| Nom | recueil-84-2026-163 Bis Bis Bis-recueil-des-actes-administratifs du 05 octobre 2026 |
|---|---|
| Administration | Préfecture du Vaucluse |
| Date | 05 octobre 2026 |
| URL | https://www.vaucluse.gouv.fr/contenu/telechargement/39231/297179/file/recueil-84-2026-163%20Bis%20Bis%20Bis-recueil-des-actes-administratifs%20du%2005%20octobre%202026.pdf |
| Date de création du PDF | |
| Date de modification du PDF | 05 octobre 2026 à 23:06:35 |
| Vu pour la première fois le | 05 octobre 2026 à 23:35:45 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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E 3
PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2026-163 Bis Bis Bis
PUBLIÉ LE 05 OCTOBRE 2026
Sommaire
PRÉFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2026-10-05-0001 – Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des drones sur les
zones des barrières de péage et aires d'autoroute en Vaucluse du mardi 6
octobre 2026 au jeudi 5 novembre 2026 de 19h00 à 18h00 (7 pages)
84-2026-10-05-0002 – Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur
certains secteurs de la commune de Cavaillon du mardi 6 octobre 2026 au
vendredi 6 novembre 2026 de 06h00 à 02h00 (6 pages)
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2026/10-05-01
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des drones sur les zones des barrières
de péage et aires d'autoroute en Vaucluse du mardi 6 octobre 2026
au jeudi 5 novembre 2026 de 19h00 à 18h00
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 accordant délégation de signature à M. Thibault de
CACQUERAY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande formulée par le groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse en
date du 28 septembre 2026, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de caméras capteur thermique/optique (Grand angle-
Zoom) installées sur drones de marque DJI modèle MAVIC 3 thermal, aux fins de prévenir des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur les zones des barrières de péage et aires
d'autoroutes en Vaucluse du mardi 6 octobre 2026 au jeudi 5 novembre 2026 de 19h00 à
18h00 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux
forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou
de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ;
Considérant que les zones de barrières de péage et aires d'autoroute en Vaucluse constituent
des espaces ouverts, étendus et fréquentés de manière variable, concentrant des
comportements délictueux, des stationnements prolongés non autorisés, des trafics ou des
situations de vulnérabilité des usagers, notamment aux heures nocturnes ou lors des périodes
de forte affluence ;
Considérant que ces secteurs font régulièrement l'objet de saisies de stupéfiants, d'argent et
d'armes ;
Considérant la survenance les 07 janvier 2026 et 1er mars 2026 d'un recel de véhicule volé,
d'un refus d'obtempérer avec mise en danger des autres usagers de l'autoroute et
destruction d'une barrière de péage sur la portion de l'A7 entre Orange (84) et Valence (26) ;
Considérant le 7 mars et le 20 mai 2026 la constatation de trafics de stupéfiants sur les aires
d'autoroute du Vaucluse, le 27 mars 2026 un vol et une escroquerie commis par des faux
policiers, le 27 avril 2026 une mise en danger des usagers de l'autoroute et le 3 mai 2026 une
action de blanchiment et une escroquerie ;
Considérant que le 1er juillet 2026 ont été constatées sur les zones de barrières de péage et
aires d'autoroute en Vaucluse des mises en danger des autres usagers de la route et les 3
juillet et 5 juillet suivants du blanchiment, des escroqueries et des travailleurs clandestins ;
Considérant le 13 septembre 2026 la constatation de la mise en danger des autres usagers de
la route, et ce même 13 septembre et le 17 septembre 2026 la constatation sur les aires
d'autoroutes du Vaucluse de la détention, de l'usage et de la conduite sous stupéfiants ;
Considérant que de multiples vols avec dégradation avec ou sans agression physique des
routiers et des touristes sont recensés de manière récurrente sur les aires d'autoroute ;
Considérant que compte tenu de l'étendue des zones concernées et de la fréquentation
variable de ces espaces, les moyens de surveillance terrestres classiques apparaissent
insuffisants ou inadaptés pour assurer une couverture efficace, réactive et proportionnée de
l'ensemble des zones concernées ;
Considérant que dans ce contexte le recours à la captation d'images par drone constitue un
moyen indispensable pour constater les infractions, notamment d'appropriation, et ce, en
flagrant délit et couvrir une plus large zone afin d'assurer une meilleure visibilité des forces de
gendarmerie ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public avec
appropriation crapuleuse et trafic de stupéfiants sur les secteurs mentionnés, de l'ampleur de
la zone à sécuriser en raison de la taille du périmètre des secteurs identifiés, de l'intérêt de
disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de
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l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol et de la mobilité élevée et de
l'agressivité des trafiquants et autres délinquants, le recours à un dispositif de captation
installé sur un drone est nécessaire et adapté, qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un maximum de 4 caméras capteur
thermique/optique (Grand angle-Zoom) aéroportées pendant la seule durée sus mentionnée,
que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre des secteurs identifiés, où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à
prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée sus
mentionnée ; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
Arrête
Article 1er La captation, l'enregistrement et la transmission d'images à partir de caméras
disposées sur des drones par l'escadron départemental de contrôle des flux d'Avignon du
Groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse, est autorisée à l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public et au
titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de la lutte
contre le trafic de stupéfiants, dans les secteurs suivants :
Sur les zones de barrières de péage de l'autoroute A7 traversant le Vaucluse
montrées sur le plan ci-dessous :
Sur les aires de l'autoroute A7 présentes sur le Vaucluse montrées sur les plans
ci-dessous :
Aire de Mornas Village délimitée par l'Autoroute A7, le chemin du Moulin et le chemin des
Andrones
Aire de Mornas Les Adrets délimitée par l'Autoroute A7 et la D 907
Chemdes Olivettes
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Aire de Morières délimitée par l'Autoroute A7 et le chemin des Olivettes
Aire d'Orange Le Coudoulet délimitée par l'Autoroute A7 et la rue des Chênes verts – Aire
d'Orange le Grès délimitée par l'Autoroute A7 et le chemin de Bédarrides
Article 2 – Le nombre maximal de caméras capteur thermique/optique (Grand angle-Zoom)
pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à 4,
installée sur drone de marque DJI modèle MAVIC 3 thermal.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :
=> du mardi 6 octobre 2026 au jeudi 5 novembre 2026 de 19h00 à 18h00.
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse. Il peut faire l'objet dans le délai de deux mois à
compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75800
PARIS CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, la secrétaire générale de la
préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de Carpentras, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse et transmis aux Procureures de la République d'Avignon et de
Carpentras et au responsable d'ASF.
Fait à Avignon, le 05 octobre 2026
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2026/10-05-02
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la
commune de Cavaillon du mardi 6 octobre 2026 au vendredi 6 novembre 2026
de 06h00 à 02h00
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 accordant dél égation de signature à M. Thibault de
CACQUERAY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-m er, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande formulée par la direction interdépartem entale de la police nationale en date
du 05 octobre 2026, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen d'une caméra capteur thermique / optique (grand angle - zoom) instal-
lée sur drone de marque DJI – modèle Matrice 4T, aux fins de prévenir des atteintes à la sécu-
rité des personnes et des biens, ainsi que dans le cadre de la sécurité des rassemblements de
personnes sur la voie publique ou dans des lieux ou verts au public en vue de leur permettre
de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'en-
traîner des troubles graves à l'ordre public dans d es lieux particulièrement exposés, sur cer-
tains secteurs de la commune de Cavaillon du mardi 6 octobre au vendredi 6 novembre 2026
de 06h00 à 02h00 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécu rité intérieure permet aux
forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà dér oulés, à des risques d'agressions, de vols ou
de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfian ts, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au m oyen de caméras installées sur des
aéronefs ;
Considérant que le 2° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces
de sécurité intérieure, dans le cadre de la sécurit é des rassemblements de personnes sur la
voie publique ou dans des lieux ouverts au public e n vue de leur permettre de maintenir ou
de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassembleme nts sont susceptibles d'entraîner des
troubles graves à l'ordre public, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installée s sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ;
Considérant que la commune de Cavaillon comprend les quartiers sensibles du Docteur
Ayme, La Clède, Résidence Saint-Gilles et Les Conda mines qui sont touchés depuis plusieurs
années par un important trafic de stupéfiants qui p erturbe la tranquillité des riverains ;
diverses opérations de lutte contre le trafic de st upéfiants ont eu lieu et ont permis
l'interpellation de plusieurs individus, suite à ce s différentes interpellations, une
restructuration des points de deals est apparue not amment en utilisant le système dit
« d'Uberisation » ; aussi si les ventes ne s'opèrent plus directement depuis les points de deal,
les lieux de « stockage » et point de départ restent cependant les mêmes ;
Considérant que plusieurs procédures sont actuellement ouverte s suite à des livraisons
« uber » ayant comme point de départ les quartiers du centre-ville ;
Considérant l'information depuis la mi-septembre 2026 faisant état d'une tentative de
réimplantation quotidienne du point de deal dans le quartier sensible cité du docteur Ayme ;
Considérant que la police nationale y est par conséquent fréquemment engagée pour assurer
la sécurité et la paix publique, et doit régulièrem ent faire face à des agressions à son
encontre ;
Considérant que l'hippodrome de Cavaillon est un site régulièr ement soumis à des
installations illicites de gens du voyage qui posen t de graves troubles à l'ordre public et à la
sécurité publique, et de nombreuses nuisances de voisinage ;
Considérant qu'en l'absence de caméra de vidéoprotection dans les quartiers sensibles de
Cavaillon et à l'hippodrome, la captation d'image p ar l'intermédiaire d'un aéronef sans
équipage à bord pourra orienter les recherches des fonctionnaires au vu de la discrétion du
dispositif et apporter une vue d'ensemble pour la sécurisation ;
Considérant que l'objectif sera de rechercher tout malfaiteur en vue de prévenir les atteintes
aux personnes et aux biens, et réduire l'influence et la liberté d'action des narcotrafiquants ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l' ordre public sur les secteurs
mentionnés, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la taille du périmètre des
secteurs identifiés, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le
maintien et le rétablissement de l'ordre public tou t en limitant l'engagement des forces au
sol et de la mobilité élevée et de l'agressivité de s trafiquants au sein des quartiers, le recours
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à un dispositif de captation installé sur un drone est nécessaire et adapté, qu'il n'existe pas
de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportées pendant la
seule durée sus mentionnée, que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre des
secteurs identifiés, où sont susceptibles de se com mettre les atteintes que l'usage de la
caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement
limitée à la durée sus mentionnée ; qu'au regard de s circonstances sus mentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s écurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lor s que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
Arrête
Article 1er - La captation, l'enregistrement et la transmission d 'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de Vaucluse sont autorisés à l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de main tenir ou de rétablir l'ordre public et au
titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et dans le cadre
de la lutte contre le trafic de stupéfiants, ainsi que dans le cadre de la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public en vue
de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'or dre public, dans les secteurs suivants de la
commune de Cavaillon illustrés par des schémas :
Cité du docteur AYME
Délimitation : le boulevard de l'Europe, le faubourg des Condamines, la rue Vincent
Van Gogh, l'avenue du Général de Gaulle
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LA CLEDE
Délimitation : l'avenue Gérard Delaye, la route de Pertuis, boulevard Jean Moulin, rue du
Petit Ravaou
RÉSIDENCE ST-GILLES
délimitation : l'avenue de la Libération, rue du Lt Gratien Danjaume, avenue Pierre Mendes
France, boulevard de l'Europe
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Cité PLEIN CIEL
Délimitation : l'avenue Raoul Follereau ainsi que l'axe Avenue KENNEDY et Allée des
romarins, avenue de Robion.
Hippodrome de Cavaillon
Délimitation : avenue Pierre Grand et avenue Boscodomini.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1 er est fixé à 1, installée sur drone de marque DJI – modèle Matrice 4 –
caméra capteur thermique / optique (Grand angle-Zoom).
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :
=> du mardi 6 octobre 2026 au vendredi 6 novembre 2026 de 06h00 à 02h00.
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa pu blication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse. Il peu t faire l'objet dans le délai de deux mois à
compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75800
PARIS CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucl use, le sous-préfet d'Apt, le
directeur interdépartemental de la police nationale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté q ui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et tran smis au Procureur de la République
d'Avignon et au maire de Cavaillon.
Fait à Avignon, le 05 octobre 2026
Pour le préfet, et par déléga tion,
Le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI