EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-320
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
27-2024-11-21-00003 - Décision n° DDETS 24-39 portant
subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités en matière administrative (8 pages) Page 3
27-2024-11-21-00004 - Décision n° DDETS 24-40 portant
subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités en matière d'ordonnancement secondaire (4
pages) Page 12
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Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2024-11-21-00003
Décision n° DDETS 24-39 portant subdélégation
de signature du directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités en matière
administrative
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-11-21-00003 - Décision n° DDETS 24-39 portant
subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités en matière administrative 3
=3 :- Direction départementale de l'Emploi,PREFET du Travail et des Solidarités de l'EureDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéDécision n° DDETS/24-39portant subdélégation de signature dudirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésen matière administrative
VU le code de l'action sociale et des familles,VU le code du travail,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relatlveà l'administration'territoriale de laRépublique, notamment ses articles 4 et 6,VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations,VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles,VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesureVU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à lorganlsatlon et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décretn° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié rélatifà la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la Republlque en Polynésie française et enNouvelle-Calédonie;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions departementalesinterministérielles;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI , préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatifà I'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations;VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelledes fonctionnaires et des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ; 1/7Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- Cité administrative -CS 70014 - 27020 EVREUX cedex — courriel : ddets@eure.gouv.fr
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-11-21-00003 - Décision n° DDETS 24-39 portant
subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités en matière administrative 4
VU la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de déléga'tion de signaturedes préfets ;VU l'arrêté interministériel en date du 22 février 2023, nommant Monsieur Benoît DESHOGUES,directeur du travail, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de |'Eure, àcompter du 13 mars 2023 ;VU l'arrêté n° SCPPAT du 30 mars 2021 portant organlsatlon de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de I'Eure;VU l'arrété n° DCAT/SJIPE-2024-124 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eureà Monsieur Benoît DESHOGUES, directeurdépartemental de I'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure ;
DECIDE
Article Tler :
La subdélégation de signature est donnéeà :
- Madame Corinne BERRIEIX, directrice du travail, directrice départementale adjointe del''emploi, du travail et des solidarités de la DDETS de l'Eure, à effet de signer, au nom dudirecteur départemental et en cas d'empêchement de ce dernier, toute décision ou acteentrant dans le cadre de ses compétences et des attributions de la direction departementalede l'emploi, du travail et des solidarités, déléguées par le préfet de I'Eureà I'exception:° des correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, auxparlementaires, au 'président du Conseil régional, au président du Conseildépartemental, aux préfets en exercice, aux présidents des organismes consulaires ainsique les circulaires générales adressées aux maires et élus;° des conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements età leurs établissements publics; ' _ |— .des mémoires en justice, en particulier les saisines du tribunal administratif et dela chambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matièred'action sociale et des familles,° des décisions de gestion du domaine public (acqwsmon aliénation, affectation);° des décisions relatives à la constitution et à la composition des comités,commissions (et missions 'd''enquête) institués par des textes- législatifs ouréglementaires ; |e ... des arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l'article 53 dudécret du 29 avril 2004 susvisé; '° des décisions de résiliation des conventions de structures d'insertion parl'activité économique et de retrait d'agrément des services aux personnes,° de toutes décisions administratives relatives à la fermeture detabllssementssociaux (Code de l'action sociale et des familles), —
217Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Cité administrativeCS 70014 — 27020 EVREUX cedex — courriel : ddets@eure.gouv.fr
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subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités en matière administrative 5
—~Madame Frédérique ELBE, professeur certifié de l'enseignement agricole, directricedepartementale adjointe de I'emploi, du travail et des solidarités de la DDETS de I'Eure,à effetde signer, au nom du directeur départemental et en cas d'empéchement de ce dernier, toutedécision ou acte entrant dans le cadre de ses compétences et des attributions de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités, déléguées par le préfet de I'EureàI'exception:e . descorrespondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, auxparlementaires, au président du Conseil régional, au préSident du Conseildépartemental, aux préfets en exercice, aux presndents des organismes consulaires ainsique les circulaires générales adressées aux maires et élus;° des conventions liant I'Etat aux collectivités terrltorlales leurs groupements età leurs établissements publics;° des mémoires enjustice, en particulier les saisines du tribunal administratif et dela chambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions competentes en matièred'action sociale et des familles,© des décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;° des décisions relatives à la constitution et à la composition des comités,commissions (et missions d'enquête) institués par 'des textes législatifs ouréglementaires;e . des arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l'article 53 dudécret du 29 avril 2004 susvisé ;° des décisions de résiliation des conventions de structures d'insertion parl'activité économique et de retrait d'agrément des services aux personnes,. de toutes décisions administratives relatives à la fermeture d'établissementssociaux (Code de l'action sociale et des familles).
- Madame Martine TERRIER, attachée principale d'administration de l'État et responsable dupôle « Relations du Travail et Entreprises» à effet de signer, au nom du directeurdépartemental et en cas d 'empêchement de ce dernier, toute décision ou acte entrant dansle cadre de.ses compétences et des attributions de la dlrectlon departementale de l'emploi,du travall et des solidarités, déléguées par le préfet de I'Eureà I'exception:9 des correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, auxparlementaires, au président du Conseil régional, au président du Conseildépartemental, aux préfets en exercice, aux présidentsdes organismes consulaires ainsique les circulaires générales adressées aux maires et élus;© des conventions liant l'État aux collectuvntes territoriales, à leurs groupements età leurs établissements publics; ' |e . des mémoires en justice, en particulier les saisines du tribunal administratif et dela chambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matièred'action sociale et des familles,° des décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;° des décisions relatives à la constitution et à la composition des comités,commissions (et missions d'enquête) institués par des textes législatifs ouréglementaires ;e des arrétés de portée générale et/ou départementale au sens del'article 53 dudécret du 29 avril 2004 susvisé ;© 'des décisions de résiliation des conventions de structures d'insertion parl'activité économique et de retrait d'agrément des services aux personnes,de toutes décisions administratives relatives à la fermeture d'établissements sociaux(Code de l'action sociale et des familles).
3/7Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Cité administrative —CS 70014 — 27020 EVREUX cedex - courriel : ddets@eure.gouv.fr
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- Madame Rachel LAUNAY, attachée de l'administration de l'État et responsable du service« Entreprises » de la DDETSà effet de signer, au nom du directeur départemental et en casd'empéchement de ce dernier, toute décision ou acte entrant dans le cadre de sescompétences et des attributions de la direction départementale de I'emploi, du travail et dessolidarités, déléguées par le préfet de l'Eure à l'exception :e — des corresponidances et décisions adressées aux membres du gouvernement, auxparlementaires, au président du Conseil régional, au président du Conseildépartemental, aux préfets en exercice, aux présidents des organismes consulaires ainsique les circulaires générales adressées aux maires et élus ;° des conventions liant I'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements età leurs établissements publics ;° ' des mémoires en justice, en particulier les saisines du tribunal administratif et dela chambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matièred'action sociale et des familles, — | ;° des décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;° des décisions relatives à la constitution et à la composition des comités,commissions (et missions d'enquête) institués par des textes législatifs ouréglementaires;° 'des arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l'article 53 dudécret du 29 avril 2004 susvisé ; '° des décisions de résiliation des conventions de structures d'insertion parl'activité économique et de retrait d'agrément des services aux personnes,de toutes décisions administratives relatives à la fermeture d'établissements sociaux(Code de l'action sociale et des familles). ; .
— Madame Laurence GOSSE, attachée principale de l'administration de l'État et responsable'du pôle «Insertion» à effet de signer, au nom du directeur départemental et en casd'empêchement de ce dernier, toute décision ou acte entrant dans ie cadre de sescompétences et des attributions de la direction départementale de | 'emploi, du travail.et dessolidarités, déléguées par le préfet de l'Eure à l'exception:° des correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, auxparlementaires, au président du Conseil régional, au président du Conseildépartemental, aux préfets en exercice, aux présidents des organismes consulaires ainsique les circulaires générales adressées aux maires et élus ;° des conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupéments età leurs établissements publics;° des mémoires en justice, en partlculler les saisines du tribunal administratif et dela chambre régionale des comptes, a|n5| que des juridictions compétentes en matiéred'action sociale et des familles,e des décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;° des décisions relatives à la constitution et à la composition des comités,commissions (et missions d'enquête) institués par des textes législatifs ouréglementaires ;e. des arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l'article 53 dudécret du 29 avril 2004 susvisé;° des décisions de résiliation des conventions de structures d'insertion parl'activité économique et de retrait d'agrément des services aux personnes,de toutes décisions administratives relatives à la fermeture d'établissements sociaux(Code de l'action sociale et des familles).
417Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Cité administrative —CS 70014 — 27020 EVREUX cedex - courriel : ddets@eure.gouv.fr
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-11-21-00003 - Décision n° DDETS 24-39 portant
subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités en matière administrative 7
- Madame Elodie LAIGNIEL, directrice adjomte du travail, responsable du service « insertionpar I'emploi » à effet de signer, au nom du directeur départemental et en cas d'empêchementde ce dernier, toute décision ou acte entrant dans le cadre de ses compétences et desattributions de la direction departementale de l'emploi, du travail et des solidarités,déléguées par le préfet de I'Eureà l'exception: '° des correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, auxparlementaires, au président du Conseil régional, au président du Conseildépartemental, aux préfets en exercice, aux présidents des organismes consulaires ainsique les circulaires générales adressées aux maires et élus ;° des conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements età leurs établissements publics;e — des mémoires enjustice, en particulier les saisines du tribunal administratif et de,la chambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matiéred'action sociale et des familles, _° des décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;e — des décisions relatives à la constitution et à la composition des comités,commissions (et missions d''enquête) institués par des 'textes législatifs ouréglementaires;° des arrêtés de portee generale et/ou départementale au sens de l'article 53 dudécret du 29 avril 2004 susvisé;e — des décisions de résiliation des conventions de structures d'insertion parl'activité économique et de retrait d'agrément des services aux personnes,de toutes décisions administratives relativesà la fermeture d'établissements sociaux(Code de l'action sociale et des familles).
- Monsieur Stéphane MITATRE, conseiller technique en Travail social et responsable du.service « maintien dans le logement », à effet de signer, au nom du directeur départementalet en cas d'empêchement de ce dernier, toute décision ou acte entrant dans le cadre de sescompétences et des attributions de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités, déléguées par le préfet de l'Eure à l'exception: -e ... des correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, auxparlementaires, au président du Conseil régional, au président du Conseildépartemental, aux préfets en exercice, aux présidents des organismes consulaires ainsique les circulaires générales adressées aux maires et élus;© des conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements età leurs établissements publics ;° des mémoires en justice, en particulier les saisines du tribunal administratif et dela chambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matièred'action sociale et des familles, '° - des décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation);° des décisions relatives à la constitution et à la composition des comités,commissions (et missions d'enquéte) institués par des textes Ieglslatlfs ouréglementaires; ' |° des arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l'article 53 dudécret du 29 avril 2004 susvisé ; —e - des décisions de résiliation des conventions de structures d'insertion parl'activité économique et de retrait d'agrément des services aux personnes,de toutes décisions administratives relatives à la fermeture d'établissements sociaux(Code de l'action sociale et des familles).
5/7Direction départementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarités - Cité administrativeCS 70014 - 27020 EVREUX cedex — courriel : ddets@eure.gouv.fr
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-11-21-00003 - Décision n° DDETS 24-39 portant
subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités en matière administrative 8
- Madame Sylvie LENOIR, attachée d'administration de l'État et responsable du pôle« solidarités sociales actives », à effet de signer, au nom du directeur départementalet en casd'empêchement de ce dernier, toute décision ou acte entrant dans le cadre de sescompétences et des attributions de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités y compris ceux relevant de la tutelle des pupilles de I'Etat, déléguées par le préfetde l'Eure à l'exception : |° des correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, auxparlementaires, au président du Conseil régional, au presndent du Conseil'départemental, aux préfets en exercice, aux preS|dents des organismes consulaires ainsique les circulaires générales adressées aux maires et élus;. des conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements età leurs établissements publics;° des mémoires en justice, en particulier les saisines du tribunal administratif et dela chambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matièred'action sociale et des familles,e ' des décisions de gestion du domaine pUbllC (acqmsrtlon aliénation, affectation);° des décisions. rélatives à la constitution et à la composition des comités,commissions . (et missions d''enquête) institués ' par des textes législatifs ouréglementaires ;° " des arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l'article 53 dudécret du 29 avril 2004 susvisé;— des décisions de re5|l|at|on des conventions de structures d insertion parI actlwte économique et de retrait d'agrément des services aux personnes,de toutes décisions administratives relativesà la fermeture d'établissements sociaux(Code de l'action sociale et des familles).
— Madame Nathalie CHARRON, attachée d'administration de l'État et responsable du service« PUb|lCS vulnérables » de la DDETSà effet de signer, au nom du directeur départemental eten cas d 'empêchement de ce dernier, toute décision ou acte entrant dans le cadre de sescompétences et des attributions de la direction départementale de I'emploi, du travail et dessolidarités, déléguées par le préfet de I'Eure à l'exception :° des correspondanceset décisions adressées aux membres du gouvernement, auxparlementaires, au président du Conseil régional, au président du Conseildépartemental, aux préfets en exercice, aux pre5|dents des organlsmes consulaires ainsique les circulaires générales adressées aux maires et élus;° des conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements età leurs établissements publics ;° .des mémoires en justice, en particulier les saisines du tribunal administratif et dela chambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentesen matièred'action sociale et des familles,° des décisions de gestion du domaine public (acqunsnt!on aliénation, affectatlon)° des décisions relatives à la constitution et à la composition des comités,commissions (et missions d'enquéte) institués par des textes législatifs ouréglementaires;° des arrétés de portée générale et/ou départementale au sens de l'article 53 dudécret du 29 avril 2004 susvisé;° des décisions de résiliation - des conventions de structures d'insertion parl'activité économique et de retrait d'agrément des services aux personnes,de toutes décisions administratives relatives à la fermeture d'établissements sociaux(Code de l'action sociale et des familles).
6/7Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Cité administrativeCS 70014 — 27020 EVREUX cedex - courriel : ddets@eure.gouv.fr
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subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités en matière administrative 9
- Monsieur Jean-Sébastien REBOURS, attaché d'administration de I'Etat et responsable duservice « Coopérations solidaires » de la DDETSà effet de signer, au nom du directeurdépartemental et en cas d'empéchement de ce dernier, toute décision ou acte entrant dansle cadre de ses compétences et des attributions de la direction departementale de lemp|0|du travail et des solidarités, déléguées par le préfet de I' Eureà l'exception: -° des correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, auxparlementaires, au président du Conseil régional, au président du Conseildépartemental, aux préfets en exercice, aux présidents des organismes consulaires ainsique les circulaires générales adressées aux maires et élus;© des conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements età leurs établissements publics;° des mémoires enjustice, en particulier les saisines du tribunal administratif et dela chambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matièred'action sociale et des familles,e ' des décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation);° des décisions relatives à la constitution et à la composition des -comités,commissions (et missions d'enquête) institués par des textes législatifs ouréglementaires;° des arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l'article 53 dudécret du 29 avril 2004 susvisé; —. des décisions de résiliation des conventions de structures d'insertion parl'activité économique et de retrait d'agrément des services aux personnes,de toutes décisions administratives relativesà la fermeture d'établissements sociaux(Code de l'action sociale et des familles). '- Madame Dominique JUILLARD, secrétaire administrative, à effet de signer au nom dudirecteur départemental, seule ou concurremment avec |UI ou avec Madame CorinneBERRIEIX ou avec Madame Frederlque ELBÉ ou avec Madame Sylvie LENOIR, les documentsrelatifsà la demande, au dépôt et à la réception des cartes nationales d'identité (CNI) et despasseports des pupilles de l'État.
Article 2 :Les dispositions de la présente décision prennent effet à la date de publication sur le recueil des actesadministratifs de la préfecture de I'Eure. |Article 3 :Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et les fonctionnaires sub-délégataires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 21 novembre 2024
Le directeur départementalde l'emploi, dy travail et des solidarités
7/7Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Cité administrative -CS 70014 — 27020 EVREUX cedex - courriel : ddets@eure.gouv.fr
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Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
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Décision n° DDETS 24-40 portant subdélégation
de signature du directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités en matière
d'ordonnancement secondaire
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-11-21-00004 - Décision n° DDETS 24-40 portant
subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités en matière d'ordonnancement
secondaire
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Ex ; Direction départementale de l'Emploi,s du Travail et des Solidarités de I'EurePREFETDE L'EUREL_iberte'EgalitéFraternité
Décision n°DDETS/24- 40portant subdélégation de signature dudirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésen matière d'ordonnancement secondaireVu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la commande publique;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 'modifiée,_relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n° 83-663 du 22juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relativeà la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et I'Etat;Vu le décret n°62-1587 du 29- decembre 1962 modifié portant reglement général sur lacomptablllte publique ;Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décretn° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relativeà laprescription de créances sur l'État, les départements, les communes et les établissementspublics et relatif aux décisions prises par I'Etat en matière de prescription quadriennale;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu-le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de I'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre2024 ;Vu l'arrêté interministériel en date du 22 février 2023 nommant monsieur Benoît DESHOGUES,directeur du travail, directeur départementalde l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Eure ;Vu l'arrété préfectoral n°DCAT/SJIPE-2024-125 du 18 novembre 2024 portant délégation de*S|gnature en matière d'ordonnancement secondaire de Monsieur Charles GIUSTI, préfet del'Eure à Monsieur Benoît DESHOGUES, directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'Eure;
1/3Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure -Boulevard Georges Chauvin - CS 70014 - 27020 EVREUX Cedex
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-11-21-00004 - Décision n° DDETS 24-40 portant
subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités en matière d'ordonnancement
secondaire
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Article 1°: Cette subdélégation porte sur les demandes d'engagements juridiques, deDECIDEsubventions, d'achats et de certification des services faits dans CHORUS FORMULAIRES.Article 2: Dans la limite de leurs attributions précisées dans I'organigramme fonctionnelnominatif, subdélégation est également donnée aux agents ci-après désignés à I'effet de valideret de saisir,. dans les applications Cœur chorus (consultation) et Chorus formulaires lestransactions liées à l'exécution des dépenses et d'assurer les tâches afférentes.Cœur Chorus (Consultation) : Florence VALLETChorus Formulaires Valideurs : BOP 104-135-157-177-303-304BOP 104 135 157 177 303 304Benoit Benoit Benoit Benoît Benoît BenoîtDESHOGUES | DESHOGUES| DESHOGUES| DESHOGUES| DESHOGUES | DESHOGUESCorinne Corinne Corinne Corinne Corinne Corinne .BERRIEIX BERRIEIX BERRIEIX BERRIEIX -BERRIEIX BERRIEIXFrédérique Frédérique | Frédérique | Frédérique | Frédérique | FrédériqueELBÉ ELBÉ ELBÉ ELBÉ ELBÉ ELBÉSylvie Laurence Sylvie Laurence Sylvie LaurenceLENOIR GOSSE. LENOIR GOSSE LENOIR GOSSEAgents Nathalie Céline MER- | Jean- Céline MER- | Nathalie SylvieCHARRON MINATCHY | Sébastien MINATCHY | CHARRON LENOIRREBOURSDelphine Nathalie Delphine NathalieLEGER CHARRON | LEGER CHARRONCéline MER-MINATCHYJean-SébastienREBOURSChorus Formulaires Saisisseurs : BOP 104-135-157-177-183-303-304.BOP 104 135 157 177 — 3803 304Sylvie LENOIR | Laurence Sylvie Laurence Sylvie LaurenceGOSSE LENOIR GOSSE . LENOIR GOSSENathalie . ;CHARRON Céline MER- | Jean- Céline MER- | Nathalie Céline MER-MINATCHY | Sébastien MINATCHY | CHARRON | MINATCHYDelphine REBOURSLEGER Florence Florence Delphine FlorenceVALLET VALLET LEGER VALLETNathalie SylvieAgents CHARRON LENOIRNathalieCHARRONJean-SébastienREBOURSAnne HERVE
2/3Direction départementalede I'emploi, du travail et des solidarités de !'EureBoulevard Georges Chauvin — CS 70014 - 27020 EVREUX Cedex
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-11-21-00004 - Décision n° DDETS 24-40 portant
subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités en matière d'ordonnancement
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Article 3 : Sont exclus de la présente subdélégation de signature :-Les opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de lacompétence du responsable BOP, après visa préalable du préfet de région et du préfet dudépartement ; ' '-Les ordresde réquisition du comptable public, '-Les décisions de passer outre aux avis défavorables du trésorier payeur général en matièred'engagement des dépenses,-Les acquisitions et locations de biens immobiliers.Demeurent également soumis au visa préalable du préfet : toute convention passée au nom del'État, en application de l'article 59 du décret N°2004-374 du 29 avril 2004, qui devra être signépar le préfet.Article4 :Cette décision de subdélégation sera portée à la connaissance du préfet et notifié à monsieur leDirecteur Régional des Finances Publiques.Article S :La décision n°24-28 du 17 o'ctoblje 2024 de subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire CHORUS de Monsieur Benoît DESHOGUES, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités est abrogée.Article 6 : ;Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de I'Eure, le directeurrégional des finances publiques de la région Normandie. et les sub-délégataires concernés sont' chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision qui entrera envigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.
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Fait à Évreux, le 21 novembre 2024
directeur départementalde [} i i s solidaritésBenoît DESHOGUES
3/3Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de I'Eure -Boulevard Georges Chauvin — CS 70014 - 27020 EVREUX Cedex
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-11-21-00004 - Décision n° DDETS 24-40 portant
subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités en matière d'ordonnancement
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subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités en matière d'ordonnancement
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