PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2025-288
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2025
Sommaire
DEAL / Service Paysages Eau et Biodiversité
R02-2025-08-08-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
perturber intentionnellement par l'approche à moins de 100 mètres, 22
espèces protégées de mammifères marins dans les eaux de
Martinique (8 pages) Page 3
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DEAL
R02-2025-08-08-00002
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
perturber intentionnellement par l'approche à
moins de 100 mètres, 22 espèces protégées de
mammifères marins dans les eaux de Martinique
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100 mètres, 22 espèces protégées de mammifères marins dans les eaux de Martinique 3
PREFETDE LAMARTINIQUEL'z'bertéEgalitéFraternite
ARRETE PREFECTORAL N°portant dérogation à linterdiction de perturber intentionnellement parl'approche à moins de 100 mètres, 22 espèces protégées de mammifèresmarins dans les eaux de Martinique
LE PRÉFET
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.122-1, L.415-3,R122-12 et R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 et D.411-21-1 et suivants ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié par le décret n° 99-259 du 31 mars1999, pris pour l'application de l'articie 2.1° du décret du 15 janvier 1997 précité ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et départements ;Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missionsdes services de I'Etat dans les départements et régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétairegénéral de la préfecture de Martinique;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination deMonsieur Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu l'arrété ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu larréte ministériel du 17 juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur leterritoire national et les modalités de leur protection ;
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Vu l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espéces animales et végétales à laprotection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du conseil national de la protectionde la nature;Vu l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement;Vu l'arrêté ministériel du 3 septembre 2020 portant modification de l'arrêté du 1er juillet2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalitésde leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Stéphanie MATHEY,directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique à compterdu 10 septembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° R-02-2017-03-15-003 du 15 mars 2017 réglementant l'approche descétacés dans les eaux sous juridiction française aux Antilles;Vu l'arrêté préfectoral n° 108 du 2 septembre 2024 portant autorisation de conduire unecampagne de recherche scientifique marine dans les eaux sous souveraineté française ;Vu l'arrété préfectoral n° R02-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation designature à Madame Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagementet du logement de la Martinique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-24-00002 du 24 février 2025 portant subdélégation designature de Madame Stéphanie MATHEY aux agents de la direction de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-07-07-00007 du 7 juillet 2025 portant délégation designature à M. Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour lesaffaires régionales de la Martinique en matière d'administration générale ;Vu le plan de gestion du Sanctuaire Agoa pour la période 2023-2037 publié le 21 mars 2024;Vu la demande de dérogation pour perturbation intentionnelle par approche à moins de 100mètres de 22 espèces de mammifères marins dans les eaux de Martinique déposée par laCaribbean Cetacean Society le 6 anvier 2025 ;Vu l'avis favorable du sanctuaire AGOA émis le 28 janvier 2025 ;Vu l'avis favorable avec des réserves émis par le CSRPN de Martinique le 28 janvier 2025 ;Vu l'avis favorable sous conditions du Conseil national pour la protection de la nature (CNPN)en date du 3 juin 2025 ;Vu l'absence d'avis reçus lors de la consultation publique réalisée sur le site internet de laDEAL Martinique du 22/07/25 au 07/08/25 inclus ;Considérant que la Caribbean Cetacean Society est une organisation à but non lucratifdédiée à la coopération, à la recherche, à la conservation et à I'éducation sur les mammifèresmarins et leurs habitats dans les Caraibes;
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Considérant que le projet vise a améliorer les connaissances sur les mammiféres marins quifréquentent le sanctuaire AGOA, et que la dérogation est prise à des fins de recherche etd'éducation ;Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions alternatives à l'approche à moins de 100 mpour la prise de photo pour les petits cétacés ;Considérant que la méthodologie utilisée a été conçue dans l'optique de ne pas nuire aumaintien des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle, ladérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populationsdes espéces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;Considérant que les réserves du CNPN ont été levées par le complément d'informationenvoyé par la Caribbean Cetacean Society et sont prises en compte dans le présent arrêté ;Sur proposition du Chef du service paysage, eau et biodiversité par intérim de la direction del'environnement, de I'aménagement et du logement de Martinique ;
ARRÊTE
Article 1°" : Bénéficiaire de la dérogationLa présente dérogation est accordée à Monsieur Jeffrey BERNUS, biologiste marin,directeur & cofondateur de la Caribbean Cetacean Society (CCS), organisation à but nonlucratif dédiée à la coopération, à la recherche, à la conservation et à l'éducation sur lesmammifères marins et leurs habitats dans les Caraibes.
Article 2 : Nature et objet de la dérogationLa présente dérogation concerne les 22 espèces de mammifères marins protégées listéesdans le tableau 1 ci-dessous.Le bénéficiaire visé à l'article 1, est autorisé à des fins scientifiques, dans le cadre duprogramme Ti Whale An Nou, à réaliser des photos d'identification de qualité et desenregistrements acoustiques en approchant à une distance inférieure à 100 mètres ces 22espèces de mammifères marins, dans les eaux sous juridiction française au sein du sanctuaireAGOA en Martinique conformément aux dispositions des articles 3 à 8 du présent arrêté.L'objectif du projet est de collecter des informations sur les cétacés dans la zoneéconomique exclusive et les eaux territoriales de la Martinique, afin d'évaluer :- la distribution des espèces, leur utilisation de l'habitat et leurs déplacements le long del'arc antillais ;- la taille des populations des différents clans sociaux de grand cachalot, leur distributionet déplacements;- le rôle des variables environnementales sur la distribution des espèces ;- les menaces auxquelles les espèces font face.
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Tableau 1 - Liste des espèces visées par la demande de dérogation, statut de présence etde conservationStatut de Catégorie |CatégorieNom présence Liste rouge' ListeGuade | Martini|Guade| Martini | rougeloupe | que |loupe| que | mondialeBaleine à bec de Blainville (Mesoplodon densirostris) LCBaleine à bec de Cuvier (Ziphius cavirostris) v V DD DD LCBaleine à bec de Gervais (Mesoplodon europaeus) V(R?) V DD DD LCBaleine à bosse (Megaptera novaeangliae) V(R?) R NT VU LCBaleine de Bryde (Balaenoptera brydei) LCCachalot nain (Kogia sima) V(R?) V DD DD LCCachalot (Physeter macrocephalus) R R EN EN VUCachalot pygmé (Kogia berviceps) V DD LCDauphin à bec étroit (Steno bredanensis) R DD LCDauphin à long bec (Stenella longirostris) V DD LCDauphin bleu et blanc (Stenella coeruleoalba) LCDauphin de Clymene (Stenella clymene) LCDauphin d'électre (Peponocephala electra) R R DD DD LCDauphin de Fraser (Lagenodelphis hosei) R R DD LC LCDauphin de Risso (Grampus griseus) LCDauphin tacheté Pantropical (Stenella attenuata) R R LC NT LCDauphin tacheté ['Atlantique (Stenella frontalis) R R DD DD LCGrand Dauphin (Tursiops truncatus) R R NT LC LCGlobicéphale tropical (Globicephala macrorhynchus) | V(R?) R NT NT LCOrque (Orcinus orca) V V DD DD DDOrque pygmée (Feresa attenvata) V R DD DD LCPseudorque (Pseudorca crassidens) V(R?) | V(R?) | DD DD NT
Légende : R : espèce reproductrice //V : espèces visiteuses // V&7 : espèces visiteuses etreproductrices probable // EN : En danger // VU : Vulnérable // NT : Quasi menacée //LC : Préoccupation mineure // DD : Données insuffisantes
Article 3 : Habilitation de tierces personnesPour la réalisation des opérations faisant l'objet de la présente dérogation, le bénéficiairesera suppléé par deux membres permanents :- Mme Louise SIMON cheffe de projet à la CCS, titulaire d'un master en Océanographie ;- M. Lucas BERNIER chef de projet à la CCS, titulaire d'un diplôme d'ingénieur ESPCI et d'unMaster en Biodiversité et Conservation.
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Des membres occasionnels, comprenant des jeunes en mission de service civique, desstagiaires et des volontaires, les accompagneront.Préalablement à chaque expédition, la liste des participants doit être envoyée à la DEALMartinique.
Article 4 : Durée de validité de la dérogationLes opérations se dérouleront dans les eaux territoriales et la Zone économique exclusive(ZEE) de la Martinique.La première campagne aura lieu dès l'obtention de la DEP jusqu'au 31 octobre 2025 et lesautres entre le 1 mars et le 31 octobre des années 2026 et 2027.D'une durée de deux semaines, le nombre total d'expéditions est limité à 4 par année.Quinze jours avant chaque première expédition annuelle, le pétitionnaire transmet auxautorités concernées un calendrier détaillé et actualisé des expéditions de l'année.Il communique également, en amont, les dates (début et fin) ainsi que les zones decampagne à l'équipe de gestion du sanctuaire Agoa.
Article 5 : Conditions de réalisation des opérationsLes opérations se feront à partir du navire suivant :Nom JamminType/Classe :Lagoon 450 SportOpérateur !Skïpper AntillesCatégorie NUC
L'équipage est divisé en trois équipes d'au moins deux personnes dont le rôle change toutesles deux heures : (1) Saisie de données, (2) observation, et (3) support logistique et repos.Cette équipe est chargée de plusieurs missions, notamment le déploiement ou le retrait del'hydrophone, la surveillance du trafic maritime pour éviter que les bateaux croisent latrajectoire de l'hydrophone, ainsi que la préparation des caméras pour être plus réactifs encas de détection des cétacés.1- ApprocheConformément au contenu du dossier de demande de dérogation et sous réserve desdispositions définies dans le présent arrété, l'approche est effectuée par un capitaineexpérimenté à l'approche de cétacés, il est formé par la CCS et également certifié par lesanctuaire AGOA. Cette démarche se fait selon les indications du responsable d'expédition,expert en analyse du comportement des cétacés. Son rôle premier est de limiter lesperturbations.
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Les approches sont limitées à 20 métres pour les petits cétacés (dont les Delphinidae) et à 50metres pour les grands cétacés (baleines et cachalots).L'approche se fait à une vitesse inférieure à 5 nœuds. Une vitesse quasi nulle est adoptée lorsde l'observation de grands cétacés .Une vigilance constante est maintenue pour identifier tout signe de stress ou d'évitement,surtout lorsque les femelles sont accompagnées de juvéniles. Dans ce dernier cas unedistance d'au moins 100 métres est maintenue.La zone d'observation est quittée immédiatement et le suivi est abandonné en cas de signede perturbation (accélérations, évitements, changement de direction).En cas de présence de navires d'écotourisme baleinier le suivi est également interrompu.2 - Observation visuelleDeux membres de l'équipage sont placés à l'avant d'un catamaran type Lagoon 40, dechaque côté du mat pour identifier les cétacés (nageoire dorsale, queue, souffle, saut) ourepérer des indicateurs de la présence de cétacés (éclaboussures, groupe d'oiseaux). Il couvreun angle d'observation entre 0° et 90° de chaque côté.La durée d'observation est restreinte au strict nécessaire et ne dépassera en aucun cas 20minutes.3 - Détection acoustiqueUn réseau d'hydrophones tractés depuis un navire à une distance de 100 mètres, connecté àune unité d'acquisition de données, à un ordinateur portable (logiciel PAMGUARD version2.02.07) et une carte de son externe, sont déployés lorsque les eaux ont une profondeur d'aumoins 50 métres et que le trafic maritime est modéré. Cet engin permet d'identifier en tempsréel les espèces de cétacés détectées acoustiquement.Dès que l'immersion de l'hydrophone est réalisable, un enregistrement permanent esteffectué, et une session d'écoute acoustique de 10 minutes a lieu chaque heure, afin derassembler des informations biologiques et anthropiques qui pourraient influencer la qualitédes enregistrements et fournir des détails aux observateurs.4 — Prise de photosLorsqu'un suivi est entrepris, deux appareils photos numériques de marque CANON 5D avecdes télé-objectifs 100-400 mm sont utilisés pour permettre la photo-identification. L'objectifest de prendre des photos des nageoires caudale et/ou dorsale en fonction de l'espèce.Les photographies des individus rencontrés alimenteront les catalogues de photo-identification de la CCS, ils seront chargés sur la plateforme Flukebook, accessibles à toutestructure possédant de la photo-identification et utilisant cette plateforme.5 — Saisie de donnéesLa saisie des données se fait via le logiciel ObsEnMer (Altitude creation company, version3.08) en mode expert. Cela permet d'enregistrer en temps réel la localisation du bateau.Toutes les heures, les conditions environnementales et le trafic maritime sont enregistrés.Lorsque le suivi d'une espéce est lancé, les données sont recueillies sur une tablette (iPad de8e génération). .
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Article 6 : Autres réglementationsLa présente dérogation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de respecter les autresdispositions réglementaires applicables sur les territoires concernés, notammentl'autorisation de recherche scientifique en mer (relevant du Code de la Recherche) et ladérogation à l'approche des mammifères marins à moins de 300 métres (arrêté préfectoralN°R02-2024-07-12-00001).
Article 7 : Les livrables1 - Compte-renduChaque année, le bénéficiaire transmet à la direction de l'environnement, de I'aménagementet du logement de Martinique ainsi qu'au sanctuaire AGOA, un rapport annuel de laréalisation des missions et des informations collectées lors des expéditions. Celui-ci fait étatdu déroulé et des modalités des opérations, et contiendra tous les renseignementsnécessaires à l'évaluation du respect des conditions listées dans le présent arrêté.Dans un délai de trois mois suivant la fin de la mission des trois ans, le bénéficiaire devraégalement fournir un rapport de synthèse des expéditions à ces divers organismes. Cerapport final sera accompagné d'une note de synthèse présentant les principaux résultats del''étude.2 - Les donnéesL'ensemble des données issues des observations de biodiversité de la présente dérogationdevront être versées sur la plateforme dépobio (https://depot-legalbiodiversite.naturefrance.fr).Les données de suivi doivent être déposées dans les six mois après chaque campagned'acquisition des données.Chaque année, l'ensemble des données produites au cours des opérations devrontégalement faire l'objet d'un dépôt sur la plateforme régionale du SINP (MadiNati) selon lesconditions fixées par la plateforme et disponibles sur https://madinati-martinique.fr/.
Article 8 : Délai de validité de la dérogationLa présente dérogation est valable à compter de la signature du présent arrêté pour unedurée de 3 ans.
Article 9 : NotificationLe présent arrêté est notifié intégralement à Monsieur Jeffrey BERNUS, à qui il appartientd'informer les autres personnes associées au projet, telles que listées à l'article 1.
Article 10 : Présentation de l'autorisationLes bénéficiaires doivent être porteurs de la présente dérogation lors des expéditions et sonttenus de la présenter à toute demande des agents de contrôle commissionnés au titre del'environnement.
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Article 11 : Mesures de contrôles et sanctionsLa mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrété peut faire l'objet decontrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3du Code de l'environnement.Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du code del'environnement.Article 12 : Suspension ou révocation du présent arrêtéSans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, touteinfraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation dela présente autorisation.
Article 13 : Voies et délai de recoursDans les deux mois à compter de sa notification - pour le tiers interessé — ou, de sapublication - pour les personnes ayant intérêt à agir - au recueil des actes administratifs de laprefecture de la Martinique, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable etcontentieux :* Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la Martinique - 82, Rue VictorSEVERE - B.P. 647- 648 - 97262 Fort-de-France CEDEX;- Un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre en charge de l'Environnement —Bureau des Contentieux — Arche Sud - 92055 La Défense CEDEX;* UN recours contentieux est à adresser à M. le president du tribunal administratif -Immeuble Roy Camille - Croix de Bellevue - B.P. 683 - 97264 Fort-de-France.Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandéavec accusé de réception. L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délaide recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejetexplicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délaide deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Articie 14 : Exécution du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'environnement, de l'aménagement etdu logement, le délégué régional de l'office francais de la biodiversité et le chef du servicedépartemental de |'office francais de la biodiversité sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Martinique.
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