PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-262
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Direction
78-2024-07-23-00003 - Arrêté préfectoral n°DDETS78-2024-050
portant composition du Conseil de famille n°2 des enfants pupilles de
l'Etat du département des Yvelines (4 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie -
UD78 /
78-2024-07-24-00001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société OLIVEIRA EMILIO pour les installations qu'elle exploite à
Coignières (78310) rue du Mensil-saint-Denis (3 pages) Page 8
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-07-24-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la
gendarmerie nationale à procéder
à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 12
78-2024-07-24-00002 - Arrêté portant désignation des membres de la
commission départementale
des systèmes de vidéoprotection (2
pages) Page 17
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-07-19-00006 - arrêté annuel Bureau dérogatoire Versailles n°
42 (2 pages) Page 20
78-2024-07-22-00009 - arrêté de refonte sur la commune du Mesnil Saint
Denis (10 pages) Page 23
78-2024-07-19-00005 - Arrêté modification bureau centralisateur BV
0003 (1 page) Page 34
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-07-23-00003
Arrêté préfectoral n°DDETS78-2024-050 portant
composition du Conseil de famille n°2 des
enfants pupilles de l'Etat du département des
Yvelines
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-07-23-00003 - Arrêté préfectoral n°DDETS78-2024-050
portant composition du Conseil de famille n°2 des enfants pupilles de l'Etat du département des Yvelines 3
' Délégation départementale de l'emploi,| 4 | du travail et des solidaritésPRËFET des YvelinesDES YVELINESLibertéÉgalitéLd'raternité
Arrêté préfectoral n°DDETS78-2024-050portant composition du Conseil de famille n°2 des enfants pupilles de l'État du département desYvelines
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le Code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L 224-1 et suivantsainsi que les articles R 224-1 et suivants ;VU la loi 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption ;VU le décret n° 98-818 du 11 septembre 1998 relatif au Conseil de famille des pupilles del'État ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualitéde préfet des Yvelines ;VU l'arrêté préfectoral n°78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant création etorganisation de la direction de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;VU l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00026 du 4 mars 2024 portant délégation designature de Monsieur Patrick Donnadieu en qualité de directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines, en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-08-00005 du 8 mars 2024 portant subdélégation designature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésdes Yvelines ;VU l'arrêté préfectoral DDETS n°2024-003 du 31 janvier 2024 portant composition duConseil de Famille n°2 des enfants pupilles de l'État sur le département des Yvelines ;
CONSIDERANT le décès de Madame Anne CAPIAUX - membre suppléante au titre dereprésentante du Conseil départemental des Yvelines - survenue pendant la durée de sonmandat ;CONSIDERANT la vacance du poste de suppléant au titre des associations d'entraide despupilles et anciens pupilles de l'État du département des Yvelines ;
Adresse postale : 34 avenue du centre — 78182 Sain-Quentin-en-YvelinesTél : 01.75.95.54.00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-07-23-00003 - Arrêté préfectoral n°DDETS78-2024-050
portant composition du Conseil de famille n°2 des enfants pupilles de l'Etat du département des Yvelines 4
CONSIDERANT la candidature de Monsieur Olivier VILLESECHE, adhérant à l'associationADEPAPESUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésdes Yvelines ;
ARRETEArticle ler : L'arrêté préfectoral DDETS n°2024-003 du 31 janvier 2024 portantcomposition du Conseil de Famille n°2 des enfants pupilles de l'État sur le départementdes Yvelines est abrogé.
Article 2 : Le Conseil de Famille n°2 des enfants pupilles de l'État sur le département desYvelines se compose de :
« Deux représentants du Conseil départemental des Yvelines désignés par cetteassembléeTitulaires SuppléantMr BAX DE KEATING Geoffroy Mme DESFORGES GwendolineMme BOULARAN Laurence Poste vacant
= Deux membres d'associations familiales dont une association de familles adoptivesTitulaires Suppléants AssociationsMr MORINIERE François Mme AFRICA Jessie UDAF 78Mme CHEVILLARD Christiane Mme TOUPET Vanessa EFA 78« Un membre de l'association d'entraide des pupilles et anciens pupilles dudépartement des Yvelines :Titulaire Suppléant AssociationMme DOUMBIA Assa Mr VILLESECHE Olivier ADEPAPE 78
x= Conformément à l'article R 224-4 du CASF, un membre d'une associationd'assistants familiaux:Titulaire SuppléantMr LIGOT Thierry Poste vacant
« Deux personnalités qualifiées en matière de protection de l'enfance et de lafamille :Titulaires SuppléantDr DE RINALDO Monika Dr LIGUORI SophieMme MOTTIER Julie Poste vacant
Adresse postale : 34 avenue du centre — 78182 Sain-Quentin-en-YvelinesTél : 01.75.95.54.00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-07-23-00003 - Arrêté préfectoral n°DDETS78-2024-050
portant composition du Conseil de famille n°2 des enfants pupilles de l'Etat du département des Yvelines 5
Article 3 : La durée du mandat des membres du Conseil de famille n°2 des enfants pupillesde l'Etat est définie comme suit :Titulaires — Suppléant-e-s Nommé-e-sMr BAX DE KEATING Geoffroy Mme DESFORGES Gwendoline Pour la durée de sonmandat |Mme BOULARAN Laurence Poste vacant Pour la durée de son' mandatMr MORINIERE François Mme AFRICA Jessie Jusqu'au 29 octobre2029Mme CHEVILLARD Christiane Mme TOUPET Vanessa Jusqu'au 29 octobre2029Mme DOUMBIA Assa Mr VILLESECHE Olivier Jusqu'au 29 octobre2029Mr LIGOT Thierry Poste vacant ; Jusqu'au 29 octobre2029Dr DE RINALDO Monika Dr LIGUORI Sophie ' Jusqu'au 29 octobre2029Mme MOTTIER Julie Poste vacant Jusqu'au 29 octobre2029
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié aux membres du Conseil de famille, au présidentd'association, ainsi qu'au Président du Conseil Départemental des Yvelines.Article 5: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès de Monsieur le Préfet des Yvelines, soit hiérarchique auprès de la Ministre du Travail,de la Santé et des Solidarités dans les deux mois suivant sa notification. Un recourscontentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de Versailles,dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois àpartir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Yvelines.Article 7 : Le secrétaire général et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et desSolidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 23 )»m\ Z—tl(,lPour le préfet des Yvelines, 'et par délégationt/l.'.>-P
Le Directeur Départemental de l'EmploiDu Travail et des Solidarités des Yvelines
Patrick DONNADIEUAdresse postale : 34 avenue du centre — 78182 Sain-Quentin-en-YvelinesTél : 01.75.95.54.00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-07-23-00003 - Arrêté préfectoral n°DDETS78-2024-050
portant composition du Conseil de famille n°2 des enfants pupilles de l'Etat du département des Yvelines 6
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-07-23-00003 - Arrêté préfectoral n°DDETS78-2024-050
portant composition du Conseil de famille n°2 des enfants pupilles de l'Etat du département des Yvelines 7
Direction régionale et interdépartementale
Environnement Energie - UD78
78-2024-07-24-00001
Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société OLIVEIRA EMILIO pour les installations
qu'elle exploite à Coignières (78310) rue du
Mensil-saint-Denis
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-07-24-00001 - Arrêté préfectoral mettant en
demeure la société OLIVEIRA EMILIO pour les installations qu'elle exploite à Coignières (78310) rue du Mensil-saint-Denis 8
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant mise en demeure la Société OLIVEIRA EMILIO
rue du Mesnil-saint-Denis – (78310 COIGNIERES)
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite


Vu le Code de l'environnement ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité
de Préfet des Yvelines ;
Vu le décret n°2010-369 du 13 avril 2010 créant la rubrique n°2716 Transit, regroupement,
tri ou préparation en vue de leur réutilisation de déchets non dangereux non inertes, à
l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719
; rubrique modifiée par les décrets n°2018-458 du 6 juin 2018 et n°202-828 du 30 juin
2020 ;
Vu l'arrêté 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 avril 2024 mettant en demeure la société DE
OLIVEIRA EMILIO pour les installations qu'elle exploite sur la commune de COIGNIERES
(78310) rue du Mesnil-Saint-Denis ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 23 mai 2024 faisant
suite à l'inspection réalisée le 7 mai 2024 pour laquelle l'exploitant a été avisé
téléphoniquement le 3 mai 2024 ;
Vu le courrier recommandé en date du 23 mai 2024 transmettant à l'exploitant le
rapport et le projet d'arrêté pour observations éventuelles ;
Considérant que l'exploitant n'a pas émis d'observations dans le délai qui lui était
imparti sur le projet d'arrêté qui lui a été notifié le 27 mai 2024 ;
Considérant que lors de la visite d'inspection réalisée le 7 mai 2024, l'équipe
d'inspection a procédé à des mesures et calculé que le volume total de déchets verts
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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-07-24-00001 - Arrêté préfectoral mettant en
demeure la société OLIVEIRA EMILIO pour les installations qu'elle exploite à Coignières (78310) rue du Mensil-saint-Denis 9
présents sur le site de COIGNIERES (78310) exploité par la société DE OLIVEIRA EMILIO
était de 1250 m³ ;
Considérant que l'équipe d'inspection a constaté lors de l'inspection du 7 mais 2024 du
site exploité par la société DE OLIVEIRA EMILIO – rue du Mesnil-Saint-Denis à
COIGNIERES (78310) n'est pas clos au Sud ;
Considérant que le site de la société DE OLIVEIRA EMILIO situé sur la parcelle cadastrale
AI 60 en bordure Sud de la rue du Mesnil-Saint-Denis à COIGNIERES (78310) est
encombré de déchets verts d'un volume calculé à 1250 m³, ce qui classe ce site dans la
rubrique n°2716 de la nomenclature des ICPE sous le régime de l'enregistrement, alors
qu'aucune demande d'enregistrement n'a été déposée pour cette activité ;
Considérant que ces déchets ont été abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux
prescriptions du chapitre 1 er
du Titre IV du Livre V du Code de l'environnement et des
règlements pris pour leur application et qu'il convient conformément à l'article L541-3 et
à l'article L.171-7 de ce même code de mettre en demeure la société DE OLIVEIRA
EMILIO de régulariser la situation administrative de son établissement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines :
ARRÊTE

Article 1er - L'article 1er
de l'arrêté du 5 avril 2024 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
La société DE OLIVEIRA EMILIO dont le siège est à Jouars-Pontchartrain (78760) 940 rue
de la Dauberie , exploitant la parcelle cadastrale AI 60 en bordure Sud de la rue du
Mesnil-saint-Denis à COIGNIERES (78310) est mise en demeure de régulariser la situation
administrative de son établissement en cessant cette activité en évacuant au minimum
1151 m³ ou 598,5 tonnes de déchets verts avant le 31 août 2024.
Si toutefois, la société DE OLIVEIRA EMILIO souhaitait déposer un dossier de demande
d'enregistrement pour régulariser sa situation, elle devrait le faire sous 3 mois auprès de
la préfecture des Yvelines et notifier cette décision à l'Inspection des installations
classées sous quinzaine.
Article 2 - En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 dans les délais
prévus au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L.171-8 du Code de
l'environnement.
Article 3 - Conformément à l'article L.171-11 du Code de l'environnement, la présente
décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à une
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par le
destinataire de la présente décision dans un délai de deux mois qui suivent la date de
notification du présent arrêté. La juridiction peut être saisie via l'application
https://www.telerecours.fr/
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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-07-24-00001 - Arrêté préfectoral mettant en
demeure la société OLIVEIRA EMILIO pour les installations qu'elle exploite à Coignières (78310) rue du Mensil-saint-Denis 10
Article 4 – Conformément à l'article R.171-1 du Code de l'environnement, en vue de
l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de
l'État dans le département des Yvelines pendant une durée minimale de deux mois.
Article 5  - Le présent arrêté sera notifié à la sociét é DE OLIVEIRA Emilio et publié au
recueil des actes administratifs du département des Yvelines.

Copie en sera adressée au :
- secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
- sous-préfète de Rambouillet,
- maire de Coignières,
- directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 24 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Directrice et par subdélégation,
La cheffe de l'unité départementale,
Delphine DUBOIS
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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-07-24-00001 - Arrêté préfectoral mettant en
demeure la société OLIVEIRA EMILIO pour les installations qu'elle exploite à Coignières (78310) rue du Mensil-saint-Denis 11
Préfecture des Yvelines
78-2024-07-24-00003
Arrêté portant autorisation des services de la
gendarmerie nationale à procéder
à la captation, à l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-24-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder
à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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ExPREFECTUREDE POLICELibertéÉgalitéFraternité ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° BPA 24-481 portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder
à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de police,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'acti on des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211- 11- 1 du code de la sécurité
intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de
police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympique s et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétenc e
territoriale de certaines directions de la préfecture de police, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-m er, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être si multanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des
caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement
et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric
ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°2024-00817 du 17 juin 2024 portant délé gation de signature du préfet de police au préfet d es
Yvelines ;
Vu l'arrêté n°78-2024-07-08-00013 du 08 juillet 2024, portant subdélégation de signature pour la période
mentionnée à l'article 14 de la loi du 19 mai 2023 relative aux JOP de 2024 et portant diverses autres
disposition ;
Tél : 01.39.49.78.00 1/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-24-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder
à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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Vu la demande en date du 11 juillet 2024, formée par le groupement de gendarmerie départementale des
Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux
caméras installées sur deux drones aux fins d'assur er la sécurisation du site du Golf National, sur la commune
de Guyancourt, qui accueillera les épreuves olympiq ues des Jeux Olympiques de Paris 2024, du 1 er au 11 août
2024 ;
Considérant qu'en application de l'article 1er du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet de police exerce
dans le département des Yvelines les missions de po lice administrative qui lui sont dévolues et celles
attribuées au représentant de l'Etat dans le département par l'article 73 du décret du 29 avril 2004 s usvisé du
1er juillet au 15 septembre 2024 ; que par l'arrêté n°2024-00817 du 17 juin 2024, le préfet de police a délégué au
préfet des Yvelines la signature d'actes, arrêtés e t décisions nécessaires à l'exercice des attributio ns qui lui
étaient dévolues par le décret du 14 février 2024 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,
de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des per sonnes et des biens et prévenir les troubles à l'or dre public
dans le cadre des opérations de rétablissement de l 'ordre public ; que notamment, le 1° et de l'article L. 242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mi s en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou
de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtimen ts et installations publics et de leurs abords immé diats,
lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 3° du même article
permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la prévention d'actes de terrorisme ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territ oire national et le maintien d'un niveau de
sécurité « urgence attentat » du plan VIGIPIRATE depuis le 22 mars 2024 ;
Considérant que ce site est susceptible de constituer une cibl e privilégiée pour la perpétration d'actes de
nature terroriste et que le risque de troubles à l'ordre public ne peut être écarté ;
Considérant l'étendue de la zone à sécuriser, l'intérêt de dis poser d'une vision en grand angle apparaît
nécessaire et justifié pour permettre le maintien e t le rétablissement de l'ordre public tout en limit ant
l'engagement des forces au sol ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras aéroportées
uniquement dans le périmètre où sont susceptibles d e se commettre les atteintes que l'usage des caméra s
aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'aut orisation est strictement limitée du jeudi 1
er août au
dimanche 11 août 2024 entre 22h00 et 06h00 ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut être
dérogé à l'obligation d'information du public les conditions de l'opération l'interdisent ou si cette information
entre en contradiction avec les objectifs poursuivi s parmi les finalités mentionnées au 1° et au 3° du I. de
l'article R. 242-8 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1
er : La captation, l'enregistrement et la transmission d 'images par le groupement de gendarmerie
départementale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation du site du Golf National, sur la commune
de Guyancourt, qui accueillera les épreuves olympiq ues des Jeux Olympiques de Paris 2024, du 1 er au 11 août
2024 en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simul tanément aux traitements mentionnés à
l'article 1er est fixé à :
- Une caméra embarquée sur un aéronef sans équipage à bord de type : DJI MATRICE 30T
et
- Une caméra embarquée sur un aéronef sans équipage à bord de type : DJI MAVIC 2 ADVANCED
Tél : 01.39.49.78.00 2/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-24-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder
à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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Article 3 : La présente autorisation est strictement limitée a u périmètre géographique délimité comme suit et
figurant sur le plan joint en annexe :
Rond-point des mines, D36, chemin de Villaroy, chem in de Châteaufort à Buc, rigole de Guyancourt, l'av enue
du Golf, place du Général de Gaulle et avenue de l'Europe.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée :
- du jeudi 1er août au dimanche 11 août 2024 entre 22h00 et 06h00
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet des
Yvelines à l'issue de l'opération.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes a dministratifs du département de Paris et de la
préfecture des Yvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : La directrice de cabinet du préfet des Yvelines e t le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 24/07/2024
Pour le préfet de police et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNÉ
Aude PLUMEAU
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
Tél : 01.39.49.78.00 3/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-24-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder
à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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Novotel Saint-Qffientin (
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-24-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder
à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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Préfecture des Yvelines
78-2024-07-24-00002
Arrêté portant désignation des membres de la
commission départementale
des systèmes de vidéoprotection
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-24-00002 - Arrêté portant désignation des membres de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection 17
£ CabinetPDIÈËFYEI/EU NES Direction des sécuritésBureau des polices administrativesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant désignation des membres de la commission départementaledes systèmes de vidéoprotection
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R.251-8, R.251-9 et R.251-10 ;Vu le décret n°90-437 du 28 mai 1990 fixant les modalités de règlement de frais occasionnés par lesdéplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à lacharge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et decertains organismes subventionnés ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 1997 instituant la commission départementale des systèmes devidéoprotection des Yvelines et nommant ses membres pour une durée de trois ans;Vu les désignations effectuées conformément à l'article R.251-8 du code de la sécurité intérieure ;Vu le courriel du 31 mai 2024 du centre national de prévention et de protection portantmodification de la désignation du membre titulaire et du membre suppléant à la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu le courrier du 22 juillet 2024 du président du tribunal judiciaire de Versailles portant désignationdu président titulaire et du président suppléant à la commission départementale devidéoprotection ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1: Sont nommés membres de la commission départementale des systèmes devidéoprotection des Yvelines :- membres désignés par le président du tribunal judiciaire :Monsieur Jacques FOURVELMagistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de VersaillesPrésident titulaire jusqu'au 02/09/2027Monsieur Lionel BENAICHEMagistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles au tribunal judiciaire de VersaillesPrésident suppléant jusqu'au 02/09/2027




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Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-24-00002 - Arrêté portant désignation des membres de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection 18
- membres désignés par I'union des maires du département des Yvelines :Monsieur Arnaud PERICARDMaire de Saint-Germain-en-LayeMembre titulaire jusqu'au 07/10/2026Monsieur Pascal POYERMaire de PerdreauvilleMembre suppléant jusqu'au 07/10/2026- membres désignés par la chambre de commerce et d'industrie de Versailles-Yvelines :Monsieur Tanneguy AUDIC DE QUERNENSociété TAQoTAQ ConsultingMembre titulaire jusqu'au 27/03/2025Monsieur Edmond de la PANOUSEPrésident du parc et du chateau de ThoiryMembre suppléant jusqu'au 27/03/2025- membre désigné par le préfet, choisis en raison de sa compétence :Monsieur Charles-Henri LAPUYADECentre national de prévention et de protection (CNPP)Membre titulaire jusqu'au 22/07/2027Monsieur Frédéric VU NGOCCentre national de prévention et de protection (CNPP)Membre suppléant jusqu'au 22/07/2027
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 78-2023-09-28-00004 du 28 septembre 2023 est abrogé.Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, est chargée de I'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Versailles, le 24 JUIL. 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
5IGNEAude PLUMEAU
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cette décision peut faire I'objet d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, cerecours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès duministre de I'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à I'égard de la décisioninitiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite derejet).


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Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-24-00002 - Arrêté portant désignation des membres de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection 19
Préfecture des Yvelines
78-2024-07-19-00006
arrêté annuel Bureau dérogatoire Versailles n° 42
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-19-00006 - arrêté annuel Bureau dérogatoire Versailles n° 42 20
Direction de la réglementationPREFET et des collectivités territorialesDES YVELINES Bureau des électionsLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°relatif au bureau de vote dérogatoire au titre de l'article R.40-1 du code électoraldans la commune de Versailles
Le Préfet des Yvelines ,(_ Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L12, L12-1, L.13, L14, L.79 et R.40-1 ;Vu l'article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à I'engagement dans lavie locale et à la proximité de l'action publique ;Vu le décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020 portant application du | de l'article 112 dela loin° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique et relatif à l'inscription sur les listes électorales et au votepar correspondance des personnes détenues ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-01-25-00018 du 25 janvier 2022 relatif aux bureaux devote de la commune de Versailles; —Vu l'arrêté n° 78-2023-06-30-00017 du 30 juin 2023 instituant un bureau de vote au titre del'article R.40-1 du code électoral dans la commune de Versailles ;Considérant que les personnes détenues peuvent demander à s'inscrire sur les listesélectorales de la commune chef-lieu du département de leur établissement pénitentiairepour y voter par correspondance et qu'ils seront inscrits à un bureau de vote spécifique,rattaché à la circonscription de la commune chef-lieu de département qui compte le plusd'inscrits ;Considérant que ce rattachement doit être effectué chaque année ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,ARRETE :Article 1: Rattachement du bureau de voteLe bureau de vote prévu à l'article R40-1 du code électoral, portant le numéro 42, estrattaché à la circonscription électorale de Versailles qui compte, pour chaque électionrespectivement, le plus d'électeurs inscrits sur les listes électorales à |la date de publicationdu présent arrêté :1° pour les élections départementales : canton n°21 - Versailles-2 ;2° pour les élections législatives : 2°"° circonscription législative des Yvelines.Ce bureau porte le numéro 42.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-19-00006 - arrêté annuel Bureau dérogatoire Versailles n° 42 21
Article 2 : Les électeurs rattachés à ce bureau de vote sonte les personnes détenues inscrites dans cette commune pour y voter parcorrespondance en application des articles L. 12-1 et L.79 du code électoral ;e |es Français établis hors de France et les militaires de carrière lorsque la communechef-lieu est leur commune de naissance, celle de leur dernier domicile, celle de leurdernière résidence, ou celle où était inscrit un de leurs ascendants ou un de leursparents jusqu'au 4° degré, dans les conditions prévues aux articles L12 et L13 dumême code ;e les Français établis hors de France, ou les conjoints de militaires de carrière, inscritau titre de l'inscription de leur conjoint dans la commune chef-lieu, sur présentationd'un contrat de mariage en application de l'article L.14 du même code.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1° janvier 2025.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le maire de Versailles sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Vérsailles, le 1 3 JUIL. 202_"
Le Préfet,
Pour le Praft et par délégation
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-19-00006 - arrêté annuel Bureau dérogatoire Versailles n° 42 22
Préfecture des Yvelines
78-2024-07-22-00009
arrêté de refonte sur la commune du Mesnil
Saint Denis
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-22-00009 - arrêté de refonte sur la commune du Mesnil Saint Denis 23
E '. Direction de la réglementationPREFET et des collectivités territorialesDES YVELINES | Bureau des électionsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°Relatif aux bureaux de vote de la commune du Mesnil Saint Denis (Le)Le Préfet des YvelinesChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;Vu la demande du maire du Mesnil Saint Denis (Le) en date du 5 juillet 2024'portantsur la création du bureau de vote n° 0006 ;Vu l'avis favorable du Sous-Préfet de Rambouillet,Considérant le nombre d'électeurs de certains bureaux de vote et la réalisation denouvelles constructions de logements sur le territoire de la commune du MesnilSaint Denis (Le) ;Considérant la nécessité de rééquilibrer le nombre d'électeurs par bureau de vote ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,Arrête :
Article 1° : Les numérotation, adresse et périmètre géographique des bureaux devote de la commune du Mesnil Saint Denis (Le) sont définis comme suitconformément au plan (annexe 1) et états (annexes 2 à 7) joints au présent arrêté :Bureau de vote n° 0001 Mairie - salle du conseil 1 Rue Henri HussonBureau de vote n° 0002 | Mairie — salon de lecture 1 Rue Henri HussonBureau de vote n°0003 | Groupe scolaire du bois du Fay | 3 Avenue de ProvenceEcole élémentaireBureau de vote n° 0004 Rue de la CommanderieChampmesnilBureau de vote n° 0005 hecle matern_elle 17 Rue du lac aux bellesChampmesnilBureau de vote n°0006 | Le Bourg 40 Rue Raymond Berrurier
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CedexAdresse du public : 1 avenue de l'Europe - VersaillesTél : 01.39.49.78.00Retrouvez nos jours et horaires d''ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-22-00009 - arrêté de refonte sur la commune du Mesnil Saint Denis 24
Article 2 : Le recensement général des votes s'effectue au bureau de vote n° 0001
Article 3: Les militaires, les Français établis hors de France et les personnes sansdomicile fixe qui demandent leur inscription conformément aux articles L.12, L.13et L.15-1 du code électoral sont inscrits sur la liste électorale du bureau de vote n°0001, lorsqu'il s'avere impossible de localiser, à l'intérieur de la commune, leurattache avec un bureau de vote.
Article 4 : l'arrêté préfectoral 2016-08-0009 du 11 août 2016 relatif aux bureaux devote de la commune du Mesnil Saint Denis est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet deRambouillet et le maire du Mesnil-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Fait à Versailles, le — 2 2 JUIL, 2024Le Préfet,
rour le Pisfet et par délégationL re général |
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B—ä nexe w LE MESNIL-SAINT-DENISBUREAU DE VOTE N°2MAIRIE - SALON DE LECTURE1 RUE HENRI HUSSONNom des voiesPLACE DES PENSEESRUE DES JANSENISTESPLACE DU GRAND ARNAULDPLACE DES PRUVINUIALESAVENUE DE PICARDIEALLEE DES PETITES ECOLESRUE SAINT CYRANPLACE LEVITTPLACE HENRI IVPORTE HENRI IVAVENUE HENR! IVAVENUE DE SULLYRUE DE LA CHABOURNERUE DE LA MADELEINEAVENUE DE DAMPIERREAVENUE PORT ROYAL DES CHAMPSALLEE DU PUITS DES GRANGESPLACE MERE ANGELIQUERUE DE L'ILE DE FRANCEAVENUE DES SOLITAIRES
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ÊD?Ü«_Œ W LE MESNIL-SAINT-DENISBUREAU DE VOTE N°4ECOLE ELEMENTAIRE CHAMPMESNILRUE DE LA COMMANDERIENom des voiesRUE DU VENEURALLEE DE TOUVENTRUE DU PASSE VOLANTAVENUE DE LA PAIXAVENUE UE LA CUNCUKUERUE DE LA LAMBRUCHEALLEE DES HAUTES BRUYERESRUE DES PATRIARCHESALLEE DE PORROISRUE DES ECUYERSRUE DU PAVE D ARGENTAVENUE DE BRETEUILRUE CHARLES DE SELLERUE EMILE FONTANIER
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SY3IITINNOL S3 33TVSNONDYJWOD SINVY4 530 INYSV1i1530 SO12 NA 3NyNv3g NV XIOHI V1 30 3nyS3Y39N38 S30 331VSILLINON S30 33T1VAYIOWN 30 SINDIVF 33TVJIHZL3ANO07 V1 30 3NySYNINNOSSION S3a 3NySINVAYIQ SIOYL $30 33TVNIV13,0 LOd NA 3NyJIYIANYIWINOD V1 30 INYSIYIIONVAVT $3A 33TVHY3HION NA 33TVJIVY3ISON Y1 30 331VSITI/VSHZA 30 ILNOYSIT138 XNV dV1 NG 3NySJU3 XNV 3¥d NO 3NySY3IONVTIIVL S30 3NySH3/1053 S3 331VSNILNT S30 331Vs3413 530 231VYNONY,Q SIO8 Na 3311VSISNIN JNIN S3G 33TVSYILLNIdYVHD S3G 33TVSYIN30H02 S3G INYsa)0A Sap WONSaT138 XNV 3VT NO 3NY LTTINSIWJNVHD ITIANYILVN 31093S.N 310A 30 NY3NN8SIN3G-LNIVS-TINS3IN 31 w .UN,WQQ{_
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-22-00009 - arrêté de refonte sur la commune du Mesnil Saint Denis 32
ÊË? exe Jr LE MESNIL-SAINT-DENISBUREAU DE VOTE N°6LE BOURG40 RUE RAYMOND BERRURIERLA VEILLOTTEIMPASSE DU CLAIR BASSINRUE DU FORT MANOIRRUE DE RODONPLACE DES VIVIERSRUE DES TROIS VILLESALLEE SAINT PHILIPPEALLEE DES RAINETTESCHEMIN DES LABOUREURSCHEMIN DU PRESSOIRCHEMIN DE LA MINIERERUE DE LA CROIX MATHURINE -CHEMIN DE LA MAREIMPASSE DES NORBERTINESRUE DU GENERAL LECLERCRUE LEON BOBINRUE ERNEST ET PAUL PICARDRUE RAYMOND BERRURIERSENTE DE L'EGLISERUE DE LA HAYE DES FLEURETSPLACE DES VERGERSRUE DU VIEUX TAILLISRUE DE LA NOUE
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Préfecture des Yvelines
78-2024-07-19-00005
Arrêté modification bureau centralisateur BV
0003
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-19-00005 - Arrêté modification bureau centralisateur BV 0003 34
PREFET Direction de la réglementationDES YVELINES et des collectivités territorialesLiberté Bureau des électionsEgalitéFraternité
Arrété n°modifiant l'arrêté préfectoral n° 78-2023-07-05-00013relatif aux bureaux de vote de la commune d'Épône
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment son article R.40 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-07-05-00013 du 5 juillet 2023 relatif aux bureaux de vote de lacommune d'Epdne ;Vu la demande formulée le 10 Juillet 2024 par le maire d'Épône relatif à la modification du bureaucentralisateur de la commune ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,Arrête :Article 1* : L'article 2 de l'arrêté du 5 juillet 2023 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :« le recensement général des votes s'effectue dans le bureau de vote n° 0003 » ;Article 2 : A l'article 3 de l'arrêté du 5 juillet 2023 susvisé, les termes « bureau de vote n° 0001 » sontremplacés par les termes « bureau de vote n° 0003 » ;Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie et lemaire d'Épône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le 4 9 JUIL, 2024Le Préfet,
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-19-00005 - Arrêté modification bureau centralisateur BV 0003 35