CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2025-172
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2025-06-25-00011 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2025 portant modification
de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages
et des sites (10 pages) Page 4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2025-07-01-00007 - Arrêté préfectoral du 01 juillet 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement CAMPING
L'ÉTOILE DU REPOS sur la commune de BOURCEFRANC-LE-CHAPUS.
(4 pages) Page 15
17-2025-07-01-00008 - Arrêté préfectoral du 01 juillet 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement COOP sur
la commune de CLAVETTE. (4 pages) Page 20
17-2025-07-01-00013 - Arrêté préfectoral du 01 juillet 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement ESPACE
LOISIRS sur la commune de LOIX. (4 pages) Page 25
17-2025-07-01-00011 - Arrêté préfectoral du 01 juillet 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement GARAGE
ROCHETEAU sur la commune de LE-BOIS-PLAGE-EN-RE. (4 pages) Page 30
17-2025-07-01-00012 - Arrêté préfectoral du 01 juillet 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement LA
MAISON ECO-PAYSANNE (cdc Île d'Oléron) sur la commune de
LE-GRAND-VILLAGE-PLAGE. (4 pages) Page 35
17-2025-07-01-00010 - Arrêté préfectoral du 01 juillet 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement POINT P
sur la commune de LE-BOIS-PLAGE-EN-RE. (4 pages) Page 40
17-2025-07-01-00009 - Arrêté préfectoral du 01 juillet 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement SAS 2A
NICOLAS (station de lavage) sur la commune de JARNAC-CHAMPAGNE. (4
pages) Page 45
17-2025-07-01-00003 - Arrêté préfectoral du 01 juillet 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement SNC GLP
(bar-tabac-loto-FDJ-brasserie-relais colis) sur la commune d'ANDILLY. (4 pages)Page 50
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SOUS PREFECTURE DE SAINT
JEAN D'ANGELY
17-2025-06-27-00006 - avis favorable de la CDAC du 27 juin 2025 création
INTERSPORT Royan (4 pages) Page 55
2
17-2025-06-27-00005 - décision favorable de la CDAC du 27 juin 2025
création ACTION Puilboreau (4 pages) Page 60
3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-06-25-00011
Arrêté préfectoral du 25 juin 2025 portant
modification de la composition de la commission
départementale de la nature, des paysages et des
sites
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-25-00011 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2025 portant modification de la composition
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 4
PRÉFET Secrétariat GénéralDE LA Direction de la coordinationCHARENTE- et de l'appui territorialMARITIMELibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoralportant modification de la composition de la |commission départementale de la nature, des paysages et des sitesLe Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 341-16 et suivants, R. 341-16 àR. 341-25 relatifs aux missions, à la composition et au fonctionnement de la commissiondépartementale de la nature, des paysages et des sites et de ses formations spécialisées ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articlesL. 311-1, R. 133-1 à R. 133-15 ;Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance desinstances administratives à caractère collégial et son décret d'application n° 2014-1627 du26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance desinstances administratives à caractère collégial ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Emmanuel CAYRON, Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime,et organisant sa suppléance ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2025 modifié portant création et composition de lacommission départementale de la nature, des paysages et des sites ;Vu l'annexe 2, l'annexe 4 et l'annexe 5 à l'arrêté préfectoral du 8 avril 2025 modifié portantcréation et composition de la commission départementale de la nature, des paysages et dessites ;Considérant le courrier du 17 avril 2025 de Madame Catherine FAURE, Directrice adjointe dela délégation départementale de la Charente-Maritime de l'Agence Régionale de Santé deNouvelle-Aquitaine, validant la représentation de la délégation au sein du collège desreprésentants de l'État et de ses offices nationaux au sein de la formation spécialisée dite"de la faune sauvage captive" de la commission départementale de la nature, des paysageset des sites ;Considérant le courriel du 13 mai 2025 de Madame Béatrice BEAU, assistante de ladélégation de Poitiers de la Fédération Régionale des travaux Publics de Nouvelle-Aquitaine,portant nomination des représentants du syndicat "SDETP 17" au sein de la formationspécialisée dite "des carrières" de la commission départementale de la nature, des paysageset des sites ;
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-25-00011 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2025 portant modification de la composition
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 5
Considérant l'extrait du registre des délibérations du conseil municipal d'Aumagne du16 mai 2025 portant proclamation de Monsieur Alain BILLAUD en qualité de. maire,succédant à Monsieur René ESCLOUPIER, maire démissionnaire, membre suppléant de laformation spécialisée dite "des sites et des paysages" de la commission départementale dela nature, des paysages et des sites ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime,ARRÊTE :Article 1er : L'annexe 2 de l'arrêté préfectoral du 8 avril 2025 modifié portant création etcomposition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites estmodifiée. La nouvelle composition de cette formation figure en annexe du présent arrêté.Article 2 : L'annexe 4 de l'arrêté préfectoral du 8 avril 2025 modifié portant création etcomposition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites estmodifiée. La nouvelle composition de cette formation figure en annexe du présent arrêté.Article 3 : L'annexe 5 de l'arrêté préfectoral du 8 avril 2025 modifié portant création etcomposition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites estmodifiée. La nouvelle composition de cette formation figure en annexe du présent arrêté.Article 4 : Le reste de l'arrêté du 8 avril 2025 demeure inchangé.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication :— soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers (parcourrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;— soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime ou d'unrecours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur (place Beauveau,75800 Paris). Ce recours prolonge de deux mois le délai mentionné au premier alinéa.Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le 2 5 JUIN 2025Pour le Préfet,le Secrétaire Général
' Emmanuel CAYRON
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-25-00011 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2025 portant modification de la composition
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 6
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral portant modification de la composition de lacommission départementale de la nature, des paysages et des sites de Charente-Maritime
formation spécialisée dite "des sites et des paysages"
Présidence : Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime ou son représentant
1°) collège des représentants de I'Etat et de ses offices nationaux :— Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l''aménagement et du logement ouson représentant,— Monsieur le Chef de l'unité territoriale de la direction régionale des affaires culturelles ouson représentant (unité départementale de l'architecture et du patrimoine),— Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,— Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail, et des solidarités de laCharente-Maritime ou son représentant,—- Monsieur le Directeur de l'agence régionale de l'office national des foréts ou sonreprésentant,— Monsieur le Directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant.
2°) college de représentants des élus des collectivités territoriales et des établissementspublics de coopération intercommunaletitulaires suppléantsMonsieur Patrice RAFFARIN, Madame Véronique RICHEZ-LEROUGE,conseiller départemental conseillère départementaledu canton de l'île de Ré du canton de l'île de RéMadame Dominique RABELLE, Madame Marie-Karine DUCROCQ,conseillère départementale conseillère départementaledu canton de l'île d'Oléron du canton de La JarrieMonsieur Paul-Roland VINCENT, Monsieur David RAFFÉ,maire de Bourgneuf maire de NancrasMadame Marie-Noëlle MARTIN, Monsieur Patrice LIBELLI,maire de Crazannes maire de Vaux-sur-MerMonsieur Jean-Paul HERAUDEAU,représentant la Communauté de reste à désignercommunes de l'île de RéMonsieur Alain BURNET, Monsieur Philippe CHEVRIER,Vice-président de la Communauté Vice-président de la Communauté ded'agglomération Rochefort Océan communes de l'île d'Oléron
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-25-00011 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2025 portant modification de la composition
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 7
3°) collège des personnalités qualifiées :titulairessuppléantsMonsieur Patrick PICAUD,représentant « Nature Environnement 17 » Monsieur Dominique CHEVILLON,représentant « Nature Environnement 17 »Monsieur Pierre RIVAUD,représentant l'association"Sites et Monuments -SPPEF"Madame Marie-Christine HIVA,représentant l'association"Sites et Monuments -SPPEF"Monsieur Stéphane DEGAS,représentant l'association des"Vieilles Maisons Françaises » Monsieur Philippe TROUVÉ,représentant l'association des"Vieilles Maisons Françaises »Monsieur Daniel GAUDIN ,représentant la Chambre d'Agriculturede la Charente-Maritime- Deux-SèvresMonsieur Thomas PALISSIER,représentant la Chambre d'Agriculturede la Charente-Maritime - Deux-SèvresMonsieur Jean-Louis LEONARD,représentant la délégation régionale ducentre national de la propriété forestièreMonsieur Michel GRAVOUIL,représentant la délégation régionale ducentre national de la propriété forestièreMadame Pascale FRANCISCO,Directrice du Conseil d'architecture,d'urbanisme et d'environnement deCharente-Maritime
Madame Céline BODIN,architecte conseil au Conseil d'architecture,d'urbanisme et d'environnement deCharente-Maritime
4°) college des personnes compétentes en matière d'aménagement et d'urbanisme, depaysage, d'architecture et d'environnement :titulairessuppléantsMadame Céline DELAUNÉ,architecte DPLG Monsieur Olivier PIGEOT,architecte DPLGMadame Noémie JOLIBOIS,ingénieure en aménagementpaysager de l'espaceMonsieur Alexis PERNET,paysagiste concepteur DPLGMonsieur Bruno TOISON,ingénieur agronomeMadame Marine MUSSON-FOUCAULT,spécialiste en protectionet aménagement du littoralMadame Monique VIDALENC,Présidente de la « Société pour laprotection des paysages de I'lle d'Oléron »ou Monsieur François DUCOS de La HAILLE,représentant la « Société pour la protectiondes paysages de l'île d'Oléron »
Monsieur Jean-Yves TEXIER,représentant l'association des« Amis de I'lle de Ré »
Monsieur Arnaud JAULIN,représentant la « Société des amis des artsde La Rochelle » Monsieur Marc BERAUD,représentant la « Société des amis des artsde La Rochelle »Monsieur Baptiste WAMBRE,représentant la société "Eolise"Monsieur Thibault VEYSSIERE,représentant la société "EDF Renouvelables"
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-25-00011 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2025 portant modification de la composition
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 8
Lorsque cette formation est consultée sur un projet d'installation de productiond'électricité utilisant I'énergie mécanique du vent, un représentant des exploitants de cetype d'installations est invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demanded'autorisation de cette exploitation est examinée et a, sur celle-ci, voix délibérative.
VU pour être annexé à mon arrété du 9 5 JUIN 2025
Pour le Préfet,le Secrétaire Général
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Emmanuel CAYRON
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-25-00011 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2025 portant modification de la composition
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 9
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-25-00011 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2025 portant modification de la composition
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 10
Annexe 4 à l'arrêté préfectoral portant modification de la composition de lacommission départementale de la nature, des paysages et des sites de Charente-Maritimeformation spécialisée dite "des carrières"
Présidence : Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime ou son représentant1°) collège des représentants de I'Etat et de ses offices nationaux :— Monsieur le Directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logement ouson représentant,— Monsieur le Directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt ou sonreprésentant,— Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,— Madame la Directrice départementale de la protection des populations ou sonreprésentant,— Monsieur le Directeur général de I'agence régionale de santé ou son représentant.2°) collège de représentants des élus des collectivités territoriales et des établissementspublics de coopération intercommunaletitulairessuppléantsMadame Sylvie MERCIER,conseillère départementaledu canton de ThénacMonsieur Alexandre SCHNEIDER,conseiller départementaldu canton de Saint-Porchaire,Monsieur Yves-Georges POUJADE,conseiller départemental du cantonde "Les Trois Monts" Madame Jeanne BLANC,conseillere départementale du cantonde "Les Trois Monts"Monsieur Bernard POURPOINT,maire de Grézac Monsieur Denis ROYER,maire de La Gripperie Saint-SymphorienMonsieur Joël PAPINEAU,maire de Saint SorninMadame Ornella TACHE,maire de PailléMonsieur Jean-Paul GAILLOT,représentant la Communauté de communesCœur de SaintongeMadame Maryse HERY,représentant la Communautéd'agglomération de Rochefort Océan
3°) collège des personnalités qualifiées :titulairessuppléantsMonsieur Bruno TOISON,représentant « Nature Environnement 17 » Monsieur Louis BARRAUD,représentant « Nature Environnement 17 »Monsieur Patrick GIULIANI,représentant la « Ligue pour la Protectiondes Oiseaux », Monsieur Fabien MERCIER,représentant la « Ligue pour la Protectiondes Oiseaux ».
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-25-00011 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2025 portant modification de la composition
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 11
Monsieur Daniel GAUDIN ,représentant la Chambre d'Agriculturede la Charente-Maritime- Deux-SèvresMonsieur Thomas PALISSIER,représentant la Chambre d'Agriculturede la Charente-Maritime - Deux-SèvresMadame Pascale FRANCISCO,Directrice du conseil d'architecture,d'urbanisme et d'environnement (CAUE)Madame Magali VINCENT,paysagiste conseil au conseil d'architecture,d'urbanisme et d'environnement (CAUE)Monsieur Vivien MATHE,géologueMonsieur Mikhail KARPYTCHEV,géologue
4°) college des personnes compétentes comprenant des professionnels en matiére decarrières et de matériaux de carriéres :titulairessuppléantsMonsieur Boris HAOUASSI,représentant la société « NEXSTONE » Monsieur Jérôme HENRY,représentant la société «KLEBER-MOREAU»Monsieur Thierry MERLE,représentant la société "IRMC"Monsieur Yoann LAGRAVE,représentant les établissements "LAGRAVE"Monsieur Antoine DEPELLEY,représentant la société« Carrières Mousset » Madame Juliette CHAUVIERE,représentant la société"CDMR"Monsieur Benoit AUDOUIN,représentant les établissements"AUDOUIN"Monsieur Eric FOURNEL,représentant la société"Heidelberg Materials"Monsieur André DAVID,représentant le syndicat « SDETP 17» Monsieur Arnaud CHARRIER,représentant le syndicat « SDETP 17»
Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière estprojetée est invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d'autorisation decette exploitation est examinée et a, sur celle-ci, voix délibérative.
Vu pour être annexé à mon arrêté du2 5 JUIN 2025
Pour le Préfet,le Secrétaire Général
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-25-00011 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2025 portant modification de la composition
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 12
Annexe 5 à l'arrêté portant composition de lacommission départementale de la nature, des paysages et des sites de Charente-Maritimeformation spécialisée dite "de la faune sauvage captive"
Présidence : Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime ou son représentant1°) collège des représentants de l'État et de ses offices nationaux :- Madame la Directrice départementale de la protection des populations ou sonreprésentant,— Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ouson représentant,— Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,- Monsieur le Directeur de la délégation départementale de l'Agence Régionale de Santé deNouvelle-Aquitaine2°) collège de représentants des élus des collectivités territoriales et des établissementspublics de coopération intercommunaletitulairessuppléantsMadame Anne BRACHET,conseillère départementaledu canton de MarennesMonsieur Stéphane VILLAIN,__ conseiller départementaldu canton de Chatelaillon-PlageMonsieur Bertrand AYRAL,maire de Sainte-SoulleMonsieur Sylvain BAS,adjoint au maire de La DeviseMonsieur Patrice BROUHARD,maire de Le Gua Monsieur Bruno BESSAGUETmaire de Moragne.Madame Laurence BOURDEZEAU,déléguée communautaire à la Communautédes communes de Haute SaintongeMonsieur Jacky MICHAUD,Vice-président de la Communauté decommunes Cœur de Saintonge3°) collège des personnalités qualifiées :titulairessuppléantsMadame Monique HYVERNAUD,représentant l'association« Nature Environnement 17 » reste à désigner
Monsieur Michel MÉTAIS,représentant la « Ligue pour la Protectiondes Oiseaux » Madame Anne-Laure DUGUÉ,représentant la « Ligue pour la Protectiondes Oiseaux »Docteur Thomas CHARPENTIER,vétérinaireDocteur Arnaud DORANGE,vétérinaireMonsieur Christian BAVOUX,ancien responsable du centre du« Marais aux Oiseaux » Monsieur Jérôme DETIENNE,biologiste et représentant de la société« Ecurie Marine »
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-25-00011 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2025 portant modification de la composition
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 13
4°) collège des personnes compétentes comprenant des responsables d'établissementspratiquant l'élevage, la location, la vente, ou la présentation au public :titulairessuppléantsMonsieur Pascal COUTANT,Président-Directeur-Général del" « Aquarium de La Rochelle » Monsieur Patrick CAILLE,Président-Directeur-Général du« Parc zoologique de la Palmyre »Monsieur Yannick MELEARD,représentant la « Ferme de Magné » Madame Carole MINAULT,représentant la société"Plantes et Plumes"Madame Apolline DEMAISON-BOSSÉE,experte en vente d'animauxnon domestiquesMadame Maryse PENVERN,enseignante à la "Maison Familiale Rurale"de CravansMonsieur José LOURENCO,éleveur de perroquetsreste à désigner
Vu pour être annexé à mon arrété du 9 5 JUIN 2025
Pour le Préfet,le Secrétaire Général
'
Emmandel CAYRON
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-25-00011 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2025 portant modification de la composition
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 14
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-07-01-00007
Arrêté préfectoral du 01 juillet 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement CAMPING L'ÉTOILE DU REPOS sur
la commune de BOURCEFRANC-LE-CHAPUS.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-01-00007 - Arrêté préfectoral du 01 juillet 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement CAMPING L'ÉTOILE DU REPOS sur la commune de BOURCEFRANC-LE-CHAPUS. 15
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2025/0219.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU larrété préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Madame Monique ANGIBAUD épouse BOIZIOT pour l'établissement SARL ÉTOILE DUREPOS (camping) situé 4 rue du Fief de la Touche, 17 560 BOURCEFRANC-LE-CHAPUS :VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le06 juin 2025 pour deux extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDERANT, aprés examen du dossier, la présence de quatre caméras extérieures quine relèvent pas du Code de la sécurité intérieure puisqu'installées dans des espacesréservés à la clientèle du camping ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-01-00007 - Arrêté préfectoral du 01 juillet 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement CAMPING L'ÉTOILE DU REPOS sur la commune de BOURCEFRANC-LE-CHAPUS. 16
SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETEArticle ler - Madame Monique ANGIBAUD épouse BOIZIOT est autorisée, pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre enœuvre dans l''établissement SARL ÉTOILE DU REPOS (camping) situé 4 rue du Fief de laTouche, 17 560 BOURCEFRANC-LE-CHAPUS, un système de vidéoprotection comportantdeux caméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2025/0219.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 - Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation carsituées en zones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, noncomptabilisées dans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés etpermettent l'enregistrement des images, être conformes au règlement général deprotection des données.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsableet des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Monique ANGIBAUDépouse BOIZIOT, gérante.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraétre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-01-00007 - Arrêté préfectoral du 01 juillet 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement CAMPING L'ÉTOILE DU REPOS sur la commune de BOURCEFRANC-LE-CHAPUS. 17
Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder a tout moment aux images et enregistrements de cesystéme de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, étreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac - BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de BOURCEFRANC-LE-CHAPUS,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Monique ANGIBAUD épouse BOIZIOT.La Rochelle, le 0 1 JUiL. 2025Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet/Pierre-Louis SIREPage 3 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-01-00007 - Arrêté préfectoral du 01 juillet 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement CAMPING L'ÉTOILE DU REPOS sur la commune de BOURCEFRANC-LE-CHAPUS. 18
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-01-00007 - Arrêté préfectoral du 01 juillet 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement CAMPING L'ÉTOILE DU REPOS sur la commune de BOURCEFRANC-LE-CHAPUS. 19
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-07-01-00008
Arrêté préfectoral du 01 juillet 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement COOP sur la commune de
CLAVETTE.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-01-00008 - Arrêté préfectoral du 01 juillet 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement COOP sur la commune de CLAVETTE. 20
Œx Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2025/0163.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Madame Emy PREVOT pour l'établissement COOP situé 45 rue du Grand Chemin,17 220 CLAVETTE;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le06 juin 2025 pour 8 caméras intérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant sur-l'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
ARRETE38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-01-00008 - Arrêté préfectoral du 01 juillet 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement COOP sur la commune de CLAVETTE. 21
Article ler- Madame Emy PREVOT est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansl'établissement COOP situé 45 rue du Grand Chemin, 17 220 CLAVETTE, un système devidéoprotection comportant 8 caméras intérieures conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0163.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection, de |'autorité ou de la personne responsableet des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de Madame Emy PREVOT, gérante.Article 4 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de30 jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 —- Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitéPage 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-01-00008 - Arrêté préfectoral du 01 juillet 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement COOP sur la commune de CLAVETTE. 22
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressée aura été mise à méme de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 a L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l''hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques —- Place Beauvau —75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac - BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de CLAVETTE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Emy PREVOT.
La Rochelle, le 0_' JUIL. 2025
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
2——
Pierre-Louis SIRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-01-00008 - Arrêté préfectoral du 01 juillet 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement COOP sur la commune de CLAVETTE. 23
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-01-00008 - Arrêté préfectoral du 01 juillet 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement COOP sur la commune de CLAVETTE. 24
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-07-01-00013
Arrêté préfectoral du 01 juillet 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement ESPACE LOISIRS sur la commune
de LOIX.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-01-00013 - Arrêté préfectoral du 01 juillet 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement ESPACE LOISIRS sur la commune de LOIX. 25
Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2019/0513.Opération n°2025/0278.Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU larrété préfectoral du 1 juillet 2020 portant autorisation d''un système devidéoprotection dans l'établissement ESPACE LOISIRS (SNC EL RE U SY SA), situé 1 rue duCouvent, 17 111 LOIX ; 'VU la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par Madame SabrinaELMIRONI ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le06 juin 2025 pour 7 caméras intérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00. www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-01-00013 - Arrêté préfectoral du 01 juillet 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement ESPACE LOISIRS sur la commune de LOIX. 26
CONSIDERANT, aprés examen du dossier, la présence d''une caméra intérieure qui nerelève pas du Code de la sécurité intérieure puisqu'installée dans la réserve, zone nonouverte au public;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRÊTEArticle 1° - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 1* juillet2020 pour un système de vidéoprotection dans l'établissement ESPACE LOISIRS (SNC ELRE U SY SA), situé 1 rue du Couvent, 17 111 LOIX, est reconduite, pour une durée de cinqans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous lenuméro de dossier 2019/0513, opération numéro 2025/0278, et dans les conditionsprécisées ci-dessous.Le système est composé de 7 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression etde vol ou de trafic de stupéfiant.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 - Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation carsituées en zones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, noncomptabilisées dans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés etpermettent l'enregistrement des images, être conformes 'au réglement général deprotection des données.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsableet des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- I'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'acces ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de Madame Sabrina ELMIRONI,gérante.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
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vidéoprotection pour l'établissement ESPACE LOISIRS sur la commune de LOIX. 27
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l''hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau —75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet decette demande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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vidéoprotection pour l'établissement ESPACE LOISIRS sur la commune de LOIX. 28
Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de LOIX,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Sabrina ELMIRONI.
La Rochelle,le Q1 JUIL. 2025Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
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Pierre-Louis SIRED
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vidéoprotection pour l'établissement ESPACE LOISIRS sur la commune de LOIX. 29
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-07-01-00011
Arrêté préfectoral du 01 juillet 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement GARAGE ROCHETEAU sur la
commune de LE-BOIS-PLAGE-EN-RE.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-01-00011 - Arrêté préfectoral du 01 juillet 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement GARAGE ROCHETEAU sur la commune de LE-BOIS-PLAGE-EN-RE. 30
| 4 | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2025/0197.Opération n°2025/0198.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Mickaël ROCHETEAU pour l'établissement GARAGE ROCHETEAU situé 1rue Coutord, 17 580 LE-BOIS-PLAGE-EN-RE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le06 juin 2025 pour deux caméras intérieures et deux caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl''établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRÊTE38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-01-00011 - Arrêté préfectoral du 01 juillet 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement GARAGE ROCHETEAU sur la commune de LE-BOIS-PLAGE-EN-RE. 31
Article 1er - Monsieur Mickaël ROCHETEAU est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dansI'établissement GARAGE ROCHETEAU situé 1 rue Coutord, 17 580 LE-BOIS-PLAGE-EN-RE,un système de vidéoprotection comportant deux caméras intérieures et deux camérasextérieures conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous lenuméro 2025/0197, opération numéro 2025/0198.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure : 'Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, deI'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsableet des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Mickaël ROCHETEAU,gérant.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de30 jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l''enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.
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vidéoprotection pour l'établissement GARAGE ROCHETEAU sur la commune de LE-BOIS-PLAGE-EN-RE. 32
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 - Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l''hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre deI'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau —75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de LE BOIS-PLAGE-EN-RE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Monsieur Mickaél ROCHETEAU.
La Rochelle, le 0 Î SUN 2025Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pierre-Louis SIRE >
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vidéoprotection pour l'établissement GARAGE ROCHETEAU sur la commune de LE-BOIS-PLAGE-EN-RE. 33
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vidéoprotection pour l'établissement GARAGE ROCHETEAU sur la commune de LE-BOIS-PLAGE-EN-RE. 34
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-07-01-00012
Arrêté préfectoral du 01 juillet 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement LA MAISON ECO-PAYSANNE (cdc
Île d'Oléron) sur la commune de
LE-GRAND-VILLAGE-PLAGE.
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vidéoprotection pour l'établissement LA MAISON ECO-PAYSANNE (cdc Île d'Oléron) sur la commune de LE-GRAND-VILLAGE-PLAGE. 35
Direction des sécurités:&EET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-. MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2019/0316.Opération n° 2025/0179.Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l''arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 1% juillet 2020 portant autorisation d'un système devidéoprotection dans l'établissement LA MAISON ECO-PAYSANNE situé 5 boulevard dela Plage 17 370 LE GRAND-VILLAGE-PLAGE ;VU la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par Monsieur MichelPARENT en sa qualité de président de la communauté de commune de l'Île d'Oléron ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le 06 juin2025 pour 7 caméras intérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelie cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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vidéoprotection pour l'établissement LA MAISON ECO-PAYSANNE (cdc Île d'Oléron) sur la commune de LE-GRAND-VILLAGE-PLAGE. 36
SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETEArticle 1% - L'autorisation précédemment accordée, par arrété préfectoral du 1* juillet2020 pour un système de vidéoprotection dans l'établissement LA MAISON ECO-PAYSANNE situé 5 boulevard de la Plage 17 370 LE GRAND-VILLAGE-PLAGE, estreconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexéà la demande enregistrée sous le numéro de dossier 2019/0316, opération numéro2025/0179, et dans les conditions précisées ci-dessous.Article 2 — Le système est composé de 7 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. 'Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsableet des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de Madame DUMOULIN Julia,responsable du service « musées ».Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 7 jours.Article 5- Le système devra comporter Un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledOment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux |mages et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l''objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l''hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet decette demande.Article 13 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de LE GRAND-VILLAGE-PLAGE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Michel PARENT, président de lacommunauté de commune de !Île d'Oléron.La Rochelle le 0 1 3h '025Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
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vidéoprotection pour l'établissement LA MAISON ECO-PAYSANNE (cdc Île d'Oléron) sur la commune de LE-GRAND-VILLAGE-PLAGE. 38
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-07-01-00010
Arrêté préfectoral du 01 juillet 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement POINT P sur la commune de
LE-BOIS-PLAGE-EN-RE.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-01-00010 - Arrêté préfectoral du 01 juillet 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement POINT P sur la commune de LE-BOIS-PLAGE-EN-RE. 40
Œx Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2025/0173.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Nicolas CNOCKAERT pour l'établissement POINT P situé 7 rue du Coutord,ZA Gros Jonc, 17 580 LE-BOIS-PLAGE-EN-RE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le06 juin 2025 pour trois caméras intérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-01-00010 - Arrêté préfectoral du 01 juillet 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement POINT P sur la commune de LE-BOIS-PLAGE-EN-RE. 41
Article 1er - Monsieur Nicolas CNOCKAERT est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansl''établissement POINT P situé 7 rue du Coutord, ZA Gros Jonc, 17 580 LE-BOIS-PLAGE-EN-RE, un système de vidéoprotection comportant trois caméras intérieures conformémentau dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2025/0173.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. |Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, deI'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsableet des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de Monsieur Nicolas CNOCKAERT,gérant.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régié par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).
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Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal....).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre deI'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau —75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac —- BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de LE BOIS-PLAGE-EN-RE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présent arrété dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'àa Monsieur Nicolas CNOCKAERT.
La Rochelle, le Q 1 JUIL. 2025Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
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vidéoprotection pour l'établissement POINT P sur la commune de LE-BOIS-PLAGE-EN-RE. 43
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vidéoprotection pour l'établissement POINT P sur la commune de LE-BOIS-PLAGE-EN-RE. 44
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-07-01-00009
Arrêté préfectoral du 01 juillet 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement SAS 2A NICOLAS (station de lavage)
sur la commune de JARNAC-CHAMPAGNE.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-01-00009 - Arrêté préfectoral du 01 juillet 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement SAS 2A NICOLAS (station de lavage) sur la commune de JARNAC-CHAMPAGNE. 45
| 4 | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2025/0180.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Andy NICOLAS pour l'établissement SAS 2A NICOLAS (station de lavageautomobile) situé 2 rue du Château, 17 520 JARNAC-CHAMPAGNE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le 06 juin2025 pour deux caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ; |SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-01-00009 - Arrêté préfectoral du 01 juillet 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement SAS 2A NICOLAS (station de lavage) sur la commune de JARNAC-CHAMPAGNE. 46
Article ler - Monsieur Andy NICOLAS est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dansl'établissement SAS 2A NICOLAS (station de lavage automobile) situé 2 rue du Château,17 520 JARNAC-CHAMPAGNE, un système de vidéoprotection comportant deux camérasextérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2025/0180.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del''existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsableet des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'acces ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Andy NICOLAS.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 10 jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées. :Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraétre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions_duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-01-00009 - Arrêté préfectoral du 01 juillet 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement SAS 2A NICOLAS (station de lavage) sur la commune de JARNAC-CHAMPAGNE. 47
Article 10 - Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprés des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau —75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac - BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de JARNAC-CHAMPAGNE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Andy NICOLAS.
La Rochelle, le 0 | JUIL. 2025
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
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= LPierre-Louis SIRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-01-00009 - Arrêté préfectoral du 01 juillet 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement SAS 2A NICOLAS (station de lavage) sur la commune de JARNAC-CHAMPAGNE. 48
PRNM
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vidéoprotection pour l'établissement SAS 2A NICOLAS (station de lavage) sur la commune de JARNAC-CHAMPAGNE. 49
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-07-01-00003
Arrêté préfectoral du 01 juillet 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement SNC GLP
(bar-tabac-loto-FDJ-brasserie-relais colis) sur la
commune d'ANDILLY.
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vidéoprotection pour l'établissement SNC GLP (bar-tabac-loto-FDJ-brasserie-relais colis) sur la commune d'ANDILLY. 50
Œx Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2017/0329.Opération n°2025/0221.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Rémy GONZALEZ pour l'établissement SNC GLP (bar-tabac-loto-FDJ-brasserie-relais colis) situé 3 route de La Rochelle, 17 230 ANDILLY ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le06 juin 2025 pour deux caméras intérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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vidéoprotection pour l'établissement SNC GLP (bar-tabac-loto-FDJ-brasserie-relais colis) sur la commune d'ANDILLY. 51
Article ler - Monsieur Rémy GONZALEZ est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en ceuvre dansl'établissement SNC GLP (bar-tabac-loto-FDJ-brasserie-relais colis) situé 3 route de LaRochelle, 17 230 ANDILLY, un système de vidéoprotection comportant deux camérasintérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2017/0329, opération numéro 2025/0221.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsableet des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Rémy GONZALEZ,gérant.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud''une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de30 jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).
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Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal....).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut étre contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de ANDILLY,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Rémy GONZALEZ.
La Rochelle,le Q 1 JUIL. 2025
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pierre-Louis SIRE >
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N8 ut ! 4
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-06-27-00006
avis favorable de la CDAC du 27 juin 2025 création
INTERSPORT Royan
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Royan 55
PREFETDE LA Sous-Préfecture de Saint-Jean d'AngélyCHARENTE- Commission Départementale d'AménagementMARITIME Commercial de la Charente-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
AVIS N° AC-153-A
Aux termes du procès-verbal et de ses délibérations en date du 27 juin 2025 prises sous la présidencede Madame Marie-Pierre LAMOUR, Sous-Préfète de Saint-Jean d'Angély ;Vu le Code de Commerce et notamment les articles L.750-1 à L.751-7, L.751-9, L.752-1, L.752-3, L752.31,L.752.4 au L.752-7, L.752-12, L.752-14, L.752-15, L.752-17 au L.752-26 ;Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de I'aménagement et dunumérique ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l''arrêté préfectoral n° SP/2018/22/CDAC du 9 février 2018 constituant la CommissionDépartementale d'Aménagement Commercial de la Charente-Maritime modifié par arrêté préfectoraln° SP 2019/155/CDAC du 26 septembre 2019 ;VU le décret du Président de la République en date du 10 janvier 2023 portant nomination de MadameMarie-Pierre LAMOUR, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualité de Sous-Préfète de SAINT-JEAND'ANGELY ;VU l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2023 donnant délégation de signature à Madame Marie-PierreLAMOUR, Sous-Préfète de l'arrondissement de SAINT-JEAN D'ANGELY, et organisant sa suppléance ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée dans le cadre d'un permis deconstruire déposé par la SAS ROYAN IMMOBILIER, agissant en tant que propriétaire du foncier,représentée par Mme Sophie PEAN, sa présidente, et M. Sébastien PEAN, directeur général, enregistré àla mairie de Royan le 6 mai 2025 sous le n° PC 17306 25 00034, afin de créer un magasin de secteur 2 àl'enseigne INTERSPORT d'une surface de vente de 2 266 m? à ROYAN (17200) 47 rue Ampère ;Vu l'arrété préfectoral n° SP/2025/53/CDAC du 2 juin 2025 fixant la composition de la CommissionDépartementale d'Aménagement Commercial de Charente-Maritime pour l'examen de la demandesusvisée ;
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Vu le rapport d'instruction du 20 juin 2025 de la Direction Départementale des Territoires et de la Merde la Charente-Maritime, service territorialement compétent chargé de l'urbanisme et del'environnement, qui émet un avis favorable ;
Sont présents :Élus :- Monsieur Gilbert LOUX, représentant le Maire de Royan ;- Monsieur Vincent BARRAUD, Président de la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique ;- Monsieur Christian BRANGER, représentant les maires du département ;- Monsieur Philippe NEAU, représentant les intercommunalités du département ;- Monsieur Gérard PONS, représentant Madame la Présidente du Conseil Départemental ;— Monsieur Jean-Philippe PLEZ, représentant Monsieur le Président de la Région. -Personnalités aualifiées :— Monsieur Jacky DESSED, expert en matière de consommation et de protection des consommateurs ;- Monsieur André SALERNO, expert en matière de consommation et de protection desconsommateurs ;- Monsieur Christophe PILLET, expert en matière de développement durable et d'aménagement duterritoire ;- Monsieur Stéphane MARCHYLLIE, expert en matière de développement durable et d'aménagementdu territoire.Assistés de : !- Monsieur Rémy JOSSO représentant Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Merde la Charente-Maritime, le rapporteur.Absents excusés :- Monsieur Alexandre AGAT, représentant Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture de laCharente-Maritime.
Considérant que le projet porte sur la création d'un ensemble commercial constitué de 2 bâtimentscomprenant la création d'un magasin Intersport d'une surface de vente de 2 266 m? pour l''un et deuxactivités de restauration et salle de sport/loisirs non soumises à autorisation d'exploitationcommerciale pour l'autre ;Considérant qu'il s'agit d'un transfert sur un site déjà artificialisé et occupé par une entreprise detravaux publics ; 'Considérant que le projet situé en zone Ul du PLU est compatible avec les documents d'urbanisme ;Considérant que le projet disposera d'un parc de stationnement mutualisé de 138 places en totalitéperméables ;Considérant, après application des coefficients de pondération, que le projet respecte le ratio de la loiALUR avec une surface retenue de 3 058,63 m° soit un ratio de 73,20 % ;Considérant que, s'agissant d'un transfert de magasin existant, il n'y aura pas d'impact sur l'animationde la vie urbaine et rurale et pas de nouvel aménagement entraînant de coût supplémentaire pour lacollectivité ;Considérant que le projet ne remet pas en cause l'équilibre de l'appareil commercial, et participe àl'animation de la vie locale, au développement de l'attractivité commerciale de la zone et limitel'évasion commerciale ;
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Considérant que des panneaux photovoltaiques seront mis en place sur les toitures des batimentsIntersport et B (Restaurant & salle de sport/loisirs), avec au total 1 653,75 m? de panneaux, soitl'équivalent de 41,66 % de la surface totale de couverture ;Considérant que le chauffage et la climatisation seront assurés par des unités de toiture comportant unsystème de pompe à chaleur réversible et aérothermique de type VRH, et que des destratificateursd'air seront installés sur la surface de vente. L'ensemble des éclairages sera assuré par des luminairesLED ;Considérant que la surface perméable du sol passera de 20,53 % à 47,78 %, soit 6 553 m? avec l'ajout de3 738 m? de surfaces perméables, dont 1 734,25 m? d'espaces verts supplémentaires, la création de1 832,75 m? de places de stationnement perméables (soit 138 places), et 171 m? de chemins piétons ;
pConsidérant que 90 arbres à large canopée seront destinés à créer de l'ombrage sur l'aire destationnement et que la surface d'espaces verts après projet atteindra 33,17 % du foncier soit 4 549,252 ° , -m* (+ 12,64%) ;Considérant que le projet permettra la création de 16 à 19 emplois en CDI pour 17 à 20 Equivalenttemps plein et la création de 7 emplois en CDD sur la période estivale ;
A FORMULÉUN AVIS FAVORABLE PAR 8 VOIX FAVORABLES et 1 VOIX DEFAVORABLE et 1 abstention, à lademande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée dans le cadre d'un permis de construiredéposé par la SAS ROYAN IMMOBILIER, agissant en tant que propriétaire du foncier, représentée parMme Sophie PEAN, sa présidente, et M. Sébastien PEAN, directeur général, enregistré à la mairie deRoyan le 6 mai 2025 sous le n° PC 17306 25 00034, afin de créer un magasin de secteur 2 à l'enseigneINTERSPORT d'une surface de vente de 2 266 m? à ROYAN (17200) 47 rue Ampère.
À Saint-Jean d'Angély, le 27 juin 2025
La Présidente de la Commission Départementaled'Aménagement Commercial de la Charente-Maritime,La Sous-Pr Saint-Jean d'Angély
Marié-Pierre LAMOUR
ONT VOTÉ POUR LE PROIET :— Monsieur Gilbert LOUX— Monsieur Vincent BARRAUD— Monsieur Christian BRANGER
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- Monsieur Philippe NEAU- Monsieur Gérard PONS- Monsieur Jean-Philippe PLEZ— Monsieur André SALERNO— Monsieur Jacky DESSEDA VOTÉ CONTRE LE PROIET :- Monsieur Christophe PILLETS'EST ABSTENU :- Monsieur Stéphane MARCHYLLIE
PS : Les recours prévus aux articles L.752-17, et R.752-45 à R.752-48 du code de commerce doivent êtreadressés à la Direction Générale de la Compétitivité de l'industrie et des Services - Bureau del'aménagement commercial - secrétariat de la CNAC -TELEDOC 121 Batiment SIEYES - 61 boulevardVincent Auriol 75703 PARIS CEDEX 13, dans un délai d'un mois à compter de la notification de ladécision. La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux àpeine d'irrecevabilité de ce dernier. ;
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Royan 59
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-06-27-00005
décision favorable de la CDAC du 27 juin 2025
création ACTION Puilboreau
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-27-00005 - décision favorable de la CDAC du 27 juin 2025 création ACTION
Puilboreau 60
PREFETDE LA Sous-Préfecture de Saint-Jean d'AngélyCHARENTE- Commission Départementale d'Aménagement?fiéRlTlME . Commercial de la Charente-MaritimeÉgalitéFraternité
DÉCISION N° AC-152-D
Aux termes du procès-verbal et de ses délibérations en date du 27 juin 2025 prises sous la presrdencede Madame Marie-Pierre LAMOUR, Sous-Préfète de Saint-Jean d'Angély ;Vu le Code de Commerce et notamment les articles L.750-1'à L.751-7, L.751-9, L.752-1, L.752-3, L752.3],L.752.4 au L.752-7, L.752-12, L.752-14, L.752-15, L.752-17 au L.752-26 ;Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux trés petites entreprises ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à I'aménagement commercial ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de I'aménagement et dunumérique ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu larrété préfectoral n° SP/2018/22/CDAC du 9 février 2018 constituant la CommissionDépartementale d'Aménagement Commercial de la Charente-Maritime modifié par arrêté préfectoraln° SP 2019/155/CDAC du 26 septembre 2019 ;VU le décret du Président de la République en date du 10 janvier 2023 portant nomination de MadameMarie-Pierre LAMOUR, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualité de Sous-Préfète de SAINT-JEAND'ANGELY ;VU l'arrété préfectoral du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Marie-PierreLAMOUR, Sous-Préfète de I'arrondissement de SAINT-JEAN D'ANGELY, et organisant sa suppléance;Vu la demande d'avis enregistrée le 30 avril 2025 sous le n°AC-152-D concernant la demanded'exploitation commerciale présentée par la SCI Al VP, agissant en tant que propriétaire du local,domiciliée 103 rue du Faubourg Saint-Denis à PARIS (75010), représentée par la SA ARIZONAINVESTISSEMENTS, sa gérante, représentée par Monsieur Franck BEM et Monsieur Anthony CHAPON,afin d'étendre de 461 m? un ensemble commercial par création (transfert et extension) d''un magasinACTION de 1070 m? soit une surface de vente totale de 5 620 m? pour I'ensemble commercial, àPUILBOREAU (17138) 64 rue du 18 juin, Parc commercial de Beaulieu ;Vu l'arrété préfectoral n° SP/2025/52/CDAC du 2 juin 2025 fixant la composition de la CommissionDépartementale d'Aménagement Commercial de la Charente-Maritime pour l''examen de la demandesusvisée ;Vu le rapport d'instruction du 20 juin 2025 de la Direction Départementale des Territoires et de la Merde la Charente-Maritime, service territorialement compétent chargé de l'urbanisme et del'environnement, qui émet un avis favorable ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-27-00005 - décision favorable de la CDAC du 27 juin 2025 création ACTION
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Sont présents :Elus :- Monsieur Alain DRAPEAU, Maire de Puilboreau ;— Monsieur Jean-Luc ALGAY, représentant Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération deLa Rochelle ;— Monsieur Jean GORIOUX, représentant Monsieur le Président du Syndicat Mixte La Rochelle Aunis encharge du SCOT ;— Monsieur Christian BRANGER, représentant les maires du département ;- Monsieur Philippe NEAU, représentant les intercommunalités du département ;- Monsieur Gérard PONS, représentant Madame la Présidente du Conseil Départemental ;— Monsieur Jean-Philippe PLEZ, représentant Monsieur le Président de la Région.Personnalités qualifiées :- Monsieur Jacky DESSED, expert en matière de consommation et de protection des consommateurs ;- Monsieur André SALERNO, expert en matière de consommation et de protection desconsommateurs ;— Monsieur Christophe PILLET, expert en matière de développement durable et d'aménagement duterritoire ;— Monsieur Stéphane MARCHYLLIE, expert en matière de développement durable et d'aménagementdu territoire.Assistés de :- Monsieur Rémy JOSSO représentant Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Merde la Charente-Maritime, le rapporteur.Absent excusé :— Monsieur Alexandre AGAT, représentant Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture de laCharente-Maritime.
Considérant que la demande porte sur l'extension de 461 m? d'un ensemble commercial par créationd'un magasin ACTION d'une surface de vente de 1 070 m? soit une surface totale de vente de 5 620 m?pour l'ensemble commercial, à PUILBOREAU (17138), 64 rue du 18 juin - Parc commercial de Beaulieu ;Considérant que le projet est compatible avec les documents d'urbanisme ;Considérant que les commerces du parc commercial sont accessibles par une voie cyclable matérialiséeau sol pour le vélo, séparée de la route ;Considérant que le projet ne générera pas de travaux supportés par la collectivité ;Considérant qu'actuellement, 275 places de stationnement mutualisées avec les autres enseignes, dont14 PMR, sont présentes sur le tènement foncier dont 116 du côté du bâtiment le long de la RN 11. Dansle cadre du projet, il sera procédé à la suppression de 5 places et à la création de 19 places perméablesen pavé drainant, 14 places pour véhicules électriques, 1 place PMR supplémentaire et 1 PMRélectrique ; 'Considérant que le chauffage et la climatisation seront assurés par un système réversible sur pompes àchaleur mono split inversé, indépendant en zone de vente, local personnel, bureau et réserve. Desdestratificateurs seront couplés à la climatisation réversible pour diminuer de 30 % la consommationélectrique du chauffage et de la climatisation ;
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Puilboreau 62
Considérant que la façade principale vitrée permettra de faire entrer la lumière naturelle etd'économiser l'éclairage artificiel, et que l'éclairage de la zone de vente, des réserves et des sociaux seraentièrement refait pour être réalisé en luminaires LED disposant de cellules de détection demouvement ;Considérant que le projet ne prévoit pas de panneaux photovoltaïques en toiture sur ce bâtiment quin'a pas été conçu pour recevoir un mode d'énergie renouvelable, la charge des panneaux étant tropimportante. ;Considérant toutefois que le porteur de projet a fait savoir en séance que l'installation d'ombrièrespourrait être initiée avec les copropriétaires et serait déployée progressivement afin d'être, à terme, enconformité avec la loi APER ;Considérant que les espaces verts seront agrandis pour atteindre 1 420 m°, et que le projet prévoit leréaménagement des abords du bâtiment avec l'ajout d'arbres à haute tige et d'arbustes pour favoriserun apport d'ombrage sur les places de stationnement ;Considérant que 9 places de stationnement positionnées le long de la façade sud seront transforméesen sol pavés drainants pour une meilleure infiltration de l'eau ;Considérant que le projet ne viendra pas déstabiliser les commerces de centre-ville ;Considérant que cette extension permettra de compléter et mettre en valeur |'offre et d'améliorer leconfort d'achat de la clientèle ;Considérant que le projet d'extension permettra la création de 5 nouveaux emplois en CDI ;A FORMULÉUNE DÉCISION FAVORABLE, PAR DIX VOIX FAVORABLES et UNE VOIX DEFAVORABLE, à la demanded'exploitation commerciale présentée par la SCI Al VP, agissant en tant que propriétaire du local,domiciliée 103 rue du Faubourg Saint-Denis à PARIS (75010), représentée par la SA ARIZONAINVESTISSEMENTS, sa gérante, représentée par Monsieur Franck BEM et Monsieur Anthony CHAPONafin d'étendre de 461 m? un ensemble commercial par création (transfert et extension) d'un magasinACTION de 1070 m? soit une surface de vente totale de 5 620 m? pour l'ensemble commercial, àPUILBOREAU (17138) 64 rue du 18 juin, Parc commercial de Beaulieu.À Saint-Jean d'Angély, le 27 juin 2025La Présidente de la Commission Départementaled'Aménagement Commercial de la Charente-Maritime,
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-27-00005 - décision favorable de la CDAC du 27 juin 2025 création ACTION
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ONT VOTÉ POUR LE PROIET :— Monsieur Alain DRAPEAU- Monsieur Jean-Luc ALGAY— Monsieur Jean GORIOUX— Monsieur Christian BRANGER- Monsieur Philippe NEAU— Monsieur Gérard PONS— Monsieur Jean-Philippe PLEZ— Monsieur Jacky DESSED— Monsieur André SALERNO— Monsieur Christophe PILLET_A VOTÉ CONTRE LE PROIET :- Monsieur Stéphane MARCHYLLIE
PS : Les recours prévus aux articles L.752-17, et R.752-45 a R.752-48 du code de commerce doivent étreadressés à la Direction Générale de la Compétitivité de l'Industrie et des Services - Bureau deI'aménagement commercial - secrétariat de la CNAC -TELEDOC 121 Bâtiment SIEYES- 61 boulevardVincent Auriol -75703 PARIS CEDEX 13, dans un délai d'un mois à compter de la notification de ladécision. La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux àpeine d'irrecevabilité de ce dernier.
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Puilboreau 64