CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-103
PUBLIÉ LE 21 MARS 2025
Sommaire
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / SRN/BBEN
14-2025-03-21-00002 - Arrêté n° SELB/USAP/2025-00476 de
dérogation à l'interdiction de capture temporaire avec relâcher sur
place de spécimens d'espèces animales protégées : Damier de
la Succise (6 pages) Page 3
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
14-2025-03-21-00002
Arrêté n° SELB/USAP/2025-00476 de dérogation
à l'interdiction de capture temporaire avec
relâcher sur place de spécimens d'espèces
animales protégées : Damier de la Succise
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2025-03-21-00002 - Arrêté n°
SELB/USAP/2025-00476 de dérogation à l'interdiction de capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales
protégées : Damier de la Succise
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ExPRÉFETDE LA REGIONNORMANDIEL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/2025-00476 de dérogation à l'interdiction de capture temporaire
avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées : Damier de la Succise
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de la Manche
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de l'Orne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet du Calvados
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir u ne
infrastructure d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser
la protection de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus
décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée p ar l'exécution de
travaux publics ;
vu l'article 226-4-3 du code pénal ;
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1, L.411-1 à L.411 -2, R.411-1 à
R.412-7 , L.411-1 A, D.411-21-1, L.171-1 à 10 et L.415-3 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des déci sions
administratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
Adresse préfecture clique gauche dessus et choisis
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SELB/USAP/2025-00476 de dérogation à l'interdiction de capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales
protégées : Damier de la Succise
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vu le décret du Président de la République en date du 31 octobre 2024 nommant monsieur
Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;
vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
monsieur Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;
vu le décret du Président de la République en date du 12 janvier 2022, portant nomination de
monsieur Sébastien JALLET, préfet de l'Orne ;
vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados ;
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 , modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l 'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelle s des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes pro tégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté préfectoral de la Manche du 21 janvier 2025 portant délégation de signature en
matière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en
matière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l'Eure du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en matière
d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral du Calvados du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en
matière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l'Orne du 29 janvier 2025 portant délégation de signature en matière
d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la demande de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens
d'espèces animales protégées présentée par le Conservatoire d'espaces nat urels de
Normandie : dossier n° 22868234 déposé et enregistré le 6 mars 2024 sur la plateforme
numérique « démarches-simplifiées.fr » ;
Arrêté 2025-00476-051-001 – CEN Normandie - Damier de la Succise p 2 / 6
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protégées : Damier de la Succise
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vu l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) en date du
18 mars 2025.
Considérant
que le Conservatoire d'espaces naturels de Normandie assure depuis 25 ans une mission
importante d'amélioration des connaissances du patrimoine naturel et géologique régional ;
que dans cadre du projet « Restaurer les habitats humides du Damier de la Succise dans les têtes de
bassin versant de l'Orne », il est nécessaire de caractériser génétiquement l'ensemble des
métapopulations du Damier de la Succise en Normandie et d'analyser leurs échanges, à la fois en
zone humide et sur les coteaux secs ;
que, dans ce cadre, des captures de spécimens de Damier de la Succise avec prélè vement d'une
patte, puis relâcher sur place sont nécessaires ;
que le protocole utilisé ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des
populations de Damier de la Succise dans leur aire de répartition naturelle ;
que la capture avec prélèvement génétique du Damier de la Succise nécessite une dérogation ;
que du personnel du Conservatoire d'espaces naturels de Normandie est formé à la capt ure, à la
manipulation et à l'identification des rhopalocères, et qu'il a les compétences pour la formation en
ce domaine ;
que les données d'inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes
environnementales publiques ;
qu'en application du L.411-2 du code de l'environnement visant la préservation des esp èces et de
leurs habitats, il y a lieu diffuser les informations relatives à l'amélioration de leurs connaissances en
versant les données brutes environnementales des opérations de capture sur ODIN , plateforme
régionale du Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;
qu'il est donc poss
ible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, que le CEN
Normandie procède à la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens de Damier de la
Succise à des fins d'inventaires, d'analyse génétique et de suivis visant la préservation de ces
espèces, la conservation de leurs habitats et d'une manière générale, toute action liée à la diffusion
de la connaissance.
ARRÊTE
Article 1 - ᵉʳ Bénéficiaire et espèces concernées
La dérogation prévue par l'article L.411-2 du code de l'environnement est accor dée au
Conservatoire d'espaces naturels de Normandie, dénommé CEN Normandie, représenté par Jean-
Luc Desachy et dont le siège administratif est situé au 320 Le Val 14200 Hérouville-Saint-Clair.
Cette dérogation concerne l'espèce protégée suivante  :
• Damier de la Succise (Euphrydyas eurynia).
Elle couvre leur capture temporaire de spécimens, le prélèvement d'une patte avant relâcher sur
leurs lieux de captures, la détention provisoire de spécimens morts ainsi que le transport du
matériel biologique prélevé au laboratoire d'université de Liège.
Article 2 - ᵉ Champ d'application de l'arrêté
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place n'est accordée au CEN Normandie
que sur le territoire de ses compétences.
Arrêté 2025-00476-051-001 – CEN Normandie - Damier de la Succise p 3 / 6
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Article 3 - ᵉ durée de la dérogation
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place prend effet à compt er de la
notification du présent arrêté et prend fin le 31 décembre 2027 .
Article 4 - ᵉ Mandataires habilités
La présente dérogation est délivrée au CEN Normandie. Pour sa mise en œuvre, Monsieur Florent
Baude est le référent. Il a pour mission, avant les opérations d'inventaire, de s'assurer d'un niveau de
formation suffisant des personnes participant aux captures : connaissances liées à la dé termination
des animaux, à leur manipulation, aux protocoles sanitaires… Il a également pour mission de
produire les rapports d'activités mentionnés à l'article 6.
En cas de besoin, et selon son appréciation, le CEN Normandie établit à ses salariés et stagiaires ,
une lettre de mission les autorisant à participer aux inventaires, prélèvements génétiques et suivis
conduits dans le cadre de cet arrêté. Ces personnes doivent se conformer aux prescriptions du
présent arrêté et faciliter le travail de restitution et de collecte des données . En cas de contrôle,
référent et personnes chargées d'opération de capture ou de prélèvement doivent être porteurs de
l'arrêté de dérogation et le cas échéant, de leur lettre de mission ou de leurs copies.
Le CEN Normandie peut nommer un nouveau référent. Il en informe le service eau, littoral et
biodiversité de la DREAL par mail ou courrier dans les 30 jours. L'absence de réponse de la DREAL
dans les 30 jours qui suivent vaut accord.
Cette dérogation n'est pas valable pour les activités personnelles des personnes habilitées, hors de
leur mission d'inventaires.
Article 5 - ᵉ Captures et manipulations des lépidoptères
La capture des insectes est réalisée à l'aide d'un filet entomologique ou d'un filet fauchoir.
Une seule patte est prélevée par spécimen.
Les insectes capturés sont relâchés après une durée aussi courte que possible.
Cet arrêté de dérogation autorise les transports des prélèvements biologiques entre les lieux de
prélèvements, les locaux du CEN à Rouen ou à Caen et les transferts des locaux du CEN vers le
laboratoire d'analyse génétique, ainsi que les retours, le cas échéant.
Préalablement à l'envoi à destination du laboratoire d'analyse, le CEN s'assure que le-dit laboratoire
détient les autorisations requises pour la détention et l'usage de spécimens de l'espè ce Euphrydyas
eurynia.
Les transports de spécimens sont effectués sous couvert d'une copie de l'arrêté justifiant ainsi de la
légalité de leur détention. La copie de l'arrêté reste au(x) laboratoire(s) d'analyse tout le temps de la
présence des spécimens.
Sauf demande effectuée avant expiration de l'arrêté, les spécimens détenus dans le(s) laboratoire(s)
d'analyse au 31 décembre 2027 sont détruits.
Cet arrêté de dérogation autorise le CEN a détenir des pattes de l'espèce Euphrydyas eurynia. Les
spécimens sont conservés au sec, en congélation ou en phase liquide dans les locaux du CE N à
Rouen (4 Rue Nicéphore Niépce, 76300 Sotteville-lès-Rouen) ou à Caen (320 Le V al 14200
Hérouville-Saint-Clair).
Sauf demande effectuée avant expiration de l'arrêté, les spécimens détenus au 31 dé cembre 2027
sont détruits.
Arrêté 2025-00476-051-001 – CEN Normandie - Damier de la Succise p 4 / 6
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Article 6 - ᵉ Rapports d'activité et transmissions des données
Le CEN Normandie établit un rapport d'activité annuel détaillant les activités menées sous couvert
du présent arrêté. Le rapport annuel est transmis au service eau, littoral et biodiversité de la DREAL
à l'adresse mail :
s elb .dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr avant le 31 décembre de
chaque année.
Le rapport comprend, a minima :
• la localisation des sites de capture ;
• les protocoles et les méthodes de prospection utilisés ;
• les conditions d'inventaires (dates, météorologie, intervenants, …) ;
• les espèces inventoriées (nom, quantité, sexe, stade de développement…), y compris les
espèces vues mais non capturées par dates et sites de capture ;
• le nombre de prélèvements génétiques par dates et sites de capture ;
• les noms et coordonnées du ou des laboratoires d'analyses génétiques.
En fin d'étude, le CEN Normandie transmet les conclusions des analyses génétiques réalisées.
Les données brutes environnementales des opérations de capture sont versées sur ODIN ,
plateforme régionale du Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP), dans
un délai de six mois après l'achèvement de chaque campagne. L'adresse d'ODIN est la suiv ante :
https://odin.anbdd.fr/
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données
publiques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
Article 7 - ᵉ Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contr ôles
administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités
à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Article 8 - ᵉ Modifications, suspensions, retrait
Conformément à l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites au CEN
Normandie n'est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre
de l'article L.415-3 du code de l'environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l'acte.
Article 9 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n'exonèr e pas son
détenteur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations
nécessaires liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en
application des articles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code pénal.
Arrêté 2025-00476-051-001 – CEN Normandie - Damier de la Succise p 5 / 6
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Article 10 - ᵉ Exécution et publicité
Les secrétaires généraux du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de la Seine-Maritime et de l'Orne et
la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Calvados, de l'Eure, de la
Manche, de la Seine-Maritime et de l'Orne et sur le site internet de la DREAL, et e st adressé, pour
information aux directions départementales des territoires et de la mer du Calvados, de l'Eure, de la
Manche et de la Seine-Maritime, à la direction départementale des territoires de l'Orne et aux
services départementaux du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de la Seine-Maritime et de l'Orne de
l'Office français de la biodiversité.
Fait à Rouen, le 21 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
P/ la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
le chef du Bureau de l'animation régionale
et de l'intégration environnementale
Frédéric BIZON
Voies et délais de recours
– Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Arrêté 2025-00476-051-001 – CEN Normandie - Damier de la Succise p 6 / 6
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