PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2024-087
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2024
Sommaire
32-2024-06-04-00008 - Délégations de signatures 2024/003 (6 pages) Page 3
Cour d'Appel d'Agen /
32-2024-05-02-00004 - Décision portant délégation de signature domaines
administratifs et financiers (3 pages) Page 10
32-2024-05-02-00005 - Pouvoir adjudicateur Déleg signature OS et PA 2 mai
2024 (4 pages) Page 14
Préfecture du Gers / Direction de la citoyenneté et de la légalité
32-2024-06-11-00001 - AP fixant le calendrier et les modalités de dépôt des
candidatures_législatives 2024 (2 pages) Page 19
2
32-2024-06-04-00008
Délégations de signatures 2024/003
- 32-2024-06-04-00008 - Délégations de signatures 2024/003 3
Lombez, le 04 juin 2024DELEGATION DE SIGNATURE n° 2024/003Le Directeur par intérim de l'Hôpital de Proximité de Lombez-Samatan,glällî c?î)dç de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 àVU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires ;VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,VU la loi n°2019-774 du 24 Juillet 2019 relative à l'organisationet à la transformation dusystème de santé ;VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres dudirectoire des établissements publics de santé :VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant Statut particulier des grades et emploisdes personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 (17, 2°, 3°) de a loin° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière ;VU la nomination du CNG de Monsieur CALMETTE PhilipÆe en date du 15 avril 2024,concernant la direction commune des Hôpitaux de Proximité de Lombez-Samatan, Gimontet de l'EHPAD de l'Isle Jourdain à compter du 29 avril 2024 :CONSIDERANT l'organigramme de direction en vigueur au 01 juin 2024,DECIDE
tl[Article1- ObJer T | ) —
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La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur PhilippeCALMETTE, Directeur par intérim de 'Hépital de Proximité de Lombez-Samatan,Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives a ces domaines de compétence.À leur initiative, les délégataires tiennent le directeur par intérim informé des actes, signés dans lecadre de la présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
Les personnes suivantes reçoivent délégation :Madame Céline PELUCCHI, Adjoint Administratif de 2°me classe, responsable des RessourcesHumaines et de la Formation Professionnelle Continue, reçoit en cas d'absence du directeur etou d'empêchement, délégation permanente de Signature pour tout document, engagement etcorrespondance se rapportant à la gestion de la direction commune des Hôpitaux de proximitéde Lombez-Samatan et de Gimont.[ Article 3 — DISPOSITIONS RELATIVES AU POLE RESSOURCES HUMAINES ET FORMATION| PROFESSIONNELLE CONTINUE | |Madame Céline PELUCCHI reçoit délégation permanente de signature pour *» Les demandes de paiement adressées à 'ANFH :» Les conventions avec les organismes de formation ;» Les ordres de mission de formation continue :« Les attestations de formation continue ;
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- Tous les courriers et documents relatifs à la formation professionnelle continue (convocations,conventions, états de remboursements ANFH, contrats d'engagement de servir) ;o Tous les documents relatifs à la formation continue des personnels non médicaux etmédicaux.
"Article 6 — EFFET ET PUBLICATION __La présente décision prend effet à compter 05 juin 2024.
s amead
La présente décision sera communiquée au _Trésorier principal, au Président du Conseil desurveillance et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers.
Fait à Lombez, le 05 juin 2024. p AJANTER I -Lfi."â recoupar intérim,æl !ï 'v{ll
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épital de Proximité de Lombez et Samatan — 1, chemin des Religieuses — 32220 LOMBEZTél : 05.62.62.07.07 - Fax : 05.62.62.07.08 -E-mail : secretariat@hopital-lombez
- 32-2024-06-04-00008 - Délégations de signatures 2024/003 5
Lombez, le 04 juin 2024...D...ELE.GATI.QÆ...Q...E.....SÆQŒAT.IÀ...B...E__nÎ...Z,Q.ZA/OQ3
Le Directeur par intérim de l'Hôpital de Proximité de Lombez-Samatan,I\)/[éllf?,cggle de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 àVU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires ;VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,VU la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation dusysteme de santé ;VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres dudirectoire des établissements publics de santé ;VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et em]plois_.des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1%, 2°, 3°) de a loin° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à là fonctionpublique hospitalière : |VU la nomination du CNG de Monsieur CALMETTE _Ph_ilipâ)e en date du 15 avril 2024,concernant la direction commune des Hôpitaux de Proximité de Lombez-Samatan, Gimontet de l'EHPAD de l'Isle Jourdain à compter du 29 avril 2024 :CONSIDERANT l'organigramme de direction en vigueur au 01 juin 2024,DECIDE| Article 1- OBJET~-~ -
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur PhilippeCALMETTE, Directeur par intérim de l'Hôpital de Proximité de Lombez-Samatan,Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à ces domaines de compétence.À leur initiative, les délégataires tiennent le directeur par intérim informé des actes, signés dans lecadre de la présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
Article 2 - DELEGATAIRES n c ) -Les personnes suivantes reçoivent délégation .Madame Sylvie SIMONATO, Attachée d'Administration Hospitalière Principale, responsabledes Ressources Humaines et de la Formation Professionnelle Continue, reçoit en casdocument, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de la direction communedes Hôpitaux de proximité de Lombez-Samatan et de Gimont.Article 3 — DISPOSITIONS RELATIVESAU POLE RESSOURCES HUMAINES ET FORMATION —PROFESSIONNELLE CONTINUE
Madame Sylvie SIMONATO reçoit délégation permanente de signature pour :¢ Les demandes de paiement adressées à l'ANFH,» — Les conventions avec les organismes de formation ;» Les ordres de mission de formation continue ;« Les attestations de formation continue :
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« Tous les courriers et documents relatifs à la formation professionnelle continue {convocations,conventions, états de remboursements ANFH, contrats d'engagement de servir) ;s Tous les documents relatifs à la formation continue des personnels non médicaux etmédicaux.
"Article6 — EFFET ET PUBLICATIONLa présente décision prend_ effet à compter 05 juin 2024.La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, au Président du Conseil desurveillance et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers.
Fait à Lombez, le 05 juin 2024.
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ORGANIGRAMME
DrMARQUETPatrickMédecinCoordonnateurDrTHORELJeanneEHPAD-USLDPharmaciennePERICOCathyCadreSupérieurdeSantéResponsableQualitéCcordinateurdesRisquesSCULESChristineMONFERRANAudeDESOUSAPamélaDiététiciennesTechniclenneQualité
PréparatriceHospitalièreenIDEQualitéPharmacieMICHELETChristineDOUBAXDanièlePréparatriceenPharmacieCadredeSanté—RéférenteHygièneQGOR-ServiceARNALSandra-LogistiqueCadredeSanté1)EHPADLOMBEZBEQUIGNONBROCASÉlisabethChristelleCoordinatriceAnimationInfirmièreKUSINGDominiqueHyglénistePEREIRAIsabelAnimatricesDOMMAINMarie-AngeCadredeSantéUSLDetEHPADSAMATANBADIENatachaCadredeSantéMÉDECINE3etÉquipedenuitESCUDÉStéphanteFFCadredeSantéSSR=DIDONAnnlckKinésithérapeuteLOCATELLILaurenceGUILLLOTCyrilCadredeSantéRÉÉDUCATIONErgothérapeuteBERNICALCoraliePRECILIOMarionGROSFannyPsychomotricienneIDEC-SSIADBOELLMANNElenaEnseignantAPADrDESPAXJean-PierreMédecinRéférentMédecine-SSRFERRANDavidResponsableServiceMaintenanceTechniqueBRIERSRémyinformaticienHOURTIESPOTELSandrinePsychologueSecteurSanitaireLISCHNathallePsychologueSecteurEHPADROQUESMagaliAssistanteSociale(OPITAIDEPROYIMITEDI1ONBET-SAMATANDrROUXPhillppePrésidentdelaCMETOURNIERIngridAssistantedeDirectionJérémeResponsableFinancierMUSIELAK._LARÉEYannickPRESSELudovicGestionnalresFinanclers
CALMETTEP,{DirecteurparintérimSIMONATOSylvieFoAAHPrincipale-RHESCLASSANElodie_Responsabledeformation|Responsabledes!continue_Achatsetdela—oæsique|MBAUPMélanieCOUSSE-BROCASGestionnaireRHatNathaliePAIEnomn_ulzzu...«mAchatsiCHEVEChristopheResponsableServicePELUCCHICélineRestaurationGestionnaireRH
ANTONYM.-ChristineRResponsableServiceCOHENLéaBlanchisserieApprentieRHServiceBio-nettoyagelocauxcommuns
|1'ÉquipesdeSolnsJour-HygiènedesChambresHôtellerie-PASA2)ÉquipesdeSoinsJourUSLD-ÉquipesdeSoinsJour/Nuit-HygiènedesChambresHôtellerieEHPADSAMATAN-3ÉquipesdeSoinsJour/Nuit-HygiènedesChambresMédecine~SSR-USLDŸ2©"...3BATTAION-PANI5.DirectricedesRessourcesHumainesDALBARCOMélanieCOSTESAurélieGestlonnairesBureaudesEntréesHERNANDEZSophleSecrétaireMédicale-TIMREwmx//
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Cour d'Appel d'Agen
32-2024-05-02-00004
Décision portant délégation de signature
domaines administratifs et financiers
Cour d'Appel d'Agen - 32-2024-05-02-00004 - Décision portant délégation de signature domaines administratifs et financiers 10
ExMINISTÈRE ,Ç ,ÇDE LA JUSTICE Cour d'Appel d'AgenLiberté Service Administratif RégionalÉgalitéFraternité
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATUREDOMAINES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AGENetLE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COURVu les articles R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, à l'organisation etau fonctionnement des services administratifs régionaux ;Vu l'arrété du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 nommant Madame Eliane VIOLART coordonnatrice(requalifiée directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire) au service administratif régional de la courd'appel d'Agen, à compter du 31 mars 2003 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 21 avril 2008 nommant Madame Isabelle PICQ responsable de lagestion des ressources humaines au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen, à compter du 2 juin2008;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 août 2021 nommant Madame Fanny TOMBOLATO responsablede la gestion budgétaire au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1° septembre2021 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 1" juillet 2014 nommant Madame Fabienne HERMETET directricedes services de greffe judiciaire placée au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du1°" septembre 2014 ;Vu larrété du Garde des Sceaux en date du 28 juillet 2004 nommant Madame Isabelle LORENZATOresponsable de la gestion des ressources humaines adjointe au service administratif régional de la cour d''appeld'Agen à compter du 20 octobre 2004 ;Vu l'arrété du Garde des Sceaux en date du 12 juillet 2021 nommant Madame Sandie LESTANG secrétaireadministrative au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1° septembre 2021 ;Vu l'arrété du Garde des Sceaux en date du 31 janvier 2018 nommant Madame Séverine MARININI secrétaireadministratif au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1¢" mars 2018 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 23 août 2022 nommant Monsieur Jérémy DUPUY secrétaireadministrative au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1% septembre 2022 ;Vu l'arrété du Garde des Sceaux en date du 11 août 2017 nommant Monsieur Alain FIEYRE responsable de lagestion budgétaire adjoint au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1°" septembre2017 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 25 janvier 2024 nommant Madame Evelyne PREVOT secrétaireadministrative au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1° mars 2024 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 18 décembre 1998 nommant Monsieur Philippe SAINT-PEresponsable de la gestion informatique adjoint au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen àcompter du 1% mars 1999 ;Vu larrété du Garde des Sceaux en date du 16 février 2023 nommant Madame Audrey CORDEAUambassadrice de la transformation numérique au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen àcompter du 6 mars 2023.
Tél 05 53 48 07 80Mél : sec rgrh sar.ca-agen@justice frAvenue de Lattre de Tassigny, 47816, Agen Cedex 9
Cour d'Appel d'Agen - 32-2024-05-02-00004 - Décision portant délégation de signature domaines administratifs et financiers 11
DECIDENT
ARTICLE 1er :Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Eliane VIOLART pour les actes les plus courantsrelevant de la compétence dudit service, à savoir :Dans le domaine des ressources humaines et de la formation des fonctionnaires :
»14948414 T.yL 20 28 2R 2R 2R
'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructionsparticulières adressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ;les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de piècesadministratives ou dossiers adressés aux services du Ministére de la Justice, aux chefs de juridictions, auxdirecteurs de greffe et aux administrations extérieures ;les convocations des fonctionnaires a des regroupements ou réunions ;la gestion des dépenses de personnel PSOP et HPSOP ;les demandes de B2 dans le cadre des recrutements d'agents non titulaires ;les contrats des agents non titulaires ;l'instruction des demandes relatives à l'action sociale ;les autorisations de congés (maladie ordinaire, maternité, pathologiques, paternité, garde d'enfant malade,accidents de service) des magistrats, fonctionnaires et des agents non titulaires ;la saisine des conseils médicaux pour les magistrats, fonctionnaires et les agents non titulaires ;les ententes préalables pour la prise en charge des actes médicaux prescrits suite aux accidents de service;les notifications de décisions et d'actes administratifs à caractère individuel concernant les magistrats,fonctionnaires et agents non titulaires ;les avis portant sur les candidatures des fonctionnaires formulées dans le cadre des mutations,réintégrations et détachements ;les comptes rendus d'évaluation professionnelle dématérialisés de I'ensemble des agents du SAR ;les convocations aux concours ;les avis portant sur les candidatures de formation continue pour les fonctionnaires;les convocations aux sessions de formation continue ;les attestations de stage et de formation continue ; |le contrôle interne comptable (CIC).Dans le domaine de la gestion budgétaire et des marchés publics
»s""
l'ensembie des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d''instructionsparticulières adressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ;les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de piècesadministratives ou dossiers adressés aux services du Ministére de la Justice, aux chefs de juridictions, auxdirecteurs de greffe et aux administrations extérieures ; 'les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions ;le contrôle interne comptable (CIC) ;les contestations portant sur l'existence d'une créance à recouvrer, son montant et son exigibilité, enmatière d'aide juridictionnelle.Dans le domaine de la gestion informatique
=yL 20 2% 2R 2% 4
'ensemble des dépéches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructionsparticuliéres adressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ;les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de piècesadministratives ou dossiers adressés aux services du Ministère de la Justice, aux chefs de juridictions, auxdirecteurs de greffe et aux administrations extérieures ;les convocations des fonctionnaires a des regroupements ou réunions ;les convocations aux sessions régionales de formation informatique ;les attestations de stage et de formation informatique ;la gestion du parc informatique ;la messagerie.Dans le domaine de la gestion immobilière
»
Tél:Mél
l'ensemble des dépéches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructionsparticulières adressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ;0553 48 07 80sec.rgrh,sar.ca-agen@justice.frAvenuede Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cedex 9
Cour d'Appel d'Agen - 32-2024-05-02-00004 - Décision portant délégation de signature domaines administratifs et financiers 12
# les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de piècesadministratives ou dossiers adressés aux services du Ministère de la Justice, aux chefs de juridictions, auxdirecteurs de greffe et aux administrations extérieures ;
ARTICLE 2 :Dans le domaine de la gestion des déplacements temporaires et des frais de changement de résidenceDélégation conjointe de signature est donnée à Mesdames Eliane VIOLART, Isabelle PICQ, FannyTOMBOLATO et Fabienne HERMETET pour la signature :- - des ordres de mission,- des bons de transport et réservations hôtelières,- — desautorisations d'utiliser le véhicule personnel,- des factures des voyagistes,- des états de frais de déplacement.Délégation conjointe de signature est donnée à Mesdames Eliane VIOLART, lIsabelle PICQ et FannyTOMBOLATO pour la signature des états de frais de changement de résidence.
ARTICLE 3 :Délégation conjointe de signature est donnée à Mesdames Isabelle PICQ, Isabelle LORENZATO, SandieLESTANG, Séverine MARININI et Jérémy DUPUY pour les actes les plus courants relevant du service de lagestion des ressources humaines et de la formation des fonctionnaires, tels qu'énoncés à l'article 1.
ARTICLE 4 :Délégation conjointe de signature est donnée à Mesdames Fanny TOMBOLATO, Fabienne HERMETET,Evelyne PREVOT et Monsieur Alain FIEYRE pour les actes les plus courants relevant du service de lagestion budgétaire et des marchés publics, tels qu'énoncés à l'article 1.
ARTICLE 5 :Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Fabienne HERMETET, Madame Fanny TOMBOLATO,Monsieur Philippe SAINT-PE et Madame Audrey CORDEAU, pour les actes les plus courants relevant duservice de la gestion informatique, tels qu'énoncés à l'article 1.
ARTICLE 6 :Délégation de signature est donnée à Mesdames Fabienne HERMETET et Fanny TOMBOLATO pour les actesles plus courants relevant du service de la gestion immobilière, tels qu'énoncés à l'article 1.
ARTICLE7 :La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation en date du 4 mars 2024.
ARTICLE 8 :La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus et publiée au recueil des actesadministratifs des Préfectures de Lot-et-Garonne, du Gers et du Lot. Fait a Agen, le 2 mai 2024f'/LE PROCUREUR GENERAL
Patrick MATHE
Tél : 05 53 48 07 80Mél : sec rgrh sar ca-agen@justice.frAvenue de Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cedex 9
Cour d'Appel d'Agen - 32-2024-05-02-00004 - Décision portant délégation de signature domaines administratifs et financiers 13
Cour d'Appel d'Agen
32-2024-05-02-00005
Pouvoir adjudicateur Déleg signature OS et PA 2
mai 2024
Cour d'Appel d'Agen - 32-2024-05-02-00005 - Pouvoir adjudicateur Déleg signature OS et PA 2 mai 2024 14
MINISTERE Cour d'Appel d'AgenDE LA JUSTICE A q e ese, Service Administratif RégionalÉgalitéFraternité
POUVOIR ADJUDICATEURORDONNANCEMENT SECONDAIREDÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE ETHABILITATION CHORUS
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AGENetLE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu le code de la commande publique,Vu l'article R 312-67 du code de l'organisation judiciaire relatif à la compétence conjointe du premier président et duprocureur général pour passer les marchés répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la courd'appel ;Vu l'article R 312-66 du code de l'organisation judiciaire relatif aux compétences dévolues en qualité d'ordonnateurssecondaires au premier président et procureur général de la cour d'appel ;Vu l'arrêté du 21 septembre 2006 fixant le seuil prévu à l'article R 312-66 du code de l'organisation judiciaire ;Vu les articles R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, à l'organisation et aufonctionnement du services administratif régional ; DÉCIDENTArticle 1: Délégation conjointe de leur signature valant habilitation Chorus, est donnée à Madame Éliane VIOLART,Directrice des services de greffe judiciaires, Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciairede la Cour d'Appel d'Agen afin de les représenter pour tous les actes et décisions relevant de leurcompétence conjointe pour conclure, signer et procéder aux demandes d'engagement des marchésrépondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel d'Agen.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame VIOLART, cette délégation sera exercée dans la limite deleurs attributions, par :- Madame Fanny TOMBOLATO, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la GestionBudgétaire au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen ;- Madame Fabienne HERMETET, Directrice des services de greffe judiciaires placée, Responsable de la GestionInformatique et du Patrimoine Immobilier par intérim, au Service Administratif Régional de la Cour d'Appeld'Agen ;- Madame |Isabelle PICQ, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la Gestion desRessources Humaines au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel.Article2: Délégation conjointe de leur signature valant habilitation Chorus, est donnée à Madame ÉlianeVIOLART, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel d'Agen, pourl'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du SAR et des juridictions du ressort.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame VIOLART, cette délégation sera exercée dans la limite deleurs attributions, par :
Tél:05 53 48 07 80Mél : sar ca-agen@justice frAvenue de Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cedex 9
Cour d'Appel d'Agen - 32-2024-05-02-00005 - Pouvoir adjudicateur Déleg signature OS et PA 2 mai 2024 15
Article 3 :
Madame Fanny TOMBOLATO, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la GestionBudgétaire au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen ;Madame Fabienne HERMETET, Directrice des services de greffe judiciaires placée, Responsable de la GestionInformatique et du Patrimoine Immobilier par intérim, au Service Administratif Régional de la Cour d'Appeld'Agen ;Madame Isabelle PICQ, Directrice: des services de greffe judiciaires, Responsable de la Gestion desRessources Humaines au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel.
Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la formalisation d'un bon de commande« papier », lorsque des circonstances graves ou exceptionnelles nécessitent une intervention urgente ourapide d'un ou plusieurs tiers fournisseur ou prestataire, à :Madame Éliane VIOLART, Directrice des services de greffe judiciaires nommée sur les fonctions decoordonnatrice requalifiées Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire du Service AdministratifRégional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 à effet du 31mars 2003 ;Madame Fanny TOMBOLATO, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions deResponsable de la Gestion Budgétaire au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêtédu Garde des Sceaux en date du 16 août 2021 à effet du 1¢" septembre 2021 ;Madame |sabelle PICQ, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de Responsablede la Gestion des Ressources Humaines au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen pararrêté du Garde des Sceaux en date du 21 avril 2008 à effet du 2 juin 2008 ;Madame Fabienne HERMETET, Directrice des services de greffe judiciaires placée, nommée au ServiceAdministratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrété du Garde des Sceaux en date du 1" juillet 2014 àeffet du 1°" septembre 2014 ;Madame Laure COUDERC, Directrice des services de greffe judiciaires placée, nommée au ServiceAdministratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrété du Garde des Sceaux en date du 08 décembre2023 à effet du 04 janvier 2024 ;Monsieur Rodolphe MEN-BRELAZ, Directeur des services de greffe judiciaires placé, nommé au ServiceAdministratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 13 juillet 2022 àeffet du 1°" septembre 2022 ;Madame Karine BESSADET, greffière placée, nommée au Service Administratif Régional de la Cour d'Appeld'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 juin 2012 à effet du 3 septembre 2012 ;Monsieur Thomas ZAMBONI, Directeur des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appel d'Agenpar arrêté du Garde des Sceaux en date du 26 avril 2024 à effet du 1 mai 2024 ;Madame Hélène BRUYERE, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appeld'Agen par arrété du Garde des Sceaux en date du 16 janvier 2020 à effet du 1° mars 2020 ;Monsieur André LOUIS, Directeur des services de greffe judiciaires, affecté au Tribunal Judiciaire d'Agen pararrété du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1" janvier 2020 ;Madame Delphine BESNARD, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal Judiciaired'Agen par arrété du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1¢" janvier 2020 ;Madame Valérie LAUDET, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal de proximité deMarmande par arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 janvier 2020 à effet du 1er janvier 2020 ;Madame Nathalie JOBIN (GONZALEZ ALDEA), greffière fonctionnelle cheffe de service affectée au tribunal deproximité de Villeneuve sur Lot par arrété du Garde des Sceaux en date du 19 janvier 2021 à effet du 1°" janvier2021 ;Madame Sonia CABROL, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal Judiciaire d'Auchpar arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1°" janvier 2020 ;Madame Alexia ZANNETTACCI STEPHANOPOLI, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée auTribunal Judiciaire d'Auch par arrété du Garde des Sceaux en date du 08 décembre 2023 à effet du 04 janvier2024 ;Tél: 05 53 48 07 80Mél : sec.rgrh sar ca-agen@justice.frAvenue de Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cedex 9
Cour d'Appel d'Agen - 32-2024-05-02-00005 - Pouvoir adjudicateur Déleg signature OS et PA 2 mai 2024 16
Article 4 :
Madame Léa ROY, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire de Cahors pararrété du Garde des Sceaux en date du 16 mai 2023 à effet du 7 juin 2023 ;Madame Malaury CUVILLIER, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire deCahors par arrêté du Garde des Sceaux en date du 08 décembre 2023 à effet du 04 janvier 2024 ;Madame Mireille GARAFAN, greffière fonctionnelle cheffe de service, affectée au Tribunal Judiciaire de Cahorspar arrêté du Garde des Sceaux en date du 20 janvier 2020 à effet du 1¢" janvier 2020 ;Délégation conjointe de leur signature est donnée pour le visa des états d'emploi d'avance de régie etles certificats administratifs justifiant des écarts constatés,pour la régie d'avance du Service administratif régional et pour l'ensemble des régies d'avance et de recette desjuridictions du ressort de la cour d'appel, à :Madame Éliane VIOLART, Directrice des services de greffe judiciaires nommée sur les fonctions decoordonnatrice requalifiées Directrice Déléguée à I'Administration Régionale Judiciaire du Service AdministratifRégional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 à effet du 31mars 2003 ;Madame"Ilsabelle PICQ, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de Responsablede la Gestion des Ressources Humaines au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen pararrêté du Garde des Sceaux en date du 21 avril 2008 à effet du 2 juin 2008 ;pour la régie d'avance et de recette de la Cour d'Appel, à :Monsieur Thomas ZAMBONI, Directeur des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appel d'Agenpar arrété du Garde des Sceaux en date du 26 avril 2024 à effet du 1°" mai 2024 ;Madame Hélène BRUYERE, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appeld'Agen par arrété du Garde des Sceaux en date du 16 janvier 2020 à effet du 1° mars 2020 ;pour les régies d'avance et de recette du Tribunal Judiciaire d'Agen et des tribunaux de proximité de Marmande etVilleneuve sur Lot, à :Monsieur André LOUIS, Directeur des services de greffe judiciaires, affecté au Tribunal Judiciaire d'Agen pararrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1 janvier 2020 ;Madame Delphine BESNARD, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal Judiciaired'Agen par arrété du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1" janvier 2020 ;Madame Valérie LAUDET, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal de proximité deMarmande par arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 janvier 2020 à effet du 1er janvier 2020 ;Madame Nathalie JOBIN (GONZALEZ ALDEA), greffière fonctionnelle cheffe de service affectée au tribunal deproximité de Villeneuve sur Lot par arrêté du Garde des Sceaux en date du 19 janvier 2021 à effet du 1°" janvier2021.pour les régies d'avance et de recette du Tribunal Judiciaire d'Auch et du tribunal de proximité de Condom :Madame Sonia CABROL, Directrice des services de greffe judiciaires affectée, affectée au Tribunal Judiciaired'Auch par arrété du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1" janvier 2020 ;Madame Alexia ZANNETTACCI STEPHANOPOLI, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée auTribunal Judiciaire d'Auch par arrêté du Garde des Sceaux en date du 08 décembre 2023 à effet du 04 janvier2024 ;Monsieur Rodolphe MEN-BRELAZ, Directeur des services de greffe judiciaires placé, nommé au ServiceAdministratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 13 juillet 2022 àeffet du 1° septembre 2022, délégué au Tribunal Judiciaire d'Auch à compter du 5 septembre 2022 ;Madame Karine BESSADET, greffière placée, nommée au Service Administratif Régional de la Cour d'Appeld'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 juin 2012 à effet du 3 septembre 2012, déléguée auTribunal de proximité à compter du 2 janvier 2021.pour la régie d'avance et de recette du Tribunal Judiciaire de Cahors et du tribunal de proximité de Figeac, à :Tél: 05 53 48 07 80Mél : sec.rgrh.sar.ca-agen@justice.frAvenue de Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cedex 9
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Article 5 :
Madame Léa ROY, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire de Cahors pararrêté du Garde des Sceaux en date du 16 mai 2023 à effet du 7 juin 2023 ;Madame Malaury CUVILLIER, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire deCahors par arrêté du Garde des Sceaux en date du 08 décembre 2023 à effet du 04 janvier 2024 ;Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la certification des états récapitulatifs desfacturations relevant du circuit de paiement centralisé des frais de justice, à :Monsieur Thomas ZAMBONI, Directeur des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appel d'Agenpar arrêté du Garde des Sceaux en date du 26 avril 2024 à effet du 1 mai 2024 ;Madame Héiène BRUYERE, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appeld'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 janvier 2020 à effet du 1°" mars 2020 ;Monsieur André LOUIS, Directeur des services de greffe judiciaires, affecté au Tribunal Judiciaire d'Agen pararrété du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1°" janvier 2020 ;Madame Sonia CABROL, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal Judiciaire d'Auchpar arrété du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1" janvier 2020 ;Madame Alexia ZANNETTACCI STEPHANOPOLI, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée auTribunal Judiciaire d'Auch par arrété du Garde des Sceaux en date du 08 décembre 2023 à effet du 04 janvier2024 ;Madame Léa ROY, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire de Cahors pararrêté du Garde des Sceaux en date du 16 mai 2023 à effet du 7 juin 2023 ;Madame Malaury CUVILLIER, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal JudiciairedeCahors par arrêté du Garde des Sceaux en date du 08 décembre 2023 à effet du 04 janvier 2024 ;Article 6 : La présente décision annule et remplace les précédentes décisions de délégation relatives à l''ordonnancementsecondaire et au pouvoir adjudicateur en date du 2 janvier 2024.
Article 7 : La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus ainsi qu'au Directeur Régional desFinances Publiques de Haute Garonne, et publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures de Lot-et-Garonne, duGers et du Lot.A Fait à Agen, le 2 mai 2024LE PROCUREURGÉNÉRAL LE PREMIER PRÉSIDENT
Patrick MATHÉ Stéphané BROSSARD
Tél : 05 53 48 07 80Mél : sec.rgrh sar.ca-agen@justice frAvenue de Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cedex 9
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Préfecture du Gers
32-2024-06-11-00001
AP fixant le calendrier et les modalités de dépôt
des candidatures_législatives 2024
Préfecture du Gers - 32-2024-06-11-00001 - AP fixant le calendrier et les modalités de dépôt des candidatures_législatives 2024 19
Ex Préfecture du GersPRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDU GERS Bureau des élections et de la réglementationLibertéÉgalitéFraternité
+
ELECTIONS LEGISLATIVES des 30 JUIN et 7 JUILLET 2024ARRETEfixant le calendrier et les modalités de dépôt des candidaturesLE PRÉFET,Chevalier de I'ordre national du mérite,VU le code électoral,VU le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députésà l''Assemblée nationaleSUR proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTEArticle 1°" - Dépôt des candidaturesLes déclarations de candidature, obligatoires pour chaque tour de scrutin, doivent être déposées à lapréfecture du Gers, au bureau des élections et de la réglementation, aux dates et heures suivantes :B pour le premier tour de scrutin :du mercredi12 juin au samedi 15 juin 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00et le dimanche 16 juin de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00$ en cas de second tour de scrutin :le lundi 1" juillet 2024 à partir de la proclamation des résultats par la commission derecensement général des votes, jusqu'à 17h00 et le mardi 2 juillet de 9h00à 12h00 et de 14h00à 18h00.Le dépôt des candidatures interviendra sur rendez-vous uniquement, pris en téléphonant à l'un desnuméros suivants : 05-62-61-43-80 / 05-62-61-43-76La déclaration de candidature doit être déposée personnellement à la préfecture du Gers, par lecandidat ou son remplaçant.
Article 2 — Etat récapitulatif des candidaturesLa liste des candidats et de leurs remplaçants, enregistrée pour chaque circonscription électorale,sera établie selon l'ordre résultant du tirage au sort qui aura été effectué à la préfecture du Gers, Sallede l'Intendant d'Etigny, le dimanche 16 juin 2024 à 18h30, après la clôture du dépôt des candidatures,en présence des candidats ou leurs représentants dûment mandatés.
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Article 3 - Mise en aplicationMonsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers est chargé de l'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Auch, le 4 1 JÜ... 207.':Le Préfet
Laurent CARRIE k
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