été institué en application de l'article L.226-1 du même code, procéder, avec leconsentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité;Considérant que se déroulera le samedi 3 juin 2023 à partir de 21h00, un match de footballcomptant pour la 38°TM et derniére journée du Championnat de Ligue1 au stade du Parc desPrinces à Paris 16°"°, qui opposera l'équipe du PARIS SAINT-GERMAIN (PSG) au CLERMONTFOOT 63 (CLERMONT) ; qu'à cette occasion, un nombre important de supporters ainsi quedes personnalités seront présents aux abords et à I'intérieur du stade du Parc des Princes pource dernier match à domicile de la saison de Ligue 1 qui sera l'occasion de fêter le titre dechampion de France conquis par le PSG; que, dans le contexte actuel de menace très élevée,cette rencontre sportive est susceptible de constituer une cible privilégiée et symboliquepour des actes de nature terroriste;Considérant en effet que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent leniveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE« sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur sur I'ensemble du territoire national,depuis le 5 mars 2021 ;
xConsidérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et desbiens pendant cette journée ; que la mise en place d'un périmètre de protection comprenantdifférentes mesures de police à l'occasion de la 38°TM journée de Ligue 1 opposant le PSG àCLERMONT au stade du Parc des Princes à Paris 16°TM, le samedi 3 juin 2023 répond à cesobjectifs;
ARRETE :TITRE PREMIERINSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTIONArt. 1° — Du samedi 3 juin 2023 à 18h00 à dimanche 4 juin 2023 à 01h00, il est institué unpérimètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sontréglementés, dans les conditions fixées par le présent arrêté.Art. 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1" est délimité par les voies suivantes,qui y sont incluses, sauf mentions contraires :- rue Nungesser et Coli, dans sa partie comprise entre le rond-point de la place deI'Europe et l'avenue de la Porte Molitor à Paris 16°"%;- allée Charles Brennus à Paris 16°TM;- avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaélli et I'allée CharlesBrennus à Paris 16°"*;- avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et la rueLecomte du NouUy à Paris 16°"° ;- rue Lecomte du Noüy à Paris 16°TM;- rue de l'Arioste à Paris 16°TM;- rue du Sergent Maginot à Paris 16°TM;- rue du Général Roques à Paris 16°TM;- avenue du Parc des Princes, dans sa partie comprise entre le n° 31 avenue du Parc desPrinces et I'avenue du Général Sarrail à Paris 16°"* ;- _ Passerelle surplombant le périphérique (en vis-a-vis du magasin Carglass, depuis l'avenuedu Parc des Princes);- Parking du complexe Omnisports Géo André à Paris 16°TM;- rue du Commandant Guilbaud à Paris 16°"°;- rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92);






















x- place de I'Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rueMarcel Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de I'Europe à Paris16éme ;
- rond-point de la place de l'Europe à Paris 16°"° ;- rue Joseph-Bernard à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue dela Tourelle à Boulogne-Billancourt (92) et la rue Nungesser et Coli à Paris 16°TM.Art. 3 - Les points d'accès au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et defiltrage sont mis en place sont situés :à l'angle formé par l'avenue du Général-Sarrail, la rue Raffaëlli (côté impair) et l'alléeCharles Brennus à Paris 16°TM¢;rue Lecomte du NoUy à Paris 16°TM;à I'angle formé par la rue du Sergent Maginot et la place du Général Stefanik à Paris16ème;
à l'angle formé par la rue du Général Roques et la place du Général Stefanik à Paris 16°"°;au n° 31 de l'avenue du Parc des Princes à Paris 16°TM;à l'angle formé par l'avenue de la Porte de Saint-Cloud et la rue du CommandantGuilbaud à Paris 16°TM;rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92);à l'angle formé par la rue de la Tourelle et l'entrée du Jardin Guilbaud à Boulogne-Billancourt (92) ;à l'angle formé par la place de |'Europe et l'entrée du Jardin Guilbaud à Boulogne-Billancourt (92) ;place de I'Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue MarcelLoyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de l'Europe à Paris 16°TM;à l'angle formé par la rue Joseph Bernard et la rue de la Tourelle à Boulogne-Billancourt(92);à l'angle formé par la rue Nungesser et Coli et l'avenue de la Porte Molitor à Paris 16°TM;à l'angle de la rue Nungesser et Coli à Paris 16°TM et de la rue Joseph Bernard à Boulogne-Billancourt (92).
TITRE NlMESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTIONArt. 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1°", lesmesures suivantes sont applicables :1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :a) Sont interdits :- Tout rassemblement de nature revendicative;- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques, desarmes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous objets susceptibles deconstituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectileprésentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens;- L'accés des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et de lapêche maritime, en particulier les chiens des 1° et 2°TM catégories ;





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b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrageprévus aux articles 2 et 3 ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la demandedes agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelledes bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et, exclusivement par desofficiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaire etagents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule;c) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales doiventaccéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invités à se signaler auprèsde l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire I'objet d'une mesure de filtrage adaptée;2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de lasécurité:- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code deprocédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés àl'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°,1° bis et 1° ter de l'article 21 du méme code, sont autorisés à procéder, avec le consentementdes personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspectionvisuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'a la visite des véhicules;- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de lasécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etatdans le département, et à Paris le préfet de police, peuvent, aux points de filtrage, procéder,sous l'autorité des officiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ilsassistent et avec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle desbagages et à leur fouille, à des palpations de sécurité.Art. 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes eninfraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre àl'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à lavisite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par l'article 1°" ouêtre conduites à l''extérieur de celui-ci, conformément à l'article L 226-1 du code de sécuritéintérieure.
TITRE IIlDISPOSITIONS FINALESArt. 6- Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur décisiondu représentant sur place de |'autorité de police, en fonction de l'évolution de la situation.Art. 7 - Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice de cabinet du préfet de police, ledirecteur de l'ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité del''agglomération parisienne et la secrétaire générale de la Ville de Paris sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs du département de Paris, sur le site internet de la préfecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et de la préfecture des Hauts-de-Seine,transmis à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris, au procureur dela République près le tribunal judiciaire de Nanterre, et communiqué à la maire de Paris et aumaire de Boulogne-Billancourt (92).Fait à Paris, le 31 mai 2023 Laurent NUNEZ






Annexe de l'arrété n° 2023-0591 du 31 mai 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible,dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil desactes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présentedécision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposerles arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de laprésente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentationjuridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votrerecours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée(décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois àcompter de la date de la décision de rejet.