PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-053
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2023
Sommaire
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris / Service Patrimoine et Valorisation
Foncière
75-2023-01-11-00016 - Décision n° 5 Régularisation foncière, désaffectation
parcelle d'environ 90 m2, 114 avenue de Versailles à Paris (16ème) (2 pages) Page 3
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau des
élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2023-01-19-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
Bleuet de France

(2
pages) Page 6
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-01-19-00001 - Arrêté n° 2023-00054 limitant temporairement le
volume sonore pour la diffusion du son amplifié sur la place de la
République à Paris du samedi 21 janvier 2023 au dimanche 19 février 2023
(3 pages) Page 9
75-2023-01-19-00002 - Arrêté n° 2023-00055 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du samedi 21 janvier
2023 au dimanche 22 janvier 2023 inclus (7 pages) Page 13
75-2023-01-20-00002 - Arrêté n° 2023-00057
instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à
l□occasion de la 20ème
journée du championnat de France de football au Parc
des Princes le
dimanche 29 janvier 2023 (6 pages) Page 21
75-2023-01-20-00001 - Arrêté n°2023-00056 modifiant provisoirement la
circulation et le stationnement dans certaines voies de Paris 5ème à
l□occasion de la célébration des 60 ans du Traité de l□Élysée le 22 janvier
2023
(3 pages) Page 28
2
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2023-01-11-00016
Décision n° 5 Régularisation foncière,
désaffectation parcelle d'environ 90 m2, 114
avenue de Versailles à Paris (16ème)
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2023-01-11-00016 - Décision n° 5 Régularisation foncière, désaffectation parcelle d'environ
90 m2, 114 avenue de Versailles à Paris (16ème) 3
Amélie VERDIER
D 2022
N°5 ASSISTANCE �, HÔPITAUX
PUBLIQUE � DE PARI S
DECISION
Objet : Régularisation foncière : désaffectation d'une parcelle d'environ 90 m2,
située 114 avenue de Versailles, à Paris (16ème).
Le Directeur général,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6141-1 et
L.6143-1 ;
Vu l'article L.2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques
sur le déclassement ;
Vu la concertation avec le Directoire réuni en séance du 30 novembre 2022 ;
Vu le mémoire présenté au Conseil de surveillance en séance du
16 décembre 2022 relatif à la désaffectation d'une parcelle d'environ 90 m2,
située 114 avenue de Versailles à Paris (16ème), en vue d'une régularisation
foncière, et l'avis favorable émis par ce conseil ;
Et après avoir constaté la désaffectation de la parcelle d'une superficie d'environ
90 m2 à détacher de la parcelle cadastrée section AJ n°17, comprise entre la
limite cadastrale de la parcelle AJ n° 14 et la clôture située entre le jardin de
l'immeuble du 114 Versailles et le parc Sainte-Périne (zone matérialisée sous
teinte verte sur le plan ci-annexé) ;
DECIDE
ARTICLE UN:
Le déclassement de la parcelle d'une superficie d'environ 90 m2 à détacher de la
parcelle cadastrée section AJ n°17, comprise entre la limite cadastrale de la
parcelle AJ n° 14 et la clôture située entre le jardin de l'immeuble du
t·t�-4 Versail.les et le parc Sainte-Péri ne (zone matérialisée sous teinte verte sur le
Olf I pra�OM\Rl!fé).
Florent BO SQUIE
Directeur d cabinet
du Directeu génér al
de l'A -HP
Agence r · gionale
l'..a Dire i Fait à Paris, le 11 JAN. 2023
Le Directeur général,
Président du Directoire
Nicolas REVEL Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2023-01-11-00016 - Décision n° 5 Régularisation foncière, désaffectation parcelle d'environ
90 m2, 114 avenue de Versailles à Paris (16ème) 4
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Avenue X de VERSAILLES
P
lan annexé à la décision n° 5 :
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2023-01-11-00016 - Décision n° 5 Régularisation foncière, désaffectation parcelle d'environ
90 m2, 114 avenue de Versailles à Paris (16ème) 5
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2023-01-19-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation
Bleuet de France
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-01-19-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Bleuet de France6
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Référence du fonds de dotation : FD1469
Dossier n° 10910766
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité







CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
Bleuet de France

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du fonds de dotation Bleuet de France ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation Bleuet de France est autori sé à faire appel public à la générosité à
compter du 1er janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2023.

L'objectif du présent appel public à la générosité est de poursuivre sa mission traditionnelle de
soutien moral et financier envers les anciens comba ttants, les victimes des guerres d'hier et
d'aujourd'hui, les pupilles de la Nation, les veuve s de guerre et les victimes d'attentats Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-01-19-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Bleuet de France7

2/2

Référence du fonds de dotation : FD1469
Dossier n° 10910766
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Pa ris, le 19 janvier 2023


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Pierre WOLFF


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-01-19-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Bleuet de France8
Préfecture de Police
75-2023-01-19-00001
Arrêté n° 2023-00054 limitant temporairement
le volume sonore pour la diffusion du son
amplifié sur la place de la République à Paris du
samedi 21 janvier 2023 au dimanche 19 février
2023
Préfecture de Police - 75-2023-01-19-00001 - Arrêté n° 2023-00054 limitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son
amplifié sur la place de la République à Paris du samedi 21 janvier 2023 au dimanche 19 février 2023 9
En
PREFECTURE
DE POLICE
L,ilzerte'
Egalité
Fraternité0U
v
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2023-00054
limitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son amplifié
sur la place de la République à Paris du samedi 21 janvier 2023 au dimanche
19 février 2023
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13  ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-8, 571-28  et R. 571-
96 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1336-1, R.1337-7 et
suivants ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 623-2  ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4  ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72  ;
Considérant, en premier lieu, que, en application des articles L. 2512-13 du code
général des collectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 modifié
susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre public  ; qu'en outre, il
appartient à l'autorité administrative compétente et, à Paris, au préfet de police
dans le cadre de ses attributions de prévenir les atteintes à la tranquillité et à la
santé publiques par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées  ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'en application de l'article R. 571-28 du code de
l'environnement, le préfet de police est chargé de prévenir et de réprimer les bruits
générés par les activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux
sonores élevés dans les lieux ouverts au public  ; que, en application de l'article
R. 571-26 du même code, ces bruits ne peuvent par leur durée, leur répétition ou
leur intensité porter atteinte à la tranquillité ou à la santé du voisinage  ;
Considérant que, en application de l'article R. 623-2 du code pénal, les bruits ou
tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe ; que, en application de
l'article R.1337-7 du code de la santé publique, le fait d'être à l'origine d'un bruit
particulier de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de
l'homme est puni de la même peine  ; que les personnes coupables de ces
contraventions encourent également la peine complémentaire de confiscation de la
chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction  ;
Considérant les nombreuses plaintes des riverains de la place de la République
relatives aux rassemblements revendicatifs ou festifs à l'origine de nuisances sonores
et troublant très régulièrement leur tranquillité, en particulier le samedi et le
dimanche ; que ces plaintes font état d'un réglage à un niveau sonore excessif des
enceintes générant un trouble du voisinage  ; que les organisateurs de manifestations
concernés par ces plaintes ne tiennent pas compte des demandes des riverains dePréfecture de Police - 75-2023-01-19-00001 - Arrêté n° 2023-00054 limitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son
amplifié sur la place de la République à Paris du samedi 21 janvier 2023 au dimanche 19 février 2023 10
baisser le niveau sonore  ; que l'implantation d'une ludothèque en extérieur sur la
place de la République a été remise en cause par les nuisances liées à ces
manifestations ; que d'autres initiatives visant à faire coexister différents usages de
la place le week-end ont été compromises en raison du niveau trop élevé de
l'amplification sonore de certaines manifestations revendicatives se tenant chaque
week-end ;
Considérant que les riverains ont relevé des niveaux sonores entre 85 et 90 db avec
un pic à 100 db lors des manifestations des 10-11 et 17-18 septembre 2022  ; qu'à
l'occasion du rassemblement des 19 et 20 novembre 2022 sur la place de la
République, du matériel de sonorisation a été saisi, démontrant la pertinence du
dispositif de contrôle mis en œuvre  ;
Considérant que les effectifs de police effectuent des mesures régulières du niveau
sonore sur la place de la République, et constatent régulièrement des dépassements
du niveau de référence de 81 dB(A) (mesure du niveau sonore ajustée pour tenir
compte de la manière dont l'oreille humaine entend) mesuré à 10  m du point
d'émission, niveau au-delà duquel ils constituent une nuisance sonore et un trouble
de voisinage ;
Considérant que, afin de prévenir ces nuisances, la fixation d'une limitation à
81 dB(A) à une distance de 10 mètres du point d'émission  constitue une mesure
nécessaire et proportionnée de nature à prévenir les nuisances sonores répétées
auxquelles sont soumis les riverains de la place de la République ; qu'une telle
mesure ne porte pas atteinte au droit de manifester  ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation  ;
ARRETE :
Article 1er: A compter du samedi 21 janvier 2023 et jusqu'au dimanche 19 février
2023 inclus, les moyens de sonorisation mis en œuvre à l'occasion de
rassemblements se tenant sur la place de la République chaque fin de semaine, du
samedi à 9h00 jusqu'au dimanche à 21h00, ne devront pas diffuser de son amplifié à
un niveau sonore global supérieur à 81 décibels pondérés A (dB(A)) à une distance de
10 mètres du point d'émission.
Article 2 : La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs et consultable sur le site de la
préfecture de police www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Fait à Paris, le 19 JAN 2023
Laurent NUÑEZPréfecture de Police - 75-2023-01-19-00001 - Arrêté n° 2023-00054 limitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son
amplifié sur la place de la République à Paris du samedi 21 janvier 2023 au dimanche 19 février 2023 11
Annexe de l'arrêté n° 2023-00054 du 19 JAN 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté
contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exposer votre
argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai
de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.Préfecture de Police - 75-2023-01-19-00001 - Arrêté n° 2023-00054 limitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son
amplifié sur la place de la République à Paris du samedi 21 janvier 2023 au dimanche 19 février 2023 12
Préfecture de Police
75-2023-01-19-00002
Arrêté n° 2023-00055 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester du samedi 21 janvier 2023 au
dimanche 22 janvier 2023 inclus
Préfecture de Police - 75-2023-01-19-00002 - Arrêté n° 2023-00055 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester du samedi 21 janvier 2023 au dimanche 22 janvier 2023 inclus 13
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité0o
e
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2023-00055
portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion d'appels à manifester du
samedi 21 janvier 2023 au dimanche 22 janvier 2023 inclus
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V  ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13  ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1  ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1  ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4  ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72  ;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens ;
Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne,
au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou à
l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis, de
dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende  ;
Considérant que, en application de l'article R. 644-5 du code pénal, sont punis de l'amende
prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le
manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de
police générale qui, à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité
publique, réglementent l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le
transport de récipients contenant du carburant ; que l'article R. 48-1 du code de procédure
pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions
précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites de la procureure de la République
près le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les
lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des
bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique,
conformément à l'article 78-2-5 du code de procédure pénale  ;
Considérant les déclarations déposées à Paris du samedi 21 janvier 2023 au dimanche 22
janvier 2023 ; que, dans le contexte social et revendicatif actuel, notamment trois ans après
1
Préfecture de Police - 75-2023-01-19-00002 - Arrêté n° 2023-00055 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester du samedi 21 janvier 2023 au dimanche 22 janvier 2023 inclus 14
le commencement du mouvement social dit des «  gilets jaunes », il existe des risques sérieux
pour que des éléments déterminés, radicaux et à haute potentialité violente répondent à ces
appels et se constituent en cortèges sauvages, avec pour objectifs, outre de se rendre aux
abords des lieux de pouvoirs, notamment la Présidence de la République, le ministère de
l'Intérieur, l'Assemblée nationale, de s'en prendre aux forces de l'ordre et de commettre des
dégradations de mobilier urbain, de véhicules et de commerces, notamment de luxe ou
symbolisant le capitalisme dans différents quartiers de la capitale  ;
Considérant que ces cortèges sauvages sont susceptibles de s'attaquer aux nombreux
commerçants de la capitale  ;
Considérant de plus que le samedi 9 septembre 2022, de nouvelles violences ont éclaté à
l'occasion de plusieurs rassemblements sauvages dans Paris se revendiquant des «  Gilets
Jaunes » au cours desquels 103 personnes ont été interpellées et 54 verbalisations dressées ;
Considérant en outre que compte tenu du caractère récurrent de ces agissements depuis le
début du mouvement dit des «  gilets jaunes », qui excèdent le cadre de la liberté de
manifestation et compte tenu des désagréments qu'un rassemblement peut entraîner à
l'égard des usagers dans ce secteur de la capitale, à la fois attractif et symbolique pour ce
mouvement, des mesures de restriction ont été prises dans ce périmètre depuis le 23 mars
2019 ; que depuis lors, ce secteur n'a pas connu le même niveau élevé de dégradation et de
violence, alors que des incidents se sont produits dans d'autres lieux de la capitale  ;
Considérant, d'autre part, que le bas de l'avenue des Champs-Elysées est situé à proximité
de la Présidence de la République, mais également des ambassades des Etats-Unis et du
Royaume-Uni ; qu'il se trouve ainsi dans un périmètre dans lequel des mesures particulières et
renforcées de sécurité sont assurées en permanence, notamment dans le contexte actuel de
menace terroriste qui demeure à un niveau élevé  ; que cette portion de l'avenue des Champs-
Elysées et les voies adjacentes situées dans le secteur de ces institutions ne constituent dès
lors pas des lieux appropriés pour accueillir des manifestations revendicatives en raison des
fortes contraintes de sécurité qui pèsent sur ces sites  ;
Considérant enfin que les services de police et de gendarmerie seront particulièrement
mobilisés dans la capitale et sa proche banlieue pour la sécurisation notamment des cortèges
de la manifestation de samedi 21 janvier 2023 contre la réforme des retraites pour laquelle
une forte mobilisation de voie publique est attendue par les différents syndicats unis face au
projet de réforme du Gouvernement  ; que cette mobilisation s'inscrit dans un contexte de
menace terroriste particulièrement aigue qui sollicite toujours à un niveau élevé les forces de
sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques
d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, porté au niveau «  sécurité renforcée - risque
attentat » toujours en vigueur  ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du
droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public  ; que, dans ce cadre, elle se doit de
prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à
l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent  ; que répond à
ces objectifs, une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises en
œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant des risques de troubles graves à
l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens, celle des sites et
institutions sensibles et symboliques que sont notamment la Présidence de la République, le
ministère de l'Intérieur, l'Assemblée nationale, le Sénat, le Conseil constitutionnel, et les lieux
de commerce de l'avenue des Champs-Elysées ;
2Préfecture de Police - 75-2023-01-19-00002 - Arrêté n° 2023-00055 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester du samedi 21 janvier 2023 au dimanche 22 janvier 2023 inclus 15
ARRETE :
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT SE REVENDIQUANT DES « GILETS JAUNES » AINSI QUE LE
PORT ET LE TRANSPORT D'ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE
Article 1er - Les cortèges, défilés et rassemblements annoncés ou projetés de personnes se
revendiquant du mouvement «  des gilets jaunes » ainsi que le port et le transport d'armes par
nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal, sont interdits à Paris du samedi 21 janvier 2023 au dimanche 22 janvier 2023 inclus  :
1° Dans le secteur comprenant notamment l'avenue de la Grande Armée, l'avenue des Champs-
Elysées, la place de la Concorde, le jardin des Tuileries, la Présidence de la République, le
ministère de l'Intérieur, le Conseil d'Etat, l'Assemblée nationale, le Premier ministère, le Champ-
de-Mars, le Trocadéro et délimité par les voies suivantes qui y sont incluses  :
-place de la Porte Maillot  ;
- boulevard Pershing  ;
- place du Général Koening  ;
- avenue des Ternes  ;
- place des Ternes ;
- rue du Faubourg Saint-Honoré  ;
- boulevard Haussmann  ;
- rue de Richelieu ;
- rue des Petits-Champs  ;
- rue Vivienne ;
- rue du Beaujolais ;
- rue de Valois ;
- place du Palais-Royal  ;
- rue de Rivoli ;
- place du Carrousel  ;
- pont du Carrousel  ;
- quai Voltaire ;
- rue des Saints-Pères  ;
- rue de Sèvres ;
- rue de Babylone ;
- boulevard des Invalides  ;
- avenue de Tourville  ;
- place Vauban ;
- place de l'Ecole Militaire  ;
- avenue de la Motte-Picquet  ;
- place Joffre ;
- avenue de Suffren  ;
3Préfecture de Police - 75-2023-01-19-00002 - Arrêté n° 2023-00055 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester du samedi 21 janvier 2023 au dimanche 22 janvier 2023 inclus 16
- quai Branly ;
- pont d'Iéna ;
- avenue de New-York  ;
- avenue du Préside nt-Kennedy ;
- rue Marietta-Alboni  ;
- place du Costa-Rica  ;
- rue Vineuse ;
- rue Scheffer ;
- rue du Pasteur-Marc-Boegner  ;
- rue des Sablons ;
- place de Mexico ;
- rue de Longchamp  ;
- rue de Magdebourg  ;
- avenue Albert-de-Mun  ;
- avenue de New-York  ;
- pont d'Iéna ;
- quai Branly ;
- place de la Résistance  ;
- quai d'Orsay ;
- pont de la Concorde  ;
- place de la Concorde  ;
- cours la Reine ;
- pont Alexandre III  ;
- pont des Invalides  ;
- cours Albert 1er ;
- place de l'Alma ;
- avenue du Président-Wilson  ;
- avenue Marceau ;
- rue Georges-Bizet  ;
- place de l'Amiral-de-Grasse  ;
- place des Etats-Unis  ;
- rue de Belloy ;
- rue Copernic ;
- place Victor-Hugo  ;
- avenue Bugeaud ;
- place du Paraguay  ;
- place du Maréchal de Lattre de Tassigny  ;
- boulevard de l'Amiral Bruix.
4Préfecture de Police - 75-2023-01-19-00002 - Arrêté n° 2023-00055 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester du samedi 21 janvier 2023 au dimanche 22 janvier 2023 inclus 17
2° Dans le secteur comprenant la cathédrale Notre-Dame de Paris et la préfecture de police
délimité par les voies suivantes qui y sont incluses  :
- boulevard du Palais  ;
- quai de la Corse ;
- quai aux Fleurs ;
- quai de l'Archevêché  ;
- pont de l'Archevêché  ;
- quai de la Tournelle  ;
- quai de Montebello  ;
- petit pont - Cardinal Lustiger  ;
- quai du Marché Neuf  ;
- boulevard du Palais.
3° Dans le secteur comprenant le Sénat délimité par les voies suivantes qui y sont incluses  :
- rue Auguste-Comte  ;
- rue d'Assas ;
- rue Guynemer ;
- rue de Vaugirard ;
- rue Bonaparte ;
- rue Saint-Sulpice ;
- rue de Condé ;
- carrefour de l'Odéon  ;
- rue Monsieur-le-Prince  ;
- rue Dupuytren ;
- rue de l'Ecole de Médecine  ;
- boulevard Saint-Michel  ;
- place Edmond Rostand  ;
- boulevard Saint-Michel.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTÈGES, DÉFILÉS ET RASSEMBLEMENTS SE
REVENDIQUANT DES « GILETS JAUNES »

Article 2 - Sont interdits à Paris du samedi 21 janvier 2023 au dimanche 22 janvier 2023 inclus,
aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements se revendiquant «  des gilets
jaunes », le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime  :
- D'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques  ;
- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables
ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil
du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le
5Préfecture de Police - 75-2023-01-19-00002 - Arrêté n° 2023-00055 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester du samedi 21 janvier 2023 au dimanche 22 janvier 2023 inclus 18
méthanol, la térébenthine, le "white-spirit", l'acétone, les solvants et des produits à base
d'acide chlorhydrique  ;
- D'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de
la situation et lorsque les circonstances l'exigent.
Article 4 - La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation
et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police et communiqué à la procureure de la République
près le tribunal judiciaire de Paris.
Fait à Paris, le 19 JAN 2023
Laurent NUÑEZ
6Préfecture de Police - 75-2023-01-19-00002 - Arrêté n° 2023-00055 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester du samedi 21 janvier 2023 au dimanche 22 janvier 2023 inclus 19
Annexe de l'arrêté n° 2023-00055 du 19 JAN 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de police :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de
la date de la décision de rejet.
7Préfecture de Police - 75-2023-01-19-00002 - Arrêté n° 2023-00055 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester du samedi 21 janvier 2023 au dimanche 22 janvier 2023 inclus 20
Préfecture de Police
75-2023-01-20-00002
Arrêté n° 2023-00057
instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à
l□occasion de la 20ème journée du championnat
de France de football au Parc
des Princes le dimanche 29 janvier 2023
Préfecture de Police - 75-2023-01-20-00002 - Arrêté n° 2023-00057
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à
l□occasion de la 20ème journée du championnat de France de football au Parc
des Princes le dimanche 29 janvier 202321
El
-— ; _ —-—
PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2023-00057
instituant un périmètre de protection et différente s mesures de police à
l'occasion de la 20 ème journée du championnat de France de football au Pa rc
des Princes le dimanche 29 janvier 2023

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13
et L. 2512-14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment ses articles L. 411- 2 et L. 325-1 à L. 325-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et
suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 226-1, L. 611-1 et
L. 613- 2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Considérant que, en application des articles L.122- 1 et L. 122-2 du code de sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 s usvisé, le préfet de police a la
charge de l'ordre public, notamment la prévention d es atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dans les départements de Pa ris et des Hauts-de-Seine ;
Considérant que, en application du 3° de l'article L2215-1 du code général des
collectivités territoriales, le représentant de l'E tat dans le département est seul
compétent pour prendre les mesures relatives à l'or dre, à la sûreté, à la sécurité et à
la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une
commune ; que, conformément à l'article 73 du décre t du 29 avril 2004 susvisé, le
préfet de police exerce dans le département des Hau ts-de-Seine les attributions
dévolues au représentant de l'Etat dans le départem ent par l'article L. 2215-1 ;
Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité
intérieure, le préfet de police peut, en vue d'assu rer la sécurité d'un lieu ou d'un
événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de
l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ;
que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du
code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés
à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'artic le 21 du même code à procéder, au sein
du périmètre de protection, avec le consentement de s personnes faisant l'objet de Préfecture de Police - 75-2023-01-20-00002 - Arrêté n° 2023-00057
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à
l□occasion de la 20ème journée du championnat de France de football au Parc
des Princes le dimanche 29 janvier 202322
2 ces vérifications, à des palpations de sécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille
des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules sus ceptibles de pénétrer au sein de ce
périmètre ; que, aux termes de l'article 73 du décret du 29 a vril 2004 susvisé, le
préfet de police exerce dans le département des Hau ts-de-Seine les attributions
dévolues au représentant de l'Etat dans le départem ent par l'article L. 226-1 du code
de la sécurité intérieure ;
Considérant que, en application de l'article L. 613 -2 du code de la sécurité
intérieure, les personnes physiques exerçant l'acti vité mentionnée au 1° de l'article L.
611-1 du même code, spécialement habilitées à cet e ffet et agréées par le
représentant de l'Etat dans le département ou, à Pa ris, par le préfet de police
peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été in stitué en application de l'article
L. 226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à
des palpations de sécurité ;
Considérant que se déroulera le dimanche 29 janvier 2023 à 20h45, un match de
football comptant pour la 20 ème journée du Championnat de Ligue 1 au stade du
Parc des Princes à Paris 16 ème , qui opposera l'équipe du PARIS SAINT-GERMAIN (PSG )
au STADE DE REIMS (REIMS) ; qu'à cette occasion, un nombre important de
supporters ainsi que des personnalités seront prése nts aux abords et à l'intérieur du
stade du Parc des Princes ; que, dans le contexte actuel de menace très élevé e,
cette rencontre sportive est susceptible de constit uer une cible privilégiée et
symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant en effet que plusieurs attentats ou ten tatives d'attentats récents
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre
du plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur sur
l'ensemble du territoire national, depuis le 05 mar s 2021 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens pendant cette fin de journée ; que la mise en place d'un
périmètre de protection comprenant différentes mesu res de police à l'occasion de
la 20 ème journée de Ligue 1 opposant le PSG au REIMS au sta de du Parc des Princes à
Paris 16 ème le dimanche 29 janvier 2023 répond à ces objectifs ;

ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION


Art. 1 er – Le dimanche 29 janvier 2023, de 17h45 à 23h59, i l est institué un périmètre
de protection au sein duquel l'accès et la circulat ion des personnes sont
réglementés, dans les conditions fixées par le prés ent arrêté.

Art. 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1 er est délimité par les voies
suivantes, qui y sont incluses, sauf mentions contr aires :
- rue Nungesser et Coli, dans sa partie comprise entr e le rond-point de la place
de l'Europe et l'avenue de la Porte Molitor à Paris 16 ème ;
- allée Charles Brennus à Paris 16 ème ; Préfecture de Police - 75-2023-01-20-00002 - Arrêté n° 2023-00057
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à
l□occasion de la 20ème journée du championnat de France de football au Parc
des Princes le dimanche 29 janvier 202323
3 - avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et
l'allée Charles Brennus à Paris 16 ème ;
- avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et la
rue Lecomte du Noüy à Paris 16 ème ;
- rue Lecomte du Noüy à Paris 16 ème ;
- rue de l'Arioste à Paris 16 ème ;
- rue du Sergent Maginot à Paris 16 ème ;
- rue du Général Roques à Paris 16 ème ;
- avenue du Parc des Princes, dans sa partie comprise entre le n° 31 avenue du
Parc des Princes et l'avenue du Général Sarrail à P aris 16 ème ;
- Passerelle surplombant le périphérique (en vis-à-vi s du magasin Carglass, depuis
l'avenue du Parc des Princes) ;
- Parking du complexe Omnisports Géo André à Paris 16ème ;
- rue du Commandant Guilbaud à Paris 16 ème ;
- rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92) ;
- place de l'Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la
rue Marcel Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de
l'Europe à Paris 16 ème ;
- rond-point de la place de l'Europe à Paris 16 ème ;
- rue Joseph-Bernard à Boulogne-Billancourt (92), dan s sa partie comprise entre la
rue de la Tourelle à Boulogne-Billancourt (92) et l a rue Nungesser et Coli à Paris
16 ème .

Art. 3 - Les points d'accès au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et
de filtrage sont mis en place sont situés :

- à l'angle formé par l'avenue du Général-Sarrail, la rue Raffaëlli (côté impair) et
l'allée Charles Brennus à Paris 16 ème ;
- rue Lecomte du Noüy à Paris 16 ème ;
- à l'angle formé par la rue du Sergent Maginot et la place du Général Stefanik à
Paris 16 ème ;
- à l'angle formé par la rue du Général Roques et la place du Général Stefanik à
Paris 16 ème ;
- au n° 31 de l'avenue du Parc des Princes à Paris 16ème ;
- à l'angle formé par l'avenue de la Porte de Saint-C loud et la rue du
Commandant Guilbaud à Paris 16 ème ;
- rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92) ;
- à l'angle formé par la rue de la Tourelle et l'entr ée du Jardin Guilbaud à
Boulogne-Billancourt (92) ; Préfecture de Police - 75-2023-01-20-00002 - Arrêté n° 2023-00057
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à
l□occasion de la 20ème journée du championnat de France de football au Parc
des Princes le dimanche 29 janvier 202324
4 - à l'angle formé par la place de l'Europe et l'entré e du Jardin Guilbaud à
Boulogne-Billancourt (92) ;
- place de l'Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la
rue Marcel Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de
l'Europe à Paris 16 ème ;
- à l'angle formé par la rue Joseph Bernard et la rue de la Tourelle à Boulogne-
Billancourt (92) ;
- à l'angle formé par la rue Nungesser et Coli et l'a venue de la Porte Molitor à
Paris 16 ème ;
- à l'angle de la rue Nungesser et Coli à Paris 16 ème et de la rue Joseph Bernard à
Boulogne-Billancourt (92).


TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION



Art. 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1 er ,
les mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :

a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifi ces de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens, en particulier les bouteill es ou tout autre contenant en
verre ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des article s L. 211-11 et suivants du code
rural et de la pêche maritime, en particulier les c hiens des 1 ère et 2 ème catégories ;

b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de
filtrage prévus aux articles 2 et 3 ou circuler à l 'intérieur du périmètre, de se soumettre, à
la demande des agents autorisés par le présent arrê té à procéder à ces vérifications, à
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille , ainsi qu'à des palpations de sécurité et,
exclusivement par des officiers de police judiciair e et, sous leur responsabilité, par des
agents de police judiciaire et agents de police jud iciaire adjoints, à la visite de leur
véhicule ;

c) Les personnes qui pour des raisons professionnel les, de résidence ou familiales
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de prote ction et y circuler, sont invités à
se signaler auprès de l'autorité de police sur plac e afin de pouvoir faire l'objet d'une
mesure de filtrage adaptée ;

2° Mesures accordant des compétences supplémentaire s aux personnels chargés
de la sécurité : Préfecture de Police - 75-2023-01-20-00002 - Arrêté n° 2023-00057
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à
l□occasion de la 20ème journée du championnat de France de football au Parc
des Princes le dimanche 29 janvier 202325
5 - Les officiers de police judiciaire mentionnés au x 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que l es agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'a rticle 21 du même code, sont
autorisés à procéder, avec le consentement des pers onnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité, à l'in spection visuelle des bagages et à
leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules ;

- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code
de la sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le
représentant de l'Etat dans le département, et à Pa ris le préfet de police, peuvent,
aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité d es officiers de police judiciaire et
auprès des agents de police judiciaire qu'ils assis tent et avec le consentement exprès
des personnes, outre à l'inspection visuelle des ba gages et à leur fouille, à des
palpations de sécurité.

Art. 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes
en infraction avec les dispositions du présent titr e, celles qui refusent de se
soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des
palpations de sécurité ou à la visite de leur véhic ule peuvent se voir interdire l'accès
au périmètre institué par l'article 1 er ou être conduites à l'extérieur de celui-ci,
conformément à l'article L 226-1 du code de sécurit é intérieure.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Art. 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies
sur décision du représentant sur place de l'autorit é de police, en fonction de
l'évolution de la situation.

Art. 7 - Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, direct rice de cabinet du préfet de
police, le directeur de l'ordre public et de la cir culation, la directrice de la sécurité
de proximité de l'agglomération parisienne et la se crétaire générale de la Ville de
Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d e l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et de la
préfecture des Hauts-de-Seine, transmis à la procur eure de la République près le
tribunal judiciaire de Paris, au procureur de la Ré publique près le tribunal judiciaire
de Nanterre, et communiqué à la maire de Paris et a u maire de Boulogne-Billancourt
(92).

Fait à Paris, le 20 JAN. 2023

Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police - 75-2023-01-20-00002 - Arrêté n° 2023-00057
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à
l□occasion de la 20ème journée du championnat de France de football au Parc
des Princes le dimanche 29 janvier 202326
Annexe de l'arrêté n° 2023-00057 du 20 JAN. 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre
argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai
de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2023-01-20-00002 - Arrêté n° 2023-00057
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à
l□occasion de la 20ème journée du championnat de France de football au Parc
des Princes le dimanche 29 janvier 202327
Préfecture de Police
75-2023-01-20-00001
Arrêté n°2023-00056 modifiant provisoirement
la circulation et le stationnement dans certaines
voies de Paris 5ème à l□occasion de la
célébration des 60 ans du Traité de l□Élysée le 22
janvier 2023
Préfecture de Police - 75-2023-01-20-00001 - Arrêté n°2023-00056 modifiant provisoirement la circulation et le stationnement dans
certaines voies de Paris 5ème à l□occasion de la célébration des 60 ans du Traité de l□Élysée le 22 janvier 2023 28
Cabinet du Préfet

Paris, le 20 janvier 2023 A R R E T E N °2023-00056 modifiant provisoirement la circulation et le stationnement dans certaines voies de Paris 5ème à l'occasion de la célébration des 60 ans du Traité de l'Elysée le 22 janvier 2023 LE PREFET DE POLICE, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 18 janvier 2023 ; Considérant l'organisation de la célébration des 60 ans du Traité de l'Elysée le 22 janvier 2023 au Grand Amphithéâtre de l'Université la Sorbonne à Paris 5 ème ; Considérant que pour garantir le bon déroulement de cet évènement ainsi que la sécurité des biens et des personnes, il convient de modifier les règles de stationnement et de circulation à Paris 5ème les 21 et 22 janvier 2023 ; Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation ; A R R E T E : Article 1 er Le stationnement de tout véhicule à moteur est interdit du 21 janvier 2023 à 22h00 au 22 janvier 2023 à 14h00, dans les voies et portions de voies suivantes à Paris 5ème : - rue des Ecoles, entre le boulevard Saint-Michel et la rue Jean de Beauvais ; - rue Du Sommerard, entre le boulevard Saint-Michel et la rue Saint-Jacques ; - place Paul Painlevé ; - rue Saint-Jacques, entre le boulevard Saint-Germain et la rue Cujas ; - rue de la Sorbonne ; - rue Cujas, entre la rue Saint-Jacques et la rue Victor Cousin ; - rue Victor Cousin, entre la rue Cujas et la rue de la Sorbonne ; Préfecture de Police - 75-2023-01-20-00001 - Arrêté n°2023-00056 modifiant provisoirement la circulation et le stationnement dans
certaines voies de Paris 5ème à l□occasion de la célébration des 60 ans du Traité de l□Élysée le 22 janvier 2023 29
- rue Champollion ;
- place Marcelin Berthelot.
Article 2
La circulation de tout type de véhicule est interdi te le 22 janvier 2023 de
07h00 à 14h00, dans les voies et portions de voies suivantes à Paris 5ème :
- rue des Ecoles, entre le boulevard Saint-Michel e t la rue Thenard ;
- rue Du Sommerard, entre le boulevard Saint-Michel et la rue
Saint-Jacques ;
- place Paul Painlevé ;
- rue Saint-Jacques, entre le boulevard Saint-Germa in et la rue Cujas ;
- rue de la Sorbonne ;
- rue Victor Cousin ;
- place de la Sorbonne ;
- rue Cujas, entre la rue Saint-Jacques et la rue V ictor Cousin ;
- rue Champollion ;
- place Marcelin Berthelot.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 4
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
Article 5
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la po lice municipale et de la prévention de
la Ville de Paris, sont chargés, chacun en ce qui l e concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs et sur le site internet de la
Préfecture de Police ainsi que sur le portail des p ublications administratives de la Ville de
Paris. Il sera affiché aux portes de la mairie et d u commissariat de l'arrondissement concerné
ainsi qu'aux portes de la Préfecture de Police (1, rue de Lutèce). Ces mesures prendront effet
après leur affichage et dès la mise en place de la signalisation correspondante.
Pour le préfet de police,
La Sous-Préfète,
Directrice Adjointe du Cabinet

Elise LAVIELLE Préfecture de Police - 75-2023-01-20-00001 - Arrêté n°2023-00056 modifiant provisoirement la circulation et le stationnement dans
certaines voies de Paris 5ème à l□occasion de la célébration des 60 ans du Traité de l□Élysée le 22 janvier 2023 30



ANNEXE A L 'ARRETE N °2023-00056 DU 20 JANVIER 2023

VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________

Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argument ation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
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