PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°29-2025-090
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2025
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2025-06-10-00006 - Arrêté du 10 juin 2025 portant renouvellement de
nomination des intervenants départementaux de sécurité routière
(1 page) Page 4
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
29-2025-06-13-00001 - Commission départementale d'aménagement
commercial du mardi 24 juin 2025 à 14h30 à la préfecture (salle Jean
Moulin) (2 pages) Page 5
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST
29-2025-06-12-00002 - Arrêté préfectoral délivrant l'agrément à
un domiciliataire d'entreprise (2 pages) Page 7
29-2025-06-10-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément de
gardien de fourrière automobiles pour la société « DAM
Assistance Automobile Armoricaine » de QUIMPERLE (2 pages) Page 9
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / CABINET
29-2025-06-10-00007 - Arrêté préfectoral fixant la composition du
conseil médical départemental réuni en formation plénière des
agents territoriaux du conseil départemental du Finistère (3 pages) Page 11
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / PÔLE DES SOLIDARITES, DE L'INSERTION ET DE
L'EMPLOI
29-2025-06-10-00004 - Arrêté modificatif portant agrément
d'un
organisme de services à la personne
N° SAP908095664 (2 pages) Page 14
29-2025-06-10-00001 - Arrêté portant renouvellement
d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N°
SAP881937411 THOMAS Patricia (2 pages) Page 16
29-2025-06-10-00002 - Récépissé modificatif de déclaration
d'un
organisme de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP881937411 (2 pages) Page 18
29-2025-06-10-00003 - Récépissé modificatif de déclaration
d'un
organisme de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP908095664 (2 pages) Page 20
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2025-06-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2025 autorisant la
capture de poissons sur différents cours d'eau du Finistère à des
fins scientifiques et écologiques (4 pages) Page 22
2
29-2025-06-13-00004 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2025 autorisant la
capture d'anguilles sur l'Hyère à des fins scientifiques et
écologiques (5 pages) Page 26
3
EsPREFET |DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Coordination Sécurité routière
ARRÊTÉ DU 10 JUIN 2025
PORTANT NOMINATION DES INTERVENANTS
DÉPARTEMENTAUX DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la décision du comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 de lancer et déployer
dans chaque département un nouveau programme de mobilisation pour la sécurité routière,
VU la lettre du délégué interministériel à la sécurité routière aux préfets du 23 août 2004, portant sur le
lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamment du
programme « Agir pour la sécurité routière » fondé sur la mise en œuvre d'opérations structurées de
prévention,
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère,
VU l'arrêté préfectoral AP 29-2025-05-19-00003 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à
Madame Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
SUR la proposition du coordinateur sécurité routière du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Les personnes dont les noms suivent, sont nommées intervenantes départementales de
sécurité routière (IDSR), pour trois ans à compter de la présente décision et participeront à ce titre à
des actions concrètes de sensibilisation à la sécurité routière, ciblées sur les enjeux spécifiques du
département et proposées par la préfecture, en lien avec les différents partenaires concernés :
– Alain CHALET – retraité de la gendarmerie ;
– Éric DORIOL – retraité de la gendarmerie.
ARTICLE 2 : La présente nomination pourra prendre fin avant l'expiration de sa durée de validité, en cas
de non-respect, par l'intéressé concerné, de son engagement à participer au programme « Agir pour la
sécurité routière » sur la base de l'activité minimale mentionnée sur sa fiche individuelle (5 jours).
ARTICLE 3 : La directrice de cabinet, cheffe de projet sécurité routière du Finistère ainsi que le
coordinateur sécurité routière sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l'État et dont ampliation sera notifiée à l'intéressée.
Le Préfet,
Pour le préfet,
signé
La sous-préfète, directrice de cabinet
Camille DAGORNE
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-06-10-00006 - Arrêté du 10 juin 2025 portant renouvellement de nomination des
intervenants départementaux de sécurité routière 4
EsPRÉFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Quimper, le 13 juin 2025
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
du mardi 24 juin 2025 à 14 h 30 à la Préfecture (salle Jean Moulin)
1 – Magasin BUT et cellule commercial (projet SUD) à LANDIVISIAU : 14h30
Dossier n° 029-2025005
Demande d'autorisation d'exploitation commerciale et demande de permis de construire n°
0291052500022 concernant l'extension d'un ensemble commercial par la création d'un magasin BUT de
1 102 m2 et d'une cellule commerciale de 529 m 2 (projet SUD) au sein de la commune de LANDIVISIAU
(29400), lotissement commercial de KERVEN, rue Maréchal JOFFRE.
Ce projet est présenté par la SAS CDR 1, représentée par M. Alexis Dagorn, PDG, située 320 rue Ernest
Hemingway à BREST (29200).
2 – Création de deux commerces (projet NORD) à LANDIVISIAU : 15h00
Dossier n°029-2025006
Demande d'autorisation d'exploitation commerciale et demande de permis de construire n°
0291052500021 concernant l'extension d'un ensemble commercial par la création de deux commerces
de 379 m2 chacun (projet NORD) au sein de la commune de LANDIVISIAU (29400), lotissement com -
mercial de KERVEN, rue Maréchal JOFFRE.
Ce projet est présenté par la SAS CDR 2, représentée par M. Alexis Dagorn, PDG, située 320 rue Ernest
Hemingway à BREST (29200).
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
ORDRE DU JOUR
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-06-13-00001 - Commission départementale d'aménagement commercial du mardi 24 juin
2025 à 14h30 à la préfecture (salle Jean Moulin) 5
3 – Magasin Bricomarché à PLOMEUR : 15h30
Dossier n° 029-2025007
Demande d'autorisation d'exploitation commerciale concernant l'extension de 1 912 m2 d'un magasin
de bricolage à l'enseigne "BRICOMARCHE" au sein de la commune de PLOMEUR (29120), route de Pen -
march Pendreff.
Ce projet est présenté par la SAS KERSOFAG, représentée par M. Pascal Cariou, Président, située à Pen-
dreff à PLOMEUR (29120).
4 – Boulangerie à AUDIERNE : 16h00
Dossier n°029-2025008
Demande d'autorisation d'exploitation commerciale concernant l' extension d'un ensemble commer -
cial par la création d'une boulangerie-pâtisserie-traiteur de 400 m2 à l'enseigne « L'Océan des Pains » rue
de Kérivoas au sein de la commune d'AUDIERNE (29770).
Ce projet est présenté par la SCI BALOIN, représentée par M. Romain Baloin, gérant, située 1 impasse
de Kervillou à PONT-CROIX (29790).

2/2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-06-13-00001 - Commission départementale d'aménagement commercial du mardi 24 juin
2025 à 14h30 à la préfecture (salle Jean Moulin) 6
Sous-préfecture de Brest
Pôle de la Réglementation générale
Section Associations et Professions Réglementées
Arrêté préfectoral
délivrant l'agrément à un domiciliataire d'entreprise
LE PRÉFET DU FINISTÈRE,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-37 à L. 561-43 ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L.123-11 à L.123-11-8 et R. 123-166-1 à R. 123- 171 ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON,
sous préfet de l'arrondissement de Brest ;
VU la demande en date du 5 juin 2025 de M. Laurent LE MAIRE représentant de la société « ALLO
SUPLETEL » sollicitant l'agrément de domiciliataire d'entreprises ;
CONSIDÉRANT la complétude du dossier en date du 12 juin 2025 et son instruction ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale, Mme SANCHEZ Diane ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément n° A.29.25.04 est délivré à la Société par actions simplifiée " ALLO SUPPLETEL "
situé 1 rue Amiral Nielly - 29200 BREST (numéro de SIREN: 420 499 766), ayant pour représentant
M. Laurent LEMAIRE.
Article 2 : Cet agrément est valable pour une durée de six a ns, prenant effet à compter de la date du
présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Finistère.
Fait à Brest le 12 juin 2025
Le Sous-Préfet de Brest,

Jean-Philippe SETBON
signé
Sous-préfecture de Brest
3, rue parmentier
CS 91823 – 29218 Brest Cedex 1
téléphone : 02-90-77-20-00
courriel: sp-brest-associations@finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-06-12-00002 - Arrêté préfectoral délivrant l'agrément à un domiciliataire d'entreprise
7
Voies de recours :
Sous-préfecture de Brest
3, rue parmentier
CS 91823 – 29218 Brest Cedex 1
téléphone : 02-90-77-20-00
courriel: sp-brest-associations@finistere.gouv.fr
Cette décision peut être contestée en formant :
- un recours gracieux auprès du sous-préfet de Brest, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant
sa notification.
- un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, dans le
délai de deux mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans
le délai de deux mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou
hiérarchique.
- le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
Internet :
www.telerecours.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-06-12-00002 - Arrêté préfectoral délivrant l'agrément à un domiciliataire d'entreprise
8
Sous-Préfecture de Brest
Pôle de la Réglementation Générale
Section Associations- Professions Réglementées
A rrêté préfectoral
portant agrém ent de gardien de fourrière autom obiles
LE PRÉFET D U FIN ISTÈRE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier De l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles L.325-1 à L.325-12 et R325-1 à R325-52 ;
VU le décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;
VU le décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière et modifiant le code de la
route (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégat ion de signature à Monsieur Jean-Philippe
SETBON Sous-Préfet de l'arrondissement de Brest ;
VU la demande formulée le 1
er octobre 2024 par Monsieur Gregory BOURGES, gérant de la société
« DAM Assistance Automobile Armoricaine », sise rue de Geilenkirchen-ZI Villeneuve Braouic-29300
QUIMPERLÉ, en vue d'obtenir son agrément de gardien de fourrière, et son engagement écrit à
respecter la réglementation en vigueur et le complément apporté le 19 mai 2025 ;
VU l'avis des membres de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) section
fourrière saisis par courriel le 20 mai 2025;
Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale, Madame Diane SANCHEZ ;
ARRETE
ARTICLE 1
: Agrément du gardien de fourrière
L'agrément de Monsieur Gregory BOURGES en qualité d e gardien de fourrière pour automobiles est
accordé. Cet agrément est personnel et incessible.
ARTICLE 2
: Agrément des installations
Les installations de la société « DAM Assistance Au tomobile Armoricaine », sise rue de Geilenkirchen-
ZI Villeneuve Braouic-29300 QUIMPERLÉ, sont agréées pour recevoir les véhicules automobiles mis en
fourrière.
ARTICLE 3
: Durée de l'agrément et renouvellement
Les agréments visés aux articles 1 et 2 sont accordés pour une durée de 2 ans à compter de la date du
présent arrêté. Leur renouvellement devra être sollicité 3 mois avant l'échéance.
ARTICLE 4 : Monsieur Gregory BOURGES est tenu en sa qualité de gardien de fourrière de se
conformer aux instructions données par tout officie r de police judiciaire dans le cadre de
l'enlèvement, la garde, la restitution, l'expertise et la destruction des véhicules entreposés dans so n
site de stockage.
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 – Téléphone : 02-90-77-20-00- E-mail : courrier@finistere.pref.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-06-10-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément de gardien de fourrière automobiles
pour la société « DAM Assistance Automobile Armoricaine » de QUIMPERLE 9
ARTICLE 5 : Dans le cadre de son activité, Monsieur Gregory BO URGES enregistrera sur un tableau de
bord au fur et à mesure de leurs arrivées les entré es des véhicules mis en fourrière, leurs sorties
provisoires ou définitives, les décisions de mainle vée ainsi que les décisions de remise au service de s
domaines ou à une entreprise de démolition habilitée.
ARTICLE 6 : Un bilan annuel d'activité faisant apparaître le n ombre de véhicules mis en fourrière, la
durée de garde, le nombre de véhicules restitués, r emis au service des domaines ou à la destruction
devra être adressé à la Sous-préfecture de Brest – Pôle Réglementation Générale – Section
Associations – Professions Réglementées au plus tard le 30 janvier de chaque année.
ARTICLE 7 : Le présent agrément devra être affiché dans les lo caux de la fourrière. Tout changement
d'exploitant ou modification des installations doit être porté à la connaissance du Préfet (Sous-
préfecture de Brest – Pôle Réglementation Générale – Section Associations – Professions
Réglementées) dans le délai d'un mois.
Les tarifs en vigueur seront affichés dans les locaux de la fourrière. Une facture sera remise à chaqu e
propriétaire de véhicule mis en fourrière
ARTICLE 8
: En cas de non-respect des dispositions législative s et réglementaires en vigueur, ou
lorsque l'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie, l'agrément pourra, après procédure
contradictoire et consultation de la commission départementale de sécurité routière, être retiré.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera enregistré dans le recueil des actes administratifs.
ARTICLE 10 : les Sous-Préfets de Brest, Châteaulin et Morlaix,
le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale
le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie du Finistère
le Chef de l'unité territoriale du Finistère de la DREAL
sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécu tion du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur
Gregory BOURGES.
BREST, le 10 juin 2025
Le Sous-Préfet
Jean-Philippe SETBON
Signé
Voies de recours :-
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 – Téléphone : 02-90-77-20-00- E-mail : courrier@finistere.pref.gouv.fr
Cette décision peut être contestée en formant :
-un recours gracieux auprès du sous-préfet de Brest, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant sa notification.
-un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, dans le délai de deux mois
suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux.
-un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans le délai de deux
mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet :
www.telerecours.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-06-10-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément de gardien de fourrière automobiles
pour la société « DAM Assistance Automobile Armoricaine » de QUIMPERLE 10
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

ARRETE DU 10 JUIN 2025
FIXANT LA COMPOSITION DU CONSEIL MEDICAL DEPARTEMENTAL
REUNI EN FORMATION PLENIERE
DES AGENTS TERRITORIAUX DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU FINISTERE
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général de la fonction publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission
aux emplois publics et au régime des congés maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 modifiée et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions
d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
VU le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des
fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
VU le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique
territoriale ;
VU le décret n° 2024-349 du 16 avril 2024 modifiant certaines dispositions relatives aux
compétences des formations restreinte et plénière du conseil médical dans la fonction
publique territoriale ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis Le Franc en qualité de préfet du
Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-11-29-00012 du 29 novembre 2024 portant modification de la
liste des médecins siégeant au conseil médical du département du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-12-17-00003 du 17 décembre 2024 fixant la composition du
conseil médical départemental réuni en formation plénière des agents territoriaux du conseil
départemental du Finistère ;
VU les propositions du conseil départemental du Finistère reçues le 3 juin 2025 ;
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-06-10-00007 - Arrêté préfectoral fixant
la composition du conseil médical départemental réuni en formation plénière des agents territoriaux du conseil départemental du
Finistère 11
ARRETE
ARTICLE 1er : Le conseil médical départemental réuni en formation plénière pour les agents territoriaux
du conseil départemental du Finistère est composé comme suit :
1 – MEDECINS :
M. le docteur LOUBOUTIN Jean-Paul
M. le Docteur PRIMAULT Stéphane
Mme le Docteur MATHILIN Nathalie
M. le Docteur CHUINE Thierry
M. le Docteur PONDAVEN François
M. le Docteur OUTY Pascal
M. le Docteur REUNGOAT Jean-Yves
M. le Docteur SQUIBAN Jacques
Mme le Docteur MOUDEN Catherine
M. le Docteur LE HENAFF Pierre
Mme le Docteur BOURDON Chloé
2 – REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION :
TITULAIRES : SUPPLEANTS :
M. Alain LE GRAND Mme Laure CARAMARO
M. Julien POUPON
Mme Lédie LE HIR Mme Jocelyne PLOUHINEC
M. Tristan FOVEAU
3 – REPRESENTANTS DU PERSONNEL :
PERSONNEL CATEGORIE A 
TITULAIRES : SUPPLEANTS :
Mme Françoise ROIGNANT Mme Christelle PERSONNIC
Mme Laure GORIUS
Mme Danièle KERJAN Mme Valérie BERVIL
Mme Anne-Lise LOARER
PERSONNEL CATEGORIE B 
TITULAIRES : SUPPLEANTS :
M. Denis DOUGET Mme Caroline BOUSSARD
Mme Laetitia LARGENTON
M. Sylvain LOUVET-TRICOIRE Mme Isabelle COLIN
Mme Eloïse BAILLOT

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-06-10-00007 - Arrêté préfectoral fixant
la composition du conseil médical départemental réuni en formation plénière des agents territoriaux du conseil départemental du
Finistère 12
PERSONNEL CATEGORIE C 
TITULAIRES : SUPPLEANTS :
Mme Nelly CHARPENTIER M. Ronan PIERRE-AUGUSTE
Mme Anne-Marie GINGUENET
M. Eric SIMON Mme Alexandrine GUNIN
M. Aubry BIANNIC
ARTICLE 2 : Le mandat des représentants de l'administration prend fin au terme de leur mandat
d'élu et le mandat des représentants du personnel se termine à la fin du mandat de la commission
administrative paritaire.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n° 29-2024-12-17-00003 du 17 décembre 2024 susvisé est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet
SIGNE
Louis LE FRANC

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-06-10-00007 - Arrêté préfectoral fixant
la composition du conseil médical départemental réuni en formation plénière des agents territoriaux du conseil départemental du
Finistère 13
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
ARRÊTÉ MODIFICATIF PORTANT AGRÉMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE
N° SAP908095664
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 72 32-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 e t
D.7233-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délé gation de signature à M. Olivier NAYS, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2025 donnant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu la demande de modification d'agrément présentée le 16/05/2025, par Monsieur PERRIN Eric en
qualité de dirigeant,
Le préfet du Finistère
Arrête :
Article 1er
Que suite à un déménagement effectif le 01/04/2025, l'agrément de l'organisme SAP908095664 –
PERRIN SERVICES 3 / BABYCHOU, dont l'établissement principal est désormais situé 20 rue de Lyon -
29200 BREST est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 31/05/2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dan s les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire) - (29)
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire) - (29)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer
ses activités dans un département autre que celui p our lequel il est agréé, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de
moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de
changement de mode d'intervention.
Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-06-10-00004 - Arrêté modificatif
portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP908095664
14
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un dépar tement pour lequel il est agréé devra également
faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter l es obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiq ues mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code d u
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,
pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées,
à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabi lité séparée pour les organismes dispensés de cette
condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notific ation, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adr essé au ministre chargé de l'économie - direction
générale des entreprises - sous-direction des servi ces marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703
PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3
Contour de la Motte CS44416 - 35044 RENNES Cedex da ns un délai de deux mois à compter de sa
notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Quimper, le 10/06/2025
P/Le Préfet,
P/Le Directeur Départemental,
La Cheffe de Pôle
SIGNE
Jeanne BABY


Siège: 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-06-10-00004 - Arrêté modificatif
portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP908095664
15
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP881937411
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 72 32-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 e t
D.7233-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délé gation de signature à M. Olivier NAYS, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2025 donnant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 14/04/2025, par Madame THOMAS Patricia
en qualité de dirigeante ;
Vu l'avis émis le 02/06/2025 par le président du conseil départemental du Finistère ;
Le préfet du Finistère
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme SAP881937411 – SAS Côte et Services, dont l'établissement principal est situé
8 Rue Victor Hugo - 29120 PONT L'ABBE est accordé p our une durée de cinq ans à compter du
30/07/2025.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Prestataire) - (29)
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Prestataire) - (29)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer
ses activités dans un département autre que celui p our lequel il est agréé, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de
moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de
changement de mode d'intervention.
Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-06-10-00001 - Arrêté portant
renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP881937411 THOMAS Patricia
16
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un dépar tement pour lequel il est agréé devra également
faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter l es obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiq ues mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code d u
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,
pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées,
à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabi lité séparée pour les organismes dispensés de cette
condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notific ation, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adr essé au ministre chargé de l'économie - direction
générale des entreprises - sous-direction des servi ces marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703
PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3
Contour de la Motte CS44416 - 35044 RENNES Cedex da ns un délai de deux mois à compter de sa
notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/ .
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Quimper, le 10 juin 2025
P/Le Préfet,
P/Le Directeur Départemental,
La Cheffe de Pôle
SIGNE
Jeanne BABY

Siège: 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-06-10-00001 - Arrêté portant
renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP881937411 THOMAS Patricia
17
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP881937411
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à M. Olivier NAYS, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2025 donnant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu la demande de modification de déclaration déposé e par l'organisme SAS Côte et Services, 8 Rue
Victor Hugo - 29120 PONT L'ABBE, le 14/04/2025 ;
Le préfet du Finistère
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS du Finistère le 14/04/2025 par Madame THOMAS Patricia en qualité de dirigeante, pour
l'organisme SAS Côte et Services dont l'établisseme nt principal est situé 8 Rue Victor Hugo - 29120
PONT L'ABBE et enregistré sous le N° SAP881937411 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Prestataire) - (29)
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Prestataire) - (29)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativ e
préalable.
Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-06-10-00002 - Récépissé modificatif de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP881937411
18
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), c es activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du trav ail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent dr oit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adr essé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises – sous-direction des servi ces marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703
PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Re nnes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044
RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/ .
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribun al administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte
CS44416 - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Quimper, le 10 juin 2025
P/Le Préfet,
P/Le Directeur Départemental,
La Cheffe de Pôle
SIGNE
Jeanne BABY


Siège: 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-06-10-00002 - Récépissé modificatif de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP881937411
19
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP908095664
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à M. Olivier NAYS, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2025 donnant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu la demande de modification de déclaration déposé e par l'organisme PERRIN SERVICES 3 /
BABYCHOU le 16/05/2025 ;
Le préfet du Finistère
Constate :
Que suite à un déménagement effectif le 01/04/2025, une déclaration modificative d'activités de
services à la personne a été déposée auprès de la D DETS du Finistère le 16/05/2025 par
Monsieur PERRIN Eric en qualité de dirigeant, pour l'organisme PERRIN SERVICES 3 / BABYCHOU dont
l'établissement principal est désormais situé 20 ru e de Lyon - 29200 BREST et enregistré sous le
N° SAP908095664 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (Mandataire, Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (Mandataire, Prestataire)
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (Mandataire,
Prestataire) - (29)
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (Mandataire,
Prestataire) - (29)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativ e
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), c es activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du trav ail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent dr oit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-06-10-00003 - Récépissé modificatif de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP908095664
20
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adr essé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises – sous-direction des servi ces marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703
PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Re nnes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044
RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribun al administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte
CS44416 - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Quimper, le 10/06/2025
P/Le Préfet,
P/Le Directeur Départemental,
La Cheffe de Pôle
SIGNE
Jeanne BABY


Siège: 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-06-10-00003 - Récépissé modificatif de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP908095664
21
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 13 JUIN 2025
AUTORISANT LA CAPTURE DE POISSONS
SUR DIFFÉRENTS COURS D'EAU DU FINISTÈRE
À DES FINS SCIENTIFIQUES ET ÉCOLOGIQUES
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU Le code de l'environnement, notamment les articles L 436-9, R.432-5 à R.432-11 ;
VU L'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de
l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L.432-10
et à l'article L.436-9 du code de l'environnement ;
VU L'arrêté n°29-2024-10-25-00002 du 25 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Raphael
Guillet directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
VU L'arrêté n° 29-2025-05-22-00017 du 22 mai 2025 donnant délégation de signature en matière
d'affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction départementale des
territoires et de la mer du Finistère ;
VU La demande présentée le 17 mars 2025 par le bureau d'étude Hydroconcept;
VU La demande d'avis adressée le 25/03/2025 au directeur de l'association agréée des pêcheurs
professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB);
VU L'avis favorable du 25 mars 2025 de la Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique du
Finistère;
VU L' avis favorable du 28 mars 2025 du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
VU L' avis du 05 juin 2025 du service régional de l'Office Français de la Biodiversité ;
CONSIDÉRANT L'intérêt des suivis hydrobiologiques pour évaluer l'état des cours d'eau du Finistère
selon les critères de la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : BENEFICIAIRE
Le bureau d'étude Hydro concept, 14 rue de l'Innovation – ZA Sud Est – 85150 Les Achards, est autorisé
à réaliser des pêches exceptionnelles selon les dispositions du présent arrêté ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-06-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2025
autorisant la capture de poissons sur différents cours d'eau du Finistère à des fins scientifiques et écologiques22
ARTICLE 2 : OBJET
Les pêches seront réalisées sur les stations suivantes :
Code Sandre Nom de la station LIEU-DIT
04175100 ABER WRAC'H à LANARVILY Aval D38
04179500 AULNE à CHATEAULIN Amont Coatigrac'h
04184950 AVEN à PONT -AVEN Amont moulin du Plessis
04178486 ELLEZ à BRENNILIS Kerflaconnier
04178000 ELORN à PLOUEDERN Le long de la D712, lieu-dit le Petit Lez
04180100 GOYEN à PONT-CROIX Larrin
04174520 HORN à MESPAUL Aval de pont Kerrarouz
04179000 HYERES à CARHAIX En amont du camping
04178103 MIGNONNE à IRVILLAC Aval Pont de Mel Coz
04184195 MOROS à MELGVEN Moulin du Hénant
04177250 PENFELD à BOHARS En aval de l'affluent
ARTICLE 3 : PERSONNEL CHARGÉ DE L'EXECUTION MATERIELLE DE L'OPÉRATION
• NAIN Yann • CHAUVET Victor • YOU Bertrand • CLERJAULT Elisa
• LABORIEUX Cédric • BOUNAUD Guillaume • MOUNIER Fabien • DE PILLOT Gaëtan
• DUPEUX Grégory • SOMMIER Alexis • CHOUINARD Sébastien • GIRARD Colin
• BASSOULET Anaïs • HERAUD Angélique • CARPENTIER Nadine • MEZERGUE Florian
• DROUET Maurane • GUERIN Tristan • RIPOTEAU Agathe • FAVREAU Yvonnick
• ROBIN Elise • DRAPEAU Simon • BRUNEAU Dimitri • VRIGNAUD Robin
• GBETEY Antoine • VINCENT Marion
ARTICLE 4 : VALIDITE
La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2025.
Pour les catégories de cours d'eau précisées ci-dessous, la réalisation des pêches scientifiques devra
s'effectuer durant les périodes suivantes:
1) Rivières avec reproduction de salmonidés: entre le 1er mai et le 30 octobre
2) R ivières avec reproduction de salmonidés et lamproies marine: entre le 1er août et le 30 octobre
(carte des frayères à lamproies en annexe). Par exception, considérant les modalités de réalisation de la
pêche sur l'Aulne (pêche en bateau entre 2 écluses), celle-ci n'est pas soumise aux dispositions du
présent alinea.
ARTICLE 5 : MOYEN DE CAPTURE AUTORISÉ
Pêche à l'électricité. Le matériel employé doit être conforme au descriptif fourni dans le courrier de
demande du 17/03/2025.
ARTICLE 6 : DESTINATION DU POISSON CAPTURÉ:
Les poissons capturés susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (espèces listées à
l'article R.432-5 du code de l'environnement) sont remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.
Les poissons capturés en mauvais état sanitaire sont détruits par le titulaire de l'autorisation.
Tous les autres poissons seront remis à l'eau dans le cours d'eau d'origine ;
ARTICLE 7 : ACCORD DU (DES) DÉTENTEURS DU DROIT DE PÊCHE
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu
l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-06-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2025
autorisant la capture de poissons sur différents cours d'eau du Finistère à des fins scientifiques et écologiques 23
ARTICLE 8 : DECLARATION PRÉALABLE
Dès que la (ou les) date(s) précise(s) de l'opération est (sont) connue(s), le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'en informer:
• le préfet du Finistère (ddtm-seb@finistere.gouv.fr),
• le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (sd29@ofb.gouv.fr) ;
• l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne,
(m.bodin@pechepro-loirebretagne.fr)
ARTICLE 9 : SERVICE DESTINATAIRE ET DÉLAI DE TRANSMISSION DU COMPTE-RENDU D'EXÉCUTION
Les compte-rendus d'exécution précisant les résultats des captures sont adressés au service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité (sd29@ofb.gouv.fr ; copie à mathieu.derouch@ofb.gouv.fr).
• Si l'opération est ponctuelle, dans le délai d'un mois après l'exécution de celle-ci.
• S'il s'agit d'un programme multi-sites et/ou se déroulant sur plusieurs mois, la transmission du
compte-rendu général se fera dans le délai d'un mois après l'exécution de la dernière opération.
ARTICLE 10 : PRÉSENTATION DE L'AUTORISATION
Le bénéficiaire, ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des
agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
ARTICLE 11 : RETRAIT DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : ABROGATION
Arrêté préfectoral 29-2025-04-15-00005 du 15 avril 2025 autorisant la capture de poissons sur différents
cours d'eau du Finistère à des fins scientifiques et écologiques est abrogé.
ARTICLE 13 : PUBLICITÉ
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 14 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
En cas de contestation de cette décision, il peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de
la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère
(article R.421-1 du code de justice administrative) :
• Un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique adressé à la ministre de la
transition écologique.
L'absence de réponse de la ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet (article R.421-2 du Code de justice administrative) qui peut elle-même
être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants,
• Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi par voie
postale ou par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 15 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la
mer du Finistère, les agents commissionnés au titre de la police de la pêche sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le DDTM et par subdélégation,
Le chef du service eau et biodiversité,
signé
Guillaume HOEFFLER
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-06-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2025
autorisant la capture de poissons sur différents cours d'eau du Finistère à des fins scientifiques et écologiques 24
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Annexe
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-06-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2025
autorisant la capture de poissons sur différents cours d'eau du Finistère à des fins scientifiques et écologiques 25
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 13 JUIN 2025
AUTORISANT LA CAPTURE D'ANGUILLES SUR L'HYÈRE
À DES FINS SCIENTIFIQUES ET ÉCOLOGIQUES
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU Le code de l'environnement, notamment les articles L 436-9, R.432-5 à R.432-11 ;
VU L'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de
l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L.432-10
et à l'article L.436-9 du code de l'environnement ;
VU L'arrêté n°29-2024-10-25-00002 du 25 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Raphael
Guillet directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
VU L'arrêté n° 29-2025-05-22-00017 du 22 mai 2025 donnant délégation de signature en matière
d'affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction départementale des
territoires et de la mer du Finistère ;
VU La demande présentée le 15 mai 2025 par le bureau d'étude Fish-Pass;
VU L'accord tacite du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
VU L'avis favorable du 03/06/2025 de la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique du
Finistère;
VU La demande d'avis du 20 mai 2025 adressée au directeur de l'association agréée des pêcheurs
professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB) ;
CONSIDERANT le classement de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) par l'Union Internationale
pour la Conservation de la Nature en espèce en danger critique d'extinction ;
CONSIDERANT l'intérêt d'évaluer la contribution des opérations d'alevinage au soutien de la
population d'anguilles sur l'Hyère ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : BENEFICIAIRE
Le bureau d'étude Fish-Pass 18, rue de la Plaine, ZA des 3 prés 35890 LAILL É est autorisé à réaliser des
pêches exceptionnelles selon les dispositions du présent arrêté .
2, boulevard du Finistère
29326 QUIMPER Cedex
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-06-13-00004 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2025
autorisant la capture d'anguilles sur l'Hyère à des fins scientifiques et écologiques 26
ARTICLE 2 : OBJET
Capture d'anguilles en vue d'un suivi scientifique à 6 mois des opérations de repeuplement réalisées sur
l'Hyère en février 2025 (Appel à projet ministériel).
Cette étude est réalisée pour le compte du Comité Régional des Pêches et des Élevages Marins de
Bretagne
Les échantillonnages seront réalisés sur chacune des communes de Cleden-Poher, Spézet, St-Hernin,
Carhaix-Plouguer et Motreff (carte et coordonnées des stations en annexe).
ARTICLE 3 : PERSONNEL CHARGÉ DE L'EXECUTION MATERIELLE DE L'OPÉRATION
• Matthieu ALLIGNE • Vincent PERES
• Fabien CHARRIER • Nicolas BELHAMITI
• Yann LE PÉRU • Lise LE GOFF
• Yoann BERTHELOT • Imane PALAGI
• Laura BÉON • Eloïse DUVAL
• Fanny MOYON • Maxime DURY
• Léonie CLOEREC • Jordan MARTIN
ARTICLE 4 : VALIDITE
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 octobre 2025.
ARTICLE 5 : MOYEN DE CAPTURE AUTORISÉ
Pêche à l'électricité. Le matériel employé doit être conforme au descriptif fourni dans le courrier de
demande du 15/05/2025.
ARTICLE 6 : MÉTHODE DE CAPTURE
L'échantillonnage sera réalisé, comme indiqué dans la demande, par pêche électrique de type EPA
«Echantillonnage Ponctuel d'Abondance ».
ARTICLE 7 : DESTINATION DU POISSON CAPTURÉ:
Les poissons capturés susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (espèces listées à
l'article R.432-5 du code de l'environnement) sont remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.
Les poissons capturés en mauvais état sanitaire sont détruits par le titulaire de l'autorisation.
Un prélèvement de 50 anguilles maximum (étant donné leur statut d'espèce en danger critique
d'extinction) pouvant provenir de l'alevinage (en fonction de leur taille) seront prélevées par opération
de repeuplement, pour analyse du marquage en laboratoire.
Tous les autres poissons seront remis à l'eau dans le cours d'eau d'origine.
ARTICLE 8 : ACCORD DU (DES) DÉTENTEURS DU DROIT DE PÊCHE
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu
l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
ARTICLE 9 : DECLARATION PRÉALABLE
Dès que la (ou les) date(s) précise(s) de l'opération est (sont) connue(s), le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'en informer:
• le préfet du Finistère (ddtm-seb@finistere.gouv.fr),
• le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (sd29@ofb.gouv.fr) ;
• l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne,
(m.bodin@pechepro-loirebretagne.fr)
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-06-13-00004 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2025
autorisant la capture d'anguilles sur l'Hyère à des fins scientifiques et écologiques 27
ARTICLE 10 : SERVICE DESTINATAIRE ET DÉLAI DE TRANSMISSION DU COMPTE-RENDU D'EXÉCUTION
Les compte-rendus d'exécution précisant les résultats des captures sont adressés au service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité (sd29@ofb.gouv.fr).
• Si l'opération est ponctuelle, dans le délai d'un mois après l'exécution de celle-ci.
• S'il s'agit d'un programme multi-sites et/ou se déroulant sur plusieurs mois, la transmission du
compte-rendu général se fera dans le délai d'un mois après l'exécution de la dernière opération.
ARTICLE 11 : PRÉSENTATION DE L'AUTORISATION
Le bénéficiaire, ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des
agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
ARTICLE 12 : RETRAIT DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 13 : PUBLICITÉ
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 14 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
En cas de contestation de cette décision, il peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de
la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère
(article R.421-1 du code de justice administrative) :
• Un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique adressé à la ministre de la
transition écologique.
L'absence de réponse de la ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet (article R.421-2 du Code de justice administrative) qui peut elle-même
être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants,
• Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi par voie
postale ou par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 15 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la
mer du Finistère, les agents commissionnés au titre de la police de la pêche sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le DDTM et par subdélégation,
Le chef du service eau et biodiversité,
signé
Guillaume HOEFFLER
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-06-13-00004 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2025
autorisant la capture d'anguilles sur l'Hyère à des fins scientifiques et écologiques 28
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Annexe
Carte de localisation des stations
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-06-13-00004 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2025
autorisant la capture d'anguilles sur l'Hyère à des fins scientifiques et écologiques 29
Tableau des coordonnées des stations
Station x (LB93) y (LB93)
1 203089,59 6812323,48
2 204335,82 6812060,18
3 205325,12 6812178,26
4 206076,68 6811733,07
5 206380,30 6812488,26
6 207290,97 6812439,95
7 207943,64 6812929,46
8 208691,95 6813413,30
9 209151,50 6814126,55
10 209719,56 6814590,89
11 210533,34 6813952,63
12 211267 ,34 6814271,76
13 211931,53 6814475,20
14 212897 ,70 6814639,16
15 213778,50 6814955,10
16 214785,36 6814907 ,23
17 215707 ,65 6815125,83
18 216179,17 6814951,91
19 217037 ,63 6815111,47
20 217972,73 6815005,41
21 218850,34 6814553,84
22 219734,33 6814683,09
23 220677 ,37 6814751,70
24 221475,19 6814134,18
25 222477 ,26 6814485,23
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-06-13-00004 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2025
autorisant la capture d'anguilles sur l'Hyère à des fins scientifiques et écologiques 30