EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-078
PUBLIÉ LE 14 MARS 2025
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
27-2025-01-26-00001 - Arrêté portant modification de l'autorisation de
l'Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées
Dépendantes (EHPAD) JULIEN BLIN géré par l'EPMS PONT DE
L'ARCHE (3 pages) Page 4
ARS de Normandie / Direction de l'offre de soins
27-2025-03-04-00002 - ARRETE MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES DE
LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES DE LA REGION NORMANDIE
(2 pages) Page 8
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2025-03-12-00001 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2025-072
portant déclaration d'existence et prescription à déclaration du
plan d'eau PE-328 sur la commune de Breteuil (La Guéroulde) (12
pages) Page 11
27-2025-03-13-00002 - Récépissé de déclaration concernant la
création d'un lotissement "Le Pré Hardy" par SILOGE sur la commune
de Menneval (4 pages) Page 24
27-2025-03-13-00001 - Récépissé de déclaration concernant le
prélèvement de deux forages pour l'irrigation F1 et F2 par l'EARL de la
Bucaille sur la commune de Guiseniers (4 pages) Page 29
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Bureau juridique
27-2025-03-14-00006 - Décision n° 25-013 portant délégation de
signature en matière de compétences départementales
non-déconcentrées relatives à la délégation à la mer et au
littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure (4 pages) Page 34
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2025-03-14-00002 - Ordre du jour CDAC du 2 avril 2025 (1 page) Page 39
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2025-03-14-00005 - Arrêté portant déclassement partiel et
temporaire d'une partie de la zone côté piste en statut zone côté
ville de l'aérodrome de Saint-André-de-l'Eure du mercredi 04 au
vendredi 06 juin 2025 (4 pages) Page 41
27-2025-03-14-00004 - Arrêté portant dérogation au principe
d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de certaines routes
aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la
manifestation multiactivités intitulée « 1ère Rando Solidaire »
du dimanche 27 avril 2025 (2 pages) Page 46
2
27-2025-03-14-00003 - Arrêté portant dérogation au principe
d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de certaines routes
aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la
manifestation cyclotouriste intitulée « Race across Paris 2025 » du
09 au 12 avril 2025 (2 pages) Page 49
27-2025-03-14-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'organiser une manifestation nautique sur la Risle intitulée
« Championnat régional de canoë-kayak » prévue le 30 mars
2025 (4 pages) Page 52
3
Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-01-26-00001
Arrêté portant modification de l'autorisation de
l'Établissement d'Hébergement pour Personnes
Âgées Dépendantes (EHPAD) JULIEN BLIN géré
par l'EPMS PONT DE L'ARCHE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-01-26-00001 - Arrêté portant modification de l'autorisation de l'Établissement
d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) JULIEN BLIN géré par l'EPMS PONT DE L'ARCHE 4
ŒxRÉPUBLIQUEFRANÇAISE. @ } Agence Régionalede Santéi NormandieFraternité
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE L'ETABLISSEMENTD'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) JULIEN BLIN GERE
VU:
PAR L'EPMS PONT DE L'ARCHELe Directeur général Le Présidentde I'Agence Régionale de Santé de Normandie du Conseil départemental de l'Eure
Le code de I'action sociale et des familles. notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;Le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L3221-9 concernant la compétence du Présidentdu Conseil départemental en matière d'action sociale ;Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur Frangois MENGIN LECREULX en qualité de Directeurgénéral de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;La délibération du 16 décembre 2022 portant élection de Monsieur Alexandre RASSAERT, Président du ConseilDépartemental de l'Eure ;L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 :La décision du 29 décembre 2023 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartemental d'ACcompagnement(PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2023-2027 ;L arrété du 29 avril 2024 portant modification de l'autorisation de I'établissement d'hébergement pour personnesâgées dépendantes (EHPAD) Julien Blin géré par I'EPMS Pont de L'Arche ;La décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé deNormandie :L'appel à candidature lancé le 5 février 2024 par I' Agence Régionale de Santé de Normandie, en lien avec les conseilsdépartementaux visant à créer 17 pôles d'activités et de soins adaptés (PASA) en Normandie ;Le projet déposé le 8 avril 2024 par l'EPMS Pont de L'Arche ;Le courrier du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé en date du 11 juillet 2024, informant retenir leprojet de PASA :
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et du Directeur généraides services du Département de l'Eure ; ARRETENTArticle 1 : La création d'un PASA de 14 places au sein de l'EHPAD Julien Blin est autorisée à compter du 1 décembre2024.Article 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon lescaractéristiques suivantes :
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-01-26-00001 - Arrêté portant modification de l'autorisation de l'Établissement
d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) JULIEN BLIN géré par l'EPMS PONT DE L'ARCHE 5
Entité Etablissement : EHPAD Julien BlinAdresse : 8 rue du Général de Gaulle 27340 Pont de L' ArcheN°FINESS : 27 000 914 5Catégorie d'établissement : 500 - EHPADMode de financement : 41 — ARS PCD TG HAS nPUI
Entité juridique : EPMS PONT DE L'ARCHEN°FINESS : 27 000 019 3Statut juridique : 21 — Etablissement social etmédico-social communalHébergement permanentCode discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgéesCode clientèle : 711 - Personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internatCapacité précédente : 66 placesCapacité totale autorisée : 66 placesHébergement permanent - Unité AlzheimerCode discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgéesCode clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internatCapacité précédente : 12 placesCapacité totale autorisée : 12 placesHébergement temporaireCode discipline d'équipement : 657 — Accueil temporaire pour personnes âgéesCode clientèle : 711 — Personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internatCapacité précédente : 14 placesCapacité totale autorisée : 14 placesPASACode discipline d'équipement : 961 — Pôles d'activité et de soins adaptésCode clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 21 — Accueil de jourCapacité précédente : /Capacité totale autorisée : 14 places (comprises dans les places d'hébergement permanent)Article 3 : La présente autorisation vaut habilitation totale à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.Article 4 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3 janvier 2032. Sonrenouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestationsdélivrées mentionnée à l'article L312-8 dans les conditions prévues à l'article D 312-204 du code de l'action sociale et desfamilles.Article S : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour la délivrer.Article 6 : La validité de l'autorisation du PASA est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l'articleL313-6 du code de l'action sociale et des familles dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D3 13-11 à D313-14 du présent code.Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis àautorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.Article 8 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct ou indirectde la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se traduisant par l'exercicedirect ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cettedernière à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.Article 9 : Cet arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification au pétitionnaireou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la préfecture de l'Eure283
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-01-26-00001 - Arrêté portant modification de l'autorisation de l'Établissement
d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) JULIEN BLIN géré par l'EPMS PONT DE L'ARCHE 6
et sur le site internet du Département de l'Eure, d un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Rouen. Cettesaisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.frArticle 10 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeur général des servicesdu Département de l'Eure sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal del'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie. de lapréfecture de l'Eure et sur le site internet du Département de l'Eure.
Faità Evreux. le 2 6 JAN. 2025Le Directeur général de l'Agence Régionale Le Présidentde Santé de Normandie du Conseil emental de l'Eure.
FrançoiDWI ÉÉc IÎCLUSE Afexandre RASSAERTARST ieDirecteur ral adjoint
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-01-26-00001 - Arrêté portant modification de l'autorisation de l'Établissement
d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) JULIEN BLIN géré par l'EPMS PONT DE L'ARCHE 7
ARS de Normandie
27-2025-03-04-00002
ARRETE MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES
DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES
DE LA REGION NORMANDIE
ARS de Normandie - 27-2025-03-04-00002 - ARRETE MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES DE LA PERMANENCE DES SOINS
AMBULATOIRES DE LA REGION NORMANDIE 8
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

1/2

ARRETE MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES DE LA
REGION NORMANDIE

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-5, L. 6314-1, R. 6313-1 à R. 6313-9,
R. 6315-1 à R. 6315-6 ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5, L. 162-5-10, L. 162-32-1, D. 162-30;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'agence régionale de
santé de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
VU l'arrêté de la Directrice générale de l'ARS Normandie modifié fixant le cahier des charges
régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie, en date du 19 juillet 2018 ;
VU l'instruction DGOS/R2/2011/192 du 20 mai 2011 relative à la permanence des soins en médecine
ambulatoire ;
VU l'arrêté du 10 janvier 2025 modifiant le cahier des charges de la permanence des soins
ambulatoires de la région Normandie ;
VU la décision portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé
de Normandie en date du 27 janvier 2025 ;
CONSIDERANT que le cahier des charges de la permanence des soins ambulatoires est conforme aux
dispositions du code de la santé publique (articles R. 6315-1 et suivants) ;
CONSIDERANT que le dispositif de permanence des soins ambulatoires est une réponse médicale aux
demandes de soins non programmés assurée en dehors des horaires d'ouverture des cabinets libéraux
et des centres de santé, et qu'à ce titre, il doit être organisé, en fonction des besoins de la population
évalués et de l'offre de soins existante ;
CONSIDERANT la nécessité d'adapter selon le territoire le dispositif de régulation médicale, et prendre
en compte les caractéristiques et spécificités organisationnelles des territoires dans un contexte de
démographie médicale fragilisée ;





ARS de Normandie - 27-2025-03-04-00002 - ARRETE MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES DE LA PERMANENCE DES SOINS
AMBULATOIRES DE LA REGION NORMANDIE 9

2/2
ARRETE

Article 1 :
La partie « 4.2 Rémunération de la régulation libérale » du cahier des charges de la permanence des soins
ambulatoires de la région Normandie est modifiée comme suit :

La phrase « Une rémunération du temps de travail adaptée au niveau régional de la Normandie par l'ARS,
après concertation des différents acteurs mettant en place la PDSA dans chacun des départements de
la région, avec une durée minimale de 4 heures , à hauteur de » est remplacée par : « Une rémunération
du temps de travail adaptée au niveau régional de la Normandie par l'ARS, après concertation des
différents acteurs mettant en place la PDSA dans chacun des départements de la région, à hauteur de »
Article 2 :
Le reste du cahier des charges demeure inchangé.
Article 3 :
Le présent arrêté entre en vigueur le 04/03/2025.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif sis au n°3
rue Arthur Leduc à CAEN (14000), dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et des cinq
préfectures de département.
Article 5 :
Le Directeur de l'offre de soins de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargé de l'exécution
du présent arrêté.

Fait à Caen, le 04 mars 2025

Le Directeur général


François MENGIN LECREULX
ARS de Normandie - 27-2025-03-04-00002 - ARRETE MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES DE LA PERMANENCE DES SOINS
AMBULATOIRES DE LA REGION NORMANDIE 10
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-03-12-00001
Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2025-072
portant déclaration d'existence et prescription à
déclaration du plan d'eau PE-328 sur la
commune de Breteuil (La Guéroulde)
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-03-12-00001 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2025-072
portant déclaration d'existence et prescription à déclaration du plan d'eau PE-328 sur la commune de Breteuil (La Guéroulde) 11
E . _ Direction Départementale desE Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2025-072portant déclaration d'existence au titre de l'article R.214-53 du code deI'environnement et prescription à déclaration au titre de l'article R.214-39du plan d'eau PE-328sur la commune de Breteuil
Le préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, livre |l, titre ler et notamment ses articles L.181-1 et suivants, L.214-1 etsuivants, R.181-1 et suivants, R.214-42 et suivants, et R.214-53 ;VU le décret ministériel du 5 mars 1850 autorisant les ouvrages de l'usine à fer de l'Allier et les vannagesde prise d'eau et de décharge du plan d'eau sur la commune de Breteuil ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et lesdépartements ; 'VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU l'arrété N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure ;VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et dela mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrété du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, ycompris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclatureannexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de lanomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;VU l'arrêté n°DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant répartition des compétences entre les services del'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la1/12Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 —- 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-03-12-00001 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2025-072
portant déclaration d'existence et prescription à déclaration du plan d'eau PE-328 sur la commune de Breteuil (La Guéroulde) 12
police de la péche et organisation de la mission inter-service de I'eau et de la nature (MISEN) dans ledépartement de I'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant; 'VU l'arrété inter-préfectoral n°D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le Schéma d'Aménagement etde Gestion des Eaux (SAGE) de l'Iton ;VU la doctrine départementale de régularisation des plans d'eau et des mares de chasse présentéeetvalidée par le Conseil Départemental de l'Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques du 5juin 2018 ;VU la demande présentée le 14 février 2025 par l'indivision Lecherbonnier visant à déclarer l'existenced'un plan d'eau parcelle n°0040, section ZE sur la commune de Breteuil (La Guéroulde) ;Aprés communication du projet d'arrêté de prescriptions le 20 février 2025 à l'indivision Lecherbonnierdans le cadre de la procédure contradictoire et la réponse par mél du 11 mars 2025.CONSIDÉRANT- que l'indivision Lecherbonnier est propriétaire d'un plan d'eau sur la commune de Breteuil (LaGuéroulde);- que ce plan d'eau, dont la superficie au miroir est d'environ 26 830 m? a été créé au XIXe siècle,antérieurement au décret n°93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérationssoumises à autorisation ou à déclaration par application de la loi n°92-3 du 03 janvier 1992 ;- que ce plan d'eau était mentionné dans le décret ministériel du 5 mars 1850 susvisé ;- qu'il convient de prendre en compte les prescriptions techniques générales applicables aux plansd'eau relevant de la rubrique 3.2.3.0.-1° de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code del'environnement fixées par l'arrêté du 9 juin 2021 susvisé;- que l'existence de ce plan d'eau ne présente pas un danger ou un inconvénient grave pour lesintérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;- que le plan d'eau n'a pas subi de modification substantielle depuis sa création ;- que-dans ces conditions et en application de la doctrine départementale, I'existence de ce pland'eau peut être actée au titre du bénéfice de l'antériorité ;- que les tensions quantitatives sur les bassins versants de l'iton amont conduisent de façonrécurrente à la prise de mesures de restriction des usages en période de sécheresse ;- que par sa surface, le plan d'eau relève du régime de déclaration mais qu'il convient de fixer desprescriptions pour garantir les objectifs des SDAGE et SAGE susvisés, notamment en raison du lienavec le cours d'eau de I'lton et de ses faibles débits en étiage ainsi que pour la remise en état decertains ouvrages ; —- que ce plan d'eau comporte également un ouvrage de prélèvement d'eau dans le bras forcé de l'Itondont la gestion doit faire l'objet de prescriptions spécifiques pour garantir la prise en compte desintéréts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure.
2/12Direction Départementaie des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél:02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi av jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-03-12-00001 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2025-072
portant déclaration d'existence et prescription à déclaration du plan d'eau PE-328 sur la commune de Breteuil (La Guéroulde) 13
ARRETE
- TITRE | : PORTEE DE L'ARRETE
Article premier : BénéficiaireL'indivision LECHERBONNIER est représentée par « LECHERBONNIER Maina » résidant à Breteuil (27160),1 route de Breteuil — La Guéroulde.Elle est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».Article 2 : Objet de l'autorisationIl est donné acte à l'indivision Lecherbonnier de la reconnaissance d'antériorité du plan d'eau existant PE328 sur la commune de Breteuil au titre de l'article R.214-53 du code de l'environnement.Le présent arrêté est délivré pour l'exploitation à des fins personnelles de loisirs (autre que chasse etpêche) de ce plan d'eau.Les caractéristiques de ce plan d'eau, localisé à l'article 3, sont précisées dans l'article 5.Ce plan d'eau est exploité conformément :- aux dispositions qui lui est applicable dans I'arrété de prescriptions générales susvisé ;- aux conditions fixées-par le présent arrêté.
Article 3 : LocalisationLe plan d'eau est localisé comme suit :
P ooR e GS Parcelles cadastralesIOTA - . , Commune B "| (section et numéro)| X Y
| |
Plan d'eau ePE-328 545411 6860442 BRETEUIL (L'Allier) ZE 0040
Article 4 : Rubriques de la nomenclatureLes ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.La rubrique concernée du tableau « nomenclature» annexé à l'article R.214-1 du code del'environnement est la suivante : Arrêté deRubrique Intitulé Régime prescriptionsgénéralesPlan d'eau, permanent ou non : . Arrêté1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha, Déclaration —U3.2.3.0 q e ; pe RE n 2 ministériel du2° dont la superficie ést supérieure à 01 ha mais inférieure a| 26 830 m°* 9 juin 20213ha.* Surface au miroir (niveau de débordement)3/12Direction Départementale des Territoires et de la Mer de 'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-03-12-00001 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2025-072
portant déclaration d'existence et prescription à déclaration du plan d'eau PE-328 sur la commune de Breteuil (La Guéroulde) 14
Article 5 : Description et caractéristiques du plan d'eau existantLe plan d'eau PE 328 présente une surface de 2,68 ha.Le plan d'eau est alimenté par prélèvement dans le bras forcé de l'Iton dit « de Breteuil ».L'ouvrage de prélèvement d'eau est constitué par un vannage composé de deux pelles de vannes d'unelargeur totale de 2 m 08 et d'une hauteur de 1, 24 m situé sur la rive gauche du bras forcé de l'Iton.Le plan d'eau est équipé.d'un dispositif de vidange vers le Ruel et le bras forcé de l'Iton constitué d'unvannage à l'Ouest de l'étang en position fermée.Il existe un déversoir de crue en queue du plan d'eau ainsi qu''un vannage de décharge composé d'unevanne de 1 m 50 de largeur et de hauteur 2 m 19. Ces deux ouvrages ont le Ruel pour exutoire.
TITRE !! - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUESArticle 6 : Prescriptions spécifiques en phase d'exploitation6.1- Période et conditions de remplissage du plan d'eauLe remplissage (alimentation) par prélèvement dans le cours d'eau est interdit du' 15 juin au 30septembre.Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements, existant ou à venir, sur la police des eaux,le mode de distribution et le partage des eaux, et notamment aux conditions de limitation oususpension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquencesd'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie.Toutes les mesures préventives pour limiter les débits de prélèvement en vue de l'alimentation du pland'eau en augmentant le temps de remplissage sont à privilégier pour limiter les incidences sur les réseauxhydrauliques superficiels.Périodes de sécheresse :L'exploitant suivra régulièrement l'évolution des conditions de sécheresse dans le département de l'Eureet sur la zone de l'Iton amont.En cas de déclenchement de restrictions, il devra se conformer aux interdictions de remplissage dont lespériodes peuvent s'étendre au-dela de celle annuelle prescrite ci-dessus.Ces données sont consultables sur le site internet des services de l'État (Préfecture de l'Eure) et sur le siteou l'application VigiEau (https://vigieau.gouv.fr).Sans préjudice des dispositions exposées précédemment, l'ouvrage de prélèvement d'eau décrit àl'article 5 peut être utilisé comme suit par le bénéficiaire :Description des conditions d'utilisation du dispositif de prélèvement :Sans préjudice des dispositions exposées précédemment, l'ouvrage de prélèvement d'eau décrit àI'article 5 peut étre utilisé comme suit par le bénéficiaire :Les vannes de l'ouvrage de prélèvement permettant l'alimentation du PE 328 :- doivent être en position fermée pour une coupure totale de tout prélèvement :< dès que le débit dans le cours d'eau est inférieur au module de l'Iton (1,3 m°/s) à la stationhydrométrique de Bourth consultable sur le site : www.vigicrues.gouv.fr/station/H433043010 ;e dès que le niveau d'eau atteint la cote de débordement du déversoir de sortie.4/12Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure-— 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 — 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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Le bénéficiaire est tenu de respecter cette obligation et il lui incombe de surveiller le niveau d'eau dansle bras forcé de I'lton dès qu'il opère un prélèvement à partir de ce cours d'eau, afin de garantir lacompatibilité de son prélèvement avec la préservation de la ressource en eaux superficielles.6.2- Opérations d'entretien du plan d'eauL'entretien courant (élagage de la végétation, entretien du merlon de ceinture hors exhaussement etélargissement) peut s'effectuer sans formalités particulières.Les opérations d'entretien nécessitant l'intervention d'engins de terrassement devrontsystématiquement être portées à la connaissance du préfet.Des mesures seront alors prescrites visant à limiter au maximum l'impact des travaux sur le cours d'eau.Notamment, en cas d'amenée de groupes de moto-pompes alimentés en carburant, aucun remplissagene sera autorisé sur site de la cuve, qui si elle n'est pas dotée d'une double paroi devra êtreaccompagnée d'un dispositif temporaire de rétention par sécurité.Une surveillance de la distance entre le plan d'eau et le cours d'eau est à effectuer en vue d'éviter queles plans d'eau ne soient captés par le cours d'eau (et inversement).Cette distance ne doit pas diminuer par érosion ou déplacement naturel du lit.6.3- Débordement du plan d'eauLors d'épisodes de crues, un déversoir en queue de l'étang permet I'évacuation du trop plein de l'étangpar surverse vers le Ruel.6.4- Vidange du plan d'eauUn dispositif de vidange de |''étang est présent sous forme d'un vannage en téte de l'étang dont lesorganes de manipulation sont à remettre en état pour le 31 juillet 2025. Une photographie du vannageremis en état sera à transmettre au service de police de l'eau à cette date au plus tard.Le dispositif devra être modifié le cas échéant en cas de vidange afin de permettre la surverse des eauxde fond par un système du type moine ou par siphon ou pompage conformément à l'arrêté du 9 juin2021.En cas de vidange, le service chargé de la police de l'eau est informé au moins quinze jours à l'avance dela date du début de la vidange et du début de la remise en eau.
°Les dispositions générales de « porté à connaissance » s'appliquent (article R.214-40 du code del''environnement), la vidange étant considérée comme une modification du dossier de déclaration.Durant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau respectent les valeurs suivantes en moyenne surdeux heures :- matières en suspension (MES) : inférieure à 1 gramme par litre;- ammonium (NH3) : inférieure à 2 milligrammes par litre ;- teneur en oxygène dissous (O,) : supérieure à 3 milligrammes par litre.La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée ou vérifiée dans les dernières heuresde la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort.L'opération de vidange est conduite de manière à permettre la récupération de tous les poissons etcrustacés entraînés par le flux de la vidange, afin notamment d'éviter le passage des espècesindésirables dans le milieu récepteur.Les poissons et crustacés récupérés doivent être remis dans le milieu naturel pour les espèces qui nesont pas indésirables.5/12Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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Les individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, non représentées surle territoire français, et des espèces exotiques envahissantes sont détruits dans les meilleurs délais.Le fonctionnement des organes de vidange est régulièrement contrôlé a minima une fois par an, etspécialement avant toute information du service chargé de la police de l'eau d'une opération devidange programmée.Le devenir des matières de curage est abordé dans la réglementation des déchets et entretien dans lecode de l'environnement, Livre V, titre 4, partie réglementaire.6.5- EmpoissonnementSi le bénéficiaire souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introduction de poissons doit provenir depiscicultures agréées en application de l'article L.432-12 du _code de l'environnement et respecter lesdispositions de l'article L.432-10 du méme code, relatives aux interdictions et aux contrôles despeuplements ainsi que l'ensemble des dispositions sanitaires applicables.Article 7 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôleDétection d'espéces exotiques envahissantes (EEE)Tous les moyens sont mis en ceuvre, dans le respect de l'environnement, pour éradiquer les plantesexotiques envahissantes présentes dans le plan d'eau ou en contrôler l'expansion. En cas de présence deplantes exotiques envahissantes malgré ces moyens, le plan d'eau est vidangé en évitant toutedissémination. Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeuxenvironnementaux.Guides et méthodes de gestion sont consultables auprès du centre de ressources national sur les EEE(http://especes-exotiques-envahissantes.fr).Carnet de suiviL'exploitant tient à jour un carnet de suivi de la gestion des plans d'eau et de leurs vidanges.Il contient :- Un plan et une description des ouvrages ;- la liste des opérations à effectuer ;- les personnes à contacter [mairie, pompiers, DDTM, OFB],- les principales opérations d'entretien réalisées ;- les incidents survenus et les mesures mises en œuvre pour les corriger;- les suivis associés aux opérations de vidange.Ce carnet est tenu à la disposition des agents chargés de la police de l'eau.Article 8 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentEn cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en ceuvre. Desbarrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le site afin de permettre aubénéficiaire d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).
TITRE 11l - DISPOSITIONS GENERALESArticle 9 : Entrée en vigueur des effets du présent arrêtéLe présent arrêté est applicable à compter de sa date de notification.
6/12Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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Article 10 : AbrogationLe chapitre 3 de l'article 2 du décret ministériel du 5 mars 1850 est abrogé dès notification du présentarrété.
Article 11 : ModificationsToute modification apportée par le bénéficiaire au plan d'eau existant décrit au titre 1 du présent arrété,à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice del'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier dedéclaration d'existence susvisé doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tousles éléments d'appréciation.Le préfet peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des intérêtsmentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, à l'occasion de ces modifications, mais aussi àtout moment si elles s'avérent nécessaires.Article 12 : Remise en état des lieuxEn cas de cessation définitive, le propriétaire remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisseêtre portée aux intérêts protégés mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Il informe le préfet de la cessation de l'activité et des mesures prises. Le préfet peut à tout moment luiimposer des prescriptions pour la remise en état du site.Article 13 : Intervention en cas d'incident ou d'accidentLe bénéficiaire est tenu, dès qu'il en a connaissance, de déclarer au service chargé de la police de l'eautout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de laprésente autorisation, et portant atteinte à I'un ou plusieurs des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 ducode de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le service chargé de la police de l'eau, le bénéficiairedevra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incidentou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence deI'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Un cahier de suivi sera disponible auprès des agents chargés de la surveillance dont le contenu est définià l'article 7
Article 14 : Accès aux ouvrages et aménagements et contrôlesLes agents chargés de la police de l'eau.auront libre accès aux ouvrages et aménagements autorisés parle présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de I'environnement. lls pourront demandercommunication au bénéficiaire de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté.
Article 15 : Contrôle, suivi et entretien des installationsLe bénéficiaire tiendra à la disposition des autorités compétentes les pièces nécessaires à laconnaissance des ouvrages et à leur mode de fonctionnement.
7112Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch- CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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Les agents du service chargé de la police de l'eau doivent constamment avoir libre accès auxinstallations autorisées.Par ailleurs, il pourra étre procédé, par le service chargé de la police de l'eau, à des dates choisies par ceservice ou de façon inopinée, à tous contrôles jugés opportuns.Article 16 : Transfert de l'autorisation, suspension ou cessation de l'exploitation du plan d'eau existantLe transfert éventuel du bénéfice du présent arrêté devra faire l'objet d'une déclaration au préfet(service police de l'eau de la DDTM) par le nouveau bénéficiaire dans les formes prévues à l'article R181-47 du code de l'environnement.La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationindiquée dans la déclaration du plan d'eau fait l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire auprès dupréfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard unmois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions del'article L181-23 du code de I'environnement.Article 17 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 18 : Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 19 : Publication et information des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Eure et estconsultable pendant une durée minimale de 6 mois sur le site internet des services de l'Etat de l'Eure(www.eure.gouv.fr).Il sera également affiché en mairie de Breteuil pour une durée minimale d'un mois et pourra y étreconsulté.Une attestation de I'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire concerné et envoyéeau préfet. ;
Article 20 : Délais et voies de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 à 5 du code de justice administrative, la présentedécision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Rouen,dans un délai de deux mois qui suit sa notification ou sa publication ;Ce délai court à compter de la dernière formalité accomplie.Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter. du premier jour d'affichage dela décision.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois àcompter de sa notification.8/12Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours feriés fermeture à 16h00
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Article 21 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, lemaire de la commune de Breteuil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera notifié au bénéficiaire.Une copie du présent arrêté sera adressée, pour information à :- M. le chef du service départemental de l'Office français de la Biodiversité ;- M. le président de la fédération de l'Eure pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;- M. le président de la commission locale de l'eau du SAGE de l'Iton ;- M. le présidentdu syndicat mixte d'aménagement du bassin de l'Iton.Évreux, le 12 mars 2025Pour le préfet et par subdélégation du directeurdépartemental des territoires et de la mer,Territorial de l'Eau,
9/12Direction Départementale des Territoires et de la Mer de 'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél:02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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ANNEXEà l'arrêté n°DDTM/SEBF/2025-072
PLAN DE SITUATION
PLAN MASSE
' 10 / 12Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 -vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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PLAN DES OUVRAGES
Péversoir 'Vannage dedécharge
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OUVRAGE DE VIDANGE
11/12Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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OUVRAGE DE PRELEVEMENT
12 /12Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60.Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-03-13-00002
Récépissé de déclaration concernant la création
d'un lotissement "Le Pré Hardy" par SILOGE sur
la commune de Menneval
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-03-13-00002 - Récépissé de déclaration concernant la
création d'un lotissement "Le Pré Hardy" par SILOGE sur la commune de Menneval 24
E . " Direction Départementale: des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LA REALISATION D'UN LOTISSEMENT LE PRE HARDYPÉTITIONNAIRE : SILOGECOMMUNE DE MENNEVALNuméro d'enregistrement : AIOT 0100282200 (24229)
VU le code de l'environnement ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Evre;VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et dela mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de I'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement déposé le 10décembre 2024 et complété le 7 mars 2025 par SILOGE et enregistré sous le n°AIOT 0100282200(24229) relatif à la réalisation d'un lotissement de 16 lots individuels et 6 îlots, Le Pré Hardy, Rue du GrosOrme, sur la commune de Menneval. 'donne récépissé à :SOC IMMOB LOGEMENT DE L'EURE SA HLMBâtiment Seine Ecopolis6 Boulevard Chambeaudoin27000 EVREUXde la déclaration concernant la réalisation d'un lotissement de 16 lots individuels et 6 îlots, parcellecadastrée ZC 23, sur la commune de Menneval.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l''article L.214-3 du code de l'environnement.Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Marechal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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La rubrique concernée du tableau « nomenclature » annexé à larticle R.214-1 du code del'environnement est la suivante : Arrêté deprescriptionsgénéralescorrespondantRubrique Intitulé RégimeRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces etsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la'surfacetotale du projet, augmentée de la surface correspondant21.50 | à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont| Déclarationinterceptés par le projet étant : (4,24 ha)- supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation- supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : DéclarationAu vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cettedéclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sansattendre le délai de 2 mois imparti à l'administration pour faire une telle opposition.Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie de la commune de Menneval oùcette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État de I'Euredurant une période d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêtsmentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter de la date d'affichage àla mairie de la commune de Menneval ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.En application del'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice dela déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclaréepar le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en serviceou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article. Les agentsmentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police del'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à toutmoment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Marechal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tel: 02 32 23 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-03-13-00002 - Récépissé de déclaration concernant la
création d'un lotissement "Le Pré Hardy" par SILOGE sur la commune de Menneval 26
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Évreux, le 13 mars 2025Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoireset de la mer,Le chef du pôle territorial de l'eau,
Direction Departementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Marechal Foch - Cs 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-03-13-00002 - Récépissé de déclaration concernant la
création d'un lotissement "Le Pré Hardy" par SILOGE sur la commune de Menneval 27
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création d'un lotissement "Le Pré Hardy" par SILOGE sur la commune de Menneval 28
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-03-13-00001
Récépissé de déclaration concernant le
prélèvement de deux forages pour l'irrigation F1
et F2 par l'EARL de la Bucaille sur la commune de
Guiseniers
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-03-13-00001 - Récépissé de déclaration concernant le
prélèvement de deux forages pour l'irrigation F1 et F2 par l'EARL de la Bucaille sur la commune de Guiseniers 29
Ex | Direction DépartementaleÇ des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LE PRELEVEMENT DE DEUX FORAGESPOUR L'IRRIGATIONF1-(BSS000JQQG) et F2 - (BSSO004LWAM)SUR LA COMMUNE DE GUISENIERSPETITIONNAIRE : EARL DE LA BUCAILLENuméro d'enregistrement : AIOT0005804490 (25017)VU le code de l'environnement;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de I'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024;VU l'arrété N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et dela mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articlesL. 214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 dela nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 môdifié ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de I'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures corréspondant;
1/3Direction Uépartementale de: Jerritoires et de la Mer de 'Ly 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018- 27020 Evreux Cedex tél:02 32 29 60 60Heures d'ouvertute au public : du lundi au jeudi 8h45 * 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille dejours fériés fermeture à 16h00 _
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VU le récépissé de déclaration délivré le 2 décembre 2021, enregistré sous le n° 27-2021-00024 (21026)et relatif à l'exploitation du forage F1 (BSSO00JQQG) pour l'irrigation, sur la commune de Vexin-sur-Epte; 'VU le récépissé de déclaration délivré le 29 novembre 2022, enregistré sous le n° AIOT010005804490(22226) et relatif à création du forage F2 (BSSO04LWAM) pour l'irrigation, sur la commune de Vexin-sur-Epte ; 'VU le dossier de déclaration reçu le 24 janvier 2025 et des compléments reçus le 11 mars 2025, relatif àune demande de prélèvement d'eau cumulé sur les deux forages d'irrigation F1 et F2 susvisés.
7485 =donne récépissé àEARL DE LA BUCAILLE2 , rue Jean-Lucas27700 GUISENIERSde la déclaration concernant le prélèvement d'eau cumulé des deux forages (F1+F2) pour l'irrigationimplantés respectivement sur les parcelles OC 0090 et E 0051 sur la commune de Vexin-sur-Epte etdont le prélèvement s'effectue dans la nappe (FRHG201) de « Craie du Vexin normand- et picard ».Les récépissés de déclaration en date du 2 décembre 2021 et 29 novembre 2022 susvisés sont abrogés.Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.Les rubriques concernées du tableau « nomenclature» annexé à l'article R.214-1 du code del'environnement sont les svivantes : 'Arrêté deRubrique Intitulé Régime PE gionsgénéralescorrespondantSondage, forage, y compris les essais depompage, création de puits ou d'ouvragesouterrain, non destiné a un usage domestique,exécuté en vue de la recherche ou de la arrété du 111110 surveillance d'eaux souterraines ou en vue Déclaration septembred'effectuer un prélèvement temporaire ou 2003 modifiépermanent dans les eaux souterraines, y comprisdans les nappes d'accompagnement de coursd'eauPrélèvements permanents ou temporaires issusd'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un Déclarationsystème aquifére, à l'exclusion de nappesd'accompagnement de cours d'eau, par F1 : 60m°/hpompage, drainage, dérivation ou tout autre F2 : 60m°/h O arrêté du 1111.2.0 procédé, le volume total prélevé étant : septembreVolume maximal 2003 modifié1° Supérieur ou égal à 200 000 m'/an :| cumulé deF1et F2Autorisation 96 000 m°/année2° Supérieur à 10 000 m°/an mais inférieur à 200 civile @000 m°/an : Déclaration(1) : Le fonctionnement des pompes n'est autorisé qu'en alternance.(2) : Pour les besoins éventuels en phase d'arrachage, un volume complémentaire pourra être accordésur demande préalable avec fourniture de justification.Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cettedéclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sansattendre le délai de 2 mois imparti à I'administration pour faire une telle opposition.
2/3er de l'Eure - 1 avenue di -C 27020 tel : 02 32 29 60 60r 8h45 à 17h00 - vendr de jour j
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Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de Vexin-sur-Epteoù cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure durant unepériode d'au moins six mois.En application des dispositions de I'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pourles intérêts mentionnésaux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter de ladate d'affichage à la mairie de la commune de Vexin-sur-Epte;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l''aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entrainant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de I'environnement, toute transmission du bénéfice dela déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclaréepar le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en serviceou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article.Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Évreux, le 13 mars 2025.Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoires et de la mer,m
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Le chef du pcî
3/3[ de a Foch - CL 20018 27020 E-re.+ C téi 07 32251060public : au lundi au jeudi 8h45 à de jours fériés fermeture à 16h00
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
27-2025-03-14-00006
Décision n° 25-013 portant délégation de
signature en matière de compétences
départementales non-déconcentrées relatives à
la délégation à la mer et au littoral de la
Seine-Maritime et de l'Eure
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2025-03-14-00006 - Décision n° 25-013 portant
délégation de signature en matière de compétences départementales non-déconcentrées relatives à la délégation à la mer et au
littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure
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PDIÈÊŒ:EEINE L. * , Direction départementaleMARITIME ) des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Direction
Décision n° 25-013 du 15 MA.RJS EZJ[]_:Z;)portant délégation de signature en matière de compétences départementales non-déconcentrées relatives à la délégation à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et del'Eure
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime par intérim,
Vu— le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles;— L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 août 2021 portant nominationde M. Pierre BERNAT Y VICENS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, enqualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;— l'arrêté préfectoral n°25-01 du 11 mars 2025 portant organisation de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;— L'arrêté préfectoral du 13 mars 2025 portant désignation du directeur départemental desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime par intérim ;
DÉCIDE
Article 1°" :Délégation est donnée à :— M. Clément JACQUEMIN, dlrecteur departemental adjoint, délégué à la mer et au littoral de laSeine-Maritime et de l'Eure;— M. Corentin DUMENIL, responsable du service mer, littoral et environnement marin (SMLEM);— M. Samuel MALBET, adjoint du responsable du service mer, littoral et environnement marin(SMLEM).à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les décisions suivantes :
Cité administrative Saint Sever —- 76 032 ROUEN Cedex - 02 76 78 33 01 1/4Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2025-03-14-00006 - Décision n° 25-013 portant
délégation de signature en matière de compétences départementales non-déconcentrées relatives à la délégation à la mer et au
littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure
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N° NATURE DE LA DÉLÉGATION RÉFÉRENCES1 MISSION « GENS DE MER- PLAISANCE »
11 d'enregistrement et de radiation des l'immatriculation des navires de plaisancenavires de plaisance en eaux maritimese Missions assurées par les services de > Convention d,U 29 septembre 2022 entreVékss ckaroë de la ër Bour |6 psmaote le secrétaire d'Etat chargé de la mer etde I'Étaâlisserhent Fl)\lational cîes l'Établissement national des invalides de la1.2 Insaliles e ls Martres (ENIM) marine (ENIM), relative à la coopération' entre les services centraux et déconcentrésde l'État chargés de la mer.
l'exercice de la profession de marin—Instruction et délivrance du livret , p _ _ _professionnel maritime > Arrété du 24 janvier 2007 relatif au livretprofessionnel maritime1.3 > Décret n°2014-881 du 1° août 2014 dont— Instruction et validation des obligations les dispositions sont codifiées aux articlesdéclaratives (État d'accueil) : déclarations R.5561-1 à R.5566-7 du code des transportsppréalables d'activité > Arrêté du 4 septembre 2014 relatif à ladéclaration d'activité> MISSION « ACTIONS INTERMINISTÉRIELLES DE LA MER ET DU LITTORAL »> Code rural et des pêches maritimes,e Saisie des navires, engins de pêche livre IX et notamment en ce qui concerne le21 et produits de la pêche régime de saisie des navires et des enginsde pêche (titre IV du livre IX),Désignation des membres de la , ; . @c.:ommisgsion locale de ilotage > Arrété du 18 avril 1986 fixant lesesarrens, avis & axbierages) P 8 compétences et la composition de la2.2 . Présidénce de la commission locale commission locale et les modalités dede pilutage précitée ' délivrance des licences de capitaine pilote.+ Licences de patron pilote: membre > Article D.5341-79 2° du code des23 p p; du jury d'examen transports.
¢ Recrutement des pilotes: toutedécision prise dans le cadre del'organisation des concours de pilotage > Arrêté du 26 septembre 1990 modifié(publication du concours, désignation . 'p2.4 portant organisation des concours dedes membres du jury, candidats admisa concourir, présence a tout ou partiedes opérations du concours, annoncedes résultats, etc..)
pilotage
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délégation de signature en matière de compétences départementales non-déconcentrées relatives à la délégation à la mer et au
littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure
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+ organisation et fonctionnement desassemblées commerciales de pilotage :— proposition des membres composant ., prop ; P > Article R.5341-50 du code desl'assemblée ;— participation à l'assemblée transports.25 TR ) . > Arrêté du 5 juin 2000 modifié relatif à; commerciale avec voix consultative , - .ur . ; l'organisation et au fonctionnement des— secrétariat de l''assemblée ; ., , assemblées commerciales.commerciale de pilotage;—- proposition du procès-verbal deréunion.
3 ADMINISTRATION GÉNÉRALE> Décret n° 2002-88 du 17 janvier 2002relatif à l'ordre du Mérite Maritime et1 © . circulaire du 13 février 2017 relative à+ Distinctions honorifiques : l'instruction des candidatures etpromotions pour le mérite maritime—Instruction des dossiers our la ; ; L-us L " P > Loi du 14 décembre 1901 instituant les31 médaille du mérite maritime; p , e; médailles d'honneur à décerner, par le: ; ministre de la marine, aux marins français—Instruction des dossiers pour la , , s.TP , . après 300 mois de navigationmédaille d'honneur des marins -> Décret du 13 janvier 1902 relatif à lamédaille d'honneur des marins français,modifiéArticle 2 -Délégation de signature est également donnée, dans les limites de leurs attributions etcompétences, à :Mme Corinne COQUATRIX, responsable du bureau des marins et usages de la mer, servicemer, littoral et environnement marin (SMLEM/BMUM) ;Mme Mélanie DUBART, bureau des marins et usages de la mer, service mer, littoral etenvironnement marin (SMLEM/BMUM);Mme Aurélie BLIN, bureau des marins et usages de la mer, service mer, littoral etenvironnement marin (SMLEM/BMUM);Mme Carine BOUTEILLER, bureau des marins et usages de la mer, service mer, littoral etenvironnement marin (SMLEM/BMUM) ;à l'effet de signer les documents se rapportant au 1 de l'article 1°° .
Article 3 : La décision n° 24-002 du 12 février 2024 est abrogée.
Cité administrative Saint Sever —- 76 032 ROUEN Cedex — 02 76 78 33 01 3/4Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2025-03-14-00006 - Décision n° 25-013 portant
délégation de signature en matière de compétences départementales non-déconcentrées relatives à la délégation à la mer et au
littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure
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Article 4: Le directeur départemental des territoires et de la mer par intérim est chargé del'exécution du présent'arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Maritimeet de l'Eure.
mental des territoires et de la mere-Maritime par intérim,Le directeur dépar
Le Direcdesépartemental adjointtoires et de la MerPierre
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative Saint Sever — 76 032 ROUEN Cedex — 02 76 78 33 01 4/4Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2025-03-14-00006 - Décision n° 25-013 portant
délégation de signature en matière de compétences départementales non-déconcentrées relatives à la délégation à la mer et au
littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure
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Préfecture de l'Eure
27-2025-03-14-00002
Ordre du jour CDAC du 2 avril 2025
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-14-00002 - Ordre du jour CDAC du 2 avril 2025 39
ExPREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
de l'action territoriale
Commission départementale d'aménagement commercial
******
Réunion du 2 avril 2025 à 14h30
Salle Claude Monet - Préfecture de l'Eure
******
Ordre du jour
Demande présentée par la SCI FLASH pour l'extension de la surface de vente
du magasin sous enseigne « Centrakor » de 338,57 m² portant sa surface de
vente totale à 1 333,97 m² sur la commune de Pont-Audemer.
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-14-00002 - Ordre du jour CDAC du 2 avril 2025 40
Préfecture de l'Eure
27-2025-03-14-00005
Arrêté portant déclassement partiel et
temporaire d'une partie de la zone côté piste en
statut zone côté ville de l'aérodrome de
Saint-André-de-l'Eure du mercredi 04 au
vendredi 06 juin 2025
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-14-00005 - Arrêté portant déclassement partiel et temporaire d'une partie de la zone côté piste en
statut zone côté ville de l'aérodrome de Saint-André-de-l'Eure du mercredi 04 au vendredi 06 juin 2025 41
- | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 25 0221 portant déclassement partiel et temporaire d'une partie de lazone côté piste en statut zone côté ville de l'aérodrome de Saint-André-de-l'Euredu mercredi 04 au vendredi 06juin 2025LE PRÉFETChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code des transports ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu l'arrêté du Préfet de l'Eure du 24 septembre 2014 relatif à la lutte contre les nuisances sonores ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de I'Eure au 18 novembre2024;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs;Vu l'arrêté du 17 juillet 1980 fixant les mesures de police appllcable sur l'aérodrome deSaint-André-de-l'Eure;Vu l'arrêté du 10 juillet 2006 relatif aux caractéristiques techniques de certains aérodromesterrestres utilisés par les aéronefsà voilure fixe;Vu la demande reçue le 08 février 2025 de Monsieur Didier LOUICHE, représentant le Lions ClubÉvreux Voie Nouvelle, sollicitant le déclassement partiel et temporaire d'une partle de la zone côtépiste en statut zone côté ville de l'aérodrome de Saint-André-de-I'Eure à l'occasion de lamanifestation « Rêves de Gosses », le jeudi O5 juin 2025;Vu l'attestation d'assurance souscrite par la ville de Saint-André-de-l'Eure auprès de la compagnieSMACL Assurances en date du 16 janvier 2025;Considérant l'avis favorable de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest du 11 février2025;Considérant l'avis favorable de la Direction Zonale de la Police Nationale Ouest - Service Zonale dela Police aux Frontières du 11 février 2025 ;Considérant |'avis favorable du Groupement de Gendarmerie Départementale de I'Eure du 28février 2025;Considérant l'avis favorable de la commune de Saint-André-de-l'Eure du 28 janvier 2025 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de I'Eure ;
40011 27020
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-14-00005 - Arrêté portant déclassement partiel et temporaire d'une partie de la zone côté piste en
statut zone côté ville de l'aérodrome de Saint-André-de-l'Eure du mercredi 04 au vendredi 06 juin 2025 42
ARRETE
Article1:L'utilisation partielle et temporaire en statut « côté ville » d'une partie de la zone « côté piste » del'aérodrome de Saint-André-de-l'Eure est autorisée à l'occasion de la manifestation « Réves deGosses », organisée par le Lions Club Evreux Voie Nouvelle, représentée par Monsieur DidierLOUICHE, président.L'amplitude du déclassement partiel et temporaire est accordée du mercredi 04 au vendredi 06 juin2025, de 07h00 à 23h00, heure locale.L'ouverture au public aura lieu uniquement le jeudi 05 juin 2025, de 09h00 à 20h00, heure locale.Article2 :L'exploitant de l'aérodrome doit s'assurer que le positionnement de la limite provisoire entre lazone côté piste et la zone côté ville permet de respecter :* les surfaces de dégagement d'obstacles définies par la réglementation ;les infrastructures de l'aérodrome compatibles avec les aéronefs utilisés ;* les bandes de pistes définies par la réglementation ;* les distances de séparation avec les pistes et les voies de circulation pour aéronefs, définiesparla réglementation ;< les distances de sécurité avec les aéronefs qui évoluent sur l'aire de trafic.Il doit par ailleurs demander la publication d'un NOTAM couvrant toute la durée des diversévénements.À la fin de chaque période temporaire et avant le retour à la configuration initiale, l'exploitantd'aérodrome réalise une inspection minutieuse de l'aire de mouvement pour vérifier l'intégrité desinfrastructures et des équipements (absence de détérioration des surfaces et des voies decirculation, des bandes associées, de l'aire de trafic, absence de débris ou d'objets sur les airesopérationnelles, absence de dégradation des aides visuelles...).Article 3:Les mesures suivantes seront mises en œuvre par l'organisateur pendant toute la durée de lamanifestation « Rêves de Gosses » accessible au public uniquement le jeudi 05 juin 2025 de 09h00 à20h00, heure locale :* mise en place de barrières mobiles et de rubalise afin d'assurer la séparation physique entrele côté ville et le côté piste ;- identification des membres de l'organisation : gilets jaunes haute visibilité et badges ;* surveillance constante des limites entre la zone « côté ville » (zone déclassée) et la zone« côté piste » par des personnes de l'organisation vêtues de gilets jaunes à haute visibilité,en nombre suffisant, dans le cadre du plan Vigipirate niveau « Urgence attentat » : 90personnes prévues ;* mise à disposition de moyens de communication des personnes assurant la surveillance deslimites entre le côté ville et le côté piste: talkies-walkies, permettant de maintenir unerelation avec l'organisateur pour tout besoin pressenti, avéré, observé ou porté à leurconnaissance, dont des incidents ;< les mesures d'accompagnement obligatoire entre le côte ville et le côte piste pour le publics'effectuera obligatoirement en compagnie d'un membre de l'organisation habilité à ceteffet;* panneaux mentionnant le changement de statut de la zone (nouvelle limite zone côté villeet zone côté piste) placés à un intervalle régulier ;* dans le cas de visites d'aéronefs en statique, les clefs devront être retirées et les visitesdevront se faire uniquement par et en présence du propriétaire de l'aéronef;
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-14-00005 - Arrêté portant déclassement partiel et temporaire d'une partie de la zone côté piste en
statut zone côté ville de l'aérodrome de Saint-André-de-l'Eure du mercredi 04 au vendredi 06 juin 2025 43
» l'accès, entre le côté ville et le côté piste aménagé dans le barriérage, sous la responsabilitéde l'organisateur, doit faire l'objet d'une surveillance constante durant la durée desévénements. Une attention particulière sera observée afin qu'aucun objet ne soit déposé àproximité des aéronefs ou des voies de circulation dévolues aux aéronefs (piste, taxiway etparking). Les consignes de vigilance et les mesures de sécurité prévues dans le planVIGIPIRATE niveau « Urgence attentat » doivent être appliquées.Toutes informations utiles concernant la vigilance, la prévention et la protection face à la menaceterroriste sont consultables sur la plateforme de sensibilisation VIGIPIRATE (www.vigipirate.gouv.fr)et sur le site du Secrétariat Général de la Défense et de la Sécurité Nationale(www.sgdsn.gouv.fr/vigipirate).L'absence d'une antenne médicale oblige l'organisateur à mettre en place un local matérialisé avecun dispositif de premiers secours.L'organisateur devra disposer d'un moyen d'alerte rapide des secours : sapeurs pompiers, SAMU.Le centre de secours le plus proche est celui de Saint-André-de-l'Eure, situé à dix minutes deI'aérodrome.Le jour du déclassement, une analyse des obstacles potentiels pouvant être présents devra êtreeffectuée et l'ensemble des mesures nécessaires au bon déroulement de l'évènement, de la sûretéet de la sécurité des tiers devra être mis en place. L'organisateur assurera la pleine et entièreresponsabilité du bon déroulement des opérations et se conformera strictement à laréglementation en vigueur concernant le déclassement de zone publique.Le contact sûreté lors de cette manifestation est : Monsieur Patrick GRIMAUX (06.50.20.91.28)Article4 ;Les mesures complémentaires de contrôles et de surveillance dans le cadre du plan Vigipirates'effectueront par un contrôle visuel des sacs et vêtements amples dès I'entrée sur piste par lapolice municipale et les membres organisateurs.Concernant la voie publique, les visiteurs pourront se stationner autour du CASA.Afin de casser la vitesse Rue des Aérodromes, les organisateurs peuvent envisager la mise en placede chicanes pour faire ralentir les véhicules.Article5 :À la fin de la période temporaire prévue à l'article 1 et lors du retour à la configuration initiale, unevérification de la zone concernée sera réalisée par I'exploitant d'aérodrome.Article 6 :Dans le cadre d'une intervention de secours d'urgence dans la zone côté piste, les véhiculesd'intervention doivent être accompagnés par un véhicule dôment autorisé.Tout incident au cours de l'événement doit être immédiatement porté à la connaissance desservices compétents de l'État (préfecture, gendarmerie nationale, aviation civile) et de l'exploitantde l'aérodrome de Saint-André-de-l'Eure.Article 7 :L'organisateur doit prendre connaissance des dispositions de l'arrêté préfectoral du 17 juillet 1980définissant les mesures de police de l'aérodrome de Saint-André-de-l'Eure en matière de sûreté, desécurité et de salubrité.
/4Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-14-00005 - Arrêté portant déclassement partiel et temporaire d'une partie de la zone côté piste en
statut zone côté ville de l'aérodrome de Saint-André-de-l'Eure du mercredi 04 au vendredi 06 juin 2025 44
Article 8 : RecoursDans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrété peut faire l'objet :* d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Eure - Cabinet - Direction dessécurités - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 Évreux Cedex ;* d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives -Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08 ;* d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif deRouen - 53, Avenue Gustave Flaubert - 76000 RouenLe Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.Article9 : ExécutionLa directrice de cabinet du préfet de l'Eure, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, ledirecteur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest, le commandant du groupement degendarmerie départementale de l'Eure, le maire de Saint-André-de-I'Eure sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du .présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de I'Eure et dont une copie sera adressée à Monsieur DidierLOUICHE.
Évreux, le 1 1|MAR5 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur déss sécurités
Laurent MABIRE
/4Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-14-00005 - Arrêté portant déclassement partiel et temporaire d'une partie de la zone côté piste en
statut zone côté ville de l'aérodrome de Saint-André-de-l'Eure du mercredi 04 au vendredi 06 juin 2025 45
Préfecture de l'Eure
27-2025-03-14-00004
Arrêté portant dérogation au principe
d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le
département de l'Eure au profit de la
manifestation multiactivités intitulée « 1ère
Rando Solidaire » du dimanche 27 avril 2025
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-14-00004 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation multiactivités intitulée « 1ère
Rando Solidaire » du dimanche 27 avril 2025
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Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrété n° D3 BPA 25 0179 portant dérogation au principe d'interdiction de 'emprunt et dela traversée de certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure auprofit de la manifestation multiactivités intitulée « 1* Rando Solidaire »du dimanche 27 avril 2025LE PRÉFETChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la route ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code du sport ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret modifié n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure au 18 novembre2024;Vu l'arrêté n°DCAT-S]IPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;Vu larrété ministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2025 ;Vu larrété n°D3 BPA 24 0806 du 31 décembre 2024 portant interdiction d'accés et defranchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans ledépartement de l'Eure pour la période du 1* janvier 2025 au 3 janvier 2026 inclus ;Vu la demande presentee et complétée par Monsieur Dominique DUTERTRE, représentant le CycloLoisirs Évreux, qui déclare organiser le dimanche 27 avril 2025 une manifestation multiactivitésintitulée « 1°° Rando Solidaire » au départ et à l'arrivée de Normanville;Vu l'avis favorable du président du conseil départemental de l'Evre ;Vu les avis favorables des services saisis ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;
1/2de 40011 27020Tél. (standard) 02 32 /= 2727
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-14-00004 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation multiactivités intitulée « 1ère
Rando Solidaire » du dimanche 27 avril 2025
47
ARRETE
Article 1°":Une dérogation à l'application de l'arrêté préfectoral n°D3 BPA 24 0806 du 31 décembre 2024portant interdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux concentrations etmanifestations sportives dans le département de l'Eure pour la période du ler janvier 2025 au 3janvier 2026 inclus, est octroyée pour l'organisation de la manifestation multiactivités intitulée « 1%Rando Solidaire » le dimanche 27 avril 2025 dans l'Eure pour la traversée :— de la RD 71 du PR 34 + 485 au PR 35 + 120 et du PR 37 + 150 au PR 37 + 430 sur la communed'Acquigny;— de la RD 155 du PR 41 + 360 au PR 41 + 400 sur la commune d'Heudreville-sur-Eure ;— de la RD 155 du PR 36 + 216 au PR 36 + 255 sur la commune de La Chapelle-du-Bois-des-Faulx ;— de la RD 155 au PR 36 + 247 sur la commune de La Chapelle-du-Bois-des-Faulx.Article 2 :Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Eure - Cabinet — Direction dessécurités — CS 92201 — Boulevard Georges Chauvin - 27022 ÉVREUX CEDEX ;* d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur — Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives— Place Beauvau —- 75800 PARIS CEDEX 08 ;* d''un recours contentieux, adressé à Monsieur le-président du tribunal administratif deRouen - 53 avenue Gustave Flaubert — 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 3 :La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, le sous-préfet des Andelys, le président du conseildépartemental de l'Eure, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Eure, sontchargés chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le1 4 MARS 2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur déf sécurités,
-~
Laurent MABIRE
2Préfecture -(standard) 02 27 www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-14-00004 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation multiactivités intitulée « 1ère
Rando Solidaire » du dimanche 27 avril 2025
48
Préfecture de l'Eure
27-2025-03-14-00003
Arrêté portant dérogation au principe
d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le
département de l'Eure au profit de la
manifestation cyclotouriste intitulée « Race
across Paris 2025 » du 09 au 12 avril 2025
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-14-00003 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation cyclotouriste intitulée « Race
across Paris 2025 » du 09 au 12 avril 2025
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Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 25 0178 portant dérogation au principe d'interdiction de l''emprunt etde la traversée de certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eureau profit de la manifestation cyclotouriste intitulée « Race across Paris 2025 »du 09 au 12 avril 2025LE PRÉFETChevalier de I'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la route -Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code du sport ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret modifié n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de I'Eure au 18 novembre2024;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ; 'Vu larrété ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2025 ;Vu Tarrété. n°D3 BPA 24 0806 du 31 décembre 2024 portant interdiction d'accès et defranchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans ledépartement de l'Eure pour la période du 1" janvier 2025 au 3 janvier 2026 inclus :Vu la demande présentée et complétée par Monsieur Arnaud MANZANINI, représentantl'association Ride Eat Sleep & Share, qui déclare organiser du mercredi 09 au samedi 12 avril 2025une manifestation cyclotouriste intitulée « Race across Paris 2025 » au départ et à |'arrivée deChantilly (60) ;Vu l'avis favorable du présidentdu conseil départemental de l'Eure ;
1/2de l'Eure — ; 40011(standard) © 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-14-00003 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation cyclotouriste intitulée « Race
across Paris 2025 » du 09 au 12 avril 2025
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Vu les avis favorables des services saisis ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de I'Eure ;ARRÊTE
Article 1°':Une dérogation à l'application de l'arrété préfectoral n°D3 BPA 24 0806 du 31 décembre 2024portant interdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux concentrations etmanifestations sportives dans le département de l'Eure pour la période du 1°" janvier 2025 au 3janvier 2026 inclus, est octroyée pour l'organisation de la manifestation cyclotouriste intitulée« Race across Paris 2025 » le jeudi 10 avril 2025 dans l'Eure pour la traversée :- de la RD 71 du PR 34 970 au PR 35 +331 et du PR 36 +627 au PR 37 + 553 sur la communed'Acquigny;— du giratoire G33 sur la RD 6015 sur la commune de Val-de-Reuil ;-— de la RD 6015 du PR 33 + 587 au PR 39 +150 sur la commune de Pont-de-l'Arche ;— du giratoire G38 sur la RD 6015 sur la commune de Pont-de-l'Arche ;-— de la RD 6015 du PR 40 + 314 au PR 41 + 86 sur la commune d'Igoville ;- du giratoire G8B sur la RD 321 sur la commune d'Igoville.Article 2:Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrété peut faire l'objet :< d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de I'Eure — Cabinet - Direction dessécurités - CS 92201 - Boulevard Georges Chauvin - 27022 ÉVREUX CEDEX ;« d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives— Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08 ;« d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le président du tribunal administratif deRouen - 53 avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 3 :La directrice de cabinet du préfet de I'Eure, le sous-préfet des Andelys, le président du conseildépartemental de l'Eure, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Eure, sontchargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de |'Eure.. 1 4 MARS 2025Evreux, |
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur des sécurités,
/Laurent MABIRE
2/2de CSTél. (standard) 02 */ 78 27 27 www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-14-00003 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation cyclotouriste intitulée « Race
across Paris 2025 » du 09 au 12 avril 2025
51
Préfecture de l'Eure
27-2025-03-14-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'organiser une manifestation nautique sur la
Risle intitulée « Championnat régional de
canoë-kayak » prévue le 30 mars 2025
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-14-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la Risle
intitulée « Championnat régional de canoë-kayak » prévue le 30 mars 2025 52
| 1 | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° D34 BPA 25 0177 portant autorisation d'organiserune manifestation nautique sur la Risle intitulée« Championnat régional de canoé-kayak » prévue le 30 mars 2025
LE PREFETChevalier dé I'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du Mérite
Vu le Code du sport;Vu le Code des transports ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code pénal ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de I'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure au 18 novembre2024;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;Vu le règlement général de police de la navigation intérieure,Vu la demande en date du 14 février 2025 émise par Monsieur Thomas LAURENT représentantI'association Canoë-kayak Val de Risle, tendant à obtenir l'autorisation d'organiser unemanifestation nautique intitulée « Championnat régional de canoë-kayak» le dimanche 30 mars2025 sur la Risle sur la commune de Pont-Authou;Vu l'attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur auprès de la compagnie MAIFpour la saison 2025;Vu les avis des services saisis ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
4
de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 ÉvreuxTél. (standard) 02 32 78 27 / - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-14-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la Risle
intitulée « Championnat régional de canoë-kayak » prévue le 30 mars 2025 53
ARRETE
Article 1°'' Objet de l'autorisationMonsieur Thomas LAURENT, représentant l'association Canoë-kayak Val de Risle, est autorisé àorganiser une manifestation nautique intitulée « Championnat régional de canoë-kayak » ledimanche 30 mars 2025 entre 09h00 et 17h00, sur la Risle, sur la commune de Pont-Authou.Article 2 :L'organisateur, le responsable de la sécurité, et les participants doivent se conformer auxprescriptions édictées par le présent arrêté et rester en liaison, en permanence, durant lamanifestation.a) Conditions d'ordre généralLa date indiquée à l'article 1% doit être impérativement respectée ainsi que les dispositions durèglement relatif à l'épreuve.L'organisateur assure à ses frais et sous son entière responsabilité le service d'ordre et de sécurité dela manifestation.Les lieux doivent étre laissés en état de propreté à I'issue de la manifestation.L'organisateur est responsable de la signalisation spécifique à mettre en place pour sécuriser lamanifestation (bouées, panneaux, etc.). :'ensemble du matériel de signalisation utilisé devra être retiré par l'organisateur dès la fin del'événement.Les recommandations pour la sécurisation des lieux de rassemblement ouverts au public prévuesdans le plan vigipirate, qui figurent dans la fiche ci-jointe doivent être appliquées et adaptées à lamanifestation.b) Conditions particulièresCette épreuve nautique consiste à descendre d'un point À à un point B sur la rivière Risle.c) Dispositif médicalL'organisateur devra informer les participants de l'existence des risques sanitaires encourus suite aucontact prolongé avec une eau dont la qualité n'est pas surveillée, notamment si ceux-ci sontporteurs de plaie, et à les sensibiliser sur la nécessité de consulter un médecin en cas d'apparitionde fièvre ou de troubles de santé tels que des pathologies digestives, cutanées ou ORL ou tout autresymptôme survenant dans les jours suivants l'activité .L'organisateur devra également prévoir la possibilité de l'accès à une douche soignée en cas deretournement de l'embarcation et après l'activité nautique ; la vaccination des participants contrela leptospirose, la rage, le tétanos et l'hépatite A est vivement recommandée.d) Dispositif de secours et de sécuritéDes moyens de secours et de sécurité sont mobilisés pour assurer le bon déroulement del'événement.Une convention pour la mise en place d'un dispositif prévisionnel de.secours a été établi le 19février 2025 entre la Fédération Française Sauvetage Secourisme et le Canoë-kayak Val de Risle.Chaque participant devra être porteur d'un équipement individuel de flottabilité durant tout leparcours.Le dispositif de sécurité doit permettre une prise en charge rapide d'une victime.La liaison téléphonique entre l'organisation et les services de secours à terre doit être permanente.Un briefing de sécurité devra avoir lieu avant le départ de la course.
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-14-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la Risle
intitulée « Championnat régional de canoë-kayak » prévue le 30 mars 2025 54
Les berges devront être surveillées afin d'éviter tout risque de noyade en cas de chute dans la Risle.Le numéro de téléphone du responsable de l'organisation réservé aux services de secours et desécurité, joignable pendant toute la durée de la manifestation est le 06 13 96 31 14.d) Responsable sécuritéLe coordonnateur sécurité de la manifestation doit prévenir les risques en étudiant les causesd'accident et en mettant en œuvre tous les moyens pour les éviter ou en limiter les conséquences.Garant des missions de secours jusqu'a l'arrivée des services publics, il doit prendre toutes lesdispositions nécessaires.Il doit prendre toutes mesures nécessaires pour réglementer la circulation et le stationnement desvéhicules afin :° d'assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation,* de permettre au public d'accéder et de quitter sans risque les différents sites de lamanifestation même pendant son déroulement.Il doit assurer le libre accès des engins d'incendie et de secours en tous points de la manifestation.La largeur des voies d'accès maintenues pour les secours, ne doit pas être inférieure à 3,5 mètres.Il doit assurer de façon continue durant les épreuves, la surveillance de la zone d'évolution de lamanifestation et des berges au moyen d'embarcations motorisées disposant à leur bord d'unpersonnel capable de porter assistance à une personne tombéeà l'eau.Article 3 :Il est interdit au public de se trouver sur l'eau, dans l'eau, ainsi que sur les ouvrages en saillie sur leplan d'eau et sur les installations flottantes sises sur le plan d'eau.Seules les personnes dûment accréditées par les organisateurs sont autorisées à prendre place surles embarcations.Article4 :L'organisateur est responsable des accidents de toute nature causés aux tiers et des dommagescausés aux installations par sa faute ou du fait des bateaux et matériels engagés dans le cadre dechaque manifestation ainsi que des dégradations de toutes natures qui pourraient être commisespar le public, au cours des manifestations.L'organisateur ainsi que les participants doivent se conformer à toutes les mesures qui leur sontimposées dans l'intérét de l'ordre et de la sécurité publics.L'organisateur devra s'assurer régulièrement et notamment avant le début de la manifestationauprès de Météo France des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cettemanifestation en consultant: le répondeur téléphonique (2,99 euros/min, plus le prix d'un appel),08 99 71 02 27 (la météo du département), le site Internet : www.meteofrance.com,Il prendra toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne luiparaissent pas compatibles avec les activités envisagées.Tout incident ou accident doit être immédiatement signalé, par l'organisateur aux services degendarmerie nationale et police nationale. À I'issue de I'épreuve, l'organisateur dispose d'un délai de48 heures pour transmettre un compte-rendu de l'épreuve (incidents éventuels, affluence dupublic...) à la préfecture de l'Eure par mail (pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr).
3/4Préfecture de l'Eure — Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-14-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la Risle
intitulée « Championnat régional de canoë-kayak » prévue le 30 mars 2025 55
Article 5 :Faute par les organisateurs de s'être conformés aux prescriptions du présent arrêté, il sera misobstacle à I'épreuve. L'autorisation de la manifestation reste subordonnée à la possibilité d'assurerun service d'ordre suffisant pour garantir, en toutes circonstances, la sécurité de la manifestation etdu public.L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions desécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en estfaite par I'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants etles spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue deleur protection. Le même droit est offert aux forces de l'ordre.Article 6 : RecoursDans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrété peut faire l'objet :* d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de I"Eure — Cabinet — Direction dessécurités —- Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 — 27022 Évreux Cedex ;** d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de I'Intérieur —- Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives -Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;* d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le président du tribunal administratif deRouen - 53 avenue Gustave Flaubert — 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 7 : Exécution de l'arrêtéLa directrice de cabinet du préfet de l'Eure, le sous-préfet de Bernay, le colonel commandant legroupement de gendarmerie départementale de l'Eure ainsi que le maire de Pont-Authou sontchargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Eure et dont une copie sera adressée à MonsieurThomas LAURENT, représentant l'association Canoë-kayak Val de Risle.
Evreux,le 1 4 MARS 2025Le Préfet,Pour le Préfet et pAr délégation,Le Directeur dés sécurités,-
Laurent MABIRE
4/4Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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intitulée « Championnat régional de canoë-kayak » prévue le 30 mars 2025 56