PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternite
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2025
N°32
01 août 2025
Publié au RAA N°32 du 01 août 2025
RAA N° 32 du 01 août 2025
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2025 – N° 32 01 août 2025
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS
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DELEGATIONS DE SIGNATURE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION GRAND EST ET DU
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
– Délégation de signature
Signature le 01 août 2025
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DIRECTION DES SECURITES
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
– Procès verbal – certificat de compétences de formateur aux premiers secours en équipe-
Service d'incendie de secours
Signature au 22 juillet 2025
– Procès verbal – certificat de compétences de formateur aux premiers secours citoyen-2ème
Régiment de hussards
Signature au 22 juillet 2025
– Procès verbal – certificat de compétences de formateur aux premiers secours citoyen – Croix
rouge française
Signature au 22 juillet 2025
– Procès verbal – certificat de compétences de formateur aux premiers secours citoyen – 44 e
Régiment de transmissions
Signature au 22 juillet 2025
Publié au RAA N°32 du 01 août 2025
RAA N° 32 du 01 août 2025
Bureau de la Sécurité Routière
– Arrêté préfectoral n° 2025-CeA67-063 portant réglementation temporaire de la circulation sur
le réseau autoroutier départemental, hors agglomération Autoroute A35 Fermeture de
l'échangeur n°9 « Innenheim "
Signature au 30 juillet 2025
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'Environnement et de l'Utilité Publique
–
Arrêté préfectoral portant avis de la commission départementale d'aménagement commercial
du Bas-Rhin sur une demande d'autorisation d'exploitation commerciale
Signature au 25 juillet 2025
– Arrêté préfectoral portant avis de la commission départementale d'aménagement commercial
du Bas-Rhin sur une demande d'autorisation d'exploitation commerciale
Signature au 25 juillet 2025
– Arrêté préfectoral portant avis de la commission départementale d'aménagement commercial
du Bas-Rhin sur une demande d'autorisation d'exploitation commerciale
Signature au 25 juillet 2025
SOUS-PREFECTURE DE HAGUENAU-WISSEMBOURG
Pôle coordination sécurité
– Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à la société ALSA SECURITE
pour l'événement « Braderie du Sandhaas »
Signature au 28 juillet 2025
SOUS-PREFECTURE DE MOLSHEIM
Pôle sécurité
– Arrêté préfectoral autorisant la détention et la conservation d'armes de catégories D par la
commune de MUTZIG pour les agents de la police municipale pluri-communale de MUTZIG
Signature au 29 juillet 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
– Avenant n° 1 pour l'année 2025 à la convention de délégation de compétence des aides à la
pierre
Signature au 21 juillet 2025
– Avenant n° 1 pour l'année 2025 à la convention de délégation de compétence 2022-2027
en matière d'aides à la pierre prise en application de l'article L. 301-5-1 du code de la
construction et de l'habitation
Signature au 21 juillet 2025
–
Arrêté N°2025-033 portant sur des mesures temporaires de modification des conditions de la
navigation liées à des désordres dans l'étanchéité de la digue en rive droite du
bief 78 du Canal du Rhône au Rhin branche Nord à Gerstheim
Signature au 31 juillet 2025
Publié au RAA N°32 du 01 août 2025
RAA N° 32 du 01 août 2025
– Arrêté modificatif N°2025-31/1 portant autorisation exceptionnelle de naviguer du 28 juillet
2025 au 30 août 2025 sur les voies d'eau de Strasbourg pour des travaux d'entretien
des illuminations des ouvrages d'art
Signature au 31 juillet 2025
–
Arrêté préfectoral mettant en demeure la société SAS APPART HOME 129 route de Strasbourg -
67600 SÉLESTAT de régulariser la situation administrative des travaux réalisés en zone inondable
du Plan de Prévention du Risque Inondation du Giessen en application des articles L214-1 et
suivants du code de l'environnement
Signature au 29 juillet 2025
–
Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte administrative La société SAS
IMMOBILIERE WODLING représentée par M. Jean Claude WODLI NG située 33 rue des Cigognes à
67118 GEISPOLSHEIM pour non-respect d'un arrêté de mise en demeure
Signature au 29 juillet 2025
–
Arrêté portant abrogation des restrictions ou interdictions temporaires de certains usages de
l'eau dans le département du Bas-Rhin
Signature au 31 juillet 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU BAS-RHIN
– Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP988125563 formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Signature au 28 juillet 2025
– Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le n° SAP839478088 formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Signature au 31 juillet 2025
– Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP881706147 formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Signature au 28 juillet 2025
– Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP943466557 formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Signature au 31 juillet 2025
– Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le n° SAP844363333 formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Signature au 31 juillet 2025
– Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le n° SAP833068273 formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Signature au 31 juillet 2025
Publié au RAA N°32 du 01 août 2025
RAA N° 32 du 01 août 2025
PORT AUTONOME DE STRASBOURG
– Décision portant déclassement du domaine public fluvial du Port autonome de Strasbourg
d'une emprise foncière située rue de Calais à Strasbourg
Signature au 28 juillet 2025
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Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : Mme Ayse EREN
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiques duGrand-Est et du Bas-Rhin4, place de la RépubliqueCS 5100267070 STRASBOURG CEDEXTéléphone: 03.88.25.37.39Mél.: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
FINANCES PUBLIOUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURELe comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de ERSTEIN,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ; Arrête :
Article 1er : Délégation générale est donnée à M RUHLMNAN Joël, adjoint au responsable de service,ainsi qu'à Mme ROITEL Nolwenn, adjointe au responsable de service, à l'effet :- _ d'opérer les recettes et les dépenses,- derecevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificativesprescrites par les règlements,- _ de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,- _ de signer récépissés, quittances et décharges,- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l''Administration,- dele représenter auprès des agents de I'administration des Postes pour toute opération,- _ de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.- de signer, pour l'action en recouvrement les décisions de remise gracieuse de frais de poursuitesans limite de montant- de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant- de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite etles déclarations de créances
Publié au RAA N°32 du 01 août 2025
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Article 2 : Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à |'effet :- d'opérer les recettes et les dépenses,- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificativesprescrites par les règlements,- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,- de signer récépissés, quittances et décharges,- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,- — de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
- de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.NOM PrénomGLUTZ Guillaume ContrôleurDUPUIS Martine ContrôleurTORUN Vincent ContrôleurCHAMEROY Claire ContrôleurWILLMANN Loïc ContrôleurHUCHELMANN Camilla Contrôleur
Article 3 : Pour l'action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer :
Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-dessous :; . o s Somme maximale pourDurée maximale des délais PNOM Prénom Grade . laquelle un délai dede paiement ; A ;aiement peut être accordéGLUTZ Guillaume Contrôleur 1an 15 000DUPUIS Martine Contrôleur 1an 15 000
Publié au RAA N°32 du 01 août 2025
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Article 4: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dudépartement du Bas-Rhin.
Fait à STRASBOURG, le 01/08/25Le comptable /Thierry HOEFFERLIN
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Cabinet du PréfetDirection des sécuritésService interministériel de défense et de protection civile
PROCÈS-VERBAL — CERTIFICAT DE COMPETENCES DE FORMATEUR AUX PREMIERS SECOURS EN EQUIPEJURY DU MARDI 22 JUILLET 2025 À 9H30 — SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS(lieu du jury : École Départementale d'Incendie et de Secours - 4 rue du Zielbaum à Strasbourg)NOM Prénom Date de naissance Lieu de naissance Apte / Inapte RemarquesACKER Julien 05/05/1991 Haguenau (67) R
D'AURIA Vincent 10/10/1991 Saint-Etienne (42) D preMANDRUZZATO Jason 02/12/1990 Creutzwald (57) %fi eNAGIA Ibrahim-Bilal 24/09/94 Strasbourg (67) Qer£RIEHL née LUDWIG Coralie | 29/03/1986 Strasbourg (67) ËW("L
Émargement du jury :Président : Madame Laure BETOURNE
Monsieur Yann WANG Monsieur Freddy MENTZER—" "%
Publié au RAA N°32 du 01 août 2025
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésService interministériel de défense et de protection civile
PROCES-VERBAL - CERTIFICAT DE COMPÉTENCES DE FORMATEUR AUX PREMIERS SECOURS CITOYENJURY DU MARDI 22 JUILLET 2025 À 9H30 - 2¢ RÉGIMENT DE HUSSARDS(lieu du jury : École Départementale d'Incendie et de Secours - 4 rue du Zielbaum à Strasbourg)NOM Prénom Date de naissance Lieu de naissance Apte / Inapte RemarquesCOQUELLE Maël 04/09/2001 Strasbourg (67) /ql PTECORNETTE Louis 11/07/2001 Dunkerque (59) 4 BTeDA COSTA Jenifer 20/04/2002 Bordeaux (33) /"1 ?r{"
MAYAUD-BROCHET ' —2nocnite 13/04/1995 Limoges (87) A rrMERMET--MOLINA . -e 24/01/1998 Méru (60) ÂPTEOF Pauline 13/12/1999 Brou-sur-Chantereine (77) ,4 P £— — —————————————————
Émargement du jury :Président : Madame Laure BETOURNE% PMonsieur Freddy MENTZER £N Monsieur Yann WANG Monsieur]qäq_—Thoma;/KlEFFC
Publié au RAA N°32 du 01 août 2025
; Cabinet du Préfetu. Direction des sécuritésPRÉFET S - - YIRS SO â - syervice interministériel de défense et de protection civileDU BAS-RHIN P
N...%Œ...ä...r PROCÈS-VERBAL —- CERTIFICAT DE COMPÉTENCES DE FORMATEUR AUX PREMIERS SECOURS CITOYENFraternitéJURY DU MARDI 22 JUILLET 2025 À 9H30 - CROIX-ROUGE FRANÇAISE(lieu du jury : École Départementale d'Incendie et de Secours - 4 rue du Zielbaum à Strasbourg)NOM Prénom Date de naissance Lieu de naissance Apte / Inapte RemarquesABARGHAZ Sana 27/01/2006 Mulhouse (68) APTEBALBIN François .|29/07/1975 Orléans (45) \Q 2T EBENAS Magda 14/09/2001 Chalon-sur-Saône (71) AFTEBLAUHORN-FRANJA Julia | 31/03/1997 Dijon (21) ...b PTEHEGY Estelle 03/04/1995 Colmar (68) \ù N \ÏWÏ |KAO Dara 23/07/1980 Troyes (10) A PTE&MAILLARD Loik 03/05/2006 Le Blanc (36) \L ...U_J\lfi\lNODINOT Valentin 27/10/1995 Schiltigheim (67) ACTESPEHNER Cléa 03/11/2004 Strasbourg (67) A PEsÉmargement du jury :Président : Monsieur Yann sËæ\\\V\.U.ÆMadame Laure BETOURNE Monsieur Freddy MENTZEG,
Publié au RAA N°32 du 01 août 2025
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésService interministériel de défense et de protection civile
PROCÈS-VERBAL - CERTIFICAT DE COMPETENCES DE FORMATEUR AUX PREMIERS SECOURS CITOYEN.JURY DU MARDI 22 JUILLET 2025 A 9H30 - 44e REGIMENT DE TRANSMISSIONS '(lieu du jury : École Départementale d'Incendie et de Secours — 4 rue du Zielbaum à Strasbourg)NOM Prénom Date de naissance Lieu de naissance Apte / Inapte RemarquesBACARI Kadafi 03/10/1982 Mamoudzou (976) ApeDE OLIVEIRA Lénaïc 27/11/1990 Obernai (67) p,p@MARTIN Victo—r 25/07/2000 Amiens (80) BoCMASSIERA Julia | 17/11/1997 Draguignan (83) Q'@ŒMOREL née BERT Laura 26/01/1992 Charenton-le-Pont (94) PprŒPILLOT Bertrand 01/03/1999 Besançon (25) HotoTIMBE N'GOUNZA Kévin | 31/12/1999 Montpellier (34) AolTOUZOT Léonie 18/01/2002 Macon (71) AeteÉmargement du jury :Président : Monsieur YannÉ ::.;CrMadame Laure BETOURNE Monsieur Freddy MENTZER ieyr Je as KIEFFER= ! j') - Z / e
Publié au RAA N°32 du 01 août 2025
...
PRÉFET
DU BAS-RHII\I
Liberté
Égcdité
Frate mité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-CeA67-063
portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental,
hors agglomération
Autoroute A35
Fermeture de l'échangeur n°9 « Innenheim "
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,
PRÉFET DU BAS-RHIN,
VU le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 111-1 et L. 113-1;
VU le code de la route, notamment son article R. 411-9;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne
d'Alsace;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la
région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Mme Cécile RACKETTE, directrice de
cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du
Bas-Rhin;
VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Cécile RACKETTE,
directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin;
VU l'arrêté interpréfectoral des 30 et 31 janvier 2020 constatant le transfert des routes classées
dans le domaine public routier national situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
( ... ) à là Collectivité européenne d'Alsace;
VU l'arrêté du 24 novembre 7967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des
arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée
par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques);
Publié au RAA N°32 du 01 août 2025
VU la demande du Service Autoroutier de la Collectivité européenne d'Alsace ;
CONSIDERANT la nécessité de garantir la sécurité des personnels et des usagers à l'occasion destravaux de renouvellement de chaussée sur la RD147 et l'ouvrage d'art qui enjambe l'autoroute A35au niveau de l'échangeur n°9 « Innenheim ». '
SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d'Alsace
ARRÊTE
Article 1Le présent arrété particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier de laCollectivité européenne d'Alsace dans les conditions définies à l'article 2.Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions quiseront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE A35PR + SENS 411+800 dans les 2 sensNATURE DES TRAVAUX Travaux de renouvellement de chaussée sur la RD 147,PERIODE GLOBALE Lundi 18 août à 7h00 au vendredi 29 août 2025 à 20h00
SYSTEMED'EXPLOITATION Fermeture de l'échangeur et mise en place de déviations.
Mise en place et maintenance Surveillance_ÎIEÎËÊIËËÎJEION CRA de MOLSHEIM CRA de MOLSHEIMCAA de EBERSHEIM CAA de EBERSHEIM
Article 3Les travaux sont réalisés conformément au programme ci-dessous :
Période Localisation Mesures d'exploitationDu Fermeture de l'échangeur N°9 INNENHEIM dansLundi 18 août A 35 les 2 sensA8h00 Echangeur N°9 | Déviationau INNENHEIM au PR | Sens STRASBOURG vers COLMAR : par l'A35 enVendredi 29 août moyen 411+800. | direction de Colmar sortie échangeur N°10
Publié au RAA N°32 du 01 août 2025
Période Localisation Mesures d'exploitationKRAUTERGERSHEIM, RD 207 puis RD 215 endirection de INNENHEIM,
Sens COLMAR vers STRASBOURG (avant sortieN°9): sortie échangeur N°10a KRAUTERGERSHEIM, RD 207 puis RD 215 en20h00 direction de INNENHEIM,
Sens COLMAR vers STRASBOURG (après sortieN°9) : par A 35 en direction de STRASBOURGpuis sortie N°8 DUPPIGHEIM et RD 215 endirection de INNENHEIM.
Article 4En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptiblesd'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmestechniques, dans un maximum de 5 jours ouvrés après la fin de période initialement prévue. Cesdispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Article 5Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :- publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9 ;- affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers àmessages variables de la CeA, de la radio locale et sur le site « inforoute.alsace.eu ».
Article 6
La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif àla signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuelsde Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) etguides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU). 'La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 duprésent arrété.
Article 7
Toute contravention au présent arrété sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglements en vigueur.
Article 8Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté etprendront fin conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de causepas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Publié au RAA N°32 du 01 août 2025
Article 9e Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Bas-Rhin,M. le Président de la Collectivité européenne d'Alsace,M. le Contrôleur Général, Directeur interdépartemental de la police nationale,M. le Général, commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Bas-Rhin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la préfecture ainsi qu'en mairie de Innenheim et dont copiesera adressée à :
- M. le Commandant de la région militaire de défense Nord-Est,- M. le Directeur départemental des territoires du Bas-Rhin,- M.le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Bas-Rhin,- M. le Directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Bas-Rhin,- _ Pôles Territoires et Exploitation de la Collectivité européenne d'Alsace.- Monsieur le Maire de Innenheim,- Monsieur le Maire de Krautergersheim.
À Strasbourg, le 30 juillet 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégationLa Directrice de Cabjn
= Cécile RACKETTE
Publié au RAA N°32 du 01 août 2025
VI d asntre vn vabote PEl ts e
...
PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
.Égalité
Fraternité
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territor ial
Bureau de l'environnement et de l'utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du
portant avis
2 5 JUIL ZOZS
de la commission départementale d'aménagement commercial du Bas-Rhin
sur une demande d'autorisation d'exploitation commerciale
Aux termes de ses délibérations du 25 juillet 2025, sous la présidence de
Monsieur Thierry ROGELET, sous-préfet de Molsheim,
représentant monsieur le préfet de la région Grand Est, préfet du Bas Rhin
VU l'arrêt de la cour de justice de l'Union européenne du 15 juillet 2021 qui cite l'article 14,
point 6, de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12
décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur;
VU la décision n°431724 rendue par le Conseil d'État en date du 22 novembre 2021;
VU le code de commerce ;
VU le code de l'urbanisme;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 artisanat, commerce et très petites entreprises et
notamment ses articles 37 à 60;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 et le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatifs à
l'aménagement commercial;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique
locale;
Préfcctufe dv Bas-Rhin
T"fl : 03 88 21 67 58
www.bas-rhin.gouv.fr
5, pl,1ee de la République • 67 013 Strasbourg Ceci(,><
Publié au RAA N°32 du 01 août 2025
VU _ l'arrêté préfectoral du 13 mars 2024, modifié le 30 décembre 2024, portant constitutionde la commission d'aménagement commercial du département du Bas-Rhin ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI,administrateur de l'État, en qualité de préfet de la région Grand-Est, préfet de la zonede défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU la demande de permis de construire n° PC 067 411 25 ROO13 valant autorisationd'exploitation commerciale déposée à la mairie de ROSHEIM en date du 27 février2025, réceptionnée et enregistrée le 2 juin 2025, par le secrétariat de la CDAC etcomplétée le 17 juillet 2025, portée par la SCI DES QUATRE PORTES représentée par M.Jean-Luc ETTER, 6 rue Jean-Marie Lehn 67120 MOLSHEIM, en vue de la création d'unmagasin à l'enseigne ATOO DESIGN d'une surface de vente de 2982 m? situé Parcd'activités du Rosenmeer, Zone d'activités du Fehrel à ROSHEIM;
VU l'arrêté préfectoral du 23 juin 2025 portant composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercial du Bas Rhin chargée de rendre unedécision sur la demande susvisée ;
VU le rapport d'instruction de monsieur le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;
.APRÈS avoir entendu monsieur M. Jean-Luc ETTER, gérant de la SCI DES QUATRE PORTES,monsieur Cédric PERENNES, directeur Développement LCR Constructeur et monsieurDidier MURATORI, cabinet d'étude ModeM Marketing ;
APRÈS qu'en aient délibéré les membres de la commission ;CONSIDÉRANT que le projet se situe dans la commune de ROSHEIM, au sein de la zoned'activités intercommunale du Fehrel, laquelle est en cours d'aménagement et structurée parles voies de circulation et les réseaux d'accès aux services publics ; que le projet est le premierà s'implanter dans cette zone ; que la ZAI du Fehrel est une extension de la zone d'activitésdu Rosenmeer ; que le projet prend ainsi place dans un secteur d'urbanisation adéquat ;
CONSIDERANT que le projet permet à l'entreprise de se développer en étant propriétaire deson terrain d'implantation et de notamment proposer une meilleure accessibilité etexposition de ses produits ; que la zone de chalandise est sous-équipée en moyennes surfacesde vente de matériaux de construction et d'aménagement alors qu'elle connaît unecroissance démographique supérieure à la moyenne départementale et régionale ; que parconséquent, I'implantation de l'enseigne contribue aux besoins du territoire ;
CONSIDERANT que le projet est situé en zone 1AUXb, destinée à l'urbanisation à vocationd'activités à court ou moyen terme ; que le PLU a été révisé pour la dernière fois le 17 avril
Publié au RAA N°32 du 01 août 2025
2025 ; que le projet s'insère dans une zone d'activité commerciale et est compatible avec lesdocuments d'urbanisme en vigueur ;
CONSIDÉRANT que la hausse prévue des flux routiers, qu'il s'agisse des clients ou de poids-lourds pour les livraisons, ne devraient pas impacter la fluidité du trafic sur I'axe routierd'acces à l'emprise ; qu''en raison de la nature des produits commercialisés, l'absence dedesserte par transports en commun ou de proximité de modes alternatifs de déplacementsest négligeable ;
CONSIDERANT que le projet prévoit de préserver un quart de l''emprise de l'artificialisationainsi que la plantation de 116 arbres à hautes tiges ; que l'architecture du bâtiment et cesespaces verts contribuent à son insertion paysagère ; que plus de la moitié de la toitureaccueillera des panneaux photovoltaïques ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi ce projet est compatible avec les dispositions de l'article L.752-6 ducode de commerce ; '
A DÉCIDÉ de rendre un avis favorable à l'autorisation sollicitée par la demande susvisée :
Par: 11 votes favorables
Ont voté en faveur du projet :
M. Michel HERR, maire de Rosheim, ;- M. Claude LUTZ, Vice-Président de la communauté de communes des portes de Rosheim,M. Philippe WANTZ, membre du PETR du Piémont des Vosges, '- Mme Marie-Paule LEHMANN, conseillère d'Alsace,- Mme Gabrielle ROSNER BLOCH, conseillère régionale,- Mme Michèle ESCHLIMANN, représentant des maires au niveau départemental,- M. Jean-Pierre ISSENHUTH, représentant des intercommunalités au niveau départemental,- M. Michel BERNAULT, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protectiondes consommateurs,- M. Yves GOFFIC, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection desconsommateurs,- M. Jean-Marc BIRY, personnalité qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoire,- M. Sébastien LEDUC, personnalité qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoire.
EN CONSÉQUENCE, la commission départementale d'aménagement commercialrend un avis favorable à là demande d'autorisation d'exploitation commerciale réceptionnéeet enregistrée le 2 juin 2025 par le secrétariat de la CDAC, et complétée le 17 juillet 2025,portée par la SCI DES QUATRE PORTES représentée par M. Jean-Luc ETTER(jl.etter@atoodesign.fr ), 6 rue Jean-Marie Lehn 67120 MOLSHEIM, en vue de la création d'un
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magasin à l'enseigne ATOO DESIGN d'une surface de vente de 2982 m? situé Parc d'activitésdu Rosenmeer, Zone d'activités du Fehrel à ROSHEIM.
Thierry ROGELET
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :Cet avis est susceptible de faire l'objet d'un recours, adressé dans le délai d'un mois, àMonsieur le Président de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial - Secrétariat,Télédoc 121 - Bâtiment SIEYES - 61, boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.
Extraits de l'article L.752-17 du code de commerce :« Conformément à l'article L.425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Étatdans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial,tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaqueprojet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dansle délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercialcontre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial. »« À peine d''irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées aupremier alinéa du présent | est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décisionde l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la communed'implantation du projet et le représentant de l'État dans le département ne sont pas tenus d'exercerce recours préalable ».
Article R.752-30 du code de commerce :« Le délai de recours contre une décision ou l'avis de la CDAC est d'un mois. Il court :* Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;* Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de lacommission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisationest réputée accordée ;° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L.752-17, à compter de la plus tardive desmesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R.752-19 ».Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Extrait de |'article R.752-32 du code de commerce :
Publié au RAA N°32 du 01 août 2025
« À peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cing jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé ».
Publié au RAA N°32 du 01 août 2025
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PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
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Fr1ttemité
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et de l'utilité publique
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du ' 2 5 JUIL 2025
portant avis
de la commission départementale d'aménagement commercial du Bas�Rhin
sur une demande d'autorisation d'exploitation commerciale
Aux termes de ses délibérations du 25 juillet 2025, sous la présidence de
Monsieur Thierry ROGELET, sous-préfet de Molsheim,
représentant monsieur le préfet de la région Grand Est, préfet du Bas Rhin
VU l'arrêt de la cour de justice de l'Union européenne du 15 juillet 2021 qui cité l'article 14,
po.int 6, de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12
décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur;
VU la décision n°431724 rendue par le Conseil d'État en date du 22 novembre 2021 ;
VU le code de commerce ;
VU la loi n° 2014-36.6 du 24 mars 2014 pour l'acc�s au logement et un urbanisme rénové;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 artisanat, commerce et très petites entreprises et
notamment ses articles 37 à 60 ;
VU • la loi n °2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 et le décret n92019-331 du 17 avril 2019 relatifs à
l'aménagement commercial;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique
locale;
VU l'arrêté préfectoral du 13 mars 2024, modifié le 30 décembre 2024, portant constitution
de la commission d'.aménagement commercial du département du Bas-Rhin;
Prtfcctvre dv \las-Rhin
Té,{: 03 88 2167 68
www.bas-rhin.gouv.fr
5, p!ace de !a Mpublique •• 67 073 Strasboure Cedex
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VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI,administrateur de l'État, en qualité de préfet de la région Grand-Est, préfet de la zonede défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée le 7 février 2025 auprèsdu secrétariat de la CDAC, complétée les 28 mars 2025 et 28 mai 2025 et enregistréepar celui-ci le 28 mai 2025, portée par la SA SIEHR, représentée par le cabinet ModeMMarketing sis 16 rue du Ruisseau 54430 REHON, en vue de la création d'un magasin àl'enseigne SIEHR de 2787 m? de surface de vente situé dans le Parc dactwutes duRosenmeer Zone d'activité du Fehrel, 11 rue du Fehrel à Rosheim.VU l'arrêté préfectoral du 23 juin 2025 portant composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercial du Bas Rhin chargée de rendre unedécision sur la demande susvisée ;VU le rapport d'instruction de monsieur le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ; :
APRES avoir entendu monsieur Didier EHLES, directeur financier de la société SIEHR,monsieur Cédric PERENNES Directeur Développement LCR Constructeur et DidierMURATORI, consultant ModeM Marketing ;APRÈS qu'en aient délibéré les membres de la commission ;CONSIDÉRANT que le projet se situe dans la commune de ROSHEIM, au sein de la zoned'activités intercommunale du Fehrel, laquelle est en cours d'aménagement et structurée parles voies de circulation et les réseaux d'accès aux services publics ; que le projet est le premierà s'implanter dans cette zone ; que la ZAI du Fehrel est une extension de la zone d'activitésdu Rosenmeer ; que le projet prend ainsi place dans un secteur d'urbanisation adéquat ;CONSIDERANT que le projet permet à l'entreprise de se développer en étant propriétaire deson terrain d'implantation et de notamment proposer une meilleure accessibilité etexposition de ses produits ; que la zone de chalandise est sous-équipée en moyennes surfacesde vente de matériaux de construction et d'aménagement alors 'qu'elle connaît unecroissance démographique supérieure à la moyenne départementale et régionale ; que parconséquent, l'implantation de l'enseigne contribue aux besoins du territoire ;CONSIDERANT que le projet est situé en zone 1AUXb, destinée à l'urbanisation à vocation. d'activités à court ou moyen terme ; que le PLU a été révisé pour la dernière fois le 17.avril2025 ; que le projet s'insère dans une zone d'activité commerciale et est compatible avec lesdocuments d'urbanisme en vigueur ;
du Zas-Rhirwuaw,bas-chin,souv.ir$, place de la République - 67 073 Strasbourp Cedex
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CONSIDERANT que la hausse prévue des flux routiers, qu'il s'agisse des clients ou de poids-lourds pour les livraisons, ne devraient pas impacter la fluidité du trafic sur I'axe routierd'accès à l'emprise ; qu'en raison de la nature des produits commercialisés, l'absence dedesserte par transports en commun ou de proximité de modes alternatifs de déplacementsest négligeable ;
CONSIDERANT que le projet prévoit de préserver un quart de l'emprise de l'artificialisationainsi que la plantation de 79 arbres à hautes tiges ; que l'architecture du bâtiment et cesespaces verts contribuent à son insertion paysagère ; que plus de la moitié de la toitureaccueillera des panneaux photovoltaïques ; |CONSIDÉRANT qu'ainsi ce projet est compatible avec les dispositions de l'article L.752-6 ducode de commerce; 3
A DÉCIDÉ de rendre un avis favorable à l'autorisation sollicitée par la demande susvisée :Par: 11 votes favorablesOnt voté en faveur du projet :M. Michel HERR, maire de Rosheim,- M. Claude LUTZ, communauté de communes des portes de Rosheim,- M. Philippe WANTZ, membre du PETR du Piémont des Vosges,- Mme Marie-Paule LEHMANN, conseillère d'Alsace,.- Mme Gabrielle ROSNER BLOCH, conseillère régionale,- Mme Michèle ESCHLIMANN, représentant des maires au niveau départemental,- M. Jean-Pierre ISSENHUTH, représentant des intercommunalités au niveau départemental,- M. Michel BERNAULT, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protectiondes consommateurs,- M. Yves GOFFIC personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection desconsommateurs, ;- M. Jean-Marc BIRY, personnalité qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoire,- M. Sébastien LEDUC, personnalité qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoire.
"
EN CONSÉQUENCE, la commission départementale d'aménagement commercialrend un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée le 7février 2025 auprès du secrétariat de la CDAC, complétée les 28 mars 2025 et 28 mai 2025 etenregistrée par celui-ci le 28 mai 2025, portée par la SA SIEHR, représentée par le cabinetModeM Marketing sis 16 rue du Ruisseau 54430 REHON, en vue de la création d'un magasin àI'enseigne SIEHR de 2787 m? de surface de vente situé dans le Parc d'activités du RosenmeerZone d'activité du Fehrel, 11 rue du Fehrel à Rosheim.
db ingouv.fr ?e de la Républigue - 67 073 Strasbourg Cedex
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Le président
Thierry ROGELET
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :Cet avis est susceptible de faire l'objet d'un recours, adressé dans le délai d'un mois, àMonsieur le Président de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial - Secrétariat,Télédoc 121 - Bâtiment SIEYES - 61, boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.
Extraits de l'article L.752-17 du code de commerce :« Conformément à l'article L.425-4 du code de |'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Étatdans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial,tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaqueprojet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dansle délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercialcontre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial. »« À peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées aupremier alinéa du présent | est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décisionde l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la communed'implantation du projet et le représentant de l'État dans le département ne sont pas tenus d'exercerce recours préalable ».
Article R.752-30 du code de commerce :« Le délai de recours contre une décision ou l'avis de la CDAC est d'un mois. |l court :* Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;« Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de lacornmission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisationest réputée accordée ;" Pour toute autre personne mentionnée à l'article L.752-17, à compter de la plus tardive desmesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R.752-19 ».Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Extrait de l'article R.752-32 du code de commerce :
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PREFET Direction de la coordination des politiquesDU BAS-RHIN publiques et de l'appui territorialLibertéEgalité Bureau de l'environnement et de l'utilité publiqueFraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Préfecture du Bas-Rhin
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 2 5 JUIL. 2025
portant décisionde la commission départementale d''aménagement commercial du Bas-Rhinsur une demande d'autorisation d'exploitation commercialeAux termes de ses délibérations du 25 juillet 2025, sous la présidence deMonsieur Thierry ROGELET, sous-préfet de Molsheim,représentant monsieur le préfet de la région Grand Est, préfet du Bas Rhin
l'arrêt de la cour de justice de l'Union européenne du 15 juillet 2021 qui cite l'article 14,point 6, de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
la décision n°431724 rendue par le Conseil d'État en date du 22 novembre 2021 ;
le code de commerce ;
le code de l'urbanisme ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour |'acces au logement et un urbanisme rénové ;
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 artisanat, commerce et très petites entreprises etnotamment ses articles 37 à 60 ; |
la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 et le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatifs àl'aménagement commercial ;
la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publiquelocale ;
G
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VU _ l'arrêté préfectoral du 13 mars 2024, modifié le 30 décembre 2024, portant constitutionde la commission d'aménagement commercial du département du Bas-Rhin ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI,administrateur de l'État, en qualité de préfet de la région Grand-Est, préfet de la zonede défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée le 13 juin 2025 auprèsdu secrétariat de la CDAC et enregistrée par celui-ci le 13 juin 2025, portée par la SARLJARDIN PFISTER, représentée par le cabinet URBICOM Conseil, en vue de larégularisation d'une extension de 921 m? de surface de vente de la jardinerie JARDINPFSITER située 2 rue du Waldkirch à SELESTAT, faisant passer la surface de vente totaledu magasin de 3394 m? à 4315 m? réalisée lors des mesures transitoires de la loi demodernisation de l'économie du 4 août 2008 ; '
VU l'arrêté préfectoral du 23 juin 2025 portant composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercial du Bas Rhin chargée de rendre unedécision sur la demande susvisée ;
VU _ le rapport d'instruction de monsieur le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;
APRÈS avoir entendu madame Christiane PFISTER, gérante de la SARL JARDIN PFISTER etmonsieur Pierre VILLEBRUN du cabinet d'études URBICOM Conseil ;
APRÈS qu'en aient délibéré les membres de la commission ;CONSIDÉRANT que l'implantation du commerce est compatible avec le plan locald'urbanisme, en ce qu'il est situé en zone UX dédiée aux activités économiques ; qu'il s'agitd'une régularisation d'une extension antérieure au SCOT de 2013 modifié pour la dernière foisen 2019 ; qu'elle n'est pas incompatible avec ce document ;
CONSIDERANT que s'agissant d''une régularisation d'une extension réalisée en 2008, cettedemande ne génère pas d''artificialisation des sols au sens de la loi « Climat et résilience » ;
CONSIDERANT que cette extension est l'ouverture au public d'une serre, équipée d'unéclairage LED, non chauffée ; que les déchets végétaux sont compostés sur place et utilisés enterreau ; que l'activité ne génère pas la production d'eaux usées polluées ; que le projet limiteainsi les pollutions associées à l'activité ;
\ CONSIDERANT que le commerce est implanté depuis 1990 et complète l'offre commercialeproche ; que cette activité n'est pas de nature à déséquilibrer les commerces de centre-ville
www,.bas-
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et les actions mises en œuvre dans le programme Action Cœur de ville sur la commune deSélestat ; qu'il est engagé dans des partenariats locaux et participe aux besoins du territoire ;
CONSIDERANT qu''ainsi ce projet est compatible avec les dispositions de l'article L.752-6 ducode de commerce ;
A DÉCIDÉ de rendre une décision favorable à l'autorisation sollicitée par la demandesusvisée :
Par: 11 votes favorables
Ont voté en faveur du projet :
- M. Robert ENGEL, conseiller municipal délégué, commune de Sélestat,- M. Olivier SOHLER, président de la communauté de communes de Sélestat- M. Patrick BARBIER, président du PETR de Sélstat-Alsace centrale- Mme Marie-Paule LEHMANN, conseillère d'Alsace,- Mme Gabrielle ROSNER BLOCH, conseillère régionale,- Mme Michèle ESCHLIMANN, représentant les maires au niveau départemental,- M. Jean-Pierre ISSENHUTH, représentant des intercommunalités au niveau départemental- M. Michel BERNAULT, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protectiondes consommateurs, '- M. Yves GOFFIC, personnalité qualifiée en matiére de consommation et de protection desconsommateurs, '- M. Jean-Marc BIRY, personnalité qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoire,- M. Sébastien LEDUC, personnalité qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoire.
EN CONSÉQUENCE, la commission départementale d'aménagement commercialrend une décision favorable à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposéele 13 juin 2025 auprès du secrétariat de la CDAC et enregistrée par celui-ci le 13 juin 2025,portée par la SARL JARDIN PFISTER, représentée par le cabinet URBICOM Conseil, en vue dela régularisation d'une extension de 921 m? de surface de vente de la jardinerie JARDINPFSITER située 2 rue du Waldkirch à SELESTAT, faisant passer la surface de vente totale dumagasin de 3394 m? à 4315 m? réalisée lors des mesures transitoires de la loi demodernisation de l''économie du 4 août 2008.
Le président
Thierry/ROGELET
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS :Cet avis est susceptible de faire l'objet d'un recours, adressé dans le délai d''un mois, àMonsieur le Président de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial - Secrétariat,Télédoc 121 - Bâtiment SIEYES - 61, boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.
Extraits de l'article L.752-17 du code de commerce :« Conformément à l'article L.425-4 du code de |'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Étatdans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial,tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaqueprojet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dansle délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercialcontre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial. »« À peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées aupremier alinéa du présent | est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décisionde l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la communed'implantation du projet et le représentant de l'État dans le département ne sont pas tenus d'exercerce recours préalable ».
Article R.752-30 du code de commerce :« Le délai de recours contre une décision ou l'avis de la CDAC est d'un mois. Il court :Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;» Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de lacommission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation-est réputée accordée ;* Pour toute autre personne mentionnée à l'article L.752-17, à compter de la plus tardive desmesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R.752-19 ».Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Extrait de l'article R.752-32 du code de commerce :« À peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cing jours suivant sa présentation à la commissionnationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale,communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,soit par tout moyen sécurisé ».
Publié au RAA N°32 du 01 août 2025
...
PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture de l'arrondissement
de Haguenau-Wissembourg
Pôle coordination sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la surveillance sur la voie publique à la société ALSA SECURITE pour l'événement
« Braderie du Sandhaas »
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST
PRÉFET DU BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L611-1, L613-1 et L613-2;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de
préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane
CHIPPONI, Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg;
Vu la demande déposée en sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg par la société de sécurité privée
ALSA SECURITE, tendant à obtenir une autorisation pour une mission de surveillance et de gardiennage
sur la voie publique à l'occasion de l'événement « Braderie du Sandhaas » qui se déroulera le 02 août
2025 à Haguenau;
Vu la décision du délégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité du 13
septembre 2022 autorisant la société ALSA SECURITE, RCS STRASBOURG 817 402 571, sise 4 rue de
l'expansion à ERSTEIN 67150, à exercer l'activité de surveillance ou de gardiennage;
Considérant que l'intervention de la société ALSA SECURITE contribue au renforcement de la sécurité
de la braderie du Sandhaas pour laquelle la surveillance est demandée;
Sur proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg;
Article 1er
ARRÊTE
La société ALSA SECURITE, représentée par M. Mahmoud BEN OUDHIFA, est autorisée à assurer une
mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique le 02 août 2025 à l'occasion de
l'événement« Braderie du Sandhaas »qui se déroulera à HAGUENAU.
3 agents seront déployés de 07h à 18h, le 02 août 2025.
Article 2
La mission de surveillance et de gardiennage prévue à l'article 1 er sera effectuée par les agents
mentionnés en annexe. L'ensemble de ces agents pourra effectuer une inspection visuelle des bagages
et, avec le consentement de leurs propriétaires, procéder à leur fouille.
Publié au RAA N°32 du 01 août 2025
Article 3Le présent arrété peut faire I'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, en cas demanquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas de nécessité tenant àl'ordre public.Article 4Le Sous-Préfet de Haguenau-Wissembourg, le Commandant Divisionnaire Fonctionnel, chef de lacirconscription de sécurité publique de Haguenau et le maire de Haguenau, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à la procureure dela République et au délégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité, et notifié àla société ALSA SECURITE.
Fait à Haguenau, le 28 juillet 2025
Publié au RAA N°32 du 01 août 2025
DELAIS ET VOIES DE RECOURS| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :par recours gracieux auprès de mes services, à l''adresse suivante :Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissementde Haguenau-Wissembourg2 rue des sœurs67500 HaguenauVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;par recours hiérarchique auprès de :Monsieur le ministre de l'IntérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe dutribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ouhiérarchique).Le tribunal administratif peut être saisi d''une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.
•
•
Publié au RAA N°32 du 01 août 2025
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PRÉFET
DU BAS-RHIN
Sous-Préfecture de Molsheim
Pôle Sécurité
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la détention et la conservation d'armes de catégories D
par la commune de MUTZIG
pour les agents de la police municipale pluri-communale de MUTZIG
Le préfet de la région Grand Est,
préfet de la zone de défense et de sécurité Est,
préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-1 à L.512-7, ses articles
R.511-30 à R.511-34, le chapitre V du titre 1er de son livre V;
VU le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6
mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI,
administrateur de l'État, en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense
et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Thierry
ROGELET, sous-préfet de l'arrondissement de Molsheim;
VU la convention de coordination en date du 24 juin 2025 conclue entre la gendarmerie nationale
et la police municipale pluri-communale de Mutzig;
VU la demande adressée par le maire de Mutzig en date du 23 juillet 2025 en vue d'obtenir
l'autorisation de détenir et conserver trois armes de catégorie D de type matraques
télescopiques, ainsi que trois armes de catégorie D type générateur d'aérosol incapacitant ou
lacrymogène d'une contenance inférieure à 100ml, pour les agents de la police municipale pluri­
communale de LA BROQUE;
CONSIDÉRANT que la demande transmise par le maire de Mutzig est conforme aux exigences des
articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure;
CONSIDÉRANT les motifs de sécurité publique justifiant la demande d'autorisation du maire de
Mutzig de détenir et de conserver ces matériels dans le cadre des activités de la police pluri­
communale de Mutzig;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la Sous-Préfecture de Molsheim;
ARRÊT E
Article 1er '
la commune de Mutzig est autorisée à acquérir et à détenir:
- trois armes de catégorie D type bâtons télescopiques,
- trois armes de catégorie D de type générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogène d'une
contenance inférieure à 100 ml .
Sovs-Préfocture de Moisheirn
Tél ; 03 88 49 72 72
1, route d,ci Mutzie .... CS 85130 .. 6712.5 MOLSHEIM cedex
1/3
Publié au RAA N°32 du 01 août 2025
Article 2 :Les armes et les munitions faisant l'objet de la présente autorisation doivent être déposées, parles agents de police municipale pluri-communale, munitions à part, dans un coffre-fort ou unearmoire forte, scellé au mur et/ou au sol d'une pièce sécurisée du poste de police municipale, endehors du service ou de leur transport pour les séances obligatoires de formation.Article 3 : :Pour les armes et munitions autorisées à l'article 1¥, la commune de Mutzig tient un registre de cematériels permettant leur identification et établit un état journalier des sorties et réintégrationsdes armes ainsi que l'identité des agents de police municipale auxquels les armes ont été remiseslors de la prise de service, conformément aux dispositions prévues à l'article R511-33 du code dela sécurité intérieure. 'Article 4 :Le vol ou la perte de toute arme ou munition doit faire l'objet, sans délai, d'une déclaration auxservices de |la gendarmerie nationale territorialement compétente.Article 5 :L'autorisation d'acquisition, de détention et de conservation est délivrée pour une durée de cinqans. Elle peut être abrogée en cas de résiliation de la convention de coordination susvisée ou àtout moment pour des motifs d'ordre public ou de sécurité des personnes. Une demande derenouvellement devra être présentée trois mois avant la date d'expiration de la présenteautorisation.Article 6 :Le sous-préfet de Molsheim, le maire de Mutzig et le commandant de la compagnie degendarmerie de Molsheim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, lequel sera affiché en mairie de Mutzig, publié au Recueil des actes administratifs de lapréfecture et transmis à la procureure de la République de Saverne.Fait à Molsheim,le £9.0 1. 2025
DELAIS ET VOIES DE RECOURS page suivante
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Publié au RAA N°32 du 01 août 2025
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Avenant n° 1 pour l'année 2025
à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre
la Collectivité européenne d'Alsace (CeA), représentée par M. Frédéric Bieny, président
et
l'État, représenté par M. Jacques Witkowski, préfet du Bas-Rhin et par M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut­
Rhin;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L301-5- l et suivants
Vu le code général des collectivités te1Tit01iales ;
Vu la convention de délégation de compétence conclue en application de l'article L.301-5-1 du code de la
construction et de l'habitation du 1 aoüt 2024 ;
Vu la délibération de la commission pennanente du 25 avril 2025 autorisant le Président à signer le présent
avenant;
Vu l'avis du Comité de l'Administration Régionale du 19 mars 2025 sur la répartition des objectifs et des
crédits des parcs public et privé ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement du 25 mars 2025 sur la répartition des objectifs
et des crédits des parcs public et privé ;
Vu le couniel de notification de la DREAL Grand Est concernant les objectifs et enveloppes relatifs aux
rénovations énergétiques et changement de vecteurs du parc public en date du 27 mars 2025 ;
Vu la notification du préfet de région au préfet de département des objectifs et des crédits relatifs au parc public
et au parc privé pour l'année 2025 en date du 7 avril 2025 ;
Vu l'avis du délégué de I 'Anah dans la région du 21 mai 2025 ;
Il est convenu ce qui suit :
Publié au RAA N°32 du 01 août 2025
Article 1 : Objet de l'avenantCet avenant a pour objet d'indiquer les dispositions de fin de gestion 2024 pour le parc locatif social et le parcprivé avec en annexe les tableaux de comptes rendus de l'utilisation des crédits mis à disposition et de fixerles objectifs de réalisation ainsi que les montants prévisionnels des enveloppes financiéres pour le financementdu parc locatif social et la réhabilitation du parc privé pour l'année 2025. Il porte également sur les modalitésde fixation des loyers et redevances maximum.
Article 2 : Les enveloppes définitives pour 2024
2.1. Moyens mis a disposition du délégataire par l'État pour le logement locatif social2.1.1 Moyens mis à disposition du délégataire par l'État pour le logement locatif social sur le territoiredu Bas-Rhin
Pour l'année 2024, l'enveloppe de droits à engagement allouée par l'État pour le financement du logementlocatif social de droit commun — hors actions d'accompagnement — est de 2 476 260 €.La dotation 2024 a été répartie de la façon suivante :1 907 808 € pour le financement de 238 PLAI6 000 € pour le financement de 2 primes Recyclage Foncier et Immobilier97 500 € pour le financement de 30 primes Pensions de famille/Résidences Sociales72 000 € pour le financement de 24 primes Zones Tendues195 960 € pour le financement de 32 PLAI adaptés196 992 € pour le financement de la démolition de 48 logements
Les AE engagées au 31/12/2024 pour l'année 2024 sur l'enveloppe précitée sont de 2 476 260 € :> dont 2 280 300 € sur fonds de concours FNAP 1-2-00479> dont 195 960 € sur fonds de concours FNAP 1-2-00480
2.1.2 Moyens mis à disposition du délégataire par l'État pour le logement locatif social sur le territoiredu Haut-RhinPour l'année 2024, l'enveloppe de droits à engagement allouée par l'Etat pour le financement du logementlocatif social de droit commun - hors actions d'accompagnement - est de 1 318 143,31 €.La dotation 2024 est répartie de la façon suivante :
801 600 € pour le financement de 100 PLAI57 000 € pour le financement de 19 primes Recyclage Foncier et Immobilier403 623,31 € pour le financement de 57 primes Zones Tendues et le bonus accordé55 920 € pour le financement de 4 PLAI adaptés
Publié au RAA N°32 du 01 août 2025
Les AE engagées au 31/12/2024 pour l'année 2024 sur l'enveloppe précitée sont de 1 318 143,31 € :> dont 1 262 223,31 € sur fonds de concours FNAP 1-2-00479> dont 55 920 € sur fonds de concours FNAP 1-2-00480
2.2 Moyens mis à la disposition du délégataire par l'État pour le parc privé2.2.1 Moyens mis à la disposition du délégataire par l'État pour le parc privé sur le territoire du Bas-Rhin
L'enveloppe initiale de droits à engagement d'un montant de 16 146 302,- €, a été réajustée en fin de gestion.La dotation finale pour l'année 2024 a été fixée à 24 318 987,- € (montant consommé : 23 924 134,- €).
2.2.2 Moyens mis à la disposition du délégataire par l'État pour le parc privé sur le territoire du Haut-Rhin
L'enveloppe initiale de droits à engagement d'un montant de 13 007 894,- €, a été réajustée en fin de gestion.La dotation finale pour l'année 2024 a été fixée à 11 498 703,- € (montant consommé : 10 208 085,- €).
Article 3 : Objectifs quantitatifs prévisionnels pour l'année 20253.1 Parc Public3.1.1 Objectifs sur le territoire du Bas-Rhin1. Le développement et la diversification de l'offre de logements sociauxConcernant le développement de l'offre nouvelle de logements locatifs sociaux, les objectifs initiaux pourl'année 2025 sont les suivants : 'La réalisation par construction neuve ou acquisition-amélioration est fixée à 691 logements locatifs sociauxdont :248 logements PLAI (dont 16 PLAI-Adapté)285 logements PLUS158 logements PLSL'attribution de 87 primes Recyclage Foncier et Immobilier (RFI) ont également été accordées.
Ces chiffres ne comprennent pas les logements prévus par les conventions de rénovation urbaine deI'ANRU hormis les logements PLS.2. La rénovation énergétique des logements sociauxConformément à ce qui était prévu à l'article 2.1 de l'avenant de fin de gestion 2024, la dotation de 2 820 186 €notifiée en 2024 sera allouée au délégataire en 2025 afin de réaliser les objectifs de rénovations énergétiquesde 289 logements qui n'ont pas pu être effectués l'an dernier faute moyens budgétaires disponibles.Les subventions devront être attribuées dans le respect des règles fixées dans les 2 cahiers des charges 2024« rénovation énergétique des logements sociaux » et « Changement de vecteurs ».
3.1.2 Objectifs sur le territoire du Haut-Rhin1. Le développement et la diversification de l'offre de logements sociaux
Publié au RAA N°32 du 01 août 2025
Concernant le développement de l'offre nouvelle de logements locatifs sociaux, les objectifs initiaux pourl'année 2025 sont les suivants :La réalisation par construction neuve ou acquisition-amélioration est fixée à 766 logements locatifs sociauxdont :321 logements PLAI (dont 16 PLAI-Adapté)332 logements PLUS113 logements PLSL'attribution de 47 primes Recyclage Foncier et Immobilier (RFI) a également été accordée.
Ces chiffres ne comprennent pas les logements prévus par les conventions de rénovation urbaine de l'ANRUhormis les logements PLS.
2. La rénovation énergétique des logements sociauxConformément à ce qui était prévu à l'article 2.1 de l'avenant de fin de gestion 2024, la dotation de 5 132 934 €notifiée en 2024 est allouée au délégataire en 2025 afin de réaliser les objectifs de rénovations énergétiques de526 logements qui n'ont pas pu être effectués l'an dernier faute moyens budgétaires disponibles.Les subventions devront être attribuées dans le respect des règles fixées dans les 2 cahiers des charges 2024« rénovation énergétique des logements sociaux » et « Changement de vecteurs ».
3.2 Parc Privé3.2.1 Objectifs sur le territoire du Bas-RhinSur la base des objectifs figurant au titre I de la convention de délégation de compétence, il est prévu, pourl'année 2025, la réhabilitation de 621 logements privés en tenant compte des orientations et des objectifs del'Agence nationale de l'habitat et conformément à son régime des aides, ainsi répartis par type de bénéficiaire :504 logements pour les propriétaires. Ces logements se répartissent de la façon suivante :- 51 logements pour les propriétaires bailleurs (PB) ;16 logements pour les propriétaires occupants (PO) dans le cadre du dispositif Ma PrimeLogement Décent (PO MPLD) ;177 logements pour les propriétaires occupants (PO) dans le cadre du dispositif Ma Prime Adapt'(PO MPA) ;260 logements pour les propriétaires occupants pour MaPrimeRénov Parcours Accompagné (MPRPA).117 logements en copropriétés qui se répartissent de la façon suivante :41 logements ou lots d'habitation traités dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétairesfragiles ;76 logements ou lots d'habitation dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétaires autres.
L'intégralité des logements des propriétaires bailleurs aidés est conventionnée (sauf exceptions précisées dansle régime des aides de I' Anah).La mise à jour de la déclinaison annuelle des objectifs et la répartition par type d'intervention figure en annexe1 (objectifs de réalisation de la convention et tableau de bord).
3.2.2 Objectifs sur le territoire du Haut-Rhin
Publié au RAA N°32 du 01 août 2025
Sur la base des objectifs figurant au titre [ de la convention de délégation de compétence, il est prévu, pourl'année 2025, la réhabilitation de 467 logements privés en tenant compte des orientations et des objectifs del'Agence nationale de l'habitat et conformément à son régime des aides, ainsi répartis par type de bénéficiaire :291 logements pour les propriétaires. Ces logements se répartissent de la façon suivante :19 logements pour les propriétaires bailleurs (PB)2 logement pour les propriétaires occupants (PO) pour l'habitat indigne et très dégradé (PO MPLD)133 logements pour les propriétaires occupants (PO) dans le cadre du dispositif Ma Prime Adapt'(PO MPA) .137 logements pour les propriétaires occupants pour MaPrimeRénov Parcours Accompagné (MPRPA) :176 logements en copropriétés qui se répartissent de la façon suivante : :94 logements ou lots d'habitation traités dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétairesfragiles82 logements ou lots d'habitation dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétaires autres(MaPrimeRénov' copropriétés) .L'intégralité des logements des propriétaires bailleurs aidés est conventionnée (sauf exceptions précisées dansle régime des aides de l'Anah).La mise à jour de la déclinaison annuelle des objectifs et la répartition par type d'intervention figure en annexe1 (objectifs de réalisation de la convention et tableau de bord).
Publié au RAA N°32 du 01 août 2025
Article 4 : Modalités financières pour I'année 2025
4.1. Moyens mis à la disposition du délégataire pour le parc public
4.1.1 Moyens mis à la disposition du délégataire pour le Bas-Rhin
1. Moyens mis à disposition du délégataire par l'État pour le logement locatif socialPour l'année 2025, l'enveloppe prévisionnelle de droits à engagement est fixée à 2 568 968 € pour le logementlocatif social, répartie en :2 248 968 € pour le développement de l'offre nouvelle de logements locatifs sociaux (le montantmoyen de subvention par PLAI est de 8 016 €), y compris le recyclage foncier et immobilier (lemontant moyen de subvention par prime RFI est de 3 000 €),320 000 € pour la réalisation de PLAI Adaptés (le montant moyen de subvention par PLAI adapté estde 20 000 €)
Un montant de droits à engagements de 1 669 380,80 € est alloué au délégataire à la signature du présentavenant réparti en :
1 349 380,80 € sur le domaine fonctionnel 0135-01-17 pour le développement de l'offre nouvelle delogements locatifs sociaux y compris les primes de recyclage foncier et immobilier (autorisationsd'engagement typées Fonds national des aides à la pierre : référence Fonds de concours n°1-2-00479« FNAP offres nouvelles »), soit 60 % de l'enveloppe prévisionnelle,
320 000 € sur le domaine fonctionnel 0135-01-17 pour la réalisation de PLAI adaptés (autorisationsd'engagement typées Fonds national des aides à la pierre : référence Fonds de concours n°1-2-00480« FNAP PLAI adaptés et IML communes »), soit 100 % de l'enveloppe prévisionnelle ;
2. Moyens mis à disposition du délégataire par l'État pour la rénovation énergétique et lechangement de vecteur du logement locatif social
Pour l'année 2025, l'enveloppe prévisionnelle de droits à engagement est fixée à 2 820 186 € pour larénovation de 289 logements sociaux.Un montant de droits à engagements de 2 820 186 € correspondant à 100 % de l'enveloppe prévisionnelle estallouée au délégataire à la signature du présent avenant sur le domaine fonctionnel 0135-01-18 (code activité013501010106)
4.1.2 Moyens mis à la disposition du délégataire pour le Haut-Rhin1. Moyens mis à disposition du délégataire par l'État pour le logement locatif socialPour l'année 2025, l'enveloppe prévisionnelle de droits à engagement est fixée à 3 042 136 € pour le logementlocatif social, répartie en :- 2714 136 € pour le développement de l'offre nouvelle de logements locatifs sociaux (le montantmoyen de subvention par PLAI est de 8 016 €), y compris le recyclage foncier et immobilier (3000 € par prime),320 000 € pour la réalisation de PLAI adaptés (le montant moyen de subvention par PLAI adaptéest de 20 000 €)8 000 € pour le financement d'une Maitrise d'œuvre urbaine et sociale (MOUS) sur le territoiresde la Communauté de communes de Thann-CernayUn montant de droits a engagements de 1 956 481,60 € est alloué au délégataire a la signature du présentavenant réparti en :
Publié au RAA N°32 du 01 août 2025
1 628 481,60 € sur le domaine fonctionnel 0135-01-17 pour le développement de l'offre nouvelle delogements locatifs sociaux y compris les primes de recyclage foncier et immobilier (autorisationsd'engagement typées Fonds national des aides à la pierre : référence Fonds de concours n°1-2-00479« FNAP offres nouvelles »), soit 60 % de l'enveloppe prévisionnelle,320 000 € sur le domaine fonctionnel 0135-01-17 pour la réalisation de PLAI adaptés (autorisationsd'engagement typées Fonds national des aides à la pierre : référence Fonds de concours n°1-2-00480« FNAP PLAI adaptés et IML communes »), soit 100 % de l'enveloppe prévisionnelle ;8 000 € sur le domaine fonctionnel 0135-01-20 pour la réalisation d'une MOUS sur le territoire de lacommunauté de communes de Thann-Cernay (autorisations d'engagement typées Fonds national desaides à la pierre : référence Fonds de concours n°1-2-00479), soit 100 % de l'enveloppe prévisionnelle2. Moyens mis à disposition du délégataire par l'État pour la rénovation énergétique et lechangement de vecteur du logement locatif socialPour l'année 2025, l'enveloppe prévisionnelle de droits à engagement est fixée à 5 132 934 € pour larénovation de 526 logements sociaux.Un montant de droits à engagements de 5 132 934 € correspondant à 100 % de l'enveloppe prévisionnelle estallouée au délégataire à la signature du présent avenant sur le domaine fonctionnel 0135-01-18 (code activité013501010106)
4.2. Moyens mis à la disposition du délégataire pour le parc privé4.2.1 Moyens mis à la disposition du délégataire pour le Bas-RhinPour l'année d'application de l'avenant, l'enveloppe des droits à engagements Anah destinée au parc privé estfixée à 16 479 484 € dont :15 255 972 € pour les travaux1 223 512 € pour l'ingénierie.
4.2.1 Moyens mis à la disposition du délégataire pour le Haut-RhinPour l'année d'application de l'avenant, l'enveloppe des droits à engagements Anah destinée au parc privé estfixée à 10 213 398 € dont :9 052 413€ pour les travaux1 160 985 € pour l'ingénierie.
Publié au RAA N°32 du 01 août 2025
4.3. Interventions propres du délégataire
4.3.1 Pour le territoire du Bas-Rhin
Pour l'année d'application du présent avenant, les engagements prévisionnels relatifs à l'attribution des aidespropres s'élèvent à 3 826 000 €, dont 2 136 000 € pour le parc social (1 736 000 € pour l'offre nouvelle et 400000 € pour la réhabilitation thermique) et 1 690 000 € pour le parc privé (aides aux travaux).4.3.2 Pour le territoire du Haut-RhinPour l'année d'application du présent avenant, les engagements prévisionnels relatifs à l'attribution des aidespropres s'élèvent à 4 279 000 €, dont 3 207 000 € pour le parc social (2 247 000 € pour l'offre nouvelle et960 000€ € pour la réhabilitation thermique) et 1 072 000 € pour le parc privé (aides aux travaux).
Article 5 : Modalités de fixation des loyers et redevances maximums
L'annexe 8 de la convention de délégation de compétence des aides à la pierre du 1" août 2024 et ses sous-annexes publiées dans l'avenant du 31 décembre 2024 sont modifiées dans les conditions suivantes :
5.1 Loyers et redevances maximums pour le Bas-Rhin
Pour l'année 2025, le délégataire a décidé de pratiquer les loyers suivants :
Zone Bl | Zone B2 | Zone Clîâlzalsael du loyer maximum de zone PLS fixé dans l'avis loyers 10,07 € 9.64 € 8.94 €
Loyer maximum plafonné par zone exprimé en € par m2 sur leterritoire de délégation CeA /Bas-Rhin en 2025 Bion & se RS
Comme en 2024, l'octroi des agréments PLS sera réservé à des opérations de logements situés en zone Alpha.Cette zone est définie par la « carte des loyers » réalisée par le Ministère de I' Aménagement du territoire et dela Décentralisation, et l'Agence Nationale pour l'Information sur le Logement (ANIL) avec la liste descommunes avec leurs zonages en annexe 2 de cet avenant.Dans la zone Béta de cette méme liste, seuls les logements de type résidences étudiantes et les structurescollectives de type EHPAD ainsi que les « résidences séniors » pourront bénéficier d'un agrément PLS.L'annexe 3 relative aux barèmes locaux de majoration des loyers de la convention de délégation des aides à lapierre est jointe au présent avenant.
Publié au RAA N°32 du 01 août 2025
5.2 Loyers et redevances maximums pour le Haut-RhinPour l'année 2025, la Collectivité européenne d'Alsace a décidé de geler toute modification et maintenir les>loyers PLS de l'avis des loyers 2024.
Zone Abis | Zone A | Zone Bl Zone B2 Zone CLoyer maximum plafonné par zone, 'exprimé en € par m° sur le territoire de 14,68€ 11,31€ Vi€ 9,34 € 8,66 €délégation CeA /Haut-Rhin en 2024L'octroi des agréments PLS sera réservé à l'ensemble des opérations, quel que soit le zonage sur lequel se situela commune.L'annexe 3 jointe au présent avenant reprend le baréme des majorations de loyers applicables sur le territoiredu Haut-Rhin.
Article 6 : Comptes rendus d'utilisation des crédits de paiement mis à la disposition du délégataireConformément à l'article 4.1.3 de la convention, les tableaux relatifs à l'utilisation des crédits au 31/12/2024pour chaque territoire de gestion (voir modèles annexes | bis-ter et 2 de la convention de délégation) se trouventen annexe 4 du présent avenant
Article 7 : Publication
Le présent avenant fera l'objet d'une publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture et de laCollectivité européenne d'Alsace.
Le 91 um 207
Le préfet du Bas-Rhin, Le préfet du Haut-Rhin,
Jacques WYTKOWSKI Emmanuel AUBRY
Le président de la Collectivitéeuropéenne d'Alsace
Frédéri€ BIERRY
Publié au RAA N°32 du 01 août 2025
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PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Frate mité
Avenant n° 1 pour l'année 2025
à la convention de délégation de compétence 2022-2027
en matière d'aides à la pierre prise en application de
l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation
entre
L'Eurométropole de Strasbourg, représentée par Mme Suzanne BROLLY, Vice-présidente à
l'Habitat, habilitée à signer les présentes en vertu de la délibération du conseil de
l'Eurométropole de Strasbourg du 15 juillet 2020
et
L'État, représenté par M. Jacques WITKOWSKI, Préfet du département du Bas-Rhin ;
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment l'article L. 301-5-1 et L 302-
5 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la convention de délégation de compétence signée en date du 4 juillet 2022 ;
Vu la délibération du Conseil de l'Eurométropole de Strasbourg du 15 juillet 2020 autorisant le
Président de l'Eurométropole de Strasbourg ou son représentant à signer les avenants à la
convention de délégation de compétence ;
Vu· l'avis du Comité de l'Administration Régionale du 19 mars 2025 sur la répartition des
objectifs et des crédits des parcs public et privé ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement du 25 mars 2025 sur la
répartition des objectifs et des crédits des parcs public et privé ;
Vu la lettre de notification des objectifs et des crédits relatifs au parc public et au parc privé
pour l'année 2025 du préfet de région en date du 7 avril 2025 ;
Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la région en date du 23 mai 2025 ;
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Il a été convenu ce qui suit :Article 1 - Objet de l'avenant
Cet avenant a pour objet d'indiquer les dispositions de fin de gestion 2024 pour le parc locatifsocial et le parc privé et de fixer les objectifs de réalisation ainsi que les montantsprévisionnels des enveloppes financières pour le financement du parc locatif social et laréhabilitation du parc privé pour l'année 2025.
Article 2 - Les enveloppes définitives pour 20242.1 - Moyens mis a disposition du délégataire par l'État pour le logement locatifsocialPour l'année 2024, l'enveloppe de droits & engagement allouée par l'État pour le financementdu logement locatif social de droit commun - hors actions d'accompagnement et rénovationénergétique - est de 5 555 012 €,La dotation 2024 est répartie de la façon suivante :
3 294 576 € pour le financement de 411 PLAI288 000 € pour le financement de 96 primes Recyclage Foncier et Immobilier1 075 750 € pour le financement de 331 primes Pensions de famille/Résidences sociales426 754 € pour le financement de 94 primes Zones Tendues113 952 € pour le financement complémentaire au titre du droit de préemption urbainen commune carencéee 355 980 € pour le financement de 44 PLAI adaptésLes AE engagées au 31/12/2024 pour l'année 2024 sur l'enveloppe précitée sont de5 555 012 € :> dont 5 199 032 € sur fonds de concours FNAP 1-2-00479> dont 355 980 € sur fonds de concours FNAP 1-2-00480
À ces aides s'ajoute également l'attribution de 25 000 € pour l'action d'accompagnement - BALSt Charles.
2.2 - Moyens mis à la disposition du délégataire par l'État dans le cadre de larénovation énergétique et du changement de vecteur du logement locatif socialPour l'année 2024, l'enveloppe de droits à engagement allouée par I'Etat pour la rénovationénergétique du parc public est de 6 090 996 €, pour la rénovation 1 495 logements. Sur cetteenveloppe, 5 584 947,80 € ont été engagés dans le SIAP. Le reste à engager dans le SIAPpour 2025 (ie reliquats d'AE 2024) s'éleve à 506 048,20 €.2.3 - Moyens mis à disposition du délégataire par l'État pour le parc privéL'enveloppe initiale de droits à engagement d'un montant de 21 329 164 € a été réajustée enfin de gestion. La dotation finale pour l'année 2024 a été fixée à 27 133 552 € (montantconsommé : 27 133 552 €).
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Article 3 — Les objectifs quantitatifs prévisionnels pour 20253.1 - Le développement et la diversification de l'offre de logements locatifs sociaux
Les objectifs initiaux sont de 1 263 logements locatifs sociaux :e 203 PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) incluant 3 PLAI adaptés ordinairese 66 PSH (produit spécifique hébergement)e 358 PLUS (prét locatif à usage social)e 636 PLS (prét locatif social)
100 primes Pension de Famille / Résidence Sociale (PF/RS) et 39 primes Recyclage Foncier etImmobilier (RFI) ont également été accordées.Ces chiffres ne comprennent pas les logements prévus par les conventlons de rénovationurbaine et financés par l'ANRU, hormis les logements PLS.
3.2 - La requalification du parc privé ancien et des copropriétésIl est prévu, pour l'année 2025, la réhabilitation de 1 359 logements privés, ainsi répartis partype de bénéficiaire :e 57 logements de propriétaires bailleurs et 18 logements en primes MOIe 308 logements de propriétaires occupants dont 10 PO MPLD, 97 PO MPA, 201 PO MPRPAe 216 logements ou lots traités dans le cadre de l'aide aux syndicats de copropriétairesMaPrimeRénov' Copropriétés Fragilese 760 logements ou lots traités dans le cadre de l'aide aux syndicats de copropriétairesMaPrimeRénov' Autres Copropriétés
L'intégralité des logements des bailleurs aidés est conventionnée (sauf exceptions préciséesdans le régime des aides de l''Anah, notamment en cas d'aide au syndicat de copropriétaires).Le tableau de bord « objectifs de réalisation de la convention, parc public et parc privé » estjoint en annexe 1.
Article 4 — Moyens financiers pour 20254.1 — Moyens mis à la disposition du délégataire par l'État pour le logement locatifsocial
Pour 2025 l'enveloppe prévisionnelle de droits à engagement est fixée à 2 640 908 € pour lelogement locatif social.
Le montant moyen de subvention est de 8 016 € par PLAI, de 7 760 € par PSH, de 20 000 €par PLAI-A ordinaire et 6 560 € par PLAI-A structure, de 3 245 € par prime Pension deFamille/Résidence Sociale, de 3 000 € par prime Recyclage Foncier et Immobilier.
Soit :e 2139 408 € pour le financement de 203 PLAI et 66 PSHe 60 000 € pour le financement de 3 PLAI-Adaptés logements ordinairese 324 500 € pour le financement de 100 primes Pension de Famille/Résidence SocialeU
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117 000 € pour le financement de 39 primes Recyclage Foncier et Immobilier
Un montant de droits à engagements de 1 548 544,80 € (Autorisations d'Engagementtypées Fonds national des aides à la pierre : référence Fonds de concours n° 1-2-00479« FNAP-Opérations Nouvelles »), soit 60 % de l'enveloppe prévisionnelle (PLAI, PSH,primes RFI, primes PF/RS) sera allouée au délégataire à la signature du présentavenant (domaine fonctionnel 0135-01-17).Un montant de droits à engagements de 60 000 € (Autorisations d'Engagement typéesFonds national des aides à la pierre : référence Fonds de concours n° 1-2-00480« FNAP PLAI-Adaptés »), soit 100 % de l'enveloppe prévisionnelle PLAI adaptés seraallouée au délégataire à la signature du présent avenant (domaine fonctionnel 0135-01-17).
4.2 - Moyens mis à la disposition du délégataire par l'État dans le cadre de la prime« Transformation de bureaux en logements » (TBL)
L'enveloppe TBL est maintenue en réserve régionale au stade de la répartition initiale. Uneprolongation de la réflexion sur les modalités de répartition a été décidée, au vu du faiblenombre de primes demandées.
4.3 — Autres actions financéesÀ cette dotation s'ajoute une enveloppe de droit à engagement de :78 000 € (Autorisations d'engagement typées Fonds national des aides à la pierre :référence Fonds de concours FNAP n° 1-2-00479) dédiés au financement de la MOUSopérationnelle visant à la prospection d'une offre nouvelle de logements sociaux dans leprivé dans le diffus (domaine fonctionnel 0135-01-20).30 000 € (Autorisations d'engagement typées Fonds national des aides à la pierre :référence Fonds de concours FNAP n° 1-2-00479) dédiés au financement de la MOUSopérationnelle visant au maintien dans le logement des personnes rencontrant desproblèmes de santé (domaine fonctionnel 0135-01-20).
4.4 - Moyens mis à la disposition du délégataire par l'État pour le parc privéPour 2025, l'enveloppe prévisionnelle de droits à engagement est fixée à 22 429 231 €, serépartissant ainsi qu'il suit :
TRAVAUX INGENIERIEPacte territorial Total ANAHPO/PB Copro Copro Copro en Ingénierie MAR« Autres » Fragiles difficulté classique11 112 557,0| 5 515 320,00 | 2 434 320,00 € | 1 499 630,00 € 785 250,00 €| 697 431,00 € 384 723,00 € 22 429 231,00 €0€ €
4.5 - Interventions propres du délégatairePour 2025, le montant des crédits (autorisations d'engagement) qu'il affecte sur son proprebudget à la réalisation des objectifs de la convention s'élève à 22 190 000 € dont 20,4 M€ pourle logement locatif social (droit commun et NPNRU) et 1 790 000 € pour le logement privé.
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Article 5 — Modalités de fixation des loyers et redevances maximums5.1 — Cadre généralLes modalités de fixation des loyers et redevances maximums sont conformes auxprescriptions de l'avis du 5 février 2025, relatif à la fixation du loyer et des redevancesmaximums des conventions conclues en application de l'article L.353-1 et L.831-1 du Code dela construction et de l'habitation.5.2 - Fixation des loyers PLS, PSLA et loyers accessoires
Annexe 6 (paragraphe a) du chapitre 1) de la convention de délégation de compétence signéele 4 juillet 2022
Pour I'année 2025, l'Eurométropole de Strasbourg a décidé de fixer les loyers PLS, PSLA et lesloyers accessoires ainsi :
PLS - zone A : basés sur les valeurs locatives médianes des loyers de l'OLL
Communes de la zone A Zone de prix de I'OLL n ap;()èl;:.:'bzl;: 025= 1 11,31Strasbourg (zones 1 à 5) 5 1131Illkirch-Graffenstaden (zone 4) 3 10' 5Organismes 2 10'2HLM Excédentaires L5 10Oberhaus'bt_er_ge_n (zone 3) 3 9,75Déficitaire 17 ti 2pesvaems Toutes les communes 3 8,55privés 4
5
PLS - zones B1, B2, C LM applicable 2025 (€/m?2)B1 B2 CCOs 9,34 9,34 8,66excédentairesOrganismes HLM Communesdéficitaires, dont 9,75carencéesInvesçls'seurs Toutes les 8,55 8,55 8,00privés communes
À noter : valeur du loyer maximum pour les résidences étudiantes
LM applicable 2025 (€/m?)A B1 B2 COrganismesHLM/CROUS 9,75 9,75 9,34 8,66
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Pour information, le loyer maximum de zone PLS fixé dans l'avis loyers 2025 s'établit à11,68 € en zone A, 10,07 € en zone B1, 9,64 € en zone B2 et 8,94 € en zone C.
PSLA
Afin de ne pas impacter le budget des ménages accédant, aucune revalorisation du loyer PSLA(maintien des valeurs validées en 2014) :
Loyers 2025 en €Zone À 10,13Zone B1, pratiqué 8,61Zone B2, pratiqué 8,26Zone C, pratiqué 7,78Pour info : maximum avis loyers 2025 - A 11,68Pour info : maximum avis loyers 2025 - B1 10,07Pour info : maximum avis loyers 2025 - B2 9,64Pour info : maximum avis loyers 2025 - C 8,94
Loyers accessoires :Les loyers accessoires applicables en 2025 : voir annexes
Marges locales de loyers :Les MLL applicables en 2025 : voir annexes
Article 6 — PublicationConformément à l'article VI-7 de la convention, le présent avenant fera l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la préfecture et du délégataire.Il sera transmis, dès sa signature, à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages(Ministère de la Cohésion des Territoires) et à l'Anah.
Fait en 2 exemplaires, à Strasbourg, leLe Préfet du Bas-Rhin
Jacques WITKOWSKI
La Vice-présidente en charge de lapolitique de l'Habitat de l'Eurométropole deStrasbourg
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Suzanne BROLLY
Publié au RAA N°32 du 01 août 2025
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Publié au RAA N°32 du 01 août 2025
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Publié au RAA N°32 du 01 août 2025
I - GARAGES
1-CAS GENERAL DES LOGEMENTS COLLECTIFS ET INDIVIDUELS
Les loyers accessoires maximum des garages fixés dans les conventions sont les suivants :
Loyers accessoires a compter du 01/01/2025
En Centre-Ville En Périphérie
Garage fermé (1) simple 62.64 € 56.59 €Garage fermé (1) double 78,79 € 72'73 €Garage fermé simple avec cave (2) 66,69 € 60)61 €Garage fermé double avec cave (2) 82:83 € 76'78 €
Emplacement en sous-sol simple (3) ou .emplacement en silo 32,54 € 46,46 €Emplacement en sous-sol double (3) 68.69 € 62.63 €
Emplacement privatif 3233 €
Le centre-ville est défini par l'actuel PSMV (Plan de sauvegarde et de mise en valeur) de la ville deSTRASBOURG.
Définitions :
(1) Un garage fermé est un garage en sous-sol ou en superstructure comportant une porte permettant uneutilisation individuelle de ce local par le locataire.
(2) Un garage fermé avec cave est un garage en sous-sol ou en superstructure agrandi d'une partie rangementséparé du garage par une cloison. Ce garage avec cave ne comporte qu'une seule porte permettant une utilisationindividuelle de ce local par le locataire.(3) Un emplacement est une place de parking dans un garage collectif, qu'il comporte ou non des murs deséparation. Par contre, cet emplacement n'est pas pourvu d'une porte de garage.
(4) Un emplacement privatif peut :- soit, être situé dans un espace fermé par une barrière privative à l'immeuble,- soit, comporter un dispositif d'arceaux.
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Rappel :Un garage fermé et un emplacement en sous-sol sont dits « double » sous réserve d'avoir au minimum 10 mètresde longueur.
Une cave, ayant un accès direct dans le garage simple ou double, est comptée dans le loyer du garage avec cave:
cave/ comptée avec le loyer/ du garage et comportant—> une cloison séparative
Par contre, si la cave n'a aucun accès direct dans le garage et qu'un seul accès vers l'extérieur, elle est comptéeen surface annexe pour le logement concerné.
cave/ c/omptée en surface annexe (SU)
2.2 - LOGEMENTS INDIVIDUELSOn considérera que le stationnement du véhicule mobilise forfaitairement 12 m°, le surplus étant décompté à 50%en tant que surface annexe entrant dans le calcul de la surface utile.
II - COURS ET JARDINS
1- LOGEMENTS COLLECTIFSEn PLA.intégration (PLAI), il ne sera pas appliqué de loyers accessoires.
En PLUS et PLS, si les cours et jardins permettent d'une part une utilisation exclusivement privative et comported'autre part une surface minimum de 15 m°, un loyer accessoire pourra éventuellement être consenti au cas parcas, dans la limite des montants suivants :
Montant maximumSurface du loyer accessoire au 01/01/2025
de 15 à 50 m? 5,07 €
au delà de 50 m? 15,15 €
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2 - LOGEMENTS INDIVIDUELSEn PLA Intégration, il ne sera pas appliqué de loyers accessoires.
En PLUS et PLS, si la surface totale des cours et jardins comporte au minimum 15 m°, un loyer accessoire pourraéventuellement être consenti au cas par cas, dans la limite des montants suivants :
Montant maximumSurface ;du loyer accessoire au 01/01/2025
de 15 à 25 m? 5,07 €
de 25 à 50 m? 10,10 €
de 50 à 75 m? 15,15 €
de 75 à 100 m? 20,20 €
au delà de 100 m? 25,26 €
Dans le cas des immeubles construits en gradin, le toit de chaque logement qui sert de terrasse au logementsupérieur peut, dans certaines limites, se comparer à un balcon par la taille et le service rendu.
C'est pourquoi, réglementairement, toutes les parties de terrasse qui sont accessibles en étage ou qui sontaménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré font partie, dans la limite de 9 m? des surfaces annexesdécomptables à 50 % dans la surface utile.Les surfaces de terrasse excédant cette limite de 9 m* ne font pas partie des surfaces annexes : elles sont àconsidérer comme des surfaces de cours et jardins et sont traitables comme telles en faisant éventuellement appelà partir de 15 m2 aux loyers accessoires définis ci-dessus.
Nota : les terrasses réalisées en dallage à même le sol ou sur lit de sable en extérieur sont considérées commesurfaces de cours et jardins.
Publié au RAA N°32 du 01 août 2025
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Publié au RAA N°32 du 01 août 2025
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Publié au RAA N°32 du 01 août 2025
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Publié au RAA N°32 du 01 août 2025
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PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
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Fmternité
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ N° 202·5-03.3
portant sur des mesures temporaires de modification des conditions de la
navigation liées à des désordres dans l'étanchéité de la digue en rive droite du
bief 78 du Canal du Rhône au Rhin branche Nord à Gerstheim
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code des transports, notamment l'article L 4241-3;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (VNF), notamment
ses articles 3 et 13 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
VU le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret du 1 O octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI préfet de
la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 24 mars 2023, portant règlement particulier de police de la
navigation intérieure sur l'itinéraire Voies Touristiques d'Alsace ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ; • •
VU la demande de la direction territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France (VNF) en
date du 25 juillet 2025
CONSIDÉRANT que la dégradation de la rive droite du bief 78 du canal du Rhône au Rhin
branche Nord à Gerstheim, liées à une fuite d'eau provenant du canal, nécessite d'abaisser le
mouillage à 2,00 m jusqu'à la fin de la réalisation des travaux de réparation de la digue estimée au
27 février 2026
CONSIDÉRANT que les mesures temporaires de modification des conditions de la navigation
prises par le gestionnaire de la voie d'eau né peuvent excéder 30 jours
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;
Publié au RAA N°32 du 01 août 2025
ARRETE
Article 1 :
Les mesures temporaires portant sur les conditions de navigation à respecter à compter de lasignature du présent arrêté jusqu'à la-fin de la réalisation des travaux de réparation de la digueestimée au 27 février 2026 sont les suivantes :
e Limitation du mouillage à 2,00 m sur le bief 78 du canal du Rhéne au Rhin entre lePK 108,908 (écluse 77 à Obenheim) et le PK 111,683 (écluse 78 à Gerstheim).
Article 2 :Le cas échéant, la limitation de mouillage peut évoluer à la hausse ou à la baisse et de nouvellesmesures restrictives peuvent s'ajouter dans la période définie, telles que la réduction de la vitesseou le croisement interdit.
Article 3 :
Le présent arrété fait l'objet d'un avis à la batellerie.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin, ledirecteur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France, le général commandant dugroupement de gendarmerie du Bas-Rhin, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie,les maires des communes d'Obenheim et de Gerstheim, le responsable de l'unité territorialeStrasbourg Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quifera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Strasbourg, le 31 JUIL. 209x: Pour le préfet du Bas-Rhin "[ et par délégation
ON MN Le directeur départemental desb"aë\erfièn\a\Adioînlerritoires du Bas-Rhin
Renaud LAHEURTE
Délais et voies de recoursLe présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg,dans le délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa notification. Ce recours peut être déposésur le site www.telerecours.fr .Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délaide deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA N°32 du 01 août 2025
P i DR é E z
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■JI
PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ MODIFICATIF N° 2025-31/1
portant autorisation exceptionnelle de naviguer du 28 juillet 2025 au 30 août 2025
sur les voies d'eau de Strasbourg pour des travaux d'entretien
des illuminations des ouvrages d'art
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code des transports, et notamment ses articles R 4241-35 et suivants
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France (VNF), notamment
ses articles 3 et 13
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret du 1 O octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI préfet de
la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014, modifié le 14 mars 2017, portant Règlement
Particulier de Police de la Navigation sur l'itinéraire de liaison de la Marne au Rhin ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 24 mars 2023, portant règlement particulier de police de la
navigation intérieure sur l'itinéraire Voies touristiques d'Alsace;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
VU la demande présentée le 1er juillet 2025 par Madame KIRMANN Valérie représentant la ville de
Strasbourg ;
VU l'avis favorable de la direction territori�le.de St.rasb�u-rg èie'voies navigables de France en date
du 11 juillet 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral initial n° 2025-031 du 18 juillet 2025 portant autorisation exceptionnelle de
naviguer du 28 juillet 2025 au 30 août 2025 sur les voies d'eau de Strasbourg pour des travaux
d'entretien des illuminations des ouvrages d'art.
VU les éléments modificatifs présentés le 24 juillet 2025 par Madame KIRMANN Valérie
représentant la ville de Strasbourg ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;
1
Publié au RAA N°32 du 01 août 2025
ARRETE
Article 1er :
À l'article 1" de l'arrêté préfectoral initial n° 2025-031 du 18 juillet 2025, les mots :
» Un bâtiment de chantier muni d'un moteur de 184 kW, immatriculé « STR001231F » deviseEZIO, d'une longueur de 7,45m et d'une largeur de 2,48 m et d'une barge ordinaire« NIFSG000118 » d'une longueur de 15,17 m et d'une largeur de 2,90 m.
et
* un bâtiment de chantier muni d'un moteur de 184 kW, immatriculé « STRO01253F », deviseZEUS 2, d'une longueur de 8,30 m et d'une largeur de 2,49 m et d'une barge ordinaire« NIFSG000118 » d'une longueur de 15,17 m et d'une largeur de 2,90 m.
sont remplacés par les mots suivants :
« un batiment de chantier muni d'un moteur de 184 kW, immatriculé « STR001231F » deviseEZIO, d'une longueur de 7,45m et d'une largeur de 2,48m et d'une barge ordinaire« NIFSG000063 » d'une longueur de 10,15 m et d'une largeur de 3,20 m.
et
« Un bâtiment de chantier muni d'un moteur de 184 kW, immatriculé « STR001253F », deviseZEUS 2, d'une longueur de 8,30 m et d'une largeur de 2,49 m et d'une barge ordinaire« NIFSG000063 » d'une longueur de 10,15 m et d'une largeur de 3,20 m.
Article 2 :Tous les autres articles de l'arrêté préfectoral n° 2025-031 du 18 juillet 2025 restent inchangés.
Article 4 :
La secrétaire généralede la préfecture, le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin, ledirecteur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France, le général commandant dugroupement de gendarmerie du Bas-Rhin, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie,le responsable de l'UT Strasbourg Rhin de Voies navigables de France et la Maire de la ville deStrasbourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui feraI'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Strasbourg, le 31 JUIL. 2008Pour le préfet du Bas-Rhinet par délégation
( Le directeur départemental desterritoires du Bas-RhinÀnèñ{alAd]omth -Bas-Rhin
Renaud LAHEURTE
Délais et voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deStrasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peutêtre déposé sur le site www.telerecours.fr .Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce mêmedélai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification.
2
Publié au RAA N°32 du 01 août 2025
■JI
PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Éga/iti
Frate mité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Direction départementale
des territoires
Mettant en demeure la société SAS APPART HOME
129 route de Strasbourg - 67600 SÉLESTAT
de régulariser la situation administrative des travaux réalisés en zone inondable du
Plan de Prévention du Risque Inondation du Giessen en application des articles
L214-1 et suivants du code de l'environnement
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de l'environnement,-et notamment:
• les articles L.211-1 et L.211-2 ayant pour objet une gestion équilibrée et durable de
la ressource en eau ;
• les articles R.214-1 et suivants précisant les modalités d'application de l'article.
L.214-3;
• l'article L.171-7 relatifs aux sanctions administratives;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin
Rhin-Meuse approuvé le 18 mars 2022 et notamment les orientations T5A-O4 dont
l'objectif est la préservation et la reconstitution des capacités d'écoulement et
d'expansion des crues et T5A-O4-D3 qui spécifie que les projets soumis à la rubrique
3.2.2.0 doivent respecter le principe de la neutralité hydraulique .
VU le Plan de Prévention du Risque d'inondation {PPRI) du Giessen approuvé le 1er avril
2021;
VU la réalisation en zone bleu clair du PPRI du Giessen, de deux immeubles collectifs à
usage d'habitation, d'une maison individuelle et de plusieurs garages au 14 rue des
acacias à Scherwiller, ayant pour effet de soustraire plus de 400 mètres carrés à la
zone d'expansion de èrues;
VU le rapport de manquement administratif daté du 17 février 2025, notifié le 20 février
2025 à la société APPART HOME représentée par son dirigeant, conformément aux
dispositions de l'article L.J71-6 du code de l'environnement;
VU le courrier d'observations transmis par le Cabinet d'Avocats Léga Cité du barreau de
Lyon en date du 4 mars 2025 réceptionné le 7 mars 2025;
Considérant que lors de la visite de terrain effectuée le 5 décembre 2024, les contrôleurs
de l'environnement de la Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin ont
constaté la présence d'immeubles à usage d'habitation desservis par une voie
d'accès 14 rue des acacias à Scherwiller;
Publié au RAA N°32 du 01 août 2025
Considérant que ces immeubles sont situés en zone inondable bleu clair du PPRI duGiessen approuvé le 1er avril 2021 et qu'a ce titre ils relèvent de la procédure dedéclaration au titre de la rubrique 3.2.2.0 de la nomenclature annexée à l'articleR.214-1 du code de l'environnement si la superficie impactée excède 400 m° ;Considérant que ces constatations ont fait l'objet d'un rapport de manquementadministratif notifié le 20 février 2025 à la société APPART HOME représentée parson dirigeant, conformément aux dispositions de l'article L.171-6 du code del'environnement ; que cette dernière a été informée de la possibilité d'émettre desobservations dans un délai de 15 jours au regard de la procédure administrativeengagée ;Considérant que par courrier du 4 mars 2025 reçu le 7 mars 2025, le cabinet d'AvocatsLéga Cité a formulé des observations en demandant de mettre un terme à laprésente procédure en raison de l'absence de mention dans le permis initial dudifféré de travaux prévu par les articles L. 425-14 et R. 424-6 du Code de |'urbanisme,et que son client n'était pas informé de la nécessité de déposer une déclaration loisur l'eau ;Considérant toutefois qu'en vertu du principe d'indépendance des législations, lesobservations émises par le Cabinet d'Avocats pour le compte de la SASAPPARTHOME ne sont pas de nature à mettre en terme à la procédure, en ce quecette absence de mention ou d'information est sans incidence sur l'obligationincombant à la société APPARTHOME de vérifier et de se conformer aux autreslégislations auxquelles le projet doit se soumettre, et en particulier à la loi sur l'eau;Considérant qu'aucun dossier de déclaration n'a à ce jour été enregistré auprès duguichet unique de l'eau de la Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin ;Considérant que ces travaux ont été réalisés en violation des dispositions des articlesL.214-1 et suivants du code de l'environnement ;Considérant que l'article L.171-7 prévoit en pareil cas que l'autorité administrative meten demeure le maitre d'ouvrage des travaux de régulariser sa situation, le caséchéant en assortissant cette mise en demeure de mesures conservatoiresARRETE
Article 1 : Régularisation administrativeLa SAS APPART HOME représentée par son dirigeant, est mise en demeure de régularisersa situation administrative soit en déposant un dossier de déclaration en régularisationdes travaux de construction réalisés 14 rue des Acacias à Scherwiller soit en remettant àI'état initial le terrain faisant l'objet de l'irrégularité, conformément aux dispositions desarticles L.214-1 et suivants du code de l'environnement. 'Dans le cas d'une demande de régularisation par le dépôt d'une déclaration loi sur l'eau,ce dossier devra intégrer une proposition de compensation des zones soustraites auchamp d'expansion des crues du Giessen et sera conforme aux dispositions précisées parles articles R.214-1 et suivants du code de l'environnement. Il sera déposé selon ledispositif de téléprocédure pour les dossiers de déclaration IOTA (Installations, OuvragesTravaux et Activités) via le lien suivanthttps://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R62929
Publié au RAA N°32 du 01 août 2025
La SAS APPART HOME est informée que la régularisation ou cessation de la situationirrégulière sera effective à la date de notification de l'accord de l'autorité administrativeau dossier de régularisation proposé.Article 2 : Délai de mise en œuvreLa régularisation énoncée à l'article 1 ou la cessation de la situation irrégulière doit êtreréalisée au plus tard dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présentarrêté.Article 3 : Contrôles et sanctionsEn cas de non-respect des dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté dans les délaisprévus la SAS APPART HOME représentée par son dirigeant, est passible :- des sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et suivants du code del'environnement,- des sanctions pénales prévues par les articles L.173-1 et suivants du code del'environnement.Les agents de la Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin (DDT 67) et lesagents commissionnés au titre de la police de l'eau auront en permanence libre accèspour le contrôle du respect des conditions imposées par le présent arrêté.Article 4 :Autres réglementationsLes obligations faites à la SAS APPART HOME, ne sauraient exonérer celle-ci de solliciterles autorisations éventuellement nécessaires au titre d'une autre législation.Article 5 : PublicationLe présent arrété est notifié à la SAS APPART HOME.En vue de l'information des tiers, il est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Bas-Rhin et inséré sur le site Internet de cette préfecture pendant un an.Une copie est transmise à la mairie de Scherwiller pour information.Article 6 : Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification :- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deStrasbourg (par courrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURGCedex ou via l'application télérecours https://telerecours.fr);— soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux (auprès du signataire de ladécision) ou hiérarchique (auprès du supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision »).Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite — née du silence.de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recoursadministratif préalable — peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recourscontentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Publié au RAA N°32 du 01 août 2025
Article 8 : Exécution. Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin,Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
STRASBOURG, le 49104 1 LoK5Pour le Préfet, par délégation
Adjointe à la C u«;æde l'Environgerrent et/des Risques
Elise JACOB
Publié au RAA N°32 du 01 août 2025
■JI
PRÉFET Direction départementale
des territoires DU BAS-RHIN
Liberté
.Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
RENDANT REDEVABLE D'UNE
ASTREINTE ADMINISTRATIVE
La société SAS IMMOBILIERE WODLING
représentée par M. Jean Claude WODLI NG
située 33 rue des Cigognes à 67118 GEISPOLSHEIM
Pour non-respect d'un arrêté de mise en demeure
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFET DU BAS-RHIN
VU le Code de l'environnement, et notamment:
• l'article L.171-8-II relatif aux sanctions administratives;
• les articles L.211-1 et L.211-2 ayant pour objet une gestion équilibrée et durable
de la ressource en eau ;
• les articles R.214-1 et suivants précisant les modalités d'application de l'article
L.214-3,
VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2018 modifié le 20 mai 2021, transféré le 21 février
2022, portant • prescriptions particulières • à · la déclaration n° 67-2017-00263
concernant la réalisation du lotissement de 10 maisons rue Schlossmatt à Mutzig et
notamment l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 20 mai 2021 modifiant l'article 3 de
l'arrêté préfectoral du 25 juin 2018 susvisé, relatif à la réalisation des mesures
compensatoires;
VU l'arrêté préfectoral du 19 août 2024 notifié le 23 août 2024, mettant en demeure la .
SAS WOD.LING IMMOBILIER, représentée par Monsieur Jean-Claude WODLING, de
respecter les prescriptions spécifiques concernant les mesures compensatoires
prévues à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 20 mai 2021 modifiant l'article 3 de
l'arrêté préfectoral du 25 juin 2018 précité;
VU le courriel de. la SAS WODLING IMMOBILIER en date du 28 novembre 2024
informant les services de la Direction Départementale des Territoires (DDT) du Bas�
Rhin qu'un bureau d'études et une entreprise a été mandatée en vue de mettre les
mesures compensatoires en conformité avec les dispositions de l'article 1 de l'arrêté
préfectoral du 20 mai 2021 modifiant l'article 3 de l'arrêté préfectoral portant
déclaration du 25 juin 2018; que la DDT n'a pas été informée des suites données à
cette intervention;
VU le courrier valant procédure contradictoire en date du 24 mars 2025 accompagné du
projet d'arrêté portant astreinte administrative, notifié à la SAS WODLING
IMMOBILIER le 4 avril 2025 et mentionnant un délai de réponse de 15 jours pour
émettre des observations ;
Publié au RAA N°32 du 01 août 2025
" VU le courrier de M. ARON Jacques-Henri, avocat conseil de la SAS WODLINGIMMOBILIER en date du 08 avril 2025 sollicitant le report de cet arrété portantastreinte administrative du fait de la procédure civile engagée devant la Courd'Appel de Colmar, opposant la SCI WODLING IMMOBILIER et ses acquéreurs ;CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 19 août 2024 notifié le 23août 2024, prévoit dans son article 1 que la SAS WODLING IMMOBILIER doit :1. réaliser la mesure compensatoire conformément aux dispositions de l'article 1de l'arrêté du 20 mai 2021, modifiant l'arrêté préfectoral du 25 juin 2018 portantprescriptions particulières à la déclaration n° 67-2017-00263 sur la parcellen° 276 en section 12 située au Sud Ouest des lots le long de la Bruche et defournir les plans de récolement après travaux de mise en conformité ;2. d'apporter la preuve que les couloirs à réaliser entre chaque groupe de maisonssont conformes aux prescriptions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 20 mai2021 modifiant l'arrêté préfectoral du 25 juin 2018, portant prescriptionsparticulières à la déclaration n° 67-2017-00263.
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 2 de l'arrêté préfectoral, la SAS WODLINGIMMOBILIER, représentée par Monsieur Jean-Claude WODLING était tenue derespecter les prescriptions visées ci-dessus dans un délai de 3 mois, soit au plus tardau 23 novembre 2024 ;CONSIDÉRANT que depuis cette date, la SAS WODLING IMMOBILIER n'a pas satisfait à laréalisation des mesures compensatoires prévues à l'article 1 de l'arrêté du 20 mai2021, modifiant l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 25 juin 2018 dans le délai impartipar l'arrêté de mise en demeure du 19 août 2024 ; par conséquent, les dispositionsde cet arrêté ne sont pas respectées ;CONSIDERANT que les éléments avancés par l'avocat conseil de la SAS WODLINGIMMOBILIER dans son courrier du 8 avril 2025 relèvent d'un litige de droit privéopposant la SAS WODLING IMMOBILIER et les acquéreurs, relatif au cahier descharges du lotissement ; que la SAS WODLING IMMOBILIER est aujourd'hui seuleresponsable de l'exécution des obligations administratives qui lui incombent au titrede la déclaration n° 67-2017-00263 ;CONSIDÉRANT que l'article L.171-8 du Code de l'Environnement prévoit, en son Il 4°, quesi les instructions de la mise en demeure ne sont pas respectées dans le délai impartipar celle-ci, l'autorité administrative compétente peut notamment ordonner lepaiement d'une astreinte journalière à compter de la date de la notification de ladécision la fixant et jusqu'a satisfaction complète de la mise en demeure ;
CONSIDÉRANT que ce même article prévoit que ladite astreinte soit proportionnée à lagravité des manquements constatés et tienne compte notamment de l'importancedu trouble causé à l'environnement ;CONSIDÉRANT que la mesure consistant à ordonner le paiement d'une astreintejournalière de 50 Euros jusqu'a satisfaction de la mise en demeure du 19 août 2024prévue par l'article L.171-8-11-2° du code de l'environnement est proportionnée à lagravité des manquements constatés et tient compte du trouble causé àl'environnement, à savoir la soustraction de 2200 m? pour un volume de 550 m3 auchamp d'expansion des crues de la Bruche pour une crue centennale partiellementcompensée après les travaux d'aménagement du lotissement ; que cette absence derespect du volume compensé est de nature à porter atteinte à la préservation duchamp d'expansion des crues de la Bruche et aggrave par ailleurs la vulnérabilité desbiens et des personnes au risque d'inondation ;
Publié au RAA N°32 du 01 août 2025
ARRETE
ARTICLE1:
La société SAS WODLING IMMOBILIER, représentée par Monsieur Jean-Claude WODLING,est rendue redevable d'une astreinte administrative d''un montant journalier de 50 Euros(cinquante Euros), jusqu'a la satisfaction complète de l'arrêté préfectoral de mise endemeure du 19 août 2024.Cette astreinte prend effet à la date de notification du présent arrêté à la SAS WODLINGIMMOBILIER, représentée par Monsieur Jean-Claude WODLING, et jusqu'à l'obtention del'accord de l'autorité administrative sur la conformité des mesures compensatoires.L'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.Conformément aux dispositions du 1° du Il de l'article L.171-8 alinéas 2 et 3, cette sommebénéficie d'un privilège de méme rang que celui prévu à l'article 1920 du code général desimpôts. Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l'Étatétrangères à l'impôt et au domaine. L'opposition à I'état exécutoire de cette mesureordonnée par l'autorité administrative n'a pas de caractère suspensif devant le jugeadministratif.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est notifié à la SAS WODLING IMMOBILIER, représentée par MonsieurJean-Claude WODLING.En vue de l'information des tiers, il est publié au Recueil des actes administratifs de laPréfecture du Bas-Rhin, et mis à disposition sur le site internet de cette même Préfecturependant un an.Une copie du présent arrete est transmise à Monsieur le maire de MUTZIG pourinformation.
ARTICLE 3 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification par I'intéressé (ou de sa publication pour les tiers) :- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deStrasbourg (par courrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67070STRASBOURG Cedex ou via l'application télérecours https://telerecours.fr);* soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du signataire de laprésente décision ou hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique du signatairede la décision. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse outacite — née du silence de l'administration à I'issue du délai de deux mois à compterde la réception du recours administratif préalable — peut faire l'objet, avec ladécision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Publié au RAA N°32 du 01 août 2025
ARTICLE 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin,Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du Bas-Rhin,Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
STRASBOURG, le 2D/oŸ 1805Pour le PréfetLe Directeur Départemental des Territoiresdu Bas-Rhinpar subdélégation
/Cfl;u Service7'nl et des RisquesAdjointe àde I'w
Elise JACOB
Publié au RAA N°32 du 01 août 2025
11!.II
PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Direction départementale
des territoires
portant abrogation des restrictions ou interdictions temporaires de certains usages de l'eau
dans le département du Bas-Rhin
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFET DU BAS-RHIN
VU le Code de l'Environnement et en particulier ses articles L 211-1, L.211-3 et R.211-66 à R.211-70;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier ses articles L. 2212-2 et L.2212-5 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la
région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'instruction du 14 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du décret n° 2021-795 du 23 juin 2021
et du décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatifs à la gestion quantitative de la ressource en eau ;
VU l'instruction du 16 mai 2023 du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
relative à la gestion de la sécheresse
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin du Rhin approuvé par le
Préfet coordonnateur de bassin le 18 mars 2022 ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Ill-Nappe-Rhin approuvé par le Préfet de la
Région Alsace et du Bas-Rhin, et le Préfet du Haut-Rhin le 1 °' juin 2015 ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Giessen-Liepvrette approuvé le 13 avril 2016 ;
VU l'arrêté d'orientation du 8 avril 2025 pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou
de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Rhin-Meuse ;
VU l'arrêté interdépartemental du 08 juin 2023 fixant un cadre de mise en œuvre de mesures de limitation
ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
en période de sécheresse
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2025 portant autorisation temporaire au titre de la Loi sur l'Eau au
bénéfice du Syndicat des lrrigants du Ried du Sud à prélever de l'eau dans certains cours d'eau du
département pour l'exercice de l'activité saisonnière d'irrigation 2025;
CONSIDERANT le principe d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;
CONSIDERANT les valeurs des débits relevés aux différentes stations de références sur le département du
Bas-Rhin et les seuils définis dans l'arrêté interdépartemental du 08 juin 2023 ;
CONSIDERANT l'évolution favorable de la situation hydrologique sur les zones d'alerte du département, et
notamment les débits des cours d'eau publiés dans le Bulletin de Suivi des Étiages de la DREAL
Grand Est n°13 paru le 29 juillet 2025 , ainsi que les prévisions météorologiques;
CONSIDERANT que l'équilibre général des ressources en eau est de nouveau satisfait pour la préservation
de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité, de la salubrité publique et de la
protection des milieux aquatiques et de la ressource en eau ;
1/14
Publié au RAA N°32 du 01 août 2025
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires
ARRETEARTICLE 1°": Niveau de la ressource en eau îgr le départementLe présent arrété définit le niveau de gravité par zones d''alerte lié à I'état des ressources en eauxsuperficielles et souterraines du département du Bas-Rhin.
NOM DE LA ZONE D'ALERTE VIGILANCE
SARRE X
LAUTER, SAUER, MODER, ZORN X
BRUCHE, MOSSIG, EHN, ANDLAU, GIESSEN ET xLIEPVRETTE
ILL AVAL Non concerné
RHIN Non concerné
RIED CENTRE ALSACE, SECTEUR1 — NORD x
RIED CENTRE ALSACE, SECTEUR2 — xCENTRE/PLATEAURIED CENTRE ALSACE, SECTEUR3 — oniecnenné ;CENTRE/ILLWALD pxRIED CENTRE ALSACE, SECTEUR4 — SUD xEST/BLIND
La liste des communes associées à chaque niveau d'alerte est précisée à l'annexe 1. Une commune peutétre concernée par plusieurs zones d''alerte lorsqu'elle est située sur plusieurs bassins versants -hydrographiques.L'état de « VIGILANCE » ne s'accompagne pas de mesures de restriction (annexe 2), mais a pour objectif desensibiliser 'ensemble de la population (particuliers, collectivités locales, professionnels, entreprises,agriculteurs, ...) à la situation actuelle pour les inciter à adopter une gestion économe de la ressource en eau.Sur les communes concernées, chaque utilisateur d'eau est donc invité à modérer sa consommation d'eau.
ARTICLE 2 : AbrogationL'arrêté préfectoral en date du 22/07/2025 portant restriction ou interdiction temporaire de certains usages deI'eau dans le département du Bas-Rhin est abrogé à la date d'application du présent arrété.
ARTICLE 3 : Période de validitéLes dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa publication.Elles pourront être renforcées en tant que de besoin en fonction de la situation météorologique ethydrologique.
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ARTICLE 4 : PublicitéLe brésent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin. Cettepublication fait courir le délai de recours contentieux.Le présent arrété sera affiché dans les mairies des communes concernées pendant la durée de validité.Le présent arrété est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture (https://www.bas-rhin.gouv.fr/).Le présent arrêté est également consultable sur le site internet VigiEau (https://vigieau.gouv.fr/)
ARTICLE 5: Voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :— soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (par courrieradressé au 31, avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou via l'application télérecourshttps://telerecours.fr) ;— soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprés de « Monsieur le Préfet du Bas-Rhin — CitéAdministrative Gaujot, 14 Rue du Maréchal Juin CS 50016, 67084 Strasbourg Cedex » ou hiérarchiqueauprès de « Monsieur le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires — 92055 laDéfense». Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite — née du silence del'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable —peut faire I'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception ou par I'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site : https://www.telerecours.fr/.
ARTICLE 6 : ExécutionLa Secrétaire Générale de la Préfecture du Bas-Rhin,Le Directeur Départemental des Territoires,Le Directeur Territorial Nord-Est de Voies Navigables de FranceLa Directrice Départementale de la Protection des Populations,Le Directeur Régional de 'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,La Déléguée Territoriale du Bas-Rhin de l''Agence Régionale de Santé,Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Bas-Rhin,Le Chef du Service départemental de I'Office Français de la Biodiversitésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Strasbourg, le3 | JHIL, 2025
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,la Préfète déléguéepour I'Egalité des chances
Marifyne POULAIN _
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Annexe 1 : liste des communes par zone d'alerte
Zone d'alerte Sarre (pour le Bas-Rhin)
NOM [code INSEE] NOM [code INSEE] NOM [code INSEE]ADAMSWILLER [67002]ALTWILLER [67009]ASSWILLER [67013]BAERENDORF [67017]BERG [67029]BETTWILLER [67036]BISSERT [67047]BURBACH [67070]BUTTEN [67072]DEHLINGEN [67088]DIEDENDORF [67091]DIEMERINGEN [67095]DOMFESSEL [67099]DRULINGEN [67105]DURSTEL [67111]ESCHWILLER [67134]EYWILLER [67136] -
GOERLINGEN [67159]GUNGWILLER [67178]HARSKIRCHEN [67183]HERBITZHEIM [67191]HINSBOURG [67198]HINSINGEN [67199]HIRSCHLAND [67201]KESKASTEL [67234]KIRRBERG [67241]LA PETITE-PIERRE [67371]LORENTZEN [67274]MACKWILLER [67278]OERMINGEN [67355]OTTWILLER [67369]PETERSBACH [67370]PUBERG [67381]RATZWILLER [67385]
RAUWILLER [67386]REXINGEN [67396]RIMSDORF [67401]SARRE-UNION [67434]SARREWERDEN [67435]SCHOPPERTEN [67456]SIEWILLER [67467]SILTZHEIM [67468]STRUTH [67483]THAL-DRULINGEN [67488]TIEFFENBACH [67491]VOELLERDINGEN [67508]VOLKSBERG [67509]WALDHAMBACH [67514WEISLINGEN [67522]WEYER [67528]WOLFSKIRCHEN [67552]FROHMUHL [67148]
Zone d'alerte Lauter, Sauer, Moder, Zorn
ALTECKENDORF [67005] SCHIRRHEIN [67240] WALBOURG [67511]ALTENHEIM [67006]ASCHBACH [67012]BATZENDORF [67023]BEINHEIM [67025]BERNOLSHEIM [67033]BERSTETT [67034]BERSTHEIM [67035]BETSCHDORF [67339]BIBLISHEIM [67037]BIETLENHEIM [67038]BILWISHEIM [67039]BISCHHEIM [67043]BISCHHOLTZ [67044]BISCHWILLER [67046]BITSCHHOFFEN [67048]BOSSELSHAUSEN [67057]BOSSENDORF [67058]BOUXWILLER [67061]BRUMATH [67067]BUHL [67069]BUST [67071]BUSWILLER [67068]CLEEBOURG [67074]
SCHIRRHOFFEN [67240]SCHLEITHAL [67451]SCHNERSHEIM [67452]SCHOENBOURG [67454]SCHOENENBOURG [67455]FURDENHEIM [67150]GAMBSHEIM [67151]GEISWILLER-ZOEBERSDORF [67153]GEUDERTHEIM [67156]GOERSDORF [67160]GOTTENHOUSE [67161]GOTTESHEIM [67162]GOUGENHEIM [67163]GRASSENDORF [67166]GRIES [67240]GRIESHEIM-SUR-SOUFFEL [67173]GUMBRECHTSHOFFEN [67174]GUNDERSHOFFEN [67176]GUNSTETT [67177]HAEGEN [67179]HAGUENAU [67180]HANDSCHUHEIM [67181]HATTEN [67184]
WALDOLWISHEIM [67515]WALTENHEIM-SUR-ZORN [67516]WEINBOURG [67521]WEITBRUCH [67523]WEITERSWILLER [67524]WESTHOUSE-MARMOUTIER [67527]WEYERSHEIM [67529]WICKERSHEIM-WILSHAUSEN[67530]WILLGOTTHEIM [67532]OTTERSTHAL [67366]WILWISHEIM [67534]LAUTERBOURG [67261]LA PETITE-PIERRE [67371]LEMBACH [67263]LEUTENHEIM [67264]LICHTENBERG [67265]LITTENHEIM [67269]LIXHAUSEN [67270]LOBSANN [67271]LOCHWILLER [67272]LOHR [67273]LUPSTEIN [67275]4/14
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CLIMBACH [67075]CROETTWILLER [67079]DALHUNDEN [67082]DAMBACH [67083]DAUENDORF [67087]DETTWILLER [67089]DIEFFENBACH-LES-WOERTH [67093]DIMBSTHAL [67096]DINGSHEIM [67097]DONNENHEIM [67100]DOSSENHEIM-KOCHERSBERG[67102]DOSSENHEIM-SUR-ZINSEL [67103]DRACHENBRONN-BIRLENBACH[67104]DRUSENHEIM [67106]DUNTZENHEIM [67107]DURNINGEN [67109]DURRENBACH [67110]EBERBACH-SELTZ [67113]ECKARTSWILLER [67117]ECKWERSHEIM [67119]ENGWILLER [67123]ERCKARTSWILLER [67126]ERNOLSHEIM-LES-SAVERNE [67129]ESCHBACH [67132]ESCHBOURG [67133]ETTENDORF [67135]FESSENHEIM-LE-BAS [67138]FORSTFELD [67140]FORSTHEIM [67141]FORT-LOUIS [67142]FRIEDOLSHEIM [67145]FROESCHWILLER [67147]FURCHHAUSEN [67149]OTTERSWILLER [67367]PFALZWEYER [67373]PFULGRIESHEIM [67375]PREUSCHDORF [67379]PRINTZHEIM [67380]QUATZENHEIM [67382]RANGEN [67383]REICHSHOFFEN [67388]REICHSTETT [67389]REINHARDSMUNSTER [67391]REIPERTSWILLER [67392]RETSCHWILLER [67250]REUTENBOURG [67395]RIEDSELTZ [67400]RINGENDORF [67403]RITTERSHOFFEN [67404]ROESCHWOOG [67405]ROHR [67406]ROHRWILLER [67407ROPPENHEIM [67409]
HATTMATT [67185]HEGENEY [67186]HENGWILLER [67190]HERRLISHEIM [67194]HOCHFELDEN [67202]HOCHSTETT [67203]HOENHEIM [67204]HOERDT [67205]HOFFEN [67206]HOHFRANKENHEIM [67209]HUNSPACH [67213]HURTIGHEIM [67214]HUTTENDORF [67215]INGENHEIM [67220]INGOLSHEIM [67221]INGWILLER [67222]ISSENHAUSEN [67225]ITTENHEIM [67226]KALTENHOUSE [67230]KAUFFENHEIM [67231]KEFFENACH [67232]KESSELDORF [67235]KIENHEIM [67236]KILSTETT [67237]KINDWILLER [67238]KIRRWILLER [67242]KLEINGOEFT [67244]KNOERSHEIM [67245]KRAUTWILLER [67249]KRIEGSHEIM [67250]KURTZENHOUSE [67252]KUTTOLSHEIM [67253]KUTZENHAUSEN [67254]LA WANTZENAU [67519]LAMPERTHEIM [67256]LAMPERTSLOCH [67257]LANDERSHEIM [67258]LANGENSOULTZBACH [67259]LAUBACH [67260]SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER[67458]SCHWENHEIM [67459]SCHWINDRATZHEIM [67460]SEEBACH [67351]SELTZ [67463]SESSENHEIM [67465]SIEGEN [67466]SOUFFELWEYERSHEIM [67471]SOUFFLENHEIM [67472]SOULTZ-SOUS-FORÊTS [67474]SPARSBACH [67475]STATTMATTEN [67476]STEINBOURG [67478]STEINSELTZ [67479]STRASBOURG [67482]
MAENNOLSHEIM [67279]MARMOUTIER [67283]MELSHEIM [67287]MEMMELSHOFFEN [67288]MENCHHOFFEN [67289]MERKWILLER-PECHELBRONN[67290]MERTZWILLER [67291]MIETESHEIM [67292]MINVERSHEIM [67293]MITTELSCHAEFFOLSHEIM [67298]MOMMENHEIM [67301]MONSWILLER [67302]MORSBRONN-LES-BAINS [67303]MORSCHWILLER [67304]MOTHERN [67305]MULHAUSEN [67307]MUNCHHAUSEN [67308]MUNDOLSHEIM [67309]MUTZENHOUSE [67312]NEEWILLER-PRÂ " S-LAUTERBOURG[67315]NEUGARTHEIM-ITTLENHEIM [67228]NEUHAEUSEL [67319]NEUWILLER-LÈS-SAVERNE [67322]NIEDERBRONN-LES-BAINS [67324]NIEDERHAUSBERGEN [67326]NIEDERLAUTERBACH [67327]NIEDERMODERN [67328]NIEDERROEDERN [67330]NIEDERSCHAEFFOLSHEIM [67331]NIEDERSOULTZBACH [67333]NIEDERSTEINBACH [67334]NORDHEIM [67335]OBERBRONN [67340]OBERDORF-SPACHBACH [67341]OBERHOFFEN-LÈS-WISSEMBOURG[67344]OBERHOFFEN-SUR-MODER [67345]OBERLAUTERBACH [67346]OBERMODERN-ZUTZENDORF[67347]OBERROEDERN [67349]OBERSOULTZBACH [67352]OBERSTEINBACH [67353]OFFENDORF [67356]OFFWILLER [67358]OHLUNGEN [67359]OLWISHEIM [67361]WIMMENAU [67535]WINDSTEIN [67536]WINGEN [67537]WINGEN-SUR-MODER [67538]WINGERSHEIM LES QUATRE BANS[67539]
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ROSTEIG [67413]ROTHBACH [67415]ROTT [67416].|ROTTELSHEIM [67417]ROUNTZENHEIM-AUENHEIM [67418]SAESSOLSHEIM [67423]SAINT-JEAN-SAVERNE [67425]SALMBACH [67432]SAVERNE [67437]SCHAFFHOUSE-PRES-SELTZ [67440]SCHALKENDORF [67441]SCHEIBENHARD [67443]SCHERLENHEIM [67444]SCHILLERSDORF [67446]
STUNDWILLER [67484]STUTZHEIM-OFFENHEIM [67370]SURBOURG [67487]THAL-MARMOUTIER [67489]TRIMBACH [67494]TRUCHTERSHEIM [67495]UHLWILLER [67497]UHRWILLER [67498]UTTENHOFFEN [67502]UTTWILLER [67503]VAL-DE-MODER [67372]VENDENHEIM [67506]WAHLENHEIM [67510]
WINTERSHOUSE [67540]WINTZENBACH [67541]WINTZENHEIM-KOCHERSBERG[67542]WISSEMBOURG [67544]WITTERSHEIM [67546]WIWERSHEIM [67548]WOERTH [67550]WOLSCHHEIM [67553]ZEHNACKER [67555]ZEINHEIM [67556]ZINSWILLER [67558]ZITTERSHEIM [67559]
Zone d'alerte Bruche, Mossig, Ehn, Andlau, Giessen, Liepvrette (pour le Bas-Rhin)
NOM [code INSEE] NOM [code INSEE] NOM [code INSEE]ACHENHEIM [67001]ALBE [67003]ALTORF [67008]ANDLAU [67010]AVOLSHEIM [67016]BALBRONN [67018]BAREMBACH [67020]BARR [67021]BASSEMBERG [67022]BELLEFOSSE [67026]BELMONT [67027]BERGBIETEN [67030]BERNARDSWILLER [67031]BERNARDVILLE [67032]BISCHOFFSHEIM [67045]BLAESHEIM [67049]BLANCHERUPT [67050]BLIENSCHWILLER [67051]BOERSCH [67052]BOLSENHEIM [67054]BOURG-BRUCHE [67059]BOURGHEIM [67060]BREITENAU [67062]BREITENBACH [67063]BREUSCHWICKERSHEIM [67065]CHÂTENOIS 67073COLROY-LA-ROCHE [67077]COSSWILLER [67076]CRASTATT [67078]DACHSTEIN [67080]DAHLENHEIM [67081]DAMBACH-LA-VILLE [67084]DANGOLSHEIM [67085]DIEFFENBACH-AU-VAL [67092]DIEFFENTHAL [67094]DIMBSTHAL [67096]DINSHEIM-SUR-BRUCHE [67098]DORLISHEIM [67101]
GEISPOLSHEIM [67152]GERTWILLER [67155]GOXWILLER [67164]GRANDFONTAINE [67165]GRENDELBRUCH [67167]GRESSWILLER [67168]GRIESHEIM-PRES-MOLSHEIM [67172]HANGENBIETEN [67182]HEILIGENBERG [67188]HEILIGENSTEIN [67189]HINDISHEIM [67197]HIPSHEIM [67200]HOHENGOEFT [67208]HOLTZHEIM [67212]HUTTENHEIM [67216]ICHTRATZHEIM [67217]INNENHEIM [67212]ITTERSWILLER [67227]JETTERSWILLER [67229]KERTZFELD [67233]KINTZHEIM [67239]KIRCHHEIM [67240]KOGENHEIM [67246]KOLBSHEIM [67247]KRAUTERGERSHEIM [67248]LA BROQUE [67066]LA VANCELLE [67505]LALAYE [67255]LE HOHWALD [67210]LIMERSHEIM [67266]LINGOLSHEIM [67267]LIPSHEIM [67268]LUTZELHOUSE [67276]MAISONSGOUTTE [67280]MARLENHEIM [67282]MEISTRATZHEIM [67286]MITTELBERGHEIM [67295]MOLLKIRCH [67299]
OBERSCHAEFFOLSHEIM [67350]ODRATZHEIM [67354]ORSCHWILLER [67362]OSTHOFFEN [67363]OTTROTT [67368]PLAINE [67377]RANRUPT [67384]REICHSFELD [67387]ROMANSWILLER [67408]ROSENWILLER [67410]ROSHEIM [67411]ROTHAU [67414]RUSS [67420]SAALES [67421]SAINT-BLAISE-LA-ROCHE [67424]SAINT-MARTIN [67426]SAINT-MAURICE [67427]SAINT-NABOR [67428]SAINT-PIERRE [67429]SAINT-PIERRE-BOIS [67430]SAULXURES [67436]SCHAEFFERSHEIM [67438]SCHARRACHBERGHEIM-IRMSTETT[67442]SCHERWILLER [67445]SCHIRMECK [67448]SERMERSHEIM [67464]SOLBACH [67470]SOMMERAU [67004]SOULTZ-LES-BAINS [67473]STEIGE [67477]STILL [67480]STOTZHEIM [67481]THANVILLÉ [67490]TRAENHEIM [67492]TRIEMBACH-AU-VAL [67493]URBEIS [67499]URMATT [67500]
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DUPPIGHEIM [67108]DUTTLENHEIM [67112]EBERSHEIM [67115]ECKBOLSHEIM [67118]EICHHOFFEN [67120]ENTZHEIM [67124]EPFIG [67125]ERGERSHEIM [67127]ERNOLSHEIM-BRUCHE [67112]ERSTEIN [67130]FEGERSHEIM [67137]FLEXBOURG [67139]FOUCHY [67143]FOUDAY [67144]
MOLSHEIM [67300]MUHLBACH-SUR-BRUCHE [67306]MUTZIG [67313]NATZWILLER [67314]NEUBOIS [67317]NEUVE-EGLISE [67320]NEUVILLER-LA-ROCHE [67321]NIEDERHASLACH [67325]NIEDERNAI [67329]NORDHEIM [67335]NORDHOUSE [67336]NOTHALTEN [67337]OBERHASLACH [67342]OBERNAI [67348]
UTTENHEIM [67501]VALFF [67504]VILLÉ [67507]WALDERSBACH [67513]WANGEN [67517]WANGENBOURG-ENGENTHAL [67122]WASSELONNE [67520]WESTHOFFEN [67525]WESTHOUSE [67526]WILDERSBACH [67531]WISCHES [67543]WOLFISHEIM [67551]WOLXHEIM [67554]ZELLWILLER [67557]
Zone d'alerte au régime fortement artificialisé III aval (pour le Bas-Rhin)
NOM [code INSEE] NOM [code INSEE] NOM [code INSEE]ARTOLSHEIM [67011]BALDENHEIM [67019]BEINHEIM [67025]BENFELD [67028]BINDERNHEIM [67040]BISCHHEIM [67043]BOESENBIESEN [67053]BOOFZHEIM [67055]BOOTZHEIM [67056]DAUBENSAND [67086]DIEBOLSHEIM [67090]EBERSHEIM [67115]EBERSMUNSTER [67116]ECKBOLSHEIM [67118]ELSENHEIM [67121]ENTZHEIM [67124]ERSTEIN [67130]ESCHAU [67131]FEGERSHEIM [67137]FRIESENHEIM [67146]GAMBSHEIM [67151]
GEISPOLSHEIM [67152]GERSTHEIM [67154]HEIDOLSHEIM [67187]HERBSHEIM [67192]HESSENHEIM [67195]HILSENHEIM [67196]HIPSHEIM [67200]HUTTENHEIM [67216]ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN [67218]KOGENHEIM [67246]LA WANTZENAU [67519]LINGOLSHEIM [67267]MACKENHEIM [67277]MARCKOLSHEIM [67281]MATZENHEIM [67285]MITTELHAUSBERGEN [67296]MUSSIG [67310]MUTTERSHOLTZ [67311]NORDHOUSE [67336]OBENHEIM [67338]OBERHAUSBERGEN [67343]
OFFENDORF [67356]OHNENHEIM [67360]OSTHOUSE [67364]OSTWALD [67365]PLOBSHEIM [67378]RHINAU [67397]RICHTOLSHEIM [67398]ROSSFELD [67412]SÉLESTAT [67462]SAASENHEIM [67422]SAND [67433]SCHILTIGHEIM [67447]SCHOENAU [67453]SCHWOBSHEIM [67461]SERMERSHEIM [67464]STRASBOURG [67482]SUNDHOUSE [67486]WITTERNHEIM [67545]WITTISHEIM [67547]WOLFISHEIM [67551]
Zone d'alerte pour les eaux souterraines Ried centre Alsace — secteur 1 (pour le Bas-Rhin)
NOM [code INSEE] NOM [code INSEE] NOM [code INSEE]BENFELD [67028]BOOFZHEIM [67055] HERBSHEIM [67192]HILSENHEIM [67196] OSTHOUSE [67364]
7/14 ROSSFELD [67412]
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EBERSMUNSTER [67116]ERSTEIN [67130]FRIESENHEIM [67146]GERSTHEIM [67154]
HUTTENHEIM [67216]KOGENHEIM [67246]MATZENHEIM [67285]OBENHEIM [67338]
SAND [67433]SERMERSHEIM [67464]WITTERNHEIM [67545]
Zone d'alerte pour les eaux souterraines Ried centre Alsace - secteur 2 (pour le Bas-Rhin)
NOM [code INSEE] NOM [code INSEE] NOM [code INSEE]BALDENHEIM [67019]BINDERNHEIM [67040]BOESENBIESEN [67053]DIEBOLSHEIM [67090]EBERSHEIM [67115]EBERSMUNSTER [67116]
FRIESENHEIM [67146]HILSENHEIM [67196]KOGENHEIM [67246]MUTTERSHOLTZ [67311]SAASENHEIM [67422]SCHWOBSHEIM [67461]
SÉLESTAT [67462]SERMERSHEIM [67464]SUNDHOUSE [67486]WITTERNHEIM [67545]WITTISHEIM [67547]
Zone d'alerte pour les eaux souterraines Ried centre Alsace - secteur 3 (pour le Bas-Rhin)
NOM [CODE INSEE] NOM [CODE INSEE] NOM [CODE INSEE]ARTOLSHEIM [67011]BALDENHEIM [67019]BOESENBIESEN [67053]HEIDOLSHEIM [67187]HESSENHEIM [67195]MACKENHEIM [67277]
MARCKOLSHEIM [67281]MUSSIG [67310]OHNENHEIM [67360]ORSCHWILLER [67362]RICHTOLSHEIM [67398]
SAASENHEIM [67422]SCHWOBSHEIM [67461]SÉLESTAT [67462]SUNDHOUSE [67486]WITTISHEIM [67547]
Zone d'alerte pour les eaux souterraines Ried centre Alsace - secteur 4 (pour le Bas-Rhin)
NOM [CODE INSEE] NOM [CODE INSEE] NOM [CODE INSEE]ELSENHEIM [67121]MARCKOLSHEIM [67281]OHNENHEIM [67360] SELESTAT [67462]
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Annexe 2 : les mesures de restrictions selon le niveau de gravité
Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricoleUsage
Arrosage des pelouses, espacesverts et massifs fleuris en pleineterre ou en contenants divers (pots,bacs, jardiniéres, ...)
Arrosage des jardins potagers
Arrosage des terrains de sport
Arrosage des golfsConformément à l'accord cadre golf etenvironnement 2019-2024
(alir=m
Sensibiliserl'ensemble desusagers de l'eauaux règles de bonusage etd'économie de laressource en eau
Interdiction horairede 10h à 18h
Ale
Arrosage despelouses interditInterdiction horairede 8h à 20h pourles autres usages
Arrosage interditsauf pour lesarbres et arbustesplantés en pleineterre depuismoins de 2 ans(de 20h à 8h)Tousprélèvements enrivière interdits
Interdiction horaireInterdiction horaire | Interdiction horaire de 8h à 20hde 10h à 18h de 8h à 20h Arrosageuniquement àArrosage Arrosage I'arrosoir ou paruniquement a uniquement a goutte à gouttel'arrosoir ou par l'arrosoir ou par et interdit sigoutte à goutte goutte à goutte prélèvement enrivière
Interdit
Interdiction horaireInterdiction horaire
(sauf arrosage demanière. réduiteau maximum etdans le respectdes limitationshoraires de l'alerterenforcée pour lesde 10h à 18h de 8h à 20h Pessatat od'entraînement oude compétition àenjeu national ouinternational, saufen cas de pénurieen eau potable)
InterditLes greensInterdit pourront toutefoisInterdit d'arroser sauf les « green et i:fif'::s'g:ise'de 8h à 20h de départs » énüris d'eaufaçon à diminuer F:)table o usla consommation Réduction des a'r,r sn e' î réduitd'eau sur le consommations aug atriètvolume d'au moins 60 % A £hebdomadaire de | parinterdiction |" ur su — te"l'j'ie15230 % d'arroser les ps : ou"'aep :sUn registre de fairways 7j/7 représenter plus; 30 % des volumesprélèvement devra Un registre de habituelêtre rempli prélèvement devra ehebdomadairement étre rempli ,pour lirrigation hebdomadairement Un registre de, pour l'irrigation prélèvement d_evraêtre remplihebdomadairementpour l'irrigation
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Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricoleUsage
Remplissage et vidange des pis-cines ou spas privés de plus de 1m!
Remplissage des piscines et spasdes établissements recevant dupublic
Vidange des piscines et spas desétablissements recevant du pu-blic aprés neutralisation duchlore
Alimentation des fontaines pu-bliques et privées d'ornement
Lavage des véhicules
Nettoyage des façades, toitures,trottoirs et autres surfaces imper-méabilisées
()
Sensibiliserl'ensemble desusagers de I'eauaux régles de bonusage etd'économie de laressource en eau
Interdiction de remplissage saufremise à niveau et première mise en eausi le chantier avait débuté avant lespremières restrictions et après accord dugestionnaire du réseau AEP Interdiction
Autorisé sous réserve de l'accord dugestionnaire du réseau AEP Interdiction saufapport d'eau neuvequotidien fixé parla réglementationet après accord dugestionnaire duréseau AEPSensibiliserl'ensemble desusagers de l'eauaux règles de bonusage etd'économie de la
Interdiction de rejeter dans les coursd'eau sauf autorisation préfectorale.Privilégier les vidanges par infiltrationdans le solressource en eau
Arrêt des fontaines publiques et privéesen circuit ouvert dans la mesure où celaest techniquement possible, lesprélèvements sont régis par lesdifférentes dispositions de l'arrêté
Arrêt des fontainespubliques etprivées en circuitouvert dans lamesure où cela esttechniquementpossible, lesprélèvements sontinterdits
Interdiction sauf dans les stationsprofessionnelles sur les pistes équipéesde haute pression ou de système derecyclage (minimum 70 % d'eaurecyclée) ou portique programmé ÉCOsur ouverture partielle
Interdiction totalesauf impératifsanitaireUn affichage del'arrêté facilementvisible du publicdevra être réalisédans chaquestation de lavage
Interdiction sauf si réalisé par unecollectivité ou une entreprise denettoyage professionnel
Interdictionsauf impératifsanitaire ousécuritaire, etréalisé par unecollectivité ou uneentreprise denettoyageprofessionnel
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Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricoleAlertee | ,lg ',Ianee : renforcéeTout exploitant d'installations classées pour la protection del'environnement (ICPE) met en place une organisation qui luipermet de suivre I'évolution de l'état de la ressource au droit deson site :Le registre de prélèvement prévu par le code del'environnement devra étre rempli hebdomadairement et mis àdisposition des services de contrôleExploitation des installationsclassées pour la protection de Les restrictions à mettre en place dépendent de l'usage de l'eaul'environnement (ICPE) sur site :- pour les usages non liés au process industriel, notammentl'arrosage des espaces verts, le lavage des véhicules, voiries etbâtiments ne répondant pas à des exigences sanitaires,I'exploitant doit se conformer aux dispositions définies dans leprésent arrêté ;- pour les usages liés au process industriel, l'exploitant doit seconformer aux dispositions spécifiques relatives à la gestion dela ressource en eau prévues dans l'arrêté préfectoral
- pour les centres nucléaires de production d'électricité,modification temporaire des modalités de prélèvement et deconsommation d'eau, de rejet dans l'environnement, et/oulimites de rejet dans l'environnement des effluents liquides encas de situation exceptionnelle par décisions de l'Autorité desûreté nucléaire (appelées décision "Modalités" et décision"Limites"") homologuées par le Ministère chargé de: ; l'environnementInstallations de production d'élec-tricité d'origine nucléaire, hydrau- - pour les installations thermiques à flamme, les prélèvementslique, et thermique à flamme, vi- : d'eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou auxsées dans le code de l'énergie, opérations de maintenance restent autorisées, sauf siqui garantissent, dans le respect dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoralde l'intérêt général, l'approvision-nement en électricité sur l'en- - pour les installations hydroélectriques, les manœuvressemble du territoire National d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou àla délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou desmilieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer desdispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité,dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du systèmeélectrique et la garantie de I'approvisionnement en électricité.Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointeou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation duréseau électrique national dont la liste est fournie à l'article R214-111-3 du Code de l'Environnement.
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Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricoleUsage
cours d'eau et nappes d'accom-pagnement par système d''irriga-tion localisée (goutte à goutte, mi-cro-aspersion, sprinkler parexemple)
ressource en eauprévues dansl'autorisationadministrativeHaut-Rhin:autorisé
ressource en eauprévues dans .I'autorisationadministrativeHaut-Rhin:autorisé
ressource en eau -prévues dansl'autorisationadministrativeHaut-Rhin:autorisé
Bas-Rhin : se sréférer aux Braésfé'?:r";uiedaportons dispositionsBas-Rhin : se spécifiques spécifiquesréférer aux relatives à la relatives à ladispositions gestion de la gestion de laspécifiques ressource en eau assutce uérelatives à la prévues dans é dIrrigation par aspersion des gestion de la l'autorisation 'I'.r Vtuîiî af"s Interditcultures à partir des cours d'eau ressource en eau administrative aâ:'ni:i stralt?vr:aet nappes d'accompagnement prévues dansl'autorisation Haut-Rhin : interdit 2 s .administrative sauf tours d'eau H: :th_f'}:::s :j']:'g KH . proposés par la renforcés proposésaut-Rhin: chambre st la chambreautorisé d'agriculture p d'antieulturéot validés per le et vaglidés par leservice en charge ¢¢ service en chargede la police de de la police del'eau l'eau
Bas-Rhin :InterditBas-Rhin : se Bas-Rhin : se Bas-Rhin : se sauf rrlïtar alcràage !référer aux référer aux référer aux cud UÊÊ âdispositions dispositions dispositions p;c; uen' ogs espécifiques spécifiques spécifiques arborr?c il e' otRS . relatives à la relatives à la relatives à la eutors de huiéIrrigation des cultures à partir des gestion de la gestion de la gestion de larouges qui restentsoumises auxdispositions deI'alerte renforcéeHaut-Rhin : Interditsauf maraîchage,cultures deproduction desemences,arboriculture etcultures de fruitsrouges
Irrigation par submersion
Irrigation par aspersion descultures à partir de la nappephréatique dans la zone d'alerteRied Centre Alsace
Abreuvement des animaux
Sensibiliserl'ensemble desusagers de l'eauaux règles de bonusage etd'économie de laressource en eau
interdit
Mise en place d'une gestion volumétriquepour les prélèvements situés à moins de200m de part et d'autre des cours d'eauphréatiques à I'exception desprélèvements situés à moins de 1km deI'i :réduction du volume prélevé de 30 %
Mise en placed'une gestionvolumétrique pourles prélèvementssitués à moins de200m de part etd'autre des coursd'eau phréatiquesà l'exception desprélèvementssitués à moins de1km de 'l :réduction duvolume prélevé de40 %
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
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Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricoleUsage
Ouvrage hydraulique
Remplissage/ vidange des plansd'eau
Travaux en cours d'eau
Stations d'épuration et systémesd'assainissement
Rejets industriels (hors ICPE)
Navigation fluviale
Sensibiliser'ensemble desusagers de l'eauaux règles de bonusage etd'économie de laressource en eau
Alerterenforcée
Optimisation des lâchers des barrages réservoirs.Interdiction des manœuvres rapides des vannes des ouvragesde retenue et de fonctionnement par éclusées.
Interdictionsauf pour les usages commerciaux sousréserve d'autorisation du service de lapolice de l'eau
Vidange,remplissage ouappoint (y comprisalimentation endérivation encontinu)interditsauf pour lesusagescommerciaux sousréserved'autorisation duservice de lapolice de l'eau
Limitation aumaximum desrisques deperturbation desmilieux aquatiques
Report des travauxsauf, sous réservede l'accord duservice police del'eau de la DDT :- situation d'assectotal- pour des raisonsde sécurité- pour des travauxautorisésn'impactant pas lecours d'eau
Report des travauxsauf, sous réservede l'accord duservice police del'eau de la DDT :- situation d'assectotal- pour des raisonsde sécurité
Report des opérations de maintenance en fin de période derestriction sauf:- en cas d'urgence (non programmable) et après accord duservice police de l'eau- travaux réalisés sans rejets au cours d'eau
Si préjudiciables à la qualité de I'eau, peuvent faire I'objet delimitation, voire de suppression à l'appréciation du servicechargé de la police de l'eau
Privilégier leregroupement desbateaux pour lepassage deséclusesMise en place derestrictionsadaptées etspécifiques selonles axes et lesenjeux locaux
Réduction desprélèvementseffectués pourl'alimentation descanaux
Limitationsd'enfoncement surles biefs navigués
Interdiction deprélèvementArrêt de lanavigation sinécessaire
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PRÉFET
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Bas-Rhin
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
DDETS 67 - Services à la personne
Affaire suivie par :
F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP988125563
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux
services;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société ail vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément
ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la condition
d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro­
entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR: ECOl2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :
déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature à
Madame Anoutchk:a CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate:
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des services
à la personne a été déposée le 17 juin 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Bas-Rhin par Madame Nozha KHALIFA, au titre de sa microentreprise
(Nom commercial « L'éclat harmonieux»), n° SIRET 988 125 563 00011, sise 17B rue de la Glacière
67300 SCHILTIGHEIM ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été emegistré au
. nom de la microentreprise Nozha KHALIFA sous le numéro SAP988125563.
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Bas-Rhin
Cité administrative Gaujot
14, rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg Cedex
...! ...
Publié au RAA N°32 du 01 août 2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Le présent récépissé est valable à compter du 17 juin 2025, sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.'L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
hin084 S
le l'emploi, du travail
Fait à Strasbourg, le | ® - JUIL.
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale-de l'emploi, du travail eto
dgs,so'liaarité du Bas-Rhu\
Publié au RAA N°32 du 01 août 2025
...
PRÉFET
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Bas-Rhin
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
DDETS 67 - Services à la personne
Affaire suivie par :
F. MULLER
Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP839478088
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux
services;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste dès activités de services à la personne soumises à agrément
ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU la circulaire NOR: ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant lès activités de services à la personne :
déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature à Madame
Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin, publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU la déclaration N° SAP839478088 accordée le 14 avril 2023 à Monsieur Alwin LAOUAR, au titre de sa
microentreprise (Nom commercial « COUD'POUCE 67 »), n° SIRET 839 478 088 00033
sise 11 rue des Vergers 67116 REICHSTETT;
VU le changement de siège social de la microentreprise Alwin LAOUAR au 9B rue de )'Arc-En-Ciel
67800 HOENHEIM à compter du 18 mai 2025, changement enregistré auprès du répertoire SIRENE de l'INSEE
sous le numéro 839 478 088 00041;
Direction départementale de l'emploi, du travai
et des solidarités du Bas-Rhin
Cité administrative Gaujot
14, rue du Maréchal Jûin - 67084 Strasbourg Cedex
, .. ./ ...
Publié au RAA N°32 du 01 août 2025
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 1" juillet 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités du Bas-Rhin par Monsieur Alwin LAOUAR, au titre de sa microentreprise,(Nom commercial « COUD'POUCE 67 »), n° SIRET 839 478 088 00041, sise 9B rue de l'Arc-En-Ciel67800 HOENHEIM ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de la microentreprise Alwin LAOUAR, sous le numéro SAP839478088.
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'uné comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 3 1 JUIL. 2329_ Pour Le Préfet et par délégationLa directrice départementale de l'emploi, du travaile},desîalidarit s du Bas-Rhin
Direction départementale de l'emploi, du travaiBas-RhinsduBve Gaujothal Juin - 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA N°32 du 01 août 2025
...
· PRÉFET
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Bas-Rhin
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
DDETS 67 - Services à la personne
Affaire suivie par:
F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP881706147
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux
services;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du
. tra�ail relatives au chèque emploi- service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément
ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la condition
d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro­
entreprise et les entreprises de moins de 11 salar1és prévus à l'article L 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR: ECOl2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :
déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature à
Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate:
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des services
à la personne a été déposée le 11 juin 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Bas-Rhin par Madame Fatia HAMDANE, au titre de son entreprise individuelle,
n° SIRET 881 706 147 00017, sise 8 rue Kellermann 67300 SCHILTIGHEIM;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été emegistré au
nom de l'entreprise individuelle Fatia HAMDANE sous le numéro SAP881706147.
Direction départementale cle l'emploi, du travail
et des solidarités du Bas-Rhin
Cité administrative Gaujot
14, rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg Cedex
. .. ! ...
Publié au RAA N°32 du 01 août 2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Le présent récépissé est valable à compter du 11 juin 2025, sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 2 8 JUIL. 2025
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départeLn_entale'de J'emploi, du travail etdes soBgiari'tés du Bas-Rhin
p
jo
chal Juin — 67084 Strashourg Cedex
Publié au RAA N°32 du 01 août 2025
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PRÉFET
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Bas-Rhin
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Frate mité
DDETS 67 - Services à la personne
Affaire suivie par :
F.MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP943466557
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, 'à l'artisanat et aux
services;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 jum 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément
ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la condition
d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro­
entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'articl� L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR: ECOl2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de s'ervices à la personne :
déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature à
Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate:
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des
services à la personne a é.té déposée le 18 juillet 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur Jean-Charles LOUZY, en qualité de gérant de la Société à
responsabilité limitée (SARL)« JCL PAYSAGE», n° SIRET 943 466 557 00015, sise 3 rue de l'Ecole
67270 INGENHEIM ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé .de déclaration d'activités a été enregistré au
nom de la SARL« JCL PAYSAGE» sous le numéro SAP943466557.
Direction clép�rtementale cle l'emploi, clu travail et des solidarités du Bas.Rhin
Cité administrative Gaujot - 14, rue clu Maréchal Juin - 67084 Strasbourg Cedex
. . .! ...
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Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticlesLe présent récépissé est valable à compter du 18 juillet 2025 sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 3 JUIL. 22
rtementale de l'emploi, du travail et des solidari du Bas-Rhinative Gaujot - 14, rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg CedexDirection.déCité adminis
Publié au RAA N°32 du 01 août 2025
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PRÉFET
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Bas-Rhin
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
DDETS 67 - Services à la personne
Affaire suivie par:
Delphine HORBLIN
Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP844363333
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux
services;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement;
VU les décrets n9 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-7 50 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément
ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la condition
d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro­
entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail;
VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne
déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature à
Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate:
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande modificative de déclaration d'activités au
titre des services à la personne a été déposée le 16 juillet 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Emelyne MOREL, au titre de sa microentreprise
(nom commercial « Madame Jardin»), n° SIRET 844 363 333 00023, sise 9 rue de la- Martre
67500 HAGUENAU ;
- que cette demande a été constatée.conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré au
nom de la microentreprise Emelyne MOREL sous le numéro SAP844363333.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin
Cité administrative Gaujot - 14, rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg Cedex
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Publié au RAA N°32 du 01 août 2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage- Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains ».
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Le présent récépissé est valable à compter du 16 juillet 2025 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 ducode du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 3 1 JUIL 2025
entale de I'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhinve Gaujot - 14, rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg CedexDirectionCité adm
Publié au RAA N°32 du 01 août 2025
B :- Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :F. MULLER
Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP833068273formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne :" déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature à MadameAnoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin, publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU la déclaration N° SAP833068273 accordée le 28 août 2023 a' Monsieur Antoine ENGEL, au titre de samicroentreprise, n° SIRET 833 068 273 00014, sise 6 rue des Sorbiers 67540 OSTWALD ;VU le changement de siège social de la microentreprise Antoine ENGEL au 29A rue Circulaire67150 LIMERSHEIM à compter du 13 mars 2025, changement enregistré auprès du répertoire SIRENE del'INSEE sous le numéro 833 068 273 00022 ;
Dl.ecnon départementale de l'emploi, du travaiRhin
14, rue du UM schal Jmn—o?û"i } Strasbourg Cedex
Publié au RAA N°32 du 01 août 2025
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 1" juillet 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités du Bas-Rhin par Monsieur Antoine ENGEL, au titre de sa microentreprise,n° SIRET 833 068 273 00022, sise 29 A rue Circulaire 67150 LIMERSHEIM ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de la microentreprise Antoine ENGEL, sous le numéro SAP833068273.Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses- Livraison de repas à domicile- Livraison de courses à domicile- Assistance administrative à domicile.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. '
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail. '
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 3 1 JUIL. 2025; Pour Le Préfet et par délégationLa directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin
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Publié au RAA N°32 du 01 août 2025
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PORT AUTONOME DE STRASBOURG
PÔLE JURIDIQUE
Décision portant déclassement du domaine public fluvial du Port
autonome de Strasbourg d'une emprise foncière située rue de Calais à
Strasbourg
La Directrice générale,
Vu la loi du 26 avril 1924 ayant pour objet la constitution du port rhénan de Strasbourg en port
autonome,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2141-2 et
suivants,
Vu le décret du 27 septembre 1925 modifié relatif à la constitution du port autonome de
Strasbourg, notamment son article 4, alinéa 3,
Vu les résolutions du Conseil d'administration du Port autonome de Strasbourg en date du 17
octobre 2024,
Vu l'avis favorable, en date du 21 juillet 2025, de M. Alain RESPLAN DY-BERNARD, directeur de
l'immobilier de l'Etat, au titre du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique,
Vu l'avis favorable, en date du 25 juillet 2025, de Madame Stéphanie CUBIER, sous-directrice des
ports à la DGITM, au titre du ministère de l'aménagement, du territoire et de la décentralisation,
Vu le besoin de reconfiguration du tènement foncier constitué des terrains situés 5
- 35 rue de
Calais à Strasbourg,
Article 1er
La voirie d'une emprise de 2895 m2 correspondant à une partie de la parcelle cadastrée KB n°317
(*) fait l'objet d'un déclassement anticipé du domaine public fluvial à compter de la présente
décision, en prévoyant une désaffectation comme stipulé à l'article 2.
Article 2
La désaffectation prendra effet lors de la suppression de la voirie à usage portuaire, et au plus
tard dans un délai de deux à compter de la présente décision.
La réalisation de la désaffectation sera constatée par un agent assermenté du Port autonome de
Strasbourg.
1 rue du Port du Rhin - CS 80407 - F-67002Strasbourg cedex -Tél. H33 (0)3 88 21 74 74- Fan +33 (0)3 88 23
56 57
Email v pas@strasbourg.port.fr -Site Internet� www.strasbourg.port.fr -Siren 775 641 418
Publié au RAA N°32 du 01 août 2025
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Article 3La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Article 4La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- soit, directement, d'un recours contentieux auprés du tribunal administratif deStrasbourg, 31 avenue de la Paix BP 51038 — 67070 STRASBOURG CEDEX ; le Tribunal peutégalement être saisi d'un recours par le site : www.telerecours.fr- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de la Directrice généraledu PAS. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite — née dusilence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception durecours administratif préalable — peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'unrecours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
STRASBOURG, le 28 juillet 2025
La Directrice général duPort autonome de Strasbourg :Claire MERLIN AÀ/P/d{elégaGaë äsgfl ER
A(*) L'extrait cadastral peut être consulté au siège du Port aut{)nome deStrasbourg, 1 rue du Portdu Rhin 67000 Strasbourg
Publié au RAA N°32 du 01 août 2025