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RECUEIL
DES
ACTESADMINISTRATIFS
DIRECTIONREGIONALEET
INTERDEPARTEMENTALE
DEL'ALIMENTATION,DEL'AGRICULTURE
ETDELAFORET
N°Spécial 01octobre2025
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PREFETDESHAUTS-DE-SEINE
RECUEILDESACTESADMINISTRATIFS
N°SpécialDRIAAFdu01octobre2025
SOMMAIRE
Arrêté,
annexe Dates
DIRECTIONREGIONALE
ETINTERDEPARTEMENTALEDE
L'ALIMENTATION,DEL'AGRICULTURE
ETDELAFORET
Pages
DRIAAF
n°2025-00016 30.09.2025
Arrêté c onstatant l'indice des fermages et
fixant les valeurs locatives (minima et
maxima) pour les Hauts-de-Seine
3
Annexe de l'arrêté n°2025-00016 du 30 septembre 2025 9-10
PREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité

5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
draaf-ile-de-france@agriculture.gouv.fr
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.fr/

Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt d'Île-de-France



ARRÊTÉ N°2025 xxxxxxx


Constatant l'indice des fermages
et fixant les valeurs locatives (minima et maxima) pour les Hauts-de-Seine

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE


VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 411-1 et R. 411-9-1 à 9-3,

VU la loi n°2010-874 de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 ;

VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans
la région et les départements d'Île-de-France ;

VU le décret n°2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice national
des fermages et de ses composantes ;

VU le décret n°2011-538 du 17 mai 2011 relatif à la composition de la commission consultative paritaire
interdépartementale des baux ruraux de la région d'Île-de-France (Essonne, Paris, Hauts-de-Seine, Seine-
Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Yvelines) ;

VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2025 constatant pour 2025 l'indice national des fermages ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 8 août 2024 constatant l'indice des fermages et fixant les valeurs
locatives (minima et maxima) pour les Hauts-de-Seine ;

VU l'arrêté préfectoral IDF-2024-08-21-00002 du 21 août 2024 portant délégation de signature à
Madame Mylène TESTUT-NEVES, directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en matière administrative ;

VU l'arrêté préfectoral IDF-2025-12-00007 du 12 mai 2025 portant subdélégation de signature de
Madame Mylène TESTUT-NEVES, directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en matière administrative,


ARRÊTE

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Article 1er
L'indice national des fermages s'établit pour 2025 à 123,06. La variation de l'indice national des fermages
2025 par rapport à l'année 2024 est de +0,42 %.


Article 2
A- BAUX RURAUX DE 9 ANS

À compter du 1
er octobre 2025 et jusqu'au 30 septembre 2026, les maxima et minima en valeurs
actualisées pour les baux de 9 ans, sont les suivants :
1- Cultures générales (terres labourables et herbagères)
1.1 - Terres sans bâtiment d'exploitation
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
Catégorie A 105,29 139,01
Catégorie B 84,24 120,06
Catégorie C 47,70 96,05
Les minima et maxima prévus pour chaque catégorie permettent de tenir compte notamment de la
structure parcellaire du bien loué, étant entendu que le maximum ne pourra être demandé que pour
des terres bien groupées et qu'une minoration de 10% pourra être appliquée à l'intérieur de chaque
fourchette pour les terres insuffisamment groupées.
Lorsqu'une clause de reprise, telle qu'elle est prévue à l'article L. 411-6 alinéa 1 du Code rural et de la
pêche maritime, figure au bail, les valeurs locatives ci-dessus seront réduites de 10%.
1.2 - Terres avec bâtiments d'exploitation
Il pourra être demandé un complément de fermage de 5,98 € à 25,27 €/ha selon la consistance,
l'adaptation et l'état des bâtiments.
Lorsque les bâtiments permettent au fermier d'exploiter effectivement (logement des récoltes et du
cheptel mort ou vif) des terres non logées autres que celles appartenant au propriétaire des bâtiments,
le fermage dû à ce dernier peut être augmenté par h ectare de terres nues exploitées, 5,98 € à
25,27 €/ha.
2- Cultures spécialisées
2.1 - Cultures légumières de plein champ
2.1.1 dont terrains avec installation d'eau d'arrosage sans le concours
financier du propriétaire
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
110,83 252,75
2.1.2 dont terrains équipés par les propriétaires d'un moyen d'arrosage
permanent
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
177,33 404,38

2.2 - Maraîchage : terrains équipés par les propriétaires d'un moyen d'arrosage permanent
2.2.1 moins de trois récoltes par an
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
221,67 505,48
2.2.2 trois récoltes au moins par an

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MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
443,34 1 010,96


2.3 - Cultures légumières sur terrain d'épandage
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
122,38 227,46

2.4 - Cultures maraîchères sous abris froids
Exploitation comprenant un terrain clos avec abris froids installés par le propriétaire et disposant de
bâtiments d'exploitation :
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
886,66 2 527,40
2.5 - Cultures fruitières
2.5.1 Terrains nus
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
110,83 252,75
Les vergers plantés par le locataire sont sa propriété.
En cas de reprise, le preneur sera indemnisé selon la valeur vénale des arbres au moment de la reprise,
et il sera tenu compte de la main d'œuvre utilisée pour effectuer les plantations.
2.5.2 Vergers plantés par le propriétaire
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
Contre-espaliers, haies fruitières et basses tiges :
Dont terrains 110,83 252,75
Dont plantations 221,67 379,11
Hautes tiges :
Dont terrains 110,83 252,75
Dont plantations 66,50 379,11
La valeur locative sera déterminée en fonction, d'une part de la valeur culturale propre des terres,
d'autre part de la variété et de l'âge moyen des arbres.
Les jeunes vergers ou partie de jeunes vergers n'étant pas encore en production seront appréciés à une
valeur intermédiaire du loyer retenu pour chaque type de verger.
2.6 - Pépinières
Terrains nus, sans bâtiment et sans eau :

MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
221,67 379,11
2.7 - Horticulture florale
Catégories serres MINIMUM (en €/are) MAXIMUM (en €/are)
Serres chauffées 177,33 808,77
Serres avec chauffage d'appoint 133,00 631,85
Serres et châssis froids 66,50 252,75
Catégories terrains
Terrains clos avec installation d'eau 5,35 75,82
Terrains clos sans eau 2,66 12,64

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Terrains viabilisés 16,63 101,10
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
Terrains non clos, sans eau 88,67 202,19

Pour obtenir le loyer des superficies vitrées, il suffit d'additionner le loyer des serres et celui du terrain
qui les supporte.

2.8 - Cultures médicinales
Terres sans bâtiment :

MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
44,34 151,65
2.9 - Champignonnières
La surface prise en considération est fixée à 12500 m2 de carrières utilisables, en carrières installées, y
compris la ferme et les bâtiments d'exploitation.
MINIMUM (en
€/12500 m2)
MAXIMUM (en €/12500
m2)
Carrières à trous 221,67 758,23
Carrières à bouches 177,33 1 112,06

Les valeurs locatives maximales s'appliquent aux carrières comportant l'eau, l'électricité force, les
cloisonnements, le nivellement, les formes et la terre de gobetage.
2.10 – Cressiculture
2.10.1 Terres sans logement
La superficie prise en considération est celle des fosses à l'exclusion de tout terrain annexé.

MINIMUM
(en €/ha)
MAXIMUM
(en €/ha)
1ère catégorie
Eau de source à moins de 200 m, toutes fosses aménagées
avec des berges en béton 2 216,66 3 032,88

Eau de source à moins de 200 m, toutes fosses alimentées
en tête et ne dépassant pas 50 m de long 1 551,67 2 021,92

Eau de source à moins de 200 m avec retour 1 330,00 1 769,19
2.10.2 Terres avec logement
Pour les cressicultures auxquelles sont rattachés des bâtiments d'exploitation, le fermage peut être
augmenté entre 15% et 20%.

B- BAUX DE LONGUE DURÉE

Lorsqu'un bail est conclu pour 12 ans, 15 ans ou plus sans référence aux articles L. 416-1 et suivants du
Code rural et de la pêche maritime, les valeurs locatives ci-dessus, prévues pour les baux de 9 ans,
pourront être majorées de :

Baux de 12 ans 15%
Baux de 15 ans 30%

Lorsqu'un bail est conclu pour 18 ans ou plus en référence aux articles L. 416-1 et suivants du Code rural
et de la pêche maritime, les valeurs ci-dessus prévues pour les baux de 9 ans pourront être majorées
de :


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Baux à long terme (18 ans – 25 ans) 40%

Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 416-2 du Code rural et de la pêche maritime
(baux ni cessibles, ni reconductibles en cas de décès), le prix du bail à long terme sera réduit de 10%.
Pour les terres avec bâtiments d'exploitation, les majorations de 15%, 30% et 40% ne s'appliquent qu'aux
biens objets du bail.

Pour les cultures fruitières dont les terrains sont plantés par le propriétaire, les majorations de 15%, 30%
et 40% ne s'appliquent qu'au terrain nu.

C- ACTIVITÉS ÉQUESTRES

Bâtiments d'exploitation situés dans le corps de ferme ou hors corps de ferme.
1 – Écuries de courses de galop


MINIMUM
(en €/m 2/an)
MAXIMUM
(en €/m 2/an)
Valeur locative des box des écuries de galop, avec mise à
disposition de locaux pour le stockage des grains et fourrages,
sellerie et sanitaires, ainsi que l'accès à une fosse à fumier aux
normes.
40,61 114,58
2 – Écuries de courses de trot
MINIMUM
(en €/m 2/an)
MAXIMUM
(en €/m 2/an)
Valeur locative des box des écuries de trot, avec mise à
disposition de locaux pour le stockage des grains et fourrages,
sellerie et sanitaires, ainsi que l'accès à une fosse à fumier aux
normes.
40,61 134,94
3 – Centres équestres
Installations spécifiques aux centres équestres :
Les critères à prendre en compte lors de la fixation des prix sont mentionnés en annexe du présent
arrêté.
MINIMUM
(en €/m 2/an)
MAXIMUM
(en €/m 2/an)
Valeur locative des box des écuries des centres équestres, avec
mise à disposition de locaux pour le stockage des grains et
fourrages, sellerie et sanitaires, ainsi que l'accès à une fosse à
fumier aux normes.
0,61 381,91

Installations non spécifiques aux centres équestres :

Éléments à louer Minima et maxima (en €/m 2/an)
Bâtiments destinés au stockage (matériel, aliments, paille)
Application des minima et maxima
fixés par l'article 2 paragraphe A ou B Fumière
Terres labourables et herbagères (dont paddocks)
4 – Pensions de chevaux à la ferme
MINIMUM
(en €/ha/an)
MAXIMUM
(en €/ha/an)
Valeur locative des prés utilisés en pension de chevaux à la
ferme avec un accès au stockage des pailles, céréales,
granulés, et aux fumières, manèges, carrières et ronde-longes
123,07 362,80





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Article 3

L'arrêté préfectoral en date du 8 aout 2024 constant l'indice des fermages et fixant les valeurs locatives
(minima et maxima) est abrogé au 1
er octobre 2025.



Article 4

Le présent arrêté prend effet à compter du 1
er octobre 2025.


Article 5

La directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-
France et le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Hauts-de-Seine.


Fait à Paris, le 30 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,

La directrice régionale et interdépartementa le
De l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.


Signé


Mylène TESTUT-NEVES



























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Annexe relative aux activités équestres
Éléments à louer Critères à prendre en compte lors de la fixation du
prix
Boxes
Écuries
Stabulation
- Surface
- Ventilation
- Vétusté
- Fonctionnalité
- Orientation
- Accessibilité
- Eau/électricité
Carrières : Aire d'évolution
La carrière peut être couverte ou non
couverte.
Les côtés sont ouverts.
- Dimension
- Vétusté
- Qualité du sol
- Proximité des boxes
- Éclairage
- Accessibilité
- Arrosage
Manèges :
Aire d'évolution. C'est un bâtiment couvert
et partiellement ou complètement fermé sur
les côtés.
- Dimension
- Vétusté
- Qualité du sol
- Éclairage / luminosité
- Accès couvert des boxes au manège
- Accessibilité
Rond de Longe – Rond d'Havrincourt
Aire d'évolution circulaire servant à longer les
équidés (couvert ou non couvert).
- Dimension
- Vétusté
- Qualité du sol
- Arrosage
- Lice périphérique infranchissable
- Couvert ou non couvert
Marcheur
Aire d'évolution circulaire motorisée servant
à faire marcher et trotter les équidés en
liberté.
(couvert ou non couvert)
- Dimension
- Vétusté
- Qualité du sol
- Nombre de places
- Couvert ou non couvert
Sellerie :
Local dans lequel sont entreposés les selles,
filets, harnais et matériel d'équitation
- Dimension
- Vétusté
- Localisation / boxe

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- Eau électricité
- Chauffage
Club house / locaux d'accueil au public - Surface
- Vétusté
- Fonctionnalité
- Accessibilité
- Eau électricité
- Chauffage
- Présence ou non de sanitaires

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RECUEILDESACTESADMINISTRATIFS
DU
PREFETDESHAUTS-DE-SEINE
ISSN0985-5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeurdelapublication :
Alexandre BRUGERE
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
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12
PREFECTUREDESHAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/