PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-309
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Cabinet
33-2025-11-17-00019 - Arrêté accordant la médaille d'honneur des travaux
publics, promotion du 1er janvier 2026 (2 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Direction des Sécurités - bureau des
polices administratives
33-2025-11-13-00011 - Arrêté rectificatif constatant le coût net des charges
transférées
à la communauté de communes du Grand Cubzaguais (6
pages) Page 6
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-11-17-00019
Arrêté accordant la médaille d'honneur des travaux
publics, promotion du 1er janvier 2026
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-11-17-00019 - Arrêté accordant la médaille d'honneur des travaux publics, promotion du 1er janvier
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=mPREFETDE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternité
CabinetBureau du cabinet
Arrêté du À 7 NOV. 2025accordant la médaille d'honneur des travaux publicspromotion du 1° janvier 2026
Le préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du 1° mai 1897 modifié instituant les médailles d'honneur en faveur des personnelsd'exploitation du ministère chargé de l'équipement;VU l'arrêté du 30juillet 1998 modifié fixant les conditions d'application du décret susvisé ;SUR PROPOSITION de la directrice interdépartementale des routes Atlantiques ;
ARRÊTEArticle premier : La médaille d'honneur des travaux publics est décernée aux personnes dont les nomsfigurent dans l'annexe jointe, afin de rendre hommage à leur mérite et de leur témoigner lareconnaissance pour les services rendus à l'État.
Article 2 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
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PREFET .
ÉgalitéFraternité
Médaille d'honneur des travaux publicPromotion du 1°' janvier 2026
1. Monsieur BRETEAU François, Technicien supérieur du développement durable2. Monsieur CADENAT Thierry, Technicien supérieur du développement durable3. Monsieur CAZENAVE Joël, Chef d'équipe d'exploitation divisionnaire4. Monsieur CHRETIEN Gérard, Technicien supérieur principal du développement durable5. Monsieur DARROMAN Jean-Claude, Technicien supérieur du développement durable6. Monsieur DOMERT Patrice, Chef d'équipe |7. Monsieur DURET José, Ouvrier des parcs et ateliers IHM38. Madame JONESCO Claire, Technicienne supérieure en chef du développement durable9. Monsieur LAURONSE Bruno, Chef d'équipe d'exploitation principal Monsieur10. MAIGNAUT Gilles, Chef d'équipe d'exploitation divisionnaire11. Monsieur MAURET Bernard, Technicien supérieur en chef12. Monsieur MONNET Jean-Pierre, Technicien supérieur en chef du développement durable13. Monsieur MOUCHICO Thierry, Technicien supérieur principal du développement durable14. Monsieur PILARD Jacques, Technicien supérieur principal du développement durable15. Monsieur RAVERA Robert, Chef d'équipe d'exploitation principal16. Monsieur TREFAULT Georges, Chef d'équipe d'exploitation divisionnaire
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 ~ 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-11-13-00011
Arrêté rectificatif constatant le coût net des charges
transférées
à la communauté de communes du Grand
Cubzaguais
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à la communauté de communes du Grand Cubzaguais 6
PREFETonLi GIRONDE Direction de la CitoyennetéEgalité et de la LégalitéFraternité
Arrêté rectificatif constatant le coût net des charges transféréesà la communauté de communes du Grand Cubzaguais
Le préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5214-16 ;VU le Code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C ;VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,VU le décret modifié N°2004-374 du 29 avril 2024 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 27 août 2025 donnant délégation de signature à M. François DRAPÉ, secrétairegénéral de la préfecture de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral du 13 décembre 1999 fixant le périmètre de la communauté de communesdu Grand Cubzaguais ;VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2000 portant création de la communauté de communes duGrand Cubzaguais ;VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2023 portant modification des compétences et des statutsde la communauté de communes du Grand Cubzaguais, a la suite de la délibération n°2023-93 du28 juin 2023 de la communauté de communes du Grand Cubzaguais ;VU la délibération N°2023-94 du 30 juin 2023 relative a la définition de l'intérêt communautaire enmatiére d'action sociale dans la Communauté de communes du Grand Cubzaguais ;VU l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2025 constatant le coût net des charges transférées à lacommunauté de communes du Grand Cubzaguais ;VU la délibération n°2019-21 de la communauté de communes du Grand Cubzaguais du 28 mars2019 fixant le montant des attributions de compensation entre les communes membres ;VU les réunions de concertation organisées par la commission locale chargée d'évaluer les chargestransférées (CLECT) en présence des communes du 6juin 2024 et du 10juillet 2024 ;VU le rapport de la CLECT transmis aux collectivités le 22 août 2024 ;VU les délibérations des communes de Saint-Trojan du 16/12/2024, de Virsac du 1er/10/2024adoptant le rapport de la CLECT ;
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VU les délibérations des communes de Bourg-sur-Gironde du 28/11/2024, de Cubzac-les ponts, du16/12/2024, de Mombrier du 21/11/2024, de Peujard du 21/11/2024, de Pugnac du 18/11/2024, deSaint-André-de-Cubzac du 02/12/2024, et de Teuillac du 13/11/2024 rejetant le rapport de laCLECT;VU la convention d'objectifs et de moyens conclue entre la Ville de Saint-André-de-Cubzac etl'association CLAP (Culture Loisirs Animation Programmation) le 1° février 2022, par laquelle lacommune de Saint-André-de-Cubzac s'engage à apporter un soutien financier a l'association CLAP;VU l'adoption du contrat territorial d'éducation artistique et culturelle (COTEAC) « les traverséesimaginaires » le 29 mai 2020 entre l'État, le conseil départemental de la Gironde, la CC LatitudeNord Gironde et la commune de Saint-André-de-Cubzac ;CONSIDÉRANT que par délibération du 28 juin 2023, la communauté de communes du GrandCubzaguais a modifié ses statuts ; que l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2023 susvisé a validé etacté la modification des statuts de la communauté de communes du Grand Cubzaguais ; que dansce cadre, la communauté de communes a acquis une compétence pour mener des actionsculturelles dans le cadre d'un projet culturel de territoire; qu'à ce titre la communauté decommunes contractualise avec tous les partenaires potentiels dans le cadre du contrat territoriald'éducation artistique et culturelle (COTEAC) ;CONSIDÉRANT le transfert de compétences en matière sociale avec la définition d'intérêtcommunautaire, intervenu par délibération N°2023-94 du 30juin 2023 susvisé ;CONSIDÉRANT qu'il s'agit de transferts de compétences des communes vers l'EPCI et queconformément au IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts précité, unecommission locale d'évaluation des charges des collectivités territoriales doit être réunie ;CONSIDÉRANT que la commission locale chargée d'évaluer les charges transférées remet dans undélai de neuf mois à compter de la date du transfert un rapport évaluant le coût net des chargestransférées; que ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiéedes conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général descollectivités territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapportau conseil municipal par le président de la commission ; que le rapport est également transmis àl'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ;CONSIDÉRANT que deux réunions ont été organisées par la Présidente de la CLECT, les 6 juin 2024et 10juillet 2024 ; que la CLECT a transmis son rapport le 22 août 2024 aux collectivités ;CONSIDÉRANT que seules les communes de Saint-Trojan et de Virsac ont approuvé ce rapport;que les communes de Bourg-sur-Gironde, Cubzac-les ponts, Mombrier, Peujard, Pugnac, Saint-André-de-Cubzac et Teuillac ont rejeté le rapport; que la communauté de communes du GrandCubzaguais et les communes de Gauriaguet, Lansac, Prignac-et-Marcamps, Saint-Gervais, Saint-Laurent d'Arce, Tauriac et Val de Virvée n'ont pas délibéré sur ce rapport; qu'ainsi, la majoritéqualifiée n'a pas été atteinte ;CONSIDÉRANT qu'à défaut d'approbation de celui-ci dans les conditions susmentionnées, le coûtnet des charges transférées est constaté par arrêté du représentant de l'État dans le département ;qu'il est égal à la moyenne des dépenses figurant sur les comptes administratifs de la collectivité àl'origine du transfert, actualisées en fonction de l'indice des prix hors tabac tel que constaté à ladate des transferts sur une période de trois ans précédant le transfert pour les dépenses defonctionnement et actualisées en fonction de l'indice des prix de la formation brute de capital fixedes administrations publiques, tel que constaté à la date des transferts, sur une période de sept ansprécédant le transfert pour les dépenses d'investissement; qu'il est réduit le cas échéant desressources afférentes à ces charges ;CONSIDÉRANT en premier lieu le coût net des charges transférées pour le transfert de lacompétence en matière d'action sociale d'intérêt communautaire; que l'examen des comptesadministratifs des communes sur les trois années précédant la date du transfert, à savoir lesexercices 2020-2021-2022, ne permet pas d'isoler la part de l'intérêt communautaire pour lacompétence action sociale ; qu'à défaut d'information disponible dans ces comptes administratifs,
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il apparait nécessaire de se fonder sur une autre méthode; que lors des échanges intervenus dansle cadre de la CLECT, les communes ont été sollicitées pour évaluer le codt de la charge transféréecorrespondant aux missions de l'agent social de la communauté de communes ; que les communesde Bourg-sur-Gironde, Cubzac-les-ponts, Gauriaguet,Lansac, Peujard, Prignac-et-Marcamps, SaintLaurent-d'Arce, Saint-Trojan Tauriac, Teuillac, Val-de-Virvée et Virsac ont indiqué que le coût decette charge était nul; que les communes de Mombrier, Pugnac, Saint-André-de-Cubzac, Saint-Gervais n'ont pas adressé de réponse; que dans ce cadre, il convient de considérer que le coût dutransfert à la communauté de communes du Grand Cubzaguais est nul ;CONSIDÉRANT en second lieu le coût net des charges transférées pour le transfert de lacompétence pour mener des actions culturelles dans le cadre d'un projet culturel de territoire;que comme pour la compétence sociale, l'examen des comptes administratifs des communes surles trois années précédant la date du transfert, à savoir les exercices 2020-2021-2022, ne permetpas d'isoler le coût correspondant à la charge transférée; qu'en la matière, seule la commune deSaint-André-de-Cubzac exerce une compétence culturelle transférée à la communauté decommunes ; qu'en effet, elle est signataire depuis le 29 mai 2020 du contrat territorial d'éducationartistique et culturelle (COTEAC) « les traversées imaginaires » ; que conformément à ce contrat,l'opérateur culturel chargé de développer le projet de territoire est l'association CLAP (CultureLoisirs Animation Programmation) qui a conventionné avec la Mairie de Saint-André-de-Cubzac;qu'ainsi, la Ville soutient financièrement le COTEAC via le CLAP ;CONSIDÉRANT que la Ville de Saint-André de Cubzac verse annuellement à l'association CLAP unesubvention; que l'examen des bilans financiers de l'association sur la période 2020, 2021 et 2022fait apparaître une subvention de 43 500€ chaque année ; que toutefois, cette subvention n'est pas.intégralement destinée à financer le COTEAC; qu'en parallèle, le COTEAC produit chaque annéeun bilan moral et financier et un bilan financier qui présente un budget mentionnant la part desressources en provenance du CLAP ; que l'examen du bilan moral et financier sur la période scolaire2019-2020 indique un financement annuel du CLAP à hauteur de 15 682 € ; que pour la période2020-2021 cette participation s'élève à 36 651€; qu'enfin pour la période 2021-2022, elle atteint39 373€ ; qu'ainsi, le montant moyen de participation sur ces trois années est évalué à 30 569 € paran;CONSIDÉRANT que lors des échanges intervenus dans le cadre de la CLECT, il a été précisé quel'action du COTEAC rayonnait au-delà de la seule Ville de Saint André-de-Cubzac; que le montantdes charges évaluées par le CLAP ne correspond pas à des prestations bénéficiant uniquement auxhabitants de Saint-André-de-Cubzac; qu'ainsi, il apparaissait opportun, dans un objectif deneutralité financière, de répartir la charge du transfert entre les communes membres de lacommunauté de communes du Grand Cubzaguais; qu'afin d'y procéder, la CLECT avait proposéune répartition de la charge portée par le CLAP pour financer le COTEAC à raison d'un euro parhabitant de chaque commune ; que cette méthode n'a pas fait consensus et doit être écartée ;CONSIDÉRANT qu'il apparaît nécessaire de proposer une répartition qui tienne compte de ladémographie mais également de la richesse des communes; qu'ainsi, il est proposé de répartir lacharge des 30 569 € sur l'ensemble des communes en tenant compte de la population de chaquecommune (source INSEE 2021) et du potentiel financier moyen de ces communes sur 3 ans (2020 a2022) ; que le tableau en annexe retrace cette méthode ;CONSIDERANT que cette charge vient actualiser les attributions de compensation déja prévuesentre la communauté de communes du Grand Cubzaguais et ses membres ;CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2025 susvisé a modifié le montant desattributions de compensation prévues entre la communauté de communes du Grand Cubzaguaiset ses membres; qu'il apparaît nécessaire de rectifier une erreur matérielle sur les montantsindiqués en annexe 2 ;
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Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
ARRETEArticle 1er :
Dans le cadre du transfert de la compétence en matière d'action sociale communautaire et de lacompétence pour mener des actions culturelles dans le cadre d'un projet culturel de territoire à lacommunauté de communes du Grand Cubzaguais, le montant des charges transférées s'élève à30 568,67€ selon la répartition détaillée en annexe 1 du présent arrêté.La prise en compte de ces nouvelles charges modifie ainsi le montant des attributions decompensation telles que précédemment fixées par la délibération du 28 mars 2019 de lacommunauté de communes du Grand Cubzaguais susvisée. Le montant des attributions decompensation affectées aux communes membres de l'EPCI précité s'élève au total à1 564 832,46 €, selon la répartition par commune détaillée en annexe 2 du présent arrêté.Article 2 : Délais et voies de recoursDans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivantspeuvent être introduits :— Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de laGironde.- Un recours hiérarchique adressé a Mnila ministre de l'Aménagement du territoire et de laDécentralisation— un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif de BordeauxCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°" mois suivant ladate de notification de la décision contestée (ou bien du 2*"° mois suivant la date du rejet de votrerecours gracieux ou hiérarchique) devant le Tribunal administratif de Bordeaux, soit par voiepostale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatiqueTélérecours Citoyens accessible par le site internet "www.telerecours.fr".Article 3 :M. le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde, Madame la sous-préfète de Blaye, les Mairesdes communes de Bourg, Cubzac-Les-Ponts, Gauriaguet, Lansac, Mombrier, Peujard, Prignac-Et-Marcamps, Pugnac, Saint-Andre-De-Cubzac, Saint-Gervais, Saint-Laurent-d'Arce, Saint-Trojan,Tauriac, Teuillac, Val De Virvee, Virsac , la Présidente de la la communauté de communes du GrandCubzaguais ainsi que le directeur régional des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et dudépartement de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.Article 4: Le présent arrêté se substitue à l'arrêté ayant le même objet daté du 1 octobre 2025.
Faità Bordeaux, le 13 NOV. 2029Le préfet,Pour le préfetiet par délégation,— ire GénéralFFFrançois DRAPE
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ANNEXE 1Montant des charges correspondant aux nouvelles compétenceséréestransf
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. ANNEXE 2Montant des attributions de compensation actualisé par commune
Montant des attributions de compensation actualisé
Montant despide elds Compét Menem acompensation mpétence ributions devalidées par supplémentaire Qi compensationre délibération du action sociale metioncultlrelle - actualisé versées28/03/2019 versées d'intérêt COTEAC aux communes deaux communes par} communautaire | .cférée à la CC la communauté dela communauté de | transférée à la CC communes ducommunes du Grand CubzaguaisGrand CubzaguaisBOURG 79 384,00 €| 0,00 € 1905,44 € 77 478,56 €CUBZAC-LES-PONTS 172 389,00 €| 0,00 € 2 310,14 € 170 078,86 €|GAURIAGUET 29 172,00 € 0,00 € 984,72 €| 28 187,28€|LANSAC 85 523,00 € 0,00 € 540,72 €| 84 982,28 €MOMBRIER -11 764,00 € 0,00 € 310,01 € -12 074,01 €PEUJARD 35 264,00 € 0,00 € 1 592,07 € 33 671,93 €PRIGNAC-ET-MARCAMPS 2 415,00 € 0,00 € 1014,49 € 1 400,51 €PUGNAC 2 961,13 € 0,00 € 1744,99 € 1216,14 €SAINT-ANDRE-DE-CUBZAC 839 856,00 € 0,00 € 11967,93 € 827 888,07 €SAINT-GERVAIS 85 554,00 €| 0,00 € 1 473,65 € 84 080,35 €SAINT-LAURENT-D'ARCE 42 294,00 €| 0,00 € 1133,83 € 41 160,17 €SAINT-TROJAN 5 691,00 €| 0,00 € 240,66 €| 5 450,34 €TAURIAC 22 498,00 €| 0,00 € 952,99 € 21 545,01 €TEUILLAC -7 271,00 €| 0,00 € 598,12 € -7 869,12 €VAL DE VIRVEE 66 980,00 €| 0,00 € 2 694,50 € 64 285,50 €|VIRSAC 144 455,00 €| 0,00 € 1104,41 € 143 350,59 €|Total 1595 401,13 € 0,00 € 30 568,67 € 1564 832,46 €
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