PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2024-018
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2024
Sommaire
DDPP /
78-2024-01-15-00006 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur
vétérinaire Héloïse BRUYER (3 pages) Page 3
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2024-01-16-00002 - Arrêté Inter-préfectoral DRIEAT-IDF-2024-0034
portant prorogation des mesures restrictives de circulation sur l□autoroute
A86 en section courant dans les deux sens de la circulation entre le PR
59+000 et le PR 61+000 sur la commune de Vélizy-Villacoublay, pour les
travaux de construction d□un diffuseur sur l□A86 au PR 59+600 (4 pages) Page 7
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-01-15-00008 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement COIFF&CO situé centre
commercial Intermarché 2 rue Charles de Gaulles 78840 Freneuse (3 pages) Page 12
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DDPP
78-2024-01-15-00006
AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur
vétérinaire Héloïse BRUYER
DDPP - 78-2024-01-15-00006 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Héloïse BRUYER 3
Ex Direction départementalePRÉFET de la protection des populationsDES YVELINES Service Santé et Protection Animales - Abattoirs - EnvironnementLibertéÉgalité 'Fraternité
Arrêtéattribuant l'habilitation sanitaireau Docteur vétérinaire Héloise BRUYERLe préfet des YvelinesOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-5,R.203-1 à R.203-16 et R.242-33 ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu l'arrété du 16 mars 2007 modifié, relatif aux obligations en matière de formation continuenécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrêté du 23 juillet 2012, relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrêté du 25 novembre 2013, relatif aux obligations en matière de formation préalable àI'obtention de l'habilitation sanitaire ;Vu le décret du 4 avril 2018 nommant Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet desYvelines ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 22 novembre2023 portant nomination de Monsieur Philippe RAULT en qualité de directeur départemental dela protection des populations des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-12-11-00003 du 11 décembre 2023 portant délégation designature à Monsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populationsdes Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-15-00002 du 12 décembre 2023 relatif à la subdélégation designature de Monsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populationsdes Yvelines ;Vu la demande présentée par le Docteur vétérinaire Héloïse BRUYER, dont le domicileprofessionnel administratif est situé 40 Grande Rue à ORGERUS (78910).Considérant que l'examen de cette demande est favorable à l'attribution de l'habilitationsanitaire ;
143 , boulevard de ia Reine —- CS 33535 - 78035 VERSAILLES CEDEXTét : 01.39.49.77.70 Mel : ddpp@yvelines.gouv.frwww.yvelines.gouv.fr
DDPP - 78-2024-01-15-00006 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Héloïse BRUYER 4
Sur proposition du Directeur départemental par intérim de la protection des populations desYvelines ; ARRÊTE#
Article 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritimesusvisé est octroyée, pour une période de cing ans, au.Docteur vétérinaire Héloise BRUYER, inscrità l'Ordre des vétérinaires sous le n° 34091.Article 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitationsanitaire est reconduite tacitement par périodes de cinq années, sous réserve pour levétérinaire sanitaire de justifier, si nécessaire à l'issue de chaque période de cing ans, du respectdes obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du Code Rural et de la PêcheMaritime.
-Article 3 : Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1°" s'engage à respecter les prescriptionstechniques, administratives et financières éventuelles de mise en œuvre des mesures deprévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative, ainsi que desopérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et dela Pêche Maritime.Article 4 : Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1" pourra être appelé par le préfet de son(ou ses) département(s) d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au seindes lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire.Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 duCode Rural et de la Pêche Maritime. 'Article 5 : Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° doit respecter les obligations en matièrede formation continue prévues à l'arrêté du 16 mars 2007 susvisé s'il exerce une activité portantsur au moins une des espèces suivantes : bovine, ovine, caprine, volailles, porcine, équine, il esttenu de participer à minima à une demi-journée ou soirée de formation continue organisée par leministère chargé de l'agriculture par cycle de trois années dans la limite de quatre formations parpériode de dix ans:Le vétérinaire sanitaire dont l'activité ne porte sur aucune des espèces susmentionnées peutintégrer de manière volontaire le programme de formation continue organisé par le ministèrechargé de l'agriculture.Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants duCode Rural et de la Pêche Maritime.Article 7 : VOIES DE RECOURS ET DÉLAISLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification :e d'un recours gracieux auprés de Monsieur le Préfet des Yvelines ;e d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'AgricultureDirection Générale de l'Alimentation251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;e d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Héloïse BRUYER
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Aucune de ces voies de recours ne suspend |'application de la présente décision.Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveauxet comprendre la copie de la décision contestée.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours par l'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté(décision implicite de rejet).En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2mois à compter de la date de la décision de rejet.Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doitégalement être écrit et exposer l'argumentation juridique à ce non-respect. -Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de la protection despopulations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.Fait à Versailles, le ' 5 JAN 2824
P/ le Préfet et par'_'dé-légation,Le Directeur départementalde la protection des populations,P/Lé directeur départementalde la protection des populations des YvelinesLe chef de ServiceBruno LASSALLE
(I~
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Héloise BRUYER
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DDT
78-2024-01-16-00002
Arrêté Inter-préfectoral DRIEAT-IDF-2024-0034
portant prorogation des mesures restrictives de
circulation sur l□autoroute A86 en section
courant dans les deux sens de la circulation entre
le PR 59+000 et le PR 61+000 sur la commune de
Vélizy-Villacoublay, pour les travaux de
construction d□un diffuseur sur l□A86 au PR
59+600
DDT - 78-2024-01-16-00002 - Arrêté Inter-préfectoral DRIEAT-IDF-2024-0034 portant prorogation des mesures restrictives de
circulation sur l□autoroute A86 en section courant dans les deux sens de la circulation entre le PR 59+000 et le PR 61+000 sur la
commune de Vélizy-Villacoublay, pour les travaux de construction d□un diffuseur sur l□A86 au PR 59+600
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Direction régionale et interdépartementalePDPEEF II-EI.lI.\UT s. PREFET de l'Environnement, de l'Aménagement etDES YVELINES des Transports d'lle-de-FranceË:Ï'Ë Êïäifl Direction départementale des territoiresFraternité des YvelinesService éducation et sécurité routièresBureau de la sécurité routièreArrêté Inter-préfectoral DRIEAT-IDF-2024-0034Portant prorogation des mesures restrictives de circulation, sur l'autoroute A86, en section courante dans lesdeux sens de la circulation, entre le PR 59+000 et le PR 61+000, sur la commune de Vélizy-Villacoublay, pourles travaux de construction d'un diffuseur sur l'A86 au PR 59+600.
Le Préfet des Hauts-de-Seine Le préfet des YvelinesChevalier de la Légion d''Honneur Officier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite Commandeur de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;Vu le code de la route, notamment les articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avrit 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'actiondes services de I'Etat dans les régions et les départements ; .Vu le décret n°2006-1354 du 8 novembre 2006 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier et modifiant lecode de la voirie routière ;Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009, fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet desHauts-de-Seine ;Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet desYvelines ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale del''environnement, de 'aménagement et des transports d'lle-de-France ;Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directricerégionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78 011 VERSAILLES DRIEAT/SSTV/DSECRCedexTél - 01 30 84 30 00 Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc, 75015 PARISwww yvelines.gouv fr ARRÊTÉ DRIEAT IDF-2024-0034 Tél : 33(0)1 40 61 80 801/4
DDT - 78-2024-01-16-00002 - Arrêté Inter-préfectoral DRIEAT-IDF-2024-0034 portant prorogation des mesures restrictives de
circulation sur l□autoroute A86 en section courant dans les deux sens de la circulation entre le PR 59+000 et le PR 61+000 sur la
commune de Vélizy-Villacoublay, pour les travaux de construction d□un diffuseur sur l□A86 au PR 59+600
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Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant, création de la Direction Départementale desTerritoires des Yvelines ;Vu l'arrêté n°PCI 2022-072 du 19 juillet 2022, du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature àMadame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de I'environnement, de 'aménagement etdes transports d'Île-de-France, en matière administrative ;Vu l'arrêté de Monsieur Le Premier Ministre et de Monsieur le ministre de l'intérieur et des outre-mer en datedu 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieure générale des mines, enqualité de directrice départementale des Yvelines, à compter du 11 décembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-11-00004 du 11 décembre 2023 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;Vu l'arrêté 78-2023-12-18-00003 en date du 18 décembre 2023, de Madame Anne-Florie CORON, directricedépartementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein de la DirectionDépartementale des Territoires des Yvelines ;Vu la décision DRIEAT-IdF n°2023-0953 du 08 novembre 2023 de la directrice régionale et interdépartementalede l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature dupréfet des Hauts-de-Seine en matière administrative, pour le compte du préfet des Hauts-de-Seine ;Vu la note du 19 janvier 2023, de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique en chargedes transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2023 et du mois de janvier 2024 ;les dates des travaux prévus en continuité après janvier 2024 seront définies en conformité avec la note desjours hors chantiers de I'année 2024 à janvier 2025, au regard de cette note quand elle sera publiée ;Vu la convention de la concession et le cahier des charges ;Vu la note du 19 janvier 2023, de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique en chargedes transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2023 et du mois de janvier 2024 ;les dates des travaux prévus en continuité après janvier 2024 seront définies en conformité avec la note desjours hors chantiers de I'année 2024 à janvier 2025, au regard de cette note quand elle sera publiée ;Vu l'avis du Monsieur le directeur de la direction interdépartementale des routes d'Île-de-France en date du 08janvier 2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique (DDSP) des Yvelines endate du 10 janvier 2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité (CRS) autoroutièreOuest Île-de-France en date du 10 janvier 2024 ;Considérant que les travaux de construction d'un diffuseur entre la RD57 et l'A86 à Vélizy-Villacoublay,nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et desagents appelés à intervenir ;Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'Île-de-France ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ,ARRETENT
A compter de la signature du présent arrété et jusqu'au vendredi 01 mars 2024, sur l'autoroute A86, ensection courante dans les deux sens de la circulation, entre le PR 59+000 et le PR 61+000, sur la commune deVélizy-Villacoublay, les travaux de construction d'un diffuseur sur 'A86 au PR 59+600 relatifs à la phase 5impliquent des modifications de la circulation de la manière suivante :35 rue de Noailles - BP 1115 — 78 011 VERSAILLES DRIEAT/SSTV/DSECRCedexTél 01 30 84 30 00 Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc, 75015 PARISwww yvelines gouv fr ARRÊTÉ DRIEAT IDF-2024-0034 Tél : 33(0)1 40 61 80 802/4
DDT - 78-2024-01-16-00002 - Arrêté Inter-préfectoral DRIEAT-IDF-2024-0034 portant prorogation des mesures restrictives de
circulation sur l□autoroute A86 en section courant dans les deux sens de la circulation entre le PR 59+000 et le PR 61+000 sur la
commune de Vélizy-Villacoublay, pour les travaux de construction d□un diffuseur sur l□A86 au PR 59+600
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Dans le sens de 'A86 intérieur :e Réduction de la vitesse autorisée à 70 km/h au lieu de 90 km/h au PR 59+032 ,- Les dépassements sont interdits à tous les véhicules, dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes duPR 59+032 au PR 60+400,- Réduction de la largeur des voies de circulation du PR 59+650 au PR 60+006 :- Voie lente : 3,5 mètres linéaires,- Voie médiane : 3,00 mètres linéaires,- Voie rapide : 3,00 mètres linéaires.- Suppression de la bande d'arrét d'urgence du PR 59+480 au PR 60+400.- Fin de réduction de la vitesse autorisée au PR 60+400.
Dans le sens de l'A86 extérieur :° Réduction de la vitesse autorisée à 90 km/h au lieu de 110 km/h au PR 60+680,- Réduction de la vitesse autorisée à 70 km/h au PR 60+480,- Les dépassements sont interdits à tous les véhicules dont le PTAC est supérieur à 3,5 Tonnes duPR 60+680 au PR 59+880,« Maintien de la largeur des voies de circulation à 3,5 mètres linéaires,< Fin de réduction de la vitesse autorisée au PR 59+480,< Suppression de la bande d'arrét d'urgence du PR 60+100 au PR 59+665.« Fermeture de la bretelle de sortie ZA Villacoublay, et mise en place d'un itinéraire de déviation,pour les usagers de l'A86 souhaitant emprunter la sortie ZA Villacoublay :Mise en place de la déviation par :e Bretelile 5a,e Bretelle 5b,e Bretelle 5f,e Bretelle 5g,où ils retrouvent leur route.
Les Services de la Direction des Routes Île-de-France assurent la mise en place, la maintenance et le repli de lasignalisation temporaire, celle-ci est conforme aux dispositions en vigueur édictées par I'arrété interministériel du24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l'instruction interministérielle sur la signalisationroutière, Livre 1 — 8eme Partie — approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.En complément de la signalisation temporaire, les fermetures mentionnées dans le présent arrêté ont indiquéesaux usagers par l'activation de panneaux à messages variables (PMV).
Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et poursuiviesconformément à la réglementation en vigueur
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78 011 VERSAILLESCedex DRIEAT/SSTV/DSECRTél . 01 30 84 30 00 Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc, 75015 PARISwww yvelines.gouv fr ARRÊTÉ DRIEAT IDF-2024-0034 Tél : 33(0)1 40 61 80 803/4
DDT - 78-2024-01-16-00002 - Arrêté Inter-préfectoral DRIEAT-IDF-2024-0034 portant prorogation des mesures restrictives de
circulation sur l□autoroute A86 en section courant dans les deux sens de la circulation entre le PR 59+000 et le PR 61+000 sur la
commune de Vélizy-Villacoublay, pour les travaux de construction d□un diffuseur sur l□A86 au PR 59+600
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Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, adressé à la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 -27/29 rue Leblanc 75015 Paris ;- d'un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy Pontoise ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif des Yvelines ;
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;Monsieur le directeur des routes d'Île-de-France ;Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;Monsieur le directeur départemental des territoires des Hauts-de-Seine ;Monsieur le directeur de la Sécurité Publique des Yvelines ;Monsieur le commandant de la CRS Autoroutière Ouest Île-de-France ;sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié respectivementaux recueils des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et à celui des Yvelines et dont copiesera adressée à Monsieur le directeur du service départemental d'incendie et de secours des Yvelines, àMonsieur le directeur du service départemental d'incendie et de secours des Hauts de Seine, à Monsieur ledirecteur du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) des Yvelines et à Monsieur le directeur du Service d'AideMédicale Urgente (SAMU) des Hauts de Seine.
1 6 JAN. 2023Fait à Versailles, le Fait à Paris, le 15 janvier 2024Pour le Préfet des Yvelines et par délégation Pour le préfet des Hauts-de-Seine et par subdélégation1P ! | L'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routières, RIUN ,P/ 'ÀJ)G{C G :}f b S Département Sécurité, Éducation et CirculationRoutière,; ï Service Sécurité des-Transports et des VéhiculesLe Chet du Service 42 % ,ot de la Secul E e s/ —— —AULIC Félie LESUR
35 rue de Noailles BP 1115 - 78 011 VERSAILLESCedex DRIEAT/SSTV/DSECRTél 01 30 84 30 00 Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc, 75015 PARISwww yvelines gouv.fr ARRETE DRIEAT IDF-2024-0034 Tél : 33(0)1 40 61 80 80414
DDT - 78-2024-01-16-00002 - Arrêté Inter-préfectoral DRIEAT-IDF-2024-0034 portant prorogation des mesures restrictives de
circulation sur l□autoroute A86 en section courant dans les deux sens de la circulation entre le PR 59+000 et le PR 61+000 sur la
commune de Vélizy-Villacoublay, pour les travaux de construction d□un diffuseur sur l□A86 au PR 59+600
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Préfecture des Yvelines
78-2024-01-15-00008
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement
COIFF&CO situé centre commercial Intermarché
2 rue Charles de Gaulles 78840 Freneuse
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-15-00008 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement COIFF&CO situé centre commercial Intermarché 2 rue Charles de Gaulles 78840 Freneuse 12
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement COIFF&COsitué centre commercial Intermarché 2 rue Charles de Gaulles 78840 Freneuse
Le préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé centrecommercial Intermarché 2 rue Charles de Gaulles 78840 Freneuse présentée par madameCassandra MARTIN gérante de l'établissement BOREALES - COIFF&CO ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 29 mars 2023 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 janvier2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er: Madame Cassandra MARTIN gérante de l'établissement BOREALES - COIFF&CO estautorisée, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, àmettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0580. Les caméras filmantdes zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'articleL. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.






Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

























Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-15-00008 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement COIFF&CO situé centre commercial Intermarché 2 rue Charles de Gaulles 78840 Freneuse 13
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante de l'établissement à l'adressesuivante :COIFF&COCentre commercial Intermarché2 rue Charles de Gaulles78840 FreneuseArticle 5:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurdépartemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupementdépartemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera notifié à madame Cassandra MARTIN gérante del''établissement BOREALES - COIFF&CO, centre commercial Intermarché 2 rue Charles de Gaulles78840 Freneuse, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 11 JAN. 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 42111 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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