LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-025
PUBLIÉ LE 25 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2025-02-25-00001 - AP Prolongation phase examen Aenv PGPOD (2
pages) Page 4
Préfecture de Lot-et-Garonne / CABINET
47-2025-02-19-00013 - AP vidéoprotection ACTION FRANCE SAS à
Tonneins (2019-0232) (3 pages) Page 7
47-2025-02-19-00002 - AP vidéoprotection AGGLOMERATION AGEN -
DECHETTERIE à Boé (2011-0098) (3 pages) Page 11
47-2025-02-19-00007 - AP vidéoprotection AUTHENTIC GARAGE à
Monflanquin (2013-0142) (3 pages) Page 15
47-2024-02-19-00004 - AP vidéoprotection CA AQUITAINE à
Castelmoron-sur-lot (2010-0324) (3 pages) Page 19
47-2025-02-19-00001 - AP vidéoprotection CA AQUITAINE à Mézin
(2010-0582) (3 pages) Page 23
47-2025-02-19-00012 - AP vidéoprotection COMMUNE DE CUZORN
(2019-0104) (3 pages) Page 27
47-2025-02-19-00015 - AP vidéoprotection COMMUNE DE MEZIN
(2024-0026) (3 pages) Page 31
47-2025-02-19-00004 - AP vidéoprotection ENAP à Agen (2013-0006) (3
pages) Page 35
47-2025-02-19-00016 - AP vidéoprotection LYCEE PROFESSIONNEL
AGRICOLE FAZANIS (2024-0031) (3 pages) Page 39
47-2025-02-19-00006 - AP vidéoprotection S.O.L.O.G.E.M.I.N à Agen
(2013-0095) (3 pages) Page 43
47-2025-02-19-00009 - AP vidéoprotection SARL NOZ AGEN à Agen
(2015-0062) (3 pages) Page 47
47-2025-02-19-00014 - AP vidéoprotection SARL ROUCADIL à Montayral
(2021-0051) (3 pages) Page 51
47-2025-02-19-00005 - AP vidéoprotection SAS VILLENEUVE DRIVE - MC
DONALD'S à Villeneuve sur Lot (2013-0088) (3 pages) Page 55
47-2025-02-19-00008 - AP vidéoprotection TABAC "LE CRISTALY" à
Agen (2013-0162) (3 pages) Page 59
47-2025-02-19-00003 - AP vidéoprotection TABAC PRESSE - LOTO
KNOBELSPIESS MYRIAM à Gontaud de Nogaret (2012-0148) (3 pages) Page 63
47-2025-02-19-00011 - AP vidéoprotection VAL DE GARONNE
AGGLOMERATION - DECHETTERIE à Marmande (2017-0158) (3 pages) Page 67
47-2025-02-19-00010 - AP vidéoprotection VAL DE GARONNE
AGGLOMERATION - DECHETTERIE à Tonneins (2017-0157) (3 pages) Page 71
2
Sous-préfecture de Marmande / Sous-préfet de Marmande-Nérac
47-2025-02-25-00002 - Arrêté portant abrogation d'une habilitation
dans le domaine funéraire (2 pages) Page 75
3
Direction départementale des territoires
47-2025-02-25-00001
AP Prolongation phase examen Aenv PGPOD
Direction départementale des territoires - 47-2025-02-25-00001 - AP Prolongation phase examen Aenv PGPOD 4
PREFETDE LOT-ET-GARONNELiberté Direction départementaleEgalitéFraternité des territoires
Arrêté N°Portant prolongation de la phase d'examendans le cadre de l'instruction de l'autorisation environnementaledu Plan de Gestion Pluriannuelle des Opérations de Dragage (PGPOD)du canal latéral à la Garonne et des canaux de Brienne et de Montechau titre de l'article R 181-17 du Code de l'environnement
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de I'environnement,Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de Préfetde Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale,Vu la décision n° 47-2025-31-01-00002 du 31 janvier 2025 donnant subdélégation de signatureen matière d'administration générale,Vu la demande d'autorisation environnementale déposée par le Directeur Territorial Sud-Ouest de Voies Navigables de France le 21 octobre 2024,Vu l'accusé de réception attestant de la complétude de la demande en date du 29 Octobre2024,Vu la consultation des services en date du 29 octobre 2024,Vu le courrier adressé au pétitionnaire suite aux consultations des services en date du 17février 2025,Vu la consultation de l'autorité environnementale en date du 17 février 2025,Vu l'accord du pétitionnaire sur la prolongation du délai d'instruction en date du 21 février2025Considérant la date d'échéance de la phase d'examen au 21 mars 2025,Considérant le délai imparti à l'autorité environnementale pour la remise de son avis,Considérant la nécessité d'effectuer dans cette phase, les étapes réglementaires,
ARRETE
- Article 1: Prolongation du délai d'instructionConformément à l'article R.181-17 alinéa 4 du Code de l'environnement, la durée de la phased'examen de la demande d'autorisation environnementale déposée par le DirecteurTerritorial Sud-Ouest de Voies Navigables de France, en date du 21 octobre 2024, enregistréesous le n° AIOT 0100057828 et relative au plan de gestion des opérations de dragage ducanal latéral à la Garonne et des canaux'de Brienne et Montech, est portée de 5 à 9 mois.
Direction départementale des territoires - 47-2025-02-25-00001 - AP Prolongation phase examen Aenv PGPOD 5
Cette prorogation tient compte, d'une part, du délai imparti par I'Autorité Environnementale(IGEDD) pour rendre son avis et d'autre part, de permettre d'inclure les étapesréglementaires nécessaires à cette phase d'examen.- Article 2 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,Le Directeur Départemental des Territoires,Le Directeur Territorial Sud-Ouest de Voies Navigables de France,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, qui est publiéau recueilbénéficiaire.des actes administratifs dela Préfecture de Lot-et-Garonne et notifié au
Agen,le 2 5 FEV. 2025Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental des Territoires,Le Chef du Servi ironnement
rrrs
Stéphane BOSTf '}{
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen. ;un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2025-02-25-00001 - AP Prolongation phase examen Aenv PGPOD 6
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-02-19-00013
AP vidéoprotection ACTION FRANCE SAS à
Tonneins (2019-0232)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00013 - AP vidéoprotection ACTION FRANCE SAS à Tonneins (2019-0232) 7
PREFET Cabinet?Ë,,_.LOT-ET-GARONNE Service des Sécuritésot Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté n° 47-2025-02-19-00013relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 etL. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à laprotection des personnes physiques à I'égard du traitement des données à caractère personnel et àla libre circulation de ces données ;Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pourl'application des titres Il (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne;Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice decabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directricede cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé ACTION FRANCESAS, Avenue Pierre Mendes France à Tonneins (47) déposée par M. DE BACKER Wouter, directeurgénéral de ACTION FRANCE SAS, 11 rue Cambrai à Paris (75);Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du3 février 2025 ;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETEArticle 1er - M. DE BACKER Wouter, directeur général de ACTION FRANCE SAS, 11 rue Cambrai àParis (75), est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé ACTION FRANCE SAS, Avenue PierreMendes France à Tonneins (47).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00013 - AP vidéoprotection ACTION FRANCE SAS à Tonneins (2019-0232) 8
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le système comporte 14 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :- de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ;- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. DE BACKER Wouter (directeur général);M. BARLIER Guillaume (chef de service sûreté); Mme LEYDIER Claire (opératrice sûreté); MmeHANNETEL Caroline (opératrice sûreté).
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruitsdans un délai maximum de 30jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00013 - AP vidéoprotection ACTION FRANCE SAS à Tonneins (2019-0232) 9
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l''échéance de ce délai.
Article 11- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a M. DE BACKERWouter, directeur général de ACTION FRANCE SAS.
Agen, lePour le préfet,La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
<Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire I'objet des recours suivants :Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
•••
21 février 2025
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00013 - AP vidéoprotection ACTION FRANCE SAS à Tonneins (2019-0232) 10
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-02-19-00002
AP vidéoprotection AGGLOMERATION AGEN -
DECHETTERIE à Boé (2011-0098)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00002 - AP vidéoprotection AGGLOMERATION AGEN - DECHETTERIE à Boé (2011-0098) 11
PREFET Cabinet?Ë,,_.LOT-ET-GARONNE Service des Sécuritésot Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté n° 47-2025-02-19-00002relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 etL. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à laprotection des personnes physiques à I'égard du traitement des données à caractère personnel et àla libre circulation de ces données ;Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pourl'application des titres Il (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne;Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice decabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directricede cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Agglomérationd'Agen —- déchetterie de Boé, ZI DE BRIMONT à Boé (47) déposée par M. BATAILLE Mathieu, chefd'unité à l'AGGLOMERATION AGEN - DECHETTERIE A BOE, 8 Rue André Chenier à Agen (47) ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du3 février 2025 ;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETEArticle 1er — M. BATAILLE Mathieu, chef d'unité à l'AGGLOMERATION AGEN — DECHETTERIE A BOE,8 Rue André Chenier à Agen (47), est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé Agglomérationd'Agen — déchetterie de Boé, ZI DE BRIMONT à Boé (47).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00002 - AP vidéoprotection AGGLOMERATION AGEN - DECHETTERIE à Boé (2011-0098) 12
Sécurité des personnesProtection des batiments publicsIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le système comporte 2 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 — Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ;- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. PIQUET Eric (chef service); M.MERROUCHE Axel (gestionnaire Si), M. SLIMANE Djemet (adm système) , M. BATAILLE Mathieu (chefunité) ; LEGRAND Loic (chef d'équipe).
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruitsdans un délai maximum de 30jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00002 - AP vidéoprotection AGGLOMERATION AGEN - DECHETTERIE à Boé (2011-0098) 13
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l''échéance de ce délai.
Article 11— La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la Directriceinterdépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deLot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. BATAILLE Mathieu, chef d'unitéà l'AGGLOMERATION AGEN - DECHETTERIE A BOE.
Agen, lePour le préfet,La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
<Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire I'objet des recours suivants :Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
•••
21 février 2025
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00002 - AP vidéoprotection AGGLOMERATION AGEN - DECHETTERIE à Boé (2011-0098) 14
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-02-19-00007
AP vidéoprotection AUTHENTIC GARAGE à
Monflanquin (2013-0142)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00007 - AP vidéoprotection AUTHENTIC GARAGE à Monflanquin (2013-0142) 15
PREFET Cabinet?Ë,,_.LOT-ET-GARONNE Service des Sécuritésot Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté n° 47-2025-02-19-00007relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 etL. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à laprotection des personnes physiques à I'égard du traitement des données à caractère personnel et àla libre circulation de ces données ;Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pourl'application des titres Il (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne;Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice decabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directricede cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé AUTHENTICGARAGE, 322 Rue de Camp Ségat à Monflanquin (47) déposée par Mme BOURDON KATIA, gérantede AUTHENTIC GARAGE, 322 Rue de Camp Ségat à Monflanquin (47) ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du3 février 2025 ;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETEArticle 1er - Mme BOURDON KATIA, gérante de AUTHENTIC GARAGE, 322 Rue de Camp Ségat àMonflanquin (47), est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixéesau présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé AUTHENTIC GARAGE, 322 Rue deCamp Ségat à Monflanquin (47).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00007 - AP vidéoprotection AUTHENTIC GARAGE à Monflanquin (2013-0142) 16
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volProtection des abords immédiats des batiments et des installations de lieux et établissementsrelevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorismeIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le système comporte 1 caméra intérieure, 5 caméras extérieures, situées dans des zones accessiblesau public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accés aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ;- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme BOURDON KATIA (gérante).Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruitsdans un délai maximum de 30jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00007 - AP vidéoprotection AUTHENTIC GARAGE à Monflanquin (2013-0142) 17
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l''échéance de ce délai.
Article 11- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Mme BOURDONKATIA, gérante de AUTHENTIC GARAGE.
Agen, lePour le préfet,La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
<Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire I'objet des recours suivants :Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
•••
21 février 2025
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00007 - AP vidéoprotection AUTHENTIC GARAGE à Monflanquin (2013-0142) 18
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-02-19-00004
AP vidéoprotection CA AQUITAINE à
Castelmoron-sur-lot (2010-0324)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-19-00004 - AP vidéoprotection CA AQUITAINE à Castelmoron-sur-lot (2010-0324) 19
PREFET Cabinet?Ë,,_.LOT-ET-GARONNE Service des Sécuritésot Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté n° 47-2024-02-19-00004relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 etL. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à laprotection des personnes physiques à I'égard du traitement des données à caractère personnel et àla libre circulation de ces données ;Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pourl'application des titres Il (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne;Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice decabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directricede cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé CRÉDIT AGRICOLEAQUITAINE, rue du 11 novembre à Castelmoron-sur-lot (47) déposée par le Service SécuritéPhysique du CREDIT AGRICOLE AQUITAINE, 105 quai de Bacalan à Bordeaux (33) ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du3 février 2025 ;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETEArticle 1er — Le Service Sécurité Physique du CRÉDIT AGRICOLE AQUITAINE, 105 quai de Bacalan àBordeaux (33), est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé CRÉDIT AGRICOLE AQUITAINE, ruedu 11 novembre à Castelmoron-sur-lot (47).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-19-00004 - AP vidéoprotection CA AQUITAINE à Castelmoron-sur-lot (2010-0324) 20
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le système comporte 6 caméras intérieures, 1 caméra extérieure située dans des zones accessiblesau public.
Article 2 — Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ;- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Service sécurité physique, du responsableaudit, et du directeur général.
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruitsdans un délai maximum de 30jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-19-00004 - AP vidéoprotection CA AQUITAINE à Castelmoron-sur-lot (2010-0324) 21
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l''échéance de ce délai.
Article 11- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Service SécuritéPhysique du CRÉDIT AGRICOLE AQUITAINE.
Agen, lePour le préfet,La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
<Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire I'objet des recours suivants :Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
•••
21 février 2025
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-19-00004 - AP vidéoprotection CA AQUITAINE à Castelmoron-sur-lot (2010-0324) 22
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-02-19-00001
AP vidéoprotection CA AQUITAINE à Mézin
(2010-0582)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00001 - AP vidéoprotection CA AQUITAINE à Mézin (2010-0582) 23
PREFET Cabinet?Ë,,_.LOT-ET-GARONNE Service des Sécuritésot Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté n° 47-2025-02-19-00001relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 etL. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à laprotection des personnes physiques à I'égard du traitement des données à caractère personnel et àla libre circulation de ces données ;Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pourl'application des titres Il (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne;Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice decabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directricede cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé CRÉDIT AGRICOLEAQUITAINE, avenue Georges Cassagnabère à Mézin (47) déposée par le Service Sécurité Physiquedu CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE, 106 quai de Bacalan à Bordeaux (33);Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du3 février 2025 ;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETEArticle 1er — Le Service Sécurité Physique du CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE, 106 quai de Bacalanà Bordeaux (33), est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé CRÉDIT AGRICOLE AQUITAINE,avenue Georges Cassagnabère à Mézin (47).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00001 - AP vidéoprotection CA AQUITAINE à Mézin (2010-0582) 24
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le système comporte 5 caméras intérieures, 1 caméra extérieure, situées dans des zones accessiblesau public.
Article 2 — Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ;- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Service sécurité physique, du responsableaudit, et du directeur général.
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruitsdans un délai maximum de 30jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00001 - AP vidéoprotection CA AQUITAINE à Mézin (2010-0582) 25
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l''échéance de ce délai.
Article 11- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Service SécuritéPhysique du CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE.
Agen, lePour le préfet,La directrice de cabinet,
Juligtte BEREGI
<Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire I'objet des recours suivants :Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
•••
21 février 2025
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00001 - AP vidéoprotection CA AQUITAINE à Mézin (2010-0582) 26
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-02-19-00012
AP vidéoprotection COMMUNE DE CUZORN
(2019-0104)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00012 - AP vidéoprotection COMMUNE DE CUZORN (2019-0104) 27
PREFET Cabinet?Ë,,_.LOT-ET-GARONNE Service des Sécuritésot Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté n° 47-2025-02-19-00012relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 etL. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à laprotection des personnes physiques à I'égard du traitement des données à caractère personnel et àla libre circulation de ces données ;Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pourl'application des titres Il (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne;Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice decabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directricede cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Commune de Cuzorn,1 place de la Mairie à Cuzorn (47) déposée par M. CAMINADE Didier, maire de la COMMUNE DECUZORN,1 place de la Mairie à Cuzorn (47);Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du3 février 2025 ;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETEArticle 1er- M. CAMINADE Didier, maire de la COMMUNE DE CUZORN, 1 place de la Mairie àCuzorn (47), est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé Commune de Cuzorn, 1 place de laMairie à Cuzorn (47).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00012 - AP vidéoprotection COMMUNE DE CUZORN (2019-0104) 28
Protection des batiments et installations publics et de leurs abordsConstatation des infractions aux règles de la circulationPrévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiantSécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attractionIncivilitéIl ne devra pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le système comporte un périmètre de 8 caméras visionnant la voie publique, situées dans deszones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ;- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. CAMINADE Didier (maire), M. CAYSILLEDidier (conseiller municpal), Mme TRICOU Christelle (secrétaire générale mairie).
Article 3 —- Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruitsdans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00012 - AP vidéoprotection COMMUNE DE CUZORN (2019-0104) 29
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l''échéance de ce délai.
Article 11- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. CAMINADEDidier, maire de la COMMUNE DE CUZORN.
Agen, lePour le préfet,La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
<Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire I'objet des recours suivants :Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
•••
21 février 2025
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00012 - AP vidéoprotection COMMUNE DE CUZORN (2019-0104) 30
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-02-19-00015
AP vidéoprotection COMMUNE DE MEZIN
(2024-0026)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00015 - AP vidéoprotection COMMUNE DE MEZIN (2024-0026) 31
PREFET Cabinet?Ë,,_.LOT-ET-GARONNE Service des Sécuritésot Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté n° 47-2025-02-19-00015relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 etL. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à laprotection des personnes physiques à I'égard du traitement des données à caractère personnel et àla libre circulation de ces données ;Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pourl'application des titres Il (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne;Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice decabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directricede cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé commune de, 11 Placedu Club à Mezin (47) déposée par M. Jacques LAMBERT, maire de la COMMUNE DE MEZIN, 11 Placedu Club à Mezin (47);Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du3 février 2025 ;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETEArticle 1er — M. Jacques LAMBERT, maire de la COMMUNE DE MEZIN , 11 Place du Club à Mezin (47),est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,à installer un système de vidéoprotection situé commune de, 11 Place du Club à Mezin (47).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00015 - AP vidéoprotection COMMUNE DE MEZIN (2024-0026) 32
Protection des batiments et installations publics et de leurs abordsIl ne devra pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le système comporte un périmètre vidéoprotégé de 10 caméras, situées dans des zones accessiblesau public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :- de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ;- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Jacques LAMBERT (maire) et M. FrédéricCAPRASIO (agent).
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruitsdans un délai maximum de 30jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00015 - AP vidéoprotection COMMUNE DE MEZIN (2024-0026) 33
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l''échéance de ce délai.
Article 11- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. JacquesLAMBERT, maire de la COMMUNE DE MEZIN .
Agen, lePour le préfet,La directrice de cabinet,
Juligtte BEREG
<Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire I'objet des recours suivants :Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
•••
21 février 2025
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00015 - AP vidéoprotection COMMUNE DE MEZIN (2024-0026) 34
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-02-19-00004
AP vidéoprotection ENAP à Agen (2013-0006)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00004 - AP vidéoprotection ENAP à Agen (2013-0006) 35
PREFET Cabinet?Ë,,_.LOT-ET-GARONNE Service des Sécuritésot Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté n° 47-2025-02-19-00004relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 etL. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à laprotection des personnes physiques à I'égard du traitement des données à caractère personnel et àla libre circulation de ces données ;Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pourl'application des titres Il (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne;Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice decabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directricede cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé ENAP, 440 AvenueMichel Serres à Agen (47) déposée par Mme BONDIL Sophie, directrice de 'ENAP, 440 avenueMichel Serres à Agen (47) ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du3 février 2025 ;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETEArticle Ter - Mme BONDIL Sophie, directrice de l''ENAP, 440 avenue Michel Serres à Agen (47), estautorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, àinstaller un système de vidéoprotection situé ENAP, 440 Avenue Michel Serres à Agen (47).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00004 - AP vidéoprotection ENAP à Agen (2013-0006) 36
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiantPrévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volPrévention d'actes de terrorismePrévention des risques naturels ou technologiquesSauvegarde des installations utiles à la défense nationaleIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le système comporte 6 caméras intérieures, 25 caméras extérieures, situées dans des zonesaccessibles au public.
Article 2 — Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ;- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes visées dans la note de servicerelative au fonctionnement général de l'ENAP, annexée au présent arrêté.
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruitsdans un délai maximum de 30jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00004 - AP vidéoprotection ENAP à Agen (2013-0006) 37
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11— La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la Directriceinterdépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deLot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Mme BONDIL Sophie, directricede 'ENAP.
Agen, lePour le préfet,La directrice de cabinet,
Juifette BEREGI
<Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire I'objet des recours suivants :Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
•••
21 février 2025
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00004 - AP vidéoprotection ENAP à Agen (2013-0006) 38
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-02-19-00016
AP vidéoprotection LYCEE PROFESSIONNEL
AGRICOLE FAZANIS (2024-0031)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00016 - AP vidéoprotection LYCEE PROFESSIONNEL AGRICOLE FAZANIS (2024-0031) 39
PREFET Cabinet?Ë,,_.LOT-ET-GARONNE Service des Sécuritésot Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté n° 47-2025-02-19-00016relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 etL. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à laprotection des personnes physiques à I'égard du traitement des données à caractère personnel et àla libre circulation de ces données ;Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pourl'application des titres Il (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne;Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice decabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directricede cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Lycée professionnelagricole FAZANIS, 1443 route de Clairac à Tonneins (47) déposée par Mme. Patricia LENDRES,proviseure du LYCEE PROFESSIONNEL AGRICOLE FAZANIS, 1443 route de Clairac à Tonneins (47) ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 février2025;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETEArticle 1er— Mme. Patricia LENDRES, proviseure du LYCEE PROFESSIONNEL AGRICOLE FAZANIS,1443 route de Clairac à Tonneins (47), est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé Lycéeprofessionnel agricole FAZANIS, 1443 route de Clairac à Tonneins (47).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00016 - AP vidéoprotection LYCEE PROFESSIONNEL AGRICOLE FAZANIS (2024-0031) 40
Protection des batiments et installations publics et de leurs abordsPrévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiantPrévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volPrévention d'actes de terrorismeIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le système comporte 1 caméra extérieure situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 — Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ;- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme Patricia LENDRES (proviseure), MmeMarine MOTHES (gestionnaire) et M. Robert GOLFETTO (agent de prévention).
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruitsdans un délai maximum de 30jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00016 - AP vidéoprotection LYCEE PROFESSIONNEL AGRICOLE FAZANIS (2024-0031) 41
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l''échéance de ce délai.
Article 11- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Mme. PatriciaLENDRES, proviseure du LYCEE PROFESSIONNEL AGRICOLE FAZANIS.
Agen, lePour le préfet,La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
<Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire I'objet des recours suivants :Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
•••
21 février 2025
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00016 - AP vidéoprotection LYCEE PROFESSIONNEL AGRICOLE FAZANIS (2024-0031) 42
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-02-19-00006
AP vidéoprotection S.O.L.O.G.E.M.I.N à Agen
(2013-0095)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00006 - AP vidéoprotection S.O.L.O.G.E.M.I.N à Agen (2013-0095) 43
PREFET Cabinet?Ë,,_.LOT-ET-GARONNE Service des Sécuritésot Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté n° 47-2025-02-19-00006relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 etL. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à laprotection des personnes physiques à I'égard du traitement des données à caractère personnel et àla libre circulation de ces données ;Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pourl'application des titres Il (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne;Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice decabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directricede cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SO.LO.GE.M.I.N,avenue Jean Jaurès à Agen (47) déposée par M. BARO Thierry, directeur adjoint de SO.LO.GE.M.I.N,avenue Jean Jaurès à Agen (47);Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du3 février 2025 ;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETEArticle 1er — M. BARO Thierry, directeur adjoint de SO.LO.GE.M.I.N, avenue Jean Jaurès à Agen (47),est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,à installer un système de vidéoprotection situé SO.LO.GE.M.I.N, avenue Jean Jaurès à Agen (47).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00006 - AP vidéoprotection S.O.L.O.G.E.M.I.N à Agen (2013-0095) 44
Protection des batiments et installations publics et de leurs abordsPrévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiantIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le système comporte un périmètre vidéoprotégé de 55 caméras situées dans des zones accessiblesau public.
Article 2 — Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ;- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. BARO Thierry (directeur adjoint), MmeLAPORTE Cécile (garde assermentée) M. ROCHIAS Gael (responsable sécurité).
Article 3 —- Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruitsdans un délai maximum de 30jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00006 - AP vidéoprotection S.O.L.O.G.E.M.I.N à Agen (2013-0095) 45
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l''échéance de ce délai.
Article 11— La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la Directriceinterdépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deLot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a M. BARO Thierry, directeur adjointde SO.LO.GE.M.I.N.
Agen, lePour le préfet,La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
<Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire I'objet des recours suivants :Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
•••
21 février 2025
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00006 - AP vidéoprotection S.O.L.O.G.E.M.I.N à Agen (2013-0095) 46
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-02-19-00009
AP vidéoprotection SARL NOZ AGEN à Agen
(2015-0062)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00009 - AP vidéoprotection SARL NOZ AGEN à Agen (2015-0062) 47
PREFET Cabinet?Ë,,_.LOT-ET-GARONNE Service des Sécuritésot Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté n° 47-2025-02-19-00009relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 etL. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à laprotection des personnes physiques à I'égard du traitement des données à caractère personnel et àla libre circulation de ces données ;Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pourl'application des titres Il (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne;Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice decabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directricede cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SARL AGEN - NOZ, 12bld Edovard Lacour à Agen (47) déposée par Mme MARGRAYAN Anahit, dirigeante de la SARLAGEN - NOZ, 12 bld Edouard Lacour à Agen (47) ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du3 février 2025 ;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETEArticle 1er - Mme MARGRAYAN Anahit, dirigeante de la SARL AGEN - NOZ, 12 bld Edouvard Lacourà Agen (47), est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrété, à installer un système de vidéoprotection situé SARL AGEN - NOZ, 12 bld EdouardLacour à Agen (47).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00009 - AP vidéoprotection SARL NOZ AGEN à Agen (2015-0062) 48
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le système comporte 7 caméras intérieures, 1 caméra extérieure, situées dans des zones accessiblesau public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ;- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme MARGRAYAN Anahit (dirigeante).
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruitsdans un délai maximum de 15jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00009 - AP vidéoprotection SARL NOZ AGEN à Agen (2015-0062) 49
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l''échéance de ce délai.
Article 11— La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la Directriceinterdépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deLot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Mme MARGRAYAN Anahit,dirigeante de la SARL AGEN - NOZ.
Agen, lePour le préfet,La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
<Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire I'objet des recours suivants :Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
•••
21 février 2025
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00009 - AP vidéoprotection SARL NOZ AGEN à Agen (2015-0062) 50
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-02-19-00014
AP vidéoprotection SARL ROUCADIL à Montayral
(2021-0051)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00014 - AP vidéoprotection SARL ROUCADIL à Montayral (2021-0051) 51
PREFET Cabinet?Ë,,_.LOT-ET-GARONNE Service des Sécuritésot Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté n° 47-2025-02-19-00014relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 etL. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à laprotection des personnes physiques à I'égard du traitement des données à caractère personnel et àla libre circulation de ces données ;Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pourl'application des titres Il (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne;Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice decabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directricede cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SARL ROUCADIL,1640 Z.A du Haut Agenais à Montayral (47) déposée par M. LARROQUE Sébastien , gérant de laSARL ROUCADIL, 41 Avenue de Penne à Saint-Vite (47);Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du3 février 2025 ;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETEArticle 1er - M. LARROQUE Sébastien, gérant de la SARL ROUCADIL, 41 Avenue de Penne à Saint-Vite (47), est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé SARL ROUCADIL, 1640 Z.A du HautAgenais à Montayral (47).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00014 - AP vidéoprotection SARL ROUCADIL à Montayral (2021-0051) 52
Il ne devra pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le système comporte 9 caméras intérieures, 5 caméras extérieures, situées dans des zonesaccessibles au public.
Article 2 — Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ;- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. LARROQUE Sébastien (gérant); MmeLARROQUE Géraldine (directrice opérationnelle); M. GILES Romain (responsable maintenance).
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruitsdans un délai maximum de 30jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprés des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00014 - AP vidéoprotection SARL ROUCADIL à Montayral (2021-0051) 53
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l''échéance de ce délai.
Article 11- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. LARROQUESébastien, gérant de la SARL ROUCADIL.
Agen, lePour le préfet,La directrice de cabinet,
uliette BEREGI
<Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire I'objet des recours suivants :Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
•••
21 février 2025
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00014 - AP vidéoprotection SARL ROUCADIL à Montayral (2021-0051) 54
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-02-19-00005
AP vidéoprotection SAS VILLENEUVE DRIVE - MC
DONALD'S à Villeneuve sur Lot (2013-0088)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00005 - AP vidéoprotection SAS VILLENEUVE DRIVE - MC DONALD'S à Villeneuve sur
Lot (2013-0088) 55
PREFET Cabinet?Ë,,_.LOT-ET-GARONNE Service des Sécuritésot Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté n° 47-2025-02-19-00005relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 etL. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à laprotection des personnes physiques à I'égard du traitement des données à caractère personnel et àla libre circulation de ces données ;Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pourl'application des titres Il (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne;Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice decabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directricede cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SAS VILLENEUVEDRIVE - « MC DONALD'S », Lieu dit Brignol à Villeneuve sur Lot (47) déposée par M. PERALTAEmmanuel, gérant de SAS VILLENEUVE DRIVE - « MC DONALD'S », Lieu dit Brignol à Villeneuve surLot (47);Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du3 février 2025 ;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETEArticle 1er —- M. PERALTA Emmanuel, gérante de SAS VILLENEUVE DRIVE - « MC DONALD'S », Lieudit Brignol à Villeneuve sur Lot (47), est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé SASVILLENEUVE DRIVE - « MC DONALD'S », Lieu dit Brignol à Villeneuve sur Lot (47).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00005 - AP vidéoprotection SAS VILLENEUVE DRIVE - MC DONALD'S à Villeneuve sur
Lot (2013-0088) 56
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordsAutres : Sécurité des personnesIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le système comporte 5 caméras intérieures, 3 caméras extérieures, situées dans des zonesaccessibles au public.
Article 2 — Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ;- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme PELE Audrey (directrice), Mme NICAISEKim (assistante de direction), Mme IZZO Amandine (responsable), M. AFE Klaus (responsable); M.PERALTA Emmanuel (gérant) .
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruitsdans un délai maximum de 23 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00005 - AP vidéoprotection SAS VILLENEUVE DRIVE - MC DONALD'S à Villeneuve sur
Lot (2013-0088) 57
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l''échéance de ce délai.
Article 11— La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la Directriceinterdépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deLot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a M. PERALTA Emmanuel, gérant deSAS VILLENEUVE DRIVE - « MC DONALD'S ».
Agen, lePour le préfet,La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
<Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire I'objet des recours suivants :Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
•••
21 février 2025
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00005 - AP vidéoprotection SAS VILLENEUVE DRIVE - MC DONALD'S à Villeneuve sur
Lot (2013-0088) 58
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-02-19-00008
AP vidéoprotection TABAC "LE CRISTALY" à
Agen (2013-0162)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00008 - AP vidéoprotection TABAC "LE CRISTALY" à Agen (2013-0162) 59
PREFET Cabinet?Ë,,_.LOT-ET-GARONNE Service des Sécuritésot Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté n° 47-2025-02-19-00008relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 etL. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à laprotection des personnes physiques à I'égard du traitement des données à caractère personnel et àla libre circulation de ces données ;Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pourl'application des titres Il (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne;Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice decabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directricede cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé TABAC «LECRISTALY », avenue du Midi ZAC Agen Sud à Agen (47) déposée par Mme ZOCCANTE Nathalie,gérante de TABAC « LE CRISTALY », avenue du Midi ZAC Agen Sud à Agen (47) ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du3 février 2025 ;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETEArticle 1er- Mme ZOCCANTE Nathalie, gérante de TABAC « LE CRISTALY », avenue du Midi ZACAgen Sud à Agen (47), est autorisée, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé TABAC « LE CRISTALY »,avenue du Midi ZAC Agen Sud avenue du Midi ZAC Agen Sud à Agen (47).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00008 - AP vidéoprotection TABAC "LE CRISTALY" à Agen (2013-0162) 60
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volProtection des abords immédiats des batiments et des installations des commerçants dans deslieux exposés à des risques d'agression et de volIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le système comporte 3 caméras intérieures, 1 caméra extérieure, situées dans des zones accessiblesau public.
Article 2 — Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ;- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme ZOCCANTE Nathalie (gérante).
Article 3 —- Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruitsdans un délai maximum de 28jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00008 - AP vidéoprotection TABAC "LE CRISTALY" à Agen (2013-0162) 61
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l''échéance de ce délai.
Article 11— La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la Directriceinterdépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deLot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Mme ZOCCANTE Nathalie,gérante de TABAC « LE CRISTALY ».
Agen, lePour le préfet,La directrice de cabinet,
Juliette\BEREGI
<Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire I'objet des recours suivants :Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
•••
21 février 2025
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00008 - AP vidéoprotection TABAC "LE CRISTALY" à Agen (2013-0162) 62
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-02-19-00003
AP vidéoprotection TABAC PRESSE - LOTO
KNOBELSPIESS MYRIAM à Gontaud de Nogaret
(2012-0148)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00003 - AP vidéoprotection TABAC PRESSE - LOTO KNOBELSPIESS MYRIAM à Gontaud
de Nogaret (2012-0148) 63
PREFET Cabinet?Ë,,_.LOT-ET-GARONNE Service des Sécuritésot Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté n° 47-2025-02-19-00003relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 etL. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à laprotection des personnes physiques à I'égard du traitement des données à caractère personnel et àla libre circulation de ces données ;Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pourl'application des titres Il (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne;Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice decabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directricede cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé KNOBELSPIESSMYRIAM, 10 rue Bantzebheim à Gontaud de Nogaret (47) déposée par Mme VOIRIN Myriam,gérante de TABAC-PRESSE-LOTO KNOBELSPIESS MYRIAM, 10 rue de Bantzenheim à Gontaud deNogaret (47) ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du3 février 2025 ;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETEArticle 1er - Mme VOIRIN Myriam, gérante de TABAC-PRESSE-LOTO KNOBELSPIESS MYRIAM, 10 ruede Bantzenheim à Gontaud de Nogaret (47), est autorisée, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotectionsitué KNOBELSPIESS MYRIAM, 10 rue Bantzebheim à Gontaud de Nogaret (47).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00003 - AP vidéoprotection TABAC PRESSE - LOTO KNOBELSPIESS MYRIAM à Gontaud
de Nogaret (2012-0148) 64
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le système comporte 6 caméras intérieures, , , situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 — Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ;- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme KNOBELSPIESS Myriam (gérante), M.KNOBELSPIESS Alain (époux) .
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruitsdans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00003 - AP vidéoprotection TABAC PRESSE - LOTO KNOBELSPIESS MYRIAM à Gontaud
de Nogaret (2012-0148) 65
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l''échéance de ce délai.
Article 11- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Mme VOIRINMyriam, gérante de TABAC-PRESSE-LOTO KNOBELSPIESS MYRIAM.
Agen, lePour le préfet,La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
<Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire I'objet des recours suivants :Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
•••
21 février 2025
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00003 - AP vidéoprotection TABAC PRESSE - LOTO KNOBELSPIESS MYRIAM à Gontaud
de Nogaret (2012-0148) 66
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-02-19-00011
AP vidéoprotection VAL DE GARONNE
AGGLOMERATION - DECHETTERIE à Marmande
(2017-0158)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00011 - AP vidéoprotection VAL DE GARONNE AGGLOMERATION - DECHETTERIE à
Marmande (2017-0158) 67
PREFET Cabinet?Ë,,_.LOT-ET-GARONNE Service des Sécuritésot Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté n° 47-2025-02-19-00011relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 etL. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à laprotection des personnes physiques à I'égard du traitement des données à caractère personnel et àla libre circulation de ces données ;Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pourl'application des titres Il (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne;Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice decabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directricede cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Val de GaronneAgglomération, Lieu-dit Charrié à Marmande (47) déposée par M. BILIRIT Jacques, président de VALDE GARONNE AGGLOMERATION —- DECHETTERIE MARMANDE, Place du Marché à Marmande (47);Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du3 février 2025 ;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETEArticle 1er — M. BILIRIT Jacques, président de VAL DE GARONNE AGGLOMERATION —- DECHETTERIEMARMANDE, Place du Marché à Marmande (47), est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotectionsitué Val de Garonne Agglomération, Lieu-dit Charrié à Marmande (47).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00011 - AP vidéoprotection VAL DE GARONNE AGGLOMERATION - DECHETTERIE à
Marmande (2017-0158) 68
Protection des batiments et installations publics et de leurs abordsPrévention et constatation des infractions relatives à I'abandon d'ordures, de déchets, de matériauxou d'autres objetsPrévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le système comporte 4 caméras extérieures, situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 — Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ;- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. MARTIN Florent (chargé de missiondéchetterie); Mme QUENDOLO Céline (responsable service environnement); Mme ZUCCOLOTTOMarion (chef entreprise protect sécurité) .
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruitsdans un délai maximum de 30jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00011 - AP vidéoprotection VAL DE GARONNE AGGLOMERATION - DECHETTERIE à
Marmande (2017-0158) 69
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l''échéance de ce délai.
Article 11- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. BILIRIT Jacques,président de VAL DE GARONNE AGGLOMERATION — DECHETTERIE MARMANDE.
Agen, lePour le préfet,La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
<Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire I'objet des recours suivants :Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
•••
21 février 2025
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00011 - AP vidéoprotection VAL DE GARONNE AGGLOMERATION - DECHETTERIE à
Marmande (2017-0158) 70
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-02-19-00010
AP vidéoprotection VAL DE GARONNE
AGGLOMERATION - DECHETTERIE à Tonneins
(2017-0157)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00010 - AP vidéoprotection VAL DE GARONNE AGGLOMERATION - DECHETTERIE à
Tonneins (2017-0157) 71
PREFET Cabinet?Ë,,_.LOT-ET-GARONNE Service des Sécuritésot Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté n° 47-2025-02-19-00010relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 etL. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à laprotection des personnes physiques à I'égard du traitement des données à caractère personnel et àla libre circulation de ces données ;Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pourl'application des titres Il (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne;Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice decabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directricede cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Val de GaronneAgglomération, 42 rue Jean Panno à Tonneins (47) déposée par M. BILIRIT Jacques, président deVAL DE GARONNE AGGLOMERATION —- DECHETTERIE TONNEINS, Place du Marché à Marmande(47);Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du3 février 2025 ;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETEArticle 1er — M. BILIRIT Jacques, président de VAL DE GARONNE AGGLOMERATION —- DECHETTERIETONNEINS, Place du Marché à Marmande (47), est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotectionsitué Val de Garonne Agglomération, 42 rue Jean Panno à Tonneins (47).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00010 - AP vidéoprotection VAL DE GARONNE AGGLOMERATION - DECHETTERIE à
Tonneins (2017-0157) 72
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordsPrévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériauxou d'autres objetsPrévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le système comporte 3 caméras extérieures, situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 — Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ;- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. MARTIN Florent (chargé de missiondéchetterie); Mme QUENDOLO Céline (responsable service environnement); Mme ZUCCOLOTTOMarion (chef entreprise protect sécurité) .
Article 3 —- Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruitsdans un délai maximum de 30jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00010 - AP vidéoprotection VAL DE GARONNE AGGLOMERATION - DECHETTERIE à
Tonneins (2017-0157) 73
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l''échéance de ce délai.
Article 11- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. BILIRIT Jacques,président de VAL DE GARONNE AGGLOMERATION — DECHETTERIE TONNEINS.
Agen, lePour le préfet,La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
<Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire I'objet des recours suivants :Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
•••
21 février 2025
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00010 - AP vidéoprotection VAL DE GARONNE AGGLOMERATION - DECHETTERIE à
Tonneins (2017-0157) 74
Sous-préfecture de Marmande
47-2025-02-25-00002
Arrêté portant abrogation d'une habilitation
dans le domaine funéraire
Sous-préfecture de Marmande - 47-2025-02-25-00002 - Arrêté portant abrogation d'une habilitation dans le domaine funéraire 75
E Sous-Préfecture de Marmande-NéracPRÉFET Pôle réglementations et sécuritésDE LOT-ET-GARONNELiberreÉgalrtéFrateraité
ARRÊTÉ N°portant abrogation d'une habilitation dans le domaine funéraire
Le sous-préfet de Marmande-Nérac
Agissant par délégation de M. le préfet de Lot-et-Garonne donnée par arrêtén° 47-2024-11 28 00006 du 28 novembre 2024 ;Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment l'articleL2223-25 relatif aux modalités de retrait de l'habilitation dans le domaine funéraire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-02-02-00001 du 02 février 2024 portant renouvellement del'habilitation dans le domaine funéraire, sous le numéro 23-47-0046 et pour une durée de5 ans, de la SARL « SOCIÉTÉ DUBOIS GRANDROQUES » située 2 rue des Cyprès àCasteljaloux (47700) ;Vu l'attestation établie par Maître Romain DAROS notaire à Casteljaloux, attestant qu'auxtermes d'un acte en date du 03 octobre 2024, la société « DUBOIS GRANDROQUES » dont lesiège social est à Casteljaloux (47700), 2 rue des Cyprès, a été cédée à la société« ASSISTANCE FUNÉRAIRE DOROTHÉE MARRIER » dont le siège social est à Langon (33210),8 rue Langevin ;Considérant que l'établissement bénéficiaire de l'habilitation susvisée dont le n° de SIRET est421 987 488 00010 apparaît comme fermé à compter du 22 octobre 2024 au registre nationaldes entreprises ;Considérant que ces éléments permettent de conclure à la cessation d'exercice des activitésau titre desquelles l'habilitation a été délivrée au sens de l'article L.2223-25 du code généraldes collectivités territoriales ;Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac ;
ARRÊTE :Article 1: L'habilitation n°23-47-0046, délivrée à la SARL «SOCIETE DUBOISGRANDROQUES » exploitée par Mme Véronique DUBOIS, pour son établissement situé 2 ruedes Cyprès à Casteljaloux (47700) est abrogée pour l'ensemble des activités funéraires.
93 rue de la Libération - BP 30347207 Marmande CEDEX 9Téléphone:05.53.77.60.47www.lot-et-garonne.gouv.fr 1/2
Sous-préfecture de Marmande - 47-2025-02-25-00002 - Arrêté portant abrogation d'une habilitation dans le domaine funéraire 76
Article 2 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac est chargé del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat dansle Lot-et-Garonne et dont une copie sera notifiée à l'exploitant.
Marmande, le 25 FEV. 20Le5ous-préfet,
Michel GOURIOU
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Bordeaux (9 rue Tastet —- 33000 Bordeaux), ou par l'application « télérecours citoyen »accessible par le site « www.telerecours.fr » dans un délai de deux mois à compter de lanotification.
2/2
Sous-préfecture de Marmande - 47-2025-02-25-00002 - Arrêté portant abrogation d'une habilitation dans le domaine funéraire 77