PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-045
PUBLIÉ LE 5 MARS 2026
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
95-2026-02-19-00004 - Arrêté n° 26 021 Bfil du 19 février 2026 fixant
la liste des communes bénéficiant de l'assistance technique
départementale (2 pages) Page 4
95-2026-03-02-00006 - Arrêté n°A26-022 du 2 mars 2026 portant
création d'un 3ème collège à Saint-Ouen-l'Aumône (2 pages) Page 6
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la coordination et de l'appui
territorial
95-2026-03-05-00001 - Arrêté préfectoral n° 26-028 modifiant
l'arrêté n° 25-076 du 03 novembre 2025 donnant délégation de
signature à Madame Stéphanie DECROZANT-BIZETTE, directrice de la
citoyenneté et de la légalité (3 pages) Page 8
95-2026-03-05-00002 - Arrêté préfectoral n° 26-029 modifiant
l'arrêté préfectoral n° 25-077 du 03 novembre 2025 habilitant
certains agents de la direction de la citoyenneté et de la légalité à
représenter le préfet auprès des juridictions administratives et
judiciaires (2 pages) Page 11
95-2026-03-05-00003 - Arrêté préfectoral n° 26-030 modifiant
l'arrêté préfectoral n° 26-024 du 02 mars 2026 donnant
délégation de signature aux prescripteurs des dépenses relatives aux
programmes exécutés sous CHORUS et ALICE (6 pages) Page 13
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé /
95-2026-03-04-00002 - Arrêté DS N° 004/2026 portant délégation
de signature du directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France à la directrice de la délégation départementale de
Seine-et-Marne (4 pages) Page 19
95-2026-03-03-00001 - Arrêté DS n° 008/2026 portant délégation
de signature du directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France à la directrice départementale de la Seine-Saint-Denis (4
pages) Page 23
95-2026-03-04-00001 - Arrêté DS N° 010/2026 portant délégation
de signature du directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France au directeur de la délégation départementale de
l'Essonne (4 pages) Page 27
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé /
Département Santé environnement
95-2026-02-23-00021 - Arrêté n° DDARS-2026-28 du 23 février 2026
portant modification des périmètres de protection des prises d'eau
superficielles à Méry-sur-Oise (8 pages) Page 31
2
Direction départementale des territoires / Service de l'environnement, de
l'agriculture et de l'accompagnement des territoires
95-2026-02-18-00010 -
AP18661_portant_etablissement_du_bareme_departemental_2026_d_indemnisation_des_degats_de_gibier_pour_la_remise_en_etat_des_prairies_et_les_ressemis_des_principales_cultures_dans_le_departement_du_val_d_oise
(3 pages) Page 39
Secrétariat général commun départemental /
95-2026-03-02-00007 - 2026-004 Subdélégation signature SGCD (5
pages) Page 42
3
| a Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité Arrêté n° A 26 021 BFILFixant la liste des communes qui peuvent bénéficierde l'assistance technique départementale- Année 2026Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles R.3232-1 et R.3232-1-5 ;Vu l'article 8 du décret n°2025-438 du 20 mai 2025 portant diverses mesures relatives aux dotations del'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales simplifiant les critères dequalification des communes « rurales » ;Vu la liste des communes rurales établie par la direction générale des collectivités locales pour l'année2025:Considérant qu'en application de l'article R.3232-1, peuvent bénéficier de ce dispositif les communesconsidérées comme rurales au sens de l'article R.3232-1-5 du CGCT, à l'exclusion de celles « dont lepotentiel financier par habitant, tel qu'il est défini par l'article L.2334-4, était, pour l'année précédant lademande d'assistance, supérieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes demoins de 5 000 habitants ».Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise :ARRÊTEArticle 1: La liste des communes qui peuvent bénéficier de l'assistance technique départementale ausens de l'article R.3232-1 et R.3232-1-5 du CGCT est fixée selon le tableau ci-annexé.Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise est chargée de l'exécution du présentarrêté, qui sera notifié aux communes concernées et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Val-d'Oise.
Cergy, (19 Fey. ag Le préfet,
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www. val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 — Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n° 26 021 Bfil du 19 février 2026 fixant la liste des communes bénéficiant de l'assistance technique départementale- 2026-045 4
ExPREFETDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité Annexe A 26 021 BFILFixant la liste des communes rurales qui peuvent bénéficier deL'assistance technique départementale -Exercice 2026
Direction de la citoyennetéEt de la légalité
Code INSEE Nom Commune
95002 ABLEIGES95008 AINCOURT95011 AMBLEVILLE95012 AMENUCOURT95023 ARRONVILLE95024 ARTHIES95040 AVERNES95046 BANTHELU95055 BELLEFONTAINE95056 BELLOY EN FRANCE95059 BERVILLE95101 BRAY ET LU95102 BREANCON95110 BRIGNANCOURT95119 BUHY95142 CHARS95144 CHATENAY EN FRANCE95150 CHAUSSY95151 CHAUVRY95166 CLERY-EN-VEXIN95169 COMMENY95170 CONDECOURT95177 CORMEILLES-EN-VEXIN95181 COURCELLES-SUR-VIOSNE95213 EPIAIS-RHUS95253 FREMAINVILLE95254 FREMECOURT95258 FROUVILLE95270 GENAINVILLE95287 GRISY-LES-PLATRES95298 HARAVILLIERS95301 HAUTE ISLE95304 HEDOUVILLE95308 HEROUVILLE-EN-VEXIN95309 HODENT95316 JAGNY SOUS BOIS95139 LA CHAPELLE-EN-VEXIN95523 LA ROCHE-GUYON95328 LABBEVILLE95331 LASSY95054 LE BELLAY-EN-VEXIN95303 LE HEAULME95483 LE PERCHAY95493 LE PLESSIS-LUZARCHES95341 LIVILLIERS95348 LONGUESSE95365 MAREIL-EN-FRANCE95387 MENOUVILLE95422 MONTGEROULT95429 MONTREUIL-SUR-EPTE95438 MOUSSY95445 NERVILLE-LA-FORET95447 NEUILLY-EN-VEXIN95462 OMERVILLE95535 SAGY95543 SAINT-CYR-EN-ARTHIES95584 SANTEUIL95592 SERAINCOURT95610 THEMERICOURT95625 US95651 VETHEUIL95656 VIENNES-EN-ARTHIES95660 VILLAINES-SOUS-BOIS95676 VILLERS-EN-ARTHIES95682 VILLIERS-LE-SEC95690 WY DIT JOLI VILLAGE
Arrêté n° 26 021 Bfil du 19 février 2026 fixant la liste des communes bénéficiant de l'assistance technique départementale- 2026-045 5
PREFET Direction de la cito =Dy yennetépn D'OISE et de la légalitéÉgalité :Fraternité
Arrété n°A 26-022Portant création d'un 3ème college a SAINT-OUEN L'AUMONE(Etablissement public local d'enseignement)
Le préfet du Val d-OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'éducation et notamment son article L. 421-1,Vu la délibération n° 2-18 du 31 mars 2023 du Conseil départemental du Val d'Oiseautorisant le lancement de l'opération de construction d'un collège à Saint-Ouenl'Aumêne, d'une capacité de 650 places ;Vu le courrier du 19 janvier 2026 du Conseil départemental du Val d'Oise demandant aureprésentant de l'État dans le département de créer ledit collège par arrêté ;Considérant le courriel du 5 février 2026 de Monsieur le directeur académique des servicesde l'éducation nationale du Val d'Oise confirmant le code Unité AdministrativeImmatriculée (UAI) de ce nouveau collège ;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-d'Oise ;ARRÊTE
Article1 : Est créé, l'établissement public local d'enseignement :Collège114 rue du mail95 310 SAINT-OUEN L'AUMONEcode d'unité administrative immatriculée (UAI) : 0952381XCapacité : 650 places
Article 2 : L'établissement précité accueillera des élèves à compter de la rentrée scolaire2026.
Arrêté n°A26-022 du 2 mars 2026 portant création d'un 3ème collège à Saint-Ouen-l'Aumône- 2026-045 6
Article 3: En application des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le délai de deux mois à compter de sapublication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application"Télérecours citoyens" (informations et accès au service disponible à l'adresse suivante :www.télérecours.fr).Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, la présidente du Conseil départementaldu Val d'Oise, le maire de Saint-Ouen |'Auméne, le directeur académique des services del'Éducation nationale du Val d'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Étatdans le département et consultable sur le site internet de la préfecture à l'adressesuivante : http://www.val-doise.gouv.fr/.
ne angeÀ fit
Le préfet,
bcrétaire généraleHélène GIRARDOT
2Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax : 01 .77.63.60. 04
Arrêté n°A26-022 du 2 mars 2026 portant création d'un 3ème collège à Saint-Ouen-l'Aumône- 2026-045 7
PREFET Direction de la coordinationDU VAL-D'OISE et de l'appui territorial
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 26-028modifiant l'arrêté n° 25-076 du 03 novembre 2025 donnant délégation de signatureà Madame Stéphanie DECROZANT-BIZETTE, directrice de la citoyenneté et de la légalitéLE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu la loi n° 82-213 du 12 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, et notamment son article 34 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation desservices publics dans les régions et départements;Vu le décret du président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 mars 2025 nommant Mme Hélène GIRARDOT,en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement dePontoise;Vu l'arrêté ministériel n° U12990211132112 du 23/09/2025 portant affectation et détachement deMme Stéphanie DECROZANT-BIZETTE sur l'emploi fonctionnel de conseillère d'administration del'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture duVal-d'Oise;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-048 du 26 octobre 2023 portant organisation des services de la préfecturedu Val-d'Oise ; |Vu l'arrêté préfectoral n° 25-011 du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme HélèneGIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement dePontoise modifié le 16 juin 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-065 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à MadameStéphanie DECROZANT-BIZETTE, directrice de la citoyenneté et de la légalité modifié le03 novembre 2025;Vu la décision du 22 octobre 2025 affectant Mme Marine COURTOIS, attachée principale de l'Etat à ladirection de la citoyenneté et de la légalité en qualité d'adjointe à la directrice de la citoyenneté et de lalégalité à compter du 1° novembre 2025 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie DECROZANT-BIZETTE, directrice de lacitoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer tous accusés de réception, demandes de renseignementou d'avis, réponses, notifications, bordereaux d'envoi et toutes correspondances ou documentsadministratifs dont la signature ne comporte pas l'exercice du pouvoir réglementaire.
5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Internet des services de l'État dans le Val-d'Oise : val-doise.gouv.fr - Tél. : 01 34.20.95.95
Arrêté préfectoral n° 26-028 modifiant l'arrêté n° 25-076 du 03 novembre 2025 donnant délégation de signature à Madame Stéphanie
DECROZANT-BIZETTE, directrice de la citoyenneté et de la légalité- 2026-045 8
Délégation de signature est également donnée pour tous les actes énumérés ci-dessous relevant desdomaines suivants :Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalitéles avenants pédagogiques ou financiers des établissements d'enseignement privé,les demandes de pièces formulées au titre du contrôle de légalité pour l'arrondissement chef-lieu.Bureau des finances localesles notifications des états 1259 et 1259 bis des taux d'imposition des taxes directes locales,les accusés de réception des déclarations (création, modification et dissolution) des associationssyndicales libres (ASL) et des associations syndicales autorisées,les transmissions des déclarations au Journal officiel en vue de sa publication,les notifications des décisions concernant les dotations de l'État et les subventions (DETR, DPV,réserve parlementaire...),les demandes de pièces formulées au titre du contrôle budgétaire pour l'arrondissementchef-lieu.Bureau du contrôle des actes d'urbanismeles demandes de pièces formulées au titre du contrôle de légalité pour l'arrondissementchef-lieu.Bureau du contentieux et de l'expertise juridiqueBureau de la réglementation et des électionsles récépissés de dépôt de candidatures aux élections et de déclaration de mandataire financier,les arrêtés d'autorisation des épreuves sportives sur la voie publique en cas d'avis conforme desautorités municipales, de la gendarmerie ou de la police,les autorisations d'organisation des matchs de boxe et de tournage de films,les arrêtés d'autorisation de manifestations nautiques,les récépissés relatifs au transport par route, au négoce et au courtage de déchets dangereux etnon dangereux,les dérogations exceptionnelles de transports, de courte et longue durée, pour les poids lourds,les arrêtés interdisant ou réglementant la circulation à l'occasion de chantier,les arrêtés réglementant en agglomération la vitesse maximum autorisée à l'occasion de chantier,les arrêtés d'habilitation d'entreprises de pompes funèbres,les arrêtés autorisant l'exploitation d'une chambre funéraire,les arrêtés portant agrément de domiciliation d'entreprise,les récépissés de création, de modification ou de dissolution des fonds de dotation,les autorisations de transport de corps à l'étranger,les dérogations aux délais légaux d'inhumation ou d'incinération,les déclarations de revendeurs d'objets mobiliers,les récépissés de création, de modification ou de dissolution d'associations Loi 1901 et 1905, pourl'arrondissement de Pontoise,les arrêtés dérogeant à l'arrêté préfectoral relatif aux nuisances sonores en matière de travauxroutiers de nuit,les cartes de guide-conférencier,les attestations préfectorales de permis de chasse suite à perte, vol et détérioration,les courriers de non opposition aux dons et legs en faveur d'une association ou d'un fond dedotation,les déclarations de quêtes sur la voie publique,les oppositions aux sorties de territoire d'enfants mineurs,les déclarations d'option au titre de l'article 2 de l'accord franco-algérien et de la convention du30 juin 1959 entre la France et l'Israël et de la convention du 16 novembre 1995 entre la France etla Suisse. 2/3Arrêté préfectoral n° 26-028 modifiant l'arrêté n° 25-076 du 03 novembre 2025 donnant délégation de signatureà Madame Stéphanie DECROZANT-BIZETTE, directrice de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral n° 26-028 modifiant l'arrêté n° 25-076 du 03 novembre 2025 donnant délégation de signature à Madame Stéphanie
DECROZANT-BIZETTE, directrice de la citoyenneté et de la légalité- 2026-045 9
Dans le cadre des expulsions locatives :e arrêtés attribuant des indemnités et des intérêts moratoires pour défaut de concours de la forcepublique, apres reglement amiable ou exécution de jugement rendu par le tribunal judiciaire,e courriers liés à l'instruction des dossiers d'expulsions locatives ou commerciales.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Marine COURTOIS, adjointe à ladirectrice de la citoyenneté et de la légalité pour l'ensemble des actes énumérés à l'article 1.Article 3 : Délégation permanente de signature est également donnée, dans le périmètre de leursattributions respectives, a:M. Denis RICHARD, chef du bureau de la réglementation et des élections,Mme Véronique REUSSARD, adjointe au chef du bureau de la réglementation et des élections,Mme Anne KOSAG, cheffe du bureau des finances locales,M. Bertrand DESTENAY, adjoint à la cheffe du bureau des finances locales.Mme Hélène ROLLAND, cheffe du bureau du contentieux et de l'expertise juridique,M. Jean-Baptiste LAGOUANELLE, adjoint à la cheffe du bureau du contentieux et de l'expertisejuridique,Mme Emmanuelle GIROUX, cheffe du bureau du contrôle des actes d'urbanisme,Mme Virginie DUCHATELLE, adjointe à la cheffe du bureau du contrôle des actes d'urbanisme,Mme Aurélia LECORDIER, cheffe du bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité,M. Antoine LEFRANCOIS, adjoint à la cheffe du bureau de l'intercommunalité et du contrôle delégalité.Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice de la citoyenneté et de la légalité, latotalité de la délégation de signature accordée à l'article 1° est donné, dans l'ordre suivant, a:M. Denis RICHARD, chef du bureau de la réglementation et des élections,Mme Hélène ROLLAND, cheffe du bureau du contentieux et de l'expertise juridique,Mme Emmanuelle GIROUX, cheffe du bureau du contrôle des actes d'urbanisme,Mme Aurélia LECORDIER, cheffe du bureau de |'intercommunalité et du contrôle de légalité,Mme Anne KOSAG, cheffe du bureau des finances locales.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de la citoyenneté et de la légalité de lapréfecture et la directrice départementale des finances publiques sont chargées, chacune en ce qui laconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux délégataires et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Cergy, le Q 5 MARS 2026 Le préfet,
Philippe COURT
3/3Arrêté préfectoral n° 26-028 modifiant l'arrêté n° 25-076 du 03 novembre 2025 donnant délégation de signatureà Madame Stéphanie DECROZANT-BIZETTE, directrice de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral n° 26-028 modifiant l'arrêté n° 25-076 du 03 novembre 2025 donnant délégation de signature à Madame Stéphanie
DECROZANT-BIZETTE, directrice de la citoyenneté et de la légalité- 2026-045 10
PREFET Direction de la coordinationDU VAL-D'OISE et de l'appui territorial
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 26-029modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-077 du 03 novembre 2025 habilitant certains agentsde la direction de la citoyenneté et de la légalité à représenter le préfetauprès des juridictions administratives etjudiciaires.LE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action des services publics de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe) ;Vu l'arrêté ministériel n° U12990211132112 du 23/09/2025 portant affectation et détachement deMme Stéphanie DECROZANT-BIZETTE sur l'emploi fonctionnel de conseillère d'administration del'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture duVal-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-024 du 4 mai 2021 portant organisation des services de la préfecturedu Val-d'Oise modifié le 31 décembre 2021 et le 26 octobre 2023;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-011 du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme HélèneGIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement dePontoise modifié le 16 juin 2025;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-076 du 03 novembre 2025 donnant délégation de signature à MadameStéphanie DECROZANT-BIZETTE, directrice de la citoyenneté et de la légalité modifié le xx mars 2026 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-077 du 03 novembre 2025 habilitant certains agents de la direction de lacitoyenneté et de la légalité à représenter le préfet auprès desjuridictions administratives etjudiciaires. ;Vu la décision du 22 octobre 2025 affectant Mme Marine COURTOIS, attachée principale de l'Etat à ladirection de la citoyenneté et de la légalité en qualité d'adjointe à la directrice de la citoyenneté et de lalégalité à compter du 1° novembre 2025 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1 : Mme Stéphanie DECROZANT-BIZETTE, directrice de la citoyenneté et de la légalité, esthabilitée à représenter le préfet auprès de toutes les juridictions de l'ordre administratif et de toutes lesjuridictions civiles de l'ordre judiciaire (dans tous les cas où le ministère d'un avocat n'est pas obligatoire),pour les affaires relevant de la compétence du préfet du Val-d'Oise.
5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Internet des services de l'État dans le Val-d'Oise : val-doise.gouv.fr - Tél. : 01 34.20.95.95
Arrêté préfectoral n° 26-029 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-077 du 03 novembre 2025 habilitant certains agents de la direction
de la citoyenneté et de la légalité à représenter le préfet auprès des juridictions administratives et judiciaires- 2026-045 11
Article 2 : Mme Marine COURTOIS, adjointe a la directrice de la citoyenneté et de la légalité, esthabilitée à représenter le préfet auprès de toutes lesjuridictions de l'ordre administratif et de toutes lesjuridictions civiles de l'ordre judiciaire (dans tous les cas où le ministère d'un avocat n'est pasobligatoire), pour les affaires relevant de la compétence du préfet du Val-d'Oise.Article 3 : Sont habilités à représenter le préfet auprès de toutes lesjuridictions de l'ordre administratifet de toutes les juridictions civiles de l'ordre judiciaire (dans tous les cas où le ministère d'un avocatn'est pas obligatoire), pour les affaires relevant de la compétence du préfet du Val-d'Oise :° Mme Hélène ROLLAND, cheffe du bureau du contentieux et de l'expertise juridique,+ M. Jean-Baptiste LAGOUANELLE, adjoint à la cheffe du bureau du contentieux et de l'expertisejuridique,° M. Eric MARTIN, affecté au sein du bureau du contentieux et de l'expertise juridique,° Mme Asmae AIT EL BACHA, affectée au sein du bureau du contentieux et de l'expertise juridique.Article 4 : Sont habilitées à représenter le préfet auprès de toutes les juridictions de l'ordreadministratif et de toutes les juridictions civiles de l'ordre judiciaire (dans tous les cas où le ministèred'un avocat n'est pas obligatoire), pour les affaires relevant de la compétence de leur bureau :e M. Denis RICHARD, chef du bureau de la réglementation et des élections,+ Mme Véronique REUSSARD, adjointe au chef du bureau de la réglementation et des élections,¢ Mme Anne KOSAG, cheffe du bureau des finances locales,e M. Bertrand DESTENAY, adjoint à la cheffe du bureau des finances locales,¢ Mme Aurélia LECORDIER, cheffe du bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité,+ M. Antoine LEFRANCOIS, adjoint à la cheffe du bureau de l'intercommunalité et du contrôle delégalité.Article 5 : Sont habilitées à représenter le préfet auprès de toutes les juridictions de l'ordreadministratif et de toutes lesjuridictions civiles et pénales de l'ordre judiciaire (dans tous les cas où leministère d'un avocat n'est pas obligatoire), pour les affaires relevant du bureau du contrôle des actesd'urbanisme de la direction de la citoyenneté et de la légalité et de la direction départementale desterritoires (construction, urbanisme, travaux publics, publicité) :* Mme Emmanuelle GIROUX, cheffe de bureau du contrôle des actes d'urbanisme,° Mme Virginie DUCHATELLE, adjointe à la cheffe du bureau du contrôle des actes d'urbanisme.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de la citoyenneté et de la légalité de lapréfecture et la directrice départementale des finances publiques sont chargées, chacune en ce qui laconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux délégataires et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Cergy, le 05 MARS 2026 Le préfet,
Philippe COURT
2/2Arrêté préfectoral n° 26-029 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-077 du 03 novembre 2025 habilitant certains agents de ladirection de la citoyenneté et de la légalité à représenter le préfet auprès desjuridictions administratives et judiciaires.
Arrêté préfectoral n° 26-029 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-077 du 03 novembre 2025 habilitant certains agents de la direction
de la citoyenneté et de la légalité à représenter le préfet auprès des juridictions administratives et judiciaires- 2026-045 12
E = e e e sPREFET Direction de la coordinationDU VAL-D'OISE et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 26-030modifiant l'arrêté préfectoral n° 26-024 du 02 mars 2026donnant délégation de signature aux prescripteurs des dépenses relativesaux programmes exécutés sous CHORUS et ALICELE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 14 août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action des services publics de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République en date 15 février 2023 nommant Mme Christel BONNET enqualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet du Val-d'Oise ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 nommant M. Thomas FOURGEOT,en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 mars 2025 nommant Mme Hélène GIRARDOT,en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement dePontoise ;Vu le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 nommant M. Cyril ALAVOINE enqualité de sous-préfet de l'arrondissement d'Argenteuil ;Vu le décret du Président de la République en date du 27 mars 2025 portant nomination de M. FélixMEYSEN, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Val-d'Oise, secrétaire généraladjoint de la préfecture du Val-d'Oise,Vu le décret du Président de la République en date du 30 janvier 2026 nommant M. Benoît LEMAIRE enqualité de sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-024 du 4 mai 2021 portant organisation des services de la préfecture duVal-d'Oise modifié le 31 décembre 2021 et le 26 octobre 2023 ;Vu l'arrêté n° 20-0001/SGCD/PREFIG du 10 décembre 2020 portant organisation du secrétariat généralcommun du Val-d'Oise modifié le 19 mai 2022 et le 13 février 2023 ;Vu la décision du 22 octobre 2025 affectant Mme Marine COURTOIS, attachée principale de l'Etat à ladirection de la citoyenneté et de la légalité en qualité d'adjointe à la directrice de la citoyenneté et de lalégalité à compter du 1° novembre 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-086 du 05 décembre 2025 donnant délégation de signature aux prescripteursdes dépenses relatives aux programmes exécutés sous CHORUS et ALICE modifié le 28 janvier 2026 et le02 mars 2026;
5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Internet des services de l'État dans le Val-d'Oise : val-doise.gouv.fr - Tél. : 01 34.20.95.95
Arrêté préfectoral n° 26-030 modifiant l'arrêté préfectoral n° 26-024 du 02 mars 2026 donnant délégation de signature aux
prescripteurs des dépenses relatives aux programmes exécutés sous CHORUS et ALICE- 2026-045 13
Considérant que les programmes budgétaires suivants sont exécutés sous CHORUS :Intérieur : 104 (Intégration et accès a la nationalité française), 161 (Intervention des servicesopérationnels), 176 (police nationale), 207 (Sécurité routière), 216 (Conduite et pilotage des politiques del'intérieur), 232 (Vie culturelle, politique et associative), 303 (Immigration et asile), 354 (administrationterritoriale de l'État) ;Cohésion des territoires et relations avec les collectivités locales : 119 (Concours financiers auxcommunes), 122 (Concours spécifiques et administrations), et 754 (Contribution à l'équipement descollectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, la circulation et la sécuritéroutière) et le fonds de compensation de la TVA;Economie, Finances et relance : 362 (Plan de relance Ecologie) ;Premier ministre : 129 (coordination du travail gouvernemental), 165 (Conseil d'État);Budget : 148 (Fonction publique), 348 (Rénovation des cités administratives et autres sites domaniauxmulti-occupants), 363 (Compétitivité), 723 (Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat),743 (Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions), 833 (Avances sur lemontant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et diversorganismes) et 907 (Opérations commerciales des domaines) ;Transition écologique et de la cohésion des territoires : 380 (fonds d'accélération de la TE dans lesterritoires) ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1 : Délégation de signature est accordée à M. Thomas FOURGEOT, directeur du cabinet de lapréfecture du Val-d'Oise, aux fins de prescrire les dépenses imputables sur les programmes 122, 129, 161,207, 216, 354 (centres de coûts PRFPRFTO95, résidence du préfet et PRFDCABO95, cabinet et résidence dudirecteur de cabinet) et de constater le service fait s'y rapportant.En son absence, cette délégation est exercée pour l'ensemble de ces programmes par :-> M. Elie MOREAU, directeur des sécurités ;-> Mme Houda CHERCHOUR, cheffe de cabinet.Elle est également exercée, pour le programme 161, par M. Christophe JOSEPH, chef du serviceinterministériel de défense et de protection civiles, Mme Dalila KHEZZANE, son adjointe, et Mme IsabelleCORNOTE, cheffe du pole Planification.Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, a l'effet de signer dans l'outil Chorus, toutes piècesjustificatives relatives aux dépenses et les services faits s'y rapportant pour les programmessus-mentionnés :- Mme Géraldine DUTRIEUX, cheffe du bureau des sécurités intérieures et routière ;- Mme Sylvie HENON, adjointe à la cheffe du bureau des sécurités intérieures et routière ;- Patricia FAUCHI, cheffe de section au bureau des sécurités intérieures et routiére ;- Mme Émilie DINAND, chargée des politiques de prévention de la délinquance et de l'ordre public,au bureau de la sécurité intérieure;- Mme Laetitia BONNAUD, chargée des politiques de prévention de la délinquance et de l'ordrepublic, au bureau de la sécurité intérieure ;- Mme Hélène GALHAUT, coordinatrice de la sécurité routière ;- Mme Céline JOYE-FERNANDES, cheffe de section circulation au bureau de la sécurité intérieure ;- Cynthia RIDARCH, instructrice au bureau des sécurités intérieures et routière ;- Sylvie ROUSSEL, instructrice au bureau des sécurités intérieures et routière;- Mme Nathalie VERLAY, secrétaire du préfet du Val-d'Oise ;- Mme Florence RIOS, secrétaire du préfet du Val-d'Oise.2/6Arrêté préfectoral n° 26-030 modifiant l'arrêté préfectoral n° 26-024 du 02 mars 2026donnant délégation de signature aux prescripteurs des dépenses relatives aux programmes exécutés sous CHORUS et ALICE
Arrêté préfectoral n° 26-030 modifiant l'arrêté préfectoral n° 26-024 du 02 mars 2026 donnant délégation de signature aux
prescripteurs des dépenses relatives aux programmes exécutés sous CHORUS et ALICE- 2026-045 14
Article 2 : Délégation de signature est accordée à M. Benoit LEMAIRE, sous-préfet de l'arrondissement deSarcelles, aux fins de prescrire les dépenses imputables sur les programmes 119, 216, 362, 380 et 354(centre de coûts PRFSP03095, sous-préfecture de Sarcelles et résidence du sous-préfet de Sarcelles) et deconstater le service fait s'y rapportant. En son absence, cette délégation est exercée par Mme NadiaTABITI, secrétaire générale de la sous-préfecture de Sarcelles.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît LEMAIRE et de Mme Nadia TABITI, la délégation designature qui leur est conférée est exercée :- pour les programmes 119, 362 et 380, par Mme Catherine GIRARD, cheffe du bureau des collectivitésterritoriales et des affaires réglementaires ;- pour le programme 216, par Mme Arielle ROUMI, cheffe du bureau de la sécurité intérieure et de l'ordrepublic.Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer dans l'outil Chorus, toutes piècesjustificatives relatives aux dépenses et les services faits s'y rapportant pour les programmessus-mentionnés :- Mme Charlène LIYOKO, gestionnaire budgétaire et ressources humaines secrétariat général, pourle programme 354;- Mme Catherine GIRARD, cheffe du bureau des collectivités territoriales et des affairesréglementaires, pour les programmes 119, 362 et 380 ;- Mme Mai-Jane LE, chargée des dotations de |'Etat au bureau des collectivités territoriales et desaffaires réglementaires, pour les programmes 119, 362 et 380 ;- Mme Arielle ROUMI, cheffe du bureau de la sécurité intérieure et de l'ordre public, pour leprogramme 216;- M. François LE BERRE, adjoint à la cheffe du bureau de la sécurité intérieure et de l'ordre public,pour le programme 216 ;-- Mme Sandrine HOUDEMER, gestionnaire de dossiers d'expulsions locatives, bureau de la sécuritéintérieure et de l'ordre public, pour le programme 216 ;- Mme Catherine GERVAIS, gestionnaire de dossiers d'expulsions locatives, bureau de la sécuritéintérieure et de l'ordre public, pour le programme 216 ;- Mme Séverine JUIN, gestionnaire de dossiers d'expulsions locatives, bureau de la sécuritéintérieure et de l'ordre public, pour le programme 216 ;- Mme Christine MARTIN, gestionnaire de dossiers d'expulsions locatives, bureau de la sécuritéintérieure et de l'ordre public, pour le programme 216.Article 3 : Délégation de signature est accordée à M. Cyril ALAVOINE, sous-préfet de l'arrondissementd'Argenteuil, aux fins de prescrire les dépenses imputables sur les programmes 119, 362, 380, 207 216 et354 (centre de coûts PRFSP01095, sous-préfecture d'Argenteuil et résidence du sous-préfet d'Argenteuil) etde constater le service fait s'y rapportant. En son absence, cette délégation est exercée par Mme HélèneFERKATAD]I, secrétaire générale de la sous-préfecture d'Argenteuil.En cas d'absence ou d'empéchement de M. ALAVOINE et Mme FERKATADII, la délégation concernant lesprogrammes 119, 362, 380 et 216 est exercée par Mme Nathalie DUVAL DE FRAVILLE, cheffe du bureau del'action administrative et des relations avec les collectivités territoriales ou par M. Youcef CHIKHI, adjointà la cheffe de bureau de l'action administrative et des collectivités territoriales.Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer dans l'outil Chorus, toutes piècesjustificatives relatives aux dépenses et les services faits s'y rapportant pour les programmessus-mentionnés :- Mme Cindy BAZENVAL, secrétaire à la commission médicale des permis de conduire pour leprogramme 207 ;- Mme Nathalie DUVAL DE FRAVILLE, cheffe du bureau de l'Action Administrative & des Relationsavec les Collectivités Territoriales;- M. Youcef CHIKHI, adjoint à la cheffe de bureau de l'Action Administrative & des Relations avecles Collectivités Territoriales ;
3/6Arrêté préfectoral n° 26-030 modifiant l'arrêté préfectoral n° 26-024 du 02 mars 2026donnant délégation de signature aux prescripteurs des dépenses relatives aux programmes exécutés sous CHORUS et ALICE
Arrêté préfectoral n° 26-030 modifiant l'arrêté préfectoral n° 26-024 du 02 mars 2026 donnant délégation de signature aux
prescripteurs des dépenses relatives aux programmes exécutés sous CHORUS et ALICE- 2026-045 15
Mme Virginie ALEXIS, gestionnaire en charge des expulsions locatives au bureau de l'ActionAdministrative & des Relations avec les Collectivités Territoriales;Mme Annabelle CRESPO, cheffe de la section des expulsions locatives au bureau de l'actionadministrative et des relations avec les collectivités territoriales;Mme Tina CHENINA, responsable des moyens généraux, pour le programme 354;Mme Isabelle NESPOULOUS, gestionnaire du bureau de l'action administrative et des relationsavec les collectivités territorialesM. Sakthi MOHAMED gestionnaire du bureau de l'action administrative et des relations avec lescollectivités locales pour les programmes 119, 362 et 380.Article 4 : Délégation de signature est accordée a M. Bajy RIAHI, directeur des migrations et del'intégration, aux fins de prescrire les dépenses imputables sur le programme 216 et programme 303 et deconstater le service fait s'y rapportant. En son absence, cette délégation est exercée par:M. Arnaud DEFAUX, adjoint au directeur des migrations et de l'intégration,Mme Marion BOURRIER, cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement,Mme Florence BEAURIOT, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement,Mme Marie PAIN, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement,Mme Marie-Paule ANGLARDS, cheffe du bureau de l'intégration et des naturalisations,Mme Paola POUPIA, adjointe à la cheffe de bureau de l'intégration et des naturalisations,Mme Valérie DESJARDINS, responsable UDA, cheffe de la section asile/titre de voyage,Mme Félicienne JULIENO, cheffe de section du contentieux,Mme Emilie FEZAY, adjointe administrative de 2ème classe,Mme Judith SEBAS, adjointe administrative de 2ème classe.Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, a l'effet de signer dans l'outil Chorus, toutes piècesjustificatives relatives aux dépenses et les services faits s'y rapportant pour les programmessus-mentionnés :Mme Emilie FEZAY, adjointe administrative de 2ème classe,Mme Judith SEBAS, adjointe administrative de 2ème classe,Mme Félicienne JULIENO, cheffe de section du contentieux,Mme Marion BOURRIER, cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement,Mme Florence BEAURIOT, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement,Mme Marie PAIN, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement.Article 5 : Délégation de signature est accordée a Mme Stéphanie DECROZANT-BIZETTE, directrice de lacitoyenneté et de la légalité aux fins de prescrire les dépenses imputables sur les programmes 119, 122,216, 232, 362, 380, 754 et 833 et les arrêtés relatifs aux Fonds de compensation de TVA et de certifier leservice fait s'y rapportant.En son absence, cette délégation est exercée par Mme Marine COURTOIS, adjointe à la directrice de lacitoyenneté et de la légalité, pour les programmes 119, 122, 216, 232, 362, 380, 754 et 833 et pour le Fondsde compensation de la TVA.En leur absence, cette délégation est exercée par :Mme Anne KOSAG, cheffe du bureau des finances locales, pour les programmes 119, 122, 362, 380,754 et 833 et pour le Fonds de compensation de la TVA sous l'outil ALICE ;M. Denis RICHARD, chef du bureau de la réglementation et des élections, pour les programmes216 et 232;Mme Hélène ROLLAND, cheffe du bureau du contentieux et de l'expertise juridique, pour leprogramme 216.
4/6Arrêté préfectoral n° 26-030 modifiant l'arrêté préfectoral n° 26-024 du 02 mars 2026donnant délégation de signature aux prescripteurs des dépenses relatives aux programmes exécutés sous CHORUS et ALICE
Arrêté préfectoral n° 26-030 modifiant l'arrêté préfectoral n° 26-024 du 02 mars 2026 donnant délégation de signature aux
prescripteurs des dépenses relatives aux programmes exécutés sous CHORUS et ALICE- 2026-045 16
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, a l'effet de signer dans les outils Chorus et ALICE,toutes pièces justificatives relatives aux dépenses de subventions et les services fait s'y rapportant pourles programmes listés au premier alinéa :- M. Bertrand DESTENAY, adjoint a la cheffe du bureau des finances locales ;- Mme Emilie ETRYHARD, gestionnaire de subventions d'investissement du bureau des financeslocales;- Mme Nasimadavasin JEHABAR SATHIK, gestionnaire de dotations de fonctionnement du bureaudes finances locales ;- Mme Valérie GILLIERS, gestionnaite du fonds de compensation de la TVA ;- Mme Véronique REUSSARD, adjointe au chef du bureau de la réglementation et des élections ;- Mme Carine DUMESNIL, gestionnaire des expulsions locatives au bureau de la réglementation etdes élections ;- Mme Agnès RIMBON, gestionnaire des expulsions locatives au bureau de la réglementation et desélections ;- Mme Julie WAWRZYNIAK, gestionnaire des expulsions locatives au bureau de la réglementation etdes élections ;- Mme Delphine DEMAY, gestionnaire des expulsions locatives au bureau de la réglementation etdes élections ;- Mme Rémadji BAIDOMTI, gestionnaire administrative des élections politiques et professionnelles-au bureau de la réglementation et des élections;- Mme Valérie ENGRAND, gestionnaire administrative des élections politiques et professionnelles aubureau de la réglementation et des élections ;- Mme Diaretou DOUCOURE, gestionnaire administrative des élections politiques etprofessionnelles au bureau de la réglementation et des élections ;- Mme Hélène ROLLAND, cheffe du bureau du contentieux et de l'expertise juridique ;- M. Jean-Baptiste LAGOUANELLE, adjoint à la cheffe du bureau du contentieux et de l'expertisejuridique.Article 6 : Délégation de signature est accordée à M. Félix MEYSEN, en qualité de sous-préfet chargé demission auprès du préfet du Val-d'Oise, secrétaire général adjoint de la préfecture du Val-d'Oise,, aux finsde prescrire les dépenses imputables sur le programme 354 (centre de coûts PRFSPCLO95), 363 et deconstater le service fait s'y rapportant et le programme 364.Article 7 : Délégation de signature est accordée aux porteurs de carte d'achat listés dans le tableau enannexe 1 du présent arrêté, afin d'utiliser dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans lalimite fixée, une carte d'achat nominative.Article 8 : Délégation de signature est accordée au référent carte achat listé dans le tableau en annexe 1du présent arrêté, afin d'ordonnancer les dépenses réalisées par les porteurs de carte achat rattachés aucentre de facturation dont il a la responsabilité.Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié aux délégataires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Cergy, le 05 MARS 2026 Le préfet,
A :
Philippe COURT
5/6Arrêté préfectoral n° 26-030 modifiant l'arrêté préfectoral n° 26-024 du 02 mars 2026donnant délégation de signature aux prescripteurs des dépenses relatives aux programmes exécutés sous CHORUS et ALICE
Arrêté préfectoral n° 26-030 modifiant l'arrêté préfectoral n° 26-024 du 02 mars 2026 donnant délégation de signature aux
prescripteurs des dépenses relatives aux programmes exécutés sous CHORUS et ALICE- 2026-045 17
Direction de la coordinationPREFETDU MAL-DOISE et de l'appui territorialÉgalitéFraternité
Annexe 1:
Montant TTC Montant TTCmaximum par FARAIEEGEN paltransaction transactionPorteurs Service Programme Niveau 4 Niveau 3de carte d'achat carte achat | (dépenses non (dépensescouvertes par un Sonveres Par vOmarché public marché public ouformalisé) une conventionUGAP)Philippe COURT Préfet 2 000 € -Thomas FOURGEOT Cabinet du préfet 2 000 € -Aurélien CAILLAUD Cabinet du préfet 2 000 € -Houdah CHAHBANI Cabinet du préfet 2 000 € -Christel BONNET Préfète déléguée pour l'égalité 2 000 € |des chances"rs a ote MININT-ATEHélène GIRARDOT Secrétaire générale REGION IDF 2 000 € -Félix MEYSEN Secrétaire général adjoint 2 000 €Benoît LEMAIRE Sous-préfecture de Sarcelles 2 000 € -Nadia TABITI Sous-préfecture de Sarcelles 2 000 €Cyril ALAVOINE Sous-préfecture d'Argenteuil 2 000 €Tina CHENINA Sous-préfecture d'Argenteuil 2 000 €
Référents carte achat Service ph tri+ Centre de facturationPôle fonctionnement budgétaire | MININT-ATETamara MARTINEL et logistique - SGCD REGION IDF FAC7500075-SGC VAL D'OISE
6/6Arrêté préfectoral n° 26-030 modifiant l'arrêté préfectoral n° 26-024 du 02 mars 2026donnant délégation de signature aux prescripteurs des dépenses relatives aux programmes exécutés sous CHORUS et ALICE
Arrêté préfectoral n° 26-030 modifiant l'arrêté préfectoral n° 26-024 du 02 mars 2026 donnant délégation de signature aux
prescripteurs des dépenses relatives aux programmes exécutés sous CHORUS et ALICE- 2026-045 18
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ DS N°004/2026
portant délégation de signature

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE



VU le code de la santé publique et notamment le titre III du livre IV de la première partie, consacré
aux Agences régionales de santé ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code du travail ;
VU le code de la défense ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;


CONSIDÉRANT les centres de responsabilité budgétaires (ci -après dénommés CRB) entre
lesquels sont répartis les autorisations d'engagements et crédits de paiements
budgétaires alloués à l'Agence régionale de santé Île-de-France :

→ CRB PILOTage ci-après dénommé CRB PILOT ;
→ CRB Moyens Généraux ci-après dénommé CRH MG ;
→ CRB Ressources Humaines ci-après dénommé CRB RH ;
→ CRB Affaires JURIdiqueS ci-après dénommé CRB JURIS ;
→ CRB Système d'Information ci-après dénommé CRB SI ;
→ CRB Direction de la DEmocratie en Santé et COMmunication ci-après
dénommé CRB DESCOM ;
→ CRB Direction de la Veille et de la Sécurité Sanitaires ci-après dénommé
CRB DVSS ;
→ CRB Direction de la Santé Publique ci-après dénommé CRB DSP ;
→ CRB Direction de l'Offre de Soins ci-après dénommé CRB DOS ;
→ CRB Direction de l'Autonomie ci-après dénommé CRB DA ;
→ CRB Direction de l'INnOVation, de la recherche et de la transformation
numérique ci-après dénommé CRB DIRNOV ;
→ CRB Délégation Départementale de Paris ci-après dénommé CRB DD75 ;
→ CRB Délégation Départementale de Seine-et-Marne ci-après dénommé
CRB DD77 ;
→ CRB Délégation Départementale des Yvelines ci-après dénommé CRB DD78 ;
→ CRB Délégation Départementale de l'Essonne ci-après dénommé CRB DD91 ;
→ CRB Délégation Départementale des Hauts-de-Seine ci-après dénommé
CRB DD92 ;
→ CRB Délégation Départementale de Seine-Saint-Denis ci-après dénommé
CRB DD93 ;
→ CRB Délégation Départementale du Val-de-Marne ci-après dénommé
CRB DD94 ;
→ CRB Délégation Départementale du Val-d'Oise ci-après dénommé CRB DD95 ;

Arrêté DS N° 004/2026 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à la
directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne- 2026-045 19


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ARRETE


ARTICLE 1er

1.1 Délégation est donnée à Madame Hélène MARIE, Directrice de la délégation départementale de
Seine-et-Marne, à effet de signer, pour la délégation départementale de Seine-et-Marne, tout
acte unilatéral ou convention, concernant le département de Seine-et-Marne et relatifs aux domaines
suivants :

- Ambulatoire et services aux professionnels de santé
- Etablissements et services de santé
- Établissements et services médico-sociaux
- Prévention et promotion de la santé
- Veille et sécurité sanitaires
- Démocratie en santé et inspections.

1.2 Cette délégation inclut :
a. La signature de tous les actes ou pièces, relatifs aux procédures contentieuses relevant des actes
faisant grief, dans les domaines visés ci-dessus et la désignation des agents, placés sous son
autorité, chargés d'assurer la représentation du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France à l'audience dans le cadre desdites procédures ;
b. La signature de tous les actes valant engagement juridique inférieur ou égal à cinq cent mille euros
(500 000 €) dans le cadre exclusif des autorisations d'engagement notifiées au CRB DD77, pour les
actes relevant de l'enveloppe d'intervention du budget annexe ;
c. La signature des ordres de payer donné s au comptable, dans le cadre exclusif des crédits de
paiement alloués au CRB DD77.


ARTICLE 2

Demeurent réservés à la signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France :

- Les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes d'Île -de-France,
- Concernant les établissements et services prenant en charge les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap, les arrêtés autorisant la création d'établissements et services, les projets
d'extension supérieure à 30% des capacités installé es au sens des dispositions de l'article L.313 -1-1
du CASF, la cession d'autorisation ainsi que les actes prononçant la mise sous administration provisoire
d'établissements,
- Les arrêtés d'autorisation, de modification, de transfert ou de cessation d'activité de toutes les autres
structures relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé Île -de-France, à l'exception de
ceux relatifs aux officines de pharmacie, aux labo ratoires de biologie médicale et aux sociétés de
transport sanitaire,
- Les correspondances adressées au Président de la République, aux Ministres, aux membres du
Gouvernement, aux Parlementaires et aux Présidents des conseils régionaux et départementaux.


ARTICLE 3

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice de la délégation départementale de Seine-et-
Marne, délégation de signature est donnée à Madame Céline FAYE , Directrice adjointe de la délégation
départementale de Seine-et-Marne, pour les mêmes actes et domaines d'intervention que ceux visés à
l'article 1.

Arrêté DS N° 004/2026 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à la
directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne- 2026-045 20


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ARTICLE 4

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne
et de son adjointe, délégation de signature est donnée aux responsables de département et mission cités
ci-après, dans la limite de la compétence de leur département ou mission d'affectation , à l'exclusion des
actes financiers (engagements et ordres de payer) visés à l'article 1.2 b et 1.2 c :

Nom des cadres et qualité Matières et domaines concernés
Madame Céline BAILLIEU, Responsable de la mission
Planification de Gestion de Crise Veille et sécurité sanitaires
Madame Florence LABBE, Responsable du département
Santé-Environnement Santé-Environnement
Madame Aurore SANSON, Responsable du département
Autonomie Établissements et services médico-sociaux
Madame Sara KAMRAN , Responsable du département
Parcours et Offre de Soins
Ambulatoire et services aux
professionnels de santé
Etablissements et services de santé


ARTICLE 5

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Directrice et de la Directrice adjointe de la
délégation départementale de Seine-et-Marne, et des responsables de département et de mission précités,
délégation de signature est donnée aux agents suivants, dans la limite de la compétence de leur
département et cellule d'affectation, à l'exclusion des actes financiers (engagements et ordres de payer)
visés à l'article 1.2 b et 1.2 c :

Nom des agents Domaines concernés
Madame Béatrice PIPITONE, Responsable adjointe du
département Parcours et Offre de Soins
Ambulatoire et services aux
professionnels de santé
Etablissements et services de santé
Monsieur Renaud MIGUET -ANDREI, Responsable
adjointe du département Autonomie Établissements et services médico-sociaux
Monsieur François MALIQUE, Responsable de la Cellule
Eau protection de la ressource Santé-Environnement
Madame Prudence DOGUIET, Responsable de la Cellule
Environnement intérieur Santé-Environnement
Monsieur Florian ELIES, Responsable de la Cellule
Etablissement recevant du public Santé-Environnement
Madame Clarisse MONFORT, Responsable de la Cellule
Eau protection de la ressource Santé-Environnement
Madame Lisa SERVAIN, Responsable de la Cellule
Environnement extérieur Santé-Environnement


ARTICLE 6

Délégation de signature est donnée à Madame Laureen JALLAMION, Directrice de la délégation
départementale du Val-d'Oise, à effet de signer, tous les actes relatifs au domaine des eaux conditionnées,
relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé Île-de-France.

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice de la délégation départementale du Val-d'Oise, la
délégation qui lui est conférée est donnée, dans le domaine précité, à Monsieur Pierre MARECHAL,
Directeur adjoint de la délégation départementale du Val-d'Oise.

Arrêté DS N° 004/2026 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à la
directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne- 2026-045 21


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En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice et du Directeur adjoint de la délégation
départementale du Val-d'Oise, délégation de signature est donnée, dans le domaine précité, à :

- Madame Helen LE GUEN, département santé environnement
- Madame Astrid REVILLON, département santé environnement.


ARTICLE 7

L'arrêté DS N°030/2025 du 2 décembre 2025 portant délégation de signature du Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France est abrogé.


ARTICLE 8

Le Directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France et de
Seine-et-Marne.

La Directrice de la délégation départementale du Val -d'Oise est chargée, pour ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val -
d'Oise.


Fait à Saint-Denis, le 4 mars 2026

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Denis ROBIN

Arrêté DS N° 004/2026 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à la
directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne- 2026-045 22
EzREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ DS N°008/2026
portant délégation de signature

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de la santé publique et notamment le titre III du livre IV de la première partie, consacré
aux Agences régionales de santé ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code du travail ;
VU le code de la défense ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;


CONSIDÉRANT les centres de responsabilité budgétaires (ci-après dénommés CRB) entre
lesquels sont répartis les autorisations d'engagements et crédits de paiements
budgétaires alloués à l'Agence régionale de santé Île-de-France :

→ CRB PILOTage ci-après dénommé CRB PILOT ;
→ CRB Moyens Généraux ci-après dénommé CRH MG ;
→ CRB Ressources Humaines ci-après dénommé CRB RH ;
→ CRB Affaires JURIdiqueS ci-après dénommé CRB JURIS ;
→ CRB Système d'Information ci-après dénommé CRB SI ;
→ CRB Direction de la DEmocratie en Santé et COMmunication ci-après
dénommé CRB DESCOM ;
→ CRB Direction de la Veille et de la Sécurité Sanitaires ci-après dénommé
CRB DVSS ;
→ CRB Direction de la Santé Publique ci-après dénommé CRB DSP ;
→ CRB Direction de l'Offre de Soins ci-après dénommé CRB DOS ;
→ CRB Direction de l'Autonomie ci-après dénommé CRB DA ;
→ CRB Direction de l'INnOVation, de la recherche et de la transformation
numérique ci-après dénommé CRB DIRNOV ;
→ CRB Délégation Départementale de Paris ci-après dénommé CRB DD75 ;
→ CRB Délégation Départementale de Seine-et-Marne ci-après dénommé
CRB DD77 ;
→ CRB Délégation Départementale des Yvelines ci-après dénommé CRB DD78 ;
→ CRB Délégation Départementale de l'Essonne ci-après dénommé CRB DD91 ;
→ CRB Délégation Départementale des Hauts-de-Seine ci-après dénommé
CRB DD92 ;
→ CRB Délégation Départementale de Seine-Saint-Denis ci-après dénommé
CRB DD93 ;
→ CRB Délégation Départementale du Val-de-Marne ci-après dénommé
CRB DD94 ;
→ CRB Délégation Départementale du Val-d'Oise ci-après dénommé CRB DD95 ;

Arrêté DS n° 008/2026 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à la
directrice départementale de la Seine-Saint-Denis- 2026-045 23


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ARRÊTE


ARTICLE 1er

1.1 Délégation est donnée à Madame Emmanuelle LATOUR , Direct rice de la délégation
départementale de Seine-Saint-Denis, à effet de signer, pour la délégation départementale de
Seine-Saint-Denis, tout acte unilatéral ou convention , concernant le département de Seine-Saint-
Denis et relatifs aux domaines suivants :

- Ambulatoire et services aux professionnels de santé
- Etablissements et services de santé
- Établissements et services médico-sociaux
- Prévention et promotion de la santé
- Veille et sécurité sanitaires
- Démocratie en santé et inspections.


1.2 Cette délégation inclut :
a. La signature de tous les actes ou pièces, relatifs aux procédures contentieuses relevant des actes
faisant grief, dans les domaines visés ci-dessus et la désignation des agents, placés sous son
autorité, chargés d'assurer la représentation du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France à l'audience dans le cadre desdites procédures ;
b. La signature de tous les actes valant engagement juridique inférieur ou égal à cinq cent mille euros
(500 000 €) dans le cadre exclusif des autorisations d'engagement notifiées au CRB DD93, pour les
actes relevant de l'enveloppe d'intervention du budget annexe ;
c. La signature des ordres de payer donné s au comptable, dans le cadre exclusif des crédits de
paiement alloués au CRB DD93.


ARTICLE 2

Demeurent réservés à la signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France :

- Les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes d'Île -de-France,
- Concernant les établissements et services prenant en charge les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap, les arrêtés autorisant la création d'établissements et services, les projets
d'extension supérieure à 30% des capacités installé es au sens des dispositions de l'article L.313 -1-1
du CASF, la cession d'autorisation ainsi que les actes prononçant la mise sous administration provisoire
d'établissements,
- Les arrêtés d'autorisation, de modification, de transfert ou de cessation d'activité de toutes les autres
structures relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé Île -de-France, à l'exception de
ceux relatifs aux officines de pharmacie, aux labo ratoires de biologie médicale et aux sociétés de
transport sanitaire,
- Les correspondances adressées au Président de la République, aux Ministres, aux membres du
Gouvernement, aux Parlementaires et aux Présidents des conseils régionaux et départementaux.


ARTICLE 3

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-
Denis, délégation de signature est donnée à Monsieur Yann LE CHAUFF DE KERGUENEC, Directeur
adjoint de la délégation départementale de Seine -Saint-Denis, pour les mêmes actes et domaines
d'intervention que ceux visés à l'article 1.

Arrêté DS n° 008/2026 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à la
directrice départementale de la Seine-Saint-Denis- 2026-045 24


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ARTICLE 4

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-
Denis et de son adjoint , délégation de signature est donnée aux responsables de département et
correspondante défense et sécurité cités ci-après, dans la limite de la compétence de leur département, à
l'exclusion des actes financiers (engagements et ordres de payer) visés à l'article 1.2 b et 1.2 c :

Nom des cadres et qualité Matières et domaines concernés
Madame Catherine MANGENEY , responsable du
département Territoires-Parcours de soins
Ambulatoire et services
aux professionnels de santé
Etablissements et services de santé
Madame Nathalie MONTANGON, responsable du
département Autonomie
Établissements et services médico-sociaux
Madame Sabrina BELHADJ, responsable du
département Prévention-Promotion de la santé

Prévention et promotion de la santé
Madame Delphine GIRARD, responsable du
département Santé-Environnement
Veille et sécurité sanitaires

Madame Emma MARTY, Correspondante défense
et Sécurité Veille et sécurité sanitaires



ARTICLE 5

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Directrice et du Directeur adjoint de la délégation
départementale de Seine-Saint-Denis, et d e la responsable d u département santé environnement ,
délégation de signature est donnée aux agents suivants, dans la limite de la compétence de leur direction
et département d'affectation, à l'exclusion des actes financiers (engagements et ordres de payer) visés à
l'article 1.2 b et 1.2 c :

Nom des agents Domaines concernés
Madame Isabelle ASTUTO Santé Environnement
Monsieur Stéphane CARRARA Santé Environnement
Monsieur Yasin EL IDRISSI EL MAHMOUDI Santé Environnement
Madame Marie FRANCOIS-MARSAL Santé Environnement
Madame Adeline JACQUOT-HACHE Santé Environnement
Madame Marie-Noëlle FRISCH Santé Environnement
Madame Flore TAURINES Santé Environnement
Monsieur Youssouf ZAMDE Santé Environnement


ARTICLE 6

Délégation de signature est donnée à Madame Laureen JALLAMION, Directrice de la délégation
départementale du Val-d'Oise, à effet de signer, tous les actes relatifs au domaine des eaux conditionnées,
relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé Île-de-France.

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice de la délégation départementale du Val-d'Oise, la
délégation qui lui est conférée est donnée, dans le domaine précité, à Monsieur Pierre MARECHAL,
Directeur adjoint de la délégation départementale du Val-d'Oise.

Arrêté DS n° 008/2026 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à la
directrice départementale de la Seine-Saint-Denis- 2026-045 25


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En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice et du Directeur adjoint de la délégation
départementale du Val-d'Oise, délégation de signature est donnée, dans le domaine précité, à :

- Madame Helen LE GUEN, département santé environnement
- Madame Astrid REVILLON, département santé environnement.


ARTICLE 7

L'arrêté DS N°023/2025 du 18 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé Île-de-France est abrogé.


ARTICLE 8

La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France et de
Seine-Saint-Denis.

La Directrice de la délégation départementale du Val -d'Oise est chargée, pour ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val -
d'Oise.


Fait à Saint-Denis, le 3 mars 2026

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Denis ROBIN

Arrêté DS n° 008/2026 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à la
directrice départementale de la Seine-Saint-Denis- 2026-045 26
EzREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ DS N°010/2026
portant délégation de signature

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE



VU le code de la santé publique et notamment le titre III du livre IV de la première partie, consacré
aux Agences régionales de santé ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code du travail ;
VU le code de la défense ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;


CONSIDÉRANT les centres de responsabilité budgétaires (ci-après dénommés CRB) entre
lesquels sont répartis les autorisations d'engagements et crédits de paiements
budgétaires alloués à l'Agence régionale de santé Île-de-France :

→ CRB PILOTage ci-après dénommé CRB PILOT ;
→ CRB Moyens Généraux ci-après dénommé CRH MG ;
→ CRB Ressources Humaines ci-après dénommé CRB RH ;
→ CRB Affaires JURIdiqueS ci-après dénommé CRB JURIS ;
→ CRB Système d'Information ci-après dénommé CRB SI ;
→ CRB Direction de la DEmocratie en Santé et COMmunication ci-après
dénommé CRB DESCOM ;
→ CRB Direction de la Veille et de la Sécurité Sanitaires ci-après dénommé
CRB DVSS ;
→ CRB Direction de la Santé Publique ci-après dénommé CRB DSP ;
→ CRB Direction de l'Offre de Soins ci-après dénommé CRB DOS ;
→ CRB Direction de l'Autonomie ci-après dénommé CRB DA ;
→ CRB Direction de l'INnOVation, de la recherche et de la transformation
numérique ci-après dénommé CRB DIRNOV ;
→ CRB Délégation Départementale de Paris ci-après dénommé CRB DD75 ;
→ CRB Délégation Départementale de Seine-et-Marne ci-après dénommé
CRB DD77 ;
→ CRB Délégation Départementale des Yvelines ci-après dénommé CRB DD78 ;
→ CRB Délégation Départementale de l'Essonne ci-après dénommé CRB DD91 ;
→ CRB Délégation Départementale des Hauts-de-Seine ci-après dénommé
CRB DD92 ;
→ CRB Délégation Départementale de Seine-Saint-Denis ci-après dénommé
CRB DD93 ;
→ CRB Délégation Départementale du Val-de-Marne ci-après dénommé
CRB DD94 ;
→ CRB Délégation Départementale du Val-d'Oise ci-après dénommé CRB DD95 ;
Arrêté DS N° 010/2026 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France au directeur
de la délégation départementale de l'Essonne- 2026-045 27


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ARRETE


ARTICLE 1er

1.1 Délégation est donnée à Monsieur Richade FAHAS, Directeur de la délégation départementale de
l'Essonne, à effet de signer, pour la délégation départementale de l'Essonne, tout acte unilatéral
ou convention, concernant le département de l'Essonne et relatifs aux domaines suivants :

- Ambulatoire et services aux professionnels de santé
- Etablissements et services de santé
- Établissements et services médico-sociaux
- Prévention et promotion de la santé
- Veille et sécurité sanitaires
- Démocratie en santé et inspections.

1.2 Cette délégation inclut :
a. La signature de tous les actes ou pièces, relatifs aux procédures contentieuses relevant des actes
faisant grief, dans les domaines visés ci-dessus et la désignation des agents, placés sous son autorité,
chargés d'assurer la représentation du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
à l'audience dans le cadre desdites procédures ;
b. La signature de tous l es actes valant engagement juridique inférieur ou égal à cinq cent mille euros
(500 000 €) dans le cadre exclusif des autorisations d'engagement notifiées au CRB DD91, pour les
actes relevant de l'enveloppe d'intervention du budget annexe ;
c. La signature des ordres de payer donnés au comptable, dans le cadre exclusif des crédits de paiement
alloués au CRB DD91.


ARTICLE 2

Demeurent réservés à la signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île -de-France :

- Les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes d'Île-de-France,
- Concernant les établissements et services prenant en charge les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap, les arrêtés autorisant la création d'établissements et services, les projets
d'extension supérieure à 30% des capacités installé es au sens des dispositions de l'article L.313 -1-1
du CASF, la cession d'autorisation ainsi que les actes prononçant la mise sous administration provisoire
d'établissements,
- Les arrêtés d'autorisation, de modification, de transfert ou de cessation d'activité de toutes les autres
structures relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé Île -de-France, à l'exception de
ceux relatifs aux officines de pharmacie, aux labo ratoires de biologie médicale et aux sociétés de
transport sanitaire,
- Les correspondances adressées au Président de la République, aux Ministres, aux membres du
Gouvernement, aux Parlementaires et aux Présidents des conseils régionaux et départementaux.


ARTICLE 3

En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de la délégation départementale de l'Essonne, la
délégation de signature qui lui est conférée est donnée à Monsieur Matthieu ZUBA, Directeur adjoint,
sur l'ensemble des attributions du Directeur de la délégation départementale de l'Essonne.

Arrêté DS N° 010/2026 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France au directeur
de la délégation départementale de l'Essonne- 2026-045 28


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ARTICLE 4

En cas d'absence ou d'empêchement simultané du Directeur de la délégation départementale de
l'Essonne et du Directeur adjoint, délégation de signature est donnée aux responsables de département
cités ci-après, dans la limite de la compétence de leur département, à l'exclusion des actes financiers
(engagements et ordres de payer) visés à l'article 1.2 b et 1.2 c :

Nom des cadres et qualité Matières et domaines concernés
Madame Sophia FERREIRA, responsable du
département offre de soins et prévention
Ambulatoire et services aux professionnels de santé
Etablissements et services de santé
Prévention et promotion de la santé
Démocratie en santé et inspections
Monsieur Emmanuel CONTASSOT, responsable du
département Santé environnement
Veille et sécurité sanitaires


ARTICLE 5

En cas d'absence ou d'empêchement simultané du Directeur de la délégation départementale de
l'Essonne, du Directeur adjoint et du responsable du département santé environnement, délégation de
signature est donnée aux agents suivants, dans la limite de la compétence de leur direction et département
d'affectation, à l'exclusion des actes financiers (engagements et ordres de payer) visés à l'article 1.2 b et
1.2 c :

Nom des agents Domaines concernés
Monsieur Franck CANOREL Santé Environnement
Madame Maïmouna BARRY Santé Environnement
Madame Clarisse TERCINET Santé Environnement


ARTICLE 6

Délégation de signature est donnée à Madame Laureen JALLAMION, Directrice de la délégation
départementale du Val-d'Oise, à effet de signer, tous les actes relatifs au domaine des eaux conditionnées,
relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé Île-de-France.

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice de la délégation départementale du Val-d'Oise, la
délégation qui lui est conférée est donnée, dans le domaine précité, à Monsieur Pierre MARECHAL,
Directeur adjoint de la délégation départementale du Val-d'Oise.

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice et du Directeur adjoint de la délégation
départementale du Val-d'Oise, délégation de signature est donnée, dans le domaine précité, à :

- Madame Helen LE GUEN, département santé environnement
- Madame Astrid REVILLON, département santé environnement.

ARTICLE 7

L'arrêté DS N°006/2026 du 9 février 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé Île-de-France est abrogé.

Arrêté DS N° 010/2026 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France au directeur
de la délégation départementale de l'Essonne- 2026-045 29


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ARTICLE 8

Le Directeur de la délégation départementale de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France et de l'Essonne.

La Directrice de la délégation départementale du Val -d'Oise est chargée, pour ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val -
d'Oise.


Fait à Saint-Denis, le 4 mars 2026


Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Denis ROBIN

Arrêté DS N° 010/2026 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France au directeur
de la délégation départementale de l'Essonne- 2026-045 30
EnPREFETDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
Agence régionale de santé Île-de-FranceDélégation départementale du Val-d'Oise
Arrêté préfectoral n° DDARS-2026-28Portant modification des périmètres de protection des prises d'eau superficielles à Méry-sur-Oise.
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à L. 1321-10 et R. 1321-1 et suivants.Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisationd'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42du code de la santé publique;Vu le décret du président de la République en date du 9 mars 2022 nommantmonsieur Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du président de la République en date du 6 mars 2025 nommantmadame Hélène GIRARDOT en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-043 du 16 juin 2025 donnant délégation de signature àmadame Hélène GIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise;Vu l'arrêté du 19 septembre 2025 du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, préfetcoordonnateur du bassin Seine-Normandie, portant approbation du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eaucôtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;Vu l'arrêté préfectoral n° 18453 du 19 septembre 2025 portant ouverture d'enquête publiquesimplifiée préalable à la modification du périmètre de protection immédiate de l'usine d'eau potablede Méry-sur-Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°97-183 du 16 septembre 1997 portant déclaration d'utilité publique despérimètres de protection des prises d'eau de l'usine du syndicat des eaux d'Île-de-France sise àMéry-sur-Oise et autorisation de prélèvement et rejet en Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°00/146 du 30 juin 2000 modifiant les dispositions relatives au périmètre deprotection rapprochée des prises d'eau de l'usine du syndicat des eaux d'Île-de-France sise àMéry-sur-Oise ;Vu la demande déposée par le Syndicat des Eaux d'Île-de-France le 3 juin 2025 au guichet unique del'eau;Vu le dossier soumis à l'enquête publique ;Vu le rapport et l'avis du commissaire-enquéteur en date du 20 novembre 2025 ;Vu le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France, en date du24 décembre 2025;Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques du Val-d'Oise en date du 29 janvier 2026 ;Agence régionale de santé — Délégation départementale du Val d'Oise16 avenue des Béguines, CS 40202, 95895 CERGY CEDEXTéléphone : 01 34 41 14 00 — Courriel : ars-dd95-eau@ars.sante.fr
Arrêté n° DDARS-2026-28 du 23 février 2026 portant modification des périmètres de protection des prises d'eau superficielles à
Méry-sur-Oise- 2026-045 31
Considérant que la zone concernée par le projet ne contribue pas a la protection de la ressource eneau ;Considérant que les conditions d'exploitation du captage et de l'usine de traitement ne sont pasmodifiées ;Sur proposition de la directrice de la délégation départementale du Val-d'Oise de l'Agence régionalede santé Ile-de-France.
ARRETE
Article1 : Modification du périmètre du protection immédiate (parcelle section B n° 3124)La parcelle cadastrée section B n°3124 de la commune de Méry-sur-Oise, issue de la division de laparcelle cadastrée section B n°2552 en n°3123 et n°3124, est retirée du périmètre de protectionimmédiate des prises d'eau de l'usine de Méry-sur-Oise.Article 2 : Définition du périmètre de protection immédiateL'article 2-1) Délimitation des périmètres, de l'arrêté préfectoral n°97-183 du 16 septembre 1997susvisé, est remplacé comme suit :« D'une superficie approximative de 38,18 ha, le périmètre de protection immédiate (ppi) est constituédes sous-périmètres suivants :* le ppi de l'usine de traitement (24,09 ha): parcelles cadastrées section B n°2553 et n°3123 de lacommune de Méry-sur-Oise;° le ppi du bassin « Ségur » (11,48 ha) : parcelle cadastrée section B n°2337 de la commune deMéry-sur-Oise ;* le ppi du pompage « Ségur » (2,61 ha) : parcelle cadastrée section B n°1704 de la commune deMéry-sur-Oise ;* les ppi de la prise d'eau amont (prise d'eau principale) et de la prise d'eau aval (prise d'eau desecours): ces périmètres englobent les dégrilleurs et équipements électromécaniques des deuxprises d'eau et s'étendent dans l'Oise jusqu'à 5m autour de chacune des prises d'eau.Le périmètre de protection immédiate s'étend conformément au plan annexé.Le ppi devra être matérialisé sur le terrain par une clôture ou tout dispositif interdisant d'atteindredirectement ou indirectement la ressource en eau. Le ppi devra être matérialisé par un barrageflottant au niveau des prises d'eau.A titre dérogatoire, la clôture du sous-périmètre de protection immédiate du bassin de stockage« Ségur », de taille inférieure à la parcelle cadastrée, est implantée selon les limites figurant sur le planannexé.Les installations mises en place devront empêcher efficacement l'accès du périmètre de protectionimmédiate à des tiers. »Article 3 : Modification du périmètre de protection rapprochéeA l'article 3-1) Délimitation du périmètre, de l'arrêté préfectoral n°97-183 du 16 septembre 1997susvisé, est ajouté UN alinéa ainsi rédigé :« Le périmètre de protection rapprochée des prises d'eau de l'usine de Méry-sur-Oise est complété parla parcelle cadastrée section B n°3124 . »
Arrêté préfectoral n°DDARS-2026-28 portant modification des périmètres de protection des prises d'eau superficiellesà Mery-sur-Oise2/4
Arrêté n° DDARS-2026-28 du 23 février 2026 portant modification des périmètres de protection des prises d'eau superficielles à
Méry-sur-Oise- 2026-045 32
Article 4 : Respect de l'application du présent arrêtéLe titulaire de l'autorisation veille au respect de l'application de cet arrêté y compris des prescriptionsdans les périmètres de protection situés sur son territoire.Article 5 : Mise à jour du Plan local d'urbanisme (PLU)Le présent arrêté qui tient lieu d'arrêté de servitudes est annexé au PLU de la commune deMéry-sur-Oise.L'arrêté d'annexion est transmis au préfet et à la délégation départementale de l'Agence régionale desanté Île-de-France.A défaut, le préfet du département peut mettre en demeure le maire d'annexer au PLU la servitudedans un délai de trois mois.A l'expiration de ce délai, le préfet procède d'office à l'annexion, par arrêté, dans le délai d'un an.Article 6 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages°__ Non-respect de la déclaration d'utilité publiqueEn application de l'article L. 1324-3 du code de la santé publique, est puni d'un an d'emprisonnementet de 15 000 euros d'amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portantdéclaration d'utilité publique ou des actes déclaratifs d'utilité publique.¢ Dégradation, pollution d'ouvragesEn application de l'article L1324-4 du code de la santé publique, est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait de dégrader des ouvrages publics destinés àrecevoir ou à conduire des eaux d'alimentation ou de laisser introduire des matières susceptibles denuire à la salubrité, dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, conduites, aqueducs,réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique. Le fait d'abandonner, par négligence ou incurie, descadavres d'animaux, des débris de boucherie, fumier, matières fécales et en général, des résidusd'animaux putrescibles dans les failles, gouffres, bétoires ou excavations de toute nature, autre que lesfosses nécessaires au fonctionnement d'établissements classés est puni des mêmes peines.En application de l'article R. 1324-2 du code de la santé publique, est puni de l'amende prévue pour lescontraventions de troisième classe le fait, par imprudence ou négligence, de dégrader des ouvragespublics ou communaux destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation ou de laisserintroduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité, dans l'eau de source, des fontaines, despuits, des citernes, conduites, aqueducs, réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique.Article 7 : PublicitéLa commune de Méry-sur-Oise est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de l'État de la préfecture du Val-d'Oise et affiché pendant une durée minimalede deux mois à compter de sa date de publication, dans la mairie concernée.Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux.A l'issue du délai de deux mois, un certificat d'affichage est transmis par le maire au préfet duVal-d'Oise et à la délégation départementale du Val-d'Oise de l'Agence régionale de santéIle-de-France.A l'initiative du maire, la direction des services fiscaux reçoit l'annexe du PLU consacrée aux servitudesd'utilité publique affectant l'utilisation du sol.
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Article 8 : Recours° Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif et ce, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de l'État ou de sa notification :> soit gracieux, auprès du préfet du Val-d'Oise,> soit hiérarchique, auprès du ministre chargé de la santé.> L'absence de réponse dans un délai de deux mois à la suite de l'un ou l'autre de ces recoursvaut décision implicite de rejet.+ Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deCergy-Pontoise et ce, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de l'État ou de sa notification. En ce qui concerne les décisions visées à l'articleL. 214-10 du code de l'environnement, pour les tiers intéressés en raison des inconvénients ou desdangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articlesL. 211-1 et L. 511-1 de ce même code, le délai de recours est de quatre mois à compter du premierjour de la publication ou de l'affichage de l'arrêté.Le recours administratif prolonge de deux mois le recours contentieux. Toutefois, lorsqu'une décisionexplicite de rejet intervient avant l'expiration de la période, elle fait à nouveau courir le délai derecours.Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application 'Télérecours citoyens'(informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 9 : Exécution de l'arrêtéLa secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le maire de la commune de Méry-sur-Oise, ladirectrice de la délégation départementale du Val-d'Oise de l'Agence régionale de santé Île-de-France,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Cergy,le 2 3 FEV, 2026 Le Préfet,
/
Félix wlvsen
Annexes à l'arrêté préfectoral :° plan parcellaire du périmètre de protection immédiate ;° plan du périmètre de protection rapprochée (vue étendue);* plan du périmètre de protection rapprochée (zoom sur la commune de Méry-sur-Oise);*__ plan de la clôture du sous-périmètre de protection du bassin « Ségur ».
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Annexe : plan parcellaire du périmètre de protection immédiate
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Annexe : plan du périmétre de protection rapprochée (vue étendue)à 4 PRISE D'EAU DE MERY SUR OISE (01531X0121)© D Agence Régionale de Santéle-de-France
Légende|___;<toutes les autres valeurs>I) PPR PRISE D'EAU MERY SUR OISEMISE A JOUR LE 08/01/2026 2 000 MetresEs
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Annexe : plan du périmètre de protection rapprochée (vue commune de Méry-sur-Oise)a 4 PRISE D'EAU DE MERY SUR OISE (01531X0121)
"@ D Agence Régionale de Santéle-de-France
Légendeimites communalesPérimètres de protection rapprochée
MISE A JOUR LE 08/01/2026
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Annexe : plan de la clôture du sous-périmétre de protection du bassin « Ségur »Usine de Méry-sur-Oise Ezoie REPUBLIQUESEDIF Pa mp de SantéPlan schématiquedes travaux sus man où vtau fede —: : A!) & 0 4 \PES SSL NN NY f—— CiSture barreauciée h = 2.50 m sur nouvelle fondation
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PREFET Direction départementaleDVAL-DPQISE des territoiresÉgalitéFraternité Arrêté n°2026-18661portant établissement du barème départemental 2026d'indemnisation des dégâts de gibier pour la remise en état des prairies et les ressemis des principalescultures dans le département du Val-d'Oise
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 426-5 et R. 426-1 à R. 426-19 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe Court en qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe);Vu l'arrêté préfectoral n°26-011 du 27 janvier 2026 donnant délégation de signature à M. NicolasFontaine, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n°18631 du 3 février 2026 préfectoral donnant subdélégation de signature de gestionglobale aux collaborateurs de M. Nicolas Fontaine, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu les barèmes fixés par la commission nationale d'indemnisation (CNI) des dégâts de gibier en datedu 29 janvier 2026 ;Vu le vote des membres de la commission départementale de la chasse et de la faunesauvage « formation dégâts de gibiers » émis lors de la consultation électronique du 16 février 2026 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1°": le barème départemental 2026 d'indemnisation des dégâts de gibier pour la remise en étatdes prairies et les ressemis des principales cultures dans le département du Val-d'Oise est fixé commesuit :REMISE EN ÉTAT DES PRAIRIESTaux horaire pour remise en état manuel : 23,08 €/heure.Le temps nécessaire à la remise en état est fixé d'un commun accord entre l'estimateur et leréclamant. Il est fonction d'éléments objectifs inhérents à la parcelle, la dispersion et à la taille destrous. Le nombre de trous qui est usuellement possible de reboucher par heure est entre 50 et 70.1Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires -CS 20105 - 95010 Cergy--Pontoise CedexTéléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat-penbp@val-doise.gouv.fr - site internet : www.val-doise.gouv.fr
AP18661_portant_etablissement_du_bareme_departemental_2026_d_indemnisation_des_degats_de_gibier_pour_la_remise_en_etat_
des_prairies_et_les_ressemis_des_principales_cultures_dans_le_departement_du_val_d_oise- 2026-045 39
Herse (2 passages croisés) 97,46€/haHerse à prairie, étaupinoir 74,43€/haHerse rotative ou alternative (seule) 99,64€/haHerse rotative ou alternative + semoir 142,97€/haBroyeur a marteaux à axe horizontal 105,17€/haRouleau 40,51€/haCharrue 146,65€/haRotavator 105,17€/haSemoir 74,43€/haTraitement 54,88€/haSemoir a semis direct 85,17€/haSelon l'importance des travaux de remise en état, il peut être nécessaire de procéder au passage deplusieurs outils. Dans ce cas le prix global de la remise en état est obtenu en additionnant le prixunitaire de chacun des outils.Le surcoût d'acquisition (HT) de mélange de semences spécifiques sera pris en compte sous conditionde la fourniture de factures justificatives de l'achat des semences employées pour la réimplantation(composition équivalente à la prairie en place).RESSEMIS DES PRINCIPALES CULTURESHerse rotative ou alternance + semoir 142,97€/haSemoir 74,43€/haTraitement 54,88€/haSemoir a semis direct 85,17€/haSemence certifiée de céréales 120,30€/haSemence certifiée de mais 215,94€/haSemence certifiée de pois 223,18€/haSemence certifiée de colza 107,81€/haSemences fourragéres 189,57 €/haCe barème des remises en état des prairies et de ressemis est valable pour l'indemnisation des travauxeffectués entre le 1" janvier et le 31 décembre 2026.PERTE DE RÉCOLTE DES PRAIRIESLe barème des pertes de récoltes des prairies sera adopté lors de la Commission Nationaled'Indemnisation du 10 septembre 2026 dès lors que les conditions de production des prairies pourl'année 2026 seront globalement connues. Avant l'adoption de ces barèmes, aucune indemnisation deperte de récolte de prairie ne pourra être faite. Toutefois la remise en état, dès lors qu'elle est réalisée,doit être réglée à l'agriculteur en la dissociant de la perte de foin.2Arrêté n°2026-18661portant établissement du barème départemental 2026 d'indemnisation des dégâts de gibier pour la remise en état des prairieset les ressemis des principales cultures dans le département du Val-d'Oise
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Article 2 : Les membres de la commission départementale d'indemnisation des dégâts de gibier et leprésident de la fédération interdépartementale des chasseurs peuvent saisir la commission nationaled'indemnisation des dégâts de gibier pour toute contestation de la présente décision par lettrerecommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours à compter de la notification duprésent arrêté.Article 3: Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera notifié à chacun des membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs.
Nicolas FONTAINE
3Arrêté n°2026-18661portant établissement du barème départemental 2026 d'indemnisation des dégâts de gibier pour la remise en état des prairieset les ressemis des principales cultures dans le département du Val-d'Oise
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PREFET Secrétariat général communDU VAL-D'OISE départementaltbeFraternité
ARRÊTÉ n° 2026-004modifiant l'arrêté n° 2026-002 donnant délégation de signature àM. Bruno MOUGET, directeur du secrétariat général commun départemental,pour l'exécution des fonctions d'ordonnateur secondaireLe préfet du Val-d'Oise,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son livre Il, titre 1°";Vu la loi organique n°2001-692 du 1°" août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations del'État;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifiérelatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action de services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dansla région et les départements d'Île-de-France ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2021 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux;Vu l'arrêté du ministère chargé de l'environnement du 21 décembre 1982 modifié portant règlement decomptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté du ministère chargé de l'agriculture du 30 décembre 2008 portant règlement decomptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté n° 20-0001/SGCD/PREFIG du 10 décembre 2020 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental du Val-d'Oise, modifié les 13 janvier 2021, 19 mai 2022 et 13 février 2023 ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministère de l'intérieur et des outre-mers en date du 16 août 2024portant nomination de M. Bruno MOUGET, attaché d'administration de l'État hors classe, en qualité dedirecteur du secrétariat général commun départemental du Val-d'Oise à compter du 16 septembre2024;Vu l'arrêté n° 24-050 du 10 septembre 2024 donnant délégation de signature à M. Bruno MOUGET,directeur du secrétariat général commun départemental, modifié le 06 mars 2025, le 31 mars 2025, le 07janvier 2026 et le 02 février 2026;
Secrétariat général commun départemental - 5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTél. : 01 34.20.95.95 — Fax : 01.30.32.23.62 - Site Internet : http://www.val-doise.pref.gouv.fr
2026-004 Subdélégation signature SGCD- 2026-045 42
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M Bruno MOUGET, directeur du secrétariat généralcommun départemental, pour procéder a l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesde l'État des programmes et budgets opérationnels de programmes (BOP) suivants :Programme 134 « Développement des entreprises et régulations »Programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »Programme 148 « Fonction publique »Programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de lapêche et de l'aquaculture »Programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie »Programme 165 « Conseil d'État et autres juridictions administratives »Programme 176 « Police nationale »Programme 181 « Prévention des risques et lutte contre les pollutions »Programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation »Programme 207 « Sécurité et circulation routières »Programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture »Programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur »Programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de lamobilité durables »Programme 303 « Immigration et asile »Programme 348 «Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants »Programme 349 « Fonds pour la transformation de l'action publique »Programme 354 « Administration territoriale de l'État »Programme 362 « Écologie »Programme 363 « Compétitivité »Programme 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement du directeur, la délégation de signature pour procéder al'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État des programmes et budgetsopérationnels de programmes (BOP) visés à l'article 1 est donnée, à Madame Marie LIONS, directriceadjointe du secrétariat général commun départemental et dans le périmètre de leurs attributionsrespectives et pour un seuil de 100 000 €, aux fonctionnaires désignés ci-après :e M. Cyrille de CARDES, chef du pôle de l'action immobilière (PAI),e Mme Morgane BOUVIER, cheffe du pôle fonctionnement budgétaire et logistique (PFBL),e M. Antony BALAIAN, chef du service interministériel départemental des systèmesd'information et de communication (SIDSIC).
2/5Arrêté n° 2026-004 modifiant l'arrêté 2026-002 donnant délégation de signature à M. Bruno MOUGET, directeurdu secrétariat général commun départemental, pour l'exécution des fonctions d'ordonnateur secondaire
2026-004 Subdélégation signature SGCD- 2026-045 43
Article 3 :
aux fonctionnaires désignés ci-après :
Article 4 : Délégation est donnée dans l'application informatique financière de l'État aux fins depassation des recettes et des dépenses validées par l'ordonnateur secondaire, quel que soit le montant,
Mme Christine LE TROADEC, cheffe de la section effectifs et mobilités,M. Benoît BONETTO, chef du bureau de la gestion individuelle des personnels,Mme Gwenaelle GERAUD, cheffe du bureau de l'action sociale et de la formation,Mme Christelle GOUMON, cheffe du bureau des affaires budgétaires,M. Clément VACHE, adjoint au chef du bureau des affaires budgétaires,Mme Leslie THEBAULT, cheffe du bureau des achats et de la logistique,Mme Tamara MARTINEL, cheffe de la section achats,Mme Caroline BIROTA, chef du bureau de la relation à l'usager,M. Guillaume MOTARD, responsable de section,M. Germain JALLAIS, adjoint au chef du service interministériel départemental des systèmesd'information et de communication (SIDSIC),Mme Jihane SAYADI-HERBIERE, adjointe au chef du Service interministériel départemental dessystèmes d'information et de communication (SIDSIC),
aux agents du secrétariat général commun désignés ci-après :M. Benoit BONETTO, chef du bureau de la gestion individuelle des personnels,Mme Soraya CAIADO, gestionnaire des ressources humaines,Mme Mélanie MOLIA, gestionnaire des ressources humaines,Mme Christèle DEROUBAIX, gestionnaire des ressources humaines,Mme Marie-Lise MOUTOUSSAMY, gestionnaire des ressources humaines,Mme Agnès BENNANI-SMIRES, gestionnaire des ressources humaines,Mme Karine LANOIX, gestionnaire des ressources humaines,Mme Lorène HADDOUCHE, gestionnaire des ressources humaines,Mme Gwenaelle GERAUD, cheffe du bureau de l'action sociale et de la formation,Mme Priscille PROUT, déléguée aux politiques de prévention, correspondante handicap,Mme Audrey LEBRUN, gestionnaire des dispositifs sociaux,Mme Elodie DAPREMEZ, gestionnaire des dispositifs sociaux,Mme Elodie DUEZ, animatrice de formation,Mme Rabia OUADI, animatrice de formation,Mme Christelle GOUMON, cheffe du bureau des affaires budgétaires,M. Clément VACHE, adjoint au chef du bureau des affaires budgétaires,Mme Virginie FOSSE, gestionnaire des ressources budgétaires,M. Camille RANNOU, gestionnaire des ressources budgétaires,M. Alexandre ROSA, gestionnaire des ressources budgétaires,Mme Sandrine EYENI, gestionnaire des ressources budgétaires,Mme Leslie THEBAULT, cheffe du bureau des achats et de la logistique,Mme Isabelle DAZY, responsable de la cellule des marchés,Mme Tamara MARTINEL, cheffe de la section achats,Mme Isabelle PERROT, gestionnaire des achats,M. Paul RYAN, gestionnaire des achats,Mme Caroline BIROTA, chef du bureau de la relation à l'usager,3/5Arrêté n° 2026-004 modifiant l'arrêté 2026-002 donnant délégation de signature à M. Bruno MOUGET, directeurdu secrétariat général commun départemental, pour l'exécution des fonctions d'ordonnateur secondaire
En cas d'absence ou d'empéchement du directeur du secrétariat général commundépartemental, la délégation de signature pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recetteset des dépenses de l'État des programmes et budgets opérationnels de programmes (BOP) visés àl'article 1 est donnée, dans le périmètre de leurs attributions respectives et pour un seuil de 10 000 €,
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e M. Guillaume MOTARD, responsable de section,e Mme Gislaine DA COSTA, assistante de gestion,e Mme Kérima KRELIL, gestionnaire financière « informatique ».Article 5 : Délégation de signature est accordée aux porteurs de carte d'achat listés dans le tableau enannexe 1 du présent arrêté, afin d'utiliser dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans lalimite fixée, une carte d'achat nominative.Article 6 : Délégation de signature est accordée au référent carte achat listé dans le tableau en annexe 1du présent arrêté, afin d'établir et signer le tableau des imputations ou l'ordre à payer.Article 7 : Demeurent de la compétence du préfet, et quel qu'en soit le montant, les ordres deréquisition du comptable public et les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleurfinancier déconcentré en matière d'engagement des dépenses dans les conditions fixées par le décretdu 27 janvier 2005 susvisé.Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur du secrétariat général commundépartemental et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux délégataires et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
Fait à Cergy,le ~ 2 MARS 2026
Le préfet,
Hélène GIRARDOT
4/5Arrêté n° 2026-004 modifiant l'arrêté 2026-002 donnant délégation de signature à M. Bruno MOUGET, directeurdu secrétariat général commun départemental, pour l'exécution des fonctions d'ordonnateur secondaire
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Annexe 1:
Porteursde carte d'achatServiceProgrammecarte d'achat
Montant TTCmaximum partransactionNiveau 1(dépenses noncouvertes par unmarché public
Montant TTCmaximum partransactionNiveau 3(dépensescouvertes par unmarché public ouune conventionformalisé) UGAP)Bruno MOUGET Directeur du SGCD 2 000 € -Antony BALAIAN PMN-SIDSIC 2 000 € -Cyrille de CARDES PAI 2 000 € -| PAI-gestionGuillaume wo ; MININT-ATEMOTARD administrative et REGION IDE 2 000 € -budgétaireLeste THEBAUCY | BYTeaudes achats et 2 000 € -de la logistiqueTamara MARTINEL | BUTeau des achats et 2 000 € -de la logistique
Référents carte achatServiceProgramme carte d'achatCentre de facturationTamara MARTINELPôle fonctionnementbudgétaire et logistiqueSGCD MININT-ATE REGIONFAC7500075-SGCVAL D'OISE
5/5Arrêté n° 2026-004 modifiant l'arrêté 2026-002 donnant délégation de signature à M. Bruno MOUGET, directeurdu secrétariat général commun départemental, pour l'exécution des fonctions d'ordonnateur secondaire
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