PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2024-233
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2024
Sommaire
Centre hospitalier de Calais /
62-2024-10-18-00009 - Décision n° 271 GCS STECO représentants
CHC (1 page) Page 3
Direction interdépartementale des routes Nord /
62-2024-10-29-00001 - MTES_AC_Lettre_administrative (3 pages) Page 5
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2024-10-28-00004 - MTRN Canal de Calais à Calais inspection OA 1969
A le 20 novembre 2024 (2 pages) Page 9
62-2024-10-28-00003 - MTRN Canal de Calais à St Folquin et Audruicq
inspection OA 1751 le 19 novembre 2024 (2 pages) Page 12
62-2024-10-28-00005 - MTRN Canal de la Scarpe supérieure à Athies
inspection OA 0057 le 20 novembre 2024 (2 pages) Page 15
62-2024-10-28-00001 - MTRN Rivière de l'Aa à St Folquin
Inspection OA
1756 le 18 novembre 2024 (2 pages) Page 18
62-2024-10-28-00002 - MTRN rivière de l'Aa canalisée à Ste Marie
Kerque et St Pierre Brouck
Inspection OA 1787B le 19 novembre 2024 (2
pages) Page 21
2
Centre hospitalier de Calais
62-2024-10-18-00009
Décision n° 271 GCS STECO représentants CHC
Centre hospitalier de Calais - 62-2024-10-18-00009 - Décision n° 271 GCS STECO représentants CHC 3
CENTRE
HOSPITALIER
Dr Jean Eric TECHERL.
Calais
DECISION N°271
G.C.S. STERILISATION CÔTE D'OPALE
VU les articles L. 6133-1 s ; R. 6133-1 s du Code de la Santé Publique relatifs aux
Groupements de Coopération Sanitaire,
VU la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire pour l'activité
de Stérilisation Interhospitalière Côte d'Opale,
Article 1° :
Cette décision annule et remplace la décision n° 269 en date du 26 août 2024.
Article 2 :
Sont désignés les représentants du CHC à compter du 18 octobre 2024 :
+ Titulaires :
V4
v
v
vMadame Caroline HENNION, Directrice du Centre Hospitalier de Calais,
Monsieur Aurélien CADART, Directeur-Adjoint, en charge de la
direction des soins — Coordonnateur général des soins IRMT,
Madame Sandy MARTEL, FF Cadre supérieur de santé - Pôle Chirurgie
par intérim,
Monsieur le Docteur Fabrice MONARD, Pharmacien.
+ Suppléants :
Madame Charlotte DAVESNES, Responsable achats et logistique,
Madame Stéphanie COLOMB-DUYCK, FF Cadre de santé — Bloc
opératoire,
Madame le Docteur Anne FEUTRY, Pharmacien.
Direction des Affaires Générales — CH/PS octobre 2024
Centre hospitalier de Calais - 62-2024-10-18-00009 - Décision n° 271 GCS STECO représentants CHC 4
Direction interdépartementale des routes Nord
62-2024-10-29-00001
MTES_AC_Lettre_administrative
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-10-29-00001 - MTES_AC_Lettre_administrative 5
| H
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
Arrêté n°T24-460P
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur la RN42 dans les deux sens de
circulation
Modification de la configuration de la section courante dans le sens Saint-Omer vers Boulogne-sur-Mer
entre les PR 54+381 et 54+958
Modification de la limitation de vitesse dans le sens Saint-Omer vers Boulogne-sur-Mer entre les
PR 53+700 et 54+1060 et dans la bretelle d'insertion n°2 de l'échangeur n°14 de la N42
Commune de Saint-Martin-Boulogne
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7 ,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du département du
Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté préfectoral du 03 avril 2024 portant délégation de signature à M me la Directrice
Interdépartemental e des Routes Nord pour le département du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté du 05 avril 2024 portant délégation de signature d e la Directrice Interdépartemental e des
Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie – signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents ,
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-10-29-00001 - MTES_AC_Lettre_administrative 6
Vu la circulaire du 2 février 2024 de M le Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, chargé des
transports, fixant le calendrier des jours «  hors chantier » pour l'année 2024,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'arrêté préfectoral P24-04-P-N0042 portant réglementation de la circulation sur la RN42,
Vu la demande en date du 15 octobre 2024 par laquelle M. le Chef du District du Littoral de la DIR
Nord fait connaître qu'afin d'améliorer la fluidité du trafic sur la RN42, des modifications de la
configuration de la section courante et des modifications des limitations de vitesse sont nécessaires sur
la RN42 entre les PR 53+650 et 54+1060 ainsi que dans la bretelle d'insertion n°2 de l'échangeur n°14
dans le sens Saint-Omer vers Boulogne-sur-Mer,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour prévenir les accidents,
Sur la proposition de Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1   :
Des mesures de modifications portant réglementation de la circulation seront appliquées sur la RN42,
entre les PR 53+360 et 54+1060, dans le sens Saint-Omer vers Boulogne-sur-Mer, et dans la bretelle
d'insertion n°2 de l'échangeur n°14, pour permettre la modification partielle et temporaire de la
réglementation de circulation sur la RN42, entre les PR 15+000 et 54+1060 , dans les deux sens de
circulation, durant la période du 28 octobre 2024, 00h00, au 31 janvier 2025, 00h00, en continu de jour
comme de nuit.
ARTICLE 2   :
Les modifications apportées à l'arrêté Préfectoral P24-04-P-N0042 portant réglementation de la
circulation sur la RN42 consistent en :
Dans le sens Saint-Omer vers Boulogne-sur-Mer  :
•la configuration de la section courante est modifiée et passe à 2 voies de circulation entre les
PR 54+381 au 54+958,
•la limitation de vitesse est modifiée et fixée à 70 km/h entre les PR 53+700 et 54+1060 ainsi que
dans la bretelle d'insertion n°2 de l'échangeur n°14,
•Les dispositions relatives au régime de priorité applicable au droit du carrefour giratoire «  Blanc
Pignon » sont portées à la connaissance des usagers par des panneaux de type AB3a associés à
des panonceaux M9c portant la mention «  cédez le passage ».
Ces dispositifs sont renforcés par des panneaux de type AB3b associés à des panonceaux M 1
« 50 mètres » et des panneaux de type AB25 associés à des panonceaux M1 «  200 m ».
ARTICLE 3   :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers «  courants ou non courants  » pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-10-29-00001 - MTES_AC_Lettre_administrative 7
ARTICLE 4   :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ᵉ partie « signalisation temporaire  » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Guide Cerema 2020.
Le District du Littoral de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
ARTICLE 5   :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6   :
Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargé e de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais, et dont copie sera
adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
Mme la Sous-Préfète de Boulogne sur Mer,
M. le Directeur Départemental des Territ oires et de la Mer du Pas-de-Calais,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du District du Littoral – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'Incendie du Pas-de-Calais,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Pas-de-Calais,
M. le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais.
LESQUIN, le 29/10/2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice et par subdélégation,
Le Chef de l'AGR OuestDirection interdépartementale des routes Nord - 62-2024-10-29-00001 - MTES_AC_Lettre_administrative 8
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-10-28-00004
MTRN Canal de Calais à Calais inspection OA
1969 A le 20 novembre 2024
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-28-00004 - MTRN Canal de Calais à Calais inspection OA 1969 A le 20 novembre 2024 9
IE i Sous-préfecture de Béthune
PREFET
- DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Vie Citoyenne Béthune, le 28 octobre 2024
Arrété préfectoral portant mesure temporaire de restriction de navigation
sur le Canal de Calais, sur le territoire de la commune de Calais.
VU le code des transports et notamment son article L.4241-26 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2132-7 et L.2132-8 ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative 4 Voies navigables de France ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
+ VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou
de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU Farrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure, notamment son
article A.4241-26;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfet
de la Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
VU Varrété préfectoral n°2024-11-39 en date du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à
M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Vu la demande en date du 24 octobre 2024 présentée par M. Christophe GELDHOF du Conseil Départemental
du Pas-de-Calais, Direction de la Mobilité et du Réseau Routier, service des Ouvrages d' Art à Arras ;
Considérant que les travaux à réaliser nécessitent une extrême vigilance
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune en charge de la réglementation en matière de navigation
* fluviale ;
ARRÊTE
Article 1 : Compte tenu des travaux d'inspection subaquatique des fondations de l'Ouvrage d'Art OA 1969 A
au PK 27.700, le mercredi 20 novembre 2024 de 08h00 à 12h00, sur le Canal de Calais, commune de Calais,
Mesdames et Messieurs les bateliers et usagers de la voie d'eau devront respecter une extrême vigilance du fait
de la présence de plongeurs au droit du chantier ainsi qu'à la signalisation temporaire mise en place.
181 Rue Gambetta — CS 90719
62407 Béthune Cedex
Tél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-28-00004 - MTRN Canal de Calais à Calais inspection OA 1969 A le 20 novembre 2024 10
Article 2 : l'activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 4 de
Particle A.4241-26 du Code des Transports avec validation par le gestionnaire de la voie d'eau. Il impose
notamment une circulation avec extrême vigilance et obligation d'annorice d'une vigie équipée d'un VHF 10 en
application des dispositions prévues par la signalisation installée sur le chantier. L'entreprise a la charge
d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre des dispositions prévues par le dit plan et d'autre part sa
maintenance pendant la durée des travaux.
Article 3 : le présent arrêté ne préjuge pas des autres décisions et/ou autorisations éventuellement requises par
d'autres réglementations applicables pour ce type de travaux.
Article 4 : le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi
que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans un délai de deux mois. Un recours
contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal Administratif de Lille 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire CS
62039, 59014 Lille cedex dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux
ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen par le site internet
ww.telerecours.fr ».
Article 5 : le sous-préfet de Béthune, le directeur territorial du Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de
France, le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale, la mairie de Calais, M. Christophe
GELDHOF, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le sous-préfet,
le secrétair pente
Copie du présent arrêté sera adressée à :
- M Christophe GELDHOF ;
- Mairie de Calais ;
- M. le chef de la brigade fluviale de la gendarmerie nationale ;
- M. le directeur territorial VNF Nord-Pas-de-Calais
Service Exploitation Maintenance Environnement
37, rue du Plat BP725 - 59034 LILLE Cedex
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-28-00004 - MTRN Canal de Calais à Calais inspection OA 1969 A le 20 novembre 2024 11
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-10-28-00003
MTRN Canal de Calais à St Folquin et Audruicq
inspection OA 1751 le 19 novembre 2024
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-28-00003 - MTRN Canal de Calais à St Folquin et Audruicq inspection OA 1751 le 19 novembre
2024 12
IE Sous-préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
L i ber. te
Egalité
Fraternité
Bureau de la Vie Citoyenne Béthune, le 28 octobre 2024
Arrêté préfectoral portant mesure temporaire de restriction de navigation sur le Canal de
Calais, sur le territoire des communes de Saint-Folquin et Audruicq.
VU le code des transports et notamment son article L.4241-26 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2132-7 et L.2132-8 ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou
de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU Parrété du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure, notamment son
article A.4241-26 :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfet
de la Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;
_ VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-11-39 en date du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à
M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Vu la demande en date du 24 octobre 2024 présentée par M. Christophe GELDHOF du Conseil Départemental
du Pas-de-Calais, Direction de la Mobilité et du Réseau Routier, service des Ouvrages d'Art à Arras ;
Considérant que les travaux à réaliser nécessitent une extrême vigilance
sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune en charge de la réglementation en matière de navigation
'luviale ;
ARRÊTE
Article 1 : Compte tenu des travaux d'inspection subaquatique des fondations de l'Ouvrage d'Art OA 1751 au
?K 5.640, le mardi 19 novembre 2024 de 08h00 à 12h00, sur le Canal de Calais, communes de Saint-Folquin et
Audruicq, Mesdames et Messieurs les bateliers et usagers de la voie d'eau devront respecter une extrême
vigilance du fait de la présence de plongeurs au droit du chantier ainsi qu'à la signalisation temporaire mise en
place.
181 Rue Gambetta — CS 90719
62407 Béthune Cedex
Tél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-28-00003 - MTRN Canal de Calais à St Folquin et Audruicq inspection OA 1751 le 19 novembre
2024 13
Article 2 : l'activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 4 de
article A.4241-26 du Code des Transports avec validation par le gestionnaire de la voie d'eau. Il impose
notamment une circulation avec extrême vigilance et obligation d'annonce d'une vigie équipée d'un VHF 10 en
application des dispositions prévues par la signalisation installée sur le chantier. L'entreprise a la charge
d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre des dispositions prévues par le dit plan et d'autre part sa
maintenance pendant la durée des travaux.
Article 3 : le présent arrêté ne préjuge pas des autres décisions et/ou autorisations éventuellement requises par
d'autres réglementations applicables pour ce type de travaux.
Article 4 : le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi
que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans un délai de deux mois. Un recours
contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal Administratif de Lille 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire CS
52039, 59014 Lille cedex dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux
ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen par le site internet
ww.telerecours.fr ».
Article 5: le sous-préfet de Béthune, le directeur territorial du Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de
France, le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale, les mairies de Saint-Folquin et Audruicq, M.
Christophe GELDHOF, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le sous-préfet,
le secrétaire général,
Jean-Frangois
Copie du présent arrété sera adressée a:
- M Christophe GELDHOF ;
- Mairies de Saint-Folquin et Audruicq ;
- M. le chef de la brigade fluviale de la gendarmerie nationale ;
- M. le directeur territorial VNF Nord-Pas-de-Calais
Service Exploitation Maintenance Environnement
37, rue du Plat BP725 - 59034 LILLE Cedex
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-28-00003 - MTRN Canal de Calais à St Folquin et Audruicq inspection OA 1751 le 19 novembre
2024 14
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-10-28-00005
MTRN Canal de la Scarpe supérieure à Athies
inspection OA 0057 le 20 novembre 2024
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-28-00005 - MTRN Canal de la Scarpe supérieure à Athies inspection OA 0057 le 20 novembre
2024 15
IE M Sous-préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la Vie Citoyenne Béthune, le 28 octobre 2024
Arrêté préfectoral portant mesure temporaire de restriction de navigation
sur le Canal de la Scarpe supérieure, sur le territoire de la commune de Athies.
© VU le code des transports et notamment son article L.4241-26 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2132-7 et L.2132-8 :
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou
de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU Varrété du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure, notamment son
article A.4241-26 :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfet
de la Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
© VU l'arrêté préfectoral n°2024-11-39 en date du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à
M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Vu la demande en date du 24 octobre 2024 présentée par M. Christophe GELDHOF du Conseil Départemental
du Pas-de-Calais, Direction de la Mobilité et du Réseau Routier, service des Ouvrages d' Art à Arras ;
Considérant que les travaux à réaliser nécessitent une extrême vigilance
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune en charge de la réglementation en matière de navigation
fluviale :
ARRÊTE
Article 1 : Compte tenu des travaux d'inspection subaquatique des fondations de l'Ouvrage d'Art OA 0057 au
PK 5.020, le mercredi 20 novembre 2024 de 12h00 à 16h00, sur le Canal de la Scarpe supérieure, commune de
Athies, Mesdames et Messieurs les bateliers et usagers de la voie d'eau devront respecter une extrême vigilance
du fait de la présence de plongeurs au droit du chantier ainsi qu'à la signalisation temporaire mise en place.
. 181 Rue Gambetta — CS 90719
62407 Béthune Cedex
Tél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-28-00005 - MTRN Canal de la Scarpe supérieure à Athies inspection OA 0057 le 20 novembre
2024 16
Article 2 : l'activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 4 de
. Particle A.4241-26 du Code des Transports avec validation par le gestionnaire de la voie d'eau. Il impose
notemment une circulation avec extrême vigilance et obligation d'annonce d'une vigie équipée d'un VHF 10 en
application des dispositions prévues par la signalisation installée sur le chantier. L'entreprise a la charge
d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre des dispositions prévues par le dit plan et d'autre part sa
maintenance pendant la durée des travaux.
Article 3 : le présent arrêté ne préjuge pas des autres décisions et/ou autorisations éventuellement requises par
d'autres réglementations applicables pour ce type de travaux.
Article 4 : le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi
que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans un délai de deux mois. Un recours
contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal Administratif de Lille 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire CS
62039, 59014 Lille cedex dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux
ou hiérarchique. |
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen par le site internet
ww.telerecours.fr ».
Article 5 : le sous-préfet de Béthune, le directeur territorial du Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de
France, le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale, la mairie de Athies, M. Christophe
GELDHOF, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le sous-préfet,
Copie du présent arrêté sera adressée à :
- M Christophe GELDHOF ;
- Mairie de Athies;
- M. le chef de la brigade fluviale de la gendarmerie nationale ;
~ - M. le directeur territorial VNF Nord-Pas-de-Calais
Service Exploitation Maintenance Environnement
37, rue du Plat BP725 - 59034 LILLE Cedex
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-28-00005 - MTRN Canal de la Scarpe supérieure à Athies inspection OA 0057 le 20 novembre
2024 17
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-10-28-00001
MTRN Rivière de l'Aa à St Folquin
Inspection OA 1756 le 18 novembre 2024
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-28-00001 - MTRN Rivière de l'Aa à St Folquin
Inspection OA 1756 le 18 novembre 2024 18
IE Sous-préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Vie Citoyenne Béthune, le 28 octobre 2024
Arrêté préfectoral portant mesure temporaire de restriction de navigation sur la rivière
de l'Aa canalisée, sur le territoire de la commune de Saint-Folquin.
VU le code des transports et notamment son article L.4241-26 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2132-7 et L.2132-8 :
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative 4 Voies navigables de France ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou
de modification des conditions de la navigation pouvant étre prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU Varrété du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure, notamment son
article A.4241-26 :
+ VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfet
de la Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-11-39 en date du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à
M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Vu la demande en date du 24 octobre 2024 présentée par M. Christophe GELDHOF du Conseil Départemental
du Pas-de-Calais, Direction de la Mobilité et du Réseau Routier, service des Ouvrages d'Art à Arras ;
Considérant que les travaux à réaliser nécessitent une extrême vigilance
= Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune en charge de la réglementation en matière de navigation
fluviale ;
ARRÊTE
Article 1 : Compte tenu des travaux d'inspection subaquatique des fondations de l'Ouvrage d'Art OA 1756 au
~ PK 23.600, le lundi 18 novembre 2024 de 12h00 à 16h00, sur la rivière de l'Aa canalisée, commune de Saint-
Folquin, Mesdames et Messieurs les bateliers et usagers de la voie d'eau devront respecter une extrême
vigilance du fait de la présence de plongeurs au droit du chantier ainsi qu'à la signalisation temporaire mise en
place.
181 Rue Gambetta — CS 90719
62407 Béthune Cedex
Tél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-28-00001 - MTRN Rivière de l'Aa à St Folquin
Inspection OA 1756 le 18 novembre 2024 19
Article 2 : l'activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 4 de
article A.4241-26 du Code des Transports avec validation par le gestionnaire de la voie d'eau. II impose
notamment une circulation avec extrême vigilance et obligation d'annonce d'une vigie équipée d'un VHF 10 en
application des dispositions prévues par la signalisation installée sur le chantier. L'entreprise a la charge
d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre des dispositions prévues par le dit plan et d'autre part sa
maintenance pendant la durée des travaux.
Article 3 : le présent arrêté ne préjuge pas des autres décisions et/ou autorisations éventuellement requises par
d'autres réglementations applicables pour ce type de travaux.
Article 4 : le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi
que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans un délai de deux mois. Un recours
contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal Administratif de Lille 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire CS
62039, 59014 Lille cedex dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux
ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen par le site internet
ww.telerecours.fr ».
Article 5 : le sous-préfet de Béthune, le directeur territorial du Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de
France, le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale, la mairie de Saint-Folquin,
M. Christophe GELDHOF, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Copie du présent arrêté sera adressée à :
- M Christophe GELDHOF ;
- Mairie de Saint-Folquin ;
- M. le chef de la brigade fluviale de la gendarmerie nationale ;
- M. le directeur territorial VNF Nord-Pas-de-Calais
Service Exploitation Maintenance Environnement
37, rue du Plat BP725 - 59034 LILLE Cedex
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-28-00001 - MTRN Rivière de l'Aa à St Folquin
Inspection OA 1756 le 18 novembre 2024 20
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-10-28-00002
MTRN rivière de l'Aa canalisée à Ste Marie
Kerque et St Pierre Brouck
Inspection OA 1787B le 19 novembre 2024
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-28-00002 - MTRN rivière de l'Aa canalisée à Ste Marie Kerque et St Pierre Brouck
Inspection OA 1787B le 19 novembre 2024 21
TE Sous-préfecture de Béthune
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Vie Citoyenne Béthune, le 28 octobre 2024
Arrêté préfectoral portant mesure temporaire de restriction de navigation sur la rivière
de l'Aa canalisée, sur le territoire des communes de Ste Marie-Kerque et St Pierre
Brouck.
VU le code des transports et notamment son article L.4241-26 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2132-7 et L.2132-8 ;
_ VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou
de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure, notamment son
article A.4241-26 :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfet
de la Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-11-39 en date du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à
M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Vu la demande en date du 24 octobre 2024 présentée par M. Christophe GELDHOF du Conseil Départemental
du Pas-de-Calais, Direction de la Mobilité et du Réseau Routier, service des Ouvrages d'Art à Arras ;
Considérant que les travaux à réaliser nécessitent une extrême vigilance
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune en charge de la réglementation en matière de navigation
fluviale ;
ARRETE
Article 1 : Compte tenu des travaux d' inspection subaquatique des fondations de l'Ouvrage d'Art OA 1787B au
PK 17.420, le mardi 19 novembre 2024 de 13h00 à 17h00, sur la rivière de l'Aa canalisée, communes de
Ste Marie-Kerque et St Pierre Brouk, Mesdames et Messieurs les bateliers et usagers de la voie d'eau devront
"especter une extreme vigilance du fait de la présence de plongeurs au droit du chantier ainsi qu'à la
signalisation temporaire mise en place.
81 Kue Gambetta — CS 90719
62407 Béthune Cedex
Tél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-28-00002 - MTRN rivière de l'Aa canalisée à Ste Marie Kerque et St Pierre Brouck
Inspection OA 1787B le 19 novembre 2024 22
Article 2 : l'activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 4 de
article A.4241-26 du Code des Transports avec validation par le gestionnaire de la voie d'eau. II impose
notamment une circulation avec extrême vigilance et obligation d'annonce d'une vigie équipée d'un VHF 10 en
application des dispositions prévues par la signalisation installée sur le chantier. L'entreprise a la charge
d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre des dispositions prévues par le dit plan et d'autre part sa
maintenance pendant la durée des travaux.
Article 3 : le présent arrêté ne préjuge pas des autres décisions et/ou autorisations éventuellement requises par
d'autres réglementations applicables pour ce type de travaux.
Article 4 : le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi
que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans un délai de deux mois. Un recours
contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal Administratif de Lille 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire CS
62039, 59014 Lille cedex dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux
ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen par le site internet
ww.telerecours.fr ».
Article 5: le sous-préfet de Béthune, le directeur territorial du Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de
France, le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale, les mairies de Ste Marie-Kerque et St Pierre
Brouck, M. Christophe GELDHOF, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le sous-préfet,
le secrétaire\général,
Okÿ. PS \ =
Jean-François RAL
NSOECANY
Copie du présent arrêté sera adressée à :
- M Christophe GELDHOF ;
- Mairies de Ste Marie-Kerque et St Pierre Brouck ;
- M. le chef de la brigade fluviale de la gendarmerie nationale ;
- M. le directeur territorial VNF Nord-Pas-de-Calais
Service Exploitation Maintenance Environnement
37, rue du Plat BP725 - 59034 LILLE Cedex
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-28-00002 - MTRN rivière de l'Aa canalisée à Ste Marie Kerque et St Pierre Brouck
Inspection OA 1787B le 19 novembre 2024 23