INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-12017
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2025-12-04-00005 - 2025 12 - Annexe 1 à l'AP cessibilité (6 pages) Page 3
37-2025-12-04-00006 - 2025 12 - Annexe 2 à l'AP cessibilité (2 pages) Page 10
37-2025-12-04-00004 - Arrêté N° DECAT BE 25-42 du 4 décembre
2025 déclarant la cessibilité des parcelles nécessaires à
l'aménagement d'une piste cyclable (3 pages) Page 13
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-12-04-00005
2025 12 - Annexe 1 à l'AP cessibilité
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-04-00005 - 2025 12 - Annexe 1 à l'AP cessibilité 3
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-04-00005 - 2025 12 - Annexe 1 à l'AP cessibilité 4
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-04-00005 - 2025 12 - Annexe 1 à l'AP cessibilité 5
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-04-00005 - 2025 12 - Annexe 1 à l'AP cessibilité 7
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-04-00005 - 2025 12 - Annexe 1 à l'AP cessibilité 8
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-04-00005 - 2025 12 - Annexe 1 à l'AP cessibilité 9
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-12-04-00006
2025 12 - Annexe 2 à l'AP cessibilité
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-04-00006 - 2025 12 - Annexe 2 à l'AP cessibilité 10
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94 bec GusPour le Préfet et par délé
Vu pour étre annexéà l'arrêté préfectoral du:
La Secrétaire génér
Florence
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-04-00006 - 2025 12 - Annexe 2 à l'AP cessibilité 11
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-04-00006 - 2025 12 - Annexe 2 à l'AP cessibilité 12
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-12-04-00004
Arrêté N° DECAT BE 25-42 du 4 décembre 2025
déclarant la cessibilité des parcelles nécessaires à
l'aménagement d'une piste cyclable
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-04-00004 - Arrêté N° DECAT BE 25-42 du 4 décembre 2025 déclarant la cessibilité des
parcelles nécessaires à l'aménagement d'une piste cyclable 13
ARRÊTÉ N° DECAT/BE/25-42
déclarant la cessibilité des parcelles nécessaires à l'aménagement d'une piste cyclable
route de Conneuil et d'une voie verte entre le camping municipal et le CR 10
de la commune de Montlouis-sur-Loire
Le préfet d'Indre-et-Loire
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu :
– le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
– le code de l'environnement ;
– le code de l'urbanisme ;
– le code des relations entre le public et l'administration, notamment son titre III ;
– l'arrêté préfectoral du 2 juin 2017 déclarant d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à
l'aménagement d'une piste cyclable route de Conneuil et d'une voie verte entre le camping municipal
et le CR 10, sur la commune de Montlouis-sur-Loire ;
– l'arrêté préfectoral du 24 février 2021 déclarant cessibles au profit de la commune de Montlouis-sur-
Loire les parcelles de terrains nécessaires à la réalisation de l'aménagement d'une piste cyclable route
de Conneuil, et d'une voie verte entre le camping municipal et le CR 10, sur la commune de Montlouis-
sur-Loire ;
– l'arrêté préfectoral du 1er juin 2022 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique
prononcée par arrêté n° 26-17 du 2 juin 2017 relative aux acquisitions et travaux nécessaires à
l'aménagement d'une piste cyclable route de Conneuil et d'une voie verte entre le camping municipal
et le CR 10 de la commune de Montlouis-sur-Loire ;
– l'ordonnance d'expropriation du 3 août 2021 prononçant l'expropriation pour cause d'utilité publique
au profit de la commune de Montlouis-sur-Loire, rectifiée par l'ordonnance d'expropriation rectificative
du 8 octobre 2021 et par l'ordonnance rectificative du 7 juin 2022 ;
– le jugement du 26 septembre 2024 du tribunal administratif d'Orléans annulant l'arrêté du 21 février
2021 en tant qu'il déclare cessible la parcelle cadastrée section BI n°  24 située sur le territoire de la
commune de Montlouis-sur-Loire ;
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/3
Direction de l'environnement, de la coordination
et de l'appui territorial
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-04-00004 - Arrêté N° DECAT BE 25-42 du 4 décembre 2025 déclarant la cessibilité des
parcelles nécessaires à l'aménagement d'une piste cyclable 14
– la délibération du 27 janvier 2025 du conseil municipal de Montlouis-sur-Loire sollicitant l'ouverture
d'une nouvelle enquête publique parcellaire ;
– l'arrêté préfectoral n°  SAIPP/BE/25-06 du 24 mars 2025 portant ouverture d'une enquête publique
parcellaire complémentaire en vue de la réalisation d'une liaison entre le chemin rural n°  10 et le
camping TERRACAMPS sur la route départementale n° 751 sur la commune de Montlouis-sur-Loire ;
– les pièces du dossier d'enquête parcellaire constitué conformément aux dispositions prévues par le
code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
– le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur remis en préfecture le 19 mai 2025,
émettant un avis favorable aux dispositions prévues dans le dossier d'enquête parcellaire
complémentaire ;
– les états parcellaires et extraits cadastraux issus du dossier d'enquête ;
– les pièces justifiant de l'accomplissement des formalités tendant aux avertissements collectifs et aux
notifications individuelles prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Considérant ce qui suit :
La commune de Montlouis-sur-Loire a confirmé par sa délibération du 27 janvier 2025 sa volonté
d'acquérir les emprises nécessaires à la réalisation de la voie verte entre le chemin rural n°  10 et le
camping TERRACAMPS sis route départementale n° 751.
Une procédure d'enquête parcellaire complémentaire a été menée pour déterminer avec précision les
biens situés dans l'emprise du projet et identifier avec exactitude leurs propriétaires.
En conséquence, et compte tenu de la régularité de la procédure, il convient de déclarer la cessibilité
de l'emprise et des droits réels immobiliers à exproprier ainsi déterminés, et d'en informer les
propriétaires.
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er
 : déclaration de la cessibilité
Est déclarée cessible pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Montlouis-sur-Loire, la
parcelle cadastrée section BI n° 24 nécessaires à l'aménagement d'une piste cyclable route de Conneuil
et d'une voie verte entre le camping municipal et le CR  10 de la commune de Montlouis-sur-Loire,
conformément aux états parcellaires annexés au présent arrêté.
Article 2 : durée de validité
La déclaration de cessibilité est valable pour une durée de six mois à compter de la signature du
présent arrêté.
Article 3 : affichage et notification
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-04-00004 - Arrêté N° DECAT BE 25-42 du 4 décembre 2025 déclarant la cessibilité des
parcelles nécessaires à l'aménagement d'une piste cyclable 15
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
La commune de Montlouis-sur-Loire devra notifier le présent arrêté aux propriétaires concernés par la
déclaration de cessibilité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 4 : voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de la notification adressée au
propriétaire par l'expropriant, en ce qui concerne la cessibilité des terrains.
Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et
suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration :
d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Aménagement du territoire et de la
Décentralisation ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via «  télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de Montlouis-sur-Loire, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tours, le 4 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
[signé]
Florence GOUACHE
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-04-00004 - Arrêté N° DECAT BE 25-42 du 4 décembre 2025 déclarant la cessibilité des
parcelles nécessaires à l'aménagement d'une piste cyclable 16