YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-374
PUBLIÉ LE 28 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne /
89-2026-09-25-00003 - Délégations signatures PCP (1 page) Page 3
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Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2026-09-25-00003
Délégations signatures PCP
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-09-25-00003 - Délégations signatures PCP 3
REPUBLIQUE | | | qP
FRANCAISE | | FINANCES PUBLIQUES
Liberté.
Égalité
. Fraternité
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonne
Le Responsable par intérim du Pôle de Contrôle et de Programmation de l'Yonne
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses clspeeions relatives a la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arréte :
Article 1
Délégation de signature est donnée a l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ; aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents | Grade imite des décisions | ""aracieuses
BAUMONT Delphine inspectrice - 50 000 € 50 000 €
DUMONT Jérémy |inspecteur| 50000€ _ 50 000 €
| GASPAR | Charlotte |inspectrice| 50 000 € 50 000 €
LHAUMET Amandine | inspectrice | 50 000€ | 50 000 €
MIRANVILLE | Murielle | inspectrice| 50000€ | 50000€
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
Article 3
Toute délégation antérieure est rapportée.
À Auxerre, le 25/09/2026,
Le Responsable par intérim du Pôle d
Programmation
Contrôle et de
— (lien JEANNEST
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