PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-122
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2025
Sommaire
Agence régionale de santé Grand Est /
51-2025-07-17-00004 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté
préfectoral du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre les bruits de
voisinage dans le département de la Marne (2 pages) Page 5
51-2025-07-17-00005 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté
préfectoral du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre les bruits de
voisinage dans le département de la Marne (2 pages) Page 8
51-2025-07-09-00013 - arrêté portant nomination sur la liste des
médecins agréés généraliste et spécialistes pour le
département de la Marne (2 pages) Page 11
51-2025-07-17-00013 - Décision tarifaire n014559 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2025 de ESAT de l'ASOMPAEI -
510011992 (2 pages) Page 14
51-2025-07-17-00009 - Décision tarifaire n014563 portant fixation du prix
de journée globalisé pour 2025 de l'Institut Médico éducatif Blacy -
510000474 (2 pages) Page 17
51-2025-07-17-00008 - Décision tarifaire n°14555 portant fixation de la
dotation globalisé de financement pour 2025 de SESSAD "SAINT
EXUPERY" - 510023682 (2 pages) Page 20
51-2025-07-17-00007 - Décision tarifaire n°14556 portant fixation du prix
de journée globalisé pour 2025 de Maison d'Accueil Spécialisé
EPSM Marne - 510020688 (2 pages) Page 23
51-2025-07-17-00006 - Décision tarifaire n°14557 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de Foyer d'Accueil Médicalisé Jean
Muller - 510018518 (2 pages) Page 26
51-2025-07-17-00011 - Décision tarifaire n°14561 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2025 de ESAT de l'APEI
Vitry-le-François - 510004146 (2 pages) Page 29
51-2025-07-17-00010 - Décision tarifaire n°14562 portant fixation du prix
de journée globalisé pour 2025 de l'Institut Médico éducatif de
Sézanne - 510002082 (2 pages) Page 32
51-2025-07-17-00015 - Décision tarifaire n°14564 portant fixation du prix
de journée globalisé pour 2025 de CMPP de Châlons - 51000334 (2
pages) Page 35
51-2025-07-17-00014 - Décision tarifaire n°14700 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2025 de SESSAD "Le Mikado" -
510012982 (2 pages) Page 38
2
51-2025-07-17-00012 - Décision tarifaire n°14701 portant fixation du prix
de journée globalisé pour 2025 de la M.A.S "Les Alouettes" - 510011968
(2 pages) Page 41
direction des services départementaux de l'éducation nationale de la
Marne /
51-2025-07-08-00006 - arrêté préfectoral du 8 juillet 2025 portant
attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de la vie
associative - échelon Bronze (2 pages) Page 44
DREAL /
51-2025-07-17-00017 - Arrêté DREAL-SG-2025-35 du 17 juillet 2025
portant subdélégation de signature du directeur régional de
l'Environnement et de l'Aménagement du logement (DREAL) (10 pages) Page 47
Préfecture de la Marne / Cabinet
51-2025-07-24-00001 - ap 2025-064 interdiction temporaire rassemblment -
25 au 28 07 25 (2 pages) Page 58
51-2025-07-24-00002 - ap 2025-065 interdiction matériel de son - 25 au
28 07 25 (2 pages) Page 61
Préfecture de la Marne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
51-2025-07-30-00001 - Agrément de la société BS AFFAIRES (2 pages) Page 64
51-2025-07-21-00002 - Arrêté DS N° 2025-029 portant délégation
de signature durant les permanences des Sous-Préfets.
(2 pages) Page 67
Services déconcentrés / direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations
51-2025-07-22-00004 - Arrêté portant renouvellement automatique
d'agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP
881834477 (4 pages) Page 70
51-2025-04-17-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
942895517 (2 pages) Page 75
Services déconcentrés / direction départementale des territoires de la
Marne
51-2025-07-16-00002 - AIP PCICP2025202-0001 SECOIA signé et
assemblé 21072025-1 - Arrêté inter-préfectoral
n)PCICP2025202-0001 - Portant modification de la composition de la
commission de suivi de site (CCS) autour des installations classées et des
installations, ouvrages, travux et activités du site d'élimination des
chargelebts d'objets identifiés anciens (SECOIA) exploités par la
cosiété ArianeGroup SAS sur le territoire de la commune de Dampierre
(2 pages) Page 78
51-2025-06-27-00006 - AL-051-000-25-0001 DP arrete prefet signe-1 -
Arrêté préfectoral n°AL-051-000-25-0001-DP


autorisant le
Conseil départemental de la Marne
et prescrivant les mesures
compensatoires
dans le cadre d'un abattage sanitaire localisé
d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbres
qui bordent les
voies ouvertes à la circulation publique

le long de diverses routes
départementales du département de la Marne
sur le territoire des
communes d'Aÿ-Champagne, de Blancs-Côteaux,
de Bussy-le-Repos, de Chaintrix-Bierges, de Charmont, de
Châtillon-sur-Marne, de Condé-sur-Marne, d'Ecollemont,
de Faux-Vésigneul, de Fèrebrianges, de Glannes, d'Huiron,
d'Humbauville, d'Oeuilly, de Pocancy, de Reims-la-Brulée, de
Sommesous, de Songy, de Tours-sur-Marne et de Vauclerc (6 pages) Page 81
3
51-2025-04-22-00009 - Arrêté préfectoral organisations syndicales
représentatives (2 pages) Page 88
51-2025-07-22-00003 - Arrêté SRER PRR 2025 202 01 (4 pages) Page 91
Services déconcentrés / Direction dépatementale des finances
publiques
51-2025-07-18-00001 - DDFiP51 - Domaines : Convention d'utilisation
051-2016-0275 DRAC av Mchal-LECLERC-Chalons Avenant 2025 (3 pages) Page 96
Sous-préfectures / Sous-préfecture d'Epernay
51-2025-07-17-00016 - AP portant autorisation d'organiser le Der'Athlon le
31 août 2025 (6 pages) Page 100
4
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-07-17-00004
Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral
du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre les
bruits de voisinage dans le département de la
Marne
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-07-17-00004 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008
relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne 5
EnPREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Agence Régionale de Santé Grand EstDélégation Territoriale de la MarneService Santé-Environnement
Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008relatif à la lutte contre les bruits de voisinagedans le département de la MarneLe Préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1311-1 et L.1311-2, R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.1337-10-1 concernant les bruits de voisinage,
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles R.571-1 à R.571-24 concernant les émissions sonoresdes objets,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008, relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le départementde la Marne,
Vu la demande formulée par Monsieur Alexandre DUBAN, Coordinateur Travaux et Manifestations de la sociétéTransdev Grand Reims, le 18 juin 2025,
Vu l'avis technique favorable du SCHS de la Ville de Reims en date du 7 juillet 2025,Considérant que les activités faisant l'objet de la demande sont réglementées par l'article 9 de l'arrêté préfectoralsusvisé,
Considérant qu'il a été décidé en concertation entre la société Transdev Grand Reims et la Communauté Urbainedu Grand Reims, de faire réaliser ces travaux de nuit par I'entreprise Colas pour éviter la gêne du trafic routier.
Sur proposition de Madame la Diréctrice de la Délégation Territoriale de la Marne de 'Agence Régionale de SanteGrand Est,
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-07-17-00004 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008
relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne 6
ARRETEARTICLE 1°"Par dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008, l'entreprise Colas est autorisée à utiliser tout engin etoutil de chantier, et à effectuer des travaux de nuit, dans le cadre du remplacement d'une chambre technique detramway au carrefour Foch / Thiers à Reims et d'une chambre technique de tramway face au 7 avenue de Laonà Reims du 21 au 25 juillet 2025 de 20h00 à 7h00.ARTICLE 2L'entreprise Colas, et éventuellement toute entreprise intervenant sur ce chantier, devra prendre toutes les dispo-sitions utiles afin de réduire les nuisances sonores, notamment par l'emploi d'engins de chantiers homologués etpar leurs modalités d'utilisation.ARTICLE 3Les riverains ont été informés par la Ville de Reims de la réalisation des travaux, des obligations du chantier etdes coordonnées d'un référent en cas de plainte. Des protections auditives seront mises à la disposition desriverains par l'entreprise Colas sur le chantier.ARTICLE 4La présente dérogation est valable jusqu'a la fin des travaux.ARTICLE 5Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 6Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans undélai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remiseou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecours.fr.ARTICLE 7Le présent arrêté sera affiché de façon visible en mairie de Reims pendant toute la durée de la dérogation.ARTICLE 8Monsieur le Préfet de la Marne, Monsieur le Sous-Préfet de Reims, Monsieur le Commissaire Divisionnaire de laDirection Interdépartementale de la Police Nationale de la Marne, Monsieur le Maire de Reims, Madame la Direc-trice de la Délégation Territoriale de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié par courriel à Monsieur Alexandre DUBAN,Coordinateur Travaux et manifestations de la société Transdev Grand Reims, et sera publié au Recueil des ActesAdministratifs.
Faità Châlons-en-Champagne, le | 7 JUIL. 2025Le Préfet de la Marne/\Henri PREVOST
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-07-17-00004 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008
relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne 7
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-07-17-00005
Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral
du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre les
bruits de voisinage dans le département de la
Marne
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-07-17-00005 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008
relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne 8
ExPRÉFETDE LA MARNEL_z'bcrte'EgalitéFraternité
Agence Régionale de Santé Grand EstDélégation Territoriale de la MarneService Santé-Environnement
Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008relatif à la lutte contre les bruits de voisinagedans le département de la MarneLe Préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1311-1 et L.1311-2, R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.1337-10-1 concernant les bruits de voisinage,
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles R.571-1 à R.571-24 concernant les émissions sonoresdes objets,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008, relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le départementde la Marne,
Vu la demande formulée par Monsieur Jordan THIERION, conducteur de travaux de la société EIFFAGE RouteNord Est, Agence de Reims, le 30 juin 2025,
Vu l'avis technique favorable du SCHS de la Ville de Reims en date du 07 juillet 2025,Considérant que les activités faisant l'objet de la demande sont réglementées par l'article 9 de l'arrêté préfectoralsusvisé,
Considérant qu'il a été décidé en concertation entre la société EIFFAGE Route Nord Est, Agence de Reims, et laCommunauté Urbaine du Grand Reims, de réaliser ces travaux de nuit pour éviter la gêne du trafic routier.
Sur proposition de Madame la Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne de 'Agence Régionale de SantéGrand Est,
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-07-17-00005 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008
relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne 9
ARRETE
ARTICLE 1erPar dérogation à I'arrété préfectoral du 10 décembre 2008, la société EIFFAGE Route Nord Est, Agence deReims, est autorisée à utiliser tout engin et outil de chantier, et à effectuer des travaux de nuit, dans le cadre tra-vaux sur le Giratoire (réfection couche de roulement), avenue de Laon et avenue Nationale à Reims, du 24 juillet2025 à 20h au 26 juillet 2025 à 5h.ARTICLE 2La société EIFFAGE Route Nord Est, Agence de Reims, et éventuellement toute entreprise intervenant sur cechantier, devra prendre toutes les dispositions utiles afin de réduire les nuisances sonores, notamment par l'emploid'engins de chantiers homologués et par leurs modalités d'utilisation.ARTICLE 3Les riverains ont été informés par la Ville de Reims de la réalisation des travaux, des obligations du chantier etdes coordonnées d'un référent en cas de plainte. Des protections auditives seront mises à la disposition desriverains par la Société EIFFAGE Route Nord Est, Agence de Reims sur le chantier.ARTICLE 4La présente dérogation est valable jusqu'a la fin des travaux.ARTICLE 5Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 6Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans undélai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remiseou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecours.fr.ARTICLE 7Le présent arrété sera affiché de façon visible en mairie de Reims pendant toute la durée de la dérogation.ARTICLE 8Monsieur le Préfet de la Marne, Monsieur le Sous-Préfet de Reims, Monsieur le Commissaire Divisionnaire de laDirection Interdépartementale de la Police Nationale de la Marne, Monsieur le Maire de Reims, Madame la Direc-trice de la Délégation Territoriale de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié par courriel à Monsieur Jordan THIERION,conducteur de travaux de la société EIFFAGE Route Nord Est, Agence de Reims, et sera publié au Recueil desActes Administratifs.
Faità Châlons-en-Champagne, le 17 J. 2825Le Préfet de la Marne/\Henri PREVOST
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-07-17-00005 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008
relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne 10
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-07-09-00013
arrêté portant nomination sur la liste des
médecins agréés généraliste et spécialistes pour
le département de la Marne
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-07-09-00013 - arrêté portant nomination sur la liste des médecins agréés généraliste et
spécialistes pour le département de la Marne 11
PREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PORTANT NOMINATION SUR LA LISTEDES MEDECINS AGREES GENERALISTES ET SPECIALISTESPOUR LE DEPARTEMENT DE LA MARNE
Le Préfet du Département de la MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU :Le code des pensions civiles et militaires de retraite et notamment son article L31La loi n°83 634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnairesLa loi n°84 16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de I'Etat 'La loi n°84 53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique territorialeLa loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 Hôpital Patients Santé Territoires' Le décret n°86 442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique pourl'admission aux emplois publics et au régime des congés des fonctionnaires, modifiépar le décret n°2010-344 du 31 MARS 2010Le décret n°87 602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n°84 53 du 26janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique territorialeet relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique etau régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, modifié par le décretn° 2008-1191 du 17 novembre 2008Le décret n°88 386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et auxcongés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière, modifié par le décretn° 2008-1191 du 17 novembre 2008Le décret n°95 1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicaleLe décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales deSanté
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-07-09-00013 - arrêté portant nomination sur la liste des médecins agréés généraliste et
spécialistes pour le département de la Marne 12
Le Décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle Ratignier-Carbonneil en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé GrandEstCONSIDERANT l'avis de Madame la Présidente du Conseil Départemental de l'Ordredes Médecins de la Marne du 12 juin 2025,SUR PROPOSITION de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale deSanté Grand Est
ARRETEArticle 1% : — l'arrêté préfectoral du 11 juin 2025 est modifié.Article 2 : sont nommés médecins généralistes agréés pour une durée de trois ans, lesmédecins généralistes inscrits sur la nouvelle liste jointe.Article 3 : sont nommés médecins spécialistes agréés pour une durée de trois ans, lesmédecins spécialistes inscrits sur la nouvelle liste jointe.Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne est chargé deI'exécution du présent arrété et de la publication au Recueil des ActesAdministratifs de la Marne
Châlons en Champagne, le # 9 JUIL. 2025Î-ëp/réfî//e la/@îîrnæ,—
Henri PRÉVOST
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-07-09-00013 - arrêté portant nomination sur la liste des médecins agréés généraliste et
spécialistes pour le département de la Marne 13
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-07-17-00013
Décision tarifaire n014559 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2025 de
ESAT de l'ASOMPAEI - 510011992
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-07-17-00013 - Décision tarifaire n014559 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2025 de ESAT de l'ASOMPAEI - 510011992 14
[ 8 |REPUBLIQUEFRANÇAISE[ °& Camg Est çyDECISION TARIFAIRE N°14559 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DEFINANCEMENT POUR 2025 DE ESAT DE L'ASOMPAEI" - 510011992VU — la Directrice Générale de l'ARS Grand EstVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VUla loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU — l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU — 1la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU — le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;VU — 1la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directricede MARNE en date du 22/05/2025 ;VU — l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT DEL'ASOMPAEI" (510011992) sise , R, ORLEANS 51120 Sézanne et gérée par l'entitédénommée ASOMPAEI DE SEZANNE (510000870); 'Considérant — la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 04/07/2025par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT DEL'ASOMPAET" (510011992) pour 2025 ;Considérant — la proposition budgétaire transmise par courrier en date du 01/07/2025 ;
DECIDE
Article 1¢ A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixéeà 921 676,27 €.
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-07-17-00013 - Décision tarifaire n014559 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2025 de ESAT de l'ASOMPAEI - 510011992 15
Article 2
Article 3
Article 4Article 5
Fait à Châlons en Champagne, le
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 76 806,36 €.Le prix de journée est de 67,79 €.
A compter du 1" janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :. dotation globale de financement 2026 : 921 676,27 €(douzième applicable s'élevant à 76 806,36 €). prix de journée globalisé : 67,79 €Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY 54035 dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASOMPAEI DE SEZANNE(510000870).1 7 JUIL, 2025Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand-Estet par délégation,La Directrice de la Délégation Territoriale de la MarneDocteur Sandrine SEGOVIA-KUENY'TM Dlwekics G
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-07-17-00013 - Décision tarifaire n014559 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2025 de ESAT de l'ASOMPAEI - 510011992 16
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-07-17-00009
Décision tarifaire n014563 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2025 de l'Institut
Médico éducatif Blacy - 510000474
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-07-17-00009 - Décision tarifaire n014563 portant fixation du prix de journée globalisé
pour 2025 de l'Institut Médico éducatif Blacy - 510000474 17
==REPUBLIQUEFRANÇAISE. @ D Arewt Duprwiede SordéHouiey TPranrent
DECISION TARIFAIRE N°14563 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISEPOUR 2025 DE INSTITUT MEDICO EDUCATIF-BLACY - 510000474VU la Directrice Générale de I'ARS Grand EstVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU — le Code de la Sécurité Sociale ;VU laloin° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU _ l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directricede MARNE en date du 22/05/2025 ;VU — l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure InstitutMédico-Educatif (IM.E.) dénommée INSTITUT MEDICO EDUCATIF-BLACY(510000474) sise 16 R DES PERRIERES 51300 Blacy et gérée par l'entité dénommée APEIDE VITRY LE FRANCOIS (510009590); -Considérant — la transmission des propositions budgétaire et de ses annexes en date du 30/04/2025par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée INSTITUTMEDICO EDUCATIF-BLACY (510000474) pour 2025 ;Considérant — la proposition budgétaire transmise par courrier en date du 01/07/2025 ;
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à3 299 826,44 €. '
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-07-17-00009 - Décision tarifaire n014563 portant fixation du prix de journée globalisé
pour 2025 de l'Institut Médico éducatif Blacy - 510000474 18
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS ENEUROSGroupe I 318 528,26Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II 2 663 262,62Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |-dont CNR -36 827,38Groupe III 663 813,24Dépenses afférentes a la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 39013,56TOTAL Dépenses 3 684 617,68Groupe IProduits de la tarification > 299 826,44- dont CNR -36 827,38Groupe II 2 200,00RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 382 591,24Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0,00TOTAL Recettes 3 684 617,68
Article 2
Article 3
Article 4Article 5
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 274 985,54 €. Soit un prix dejournée globalisé de 203,45 €, (Internat 264,92 € - Semi-internat 178,02 €).A compter du 1 janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs dereconduction sont fixés, à titre transitoire, à :e dotation globalisée 2026: 3 297 640,26€ (douzième applicable s'élevant à274 803,36 €)e — prix de journée globalisé de 201,08 €Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai dedeux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.La Directrice Générale de I'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APEI DE VITRY LE FRANCOIS(510009590).Fait à Châlons en Champagne, le 47 JUIL. 2025Pour la Directrice Générale de I'ARS Grand-Estet par délégation,La [Ëgpfit&æg e Ja Délégation Territoriale de la MarneDocteur Sanâä%ä&äî W%Œ!ËNYFaur la diragtion " ", DTM arneb8 Béléguée Farritgrlale Adjginte d ja MarneJAK,
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-07-17-00009 - Décision tarifaire n014563 portant fixation du prix de journée globalisé
pour 2025 de l'Institut Médico éducatif Blacy - 510000474 19
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-07-17-00008
Décision tarifaire n°14555 portant fixation de la
dotation globalisé de financement pour 2025 de
SESSAD "SAINT EXUPERY" - 510023682
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-07-17-00008 - Décision tarifaire n°14555 portant fixation de la dotation globalisé de
financement pour 2025 de SESSAD "SAINT EXUPERY" - 510023682 20
Ex —,RÉPUBLIQUEFRANÇAISE Ney & Hhgence Meganale de Sandé L"bt Grand EstPratrrnait
DECISION TARIFAIRE N°14555 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DEFINANCEMENT POUR 2025 DE SESSAD "SAINT EXUPERY" - 510023682
la Directrice Générale de I'ARS Grand Estle Code de 1' Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;
é é é &
la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;
&
VU ladécision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;VU — ladécision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directricede MARNE en date du 22/05/2025 ;VU — l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureService d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD "SAINTEXUPERY" (510023682) sise 25 R DU VERBEAU 51000 Châlons-en-Champagne etgérée par l'entité dénommée ASSO CHAL DE READ MEDI PEDAGOG (510011588) ;Considérant — la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du30/04/2025 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommeeSESSAD "SAINT EXUPERY" (510023682) pour 2025 ;Considérant la proposition budgétaire initiale transmise par courrier en date du 01/07/2025 ;Considérant — la rép'onse à la procédure contradictoire en date du 03/07/2025 ;
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixéeà 295 949,56 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :1
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-07-17-00008 - Décision tarifaire n°14555 portant fixation de la dotation globalisé de
financement pour 2025 de SESSAD "SAINT EXUPERY" - 510023682 21
MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS EN EUROSGroupe I 27 265,00Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II 262 711,15Dépenses afférentes au personnelDEPENSES - dont CNR 0,00Groupe III 41 719,82Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 331 695,97Groupe IProduits de la tarification 295 949,56- dont CNR 0,00Groupe II 0,00RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe ITI 11 460,78Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 24 285,63TOTAL Recettes 331 695,97Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 24 662,46 €.Le prix de journée est de 131,36 €.Article2 A compter du 1" janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs dereconduction sont fixés, à titre transitoire, à :e dotation globale de financement 2026: 320 235,19 € (douzième applicable s'élevant à26 686,27 €)e prix de journée globalisé : 142,14 €Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le TribunalAdministratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai de deux mois à compterde sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par lesite www.telerecours.fr.Article4 — La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.Article5 — La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire ASSO CHAL DE READ MEDI PEDAGOG (510011588).
Faità Châlons en Champagne,le 1 ? JUIL, 2025Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand-Estet par délégation,La Directrice de la Délégation Territoriale de la MarneDocteur Sandrine SEGOVIA-KUENY S- » de l'ARS Grand Est N
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-07-17-00008 - Décision tarifaire n°14555 portant fixation de la dotation globalisé de
financement pour 2025 de SESSAD "SAINT EXUPERY" - 510023682 22
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-07-17-00007
Décision tarifaire n°14556 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2025 de Maison
d'Accueil Spécialisé EPSM Marne - 510020688
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-07-17-00007 - Décision tarifaire n°14556 portant fixation du prix de journée globalisé
pour 2025 de Maison d'Accueil Spécialisé EPSM Marne - 510020688 23
LgatontPratarates
| «REPUBLIQUEFRANÇAISELibertt 03 Ac ey .GranéEtr
DECISION TARIFAIRE N°14556 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
é & é &é
POUR 2025 DE MAISON D'ACCUEIL SPECIALISE EPSM MARNE - 510020688
la Directrice Générale de l'ARS Grand Estle Code de l'Action Sociale et des Familles ;e Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directricede MARNE en date du 22/05/2025 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 18/12/2009 de la structureMaison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEEPSM MARNE (510020688) sise CHE DE BOUY 51022 Châlons-en-Champagne et géréepar l'entité dénommée ETABT PUBLIC SANTE MENTALE MARNE (510000052);Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/04/2025par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAISOND'ACCUEIL SPECIALISE EPSM MARNE (510020688) pour 2025 ;Considérant la proposition budgétaire transmise par courrier en date du 01/07/2025 ;
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à4 875 081,78 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-07-17-00007 - Décision tarifaire n°14556 portant fixation du prix de journée globalisé
pour 2025 de Maison d'Accueil Spécialisé EPSM Marne - 510020688 24
GROUPES FONCTIONNELS MgNLENTSEN EUROSGroupe I 993 907,66Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II 3 187 429,83Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |- dont CNR 0,00Groupe III 843 122,90Dépenses afférentes à la structure- dont CNR _0,00Reprise de déficits 228 476,39TOTAL Dépenses 5 252 936,78Groupe IProduits de la tarification 4 875 081,78- dont CNR 0,00Groupe II 0,00RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 377 855,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0,00TOTAL Recettes S 252 936,78
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 406 256,82 €. Soit un prix dejournée globalisé de 256,30 €.Article 2 — A compter du 1¢ janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs dereconduction sont fixés, à titre transitoire, à :e dotation globalisée 2026: 4 646 605,39 € (douzième applicable s'élevant à387 217,12 €)e prix de journée de globalisé de 244,29 €Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai dedeux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.Article5 — La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ETABT PUBLIC SANTE MENTALEMARNE (510000052).17 JUIL. 2025Fait à Chalons en Champagne lePour la Dlrec'tiîceGé_nerale__de l ARS Grand-Estet par délégation, - psLa Directrice de la Delegatlon Temtonale de la MarneDocteur Sandrine SEGOVIA-KUENYPoour Ia Directrios Généralo de l'ARS Grand Estot pardélégation
—
Vaiérie BAJAK,
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-07-17-00007 - Décision tarifaire n°14556 portant fixation du prix de journée globalisé
pour 2025 de Maison d'Accueil Spécialisé EPSM Marne - 510020688 25
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-07-17-00006
Décision tarifaire n°14557 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de Foyer
d'Accueil Médicalisé Jean Muller - 510018518
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-07-17-00006 - Décision tarifaire n°14557 portant fixation du forfait global de soins pour
2025 de Foyer d'Accueil Médicalisé Jean Muller - 510018518 26
œzRÉPUBLIQUEFRANÇAISE == - m )ut DECISION TARIFAIRE N°14557 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2025 DE FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE JEAN MULLER - 510018518la Directrice Générale de l'ARS Grand Estle Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;
é & & &
la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;
él'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; ...VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;VU — la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directricede MARNE en date du 22/05/2025 ;VU — l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 20/03/2009 de la structure Foyerd'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FOYER D'ACCUEILMEDICALISE JEAN MULLER (510018518) sise 7 AV DE LA REPUBLIQUE 51300Vitry-le-François et gérée par l'entité dénommée APEI DE VITRY LE FRANCOIS(510009590) ;Considérant — la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date-du 30/04/2025par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FOYERD'ACCUEIL MEDICALISE JEAN MULLER (510018518) pour 2025 ;Considérant la proposition budgétaire transmise par courrier en date du 01/07/2025 ;
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 328 532,69 € au titre de2025.
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-07-17-00006 - Décision tarifaire n°14557 portant fixation du forfait global de soins pour
2025 de Foyer d'Accueil Médicalisé Jean Muller - 510018518 27
Article 2
Article 3
Article 4Article 5
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111 du CASF, à 27 377,72 €.Soit un forfait journalier de soins de 90,01 €.A compter du 1¥ janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs dereconduction sont fixés, à titre transitoire, à :e forfait annuel global de soins 2026: 328 532,69 € (douzième applicables'élevant à 27 377,72 €)e forfait journalier de soins de reconduction de 90,01 €Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai dedeux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APEI DE VITRY LE FRANCOIS(510009590).
Fait à Châlonsen Champagne, le 1 7-"...... 2025Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand-Estet par délégation,La Directrice de la Délégation Territoriale de la MarneDocteur Sandrine SEGOVIA-KUENYPour la Directrics Géndrals de {'ARS Grand Estet par délégation
M«a PAJAK.
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-07-17-00006 - Décision tarifaire n°14557 portant fixation du forfait global de soins pour
2025 de Foyer d'Accueil Médicalisé Jean Muller - 510018518 28
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-07-17-00011
Décision tarifaire n°14561 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2025 de
ESAT de l'APEI Vitry-le-François - 510004146
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-07-17-00011 - Décision tarifaire n°14561 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2025 de ESAT de l'APEI Vitry-le-François - 510004146 29
x ~REPUBLIQUE )FRANÇAISE *pn @ } Agence Régonaiede Sonte 4Xfl» Grand Est \
DECISION TARIFAIRE N°14561 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DEFINANCEMENT POUR 2025 DE ESAT DE L'APEI VITRY LE FRANCOIS - 510004146VU la Directrice Générale de l'ARS Grand EstVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU — le Code de la Sécurité Sociale ;VU — laloin® 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU _ l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU — la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;VU — la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directricede MARNE en date du 22/05/2025 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT DE L'APEIVITRY LE FRANCOIS (510004146) sise 6, AV, DE LA REPUBLIQUE 51300 Vitry-le-François et gérée par l'entité dénommée APEI DE VITRY LE FRANCOIS (510009590);Considérant — la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/04/2025par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT DEL'APEI VITRY LE FRANCOIS (510004146) pour 2025 ;Considérant — la proposition budgétaire transmise par courrier en date du 01/07/2025 ;
DECIDE
Article 1 — A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixéeà 1 424 159,94€.Pour 20235, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 118 680,00 €.Le prix de journée est de 61,65 €.
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-07-17-00011 - Décision tarifaire n°14561 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2025 de ESAT de l'APEI Vitry-le-François - 510004146 30
Article 2
Article 3
Article 4Article 5
A compter du 1°" janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :dotation globale de financement 2026 : 1 548 920,20 €(douzième applicable s'élevant à 129 076,68 €) .. prix de journée globalisé : 67,05 €Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY 54035 dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APEI DE VITRY LE FRANCOIS(510009590).
Fait à Châlons en Champagne, le 1 7 ]U"__ 2025Pour la Directrice Générale de I'ARS Grand-Estet par délégation,La Directrice de la Délégation Territoriale de la MarneDocteur Sandrine SEGOVIA-KUENY
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-07-17-00011 - Décision tarifaire n°14561 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2025 de ESAT de l'APEI Vitry-le-François - 510004146 31
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-07-17-00010
Décision tarifaire n°14562 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2025 de l'Institut
Médico éducatif de Sézanne - 510002082
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-07-17-00010 - Décision tarifaire n°14562 portant fixation du prix de journée globalisé
pour 2025 de l'Institut Médico éducatif de Sézanne - 510002082 32
œz =»RÉPUBLIQUEFRANÇAISEp @ D 'âgencr Segunaie de Shr/ 1Gaedkr }ÉgatecPrasorna,
DECISION TARIFAIRE N°14562 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISEPOUR 2025 DE INSTITUT MEDICO EDUCATIF DE SEZANNE - 510002082
la Directrice Générale de I'ARS Grand Estle Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;
é € & &
la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ; .
él'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU 1la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;VU _ la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directricede MARNE en date du 22/05/2025 ;VU — l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure InstitutMédico-Educatif (I.M.E.) dénommée INSTITUT MEDICO EDUCATIF DE SEZANNE(510002082) sise 12 R DES RECOLLETS 51121 Sézanne et gérée par l'entité dénomméeASOMPAEI DE SEZANNE (510000870);Considérant — la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 04/07/2025par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée INSTITUTMEDICO EDUCATIF DE SEZANNE (510002082) pour 2025 ;Considérant le proposition budgétaire transmise par courrier en date du 01/07/2025 ;
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à 832 408,17 €.
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-07-17-00010 - Décision tarifaire n°14562 portant fixation du prix de journée globalisé
pour 2025 de l'Institut Médico éducatif de Sézanne - 510002082 33
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :GROUPES FONCTIONNELS SEN>EN EUROSGroupe I : 120 050,37Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR - 0,00Groupe II 663 196,72Dépenses afférentes au personnelDEPENSES | - dont CNR 0,00Groupe III 158 662,79Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 941 909,88Groupe IProduli)ts de la tarification 832 408,17- dont CNR 0.00Groupe II 0,00RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 109 501,71Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0,00TOTAL Recettes 941 909,88Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 69 367,35 €. Soit un prix dejournée globalisé de 207,84 €.Article2 — À compter du 1*" janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs dereconduction sont fixés, a titre transitoire, a :e dotation globalisée 2026: 832 408,17 € (douzième applicable s'élevant à69 367,35 €)e _ prix de journée globalisé de 207,84 €Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai dedeux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.Article5 — La Directrice Générale de I'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASOMPAEI DE SEZANNE(510000870) et à l'établissement concerné.1 7 JUIL, 2025Fait à Châlons en Champagne, lePour la Directrice Générale de l'ARS Grand-Estet par délégation,La Directrice de la Délégation Territoriale de la MarneDoctem...&vd%ülgæïäirag/{l,cd de la DT Marnetoriale Adjointe de 13 MarneVaiérie PAJAK,
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-07-17-00010 - Décision tarifaire n°14562 portant fixation du prix de journée globalisé
pour 2025 de l'Institut Médico éducatif de Sézanne - 510002082 34
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-07-17-00015
Décision tarifaire n°14564 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2025 de CMPP de
Châlons - 51000334
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-07-17-00015 - Décision tarifaire n°14564 portant fixation du prix de journée globalisé
pour 2025 de CMPP de Châlons - 51000334 35
EZRÉPUBLIQUEFRANÇAISELAneelPoarn
AYB Dinree Begungle de SatanedEs)-
DECISION TARIFAIRE N°14564 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
VUVUvUvUé
POUR 2025 DE CMPP DE CHALONS- 510000334
la Directrice Générale de l'ARS Grand Est ;le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualitéde Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directricede MARNE en date du 22/05/2025 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CentreMédico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) dénommée CMPP DE CHALONS (510000334) sise25 R DU VERBEAU 51000 Châlons-en-Champagne et gérée par l'entité dénommée ASSOCHAL DE READ MEDI PEDAGOG (510011588);Considérant — la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/04/2025par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP DECHALONS (510000334) pour 2025 ;Considérant — la proposition budgétaire initiale transmise par courrier en date du 01/07/25 ;Considérant — la réponse à la procédure contradictoire en date du 03/07/2025 ;
DECIDE
Article 1" ... A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à1 875 152,45 €.
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-07-17-00015 - Décision tarifaire n°14564 portant fixation du prix de journée globalisé
pour 2025 de CMPP de Châlons - 51000334 36
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS ebithteGroupe 1 62 904,00Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II 1 782 153,05Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |-dont CNR 0,00Groupe III 226 964,94Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 2 072 021,99Groupe IProduits de la tarification 1 875 152,45- dont CNR 0,00Groupe II 0,00RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 90 104,85Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 106 764,69TOTAL Recettes 2 072 021,99
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 156 262,70 €. Soit un prix dejournée globalisé de 142,10 €.Article2 — À compter du 1" janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs dereconduction sont fixés, à titre transitoire, à : _e dotation globalisée 2026: 1 981 917,14 € (douzième apphcable s'élevant à165 159,76 €)e _ prix dejournée globalisé de 150,19 €Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai dedeux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.Article 5 — La Directrice Générale de I'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSO CHAL DE READ MEDIPEDAGOG (510011588).Fait à Châlons en Champagne, le 17 . JU".. 2025Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand-Estet par déléB#f{@0frectrice Générao de l'ARS Grand Est eLa Directrice l'a BfzdélégntiMerritoriale de la Marne ;ËDocteun 528
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-07-17-00015 - Décision tarifaire n°14564 portant fixation du prix de journée globalisé
pour 2025 de CMPP de Châlons - 51000334 37
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-07-17-00014
Décision tarifaire n°14700 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2025 de
SESSAD "Le Mikado" - 510012982
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-07-17-00014 - Décision tarifaire n°14700 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2025 de SESSAD "Le Mikado" - 510012982 38
=a <REPUBLIQUEm""'ss @ DApas Repweak de SarneSomiet cr Esrs
DECISION TARIFAIRE N°14700 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DEFINANCEMENT POUR 2025 DE SESSAD "LE MIKADO" - 510012982
la Directrice Générale de I'ARS Grand Estle Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;
é & & &
la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
él'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU — ladécision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU — le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;VU _ ladécision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directricede MARNE en date du 22/05/2025 ;VU — l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureService d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD "LE MIKADO"(510012982) sise 31 R ARISTIDE BRIAND 51300 Vitry-le-François et gérée par l'entitédénommée APEI DE VITRY LE FRANCOIS (510009590) ;Considérant — la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du30/04/2025 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomméeSESSAD "LE MIKADO" (510012982) pour 2025 ; .Considérant la proposition budgétaire transmise par courrier en date du 01/07/2025 ;
DECIDE
Article 1 _ À compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixéeà 393 992,98 €.
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-07-17-00014 - Décision tarifaire n°14700 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2025 de SESSAD "Le Mikado" - 510012982 39
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MMONTANISEN EUROSGroupe I 24 072,41Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II 345 088,66Dépenses afférentes au personnelDEPENSES - dont CNR 0,00Groupe IHN 28 188,43Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 397 349,50Groupe IProduits de la tarification 393 992,98- dont CNR 0,00Groupe II 0,00RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 3 556,52Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0,00TOTAL Recettes 397 549,50Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 32 832,75 €.Le prix de journée est de 93,81 €.Article2 — À compter du 1" janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs dereconduction sont fixés, à titre transitoire, à :e ... dotation globale de financement 2026: 393 992,98 € (douzième applicable s'élevantà 32 832,75 €)e prix de journée globalisé : 93,81 €Article3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai de deuxmois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, àcompter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.Article5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire APEI DE VITRY LE FRANCOIS (510009590).Fait à Châlons en Champagne, le 1 ? JUIL. 2025Pour la Directrice Générale de I'ARS Grand Estet par délégationLa Directrice de la Délégation Territoriale de la MarneDr Sandrine SEGOVIA-KUmh... pénérole de F'ARS En"mlp7 Mame{ mna 3TWMÜ""Œ
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-07-17-00014 - Décision tarifaire n°14700 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2025 de SESSAD "Le Mikado" - 510012982 40
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-07-17-00012
Décision tarifaire n°14701 portant fixation du prix
de journée globalisé pour 2025 de la M.A.S "Les
Alouettes" - 510011968
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-07-17-00012 - Décision tarifaire n°14701 portant fixation du prix de journée globalisé
pour 2025 de la M.A.S "Les Alouettes" - 510011968 41
ŒxRÉPUBLIQUEFRANÇAISEzr @ PAgonce Reponsie de SarteCmad £iPt
DECISION TARIFAIRE N°14701 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISEPOUR 2025 DE LA M.A.S "LES ALOUETTES" - 510011968VU la Directrice Générale de l'ARS Grand EstVU — le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU — le Code de la Sécurité Sociale ;VU — laloin° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU _ l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directricede MARNE en date du 22/05/2025 ;VU — l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureMaison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée M.A.S "LES ALOUETTES" (510011968)sise 4 R MAURICE RENARD 51000 Châlons-en-Champagne et gérée par l'entité dénomméeMAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE (510004492);Considérant — la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/04/2025par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée M.A.S "LESALOUETTES" (510011968) pour 2025 ;Considérant — la proposition budgétaire transmise par courrier en date du 01/07/2025 ;
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à 5 651 681,89.
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-07-17-00012 - Décision tarifaire n°14701 portant fixation du prix de journée globalisé
pour 2025 de la M.A.S "Les Alouettes" - 510011968 42
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :GROUPES FONCTIONNELS MON EEN EUROSGroupe I : 610 618,70Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II 5252313,19Dépenses afférentes au personnelDEPENSES | - dont CNR 0,00Groupe III 279 530,00Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 6 142 461,89Groupe IProduits de la tarification 5 651 681,89- dont CNR 0,00Groupe II 490 780,00RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0,00TOTAL Recettes 6 142 461,89Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 470 973,49 €. Soit un prix dejournée globalisé de 221,29 €.Article2 — À compter du 1 janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs dereconduction sont fixés, à titre transitoire, a:e dotation globalisée 2026: 5 651 681,89 € (douzième applicable s'élevant à470 973,49 €)e prix de journée globalisé de 221,29 €Article 3 — Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai dedeux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.ArticleS ... La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE(510004492). .Fait à Châlons en Chan{iiagne, le 17 JU"—- 2025Pour la Directrice Générale de I'ARS Grand-Estet par délégation,La Directrice de la Délégation Territoriale de la MarneDoctEeur Sonsiripecs GQY 5ägÿäYit par délégation
Valérie PAJAK.
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-07-17-00012 - Décision tarifaire n°14701 portant fixation du prix de journée globalisé
pour 2025 de la M.A.S "Les Alouettes" - 510011968 43
direction des services départementaux de
l'éducation nationale de la Marne
51-2025-07-08-00006
arrêté préfectoral du 8 juillet 2025 portant
attribution de la médaille de la jeunesse, des
sports et de la vie associative - échelon Bronze
direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Marne - 51-2025-07-08-00006 - arrêté préfectoral du 8 juillet
2025 portant attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de la vie associative - échelon Bronze 44
Ex Direction des services départementauxde l'Education nationale de la MarnePRÉFET Service départemental à la jeunesse, à l'engagementDE LA MARNE p J - gagLiberté et aux sportsÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL
Portant attribution de la médaille de la jeunessedes sports et de la vie associativeEchelon bronze
LE PREFET DE LA MARNEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre nationaldu Mérite
Vu le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalitésd'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;Vu l'arrêté du 5 octobre 1987 et notamment son article premier accordant aux préfets le pouvoir dedécerner, à compter du 1er janvier 1988, la médaille de bronze de la jeunesse et des sports ;Vu le décret 2013-1191 du 18 décembre 2013, modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifiérelatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;) Vu Ie"décirét'"DRAJES/SDJES n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative,de l'engagement civique et des sports et à 'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu l'instruction n° cabinet/2014/18 du 20 janvier 2014 relative à la médaille de la jeunesse, des sports etde l'engagement associatif ;Vu le protocole départemental relatif à I'articulation entre le Préfet de la Marne et le Recteur de régionacadémique Grand Est pour la mise en œuvre, dans le département de la Marne, des missions de l'Etatdans les champs de la jeunesse, des sports, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vieassociative ;Vu l'arrété préfectoral du 6 décembre 2024 modifiant la composition de la commission départementaled'attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;Vu l'avis de la commission départementale d'attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sportset de l''engagement associatif du 1° juillet 2025, au titre de la promotion du 14 juillet 2025 ;Sur proposition du chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Marne.
1/2
direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Marne - 51-2025-07-08-00006 - arrêté préfectoral du 8 juillet
2025 portant attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de la vie associative - échelon Bronze 45
ARRETE
Article 1°" : La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif est décernée,au titre de la promotion du 14 juillet 2025, aux personnes dont les noms suivent :Monsieur BARRER Jean-Marc,Madame BATTONNIER Montaine,Monsieur BAUDIER Fabien,Madame BOUQUEMONT Julie,Madame CASSIEDE Marie,Madame CLAMME Elisabeth,Monsieur DELVALLEE Willy,Madame GRIMAUD Josiane,Madame LAUVERNIAT Béatrice,Monsieur LEFRANC Terry,Monsieur MICHEL Jacques,Monsieur VIGNOT Franck,Monsieur XIBERRAS Julien.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice académique des services de I'Educationnationale de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Châlons-en-Champagne, le Q § JUiL., 2025
j\Le Préfet de la Marne
Henri PREVOST
2/2
direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Marne - 51-2025-07-08-00006 - arrêté préfectoral du 8 juillet
2025 portant attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de la vie associative - échelon Bronze 46
DREAL
51-2025-07-17-00017
Arrêté DREAL-SG-2025-35 du 17 juillet 2025
portant subdélégation de signature du directeur
régional de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement (DREAL)
DREAL - 51-2025-07-17-00017 - Arrêté DREAL-SG-2025-35 du 17 juillet 2025 portant subdélégation de signature du directeur régional
de l'Environnement et de l'Aménagement du logement (DREAL) 47
EPREFETDE LA MARNELiberté DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,ÉgalitéFraternité DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND EST
Arrêté DREAL-SG-2025-35 en date du 17 juillet 2025 portant subdélégation designature |
o0o00
Le Directeur régional de l'Environnement,de l'Aménagement et du LogementVu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté de la préfète de la région Grand Est en date du 23 octobre 2023 portantorganisation de la DREAL Grand Est
Vu l'Arrêté N°DS 2025-007 du 10 février 2025 portant délégation de signature à M. Marc- HOELTZEL, Directeur Régional de I'Environnement, de l'Aménagement et du Logementde la région GRAND EST
Arrête :Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à :
- à compter du 1er août 2025, Mme Véronique Balestra, directrice régionale adjointe ;- M. Patrick Cazin-Bourguignon, directeur régional adjoint ;- M. David Mazoyer, directeur régional adjoint ;- M. Lionel Berthet, directeur régional adjoint.
DREAL - 51-2025-07-17-00017 - Arrêté DREAL-SG-2025-35 du 17 juillet 2025 portant subdélégation de signature du directeur régional
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ŒsPREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
à l'effet de signer toutes les décisions mentionnées à I'Arrété N°DS 2025-007 du 10 février2025 portant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL, Directeur Régional del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région GRAND EST
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants, à l'effet de signer lesdécisions mentionnées à l'Arrêté N°DS 2025-007 du 10 février 2025 portant délégation designature à M. Marc HOELTZEL, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagementet du Logement de la région GRAND EST, dans les conditions et limites suivantes :
Eau, biodiversité, paysages
EBP 1: Accusés de réception, récépissé de demande, de contestation de déclaration ou dedépôt de dossier, adressé à son service, dans les matières relevant de la compétence duservice: Protection des espèces :EBP 2: Décisions relatives à la mise en œuvre de la convention sur le commerce internationaldes espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et de l'arrêté du30 juin 1998 fixant ses modalités d'application et celles des règlements (CE) n° 338/97 duConseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne ;- Décisions relatives à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n°338/97 ;- Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines des espèces ;Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou restaurateurs d'objets qui ensont composés; '-Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant par les fabricants ourestaurateurs d'objets qui en sont composés ;- Décisions relatives au transport des spécimens d'espèces animales qui sont simultanémentinscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 et protégées au niveau national parles arrêtés pris pour l'application des articles L411-1 et L411-2 du Code de l'environnement ;EBP 4: Dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 dans lerespect de l'article L.411-2 du code de l'environnement, relatives aux espèces de faune et deflore sauvages protégées :a) décisions relatives à la capture, la destruction, I'enlévement, la mutilation, la perturbationintentionnelle, la détention de spécimens d'oiseaux, de mammifères, reptiles et amphibiens,poissons, et invertébrés d'espèces protégées ;
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=PREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
b) décisions relatives à la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproductionet des aires de repos des oiseaux, mammifères, reptiles et amphibiens, poissons, etinvertébrés d'espèces protégés, ainsi que dans l'aire de déplacement naturel des noyaux depopulations existants ;c) décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette oul'enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages de végétaux d'espèces protégéesEBP 5: Autorisations de destruction des animaux appartenant aux espèces protégées etpouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci estmenacée, conformément à l'article R. 427-5 du Code de I'environnement: Protection des monuments naturels et des sitesEBP 6: Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription àl'inventaire départemental des monuments naturels et des sitesEBP 7: Notifications d'arrêté ministériel d'inscription à chacun des propriétaires concernés etaux services déconcentrés de I'Etat dans le département, ainsi qu'au conservateur deshypothèquesEBP 8: Notifications des arrêtés ministériels de classement ou les décrets en Conseil d'Étatde classement aux services déconcentrés de I'Etat dans le département, au conservateur deshypothèques et aux propriétaires concernésEBP 9: Mises en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec les prescriptions quiaccompagnent les décisions de classementEBP 10: Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France des déclarationspréalables de travaux dans les sites inscrits à l'inventaire départementalEBP 11: Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur les demandesd'autorisations spéciales de travaux en site classé
agents EBP 1 EBP 2 EBP 4 "|EBP5Christophe ° . . .LebrunAline Lombard ° ° ° °Jean-Paul Torre | ° . °Marie-Pierre . . | ; .LaigreVincent ° . ° °BachmannAnne Weisse ° ° ° °
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ePREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Sophie OuzetEric ThouvenotMuriel RobinDaniel SchnitzlerValérie MeyerRémi SaintierAnne-Françoise .Charlier
. agents EBP |EBP7 EBP 8 EBP 9 EBP 10 EBP 11ChristopheLebrunMarie-Pierre ° ° ° ° ° °LaigreAline Lombard | ° ' » . uPJean-Paul TorreAnne Weisse ° ° ° ° ° °
Prévention des risques anthropiques
: Environnement industriel et déchetsPRA 2: - courrier d'information du pétitionnaire de la non-recevabilité de son dossier- courrier de demande de compléments ;- courrier au pétitionnaire l'invitant à substituer sa demande d'enregistrement par une demanded'autorisation ou une déclaration.PRA 6: - Décisions relatives au système de quotas d'émission de gaz à effet de serre àI'exception des mises en demeure et sanctions administratives: Gestion du sol et du sous-solPRA 7: Autres décisions relatives à la recherche et à l'exploitation des mines et stockagessouterrains, autres que celles mentionnées de PRA1 à PRAG6: Équipements sous pression
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ŒNPREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
PRA 13: Décision d''aménagement aux opérations de contrôle en service
agents PRA2Pascale HanocqPhilippe LiautardJacques MolePascal LajugieM. M. KhedjoutM. P. CasertAlain SzymczakLorette Jonval
agents PRA7Pascale HanocqPhilippe LiautardJacques MolePascal LajugieMarc Litzenburger
agents PRA6 . PRA 13Philippe LiautardJacques MolePascal LajugieMohamed KhedjoutCyril Droit
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BPREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Transports
TRA 1: Réceptions des véhicules et des citernes, identifications des véhicules :1) identifications, réceptions individuelles et à titre isolé (sauf cas indiqués à la rubrique 2) ;2) réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour les véhicules incompletscomplexes, reconnaissances des réceptions individuelles étrangères, réceptions individuellesharmonisées, dérogationsTRA 2: Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules detransports en commun de personnes, de dépannage, de transports de marchandisesdangereuses, visites initiales des transports de marchandises dangereuses et des petits trainsroutiers touristiquesTRA 3: Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route des marchandisesdangereuses 'TRA 4: Surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales de type depetites séries (NKS)TRA 4.1: Délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation desvéhicules d'intervention: centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs y intervenantTRA 5: Surveillance des centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs yintervenantTRA 6: Agréments des contrôleurs et des installations de contrôle technique pour lesvéhicules concernés par ces contrôlesTRA 7: sanctions administratives des contrôleurs et des installations de contrôle techniquepour les véhicules concernés par ces contrôles
agents TRA |TRA 2| TRA 3 TRA 4 TRA 4.1 | TRA5 _TRA 6 TRA 71Laurence ° ° ° ° ° ° . .FeltmannPaul Bouzid ° ° ° ° ° ° . .Patrick ° . . . . . . .KarmanChristophe . ° ° ° ° . . .Clarisse
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ŒnPREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
Julien Biard ° ° ° ° - . ° "Loic HaëberléFabrice . . . ; , . . .Joguet-ReccordonThibaud ° . . ° - . 'Constanza| Thierry Rollot | 1 .Michaél 1CarmignatYves Ramos |1Jean- 1StéphaneSalazar-CarballoIsabelle °AckermannBruno LaignelLaure PerrinMichaëlVignon
Aménagement, énergies renouvelables
AER 1: Actes relatifs à la production (hors nucléaire), au transport, à la distribution, à lafourniture et au contrôle de la production de l'électricité,AER 2: Actes relatifs à l'utilisation ét la maitrise de I'énergieAER 3: Actes relatifs à la production, l'injection et le contrôle de conformité du bio-gazAER 4: Actes relatifs à la fourniture de gazAER 5: Actes relatifs à la production et au contrôle des énergies renouvelables autoriséesdans le cadre des appels à projets et appels d'offre
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Æ 5PREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
agents AER 1 AER 2 AER 3 AER 4 AER 5Thierry MAary . . ° ° .Jennifer Mouy | « . . . .Gauthier . . ° ° °BoutineauLyne Raguet |- |Sophie °Naudin
Risques naturels et hydrauliques
: Risques et FPRNMRNH 2: Actes de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des marchésconclus pour le compte de l'Etat au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs(action 14 du BOP 181)RNH 3: Arrétés d'attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des RisquesNaturels Majeurs (action 14 du BOP 181)RNH 4: Actes et décisions d'ordonnancement secondaire des dépenses relatives au Fonds deprévention des risques naturels majeurs (action 14 du BOP 181)
agentsRNH 2 RNH 3 RNH 4Nicolas PonchonPatrice GarnierRégis CreusotLaurent LlopCaroline Riquart
Article -- — Sont exclues de la subdélégation :
- les correspondances et décisions administratives adressées :
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=PREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
* aux parlementaires,- au président du conseil régional et aux présidents des conseils départementaux,- aux maires des communes chefs-lieux de département,
- les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-a-vis des collectivités territoriales.
Demeurent réservées a ma signature ou a celle des personnes du domaine « directionrégionale » les correspondances administratives adressées aux ministres et membres descabinets ministériels.
Article 3 : Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Marne
Le directeur régional
Marc Hoeltzel
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4 ".Sy N
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Préfecture de la Marne
51-2025-07-24-00001
ap 2025-064 interdiction temporaire
rassemblment - 25 au 28 07 25
Préfecture de la Marne - 51-2025-07-24-00001 - ap 2025-064 interdiction temporaire rassemblment - 25 au 28 07 25 58
E.PRÉFET ; C_abmet dl.'l pre_fe'etDE LA MARNE Direction des sécuritésLiberté Service interministériel de défenseÉgalité ° ..Fraternité et de protectlon ClVlleSArrêté préfectoral n° SIDPC - 2025 - 064portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musicaldans le département de la Marne
Le préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code pénal ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R.211-9 et R. 211-27 à R. 211-30;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de caractère musical ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pourI'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblementsfestifs à caractère musical ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PREVOST, préfet de la Marne ;Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, des rassemblements festifs àcaractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de sedérouler entre le vendredi 25 juillet 2025 et le lundi 28 juillet 2025 inclus dans le département de laMarne;Considérant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes ;Considérant que cette manifestation n'a fait I'objet d'aucune déclaration auprès de la préfecturede la Marne;Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable endivers points du département ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dudépartement, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées par.l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant que, dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature à provoquer destroubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;
Tél : 03 26 26 13 37Mél : nref-defense-nrotection-civile(@marne.gouv.fr1, rue de Jessaint — 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX
Préfecture de la Marne - 51-2025-07-24-00001 - ap 2025-064 interdiction temporaire rassemblment - 25 au 28 07 25 59
Considérant le risque de porter atteinte à des espaces naturels désignés au titre de la directive« Habitats —- Faune - Flore » (92/43/CEE) du 21 mai 1992 modifiée par la directive 97/62/CEEconcernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages etabritant des espèces protégées ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1 : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de laMarne du vendredi 25 juillet 2025 à O8h00 au lundi 28 juillet 2025 à 08h00.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscationpar le tribunal.Article 3 : Le présent arrêté sera :e — publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ;e diffusé sur le site Internet de la préfecture ;Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée - 51036 Châlons-en-Champagneou sur www.telerecours.frArticle 5 : Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Marne et le directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Châlons-en-Champagne, le 24 juillet 2025
Le préfet de la Marne,
Henri PRÉVOST
—
Préfecture de la Marne - 51-2025-07-24-00001 - ap 2025-064 interdiction temporaire rassemblment - 25 au 28 07 25 60
Préfecture de la Marne
51-2025-07-24-00002
ap 2025-065 interdiction matériel de son - 25 au
28 07 25
Préfecture de la Marne - 51-2025-07-24-00002 - ap 2025-065 interdiction matériel de son - 25 au 28 07 25 61
EZ Cabinet du préfetPRÉFET Direction des sécuritésDE LA MARNE ... . e s, e ;Liberté Service interministériel de défensep et de protection civilesArrêté préfectoral n° SIDPC - 2025 - 065portant interdiction de circulation des véhiculestransportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lors d'un rassemblement festifà caractère musical non autorisé dans le département de la Marne
Le préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PREVOST, préfet de la Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transportde marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral n° SIDPC - 2025 - 064 portant interdiction temporaire de rassemblementsfestifs à caractére musical dans le département de la Marne ;Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, des rassemblements festifs àcaractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de sedérouler entre le vendredi 25 juillet 2025 et le lundi 28 juillet 2025 dans le département de laMarne;Considérant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes ;Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration auprès de la préfecturede la Marne ; 'Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable endivers points du département ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,ce type de rassemblement est soumis à I'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dudépartement, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées parI'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant que, dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature à provoquer destroubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Tél : 03 26 26 13 37Mél : dref-defense-vrotection-civile(@marne.gouv.fr1, rue de Jessaint — 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX172
Préfecture de la Marne - 51-2025-07-24-00002 - ap 2025-065 interdiction matériel de son - 25 au 28 07 25 62
ARRETEArticle 1: La circulation des véhicules transportant du matériel de son susceptible d'étre utilisé lorsd'un rassemblement festif à caractére musical non autorisé, notamment sonorisation, sound-system, amplificateurs et groupe électrogène, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers(réseau routier national et réseau secondaire) du département de la Marne du vendredi 25 juillet2025 à 08h00 au lundi 28 juiliet 2025 à O8h00.Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par lesforces de I'ordre. Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal judiciaire.Article 3 : Le présent arrêté sera :e publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ;e diffusé sur le site Internet de la préfecture ;e porté ala connaissance des chauffeurs routiers par les médias,Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée - 51036 Châlons-en-Champagneou sur www.telerecours.frArticle 5 : Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Marne et le directeur interdépartemental de |apolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Châlons-en-Champagne, le 24 juillet 2025
Le préfet de la Marne,
eHenri PRÉVOST
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Préfecture de la Marne - 51-2025-07-24-00002 - ap 2025-065 interdiction matériel de son - 25 au 28 07 25 63
Préfecture de la Marne
51-2025-07-30-00001
Agrément de la société BS AFFAIRES
Préfecture de la Marne - 51-2025-07-30-00001 - Agrément de la société BS AFFAIRES 64
E' . Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la réglementation généralePREFETDE LA MARNELibertéEgalstéFraternité Châlons-en-Champagne, le 30 juin 2025
le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention del'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;VU le code de commerce, notamment les articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à R. 123-171 ;VU le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39 àR. 561-50;VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du systèmefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les articles 9et 20 ;VU le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L. 123-11-3 du code de commerce présenté parM. Séverin OLIVIER agissant pour le compte de la socièté BS Affaires, en qualité de gérant de la sociétéBS Affaires, en date du 16 mai 2025 ;VU la déclaration du 16 mai 2025 de M. Séverin OLIVIER en qualité de gérant de la société BS Affaires ;VU l' attestation sur I'honneur de M. Séverin OLIVIER du 16 mai 2025 ;VU le justificatif produit pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour l'honorabilité dudirigeant ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droitsde vote ;Considérant que la société BS Affaires dispose d'un établissement principal sis 2 rue Emile Arquès,51100 REIMS ;Considérant que la société BS Affaires dispose en ses locaux, d'une pièce propre destinée à assurer laconfidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre uneréunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance del'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres etdocuments prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l'article R. 123-168 du codede commerce ;SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,ARRETE
Article 1 : La société BS Affaires est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation sous le numéro :051-016-2025.
1 rue de Jessaint - CS 5043151036 CHALONS EN CHAMPAGNETéléphone 03 26 26 10 10www.marne.gouv.fr
Préfecture de la Marne - 51-2025-07-30-00001 - Agrément de la société BS AFFAIRES 65
Article 2 : La société BS Affaires est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pour son établissementprincipal sis 2 rue Emile Arquès, 51100 REIMS.Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification duprésent arrêté.Article 4 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R. 123-66-2 du code decommerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire sont portés à laconnaissance du préfet de la Marne, dans les conditions prévues à l'article R. 123-66-4 du même code.Article 5 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R. 123-66-2 du code de commercene sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture la Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pour le Pref t et par det_é"gatign,\
1 rue de Jessaint - CS 5043151036 CHALONS EN CHAMPAGNETéléphone 03 26 26 10 10www.marne.gouv.fr
Préfecture de la Marne - 51-2025-07-30-00001 - Agrément de la société BS AFFAIRES 66
Préfecture de la Marne
51-2025-07-21-00002
Arrêté DS N° 2025-029 portant délégation de
signature durant les permanences des
Sous-Préfets.
Préfecture de la Marne - 51-2025-07-21-00002 - Arrêté DS N° 2025-029 portant délégation de signature durant les permanences des
Sous-Préfets. 67
==PREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
DS 2025-029
Arrêté portant délégation de signaturedurant les permanences des Sous-PréfetsLe Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteLe Code des Relations entre le Public et l''Administration ;Le Code de la Route ;.Le Code de la Santé Publique ;Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2215-1 ;Le Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers en France, et du Droit d'Asile ;La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOSTPréfet du département de la Marne ;Le décret du 22 août 2023 du Président de la République nommant M. Benoît LEMAIRE,Sous-Préfet de Reims pour une durée de trois ans ;Le décret du 25 août 2023 du Président de la République nommant M. RaymondYEDDOU, Sous-Préfet de Cambrai, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne,Sous-Préfet de Châlons-en-Champagne pour une durée de trois ans ;Le décret du 7 mars 2024 du Président de la République nommant M. EmmanuelAUBER, Administrateur Territorial hors classe, Sous-Préfet d'Epernay, pour une duréede trois ans ;Le décret du 20 septembre 2024 du Président de la République nommant M. ThomasMONTBABUT, Premier Conseiller de chambre régionale et territoriale des comptes,Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la MARNE pour une durée initiale detrois ans. —Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;ARRETEARTICLE 1°": Délégation de signature est consentie pendant leurs permanences, à M. BenoîtLEMAIRE, Sous-Préfet de Reims, M. Raymond YEDDOU, Secrétaire Général dela Préfecture de la MARNE, M. Emmanuel AUBER, Sous-Préfet d'Epernay etM. Thomas MONTBABUT, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet dans lesmatières suivantes :Ordre publicv Les décisions prises dans le cadre des compétences conférées au préfet parles articles L.224-2, L.224-3 et L.224-6 à 10 du code de la route et les décretspris pour leur application, pour toute infraction constatée dans le départementet celles portant obligation de ne conduire que des véhicules équipés d'unEthylomètre Anti-Démarrage (EAD) ;
Préfecture de la Marne - 51-2025-07-21-00002 - Arrêté DS N° 2025-029 portant délégation de signature durant les permanences des
Sous-Préfets. 68
ARTICLE 2:ARTICLE 3:
v Les arrétés d'admission en soins psychiatriques des personnes dont lestroubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté despersonnes ou portent atteinte, de façon grave, à I'ordre public, en applicationdes articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique ;/ En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à lasalubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige, les réquisitions debiens, de services ou de personnes, ainsi que les prescriptions de toutemesure utile, telles que précisées à l'article L.2215-1 4° du Code Général desCollectivités Territoriales, dans les formes et conditions prescrites par cetarticle,Etrangersy Toutes les décisions relatives à I'éloignement des étrangers, y compris lesarrêtés de placement en rétention ;y Tous mémoires déposés devant les juridictions administratives et judiciairesen la matière ;Police Générale/ L'autorisation des transports de corps.Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2024-026 du 25 mars 2024.M. Benoit LEMAIRE, Sous-Préfet de Reims, M. Raymond YEDDOU, SecrétaireGénéral de la Préfecture de la MARNE, M. Thomas MONTBABUT, Sous-Préfet,Directeur de Cabinet du Préfet et M. Emmanuel AUBER, Sous-Préfet d'Epernaysont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 21 juillet 2025
Le Préfet, _lery LsHenri PREVOST
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10- &D " Gesnv ut
Préfecture de la Marne - 51-2025-07-21-00002 - Arrêté DS N° 2025-029 portant délégation de signature durant les permanences des
Sous-Préfets. 69
Services déconcentrés
51-2025-07-22-00004
Arrêté portant renouvellement automatique
d'agrément d'un organisme de services à la
personne N°SAP 881834477
Services déconcentrés - 51-2025-07-22-00004 - Arrêté portant renouvellement automatique d'agrément d'un organisme de services à
la personne N°SAP 881834477 70
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant renouvellement automatique d'agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP 881834477
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2et D.7233-1 ;Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges de I'agrément prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;Vu l'agrément en date du 02/06/2020'accordé à l'organisme FARANDOLE (FAMILY SPHERE) ;Vu la demande de renouvellement automatique d'agrément présentée le 22/07/2025 par MadameNathalie PALLANCA en qualité de dirigeante ;Vu le certificat « Qualité de services des établissements exerçant des activités de service à lapersonne » n° FRO88260-2 révisé le 16 mai 2024 et valable jusqu'au 28/04/2029 par le BUREAUVERITAS;Arrête :
Article T"L'agrément de l'organisme FARANDOLE (FAMILY SPHERE), N° SAP 881834477, dont I'établissementprincipal est situé 24 RUE D'ORFEUIL- 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE est accordé pour unedurée de cinq ans à compter du 02/06/2025." La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre le département de la Marne et les activités suivantes en mode prestataire :« Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicilee Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
Services déconcentrés - 51-2025-07-22-00004 - Arrêté portant renouvellement automatique d'agrément d'un organisme de services à
la personne N°SAP 881834477 71
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devrasolliciter une modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, ildevra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de moded'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devraégalement faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETSPP de la Marne.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articlesR.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 ducode du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du codedu travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que lesactivités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour lesorganismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
La DDETSPP de la Marne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Marne.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsde la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet, service IPEEME, 7 rue de la Charrière, CS40266 — 51011 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX ou d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.
Services déconcentrés - 51-2025-07-22-00004 - Arrêté portant renouvellement automatique d'agrément d'un organisme de services à
la personne N°SAP 881834477 72
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée -51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 22/07/2025
Pour la directrice et par délégationLa cheffe du pôle solidarités, insertion,emploi, entreprisesbœuViviane FRAMBOURT{//
Services déconcentrés - 51-2025-07-22-00004 - Arrêté portant renouvellement automatique d'agrément d'un organisme de services à
la personne N°SAP 881834477 73
DOIERSIS0 154 18 SütHA4L B gyar s culisbits S1Gy VD Wy 3 68ssrirranny IGs
LTS A T v
Services déconcentrés - 51-2025-07-22-00004 - Arrêté portant renouvellement automatique d'agrément d'un organisme de services à
la personne N°SAP 881834477 74
Services déconcentrés
51-2025-04-17-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
942895517
Services déconcentrés - 51-2025-04-17-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP
942895517
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PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 942895517
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 10/04/25 par Mme Carole BREIDEINSTEIN en qualité dedirigeante, pour l'organisme BREIDEINSTEIN CAROLE dont l'établissement principal est situé 2RUE THEOPHILE GAUTIER - 51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE et enregistré sous le N° SAP942895517 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile< Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Services déconcentrés - 51-2025-04-17-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP
942895517
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Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail)-n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux dansun délai de deux mois auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet, serviceIPEEME, 7 rue de la Charrière, CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne cedex ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue duLycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 17/04/2025
Pour le préfet et par délégation,la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Marne,
Ghislaine TUCOT
Services déconcentrés - 51-2025-04-17-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP
942895517
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Services déconcentrés
51-2025-07-16-00002
AIP PCICP2025202-0001 SECOIA signé et
assemblé 21072025-1 - Arrêté inter-préfectoral
n)PCICP2025202-0001 - Portant modification de
la composition de la commission de suivi de site
(CCS) autour des installations classées et des
installations, ouvrages, travux et activités du site
d'élimination des chargelebts d'objets identifiés
anciens (SECOIA) exploités par la cosiété
ArianeGroup SAS sur le territoire de la commune
de Dampierre
Services déconcentrés - 51-2025-07-16-00002 - AIP PCICP2025202-0001 SECOIA signé et assemblé 21072025-1 - Arrêté inter-préfectoral
n)PCICP2025202-0001 - Portant modification de la composition de la commission de suivi de site (CCS) autour des installations
classées et des installations, ouvrages, travux et activités du site d'élimination des chargelebts d'objets identifiés anciens (SECOIA)
exploités par la cosiété ArianeGroup SAS sur le territoire de la commune de Dampierre
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PREFET PREFETDE L'AUBE | DE LA MARNELiberté LiberteEgalité ÉgalitéFraternité Fraitsrisité
Arrêté inter-préfectoral n° PCICP2025202 -C004portant modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS) autour des installationsclassées et des installations, ouvrages, travaux et activités du site d'élimination des chargementsd'objets identifiés anciens (SECOIA) exploités par la société ArianeGroup SAS sur le territoire de lacommune de DAMPIERRELe préfet de l''Aube Le préfet de la Marne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de |la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 125-2-1 et R. 125-8-1 à R. 125-8-5 ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la composition et au fonctionnement de commissionsadministratives à caractère consultatif ;VU le décret n°2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;VU le décret du 16 mars 2022 nommant M. Henri PRÉVOST préfet de la Marne ;VU le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Mathieu ORSI secrétaire général de la préfecture deI'Aube;VU le décret du 25 août 2023 nommant M. Raymond YEDDOU secrétaire général de la préfecturede la Marne ;VU le décret du 20 septembre 2024 nommant M. Thomas MONTBABUT directeur de cabinet de lapréfecture de la Marne ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;VU les arrétés inter-préfectoraux n° PCICP2021292-0001 du 19 octobre 2021, n° PCICP2022010-005du 10 janvier 2022, n° PCICP2023163-0003 du 12 juin 2023 et n° PCICP2024157-0001 du 5 juin 2024portant création et modification de la composition de |la commission de suivi de site (CSS) autourdes installations classées et des installations, ouvrages, travaux et activités du site d'éliminationdes chargements d'objets identifiés anciens (SECOIA) exploités par la société ArianeGroup SASsur |e territoire de la commune de DAMPIERRE ;VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Raymond YEDDOUsecrétaire général de la préfecture de la Marne ;VU l'arrété préfectoral n° PCICP2025127-0002 du 7 mai 2025 portant délégation de signature àM. Mathieu ORSI secrétaire général de la préfecture de I'Aube ;VU le courriel du 2 juillet 2025 désignant Mme BERTHELOT Caroline membre élu titulaire au sein de lachambre d'agriculture.CONSIDÉRANT que la composition de la commission de suivi de site, telle qu'elle avait été définie par
www.aube.gouv.fr
Services déconcentrés - 51-2025-07-16-00002 - AIP PCICP2025202-0001 SECOIA signé et assemblé 21072025-1 - Arrêté inter-préfectoral
n)PCICP2025202-0001 - Portant modification de la composition de la commission de suivi de site (CCS) autour des installations
classées et des installations, ouvrages, travux et activités du site d'élimination des chargelebts d'objets identifiés anciens (SECOIA)
exploités par la cosiété ArianeGroup SAS sur le territoire de la commune de Dampierre
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l'arrêté du 19 octobre 2021 précité, doit donc être modifiée et qu'il convient de prendre un arrétéinter-préfectoral pour acter ce changement ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Aube et de la Marne ;
ARRÊTENTArticle 2 : L'article 2.3 Collège « riverains d'installations classées pour laquelle la commission a étécréée ou associations de protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zonegéographique pour laquelle la commission a été créée » de l'arrêté n° PCICP2021292-0001 du 19octobre 2021 est modifié comme suit :Les mots : « M. François PROMPSY, membre élu de la chambre d'agriculture de l'Aube » sont remplacéspar :« Mme Caroline BERTHELOT, membre élu de la chambre d'agriculture de l'Aube ».Article 2 : Le reste de l'arrêté demeure inchangé.Article 3 : Le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Aube etde la Marne.Article 4 : Le préfet de l'Aube, le préfet de la Marne, les secrétaires généraux des préfectures de laMarne et de l'Aube et le représentant du ministre des Armées sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrété, qui est notifié à l'ensemble des membres de cettecommission.
Fait à Troyes, le 2 { JUIL 2025 Fait à Châlons-en-Champagne, le 16 JUIL, 2025Pour le préfet de I'Aube, Pour le préfet de la Marne et par délégation,et par délégation, Le directeur de cabinet,Le îäé'm'{e gÎnéral, secrétaire général par suppléance,
|| \| \Mathieu ORËI \) Thomas MONTBABUT
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrété, peut être introduit, en recommandé avec accusé deréception :- soit un recours gracieux, adressé à madame la préfète de I'Aube, 2, rue Pierre Labonde, 10025 TROYES CEDEX,- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires -direction générale de la prévention des risques - Arche de la Défense - paroi Nord - 92055 LA DÉFENSE CEDEX,- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, soit par voie postale (25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex), ou par voie dématérialisée par le biais de l'application Télérecours citoyensaccessible par le site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
WWW, gouv.fr
Services déconcentrés - 51-2025-07-16-00002 - AIP PCICP2025202-0001 SECOIA signé et assemblé 21072025-1 - Arrêté inter-préfectoral
n)PCICP2025202-0001 - Portant modification de la composition de la commission de suivi de site (CCS) autour des installations
classées et des installations, ouvrages, travux et activités du site d'élimination des chargelebts d'objets identifiés anciens (SECOIA)
exploités par la cosiété ArianeGroup SAS sur le territoire de la commune de Dampierre
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Services déconcentrés
51-2025-06-27-00006
AL-051-000-25-0001 DP arrete prefet signe-1 -
Arrêté préfectoral n°AL-051-000-25-0001-DP
autorisant le Conseil départemental de la Marne
et prescrivant les mesures compensatoires
dans le cadre d'un abattage sanitaire localisé
d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbres
qui bordent les voies ouvertes à la circulation
publique
le long de diverses routes départementales du
département de la Marne
sur le territoire des communes d'Aÿ-Champagne,
de Blancs-Côteaux, de
Bussy-le-Repos, de Chaintrix-Bierges, de
Charmont, de Châtillon-sur-Marne, de
Condé-sur-Marne, d'Ecollemont, de
Faux-Vésigneul, de Fèrebrianges, de Glannes,
d'Huiron, d'Humbauville, d'Oeuilly, de
Pocancy, de Reims-la-Brulée, de Sommesous,
de Songy, de Tours-sur-Marne et de Vauclerc
Services déconcentrés - 51-2025-06-27-00006 - AL-051-000-25-0001 DP arrete prefet signe-1 - Arrêté préfectoral
n°AL-051-000-25-0001-DP
autorisant le Conseil départemental de la Marne
et prescrivant les mesures compensatoires
dans le cadre d'un abattage sanitaire localisé d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbres
qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique
le long de diverses routes départementales du département de la Marne
sur le territoire des communes d'Aÿ-Champagne, de Blancs-Côteaux, de Bussy-le-Repos, de Chaintrix-Bierges, de
Charmont, de Châtillon-sur-Marne, de Condé-sur-Marne, d'Ecollemont, de Faux-Vésigneul, de Fèrebrianges, de Glannes,
d'Huiron, d'Humbauville, d'Oeuilly, de Pocancy, de Reims-la-Brulée, de Sommesous, de Songy, de Tours-sur-Marne et de
Vauclerc
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£PREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°AL-051-000-25-0001-DPautorisant le Conseil départemental de la Marneet prescrivant les mesures compensatoiresdans le cadre d'un abattage sanitaire localisé d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbresqui bordent les voies ouvertes à la circulation publiquele long de diverses routes départementales du département de la Marnesur le territoire des communes d'Aÿ-Champagne, de Blancs-Côteaux,de Bussy-le-Repos, de Chaintrix-Bierges, de Charmont, de Châtillon-sur-Marne,de Condé-sur-Marne, d'Ecollemont, de Faux-Vésigneul, de Férebrianges, de Glannes,d'Huiron, d'Humbauville, d'Oeuilly, de Pocancy, de Reims-la-Brulée, de Sommesous,de Songy, de Tours-sur-Marne et de Vauclerc
LE PRÉFET DE LA MARNEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment son article L.350-3 ;Vu le décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignementsd'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-01 du 2 janvier 2023 portant délégation de signature en matière d'administrationgénérale et de marchés publics à Monsieur Sylvestre DELCAMBRE, Directeur départemental des territoires de laMarne ;Vu l'arrêté de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne du 1% octobre 2024 portantsubdélégation de signature à Monsieur Philippe LEFRANC, Directeur départemental adjoint des territoires de laMarne, en matière d'administration générale et de commande publique ;Vu le dossier de déclaration préalable du Conseil départemental de la Marne reçu le 10 juin 2025 par la Directiondépartementale des territoires de la Marne, enregistré sous le n°AL-051-000-25-0001-DP relatif au projetd'abattage sanitaire localisé d'arbres constitutifs d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbres qui bordent les voiesouvertes à la circulation publique le long de diverses routes départementales du département de la Marne ;Vu le dossier technique annexé à la demande susvisée, notamment le plan des alignements concerñés et lesphotographies jointes, les précisions et le planning prévisionnel ;Vu l'absence d'observation des maires des communes de d'Aÿ-Champagne, de Blancs-Côteaux, de Bussy-le-Repos, de Chaintrix-Bierges, de Charmont, de Châtillon-sur-Marne, de Condé-sur-Marne, d'Ecollemont, de Faux-Vésigneul, de Fèrebrianges, de Glannes, d'Huiron, d'Humbauville, d'Oeuilly, de Pocancy, de Reims-la-Brulée, deSommesous, de Songy, de Tours-sur-Marne et de Vauclerc, consultés par une circulaire d'information préalabledu 12 juin 2025, conformément aux dispositions prévues par l'article R.350-22 du Code de l'environnement ;
Service environnementUnité nature et paysage40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00 Page 1/6
Services déconcentrés - 51-2025-06-27-00006 - AL-051-000-25-0001 DP arrete prefet signe-1 - Arrêté préfectoral
n°AL-051-000-25-0001-DP
autorisant le Conseil départemental de la Marne
et prescrivant les mesures compensatoires
dans le cadre d'un abattage sanitaire localisé d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbres
qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique
le long de diverses routes départementales du département de la Marne
sur le territoire des communes d'Aÿ-Champagne, de Blancs-Côteaux, de Bussy-le-Repos, de Chaintrix-Bierges, de
Charmont, de Châtillon-sur-Marne, de Condé-sur-Marne, d'Ecollemont, de Faux-Vésigneul, de Fèrebrianges, de Glannes,
d'Huiron, d'Humbauville, d'Oeuilly, de Pocancy, de Reims-la-Brulée, de Sommesous, de Songy, de Tours-sur-Marne et de
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Vu les périmètres formés par le Site patrimonial remarquable (SPR) de la commune d'Ay-Champagne et desabords du Monument historique de la commune d' Oeuilly, constituant des lieux situés sous protection patrimonialedéfinis par l'article L.630-1 du Code du patrimoine.Considérant que le présent dossier de déclaration préalable d'abattage d'allées d'arbres ou d'alignementsd'arbres, qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique, est réalisé en raison du mauvais état sanitaire etmécanique constaté localement sur 32 sujets arborés qualifiés de dépérissants, sénescents ou morts, dont lesessences sont composées d'acacia, d'érable, d'érable sycomore, de frêne, de merisier, de peuplier, de pin noird'Autriche et de saule ; que les dits sujets arborés sont constitutifs d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbres quibordent les voies ouvertes à la circulation publique, localisés en particulier le long le long des RD n°1, RD n°2, RDn°4, RD n°12, RD n°13A, RD n°14, RD n°17, RD n°34, , RD n°77, RD n°81, RD n°601, RD n°933 et RD n°977,tel que mentionné au dossier technique présenté par le déclarant dans le cadre d'un programme annuel de gestiondu patrimoine arboré départemental ;Considérant que les sujets concernés par la demande sont situés au sein d'un alignement au sens de l'articleL.350-3 du Code de l'environnement ; qu'il est interdit d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou decompromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'unalignement d'arbres ; qu'en raison de sa nature définie par I'état sanitaire ou mécanique des arbres, la demande duConseil départemental de la Marne répond à la procédure de déclaration préalable pour les abattages d'arbresd'alignement au sens du 3° alinéa de l'article précité du Code de I'environnement ;Considérant que I'examen du projet selon la séquence « éviter, réduire, compenser » ne dégage pas de mesuresalternatives à la conservation des sujets en raison de la nature des travaux projetés ; que le déclarant produit, auterme du diagnostic produit par son service technique annexé à son dossier, les éléments justificatifs figurant àl'article R.350-23 du Code de l'environnement et permettant d'établir la conformité réglementaire des abattagesprojetés en raison de I'état sanitaire ou mécanique des arbres ; que le dossier technique prévoit, en compensationdes abattages projetés, la plantation de 32 arbres positionnés selon une implantation fonctionnelle conservée àdes emplacements identiques et parallèlement aux espaces publics ; que lesdites mesures de compensation desatteintes à la biodiversité traduisent un objectif d'absence de perte nette de biodiversité dans I'environnementprojeté ;Considérant que le planning des travaux projetés figure au dossier présenté par le déclarant tant pour lesopérations d'abattages que pour les mesures de compensation ; que la période d'abattage est situéetemporellement en dehors de la période prévisionnelle de nidification s'étalant du 15 mars au 15 août inclus ; quele calendrier de mise en œuvre des mesures de compensation s'étend jusqu'a la fin de I'hiver 2025-2026 ; que lesessences spécifiques de substitution des sujets replantés en compensation telles qu'annexées au dossier présentésont compatibles avec la situation initiale de référence ;Considérant que les mesures de compensation doivent donner lieu à des mesures de gestion permettantd'assurer un suivi de I'évolution du milieu pour en garantir la pérennité dans le temps et pour assurer la valorisationet la préservation du patrimoine paysager ;Considérant que le déclarant n'apporte pas de précisions quant à la présence possible au sein des alignementsconsidérés d'espèces protégées au titre de l'article L.411-1 du Code de l'environnement ; qu'en revanche, il indiqueprocéder à un diagnostic visuel préalable avant abattage ;Considérant que dans les lieux situés sous protection patrimoniale qui figurent à l'article L.630-1 du Code dupatrimoine, il appartient au porteur de projet de demander préalablement I'accord de l'architecte des bâtiments deFrance sur les travaux projetés par le dépôt de la déclaration préalable prévue par l'article R.421-24 du Code del''urbanisme ;Considérant que la biodiversité et les paysages tels que définis par les articles L.110-1 et L.350-1A du Code deI'environnement doivent être préservés; que les allées d'arbres et les alignements d'arbres sont protégés enapplication de l'article L.350-3 du Code de l'environnement ; que les mesures compensatoires des atteintes à labiodiversité doivent répondre aux dispositions des articles L.163-1 à L.163-5 du Code de l'environnement ; que lesmesures compensatoires projetées sont de nature à atteindre en nombre un objectif d'absence de perte debiodiversité à l'échelle de l'opération, et à assurer le maintien et la conservation d'une offre paysagèresatisfaisante; que la mise en œuvre des mesures compensatoires doit être encadrée par des prescriptionsmotivées permettant la mise en œuvre de l'autorisation.
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n°AL-051-000-25-0001-DP
autorisant le Conseil départemental de la Marne
et prescrivant les mesures compensatoires
dans le cadre d'un abattage sanitaire localisé d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbres
qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique
le long de diverses routes départementales du département de la Marne
sur le territoire des communes d'Aÿ-Champagne, de Blancs-Côteaux, de Bussy-le-Repos, de Chaintrix-Bierges, de
Charmont, de Châtillon-sur-Marne, de Condé-sur-Marne, d'Ecollemont, de Faux-Vésigneul, de Fèrebrianges, de Glannes,
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Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne.
ARRETE
Article 1" — Bénéficiaire de l'autorisationLe bénéficiaire de la présente autorisation est le Conseil départemental de la Marne sis 2 bis Rue de JessaintCS 30454 51038 CHALONS-EN-CHAMPAGNE, et référencé sous le numéro de SIRET n°225 100 015 00018,représenté par M. Jean-Marc ROZE, agissant en qualité de Président.Article 2 — Obiet et nature de l'autorisationLa réalisation des opérations d'abattages projetées dans le cadre du programme annuel de gestion du patrimoinearboré, telles que réparties ci-dessous pour les 32 sujets arborés présentant un diagnostic sanitaire et mécaniquedéfavorable, dans les conditions définies par le dossier technique présenté par le déclarant :AŸ-CHAMPAGNE, D1, 1 Frêne à abattre PR73+024G ; ;BLANCS-CÔTEAUX, D933, 2 Érables à abattre PR41+074G et PR41+069D ;BUSSY-LE-REPOS, D1, 1 Merisierà abattre PR16+172D ;CHAINTRIX-BIERGES, D933, 1 Érable à abattre PR47+729D ;CHARMONT, D17, 2 Frênes à abattre PR6+998D et PR7+024D ;CHÂTILLON-SUR-MARNE, D1, 4 Acacia à abattre PR93+116G, PR93+321G, PR92+647G et PR92+749G ;CONDÉ-SUR-MARNE, D1, 2 Érables à abattre PR61+853G et PR62+055G ;ECOLLEMONT, D13A, 1 Saule à abattre PR2+580D ;FAUX-VESIGNEUL, D4, 1 Pin noir d'Autriche à abattre PR20+627Get D81, 1 Érable sycomore à abattre PR4+828D ;FÉREBRIANGES, D933, 1 Érable à abattre PR25+810G ;GLANNES, D2, 1 Erable sycomore à abattre PR33+133G ;HUIRON, D14, 1 Érable sycomore à abattre PR7+204G ;HUMBAUVILLE, D12, 1 Érable sycomore à abattre PR43+566G ;OEUILLY, D601, 4 Peupliers à abattre PRO+415G, PR0+460G, PRO+520G et PRO+540G ;POCANCY, D933, 1 Érable à abattre PR52+573G ;REIMS-LA-BRULÉE, D77, 1 Frêne à abattre PR1+647G ;SOMMESOUS, D977, 1 Érable sycomore à abattre PR3+876D ;SONGY, D81, 1 Érable sycomore à abattre PR6+449D ;TOURS-SUR-MARNE, D34, 3 Érables à abattre PR2+330D, PR2+750D et PR2+791D ;VAUCLERC, D77, 1 Frêne à abattre PR1+472D.peut-être mise en œuvre par le bénéficiaire cité à I'article 1%, sans opposition de l'autorité compétente au titre durégime déclaratif, sous réserve du respect des dispositions définies dans le présent arrêté.Article 3 — Mesures de compensationsLes mesures quantitatives de compensation, telles que figurant dans le dossier de demande de déclarationsusvisé, sont acceptées.Elles prévoient notamment la plantation au cours de l'hiver 2025-2026 de 32 arbres, selon une implantationinchangée : point pour point, et composée d'especes de restauration fonctionnelle identiques à la situation initialede référence décrites à l'article 2.Le choix définitif des essences de restauration projetées peut s'appuyer sur des sous-espèces de façon àpérenniser les restaurations dans un contexte d'adaptation au changement climatique et en cas de développementde maladies invasives.
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Article 4 — Prescriptions permanentesLes opérations autorisées et décrites aux articles 2 et suivants sont soumises aux prescriptions permanentes :En application des mesures prévues au 2° du |l de l'article L.110-1 du Code de I'environnement, les opérationsd'abattage ont lieu en dehors de la période de nidification (du 15 mars au 15 août) pour les oiseaux et de lapériode d'hibernation pour les chiroptères. À titre conservatoire, un contrôle visuel est réalisé préalablement auxopérations d'abattage. Lorsque le contrôle indique la présence potentielle d''un gîte ou d'une espèce protégée,le service instructeur de l'État en est immédiatement informé. Le contrôle préalable visuel est documenté etpartagé au service instructeur de l'État à l'issue des opérations d'abattage.Le service instructeur de l'État est informé au moins 7 jours à l'avance à l'adresse de messagerie :ddt-paysage@marne.gouv.fr, de la date effective des opérations durant lesquelles il est procédé aux abattages,et à la mise en œuvre des mesures compensatoires, dès lors qu'elles sont acceptées.Les travaux faisant l'objet de la présente autorisation sont conduits conformément aux dispositions du fascicule35 du Cahier des clauses techniques générales : aménagements paysagers, qui constitue l'ouvrage techniquede référence.Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité se traduisent par une obligation de résultatsconformément aux dispositions de l'article L.163-1 du Code de l'environnement. Cet objectif impliquenotamment pour le porteur de projet :e De supprimer les souches mécaniquement ou manuellement en fonction de I'environnement immédiat deslieux. Lorsqu'il y a lieu, une attention particulière est apportée à la préservation du système racinaire dessujets adjacents non abattus. L'utilisation de toute solution chimique d'essouchement n'est pas autorisée.e De veiller à assurer un espace d'enracinement approprié, permettant un développement équilibré desplantations à proximité des structures portantes de chaussée, et le cas échéant des bordurages en bétonde délimitation des espaces publics.e De garantir la préservation du caractère identitaire offert par la composition de l'alignement dans seséléments compensés, notamment en n'introduisant pas de plantations supplémentaires d'arbres oudÊrbustes dans les abords des espaces de compensation sans I'accord préalable du service instructeur deI'Etat.* De prévoir des fosses de plantations comportant un volume et un mélange adapté à la typologie des plans,des sols et des capacités hydriques du milieu.* De définir s'il y a lieu dans un plan de plantation les modalités de protection de la terre et d'arrosage.* De protéger durant la période de croissance les troncs des blessures pouvant étre provoquées lors desopérations d'entretien.* D'intégrer dans les modalités de plantation les contraintes liées au changement climatique.Les éléments suivants seront adressés à l'autorité préfectorale sous un délai d'un mois précédent la mise enœuvre des mesures compensatoires :* Un plan de gestion contractualisé fixant les principes de conservation des allées d''arbres et alignementsd'arbres, et la pérennité des mesures, pour une durée de cinq ans. Un numéro d'identification est attribué àchaque sujet arboré compensé durant toute la phase encadrant les mesures de compensation à mettre enœuvre.e Lafiche d'identification des essences de restauration projetées qui comprend notamment des informationsrelatives à l'origine des plans et aux fonctions liées au risque allergique, au support de biodiversité, auxcontraintes physiques, à l'intérét paysager et à l'adaptation au climat urbain, dans le contexte duchangement climatique.Un suivi du plan de gestion des arbres plantés est réalisé chaque année et communiqué annuellement auxservices de I'Etat durant une période de cinq ans garantissant la reprise des arbres et végétaux, et la pérennitédes mesures compensatoires mises en œuvre, à l'adresse de messagerie ddt-paysage@marne.gouv.fr. En casde mortalité relevée durant la période de suivi, les arbres sont remplacés par un arbre de même espèce,pour lequel il est appliqué la même procédure de suivi avec la méme durée de période d'observation.Dans ce cas, le déclarant porte le remplacement au titre du suivi de son plan de gestion et il est exonéré dedéposer un nouveau dossier auprès de l'autorité préfectorale.Article 5 — Obliaation de transmission des donnéesL'autorisation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures de compensation des atteintes à labiodiversité. Ces mesures doivent être géolocalisées et décrites dans un système national d'informationgéographique accessible au public par internet.
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Le bénéficiaire désigné à l'article 1 doit fournir en format numérique aux services de I'Etat, avant le début destravaux, les éléments nécessaires au respect des dispositions des articles R.350-20-8° et L.163-5 du Code del'environnement.À cet effet, il transmet :* La « fiche projet » renseignée.* Pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossier de demandeobjet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée, ainsi que le fichier au format .zip de la mesurecompensatoire (incluant la compression des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), obtenu à partir du gabarit QGISdisponible sur le site internet de la DREAL Grand Est.Est.* Les modèles de fiches (projet et mesure) sont disponibles sur le site internet de la DREAL Grand Est à l'adressesuivante: https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.html.Article 6 — Durée de l'autorisationL'autorisation est délivrée pour une période courant jusqu'au 15 mars 2026, selon les termes du planningprévisionnel présenté par le déclarant.Les mesures compensatoires sont mises en œuvre durant la période de dormance des végétaux, soit entrele 15 novembre et le 15 mars en dehors de périodes de gel.Article 7_— Conformité au dossier et modificationsToute adaptation ou toute modification du projet initial fait l'objet d'une information écrite au service instructeur deI'Etat, accompagnée de tous les éléments d'appréciation suffisants, qu'elle intervienne avant la réalisation du projetou lors de sa mise en œuvre ou lors de son exploitation.S'il y a lieu, le service instructeur de I'Etat peut fixer des prescriptions complémentaires, ou modifier la présenteautorisation préfectorale, dès lors que les adaptations et les modifications demandées contreviennent auxdisposifions técrites dans le dossier de demande d'autorisation ou figurant dans le présent arrêté.Article 8 — Accès et contrôlesLes agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de I'environnement ont libre accès aux lieux relevantde la présente autorisation. lis peuvent demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté.Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par lesarticles L.171-7 et L.171-8 du Code de I'environnement, et aux sanctions pénales prévues par l'article R.350-31 duCode de I'environnement.Article 9 — Autres réalementationsLa présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de demander, si nécessaire, toute autre autorisation ou deprocéder à toute autre formalité prévue par d'autres législations ou réglementations autres que celles enapplication desquelles elle est délivrée, en particulier d'une dérogationau principe d'interdiction de destructiond'espèces animales non domestiques protégées au titre des articles L.411-1 et L.411-2 du Code del'environnement.Article 10 — Obligation d'informationLe déclarant est tenu de remettre une copie du présent arrêté aux entreprises et services chargés de la réalisationdes travaux et de la gestion ultérieure des mesures compensatoires.Article 11_— Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 12 — Voies et délais de recours Page 5/6
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Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrété ou de sa publication, lesrecours suivants peuvent étre introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Codede justice administrative :* Un recours gracieux, qu'il vous appartient d'adresser à la DDT : 40 boulevard Anatole France, CS 60554, 51037Châlons-en-Champagne Cedex ;un recours hiérarchique, auprés du Préfet de la Marne: 1 rue de Jessaint, CS 50431, 51036 Châlons-en-Champagne ;* Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-ChampagneCedex, en déposant un recours directement auprès du greffe, ou en adressant un recours par voie postale, ouen déposant une requête sur www.telerecours.fr.Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'undélai de deux mois. Aprés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces recours. Les recours introduits n'ont pas d'effet suspensif surla décision administrative.Article 13 — ExécutionLe Secrétaire général de la Préfecture de la Marne et Monsieur le Directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au déclarant sous plirecommandé, après avoir été publié au recueil des actes administratifs, et dont une copie sera adressée pourinformation à Mesdames et messieurs les Maires des communes d'Aÿ-Champagne, de Blancs-Côteaux,de Bussy-le-Repos, de Chaintrix-Bierges, de Charmont, de Chatillon-sur-Marne, de Condé-sur-Marne,d'Ecollemont, de Faux-Vésigneul, de Férebrianges, de Glannes, d'Huiron, d'Humbauville, d'Oeuilly, de Pocancy, deReims-la-Brulée, de Sommesous, de Songy, de Tours-sur-Marne et de Vauclerc, à Monsieur l'architecte desbatiments de France et à Monsieur le Chef du Service départemental de la Marne de l'Office français de laBiodiversité. -~
/FAIT à Châlons-en-Champagñe, le 2 7 JUIN 2025Pour le Préfet de la Marne et-par délégation,i s territoires
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Services déconcentrés
51-2025-04-22-00009
Arrêté préfectoral organisations syndicales
représentatives
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA MARNELibertéÉgalitéFrateraité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALfixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger dans lescommissions, comités professionnels ou organismes départementaux du département de la MARNE
Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 99-574 du 9juillet 1999 d'orientation agricole modifiée, notamment son article 2 ;Vu le code rural et de la péche maritime, notamment son article R. 514-37 ;Vu l'arrété préfectoral du 20 juin 2019 fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocationgénérale habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes du département de laMarne;Considérant les résultats des élections des membres des chambres d'agriculture (scrutin clos le 31 janvier 2025) ;Considérant le fonctionnement indépendant, régulier et effectif depuis au moins cinq ans des syndicats ;e FEDERATION DEPARTEMENTALE des SYNDICATS d'EXPLOITANTS AGRICOLES DE LA MARNE — Rue LéonPatoux 51664 REIMS CEDEX 2e ... JEUNES AGRICULTEURS de la MARNE — Rue Léon Patoux 51664 REIMS CEDEX 2e ... COORDINATION RURALE de la MARNE - La Grange au Prêtre 51210 LE THOULT TROSNAYe ... SYNDICAT GENERAL des VIGNERONS de la CHAMPAGNE — 17-19 Avenue de Champagne 51205 EPERNAYSur proposition du secrétaire général de la préfecture de la MARNE,
ARRÊTÉArticle 1*Sont habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes de toute nature investisd'une mission de service public ou assurant la gestion de fonds publics ou assimilés dans le département de laMARNE les organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale suivantes :e FEDERATION DEPARTEMENTALE des SYNDICATS d'EXPLOITANTS AGRICOLES DE LA MARNE — Rue LéonPatoux 51664 REIMS CEDEX 2e — JEUNES AGRICULTEURS de la MARNE -— Rue Léon Patoux 51664 REIMS CEDEX 2e ... COORDINATION RURALE de la MARNE - La Grange au Prétre 51210 LE THOULT TROSNAYe - SYNDICAT GENERAL des VIGNERONS de la CHAMPAGNE — 17-19 Avenue de Champagne 51205 EPERNAY
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PREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité Article 2L'arrêté préfectoral du 20 juin 2019 susvisé est abrogé.Article 3Le secrétaire général de la préfecture de la MARNE et le directeur départemental des territoires sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet j\
——Henri PREVOST
Châlons en Champagne, le 22 avril 2025
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Services déconcentrés
51-2025-07-22-00003
Arrêté SRER PRR 2025 202 01
Services déconcentrés - 51-2025-07-22-00003 - Arrêté SRER PRR 2025 202 01 91
PREFET e . =DE LA MARNE Direction départementale des territoiresLibertéÉgalite''Fratemité
Arrété n°SRER_PRR_2025_202_01
Arrêté modifiant l'arrêté n° SRER_PRR_2025_097_01 du 20 mai 2025 portant réglementation temporaire de la circu-lation durant les travaux d'étanchéité sur l'ouvrage d'art PS213 desservant le diffuseur n° 26 de Sainte Menehould si-tué au PR 213+000 de l'autoroute A4 jusqu'au 12 septembre 2025.
Le Préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l''Ordre National du Mérite,
Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la route ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22juillet 1982 relative auxdroits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditionsd'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régio-nales ;Vu le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et des départe-ments ;Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la listedes routes à grande circulation ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et auto-routes,;Vu l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du décretn°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales desroutes ;Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier applicable aux chantiers courants surles autoroutes A4, A26, A34 et A344 dans leur traversée du département de la Marne du 04 septembre2019 ;
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00
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Vu l'arrêté préfectoral portant réglementation de police de la circulation routière sur les autoroutesA4, A344, A34 et A26 dans le département de la Marne du 04 juin 2025 modifié par l'arrêté préfectoraldu 13 juin 2025;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie - signalisationtemporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier natio-nal relative à l'exploitation sous chantier;Vu la circulaire du ministre de la transition écologique du 23 janvier 2025 et fixant le calendrier desjours "hors chantiers" pour l'année 2025 et jusqu'au 31 janvier 2026 ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PRÉVOST en qualité de Préfet dela Marne; |Vu l'arrêté interministériel, nommant, à compter du 02 janvier 2023, Monsieur Sylvestre Delcambre, di-recteur départemental des territoires de la Marne ;Vu l'arrêté préfectoral « DS 2023-001 » du 02 janvier 2023 portant délégation de signature à MonsieurSylvestre Delcambre, directeur départemental des territoires de la Marne ;Vu l'article 2 de I'arrété du 23 janvier 2025 portant délégation de signature de Monsieur Sylvestre Del-cambre, directeur départemental des territoires de la Marne à ses agents en matière d'administrationgénérale et d'affaires juridiques, en cas d'absence ou d'empêchement ;Vu la demande du 16juillet 2025 de la société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF)suite à des aléas de chantier de prolonger la phase 1 de l'arrêté initial ;Vu l'arrêté préfectoral n° SRER_PRR_2025_097_01 du 20 mai 2025 et portant réglementation tempo-raire de la circulation durant les travaux d'étanchéité de l'ouvrage d'art PS 213 desservant le diffuseurn° 26 de Ste Menehould situé au PR 213+000 de l'autoroute A4 ;Vu l'avis favorable de I'escadron départemental de sécurité routiére du département de la Marne du18 juillet 2025 ;Sur proposition de Monsieur le responsable de l'unité prévention des risques routiers du service risqueset éducation routière de la direction départementale des territoires de la Marne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
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Le présent arrêté modifie la date de fin de la phase 1 de l'arrêté n° SRER_PRR_2025_097_01 du 20 mai2025 suite à la découverte d'anomalies non prévues à l'origine.
ARTICLE 2La phase 1 présente à l'article 1 de l'arrêté susvisé est modifiée comme suit :Au lieu « du 26 mai au 27juin 2025 », lire « du 26 mai au 12 septembre 2025 ».
ARTICLE 2La phase 2 ainsi que les autres articles de l'arrêté initial sont sans changement.
ARTICLE 3Aléas de chantierLes dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'étre modifiés, enfonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 4Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementationen vigueur.
ARTICLE 5Le peloton autoroutier de gendarmerie, le responsable gestion de crise de la direction départementaledes territoires de la Marne, et le centre d'ingénierie, de sécurité et de gestion du trafic de la directioninterdépartementale des routes Est seront avertis en temps réel par les services de SANEF en casd'événement entraînant une gêne importante à la circulation et des mesures prises à cet effet.
ARTICLE 6Le présent arrêté peut dans un délai de deux mois à compter de sa notification faire l'objet d'un re-cours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, ou via l'application télérecours(www.telerecours.fr).
ARTICLE 7Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :e M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne ;e M. le directeur départemental des territoires de la Marne ;e M.le commandant du groupement de gendarmerie de la Marne ;e M.le directeur départemental de la sécurité publique de la Marne ;e M.le directeur de l'exploitation de la SANEF à Senlis ;
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M. le directeur du réseau SANEF Est.dont copie sera adressée à :M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé ;M. le directeur interdépartemental des routes Est;M. le directeur des services du conseil départemental ;M. le commandant de la région militaire de défense nord-est ;M. le directeur du service d'aide médicale urgente de la Marne ;M. le directeur du service d'incendie et de secours de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 9 2 JyiL. 2025Le Préfet de la Marne,Pour le Préfet et par délégation,La responsable du service risques et éducation routière de la di-rection départementale des territoires de la Marne,
. Carole CARBONNIER
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Services déconcentrés
51-2025-07-18-00001
DDFiP51 - Domaines : Convention d'utilisation
051-2016-0275 DRAC av Mchal-LECLERC-Chalons
Avenant 2025
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" RÉPUBLIQUE MINISTÈREFRANÇAISE DE L'INTERIEURLiberté LibertéÉgalité Egalité ;Fraternité Fraternité
PRÉFECTURE DE LA MARNE
AVENANT n°1 A LA CONVENTION D'UTILISATION du 26 décembre 2016
n° 051-2016-0275Châlons en Champagne, le 78 Juiltr ZozSLes soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M Bruno SOULIE, DirecteurDépartemental des Finances Publiques de la Marne, dont les bureaux sont à CHALONS-EN-CHAMPAGNE (51000) 12 rue Sainte-Marguerite, stipulant en vertu de la délégationde signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 1% juillet 2023, ci-aprèsdénommée le propriétaire,D'une part,2°- Le ministère de la culture, représenté par M Luc ALLAIRE, secrétaire général dont lesbureaux sont à PARIS (75001) , 182 rue Saint-Honoré, ci-après dénommée l'utilisateur,
Yoo M ab ot aniey tundtieD'autre part,o i mol
se sont présentés devant nous, préfet du département de la Marne, et sont convenusdu dispositif suivant:: ~
EXPOSEPar conyention n° 051-2016-0275 en date du 26 décembre 2016, l'utilisateur a demand'é,pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d''un ensemble immobilier situé àChâlons-en-Champagne (51000), 34 avenue du Maréchal Leclerc.
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Suite au renumérotage des parcelles par un document d'arpentage du 6 janvier 2025 etafin de compléter la liste des bâtiments, la convention est modifiée comme suit :
Article 1 - modification de l'article 2 « désignation de 'immeuble » et de l'annexe 1Ensemble immobilier appartenant à l'État sis 34, avenue du Maréchal Leclerc, sur lesparcelles BS 89, BS 390 à 400 d'une superficie totale de 24 048 m°La liste des biens immobiliers, objets de la présente convention, et les identifiants souslesquels ils sont inscrits dans Chorus FX figurent en annexe 1, à laquelle est ajouté le- bâtiment 454358 dont la surface utile brute (SUB) est de 514 m?
Article 2 - Date d'effet de l''avenantLa présente convention prendra effet à compter du 1% juillet 2025
Article 3 - Autres dispositionsTous les autres articles et conditions de la convention du 26 décembre 2016, noncontraires aux dispositions du présent avenant, sont maintenues.
Kkkkkk
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de laconvention.Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administrationChargeoreechdgwgægl'rgnehqueimmobilière de I'EtatLaCorres obillère de l'EtaJoel BY Responsable du service local du Domaineet du Pôle d'évauation domaniale
andrine LEROY
—Le préfet,
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Sous-préfectures
51-2025-07-17-00016
AP portant autorisation d'organiser le Der'Athlon
le 31 août 2025
Sous-préfectures - 51-2025-07-17-00016 - AP portant autorisation d'organiser le Der'Athlon le 31 août 2025 100
PREFET Sous-préfecture d'EpernayLDbeE LA MARNE ' Pôle départementalwerte . . .Égalité des manifestations sportivesFraternité
ARRÊTÉ préfectoral portant autorisation d'organiserle Der 'Athionle 31 août 2025Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU le code des transports ;vu le décret n°73-912 du 21 septembre 1973 ;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de l'eau ;vu les décrets n°2013-251 du 25 mars 2013 et entré en vigueur au 1% septembre 2014 établissant lerèglement général de la police de la navigation intérieure (RGP);VU l'arrêté du 3 juin 2002 modifiant l'arrêté inter-préfectoral du 20 décembre 1974 portant règlementparticulier de police de la navigation ;vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigationintérieure ;vu I'arrété inter-préfectoral n°2014-1-1155 du 26 août 2014 portant règlement particulier de police dela navigation intérieure sur l'itinéraire Marne (RPP);vu l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2018 portant réglement opérationnel du service départementald'incendie et de secours de la Marne ;vu le règleme'nt des fédérations françaises des disciplines enchaînées,VU la demande formulée par Bruno PIERRON, secrétaire de l'association RAVEL52 en date du 25 avril2025, 'vu les avis favorables recueillis auprès des services consultés.CONSIDERANT L'engagement des organisateurs à supporter les conséquences des dommagessurvenus au cours ou à l'occasion de l'épreuve et à souscrire un contrat spécifiant qu'en aucun cas laresponsabilité administrative ne pourra être mise en cause, à prendre en charge les frais du service d'ordreexceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de I'épreuve et d'assurer la réparation desdommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables auxconcurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
S, rue Eugène Mercier51200 EPERNAYTél. : 03 51 37 64 38www.marne.gouv.fr
Sous-préfectures - 51-2025-07-17-00016 - AP portant autorisation d'organiser le Der'Athlon le 31 août 2025 101
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CONSIDERANT que l'organisateur dispose d'une police d'assurance ;SUR ... proposition du secrétaire général de la sous-préfecture d'Épernay ;
ARRETEArticle 1" : M. Bruno PIERRON, secrétaire de l'association RAVELS2, est autorisé à organiser le dimanche 31août 2025 au départ d'Eclaron-Braucourt-Sainte-Livière (52), un RAID multi sports : activité nautique, surle lac du Der de Giffaumont-Champaubert, selon les itinéraires et le programme déclarés sur laplateforme. _Parmi cette manifestation, certaines épreuves de pleine nature, et sportives (course à pied, VTT, Run andBike) relèvent du régime de déclaration.
Article2 :La manifestation est autorisée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets etarrétés précités, des régles d'organisation et de sécurité fixées par la fédération française de canoë kayak,ainsi que des mesures figurant aux articles suivants du présent arrêté.
Article 3 :Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs.Article4 :Un dispositif d'information sera mis en place, afin de prévenir le public en cas d'incident au cours de lamanifestation (radio, etc.), ainsi que des moyens de communication permettant d'alerter sans délai lesservices d'intervention les plus proches du lieu de la manifestation (sapeurs-pompiers, SMUR, etc.).Afin de permettre l'accès aux véhicules d'incendie et de secours aux aires de départ, de débarquement etd'arrivée, il conviendra de laisser une largeur libre minimale de 3 mètres.L'organisateur devra prévoir la mise en place obligatoire d'un dispositif de surveillance et d'encadrementau sol garantissant la sécurité de la zone de compétition et interdisant à tout public l'accès immédiat à laberge.La sous-préfecture a validé 6 signaleurs (cf « documents officiels »).Les horaires seront impérativement respectés.L'organisateur devra resnecter les prescrintions suivantes :- prendre ses dispositions pour dissocier les véhicules des piétons (spectateurs) ou des participants (blocbéton...) conformément aux mesures vigipirate ;- respecter les prescriptions de l'ONF (cf documents officiels).
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Dans le cadre l'application du plan « VIGIPIRATE », il est nécessaire de mettre en œuvre les mesuresadéquates de sécurité :- surveillance accrue des accès au site de la manifestation ;- sensibilisation aux consignes de sécurité et de vigilance de tous les personnels désignés à ce titrepar l'organisateur ;- surveillance du public et de tous les sites accessibles, afin d'y déceler tout objet suspect etd'alerter sans délai les forces de l'ordre (appel 17) en cas d'événement anormal ou de découverted'objet suspect au cours de cette manifestation sportive.
Article S :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification,d'un recours gracieux auprès du sous-préfet d'Épernay, d'un recours hiérarchique auprès du ministre del'intérieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, à savoir celui deChâlons-en-Champagne (51000) - 25, rue du lycée -, ou encore par le biais de l'application télérecours(www.telerecours.fr). L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pourexercer un recours contentieux.
Le sous-préfet de Reims, sous-préfet d'Epernay par intérim, le Colonel, commandant adjoint de la régionGrand Est, commandant le groupement de gendarmerie départemental de la Marne, l'organisateur ainsique le maire de Giffaumont-Champaubert sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié à l'organisateur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Marne, et dont copie sera adressée au Président du conseil départemental de la Marne, au maireconcerné, au directeur départemental des territoires de la Marne, aux forces de l'ordre et à la fédérationfrançaise de Canoë Kayak.
Épernay, le 17juillet 2025Pour le préfet, et par délégatiop;ÿ/Le sous-préfet de Reims, —sous-préfet d'Epernay par intérim, É
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S, rue Eugène Mercier51200 EPERNAYTél.: 03 51 37 64 38www.marne.gouv.fr
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