HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2025-04-020
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse / DOS
2B-2025-03-07-00003 - Arrêté n°ARS 2025/0114 du 07/03/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité HAD au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise
en LAMDA)au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 (4 pages) Page 5
2B-2025-03-07-00001 - Arrêté n°ARS 2025/110 du 07/03//2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise
en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 (5
pages) Page 10
2B-2025-03-07-00002 - Arrêté n°ARS 2025/112 DU 07/03/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise
en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 (5
pages) Page 16
2B-2025-03-07-00004 - Arrêté n°ARS 2025/115 du 07/03/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise
en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 (6 pages) Page 22
2B-2025-03-07-00005 - Arrêté n°ARS 2025/119 du 07/03/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier 2025 au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 (2 pages) Page 29
2B-2025-03-07-00006 - Arrêté n°ARS 2025/122 du 07/03/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier 2025 au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess
2B0004246 (2 pages) Page 32
2
2B-2025-04-22-00003 - Décision ARS 2025 - 235 du 22 avril 2025 portant
abrogation de la décision ARS 2018 - 47 du 1er février 2018
portant
acceptation de la demande d'autorisation de commerce électronique de
médicaments et de création d'un site internet de commerce
électronique de médicaments Pharmacie ALFONSI - Centre
Commercial TOGA - 20200 Bastia
(2 pages) Page 35
Direction de la Mer et du Littoral de Corse /
2B-2025-04-23-00004 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BAR
CYRNOS, à San Martino di Lota, pour la saison 2025 (8 pages) Page 38
2B-2025-04-23-00005 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL LA VOILE
ROUGE, à Solaro, pour la saison 2025 (7 pages) Page 47
2B-2025-04-23-00006 - Arrêté portant AOT du DPM à VON
BENCKENDORFF Jan_Corsicana_à Linguizzetta, pour la saison 2025 (7
pages) Page 55
2B-2025-04-22-00001 - Arrêté portant dérogation pour le
prélèvement de faisceaux, de carottes de matte et de carottes de
banquette de l'espèce protégée Posidonia oceanica à des fins
d'expertises scientifiques, dans le cadre du projet AMMIRARE, sur les plages
d'Olzu et de Meria et au droit de celles-ci, au sein du Parc naturel marin du
Cap Corse et de l'Agriate (4 pages) Page 63
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2025-04-22-00002 - 2025 arrêté UDAF extension autorisation
modification agrément (3 pages) Page 68
Direction départementale des Territoires / Service Agriculture et Forêt
2B-2025-04-24-00004 - AP annule et remplace l'arrêté n°2B 2025 04 17
0005 en date du 17 avril 2025 portant autorisation d'opération
régulation de la population de Sangliers et de Lapins par les lieutenants
de louveterie sur les parcelles de l'exploitation du GAEC CASTELLANI Paul
sis sur la commune de Lumio (3 pages) Page 72
2B-2025-04-24-00005 - AP annule et remplace l'arrêté
n°2B-2025-04-17-00006 en date du 17 avril 2025 portant autorisation
d'opération régulation de la population de Sangliers et de lapins par les
lieutenants de louveterie sur les parcelles de l'exploitation du GAEC
CASTELLANI Pierre sis sur la commune de Lumio (3 pages) Page 76
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale /
2B-2025-04-23-00001 - Arrêté n° 2B-2025-04-23-00001 du 23 avril
2025
Portant reconnaissance du respect du tronc commun
d'agrément de l'association Compagnie Théâtre Alibi- Fabrique
de Théâtre / Site Européen de Création
(2 pages) Page 80
3
2B-2025-04-23-00002 - Arrêté n° 2B-2025-04-23-00002 du 23 avril
2025
Portant Agrément JEP (Jeunesse Éducation Populaire)
de
l'association Compagnie Théâtre Alibi- Fabrique de Théâtre / Site
Européen de Création
(2 pages) Page 83
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE /
2B-2025-04-02-00012 - Arrêté N° 2025/129 en date du 13/03/2025
portant modification de la composition de la Commission Département
des Soins Psychiatriques de la Haute-Corse (1 page) Page 86
4
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-03-07-00003
Arrêté n°ARS 2025/0114 du 07/03/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité HAD au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2025 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA)au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-03-07-00003 - Arrêté n°ARS 2025/0114 du 07/03/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA)au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-04-020 - 24/04/2025
5
| |REPUBLIQUEFR ANGAI SE @ ) Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternité
Arrêté n°ARS 2025/0114 du 07/03/2025 fixant le montant de valorisation d'activité HAD aupérimètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur(activité 2024 transmise en LAMDA)au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVU
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VU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L.162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment sonarticle 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et desdonnées de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayantune activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issuesde ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmissiond'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements desanté par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L.162-22-3-1 du code de la sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024;l'arrêté du 1° juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque régiondes dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour lesétablissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;le relevé d'activité transmis au titre du mois de janvier 2025, par le Centre Hospitalier intercommunal deCorte-Tattone.
Arrétén°ARS2025/0114du07/03/2025fixantIemontantdevalorisationd'activitéHADau
périmétredUmécanismedesécurisationpour2024autitredessoinsépartirdelapériodejanvier
2025ainsiqueIemontantduversementéeffectuerautitredurattrapagesurI'exerciceantérieur
(activité2024transmiseenLAMDA)aUCENTREHOSPITALIERINTERCOMMUNALDECORTE-
TATTONEN°Finess230004246
LadirectricegénéraledeI'AgencerégionaiedesantédeCorse
VU |ecodedelasantépubliquemodifie'etnotammentsesarticlesL.6145-1'aL.6145—17,etR.6145—1'aR.6145-
61;
VU lecodedelase'curite'socialemodifié,etnotammentlesarticlesL.162—22,L.162-22-7,L.162—22-3—1etL.
162-26;
VU laloin°2003-1199du18décembre2003definancementde[ase'curitésocialepour2004,notammentson
article33;
VU laloin°2022-1616du23de'cembre2022definancementdelasécuritésocialepour2023,notammentson
article44;'
VU lalein°2023—1250du26de'cembre2023definancementdelasécurite'socialepour2024,notammentson
article49;
VU lede'cretn°2009—213du23février2009relatifauxobjectlfsdede'pensesd'assurancemaladieetportant
diversesdispositionsfinancieresrelativesauxétablissementsdesanté;
VU l'arrétédu19février2015relatifauxforfaitsallouésauxétablissementsdesantémentionnés'al'articleL.
162-22-6ducodedelasécuritésocialeayantdesactivitésdemédecine,chirurgie,obste'triqueet
odontologieo'uayantuneactivitéd'hospitalisationadomicile;
VU l'arréte'du23décembre2016relatifaurecueiletautraitementdesdonnéesd'activitémédicaleetdes
donnéesdefacturationcorrespondantes,produitesparlesétablissementsdesantépublicsouprive'sayant
uneactivite'enmédecine,chirurgie,obste'triqueetodontologie,et'alatransmissiond'informationsissues
decetraitementdanslesconditionsde'finies'al'articleL.6113—8ducodedelasantépublique;
VU l'arréte'du23décembre2016relatifaurecueiletautraitementdesdonnéesd'activitémédicaledes
établissementsdesantépublicsouprivésayantuneactivite'd'hospitalisationadomicileetalatransmission
d'informationsissuesdecetraitement;
VU l'arrétédu19juillet2022relatifaufinancementetauversementdesressourcesdeshopitauxdeproximite';
VU l'arrétédu31décembre2022relatifauxmodalite'sdeversementdesressourcesdesétablissementsde
santéparlescaissesd'assurancemaladieouparlacaissenationalemilitairedesécuritésociale;
VU l'arréte'du15avril2024fixantpourl'annee2024lesélémentstarifairesmentionnésauxletVdeParticleL.
162—22-3-1ducodedelasécuritésociale;
VU l'arrétédu29juin2024relatifaumécanismetransitoiredesoutienfinancierauxe'tablissementsdesanté
mentionnéal'article44delaLFSSpour2023autitredeleursactivitésmentionnéesau1°del'articleL.162-
22ducodedelase'curite'socialepourl'année2024;
VU l'arrétédu1e'juillet2024portantdeterminationpourl'anne'e2024dumontantglobalpourchaquere'gion
desdotationsforfaitairesgarantiespre'vues
'aParticleR.162-33-21ducodedelase'curite'socialepourles
établissementsinscritssurleslistesdeshopitauxdeproximité;
VU lereleve'd'activitétransmisautitredumoisdejanvier2025,parleCentreHospitalierintercommunalde
Corte—Tattone.
REPUBLiQUE
FRANCAISE; O)AgenceRégionaledeSanté
Liberté CorseEgalite'
Fmtamz'te'
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-03-07-00003 - Arrêté n°ARS 2025/0114 du 07/03/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA)au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-04-020 - 24/04/2025
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ARRETETITRE | - Valorisation d'activité et SMA au titre de l'année en coursArticle 1° - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour2024 :Le montant dO au titre des prestations de soins HAD couvertes par le mécanisme de sécurisation :A compter du mois de janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositifde sécurisation pour 2025 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montantest versé à l'établissement dans les conditions suivantes :Montant de Montant dÜ Montant à verserLibellé référence SMA 24 pour la pour le mois(pour information) période* considéréMontant HAD au titrede la valorisation del'activité hors aide 1107 326,00 281 793,03 281 793,03médicale de l'Etat(AME),Prestations relevant del'aide médicale de l'Etat 440,00 0,00 0,00(AME)
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50 % valorisation cumulée pour la période,soit 100 % valorisation cumulée pour la période
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2024, et sera pris en comptelors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif desécurisation pour 2025.Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD(hors périmètres SMA:Les montants alloués au titre de la liste en sus sont : Montant à verser ou àreprendre pour le mois*:Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste 1 840,59en sus pour les soins HAD hors AME
Libellé
> Dont des spécialités pharmaceutiques 1 840,59(Médicaments) (séjours)> Dont des spécialités pharmaceutiques(Médicaments) sous autorisation d'accès précoce,autorisation d'accès compassionnel et cadre deprescription compassionnelle0,00
ARRETE
TITREi—Valorisationd'activitéetSMAautitredel'annéeencours
Article1e'—Lemontantallouéauxétablissementsdesantérelevantdumécanismedesécurisationpour
2024:
Lemontantd0autitredesprestationsdesoinsHADcouvertesparIemécanismedesécurisation:
Acompterdumoisdejanvier2025,dansl'attentedeIafixationdumontantannuelautitredudispositif
dese'curisationpour2025prévuparI'article44delaIoin°2022—'l616du23décembre2022,unmontant
estversé'al'e'tabHssementdanslesconditionssuivantes:
*soit50%dex/12edumontantderéférenceannuel+50%valorisationcumuléepourIapériode,
soit100%valorisationcumuléepourlapériode
Lemontantversepour[apériodeprocedeainsidudispositifdesécurisation2024,etseraprisencompte
lorsducalculdesmontantsmensuelsaverserpourlespériodessuivantesetdécoulantdudispositifde
sécurisationpour2025.
Article2—LemontantallouéauxétablissementsdesantéautitredeIavalorisationd'activitédeHAD
(horspérimétresSMA:
LesmontantsallouésautitredeIalisteensussont:
Libellé
Montantde
référenceSMA24
Montantd0 Montantaverser
(pourinformation)
pourla
pénode*
pouriemois
considéré
MontantHADautitre
delavalorisationde
l'activitéhorsaide
médicaledeI'Etat
1107326,00 281793,03 281793,03
(AME),
Prestationsrelevantde
l'aidemédicaledeI'Etat 440,00 0,00 0,00
(AME)
Libellé Montantaverserou'a
reprendrepourIemois*:
Montantd0ouareprendrecemois-CiautitredeIaIiste
ensuspourIessoinsHADhorsAME
1840,59
9 Dontdesspe'cialitéspharmaceutiques
(Médicaments)(se'jours)
1840,59
9 Dontdesspécialitéspharmaceutiques
(Me'dicaments)sousautorisationd'acce'sprécoce,
autorisationd'acce'scompassionneletcadrede
prescriptioncompassionnelle
0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-03-07-00003 - Arrêté n°ARS 2025/0114 du 07/03/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA)au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-04-020 - 24/04/2025
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Montant dû ou a reprendre ce mois-ci au titre de la listeen sus pour les prestations relevant de l'aide médicale 0,00d'Etat (AME)> Dont des spécialités pharmaceutiques 0.00(Médicaments) (séjours) '> Dont des spécialités pharmaceutiques(Médicaments) sous autorisation d'accès 0.00compassionnel et cadre de prescriptioncompassionnelle* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE II - LAMDA 2024Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 aucours de l'année 2025:Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité HAD :1) Au titre de l'activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2024Pour la période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumises aumécanisme de SMA 2024 HAD pour les soins de la période de janvier à décembre 2025.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositionsde l'article L.174-2 du code'de la sécurité sociale sont de :
Montant à verser ou àLibellé iS*reprendre pour le mois*:Montant complémentaire HAD compte-tenu du mécanisme definancement de l'établissement au titre de la valorisation de 0,00l'activité hors aide médicale de l'Etat (AME)Montant complémentaire HAD compte-tenu du mécanisme definancement de l'établissement au titre de la valorisation de 0,00l'activité aide médicale de l'Etat (AME)est égal au montant dU - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.2) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestationsmentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques etmédicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'unerégularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositionsde l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Montant à verser ou àLibellé .reprendre pour le mois*:Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste: 0,00en sus pour les soins HAD hors AME
*
estégalaumontantd0—montantsdéj'aversésjusqu'aumoisprécédent.
TITREii—LAMDA2024
Article3—MontantscomplémentaireséverserouéreprendresuiteauxtransmissionsLAMDA2024au
coursdeI'année2025:
Cemontantsedecomposecommesuitautitredel'activitéHAD:
1)AutitredeI'activitédeHADsoumiseaumécanismedeSMA2024
PourIapériodeM122024,incluantIesLAMDA2024,laregularisationportesurIesprestationssoumisesau
mécanismedeSMA2024HADpourIessoinsdeIapériodedejanvier'adécembre2025.
Lesmontantsdusou'areprendresurIamémepériodeparlacaissedésignéeenapplicationdesdispositions
deI'articleL.174-2ducode'deIasécuritésocialesontde:
estégalaumontantd0—montantsdéj'aversésjusqu'aumoisprécédent.
2)AutitredesproduitsetprestationsetdesspécialitéspharmaceutiquesmentiO'nnéesaI'articleL.162-22-7
etL.162-22-7-3ducodedeIasécuritésociale:
Laregularisationportesurlesprestationsautitredesspécialite'spharmaceutiques,produitsetprestations
mentionnés'aI'artiCIeL.162-22-7ducodedelasécurite'socialeetdesspécialitéspharmaceutiqueset
médicamentsmentionnés'al'articleL.162—22-7-3dumémecodeetn'ayantpasfaiti'objetd'une
régularisationpréce'dente.
Lesmontantsdusou'areprendresurlamémepériodepariacaissedésigne'eenapplicationdesdispositions
del'articleL.174-2ducodedeIasécurite'socialesontde:
Montantaverseroua
reprendrepourIemois*..
Libellé
Montantd0ouareprendrecemois-ciautitredeIaIiste 0,00ensuspourlessoinsHADhorsAME
Montantd0ouéreprendrecemois-ciautitredeIaliste
ensuspourlesprestationsrelevantdeI'aidemédicale
d'Etat(AME)
0,00
9 Dontdesspe'cialitéspharmaceutiques
(Médicaments)(séjours) 0,00
9 Dontdesspécialitéspharmaceutiques
(Médicaments)sousautorisationd'accés
compassionneletcadredeprescription
compassionneHe
0,00
Libellé Montantéverseroué
reprendrepourIemois*:
MontantcomplémentaireHADcompte—tenudumécanismede
financementdeI'établissementautitredeIavalorisationde
I'activitéhorsaidemédicaledei'Etat(AME)
0,00
MontantcomplémentaireHADcompte—tenudumécanismede
financementdeI'établissementautitredeiavalorisationde
l'activitéaideme'dicaledeI'Etat(AME)
0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-03-07-00003 - Arrêté n°ARS 2025/0114 du 07/03/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA)au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-04-020 - 24/04/2025
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> Dont des spécialités pharmaceutiquesue h 0,00(Médicaments) (séjours)> Dont des spécialités pharmaceutiques(Médicaments) sous autorisation d'accès 0.00précoce, autorisation d'accès compassionnel etcadre de prescription compassionnelleMontant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la listeen sus pour les prestations relevant de l'aide médicale 0,00d'Etat (AME) |> Dont des spécialités pharmaceutiquesrie ds 0,00(Médicaments) (séjours)> Dont des spécialités pharmaceutiques(Médicaments) sous autorisation d'accès 0.00précoce, autorisation d'accès compassionnel etcadre de prescription compassionnelle* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pasun préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia(villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, la Directrice du Centre Hospitalierintercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Haute-Corse.La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie- CENNE
*
estégalaumontantd0—montantsdéj'aversésjusqu'aumoisprécédent.
Article4
Laprésentedécisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshiérarchiquedanslesdeuxmoisqui
suiventsapubiicationaupresduministrecharge'deIasanté.Cerecourshiérarchiqueneconstituepas
unpréalableobligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreformédansundélaidedeuxmois'a
compterdesapublicationaurecueildesactesadministratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR312-10-1etR4214ducodedejusticeadministrative,le
présentarrétépeutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantletribunaladministratifdeBastia
(villaMontépiano,20407Bastia)dansundélaidedeuxmois'acompterdesanotificationoudesa
publication.Letribunaladministratifpeutétresaisiparl'application<<Télérecourscitoyens»
accessibleparlesitewww.telerecours.fr.
Article5
LeDirecteurdel'OrganisationdesSoinsdel'ARSCorse,laDirectriceduCentreHospitalier
intercommunaldeCorte-TattoneetleDirecteurdelaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeHaute-
Corsesontchargésdel'exécutionduprésentarrétéquiserapubliéaurecueildesactesadministratifs
delaprefecturedeHaute-Corse.
LaDireclriceGénéraledeI'ARSdeCorse.
Marie- CENNE
9 Dontdesspécialitéspharmaceutiques
(Médicaments)(se'jours) 0,00
9 Dontdesspe'cialitéspharmaceutiques
(Médicaments)sousautorisationd'accés
précoce,autorisationd'accéscompassionnelet
cadredeprescriptioncompassionnelle
0,00
Montantd0ouéreprendrecemois-ciautitredeIaliste
ensuspourlesprestationsrelevantdeI'aidemédicale
d'Etat(AME)
0,00
9 Dontdesspécialitéspharmaceutiques
(Me'dicaments)(séjours) 0,00
9 Dontdesspe'cialitéspharmaceutiques
(Médicaments)sousautorisationd'acce's
précoce,autorisationd'acce'scompassionnelet
cadredeprescriptioncompassionnelle
0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-03-07-00003 - Arrêté n°ARS 2025/0114 du 07/03/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA)au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-04-020 - 24/04/2025
9
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-03-07-00001
Arrêté n°ARS 2025/110 du 07/03//2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2025 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess
2B0000020
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-03-07-00001 - Arrêté n°ARS 2025/110 du 07/03//2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2025-04-020 - 24/04/2025
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REPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternité
Arrêté n°ARS 2025/110 du 07/03//2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO aupérimètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur(activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVU
VU
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VU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61; :le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L.162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment sonarticle 44;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et desdonnées de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayantune activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issuesde ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmissiond'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements desanté par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L.162-22-3-1 du code de la sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024;l'arrêté du 1° juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque régiondes dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour lesétablissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;le relevé d'activité transmis au titre du mois janvier 2025, par le Centre Hospitalier de Bastia.
Arrétén°ARS2025/110du07/03/[2025fixantlemontantdevalorisationd'activitéMCOau
périmétredumécanismedesécurisationpour2024autitredessoinsépartirdeIapériodejanvier
2025ainsiquelemontantduversementéeffectuerautitredurattrapagesurI'exerciceantérieur
(activité2024transmiseenLAMDA)auCENTREHOSPITALIERDEBASTIAN°Finess280000020
Ladirectricegénéraledel'AgencerégionaledesantédeCorse
VU Iecodedelasantépubliquemodifie'etnotammentsesarticlesL.6145-1éL.6145—17,etR.6145-1'aR.6145-
61;
VU |ecodedelasécuritésocialemodifié,etnotammentlesarticlesL.162—22,L.162-22—7,L.162—22—3—1etL.
162-26;
VU laloin°2003—1199du18de'cembre2003definancementdelasécurite'socialepour2004,notammentson
article33;
VU laloin°2022-1616du23de'cembre2022definancementdelasécuritésocialepour2023,notammentson
article44;
VU laloin°2023-1250du26de'cembre2023definancementdelasécuritésocialepour2024,notammentson
article49;
VU |edécretn°2009—2'l3du23février2009relatifauxobjectifsdede'pensesd'assurancemaladieetportant
diversesdispositionsfinanciéresreiativesauxétablissementsdesanté;
VU l'arrétédu19fe'vrier2015relatifauxforfaitsaliouésauxétablissementsdesantémentionnés'al'articleL.
162—22—6ducodedelasécuritésociaieayantdesactivitésdeme'decine,chirurgie,obste'triqueet
odontologieouayantuneactivitéd'hospitaiisation'adomicile;
VU l'arrétédu23de'cembre2016relatifaurecueiletautraitementdesdonnéesd'activite'médicaleetdes
donnéesdefacturationcorrespondantes,produitesparlese'tablissementsdesantépublicsouprive'sayant
uneactivitéenmédecine,chirurgie,obstétriqueetodontologie,et'alatransmissiond'informationsissues
decetraitementdanslesconditionsdéfinies'al'articleL.6113-8ducodedelasante'publique;
VU l'arrétédu23décembre2016relatifaurecueiletautraitementdesdonne'esd'activitémédicaledes
e'tablissementsdesantépublicsouprivésayantuneactivitéd'hospitalisationadomicileetalatransmission
d'informationsissuesdecetraitement;
VU l'arrétédu19juillet2022relatifaufinancementetauversementdesressourcesdeshopitauxdeproximité;
VU l'arréte'du31décembre2022relatifauxmodalitésdeversementdesressourcesdesétablissementsde
santéparlescaissesd'assurancemaladieouparlacaissenationalemilitairedesécuritésociale;
VU l'arréte'du15avril2024fixantpourl'anne'e2024lese'lémentstarifairesmentionne'sauxietVdel'articleL.
162-22-3-1ducodedelase'curite'sociale;
VU Ii'arréte'du29juin2024relatifaumécanismetransitoiredesoutienfinancierauxétablissementsdesanté
mentionné'al'article44delaLFSSpour2023autitredeleursactivitésmentionnéesau1°del'articleL.162-
22ducodedelasécurite'socialepourl'année2024;
VU l'arréte'du1erjuillet2024portantdeterminationpourl'anne'e2024dumontantglobalpourchaqueregion
desdotationsforfaitairesgarantiesprévues
'al'articleR.162—33—21ducodedelase'curite'socialepourles
e'tablissementsinscritssurleslistesdeshopitauxdeproximité;
VU lereleve'd'activite'transmisautitredumoisjanvier2025,parleCentreHospitalierdeBastia.
REPuBLIQUE
rFRANCAISE O)AgenceRégionaledeSanté
[thrlé CorseEga/z'té
Fmh'mite'
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-03-07-00001 - Arrêté n°ARS 2025/110 du 07/03//2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2025-04-020 - 24/04/2025
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ARRETETITRE | - Valorisation d'activité et SMA au titre de l'année en coursArticle 1° - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour2024:Le montant a verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :A compter du mois de janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif desécurisation pour 2025 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est verséà l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de Montant-ct Montant a verserLibellé référence SMA 24 , pour le mois| . pour la période* oe(pour information) | considéréForfaits "groupeshomogènes de séjours"
'cal ti
CHE VERMPNSERSMRENS | yy cer osE0N 6 543 411,93 6 543 411,93a la dialyse) et leurséventuels suppléments (ycompris transports et PO)| Prestations relevant del'aide médicale de l'Etat** 107 660,00 9 573,98 9 573,98(AME)Prestations relevant des 113 020,00 0,00 0,00Soins urgents (SU)**Reste à charge Détenusva 32 908,00 2 860,1 2 rl(RAC - sejour)** SAS di Le* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50 % valorisation cumulée pour la période,soit 100 % valorisation cumulée pour la période** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROXLe montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2024, et sera pris en comptelors du calcul des montants mensuels a verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif desécurisation pour 2025.Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO(hors périmètres SMA et DFG)Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de lasécurité sociale le montant dU ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions del'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de:Montant dû ou àreprendre ce mois-ci :Valorisationd'activité 1 424 540,77mensuelle
ARRETE
TITREi—Valorisationd'activitéetSMAautitredel'annéeencours
Article1"—Lemontantailouéauxétablissementsdesantérelevantdumécanismedesécurisationpour
2024:
LemontantéverserautitredesprestationsdesoinsMCOcouvertesparIemécanismedesécurisation:
Acompterdumoisdejanvier2025danslattentedelafixationdumontantannuelautitredudispositifde
securisationpour2025prevupariartlcle44delaioun°20221616du23decembre2022unmontantestverse
aietabhssementdanslesconditionssuuvantes
*salt50%dex/12edumontantdereferenceannuel+50%valorisationcumuleepourlaperiode,
sout100%valorisationcumuleepourlaperiode
**lnclutlavalorisationd'activite'desentite'sgéographiquesHPROX
Lemontantversépourlapériodeproce'deainsidudispositifdesécurisation2024,etseraprisencompte
lorsducalculdesmontantsmensuels'averserpourlespériodessuivantesetdécoulantdudispositifde
sécurisationpour2025.
Article2-Lemontantallouéauxétablissementsdesantéautitredelavalorisationd'activitédeMCO
(horspérimétresSMAetDFG)
Autitredesprestationsdesoinsmentionnéesaux2°,4°,5°et6°del'articleR.162-33-1ducodedela
sécuritésociale|emontantd0ou'areprendreparlacaissedésignéeenapplicationdesdispositionsde
l'articleL.174-2ducodedelasécuritésocialeestde:
Montantd0oua
reprendrecemois-Ci:
Valorisation
d'activité
mensuelle
1424540,77
Libellé
Montantde
référenceSMA24
(pourinformation)
Montantd0
pourIapériode*
Montantéverser
pourIemois
considéré
Forfaits"groupes
homoge'nesdeséjours"
(GHSycomprisalternatives'aladialyse)etleurs
éventuelssuppiéments(y
compristransportsetPO)
74657953,00 6543411,93 6543411,93
Prestationsrelevantde
l'aidemédicaledeI'Etat**107660,00 9573,98 9573,98
(AME)
Prestationsrelevantdes
Soinsurgents(SU)**
113020,00 0,00 0,00
Reste'achargeDétenus
(RAC-séjour)** 32908,00 2860,15 2860,15
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-03-07-00001 - Arrêté n°ARS 2025/110 du 07/03//2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2025-04-020 - 24/04/2025
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a) Au titre de la part tarifée à l'activité :Libellé Montant a verser ou areprendre pour le mois*:Activité externe (des actes etconsultations externes) y comprisIVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE etforfaits techniques non facturés 244 157,30dans les conditions définies auxarticles R. 174-2-1 et suivants ducode de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU,FPR, SE, ete. 1905,05* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale : Montant à verser ou àLibellé :reprendre pour le mois*:Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'unséjour ou d'une activité externe, y compris dispositifsmédicaux implantables liés aux séjours et les médicamentssous AAP/AAC)Montant dU ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00médicaments, y compris dispositifs médicaux implantableset les médicaments sous AAP/AAC) |Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type _ 0,00médicaments, y compris dispositifs médicaux implantableset les médicaments sous AAP/AAC)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
1178 478,42
TITRE Il - LAMDA 2023Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 aucours de l'année 2025:Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD):1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2024:Pour la période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumises aumécanisme de SMA MCO pour les soins de la période de janvier à décembre 2024.Le montant dU ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositionsde l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
a)AutitredelaparttariféeéI'activité:
*
este'galaumontantd0—montantsdéj'aversésjusqu'aumoisprécédent.
b)Autitredesproduitsetprestationsetdesspécialitéspharmaceutiquesmentionnéesal'articleL162-
22-7etL.162-22-7-3ducodedelasécuritésociale:
TITREii—LAMDA2023
Article3—MontantscomplémentairesaverserouareprendresuiteauxtransmissionsLAMDA2024au
coursdeI'année2025:
CemontantsedécomposecommesuitautitredeI'activitéMCO(horsHAD):
1)AutitredeI'activitédeMCOsoumiseaumécanismedeSMA2024.-
Pourlape'riodeM122024,incluantlesLAMDA2024,larégularisationportesurlesprestationssoumisesau
me'canismedeSMAMCOpourlessoinsdeIapériodedejanvier'adécembre2024.
Lemontantd0ou'areprendresurlamémepe'riodeparIacaissedésignéeenapplicationdesdispositions
del'articleL.174-2ducodedeIasécuritésocialesontde:
Libellé Montantéverseroué
reprendrepourlemois*:
Activitéexterne(desacteset
consultationsexternes)ycompris
IVG,ATUgynéco,FU,FFM,SEet
forfaitstechniquesnonfacturés
danslesconditionsdéfiniesaux
articlesR.174-2-1etsuivantsdu
codedeIasécurite'sociale
244157,30
RACdétenuACEycomprisATU,
FFM,SE,etc. 1905,05
Libellé Montantaverseroua
reprendrepourlemois*:
Montantd0ouareprendrecemois-ciautitredeIaIisteen
suspourlessoinsMCOhorsAME/SU(fourniturede
spécialitéspharmaceutiquestypemédicamentslorsd'un
se'jouroud'uneactivitéexterne,ycomprisdispositifs
médicauximplantableslie'sauxse'joursetlesmédicaments
sousAAP/AAC)
1178478,42
Montantd0ouareprendrecemois-ciautitredelaIisteen
suspourlesprestationsrelevantdeI'aidemédicaled'Etat
(AME)(fournituredespécialitéspharmaceutiquestype
médicaments,ycomprisdispositifsmédicauximplantables
etlesmédicamentssousAAP/AAC)
0,00
Montantd0ouareprendrecemois-ciautitredeIaIisteen
suspourIesprestationsrelevantdessoinsurgents(SU)
(fournituredespécialitéspharmaceutiquestype
médicaments,ycomprisdispositifsmédicauximplantables
etlesmédicamentssousAAP/AAC)
0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-03-07-00001 - Arrêté n°ARS 2025/110 du 07/03//2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2025-04-020 - 24/04/2025
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Montant a verser ou aLibellé : 'reprendre pour le mois**:Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS ycompris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0,00suppléments (y compris transports et PO)Prestations relevant de l'aide médicale de |'Etat* 0.00(AME)Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX** est égal au montant dÜ - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialitéspharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestationsmentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques etmédicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'unerégularisation précédente.Le montant dU ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositionsde l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Montant à verser ou àLibellé Ckkreprendre pour le mois**:Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre des activitéshors SMA (du forfaits D, IVG, ATU gynéco/FU/FFM, SE, desACE y compris forfaits techniques non facturés dans les 0,00conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du codede la sécurité sociale* |> Dont RAC détenus ACE 0,00Montant dv ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les soins MCO hors AME/SU 9,08> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00(séjours) '> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)SOUS autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00d'accès compassionnel et cadre de prescription 'compassionnelle> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0.00implantables) (séjours) '> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00(externe) :> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0,00implantables) (externe)
*lnclutIavalorisationd'activite'desentitésge'ographiquesHPROX
**estégalaumontantd0—montantsdéjaversésjusqu'aumoispréce'dent.
2)AutitredelavalorisationdesactivitéshorsSMA,desproduitsetprestationsetdesspécialités
pharmaceutiquesmentionnéesaI'articleL.162-22-7etL.162-22-7-3ducodedeIasécurite'sociale:
Larégularisationportesurlesprestationsautitredesspécialitéspharmaceutiques,produitsetprestations
mentionnésal'articleL.162-22-7ducodedeIasécuritésocialeetdesspécialitéspharmaceutiqueset
médicamentsmentionnés'aI'articleL.162-22-7-3dumémecodeetn'ayantpasfaitl'objetd'une
régularisationprécédente.
Lemontantd0ouareprendresurlamémepériodeparIacaissede'signéeenapplicationdesdispositions
del'articleL.174-2ducodedelasécuritésocialesontde:
Libellé Montantéverseroué
reprendi'epourlemois**:
Forfaits"groupeshomogénesdese'jours"(GHSy
comprisalternatives'aIadialyse)etleurséventuels
suppléments(ycompristransportsetPO)
0,00
PrestationsrelevantdeI'aidemédicaledel'Etat*
(AME)
0,00
PrestationsrelevantdesSoinsurgents(SU)* 0,00
Reste'achargeDe'tenus(RAC-séjour)* 0,00
Libellé Montantaverserou'a
reprendrepourlemois**:
Montantd0ou'areprendrecemois—Ciautitredesactivités
horsSMA(duforfaitsD,IVG,ATUgynéco/FU/FFM,SE,des
ACEycomprisforfaitstechniquesnonfacturésdansles
conditionsde'finiesauxarticlesR.174-2—1etsuivantsducode
delasécurite'sociale*
0,00
9 DontRACde'tenusACE 0,00
Montantd0ou'areprendrecemois-Ciautitredelalisteen
suspourlessoinsMCOhorsAME/SU 0,00
9 Dontdesspécialitéspharmaceutiques(Médicaments)
(séjours) 0,00
9 Dontdesspécialitéspharmaceutiques(Médicaments)
sousautorisationd'acce'spre'coce,autorisation
d'accescompassionneletcadredeprescription
compassionnelle
0,00
9 Dontdesproduitsetprestations(Dispositifsme'dicaux
implantables)(se'jours) 0,00
9 Dontdesspécialitéspharmaceutiques(Médicaments)
(externe) 0,00
9 Dontdesproduitsetprestations(Dispositifsmédicaux
implantables)(externe) 0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-03-07-00001 - Arrêté n°ARS 2025/110 du 07/03//2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2025-04-020 - 24/04/2025
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Montant dU ou a reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat 0,00(AME) est de :> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)(séjours) 0,00> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00prescription compassionnelle> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicauximplantables) (séjours) 0,00Montant dd ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) est 0,00de :> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0:00(séjours) '> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00prescription compassionnelle> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0,00implantables) (séjours)* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constituepas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux moisà compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villaMontépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 5Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Bastiaet le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécutiondu présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
La Directrice Générale de l
*lnclutlavalorisationd'activitédesentite'sgéographiquesHPROX
*9:este'galaumontantd0—montantsdéj'averse'sjusqu'aumoisprécédent.
Article4
Laprésentedécisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshiérarchiquedansIesdeuxmoisqui
suiventsapublicationaupresduministrecharge'delasanté.Cerecourshiérarchiqueneconstitue
pasunpréaiabieobiigatoireaurecourscontentieuxquipeutétreformédansundélaidedeuxmois
acompterdesapublicationaurecueildesactesadministratifs.
Conforme'mentauxdispositionsdesarticlesR312-10-1etR4214ducodedejusticeadministrative,le
présentarrétépeutfaireI'Objetd'unrecourscontentieuxdevantletribunaladministratifdeBastia(villa
Montépiano,20407Bastia)dansunde'Iaidedeuxmois'acompterdesanotificationoudesapublication.
Letribunaladministratifpeutétresaisiparl'application<<TéIérecourscitoyens»accessiblepar|esite
www.telerecours.fr.
Article5
LeDirecteurdeI'OrganisationdesSoinsdel'ARSCorse,|eDirecteurduCentreHospitalierdeBastia
et1eDirecteurdelaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeHaute—Corsesontchargesdel'exécution
duprésentarrétéquiserapubiie'aurecueildesactesadministratifsdelaprefecturedeHaute-Corse.
LaDireciriceGénéiedeI'ARSdeCorse.
Montantd0ou'areprendrecemois-ciautitredelalisteen
suspourIesprestationsrelevantdel'aidemédicaled'Etat
(AME)estde:
0,00
9 Dontdesspécialitéspharmaceutiques(Médicaments)
(séjours) 0,00
9 Dontdesspécialite'spharmaceutiques(Me'dicaments)
sousautorisationd'acce'scompassionneletcadrede
prescriptioncompassionnelle
0,00
9 Dontdesproduitsetprestations(Dispositifsmédicaux
implantables)(séjours) 0,00
Montantd0ou'areprendrecemois-ciautitredelalisteen
suspourIesprestationsrelevantdessoinsurgents(SU)est
de:
0,00
9 Dontdesspe'cialite'spharmaceutiques(Me'dicaments)
(se'jours) 0;00
9 Dontdesspécialitéspharmaceutiques(Médicaments)
sousautorisationd'acce'scompassionneletcadrede
prescriptioncompassionnelle
0,00
9 Dont'des
produitsetprestations(Dispositifsmédicaux
implantables)(séjours) 0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-03-07-00001 - Arrêté n°ARS 2025/110 du 07/03//2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2025-04-020 - 24/04/2025
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Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-03-07-00002
Arrêté n°ARS 2025/112 DU 07/03/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2025 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess
2B0005342
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-03-07-00002 - Arrêté n°ARS 2025/112 DU 07/03/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 - 2B-2025-04-020 - 24/04/2025
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REPUBLIQUEFRANCAISE aLiberté @ Agence Régionale de SantéEgalité CorseFraternité
Arrêté n°ARS 2025/112 DU 07/03/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO aupérimètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur(activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVU
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VU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L.162-26 ; |la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment sonarticle 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et. odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et desdonnées de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayantune activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issuesde ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmissiond'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements desanté par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L.162-22-3-1 du code de la sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;l'arrêté du 1° juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque régiondes dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour lesétablissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;le relevé d'activité transmis au titre du mois de janvier 2025, par le Centre Hospitalier de Calvi.
§l
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté O)AgenceRégionaledeSanté
Egalz'te' CorseFraternité
Arrétén°ARS2025/112DU07/03/2025fixantIemontantdevalorisationd'activitéMCOau
périmétredumécanismedesécurisationpour2024autitredessoinsépartirdeIapériodejanvier
2025ainsiqueIemontantduversementéeffectuerautitredurattrapagesurI'exerciceantérieur
(activité2024transmiseenLAMDA)auCENTREHOSPITALIERDECALVIN°Finess230005342
LadirectriceLadirectricegénéraledeI'AgencerégionaledesantédeCorse
VU |ecodedelasantépubliquemodifie'etnotammentsesarticlesL.6145—1'aL.6145—17,etR.6145—1'aR.6145-
61;
VU lecodedelasécuritésocialemodifié,etnotammentlesarticlesL.162-22,L.162-22—7,L.162-22-3-1etL.
162-26;
VU laloin°2003—1199du18décembre2003definancementdelasécurite'socialepour2004,notammentson
article33;
VU laloin°2022-1616du23décembre2022definancementdelasécurite'socialepour2023,notammentson
article44;
VU laloin°2023-1250du26de'cembre2023definancementdelasécuritésocialepour2024,notammentson
article49;
VU ledécretn°2009—213du23février2009relatifauxobjectifsdedépensesd'assurancemaladieetportant
diversesdispositionsfinanciéresrelativesauxe'tablissementsdesanté;
VU l'arréte'du19fe'vrier2015relatifauxforfaitsallouésauxétablissementsdesantémentionnésal'articleL.
162-22-6ducodedelasécuritésocialeayantdesactivite'sdemédecine,chirurgie,obstétriqueet
odontologieouayantuneactivitéd'hospitalisationadomicile;
VU l'arréte'du23décembre2016relatifaurecueiletautraitementdesdonnéesd'activite'médicaleetdes
donnéesdefacturationcorrespondantes,produitesparlesétablissementsdesantépublicsouprivésayant
uneactivitéenmédecine,chirurgie,obste'triqueetodontologie,et'alatransmissiond'informationsissues
decetraitementdanslesconditionsde'finies'al'articleL.6113—8ducodedelasantépublique;
VU l'arréte'du23décembre2016relatifaurecueiletautraitementdesdonnéesd'activite'médicaledes
établissementsdesantépublicsouprivésayantuneactivite'd'hospitalisation'adomicileet'alatransmission
d'informationsissuesdecetraitement;
VU l'arrétédu19juillet2022relatifaufinancementetauversementdesressourcesdeshopitauxdeproximité;
VU l'arrétédu31décembre2022relatifauxmodalite'sdeversementdesressourcesdesétablissementsde
santéparlescaissesd'assurancemaladieouparlacaissenationalemilitairedesécurite'sociale;
VU l'arréte'du15avril2024fixantpourl'anne'e2024lese'lémentstarifairesmentionne'sauxietVdel'articleL.
162—22—3-1ducodedelasécurite'sociale;
VU l'arrétédu29juin2024relatifaumécanismetransitoiredesoutienfinancierauxétablissementsdesanté
mentionne''al'article44delaLFSSpour2023autitredeleursactivite'smentionne'esau1°del'articleL.162—
22ducodedelasécurite'socialepourl'anne'e2024;
VU l'arréte'du1erjuillet2024portantdeterminationpourl'année2024dumontantglobalpourchaquere'gion
desdotationsforfaitairesgarantiesprévues'al'articleR.162—33-21ducodedelase'curitésocialepourles
établissementsinscritssurleslistesdeshopitauxdeproximité;
VU lerelevéd'activitétransmisautitredumoisdejanvier2025,parleCentreHospitalierdeCalvi.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-03-07-00002 - Arrêté n°ARS 2025/112 DU 07/03/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 - 2B-2025-04-020 - 24/04/2025
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ARRETETITRE | - Valorisation d'activité et SMA au titre de l'année en coursArticle 1° - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour2024 :Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :À compter du mois de janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositifde sécurisation pour 2025 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montantest versé à l'établissement dans les conditions suivantes :Montant de Märitant dû Montant à verserLibellé référence SMA 23 | , pour le mois| . pour la période* iat(pour information) considéréForfaits "groupeshomogènes de séjours"H is alt ti(6 Sy compris alternatives 0,00 0,00 0,00à la dialyse) et leurséventuels suppléments (ycompris transports et PO)Prestations relevant del'aide médicale de l'Etat** 0,00 0,00 0,00(AME)Prestations relevant des: 0,00 0,00 0,00Soins urgents (SU)**Reste à charge Détenus. 0,00 0,00 0,00(RAC - séjour)*** soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50 % valorisation cumulée pour la période,soit 100 % valorisation cumulée pour la période** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROXLe montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2024, et sera pris en comptelors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif desécurisation pour 2025.Article 2 - Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital deproximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L.162-23-16 du code de la sécurité sociale : Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités definancement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) 353 828,58
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
ARRETE
TITREi—Valorisationd'activitéetSMAautitredeI'annéeencours
Article1"—Lemontantallouéauxétablissementsdesantérelevantdumécanismedesécurisationpour2024:
LemontantéverserautitredesprestationsdesoinsMCOcouvertesparlemécanismedesécurisation:
Acompterdumoisdejanvier2025,dansl'attentedelafixationdumontantannuelautitredudispositif
desécurisationpour2025pre'vuparl'article44deIaIoin°2022—16'l6du23décembre2022,unmontant
estverséal'e'tablissementdanslesconditionssuivantes:
*soit50%dex/12edumontantderéférenceannuel+50%valorisationcumuléepourlapériode,soit100%valorisationcumuléepourlapériode
**lnclutlavalorisationd'activitédesentitésgéographiquesHPROX
Lemontantversépourlapériodeprocedeainsidudispositifdesécurisation2024,etseraprisencompte
lorsducalculdesmontantsmensuels'averserpourlespériodessuivantesetdécoulantdudispositifde
sécurisationpour2025.
Article2—LemontantallouéauxétablissementspourlessitesgéographiqueslabellisésH6pitalde
proximitémentionnésal'articleL.6111-3-1ducodedelasantépubliqueetenapplicationdel'articleL.
162-23-16ducodedelasécuritésociale:
Montantaverseroua
reprendrepourlemois**:
PrestationHPR(autitredesmodalitésde
financementpre'vuesau1°et2°del'articleR.162-
33-20ducodelasécuritésociale)
353828,58
*Pourlesétablissementsdontl'ensembledesentitésgéographiquessontlabelliséesHPROX
Libellé
Montantde
référenceSMA23
(pourInformation)_ .
Montantd0' ,.pourIaperiode*
Montantaverser
pourIemois
conSIdere.,,
Forfaits"groupes
homogenesdeséjours"
iG
HS'ycompris'aIternat'Ives
aladialyse)etleurs
éventueissupplements(y
compristransportsetPO)
0,00 0'00 0'00
Prestationsrelevantde
I'aidemédicaiedel'Etat**' 0,00 0,00 0,00
(AME)
Prestationsrelevantdes.Somsurgents(SU)** 0,00 O o,0 0,00
Reste'achargeDétenus
(RAC-sejour)**,. 0,00 0,o0 o,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-03-07-00002 - Arrêté n°ARS 2025/112 DU 07/03/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 - 2B-2025-04-020 - 24/04/2025
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** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 3 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO(hors périmètres SMA et DFG)AU titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de lasécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions del'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de:Montant dd ou areprendre ce mois-ci :Valorisationd'activité 53 492,60mensuellea) Au titre de la part tarifée à l'activité :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*:Activité externe (des actes etconsultations externes) y comprisIVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE etforfaits techniques non facturés 53 492,60dans les conditions définies auxarticles R. 174-2-1 et suivants ducode de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU,FFM, SE, etc. 0,00* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale : Montant à verser ou àLibellé 'reprendre pour le mois*:Montant dû ou a reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'unséjour ou d'une activité externe, y compris dispositifsmédicaux implantables liés aux séjours et les médicamentssous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00médicaments, y compris dispositifs médicaux implantableset les médicaments sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00médicaments, y compris dispositifs médicaux implantableset les médicaments sous AAP/AAC)
0,00
Article3—LemontantallouéauxétablissementsdesantéautitredeIavalorisationd'activitédeMCO
(horspérimétresSMAetDFG)
Autitredesprestationsdesoinsmentionnéesaux2°,4°,5°et6°del'articleR.162-334ducodedela
sécurite'socialeIemontantd0ou'areprendreparlacaissedésigne'eenapplicationdesdispositionsde
l'articleL174-2ducodedeIasécuritésocialeestde:
**
estégalaumontantd0—montantsdéj'aversésjusqu'aumoisprécédent.
Montantd0oué
reprendrecemois-Ci:
Valorisation
d'activité
mensuelle
53492,60
a)Autitredelaparttariféeal'activité:
b)AutitredesproduitsetprestationsetdesspécialitéspharmaceutiquesmentionnéesaI'artiCIeL162-
22-7etL.162-22-7-3ducodedelasécuritésociale:
*
estégalaumontantd0—montantsde'j'averse'sjusqu'aumoisprécédent.
Libellé Montantaverseroua
reprendrepourIemois*:
Activite'externe(desacteset
consultationsexternes)ycompris
IVG,ATUgyne'co,FU,FFM,SEet
forfaitstechniquesnonfacture's
danslesconditionsdéfiniesaux
articlesR.174—2-1etsuivantsdu
codedeIase'curitésociale
53492,60
RACdétenuACEycomprisATU,
FFM,SE,etc. 0,00
Libellé Montantaverseroua
reprendrepourlemois*:
Montantd0ouareprendrecemois-CiautitredeIaIisteen
suspourIessoinsMCOhorsAME/SU(fourniturede
spécialitéspharmaceutiquestypemédicamentslorsd'un
séjouroud'uneactivitéexterne,ycomprisdispositifs
me'dicauximplantablesIie'sauxséjoursetIesmédicaments
sousAAP/AAC)
0,00
Montantd0ouareprendrecemois-CiautitredeIaIisteen
suspourIesprestationsrelevantdeI'aidemédicaied'Etat
(AME)(fournituredespécialitéspharmaceutiquestype
médicaments,ycomprisdispositifsmédicauximplantables
etIesmédicamentssousAAP/AAC)
0,00
Montantd0ouareprendrecemois-CiautitredeIaIisteen
suspourIesprestationsrelevantdessoinsurgents(SU)
(fournituredespécialitéspharmaceutiquestype
médicaments,ycomprisdispositifsmédicauximplantables
etIesmédicamentssousAAP/AAC)
0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-03-07-00002 - Arrêté n°ARS 2025/112 DU 07/03/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 - 2B-2025-04-020 - 24/04/2025
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* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.TITRE Il - LAMDA 2024Article 4 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 aucours de l'année 2025:Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de lasanté publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité socialeAu titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité socialeau montant dU ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du codede la sécurité sociale pour les soins de 2023 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de:Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:Prestation HPR 0,00Valorisation de l'activité des montants Forfaits D(alternative à dialyse en centre), IVG, ATU |« gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y 0,00compris forfaits techniques non facturés dans lesconditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants ducode de la sécurité sociale*Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de
Libellé
l'Etat (AME)* ilaValorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents0,00(SU)*Valorisation du RAC détenus* 0,00> Dont séjours 0,00> Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. . 0,00* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
*estégalaumontantd0—montantsde'jéversésjusqu'aumoispre'ce'dent.
TITREii—LAMDA2024
Article4—MontantscomplémentaireséverserouéreprendresuiteauxtransmissionsLAMDA2024au
coursdeI'année2025:
PourIessitesgéographiquesIabellisésH6pitaldeproximitémentionnéséI'articleL.6111-3-1ducodedela
santépubliqueetenapplicationdel'articleL.162-23-16ducodedelasécuritésociale
Autitredesmodalitésdefinancementprévuesau1°et2°del'articleR.162—33-20ducodedelasécuritésociale
aumontantd0OUareprendreparlacaissedésignéeenapplicationdesdispositionsdel'articleL.'l74—2ducode
delasécuritésocialepourlessoinsde2023n'ayantpasfaitl'objetd'unréglementantérieursontde:
*Pourlesétablissementsdontl'ensembledesentitésgéographiq'uessontlabellise'esHPROX
*'k
estégalaumontantd0—montantsde'j'aversésjusqu'aumoisprécédent.
Libellé Montantaverseroua
reprendrepourlemois**:
PrestationHPR 0,00
Valorisationdel'activitédesmontantsForfaitsD
(alternative'adialyseencentre),IVG,ATU
«gyne'cologiques»,forfaitsageurgencesetsupplements,
FFM,SE,desactesetconsultationsexternes(ACE)y
comprisforfaitstechniquesnonfacturésdansles
conditionsdéfiniesauxarticlesR.174-2-1etsuivantsdu
codedelasécuritésociale*
0,00
Valorisationdel'activitédeséjoursMCOaidemédicalede
I'Etat(AME)* 0,00
Valorisationdel'activitédeséjoursMCOSoinsurgents
(SU)* 0,00
ValorisationduRACdétenus* 0,00
9 Dontséjours 0,00
9 DontACEycomprisATU/FFM,SE,etc. .0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-03-07-00002 - Arrêté n°ARS 2025/112 DU 07/03/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 - 2B-2025-04-020 - 24/04/2025
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Article 5La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours.hiérarchique ne constitue pasun préalable obligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un délai de deux mois acompter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villaMontépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 6Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, la Directrice du Centre Hospitalier de Calviet le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécutiondu présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
e-Hélène LECENNE
Article5
Laprésentedécisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshie'rarchiquedanslesdeuxmoisqui
suiventsapublicationauprésduministrechargédelasanté.Cerecours'hiérarchiqueneconstituepas
unpréalableobligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreformédansundélaidedeuxmois'a
compterdesapublicationaurecueildesactesadministratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR312-10-1etR42'l-'lducodedejusticeadministrative,|e
présentarrétépeutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantletribunaladministratifdeBastia(villa
Montépiano,20407Bastia)dansundélaidedeuxmois'acompterdesanotificationoudesapublication.
Letribunaladministratifpeutétresaisiparl'application«Te'lérecourscitoyens»accessiblepar|esite
www.telerecours.fr.
Article6
LeDirecteurdel'OrganisationdesSoinsdel'ARSCorse,laDirectriceduCentreHospitalierdeCalvi
etleDirecteurdelaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeHaute-Corsesontchargesdel'eXécution
duprésentarréte'quiserapubliéaurecueildesactesadministratifsdelaprefecturedeHaute—Corse.
LaDirectriceGénéraledel'ARSdeCorse,
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-03-07-00002 - Arrêté n°ARS 2025/112 DU 07/03/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 - 2B-2025-04-020 - 24/04/2025
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Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-03-07-00004
Arrêté n°ARS 2025/115 du 07/03/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2025 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-03-07-00004 - Arrêté n°ARS 2025/115 du 07/03/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-04-020 - 24/04/2025
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REPUBLIQUEhrs NGAISE © Agence Régionale de SantéÉgalité CorseFraternité
Arrêté n°ARS 2025/115 du 07/03/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO aupérimètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur(activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVU
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VU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61:le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L.162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment sonarticle 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et desdonnées de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayantune activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issuesde ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmissiond'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements desanté par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L.162-22-3-1 du code de la sécurité sociale ; |l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;l'arrêté du 1% juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque régiondes dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour:lesétablissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;le relevé d'activité transmis au titre du mois de janvier 2025, par le Centre Hospitalier Intercommunal deCorte-Tattone.
§l
REPUBLIQUE
FRANcAIsE
Liberta'
Ega[z'té
Fratemité
O)AgenceRégionaledeSanté
Corse
Arrétén°ARS2025/115du07/03/2025fixantIemontantdevalorisationd'activitéMCOau
périmétredumécanismedesécurisationpour2024autitredessoinsépartirdeIapériodejanvier
2025ainsiquelemontantduversementéeffectuerautitredurattrapagesurI'exerciceantérieur
(activité2024transmiseenLAMDA)aUCENTREHOSPITALIERINTERCOMMUNALDECORTE-
'TATTONEN°Finess280004246
Ladirectricegénéraledel'AgencerégionaledesantédeCorse
VU Iecodedelasantépubliquemodifie'etnotammentsesarticlesL.6145—1'aL.6145—17,etR.6145-1éR.6145—
61;
VU lecodedelasécurite'socialemodifie',etnotammentlesarticlesL.162—22,L.162-22-7,L.162—22—3—1etL.
162—26;
VU laloin°2003-1199du'18décembre2003definancementdeIase'curitésocialepour2004,notammentson
article33;
VU laloin°2022—1616du23décembre2022definancementdelasécuritésocialepour2023,notammentson
article44;
VU laIoin°2023-1250du26décembre2023definancementdelase'curite'socialepour2024,notammentson
article49;
VU |ede'cretn°2009—213du23fe'vrier2009relatifauxobjectifsdedépensesd'assurancemaladieetportant
diversesdispositionsfinanciéresrelativesauxétabiissementsdesanté;
VU l'arrétédu19février2015relatifauxforfaitsallouésauxétablissementsdesantémentionnés'al'articleL.
162-22-6ducodedelase'curitésocialeayantdesactivite'sdemédecine,chirurgie,obste'triqueet
odontologieouayantuneactivitéd'hospitalisationadomicile;
VU l'arrétédu23décembre2016relatifaurecueiletautraitementdesdonnéesd'activitémédicaleetdes
donnéesde-facturationcorrespondantes,produitesparlesétablissementsdesantépublicsouprive'sayant
uneactivitéenmédecine,chirurgie,obste'triqueetodontologie,etalatransmissiond'informationsissues
decetraitementdanslesconditionsdéfinies'al'articleL.6113—8ducodedelasantépublique;
VU l'arréte'du23décembre2016relatifaurecueiletautraitementdesdonnéesd'activitémédicaledes
établissementsdesante'publicsouprivésayantuneactivite'd'hospitalisationadomicileet'alatransmission
d'informationsissuesdecetraitement;
VU l'arréte'du19juillet2022relatifaufinancementetauversementdesressourcesdeshopitauxdeproximite';
VU l'arréte'du31décembre2022relatifauxmodalite'sdeversementdesressourcesdesétablissementsde
santéparlescaissesd'assurancemaladieouparlacaissenationalemilitairedese'curite'sociale;
VU l'arréte'du15avril2024fixantpourl'anne'e2024lese'le'mentstarifairesmentionne'sauxietVdel'articleL.
162-22-3—1ducodedelase'curite'sociale;
VU l'arréte'du29juin2024relatifaumécanismetransitoiredesoutienfinancierauxe'tablissementsdesanté
mentionné'al'article44delaLFSSpour2023autitredeleursactivite'smentionne'esau1°del'articleL.162—
22ducodedelase'curitésocialepourl'année2024;
VU l'arréte'du151juillet2024portantdeterminationpourl'année2024dumontantglobalpourchaqueregion
desdotationsforfaitairesgarantiespre'vuesal'articleR.162-33-21ducodedelasécurite'socialepour'les
établissementsinscritssurleslistesdeshopitauxdeproximite';
VU lerelevéd'activitétransmisautitredumoisdejanvier2025,parleCentreHospitalierlntercommunalde
Corte-Tattone.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-03-07-00004 - Arrêté n°ARS 2025/115 du 07/03/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-04-020 - 24/04/2025
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ARRETETITRE | - Valorisation d'activité et SMA au titre de l'année en coursArticle 1° - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour2024:
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :A compter du mois de janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositifde sécurisation pour 2025 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montantest versé à l'établissement dans les conditions suivantes :Montant de Montant dû Montant à verserLibellé référence SMA 24 pour le mois. : pour la période* wee(pour information) considéréForfaits "groupeshomogènes de séjours"HS mpris alternativesde y compris alternativ 0,00 0,00 0,00à la dialyse) et leurséventuels suppléments (ycompris transports et PO)Prestations relevant del'aide médicale de l'Etat** 0,00 0,00 0,00(AME)Prestations relevant des| 0,00 0,00 0,00Soins urgents (SU)**Reste à charge Détenus7 . 0,00 0,00 0,00(RAC - séjour)*** soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50 % valorisation cumulée pour la période,soit 100 % valorisation cumulée pour la période** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROXLe montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2024, et sera pris en comptelors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif desécurisation pour 2025.
Article 2 - Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital deproximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L.162-23-16 du code de la sécurité sociale : Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités definancement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale)308 808,69
ARRETE
TITREl—Valorisationd'activitéetSMAautitredeI'annéeencours
Article1e"—Lemontantallouéauxétablissementsdesantérelevantdumécanismedesécurisationpour
2024:
LemontantéverserautitredesprestationsdesoinsMCOcouvertespar1emécanismedesécurisation:
Acompterdumoisdejanvier2025,dansl'attentedeIafixationdumontantannuelautitredudispositif
desécurisationpour2025prévuparI'artide44delaIoin°2022~1616du23décembre2022,unmontant
estverse''aI'établissementdanslesconditionssuivantes:
*soit50%dex/12edumontantderéférenceannuel+50%valorisationcumuléepourlapériode,
soit100%valorisationcumuléepourIapériode
**lnclutlavalorisationd'activitédesentitésge'ographiquesHPROX
Lemontantverse'pourlapériodeprocédeainsidudispositifdesécurisation2024,etseraprisencompte
lorsducalculdesmontantsmensuels'averserpourlespériodessuivantesetdécoulantdudispositifde
sécurisationpour2025.
Article2—LemontantallouéauxétablissementspourlessitesgéographiqueslabellisésH6pitalde
proximitémentionnésaI'articleL.6111-3-1ducodedeIasantépubliqueetenapplicationdeI'articleL.
162-23-16ducodedeIasécuritésociale:
Montant'averserou'a
reprendrepourlemois**:
PrestationHPR(autitredesmodalitésde
financementprévuesau1°et2°del'articleR.162-
33-20ducodelasécuritésociale)
308808,69
Libellé
Montantde
référenceSMA24
(pourinformation)
Montantd0
pourIapériode*
Montantéverser
pourIemois
considéré
Forfaits"groupes
homoge'nesdeséjours"
(GHSycomprisalternatives
'aladialyse)etleurs
éventuelssupplements(y
compristransportsetPO)
0,00 0,00 0,00
Prestationsrelevantde
l'aidemédicaledel'Etat** 0,002 0,00 0,00
(AME)
Prestationsrelevantdes
Soinsurgents(SU)**
0,00 0,00 0,00
Reste'achargeDétenus
(RAC-se'jour)** 0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-03-07-00004 - Arrêté n°ARS 2025/115 du 07/03/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-04-020 - 24/04/2025
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* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 3 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO(hors périmètres SMA et DFG)Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de lasécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions del'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de:Montant dû ou àreprendre ce mois-ci :Valorisationa 335 239,00d'activitémensuelle
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Libellé Montant a verser ou areprendre pour le mois*:Activité externe (des actes etconsultations externes) y comprisIVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE etforfaits techniques non facturés 0,00dans les conditions définies auxarticles R. 174-2-1 et suivants ducode de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU,FFM, SE, etc. 0,00* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Montant à verser ou àLibellé .reprendre pour le mois*:Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'unséjour ou d'une activité externe, y compris dispositifsmédicaux implantables liés aux séjours et les médicamentssous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00médicaments, y compris dispositifs médicaux implantableset les médicaments sous AAP/AAC) |
335 239,00
*Pourlesétablissementsdontl'ensembledesentitésgéographiquessontlabelliséesHPROX
**estégalaumontantd0—montantsdéj'aversésjusqu'aumoisprécédent.
Article3—LemontantallouéauxétablissementsdesantéautitredeIavalorisationd'activitédeMCO
(hcrspérimétresSMAetDFG)
Autitredesprestationsdesoinsmentionnéesaux2°,4°,5°et6°deI'articleR.162—33-1ducodedeIa
sécuritésocialelemontantd0ou'areprendreparlacaissedésignéeenapplicationdesdispositionsde
l'articleL.174-2ducodedelasécuritésocialeestde:
Montantd0ou'a
reprendrecemois-ci:
Valorisation
d'activité
mensuelle
335239,00
a)AutitredeIaparttariféeaI'activité:
* estégalaumontantd0—montantsdéj'aversésjusqu'aumoisprécédent.
b)Autitredesproduitsetprestationsetdesspécialitéspharmaceutiquesmentionnéesal'articleL.162-
22-7etL.162-22-7-3ducodedeIasécuritésociale:
Libellé Montantaverseroua
reprendrepourIemois*:
Activitéexterne(desacteset
consultationsexternes)ycompris
IVG,ATUgynéco,FU,FFM,SEet
forfaitstechniquesnonfacturés
danslesconditionsdéfiniesaux
articlesR.174-2-1etsuivantsdu
codedeIasécurite'sociale
0,00
RACdétenuACEycomprisATU,
FFM,SE,etc. 0,00
Libellé Montantaverseroua
reprendrepourlemois*:
Montantd0ouareprendrecemois-Ciautitredelalisteen
suspourlessoinsMCOhorsAME/SU(fourniturede
spécialitéspharmaceutiquestypeme'dicamentslorsd'un
séjouroud'uneactivitéexterne,ycomprisdispositifs
médicauximplantableslie'sauxséjoursetlesmédicaments
sousAAP/AAC)
335239,00
Montantd0ouareprendrecemois-Ciautitredelalisteen
suspourlesprestationsrelevantdeI'aidemédicaled'Etat
(AME)(fournituredespécialite'spharmaceutiquestype
médicaments,ycomprisdispositifsmédicauximplantables
etlesmédicamentssousAAP/AAC)
0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-03-07-00004 - Arrêté n°ARS 2025/115 du 07/03/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-04-020 - 24/04/2025
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Montant dÜ ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00médicaments, y compris dispositifs médicaux implantableset les médicaments sous AAP/AAC)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.TITRE Il - LAMDA 2024Article 4 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 aucours de l'année 2025:a) Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du codede la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité socialeAu titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécuritésociale au montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'articleL.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de 2023 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement" antérieur sont de: Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:Prestation HPR 0,00Valorisation de l'activité des montants Forfaits D(alternative à dialyse en centre), IVG, ATU« gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y 0,00compris forfaits techniques non facturés dans lesconditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants ducode de la sécurité sociale*
Libellé
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale del'Etat (AME)* Ge,Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents0,00(SU)*Valorisation du RAC détenus* 0,00> Dont séjours 0,00> Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 0,00* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialitéspharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestationsmentionnés a l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques etmédicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'unerégularisation précédente.Le montant dU ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositionsde l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Montantd0ou'areprendrecemois-ciautitredelaIisteen
suspourIesprestationsrelevantdessoinsurgents(SU)
(fournituredespécialitéspharmaceutiquestype 0,00
médicaments,ycomprisdispositifsmédicauximplantables
etIesmédicamentssousAAP/AAC)
*estégalaumontantd0—montantsde'j'aversésjusqu'aumoispréce'dent.
TITREII—LAMDA2024
Article4—MontantscomplémentaireséverserouéreprendresuiteauxtransmissionsLAMDA2024au
coursdeI'année2025:
a)PourIessitesgéographiqueslabellisésH6pitaldeproximitémentionnéséI'articleL.6111-3-1ducode
delasantépubliqueetenapplicationdel'articleL.162-23-16ducodedeIasécuritésociaie
Autitredesmodalitésdefinancementprévuesau1°et2°deI'articleR.162-33-20ducodedeIasécurité
socialeaumontantd0ou'areprendreparIacaissedésigne'eenapplicationdesdispositionsdel'article
L.174-2ducodedelasécuritésocialepourIessoinsde2023n'ayantpasfaitI'objetd'unre'glement'antérieursontde:
*PourIesétablissementsdontl'ensembledesentite'sgéographiquessontlabellise'esHPROX
**estégalaumontantd0—montantsdéj'averse'sjusqu'aumoisprécédent.
b)AutitredelavalorisationdesactivitéshorsSMA,desproduitsetprestationsetdesspécialités
pharmaceutiquesmentionnées'al'articleL.162-22-7etL.162-22-7-3ducodedelasécuritésociale:
Laregularisationportesurlesprestationsautitredesspécialitéspharmaceutiques,produitsetprestationsmentionnés'al'articleL.162-22-7ducodedelasécuritésocialeetdesspécialitéspharmaceutiqueset
me'dicamentsmentionnés'al'articleL.162-22—7—3dumémecodeetn'ayantpasfaitl'objetd'une
regularisationprécédente.
Lemontantd0ouareprendresurlamémepériodeparlacaissede'signéeenapplicationdesdispositions
del'articleL.174-2ducodedelasécuritésocialesontde:
Libellé Montantaverseroua
reprendrepourIemois**:
PrestationHPR 0,00
Valorisationdel'activitédesmontantsForfaitsD
(alternative'adialyseencentre),IVG,ATU
«gyne'cologiques»,forfaitsageurgencesetsupplements,
FFM,SE,desactesetconsultationsexternes(ACE)y
comprisforfaitstechniquesnonfacturésdansIes
conditionsdéfiniesauxarticlesR.174-2—1etsuivantsdu
codedelasécuritésociale*
0,00
Valorisationdel'activitédeséjoursMCOaideme'dicalede
l'Etat(AME)* 0,00
Valorisationdel'activite'deséjoursMCOSoinsurgents
(SU)* 0,00
ValorisationduRACde'tenus* 0,00
9 Dontséjours 0,00
9 DontACEycomprisATU/FFM,SE,etc. 0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-03-07-00004 - Arrêté n°ARS 2025/115 du 07/03/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-04-020 - 24/04/2025
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Libellé Montant à verser ou areprendre pour le mois**:Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre des activitéshors SMA (du forfaits D, IVG, ATU gynéco/FU/FFM, SE, desACE y compris forfaits techniques non facturés dans lesconditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du codede la sécurité sociale* | 0,00
> Dont RAC détenus ACE 0,00Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les soins MCO hors AME/SU 0,00> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)(séjours) 0,00> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)SOUS autorisation d'accès précoce, autorisationd'accès compassionnel et cadre de prescriptioncompassionnelle 0,00
> Dont des produits et prestations (Dispositifsmédicaux implantables) (séjours) 0,00> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)(externe) 0,00> Dont des produits et prestations (Dispositifsmédicaux implantables) (externe) 0,00Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat(AME) est de : 0,00> Dont des spécialités pharmaceutiques(Médicaments) (séjours) 0,00> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)sous autorisation d'accès compassionnel et cadre deprescription compassionnelle0,00> Dont des produits et prestations (Dispositifsmédicaux implantables) (séjours) 0,00Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) estde : 0,00> Dont des spécialités pharmaceutiques(Médicaments) (séjours) 0,00> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)sous autorisation d'accès compassionnel et cadre deprescription compassionnelle0,00> Dont des produits et prestations (Dispositifsmédicaux implantables) (séjours) 0,00
* Inclut la Valorisation d'activité des entités géographiques HPROX** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
*Inclutlavalorisationd'activite'desentite'sgéographiquesHPROX
**estégalaumontantd0—montantsdéj'aversésjusqu'aumoispre'ce'dent.
LibeHé Montantéverseroué
reprendrepourIemois**:
Montantd0ou'areprendrecemois-ciautitredesactivite's
horsSMA(duforfaitsD,IVG,ATUgynéco/FU/FFM,SE,des
ACEycomprisforfaitstechniquesnonfacturésdansIes
conditionsde'finiesauxarticlesR.174-2-1etsuivantsdUcode
delasécurite'sociale*
0,00
9 DontRACde'tenusACE 0,00
Montantd0ou'areprendrecemois-ciautitredeIalisteen
suspourlessoinsMCOhorsAME/SU 0,00
-)Dontdesspécialite'spharmaceutiques(Médicaments)
(se'jours) 0,00
9 Dontdesspécialite'spharmaceutiques(Médicaments)
sousautorisationd'accésprécoce,autorisation
d'accéscompassionneletcadredeprescription
compassionnelle
0,00
9 Dontdesproduitsetprestations(Dispositifs
médicauximplantables)(séjours) 0,00
9 Dontdesspécialite'spharmaceutiques(Médicaments)
(externe) 0,00
9 Dontdesproduitsetprestations(Dispositifs
médicauximplantables)(externe) 0,00
Montantd0ou'areprendrecemois-ciautitredelaIisteen
suspourlesprestationsrelevantdeI'aidemédicaled'Etat
(AME)estde:
0,00
9 Dontdesspe'cialitéspharmaceutiques
(Médicaments)(séjours) 0,00
9 Dontdesspécialitéspharmaceutiques(Médicaments)
sousautorisationd'acce'scompassionneletcadrede
prescriptioncompassionnelle
0,00
9 Dontdesproduitsetprestations(Dispositifs
médicauximplantables)(séjours) 0,00
Montantd0ou'areprendrecemois-ciautitredelalisteen
suspourlesprestationsrelevantdessoinsurgents(SU)est
de:
0,00
9 Dontdesspécialitéspharmaceutiques
(Médicaments)(séjours) 0,00
9 Dontdesspécialitéspharmaceutiques(Médicaments)
sousautorisationd'acce'scompassionneletcadrede
prescriptioncompassionnelle
0,00
9 Dontdesproduitsetprestations(Dispositifs
médicauximplantables)(séjours) 0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-03-07-00004 - Arrêté n°ARS 2025/115 du 07/03/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-04-020 - 24/04/2025
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Article 5La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprés du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pasUn préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia(villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article 6Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, la Directrice du Centre HospitalierIntercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Haute-Corse.
La Directrice Géhérale de l'ARS de Corse,
Article5
Laprésentedécisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshiérarchiquedanslesdeuxmoisqui
suiventsapublicationauprésduministrechargédelasante'.C'erecourshiérarchiqueneconstituepas
unpréalableobligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreformédansundélaidedeuxmois'a
compterdesapublicationaurecueildesactesadministratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR312—'IO—1etR4214ducodedejusticeadministrative,|e
presentarrétépeutfairei'objetd'unrecourscontentieuxdevantletribunaiadministratifdeBastia
(villaMontépiano,20407Bastia)dansundélaidedeuxmois'acompterdesanotificationoudesa
publication.Letribunaladministratifpeutétresaisiparl'application«Te'lérecourscitoyens»
accessibleparlesitewww.telerecours.fr.
Article6
LeDirecteurdeI'OrganisationdesSoinsdel'ARSCorse,laDirectriceduCentreHospitalier
IntercommunaldeCorte-TattoneetleDirecteurdelaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeHaute-
Corsesontchargésdel'exécutionduprésentarrétéquiserapubliéaurecueildesactesadministratifs
delaprefecturedeHaute-Corse.
LaDirectriceGééraledel'ARSdeCorse,
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-03-07-00004 - Arrêté n°ARS 2025/115 du 07/03/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-04-020 - 24/04/2025
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Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-03-07-00005
Arrêté n°ARS 2025/119 du 07/03/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier 2025 au CENTRE
HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-03-07-00005 - Arrêté n°ARS 2025/119 du 07/03/2025 fixant le montant dû au titre
de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE
BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2025-04-020 - 24/04/2025
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REPUBLIQUEFRANCAISE @ Agence Régionale de Santé
Fraternité
Arrêté n°ARS 2025/119 du 07/03/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soinsmédicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier 2025 auCENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationalemilitaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activitémédicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soinsmédicaux et de réadaptation et a la transmission d'informations issues de cetraitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de lasanté publique ; |VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurancemaladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux1° a 3° dulet au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de janvier 2025, par le CENTREHOSPITALIER DE BASTIA ;
ARRETEArticle 1° - Montant do à l'établissement au titre de l'activité de SMRPour l'établissement : CENTRE HOSPITALIER DE BASTIAN° Finess : 2B0000020Montant total pour la période : 465 493,19Montant mensuel du mois 465 493,19concerné :Article 2 - Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y comprisRAC détenus pour la période de janvier sont de :Les montant dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptationpour la période de janvier 2025 :
EI
REPUBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceRégionalede
Liéerté CorseEgalz'te'
Fraterm'té
Arrétén°ARS2025/119du07/03/2025fixantlemontantd0autitredeI'activitédessoins
médicauxetderéadaptationautitredessoinsdeIapériodedejanvier2025au
CENTREHOSPITALIERDEBASTIAN°Finess230000020
LaDirectriceGénéraledeI'AgencerégionaledesantédeCorse
VU IecodedelasantépUblique;
VU IecodedeIasécuritésociale,notammentsesarticlesL.162-23'aL.162-23-4;
VU'"l'arrétédu31décembre2022relatifauxmodalitésdeversementdesressourcesdes
établissementsdesantéparlescaissesd'assurancemaladieouparlacaissenationale
militairedesécurite'sociale;
VU l'arrétédu27décembre2023relatifaurecueiletautraitementdesdonnéesd'activité
médicaledesétablissementsdesantépublicsouprivésayantuneactivitéensoins
médicauxetderéadaptationet'aIatransmissiond'informationsissuesdece
traitement,danslesconditionsdéfiniesauxarticlesL.6113—7etL.6113—8ducodedela
santépublique;
VU l'arrétédu12avril2024fixantpourI'année2024I'objectifdede'pensesd'assurance
maladieafferentauxactivitésdesoinsme'dicauxetderéadaptation;
VU l'arrétédu15avril2024fixantpourl'anne'e2024lesélémentstarifairesmentionnésaux
1°a3°duietauiideI'articleL.162-23—4ducodedelasécuritésociale;
VU Ierelevéd'activitétransmisautitredumoisdejanvier2025,parIeCENTRE
HOSPITALIERDEBASTIA;
ARRETE
Article1e'—Montantd0aI'établissementautitredeI'activitédeSMR
Article2—LesmontantsdusaI'établissementautitredesprestationsdesoinsycompris
RACdétenuspourIapériodedejanviersontde:
Lesmontantdus'aI'établissementautitredel'activitédesoinsme'dicauxetderéadaptation
pourlapériodedejanvier2025:
Pour|'e'tablissement:CENTREHOSPITALIERDEBASTIA
N°Finess: 280000020
Montanttotalpourlapériode: 465493,19
Montantmensueldumois
concerné:
465493,19
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-03-07-00005 - Arrêté n°ARS 2025/119 du 07/03/2025 fixant le montant dû au titre
de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE
BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2025-04-020 - 24/04/2025
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Libellé Montant de l'activité notifiéà verser en janvier 2025Montant SMR au titre de la 465 493,19. Valorisation de l'activité est de:
Ils se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant de l'activité notifiéà verser en janvier 2025Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et leurs éventuels 453 372,58suppléments (y compris transports)Des médicaments MO listes SMR etMCO séjours ainsi que des 0,00médicaments AP-AC séjoursDes actes et consultations externeshors FIDES y compris forfaitstechniques non facturés dans les 12 120,61conditions définies aux articles R.174-2-1 et suivants du code de lasécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00Des actes et consultations externes(ACE) RAC détenus 0,00
Article 3La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deuxmois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchiquene constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans undélai de deux mois à compter de sa publication au récueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens »-accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier deBastia et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargésde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Haute Corse. La Directrice Génèrale de l'ARS de Corse,
Aélène LECENNE
Libellé MontantdeI'activiténotifié
éverserenjanvier2025
MontantSMRautitredela 465493,19
'valorisationdel'activitéestde:
llssedécomposentdelafaconsuivante:
Article3
Laprésentedécisionestsusceptibiedefairel'objetd'unrecourshiérarchiquedanslesdeux
moisquisuiventsapublicationauprésduministrechargedelasanté.Cerecourshie'rarchique
neconstituepasunpréalableobligatoireaurecourscontentieUxquipeutétreformédansun
déiaidedeuxmois'acompterdesapubiicationaurecueildesactesadministratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR312—10—1etR421-1ducodedejustice
administrative,leprésentarrétépeutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevant|etribunal
administratifdeBastia(villaMonte'piano,20407Bastia)dansundélaidedeuxmois'acompter
desanotificationoudesapublication.Letribunaladministratifpeutétresaisiparl'application
«Téle'recourscitoyens»accessibleparIesitewww.telerecours.fr.
Article4
LeDirecteurdeI'OrganisationdesSoinsdeI'ARSCorse,leDirecteurduCentreHospitalierde
Bastiaet|eDirecteurdeIaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeHauteCorsesontcharges
del'exécutiondupresentarrétéquiserapubliéaurecueildesactesadministratifsdela
prefecturedeHauteCorse.
LaDirectriceGénéraledeI'ARSdeCorse,
-éléneLECENNE
Libellé Montantdel'activiténotifié
éverserenjanvier2025
Desforfaits"GroupesMédico—
Tarifaires"(GMT)etleurséventuels
suppléments(ycompristransports)
453372,58
DesmédicamentsMOlistesSMRet
MCOséjoursainsiquedes
médicamentsAP-ACse'jours
0,00
Desactesetconsultationsexternes
horsFIDESycomprisforfaits
techniquesnonfacturésdansles
conditionsdéfiniesauxarticiesR.
174—2—1etsuivantsducodedela
se'curitésociaie
12120,61
Desse'joursRACdétenus 0,00
Desactesetconsuitationsexternes
(ACE)RACdétenus 0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-03-07-00005 - Arrêté n°ARS 2025/119 du 07/03/2025 fixant le montant dû au titre
de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE
BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2025-04-020 - 24/04/2025
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Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-03-07-00006
Arrêté n°ARS 2025/122 du 07/03/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier 2025 au CENTRE
HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-03-07-00006 - Arrêté n°ARS 2025/122 du 07/03/2025 fixant le montant dû au titre
de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier 2025 au CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-04-020 - 24/04/2025
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REPUBLIQUEFRANCAISE | @ D Agence Régionale de SantéFealit veFraternité
Arrêté n°ARS 2025/122 du 07/03/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soinsmédicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier 2025 auCENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de CorseVU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 aL. 162-23-4 ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationalemilitaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activitémédicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soinsmédicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de cetraitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de lasanté publique ;VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurancemaladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation;VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux1°à 3° du | et au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de janvier 2025 par le CENTREHOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE ;
ARRETEArticle 1°" — Montant dû à l'établissement au titre de l'activité de SMRPour l'établissement : CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNALDE CORTE-TATTONEN° Finess : 2B0004246Montant total pour la période : 119 494,36Montant mensuel du mois 119 494,36concerné :Article 2 - Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y comprisRAC détenus pour la période de janvier sont de :Les montant dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptationpour la période de janvier 2025 :
§ .I
REPUBL'QUE
FRANCAISE O)AgenceRégionaledesanté
Liberte' CorseEga/z'té
Fmterm'ta'
Arrétén°ARS2025/122du07/03/2025fixantIemontantd0autitredeI'activitédessoins
médicauxetderéadaptationautitredessoinsdeIapériodedejanvier2025au
CENTREHOSPITALIERINTERCOMMUNALDECORTE-TATTONEN°Finess230004246
LaDirectriceGénéraledeI'AgencerégionaledesantédeCorse
VU Iecodedelasantépublique;
VU |ecodedelase'curite'sociale,notammentsesarticlesL.162—23'aL.162-23-4;
VU l'arrétédu31décembre2022relatifauxmodalitésdeversementdesressourcesdes
établissementsdesantéparlescaissesd'assurancemaladieouparIacaissenationale
militairedese'curitésociale;
VU ii'arrétédu27de'cembre2023relatifaurecueiletautraitementdesdonnéesd'activité
médicaledesétablissementsdesantépublicsouprivésayantuneactivitéensoins
médicauxetderéadaptationet'alatransmissiond'informationsissuesdece
traitement,dansIesconditionsdéfiniesauxarticlesL.6113—7etL.6113-8ducodedela
santépublique;
VU I'arrétédu12avril2024fixantpourl'année2024l'objectifdede'pensesd'assurance
maladieafferentauxactivitésdesoinsmédicauxetderéadaptation;
VU l'arrétédu15avril2024fixantpourl'année2024lesélémentstarifairesmentionnésaux
1°'a3°duIetaulldel'articleL.162-23-4ducodedeIasécurite'sociale;
VU |erelevéd'activitétransmisautitredumoisdejanvier2025par|eCENTRE
HOSPITAL1ERINTERCOMMUNALDECORTE-TATTONE;
ARRETE
Article1"—Montantd0aI'établissementautitredeI'activitédeSMR
Article2—LesmontantsdusaI'établissementautitredesprestationsdesoinsycompris
RACdétenuspourIapériodedejanviersontde:
Lesmontantdus'al'établissementautitredeI'activite'desoinsmédicauxetdere'adaptation
pourlapériodedejanvier2025:
Pourl'établissement:CENTREHOSPITALIERINTERCOMMUNAL
DECORTE-TATTONE
N°Finess: 2B0004246
MontanttotalpourIapériode: 119494,36
Montantmensueldumois
concerné:
119494,36
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-03-07-00006 - Arrêté n°ARS 2025/122 du 07/03/2025 fixant le montant dû au titre
de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier 2025 au CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-04-020 - 24/04/2025
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Libellé Montant de l'activité notifié averser en janvier 2025Montant SMR au titre de la 119 494,36valorisation de l'activité est de:Ils se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant de l'activité notifié àverser en janvier 2025Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et leurs éventuels |. 119 494,36suppléments (y compris transports)Des médicaments MO listes SMR etMCO séjours ainsi que des 0,00médicaments AP-AC séjoursDes actes et consultations externeshors FIDES y compris forfaits —techniques non facturés dans lesconditions définies aux articles R. 0,00174-2-1 et suivants du code delasécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00Des actes et consultations externes0,00(ACE) RAC détenus
Article 3La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deuxmois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchiquene constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans undélai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4Le Directeur de l'Organisation des Soins de I'ARS Corse, la Directrice du Centre HospitalierIntercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie deHaute Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Haute Corse.La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
k"Hélène LECENNE
Libellé MontantdeI'activiténotifiéé
verserenjanvier2025
MontantSMRautitredela 119494,36
vélorisationdel'activitéestde:
llssedécomposentdelafaconsuivante:
Article3
Laprésentedécisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshiérarchiquedanslesdeux
moisquisuiventsapublicationaupr'esduministrechargédelasanté.Cerecourshiérarchique
neconstituepasunpréalableobligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreforme'dansun
délaidedeuxmoisacompterdesapublicationaurecueildesactesadministratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR312—'lO-'letR4214ducodedejustice
administrative,lepre'sentarrétépeutfaireI'objetd'unrecourscontentieuxdevantletribunal
administratifdeBastia(villaMontépiano,20407Bastia)dansunde'laidedeuxmois'acompter
desanotificationoudesapublication.Letribunaladministratifpeutétresaisiparl'application
«Télérecourscitoyens»accessibleparIesitewww.telerecours.fr.
Article4
LeDirecteurdeI'OrganisationdesSoinsdeI'ARSCorse,laDirectriceduCentreHospitalier
lntercommunaldeCorte—TattoneetIeDirecteurdeIaCaissePrimaired'AssuranceMaladiede
HauteCorsesontchargesdel'exe'cutiondupresentarrétéquiserapubliéaurecueildesactes
administratifsdelaprefecturedeHauteCorse.
Libellé Montantdel'activiténotifié'a
verserenjanvier2025
Desforfaits"GroupesMédico-
Tarifaires"(GMT)etleurséventuels
suppléments(ycompristransports)
119494,36
DesmédicamentsMOlistesSMRet
MCOséjoursainsiquedes
médicamentsAP—ACséjours
0,00
Desactesetconsultationsexternes
horsFIDESycomprisforfaits
techniquesnonfacturésdansles
conditionsdéfiniesauxarticlesR.
174—2—1etsuivantsducodedela
se'curitésociale
0,00
DesséjoursRACde'tenus 0,00
Desactesetconsultationsexternes
(ACE)RACdétenus 0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-03-07-00006 - Arrêté n°ARS 2025/122 du 07/03/2025 fixant le montant dû au titre
de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier 2025 au CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-04-020 - 24/04/2025
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Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-04-22-00003
Décision ARS 2025 - 235 du 22 avril 2025 portant
abrogation de la décision ARS 2018 - 47 du 1er
février 2018
portant acceptation de la demande
d'autorisation de commerce électronique de
médicaments et de création d'un site internet de
commerce électronique de médicaments
Pharmacie ALFONSI - Centre Commercial TOGA
- 20200 Bastia
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-22-00003 - Décision ARS 2025 - 235 du 22 avril 2025 portant abrogation de la
décision ARS 2018 - 47 du 1er février 2018
portant acceptation de la demande d'autorisation de commerce électronique de médicaments et de création d'un site internet de
commerce électronique de médicaments Pharmacie ALFONSI - Centre Commercial TOGA - 20200 Bastia
- 2B-2025-04-020 - 24/04/2025
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REPUBLIQUE |FRANÇAISE @ ) Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternité
Décision ARS 2025 - 235 du 22 avril 2025portant abrogation de la décision ARS 2018 - 47 du 1 février 2018portant acceptation de la demande d'autorisation de commerce électronique de médicamentset de création d'un site internet de commerce électronique de médicamentsPharmacie ALFONSI - Centre Commercial TOGA - 20200 BastiaLa directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1111-8 et R.1111-9, L.5121-5, L.5125-33 aL.5125-41, R.5125-9, R.5125-10 et R.5125-70 à R.5125-74 ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice généralede l'Agence régionale de santé de Corse ;Vu La décision ARS 2018 - 47 du 1er février 2018 portant acceptation de la demande d'autorisation decommerce électronique de médicaments et de création d'un site internet de commerce électronique demédicaments - Pharmacie ALFONSI - Centre Commercial TOGA - 20200 Bastia ;Vu le courrier du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens PACA-Corse du 28 mars 2025 adressé àMonsieur le Dr Paul ALFONSI, pharmacien titulaire et gérant de l'officine exploitée par la SELARLPharmacie Port Toga, Centre Commercial Toga à BASTIA (licence n° 2B#000053) dont l'ARS de Corsea été mise en copie ;Vu le courrier recommandé du 28 mars 2025 de Monsieur le Dr Paul ALFONSI, adressé et reçu à l'ARS deCorse le 02 avril 2025, par lequel ce dernier sollicite l'abrogation de la décision ARS 2018 - 47 du 1°février 2018 portant acceptation de la demande d'autorisation de commerce électronique demédicaments et de création d'un site internet de commerce électronique de médicaments - PharmacieALFONSI - Centre Commercial TOGA - 20200 Bastia aux motifs exposés dans le dit courrier ;Considérant, outre la demande expresse d'abrogation, que l'activité autorisée par ladite décision ARS 2018-47 du 1& février 2018 n'a jamais été mise en œuvre et qu'il ressort des pièces transmises dans le cadre de lademande d'abrogation citée supra que l'activité de commerce électronique de médicaments au sens desdispositions des articles R.5125-70 à R.5125-74 du CSP n'est plus d'actualité.DÉCIDEArticle 1 : La décision ARS 2018 - 47 du 1° février 2018 portant acceptation de la demanded'autorisation de commerce électronique de médicaments et de création d'un site internetde commerce électronique de médicaments - Pharmacie ALFONSI - Centre CommercialTOGA - 20200 Bastia est abrogée.Article 2: La présente décision sera notifiée à Monsieur Paul ALFONSI, pharmacien titulaire et gérantde l'officine exploitée par la SELARL Pharmacie Port Toga, Centre Commercial Toga, 20200BASTIA ainsi qu'à Monsieur le Président du Conseil Régional de l'Ordre des PharmaciensPACA-Corse.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseQuartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00Site INTERNET : http:/Awww.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-22-00003 - Décision ARS 2025 - 235 du 22 avril 2025 portant abrogation de la
décision ARS 2018 - 47 du 1er février 2018
portant acceptation de la demande d'autorisation de commerce électronique de médicaments et de création d'un site internet de
commerce électronique de médicaments Pharmacie ALFONSI - Centre Commercial TOGA - 20200 Bastia
- 2B-2025-04-020 - 24/04/2025
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Article 3 :
Article 4:
Les délais de recours contre la présente décision sont de deux mois, soit auprès de ladirectrice générale de l'ARS de Corse pour un recours gracieux, soit auprès de Madame laMinistre du Travail, de le la Santé, des Solidarités et des Familles, 14 avenue Duquesne,75350 PARIS 07 SP pour un recours hiérarchique, soit auprès du Tribunal Administratifcompétent de BASTIA, Villa Montepiano 20407 BASTIA, pour un recours contentieux. Cetribunal peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitewww.telerecours.frLe délai de recours prend effet :- Pour l'intéressé à compter de la date de notification de la présente décision ;- Pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.
La directrice générale adjointe de l''ARS de Corse est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse etde la préfecture de Haute-Corse.
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse,__ Et par délégation,
Marie-Pia ANOREANI
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-22-00003 - Décision ARS 2025 - 235 du 22 avril 2025 portant abrogation de la
décision ARS 2018 - 47 du 1er février 2018
portant acceptation de la demande d'autorisation de commerce électronique de médicaments et de création d'un site internet de
commerce électronique de médicaments Pharmacie ALFONSI - Centre Commercial TOGA - 20200 Bastia
- 2B-2025-04-020 - 24/04/2025
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-23-00004
Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BAR
CYRNOS, à San Martino di Lota, pour la saison
2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-23-00004 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BAR CYRNOS, à San
Martino di Lota, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-020 - 24/04/2025 38
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
la SARL BAR CYRNOS sur la commune de SAN MARTINO DI LOTA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publi ques, notamment ses articles
L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le
titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juill et 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 févrie r 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1 er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la
mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la
limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l'Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande en date du 30 décembre 2024 de la SARL BAR CYRNOS, représentée par
Madame PASQUIER Carole, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le
domaine public maritime à SAN MARTINO DI LOTA, plag e de Flenu, pour la mise en
place d'une structure à usage de buvette et restauration rapide : 2 locaux couverts (20
m² et 10 m²), 1 terrasse (142 m²), pour une occupation totale de 172 m² ;
Vu l'avis réputé favorable de Madame le Maire de SAN MARTINO DI LOTA ;
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-23-00004 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BAR CYRNOS, à San
Martino di Lota, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-020 - 24/04/2025 39
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à
l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux deman des d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION -
La SARL BAR CYRNOS, représentée par Madame PASQUIER Carole, immatriculée au registre
du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 440 58 5 610, demeurant lieu-dit Marina,
Pietranera, Route du Cap, 20200 San Martino di Lota , ci-après désignée par le terme
« bénéficiaire » est autorisée, à titre essentielle ment précaire et révocable, à occuper la
parcelle du domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et mainten ir les ouvrages et équipements décrits ci-
après, sur la commune de SAN MARTINO DI LOTA, lieu- dit plage de Flenu, pour une activité
de restauration.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 162 m²
servant d'assiette à :
• mise en place d'une structure à usage de buvette et restauration rapide : 2 locaux
couverts (20 m² et 10 m²), 1 terrasse (132 m²).
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à
l'attention des usagers.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès
du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3
: - DURÉE DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est valable du 20 MAI 2025 au 20 OCTOBRE 2025 dans les conditions fixées par
le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur
démontage et enlèvement.
ARTICLE 4
: - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois e t règlements existants ou futurs, et
d'obtenir les autorisations nécessaires (autorisati on d'urbanisme, hygiène des denrées
alimentaires…) pour l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
2
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-23-00004 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BAR CYRNOS, à San
Martino di Lota, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-020 - 24/04/2025 40
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont
pas autorisés sur le domaine public maritime.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert….) est interdite sur la
plage. Le non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Aucun ouvrage ni équipement ne doit être positionné à moins de 3 mètres du rivage de la
mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
Les installations doivent être mises en place de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la
sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en
vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme
aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur sim ple demande verbale, aux dépendances
dont l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire de vra en tout temps se conformer aux
directives que les agents de l'administration lui d onneront notamment dans l'intérêt de la
circulation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique.
ARTICLE 5
: - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention,
à la réduction et à la limitation des nuisances lum ineuses, le pétitionnaire doit se conformer
impérativement aux prescriptions énoncées afin de n e pas porter atteinte à la faune, à la
flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horai res, puissances, zonages, etc.). En
conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être li mité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site
Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale,
et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
3
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-23-00004 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BAR CYRNOS, à San
Martino di Lota, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-020 - 24/04/2025 41
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantesLe bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : :
• le plan communal de sauvegarde de la commune de San Martino di Lota doit être mis en
conformité.
• le bénéficiaire du présent arrêté doit assurer un suivi des vigilances préfectorales et il devra
fermer l'établissement en cas de vigilance orange vague-submersion.
• les recommandations de nature à diminuer la vulnérabilité du bâtiment (annexe 1 doctrine
régionale AZS) doivent être appliquées.
• L'alimentation en eau potable de l'établissement est obligatoire.
• Des toilettes en nombre suffisant et accessibles à tout public doivent être disponibles.
• En annexe les recommandations émises par le Parc Na turel Marin du Cap Corse et de
l'Agriate.
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est
tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans
leur état initial à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne pe ut faire l'objet d'aucune cession. Le
bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à
sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L2122-6
du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état initial. Tout e trace d'occupation et d'installations
diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renonce à tout ou p artie de leur démolition, les ouvrages et
installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l'État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L'AUTORISATION -
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La
redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la
décision de révocation de son titre, et le bénéfici aire ne pourra se pourvoir à fin de
restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10
: - DOMMAGES CAUSÉS PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages
qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de
l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le
bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement , à ses frais et conformément aux
instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
4
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-23-00004 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BAR CYRNOS, à San
Martino di Lota, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-020 - 24/04/2025 42
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune man ière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
ARTICLE 11
: - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l'occupation privative du domain e public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installati on du bien, l'occupant s'acquitte d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément
aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
Le montant de la redevance domaniale, fixé par la di recon des finances publiques, vous sera
transmis ultérieurement.
La redevance est payable par terme annuel et d'avan ce dès signature de la présente
autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuell ement ou pourraient éventuellement
être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et
la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PA R LA DIRECTION
DE L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l'immobilier de l'État de la direct ion générale des finances publiques (DGFIP),
située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa quali té de responsable de traitement, dans le
cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vou s ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés,
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concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
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die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la rela nce par voie électronique (le-delegue-a-la-
protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy
– Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-23-00004 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BAR CYRNOS, à San
Martino di Lota, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-020 - 24/04/2025 43
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme
aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une
réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L'AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r de la mer et du littoral de Corse, le
directeur départemental des finances publiques de l a Haute-Corse et le maire de San
Martino di Lota, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Arnaud MILLEMANN
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir
dans les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recour s hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois constue une déc ision implicite de rejet suscepble d'être déférée au tribunal
administraf dans les deux mois ;
• par recours conteneux devant le tribunal administr af de Basa conformément aux arcles R421-1 à R 42 1-5 du
code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon informaque "Télérecours citoyens" accessibl e par le site
internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-23-00004 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BAR CYRNOS, à San
Martino di Lota, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-020 - 24/04/2025 44
Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l'occupation du DPM accordée à la SARL BAR CYRNOS représentée par
Mme Carole PASQUIER


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Local + terrasse démontable
= 162 m²
6,3 m
28 m
5 m
Zone à retirer en raison du
risque inondation = 10 m²
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-23-00004 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BAR CYRNOS, à San
Martino di Lota, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-020 - 24/04/2025 45
ANNEXE 2
RECOMMANDATIONS DU PARC NATUREL MARIN DU CAP CORSE ET DE L'AGRIATE
Sanctuaire Pelagos pour les mammifères marins en Méditerranée (ASPIM) :
Le projet est localisé au sein du sanctuaire Pelago s qui a pour objet de protéger les
mammifères marins, ainsi que leur habitat, contre t outes les causes de perturbation :
pollution, bruit, course d'engins rapides à moteur, capture accidentelle, dérangement
touristique, etc. Il est recommandé au porteur de p rojet d'informer et de sensibiliser les
usagers au respect des règles de bonnes conduites v isant à préserver ces espèces,
notamment le maintien d'une distance de 100 mètres avec tout individu conformément aux
dispositions de l'arrêté du 3 septembre 2020 portan t modification de l'arrêté du 1er juillet
2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités
de leur protection.
Végétation annuelle des laisses de mer (1210)
:
Les banquettes de posidonie sont parties intégrante s de cet habitat. Leur déplacement est
strictement réglementé (art. L.411.1 et suivants et art. L.415-3 du code de l'environnement).
Au sein du parc, les banquettes font l'objet d'un suivi dans le cadre de la mise en œuvre de
mesures de gestion spécifiques. Le pétitionnaire veillera donc à se rapprocher des équipes de
la DMLC et du PNMCA en cas de déplacement de ces banquettes dans la zone d'installation
des buvettes et de la terrasse.
L'espèce protégée Euphorbia peplis peut également être présente au sein de cet habitat. Pour
rappel, l'arrêté du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées sur
l'ensemble du territoire national stipule qu'« il e st interdit de détruire tout ou partie des
spécimens sauvages présents sur le territoire natio nal, à l'exception des parcelles
habituellement cultivées, des espèces inscrites à l 'annexe II du présent arrêté », dont
Euphorbia peplis. Le projet devra donc veiller à ne pas être localisé sur un habitat au sein
duquel des espèces protégées sont susceptibles d'év oluer. Il est préconisé de choisir
l'implantation des buvettes et de la terrasse sur u ne surface dépourvue de végétation
dunaire et, ainsi, non occupée par cette espèce.
Tortue caouanne Caretta caretta
:
La tortue caouanne, espèce vulnérable et protégée a u titre de l'Annexe II de la directive
habitat faune flore (DHFF), est également présente dans cette zone. Une ponte de tortue
caouanne a été observée dans le cap Corse en 2023 s ur la plage d'Ampuglia, tandis qu'une
émergence de tortillons a été observée cette même a nnée sur la plage de Farringule. Une
attention particulière doit être portée à la présen ce de cette espèce sur les plages. Il est
également préconisé que le porteur de projet prévienne le parc dans le cas d'une rencontre
d'un ou plusieurs individus de l'espèce.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-23-00004 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BAR CYRNOS, à San
Martino di Lota, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-020 - 24/04/2025 46
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-23-00005
Arrêté portant AOT du DPM à la SARL LA VOILE
ROUGE, à Solaro, pour la saison 2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-23-00005 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL LA VOILE ROUGE, à Solaro,
pour la saison 2025 - 2B-2025-04-020 - 24/04/2025 47
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
la SARL LA VOILE ROUGE sur la commune de SOLARO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publi ques, notamment ses articles
L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le
titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juill et 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 févrie r 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1 er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la
mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la
limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l'Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande en date du 13 décembre 2024 de la SARL LA VOILE ROUGE, représentée
par Monsieur BIGHETTI Franck, sollicitant l'autoris ation d'occuper temporairement le
domaine public maritime à SOLARO, plage de Scaffa R ossa, pour l'installation d'une
structure à usage de restaurant (locaux couverts : 70 m² – terrasse démontable : 354 m²
– terrasse sur sable : 189 m²), une arche décorative à usage d'enseigne (0,4 m²) ainsi que
la location de matelas et parasols (90 m²), pour une occupation totale de 703,40 m² ;
Vu l'avis réputé favorable de Monsieur le Maire de SOLARO ;
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-23-00005 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL LA VOILE ROUGE, à Solaro,
pour la saison 2025 - 2B-2025-04-020 - 24/04/2025 48
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à
l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux deman des d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION -
La SARL LA VOILE ROUGE, représentée par Monsieur BI GHETTI Franck, immatriculée au
registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 751 212 762, demeurant Scaffa Rossa,
20240 Solaro, ci-après désignée par le terme « béné ficiaire » est autorisée, à titre
essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime
suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2
: - OBJET DE L'AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et mainten ir les ouvrages et équipements décrits ci-
après, sur la commune de SOLARO, lieu-dit plage de Scaffa Rossa pour une activité de
restauration et location de matelas/parasols.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 518 m²
servant d'assiette à :
• l'installation d'une structure à usage de restauran t (locaux couverts, terrasses et
annexes de l'établissement) sur 428 m² ainsi que la location de matelas et parasols sur
90 m².
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à
l'attention des usagers.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès
du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3
: - DURÉE DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 15
DECEMBRE 2025 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équip ements prévus, leur utilisation puis leur
démontage et enlèvement.
ARTICLE 4
: - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-23-00005 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL LA VOILE ROUGE, à Solaro,
pour la saison 2025 - 2B-2025-04-020 - 24/04/2025 49
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois e t règlements existants ou futurs, et
d'obtenir les autorisations nécessaires (autorisati on d'urbanisme, hygiène des denrées
alimentaires…) pour l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont
pas autorisés sur le domaine public maritime.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert….) est interdite sur la
plage. Le non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Aucun ouvrage ni équipement ne doit être positionné à moins de 3 mètres du rivage de la
mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
Les installations doivent être mises en place de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la
sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en
vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme
aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur sim ple demande verbale, aux dépendances
dont l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire de vra en tout temps se conformer aux
directives que les agents de l'administration lui d onneront notamment dans l'intérêt de la
circulation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique.
ARTICLE 5
: - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur l es plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris
sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit « écologiques » de type ancres à vis)
doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de subsurface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention,
à la réduction et à la limitation des nuisances lum ineuses, le pétitionnaire doit se conformer
impérativement aux prescriptions énoncées afin de n e pas porter atteinte à la faune, à la
flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horai res, puissances, zonages, etc.). En
conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être li mité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
3
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-23-00005 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL LA VOILE ROUGE, à Solaro,
pour la saison 2025 - 2B-2025-04-020 - 24/04/2025 50
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site
Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale,
et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantesLe bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : :
Néant.Néant.
ARTICLE 7
: - CARACTÈRES DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est
tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans
leur état initial à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne pe ut faire l'objet d'aucune cession. Le
bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à
sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L2122-6
du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état initial. Tout e trace d'occupation et d'installations
diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renonce à tout ou p artie de leur démolition, les ouvrages et
installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l'État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L'AUTORISATION -
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La
redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la
décision de révocation de son titre, et le bénéfici aire ne pourra se pourvoir à fin de
restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10
: - DOMMAGES CAUSÉS PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages
qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de
l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le
bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement , à ses frais et conformément aux
instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune man ière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
4
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-23-00005 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL LA VOILE ROUGE, à Solaro,
pour la saison 2025 - 2B-2025-04-020 - 24/04/2025 51
ARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l'occupation privative du domain e public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installati on du bien, l'occupant s'acquitte d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément
aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
Le montant de la redevance domaniale, fixé par la direction des finances publiques, vous
sera transmis ultérieurement.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12
: - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuell ement ou pourraient éventuellement
être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et
la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION
DE L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l'immobilier de l'État de la direct ion générale des finances publiques (DGFIP),
située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa quali té de responsable de traitement, dans le
cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vou s ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés,
vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boi te mail :
die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la rela nce par voie électronique (le-delegue-a-la-
protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy
– Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme
aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une
réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
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pour la saison 2025 - 2B-2025-04-020 - 24/04/2025 52
ARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L'AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r de la mer et du littoral de Corse, le
directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Solaro, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Arnaud MILLEMANN
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir
dans les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recour s hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois constue une déc ision implicite de rejet suscepble d'être déférée au tribunal
administraf dans les deux mois ;
• par recours conteneux devant le tribunal administr af de Basa conformément aux arcles R421-1 à R 42 1-5 du
code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon informaque "Télérecours citoyens" accessibl e par le site
internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-23-00005 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL LA VOILE ROUGE, à Solaro,
pour la saison 2025 - 2B-2025-04-020 - 24/04/2025 53
Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l'occupation du DPM accordée à la SARL LA VOILE ROUGE, représentée par M.
BIGHETTI Franck
7
Matériel de plage
= 90 m²
Douche
= 3 m²
Kiosque
= 9 m²
Algeco
= 21 m²
4,5 m
20 m
Établissement
= 395 m²
29 m
13 m
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-23-00005 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL LA VOILE ROUGE, à Solaro,
pour la saison 2025 - 2B-2025-04-020 - 24/04/2025 54
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-23-00006
Arrêté portant AOT du DPM à VON
BENCKENDORFF Jan_Corsicana_à Linguizzetta,
pour la saison 2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-23-00006 - Arrêté portant AOT du DPM à VON BENCKENDORFF
Jan_Corsicana_à Linguizzetta, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-020 - 24/04/2025 55
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
Monsieur VON BENCKENDORFF Jan sur la commune de LINGUIZZETTA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publi ques, notamment ses articles
L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le
titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juill et 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 févrie r 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1 er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la
mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la
limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l'Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande en date du 20 décembre 2024 de Monsieur VON BENCKENDORFF Jan,
Club nautique Corsicana, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le
domaine public maritime à LINGUIZZETTA, pour la lo cation de 26 engins non
motorisés avec du stockage sur sable (150 m²), pour une occupation totale de 150 m² ;
Vu l'avis réputé favorable de Monsieur le Maire de LINGUIZZETTA ;
Vu les avis des services de l'État ;
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-23-00006 - Arrêté portant AOT du DPM à VON BENCKENDORFF
Jan_Corsicana_à Linguizzetta, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-020 - 24/04/2025 56
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à
l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux deman des d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION -
Monsieur VON BENCKENDORFF Jan, Club nautique Corsic ana, immatriculée au registre du
commerce et des sociétés sous le SIRET N° 898 642 4 00, demeurant Perucchiese, 20230
Chiatra, ci-après désignée par le terme « bénéficia ire » est autorisée, à titre essentiellement
précaire et révocable, à occuper la parcelle du dom aine public maritime suivant les
conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2
: - OBJET DE L'AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et mainten ir les ouvrages et équipements décrits ci-
après, sur la commune de LINGUIZZETTA, lieu-dit Cor sicana, pour une activité de loisirs
nautiques.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 150 m²
servant d'assiette à :
• location de 26 engins non motorisés avec du stockage sur sable (150 m²).
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à
l'attention des usagers.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès
du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3
: - DURÉE DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est valable du 15 MAI 2025 au 15 OCTOBRE 2025 dans les conditions fixées par
le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur
démontage et enlèvement.
ARTICLE 4
: - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois e t règlements existants ou futurs, et
d'obtenir les autorisations nécessaires (autorisati on d'urbanisme, hygiène des denrées
alimentaires…) pour l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont
pas autorisés sur le domaine public maritime.
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Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert….) est interdite sur la
plage. Le non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Aucun ouvrage ni équipement ne doit être positionné à moins de 3 mètres du rivage de la
mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
Les installations doivent être mises en place de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la
sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en
vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme
aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur sim ple demande verbale, aux dépendances
dont l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire de vra en tout temps se conformer aux
directives que les agents de l'administration lui d onneront notamment dans l'intérêt de la
circulation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique.
ARTICLE 5
: - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur l es plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris
sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit « écologiques » de type ancres à vis)
doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de subsurface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention,
à la réduction et à la limitation des nuisances lum ineuses, le pétitionnaire doit se conformer
impérativement aux prescriptions énoncées afin de n e pas porter atteinte à la faune, à la
flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horai res, puissances, zonages, etc.). En
conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être li mité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site
Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale,
et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
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ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantesLe bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : :
Néant.Néant.
ARTICLE 7
: - CARACTÈRES DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est
tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans
leur état initial à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne pe ut faire l'objet d'aucune cession. Le
bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à
sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L2122-6
du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état initial. Tout e trace d'occupation et d'installations
diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renonce à tout ou p artie de leur démolition, les ouvrages et
installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l'État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L'AUTORISATION -
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La
redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la
décision de révocation de son titre, et le bénéfici aire ne pourra se pourvoir à fin de
restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10
: - DOMMAGES CAUSÉS PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages
qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de
l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le
bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement , à ses frais et conformément aux
instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune man ière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
ARTICLE 11
: - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l'occupation privative du domain e public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installati on du bien, l'occupant s'acquitte d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément
aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
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Le montant de la redevance domaniale, fixé par la di recon des finances publiques, vous sera
transmis ultérieurement.
La redevance est payable par terme annuel et d'avan ce dès signature de la présente
autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuell ement ou pourraient éventuellement
être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et
la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION
DE L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l'immobilier de l'État de la direct ion générale des finances publiques (DGFIP),
située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa quali té de responsable de traitement, dans le
cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vou s ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés,
vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boi te mail :
die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la rela nce par voie électronique (le-delegue-a-la-
protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy
– Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme
aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une
réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14
: - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L'AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r de la mer et du littoral de Corse, le
directeur départemental des finances publiques de l a Haute-Corse et le maire de
Linguizzetta, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Arnaud MILLEMANN
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir
dans les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recour s hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois constue une déc ision implicite de rejet suscepble d'être déférée au tribunal
administraf dans les deux mois ;
• par recours conteneux devant le tribunal administr af de Basa conformément aux arcles R421-1 à R 42 1-5 du
code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon informaque "Télérecours citoyens" accessibl e par le site
internet www.telerecours.fr
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Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l'occupation du DPM accordée au CLUB NAUTIQUE CORSICANA représenté par
M. Jan VON BENCKENDORFF

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Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-22-00001
Arrêté portant dérogation pour le prélèvement
de faisceaux, de carottes de matte et de
carottes de banquette de l'espèce protégée
Posidonia oceanica à des fins d'expertises
scientifiques, dans le cadre du projet AMMIRARE,
sur les plages d'Olzu et de Meria et au droit de
celles-ci, au sein du Parc naturel marin du Cap
Corse et de l'Agriate
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-22-00001 - Arrêté portant dérogation pour le prélèvement de faisceaux, de
carottes de matte et de carottes de banquette de l'espèce protégée Posidonia oceanica à des fins d'expertises scientifiques, dans le
cadre du projet AMMIRARE, sur les plages d'Olzu et de Meria et au droit de celles-ci, au sein du Parc naturel marin du Cap Corse et de
l'Agriate - 2B-2025-04-020 - 24/04/2025
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| | Direction de la mer etPREFET .DE LA HAUTE- du littoral de CorseCORSELiberté Service gestion intégréeÉgalitéFraternité de la mer et du littoral
Arrêté n° duportant dérogation pour le prélèvement de faisceaux, de carottes de matte et decarottes de banquette de l'espèce protégée Posidonia oceanica à des fins d'expertisesscientifiques, dans le cadre du projet AMMIRARE, sur les plages d'Olzu et de Meria etau droit de celles-ci, au sein du Parc naturel marin du Cap Corse et de l'AgriateLe préfet de la Haute-Corse
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs a la conservation des espéces animales ou végétales protégées, etnotamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'étresdélivrées ;Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marinesprotégées ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures deprotection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux dupatrimoine naturel ;Vu le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à l'organisation et aux missions dela direction de la mer et du littoral de Corse ;Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M.Michel PROSIC en qualité de Préfet de Haute-Corse ;Vu l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions dedemande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code del'environnement portant sur les espèces de faune et flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination M. Riyad DJAFFAR, directeurrégional de la mer et du littoral de Corse ;Préfecture de la Haute-Corse - Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.frSite Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.frAccueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-22-00001 - Arrêté portant dérogation pour le prélèvement de faisceaux, de
carottes de matte et de carottes de banquette de l'espèce protégée Posidonia oceanica à des fins d'expertises scientifiques, dans le
cadre du projet AMMIRARE, sur les plages d'Olzu et de Meria et au droit de celles-ci, au sein du Parc naturel marin du Cap Corse et de
l'Agriate - 2B-2025-04-020 - 24/04/2025
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté du préfet de la Haute-Corse n°2B-2022-08-24-00017 du 24 août 2022 portantdélégation de signature a M. Riyad Djaffar, directeur de la mer et du littoral de Corse ;l'arrêté R20-2025-02-03-00004 du 3 février 2025 portant subdélégation de signatureaux chefs de service de la DMLC pour les affaires relevant de la Haute-Corse ;la demande formulée par STARESO en date du 19 mars 2025 à l'appui du formulaireCERFA n° 13 617*01 ;l'avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) deCorse en date du 25 mars 2025;l'avis favorable des services techniques du Parc naturel marin du Cap Corse et del'Agriate en date du 28 mars 2025 ;la consultation du public réalisée sur le site internet de la préfecture de la Haute-Corsedu lundi 31 mars au lundi 14 avril inclus de l'année 2025, conformément à l'article L120-1 du code de l'environnement ;
Considérant que la demande concernée par le présent arrêté est liée à des activités derecherche et développement sur la biodiversité marine de Méditerranée ;Considérant que le bénéficiaire possède l'expertise nécessaire pour mener à bien cetteintervention ;Considérant que la demande du bénéficiaire s'inscrit dans le cadre du projet AMMIRARE qui apour objectif d'accroître la résilience du système côtier, en particulier des plages,en relation avec le changement climatique et les évènements extrêmes ; ceci enprenant en compte l'utilisation de solutions basées sur la nature (SBN);Considérant que dans le cadre du projet AMMIRARE, le bénéficiaire a été mandaté parl'Office de l'environnement de la Corse et le Parc naturel marin du Cap Corse etde l'Agriate pour, respectivement (i) réaliser une étude sur la caractérisation desbanquettes de posidonie et des sédiments qu'elles contiennent, (ii) réaliser unecartographie fine et une évaluation de la vitalité de l'herbier de posidonie audroit des plages d'Olzu et de Meria ;Considérant que la quantité de faisceaux de Posidonia oceanica prélevée est très limitée etque la méthode utilisée devrait permettre une régénération des plantesconcernées ;Considérant que le prélèvement de carottes de matte, dans les quantités et modalitésprévues dans cette étude n'impactent pas l'herbier vivant et ne sont pas de natureà entraîner une dégradation de la matte ;
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-22-00001 - Arrêté portant dérogation pour le prélèvement de faisceaux, de
carottes de matte et de carottes de banquette de l'espèce protégée Posidonia oceanica à des fins d'expertises scientifiques, dans le
cadre du projet AMMIRARE, sur les plages d'Olzu et de Meria et au droit de celles-ci, au sein du Parc naturel marin du Cap Corse et de
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Considérant que les prélèvements de carottes dans les banquettes a Posidonia oceanicaconcernent essentiellement des feuilles mortes (limbes) et n'impactent donc pas la croissanceet la survie de la plante, et qu'en outre les volumes concernés sont négligeables par rapportaux quantités estimées de cette nécromasse le long du littoral de la Corse.Considérant qu'aucune remarque n'a été formulée lors de la consultation du public qui s'estdéroulée du 31 mars au 14 avril 2025 inclus ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
Article 1° - Bénéficiaire : STARESO, Pointe de la Revellata, 20260 CALVIArticle 2 - Nature de la dérogation et localisation:Dans le cadre du projet AMMIRARE, le bénéficiaire désigné à l'article1" est autorisé à des fins scientifiques à prélever, sur les plages d'Olzu(commune de Patrimonio) et de Meria (commune de Meria) et au droitde celles-ci :° 120 faisceaux de Posidonia oceanica (20 faisceaux * 3 stationsau droit de chacune des 2 plages sus-mentionnées) ;e 72 carottes de matte de Posidonia oceanica (6 carottes * 3stations au droit de chacune des 2 plages sus-mentionnées etce a deux saisons);* 180 carottes de banquette de Posidonia oceanica (90 carottespar saison sur les 2 plages sus-mentionnées).Article 3 - Durée de l'autorisation :L'autorisation est valable a compter de la notification du présentarrêté et jusqu'au 31 décembre 2025.Article 4 - Démarrage des opérationsLe bénéficiaire informe par courriel, la DMLC (pem.dmic@mer.gouv.fr)des opérations de prélèvement et de transplantation dans le milieunaturel.Article 5 - Modalités de réalisation et obligations du bénéficiaire :a) Prélèvements- Les prélèvements de faisceaux sont réalisés en plongée selon laméthode non destructrice NDSM (No Destructrive Shoot Methode).- Les prélèvements de carotte de matte sont réalisés manuellement enplongée sous marine à l'aide d'un carottier de 5 centimètresd'épaisseur.- Les prélèvements de carotte de banquette de Posidonie sont réalisésà l'aide d'un carottier manuel de 20 centimètres de côté.
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-22-00001 - Arrêté portant dérogation pour le prélèvement de faisceaux, de
carottes de matte et de carottes de banquette de l'espèce protégée Posidonia oceanica à des fins d'expertises scientifiques, dans le
cadre du projet AMMIRARE, sur les plages d'Olzu et de Meria et au droit de celles-ci, au sein du Parc naturel marin du Cap Corse et de
l'Agriate - 2B-2025-04-020 - 24/04/2025
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b) Rapportage- Un rapport des opérations menées dans le cadre du présent arrétéest remis à la DMLC au plus tard 3 mois après la fin de l'autorisation,soit le 31 mars 2026.- Les rapports scientifiques publiés dans le cadre du projet AMMIRAREsont transmis ala DMLC dés que possible.Article 6 - Mesures de contrôleLa mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles parles agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'articleL.415-1 du code de l'environnement.Article 7 - Sanctions:Le non-respect du présent arrêté est puni de sanctions définies àl'article L.415-3 du code de l'environnement.Article 8 - Exécution:Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeurde la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Corse.
Pour le directeur et par délégation,L'adjoint au chef du service Gestionintégrée de la mer et du littoral
He ET
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 ducode de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours. fr.
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-22-00001 - Arrêté portant dérogation pour le prélèvement de faisceaux, de
carottes de matte et de carottes de banquette de l'espèce protégée Posidonia oceanica à des fins d'expertises scientifiques, dans le
cadre du projet AMMIRARE, sur les plages d'Olzu et de Meria et au droit de celles-ci, au sein du Parc naturel marin du Cap Corse et de
l'Agriate - 2B-2025-04-020 - 24/04/2025
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-04-22-00002
2025 arrêté UDAF extension autorisation
modification agrément
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-04-22-00002 - 2025
arrêté UDAF extension autorisation modification agrément - 2B-2025-04-020 - 24/04/2025 68
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Pôle emploi – cohésion sociale – travail
Service public de l'insertion et de l'emploi
Bureau de la cohésion sociale et soutien à l'employabilité
Arrêté N°2B-2025-000 en date du
- modifiant l'arrêté n° 2014-024-0003 du 9 octobre 2014 -
portant modification de l'agrément de l'Union Départementale des Associations
Familiales (UDAF) de Haute-Corse en tant que service mandataire judiciaire à la
protection juridique des majeurs.
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-1 et R. 313-1 ;
Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment son article 44 ;
Vu la loi n°2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de
l'autonomie qui a prévu d'exonérer de la procédure d'appel à projet les services mandataires
judiciaires à la protection des majeurs de faible capacité (article 17) ;
Vu le décret n°2024-1137 du 4 décembre 2024 fixant le seuil de capacité à huit cents mesures pour la
dispense d'appel à projet des services mandataires à la protection des majeurs ;
Vu le décret n° 2025-264 du 21 mars 2025 relatif aux conditions d'autorisation des projets d'extension
des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence du préfet de
département ;
Vu l'arrêté n° 2010-272-0005 du 29 septembre 2010 portant agrément de l'Union Départementale des
Associations Familiales (UDAF) de Haute-Corse en tant que mandataire judiciaire à la protection des
majeurs pour une capacité de gestion de 250 mesures de protection des majeurs dont 175 au titre du
mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la
curatelle ou de la tutelle, et 75 au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire ou de la tutelle aux
prestations sociales versées aux adultes, pour l'ensemble du département ;
Vu l'arrêté n° 2013-164-0004 du 13 juin 2013 portant modification de l'agrément de l'Union
Départementale des Associations Familiales de Haute-Corse (UDAF) en tant que mandataire judiciaire
à la protection des majeurs pour exercer 205 mesures de protection des majeurs au titre du mandat
DDETSPP 2B- Immeuble Bella Vista Rue Paratojo CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX
Téléphone : 04 20-06-72-43-
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-04-22-00002 - 2025
arrêté UDAF extension autorisation modification agrément - 2B-2025-04-020 - 24/04/2025 69
spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle
ou de la tutelle pour l'ensemble du département;
Vu l'arrêté n° 2014-024-0002 du 24 janvier 2014 portant modification de l'agrément de l'Union
Départementale des Associations Familiales de Haute-Corse (UDAF) en tant que mandataire judiciaire
à la protection des majeurs pour exercer 228 mesures de protection des majeurs au titre du mandat
spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle
ou de la tutelle ou au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire (article 1) ;
Vu l'arrêté n° 2014-024-0003 du 9 octobre 2014 portant modification de l'agrément de l'Union
Départementale des Associations Familiales de Haute-Corse (UDAF) en tant que mandataire judiciaire
à la protection des majeurs pour exercer 325 mesures de protection des majeurs au titre du mandat
spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle
ou de la tutelle ou au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire (article 1) ;
Vu le projet de développement du service mandataire judiciaire porté par l'Union Départementale des
Associations Familiales de Haute-Corse formalisé par courrier du 10 avril 2025 ;
Vu l'exercice actuel à 377 mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut
être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle ou au
titre de la mesure d'accompagnement judiciaire ;
Vu le budget prévisionnel déposé par l'UDAF et établit pour gérer 420 mesures de sauvegarde de
justice, curatelle ou tutelle et d'accompagnement judiciaire en 2025 ;
CONSIDERANT la nécessité de réduire la tension sur l'offre et de développer la prise en charge des
majeurs protégés ;
CONSIDERANT qu'une demande d'extension de l'autorisation de l'UDAF est compatible avec les
articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de l'action sociale et des familles relatifs à l'autorisation d'extension
des établissements sociaux et médicaux sociaux et à l'article 17 de la loi du 8 avril 2024 portant
mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie ;
CONSIDERANT que cette demande s'inscrit avec les orientations du schéma régional 2016-2020 des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des Délégués aux Prestations Familiales
(DPF) prorogé par arrêtés préfectoraux ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'article 1er de l'arrêté n° 2010-272-0005 du 29 septembre 2010 portant agrément de l'Union
Départementale des Associations Familiales de Haute-Corse en tant que mandataire judiciaire à la
protection des majeurs est ainsi modifié :
l'autorisation visée à l'article L 313-1 du code de l'action sociale et des familles est accordée à l'Union
Départementale des Associations Familiales de Haute-Corse pour exercer à minima 420 mesures de
protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la
sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle ou au titre de la mesure
d'accompagnement judiciaire.
ARTICLE 2: Les articles 2 à 7 de l'arrêté n° 2010-272-0005 du 29 septembre 2010 sont inchangés.
2-2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-04-22-00002 - 2025
arrêté UDAF extension autorisation modification agrément - 2B-2025-04-020 - 24/04/2025 70
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
préfet de la Haute-Corse, soit hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités, de l'Autonomie et de
l'Egalité entre les femmes et les hommes, dans les deux mois suivant sa notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bastia, également dans un
délai de deux mois à compter de la notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse
de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai
valant rejet implicite.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Corse.
ARTICLE 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Bastia.
ARTICLE 6: Le secrétaire général et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.

P/ le Préfet et par délégation,
la Directrice Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations,
ORIGINAL SIGNE PAR :
Marie-Françoise BALDACCI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-04-22-00002 - 2025
arrêté UDAF extension autorisation modification agrément - 2B-2025-04-020 - 24/04/2025 71
Direction départementale des Territoires
Service Agriculture et Forêt
2B-2025-04-24-00004
AP annule et remplace l'arrêté n°2B 2025 04 17
0005 en date du 17 avril 2025 portant
autorisation d'opération régulation de la
population de Sangliers et de Lapins par les
lieutenants de louveterie sur les parcelles de
l'exploitation du GAEC CASTELLANI Paul sis sur
la commune de Lumio
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-04-24-00004 - AP annule et remplace l'arrêté n°2B
2025 04 17 0005 en date du 17 avril 2025 portant autorisation d'opération régulation de la population de Sangliers et de Lapins par les
lieutenants de louveterie sur les parcelles de l'exploitation du GAEC CASTELLANI Paul sis sur la commune de Lumio - 2B-2025-04-020 -
24/04/2025
72
EuPREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Agriculture et Forêt
Unité Soutien Économique
Arrêté N° 2B-2025-
en date du
annule et remplace l'arrêté n°2B-2025-04-17-00005 en date du 17 avril 2025 portant autorisation
d'opération régulation de la population de Sangliers et de lapins par les lieutenants de louveterie sur
les parcelles de l'exploitation du GAEC CASTELLANI Paul sis sur la commune de LUMIO.
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L.427-6 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n° 2B-2024-09-10-00004 en date du 10 septembre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Chris VAN VAERENBERGH, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement hors
classe, directeur départemental des territoires de Haute-Corse, et à Madame Isabelle
CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale
adjointe des territoires de Haute-corse, (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté N° 2B-2024-12-10-00006 en date du 10 décembre 2024 portant nomination collective et
fixant le nombre de circonscriptions des lieutenants de louveterie en Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires de la Haute-Corse N°2B-2025-03-18-00006
en date du 18 mars 2025 portant subdélégation de signature (actes administratifs) ;
Vu la demande du GAEC CASTELLANI Paul, en date du 16 mars 2025 ;
Vu l'expertise présentée par Monsieur Xavier ALBERTINI, lieutenant de Louveterie de la 13ème cir-
conscription de la Haute-Corse en date du 19 mars 2025 ;
Vu l'avis réputé favorable de la fédération départementale des chasseurs ;
Vu l'avis réputé favorable de l'office français de la biodiversité ;
Considérant la nécessité de réguler les sangliers et les lapins afin de limiter les dégâts occasionnés
sur les parcelles ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-04-24-00004 - AP annule et remplace l'arrêté n°2B
2025 04 17 0005 en date du 17 avril 2025 portant autorisation d'opération régulation de la population de Sangliers et de Lapins par les
lieutenants de louveterie sur les parcelles de l'exploitation du GAEC CASTELLANI Paul sis sur la commune de Lumio - 2B-2025-04-020 -
24/04/2025
73
ARRÊTE
Article 1 er :
Des opérations de régulation de Sangliers et de lapins avec des chiens sont autorisées sur les parcelles
de l'exploitation du GAEC CASTELLANI Paul.
Commune Section cadastrale Parcelles cadastrales
Lumio D D0163, D0166, D0169, D0177, D0179, D0180,
D0182, D183, D0201, D0209, D0210, D0272,
D0284, D0285, D0336, D0469
Article 2 :
L'organisation et la direction des opérations sont confiées à Monsieur ALBERTINI Xavier, lieutenant de
Louveterie de la 13ème circonscription de la Haute-Corse, commissionné et assermenté à cet effet.
Il est désigné « responsable des opérations ».
Il se fait accompagner des lieutenants de louveterie de la Haute-Corse ainsi que des chasseurs qu'il
désigne à cet effet.
Ces opérations pourront se dérouler selon la modalité suivante :
• Tirs d'affûts de jour comme de nuit.
Afin de faciliter la réalisation de ces opérations, l'utilisation de véhicules, de sources lumineuses, de
radiocommunications, de lunettes et organes de visées équipées de système d'amplification de lu -
mière, télémétrie, de pointage laser et/ou thermique, de correcteur de tir, de modérateur de son et
de la chevrotine est autorisée.
Article 3 :
Ces opérations sont effectuées à partir de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 31
juillet 2025 inclus.
Article 4 :
Avant chaque opération de régulation, le responsable des opérations avertit :
• l'Office français de la biodiversité (07 62 12 41 49) par SMS (Message texte sur téléphone
mobile) ;
• la gendarmerie en composant le 17 ;
• la direction départementale via l'application dédiée Trusttelecom.
Le message précise le lieu, la date et le type d'intervention.
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-04-24-00004 - AP annule et remplace l'arrêté n°2B
2025 04 17 0005 en date du 17 avril 2025 portant autorisation d'opération régulation de la population de Sangliers et de Lapins par les
lieutenants de louveterie sur les parcelles de l'exploitation du GAEC CASTELLANI Paul sis sur la commune de Lumio - 2B-2025-04-020 -
24/04/2025
74
Article 5 :
Dans les 48 heures qui suivent chaque opération de régulation, un compte-rendu est transmis par le
responsable des opérations à la Direction Départementale des Territoires.
Un bilan récapitulatif sera transmis au régisseur d'exploitation et à la DDT à la fin des opérations.
Article 6 :
Le présent arrêté est :
notifié au lieutenant de louveterie mandaté pour l'organisation des opérations de régulation et
désigné responsable des opérations ;
• publié au recueil des actes administratifs de l'État en Haute-Corse et consultable à l'adresse
suivante:
https://www.haute-corse.gouv.fr/Publications/Publications-administratives-et-legales/
Recueils-des-actes-administratifs
• affiché dans la commune de Lumio.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur départemental des territoires, le
commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur inter-régional PACA-
Corse de l'Office français de la biodiversité, le maire de Lumio, ainsi que toutes les autorités habilitées
à faire appliquer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
P/le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur départemental
des Territoires,
par subdélégation,
La Cheffe Adjointe du Service Agriculture et Forêt,
Aurore CONSTANTIN
ORIGINAL SIGNE PAR : A. CONSTANTIN
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-04-24-00004 - AP annule et remplace l'arrêté n°2B
2025 04 17 0005 en date du 17 avril 2025 portant autorisation d'opération régulation de la population de Sangliers et de Lapins par les
lieutenants de louveterie sur les parcelles de l'exploitation du GAEC CASTELLANI Paul sis sur la commune de Lumio - 2B-2025-04-020 -
24/04/2025
75
Direction départementale des Territoires
Service Agriculture et Forêt
2B-2025-04-24-00005
AP annule et remplace l'arrêté
n°2B-2025-04-17-00006 en date du 17 avril 2025
portant autorisation d'opération régulation de la
population de Sangliers et de lapins par les
lieutenants de louveterie sur les parcelles de
l'exploitation du GAEC CASTELLANI Pierre sis sur
la commune de Lumio
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-04-24-00005 - AP annule et remplace l'arrêté
n°2B-2025-04-17-00006 en date du 17 avril 2025 portant autorisation d'opération régulation de la population de Sangliers et de lapins
par les lieutenants de louveterie sur les parcelles de l'exploitation du GAEC CASTELLANI Pierre sis sur la commune de Lumio -
2B-2025-04-020 - 24/04/2025
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EuPREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Agriculture et Forêt
Unité Soutien Économique
Arrêté N° 2B-2025-
en date du
annule et remplace l'arrêté n°2B-2025-04-17-00006 en date du 17 avril 2025 portant autorisation
d'opération régulation de la population de Sangliers et de lapins par les lieutenants de louveterie sur
les parcelles de l'exploitation du GAEC CASTELLANI Pierre sis sur la commune de LUMIO.
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L.427-6 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n° 2B-2024-09-10-00004 en date du 10 septembre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Chris VAN VAERENBERGH, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement hors
classe, directeur départemental des territoires de Haute-Corse et à Madame Isabelle
CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale
adjointe des territoires de Haute-Corse, (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté N° 2B-2024-12-10-00006 en date du 10 décembre 2024 portant nomination collective et
fixant le nombre de circonscriptions des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires de la Haute-Corse N° 2B-2025-03-18-00006
en date du 18 mars 2025 portant subdélégation de signature (actes administratifs) ;
Vu la demande du GAEC CASTELLANI Pierre, en date du 27 février 2025 ;
Vu l'expertise présentée par Monsieur Xavier ALBERTINI, lieutenant de Louveterie de la 13ème cir-
conscription de la Haute-Corse en date du 15 mars 2025 ;
Vu l'avis réputé favorable de la fédération départementale des chasseurs ;
Vu l'avis réputé favorable de l'office français de la biodiversité ;
Considérant la nécessité de réguler les sangliers et les lapins afin de limiter les dégâts occasionnés
sur les parcelles ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-04-24-00005 - AP annule et remplace l'arrêté
n°2B-2025-04-17-00006 en date du 17 avril 2025 portant autorisation d'opération régulation de la population de Sangliers et de lapins
par les lieutenants de louveterie sur les parcelles de l'exploitation du GAEC CASTELLANI Pierre sis sur la commune de Lumio -
2B-2025-04-020 - 24/04/2025
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ARRÊTE
Article 1 er :
Des opérations de régulation de Sangliers et de lapins avec des chiens sont autorisées sur les parcelles
de l'exploitation du GAEC CASTELLANI Pierre.
Commune Section cadastrale Parcelles cadastrales
Lumio D D0165, D0167, D0300, D0301, D0330, D0341,
D0369, D0370, D0374, D0422, D0423
E0030, E0031, E0032, E0033, E0034
Article 2 :
L'organisation et la direction des opérations sont confiées à Monsieur ALBERTINI Xavier, lieutenant de
Louveterie de la 13ème circonscription de la Haute-Corse, commissionné et assermenté à cet effet.
Il est désigné « responsable des opérations ».
Il se fait accompagner des lieutenants de louveterie de la Haute-Corse ainsi que des chasseurs qu'il
désigne à cet effet.
Ces opérations pourront se dérouler selon la modalité suivante :
• Tirs d'affûts de jour comme de nuit.
Afin de faciliter la réalisation de ces opérations, l'utilisation de véhicules, de sources lumineuses, de
radiocommunications, de lunettes et organes de visées équipées de système d'amplification de lu -
mière, télémétrie, de pointage laser et/ou thermique, de correcteur de tir, de modérateur de son et
de la chevrotine est autorisée.
Article 3 :
Ces opérations sont effectuées à partir de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 31
juillet 2025 inclus.
Article 4 :
Avant chaque opération de régulation, le responsable des opérations avertit :
• l'Office français de la biodiversité (07 62 12 41 49) par SMS (Message texte sur téléphone
mobile) ;
• la gendarmerie en composant le 17 ;
• la direction départementale via l'application dédiée Trusttelecom.
Le message précise le lieu, la date et le type d'intervention.
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-04-24-00005 - AP annule et remplace l'arrêté
n°2B-2025-04-17-00006 en date du 17 avril 2025 portant autorisation d'opération régulation de la population de Sangliers et de lapins
par les lieutenants de louveterie sur les parcelles de l'exploitation du GAEC CASTELLANI Pierre sis sur la commune de Lumio -
2B-2025-04-020 - 24/04/2025
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Article 5 :
Dans les 48 heures qui suivent chaque opération de régulation, un compte-rendu est transmis par le
responsable des opérations à la Direction Départementale des Territoires.
Un bilan récapitulatif sera transmis au régisseur d'exploitation et à la DDT à la fin des opérations.
Article 6 :
Le présent arrêté est :
notifié au lieutenant de louveterie mandaté pour l'organisation des opérations de régulation et
désigné responsable des opérations ;
• publié au recueil des actes administratifs de l'État en Haute-Corse et consultable à l'adresse
suivante:
https://www.haute-corse.gouv.fr/Publications/Publications-administratives-et-legales/
Recueils-des-actes-administratifs
• affiché dans la commune de Lumio.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur départemental des territoires, le
commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur inter-régional PACA-
Corse de l'Office français de la biodiversité, le maire de Lumio, ainsi que toutes les autorités habilitées
à faire appliquer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
P/le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur départemental
des Territoires,
par subdélégation,
La Cheffe Adjointe du Service Agriculture et Forêt,
Aurore CONSTANTIN
ORIGINAL SIGNE PAR : A. CONSTANTIN
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-04-24-00005 - AP annule et remplace l'arrêté
n°2B-2025-04-17-00006 en date du 17 avril 2025 portant autorisation d'opération régulation de la population de Sangliers et de lapins
par les lieutenants de louveterie sur les parcelles de l'exploitation du GAEC CASTELLANI Pierre sis sur la commune de Lumio -
2B-2025-04-020 - 24/04/2025
79
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
2B-2025-04-23-00001
Arrêté n° 2B-2025-04-23-00001 du 23 avril 2025
Portant reconnaissance du respect du tronc
commun d'agrément de l'association
Compagnie Théâtre Alibi- Fabrique de Théâtre /
Site Européen de Création
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2025-04-23-00001 - Arrêté n° 2B-2025-04-23-00001 du 23 avril
2025
Portant reconnaissance du respect du tronc commun d'agrément de l'association Compagnie Théâtre Alibi- Fabrique de Théâtre /
Site Européen de Création
- 2B-2025-04-020 - 24/04/2025
80
ACADEMIE Direction des services départementaux Service départemental a la jeunesse,de l'éducation nationale a)'DE CORSE À tlautasPeran à l'engagement et aux sportsLiberiéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2B-2025-04-23-00001 du 23 avril 2025Portant reconnaissance du respect du tronc commun d'agrément de l'association CompagnieThéâtre Alibi- Fabrique de Théâtre / Site Européen de Création
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a complétéle dispositif en prévoyant que les associations soumises au tronc commun d'agrément, doivent respecterles principes du contrat d'engagement républicain crée par l'article 12 de la même loi ;
Vu l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et desfondations, notamment l'article 3 modifiant le premier alinéa de l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 eta par ailleurs précisé que les associations reconnues d'utilité publique sont réputées satisfaire à cesconditions ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique desassociations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générositéet notamment ses articles 15 à 21;
Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministèrede l'Education Nationale et de la Jeunesse ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022, nommant Monsieur Michel PROSIC Préfetde la Haute-Corse ;Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2024, nommant Monsieur Rémi DECOUTPAOLINI recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations etfondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat, a complété le dispositif ;
Vu le protocole national du 15 décembre 2020 entre les ministères de l'Intérieur et de l'EducationNationale, de la Jeunesse et des Sports relatif à l'articulation des compétences entre les préfets etrecteurs pour la mise en œuvre dans les régions et les départements des missions de l'Etat dans leschamps des sports, jeunesse, éducation populaire, engagement civique et vie associative ;
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2025-04-23-00001 - Arrêté n° 2B-2025-04-23-00001 du 23 avril
2025
Portant reconnaissance du respect du tronc commun d'agrément de l'association Compagnie Théâtre Alibi- Fabrique de Théâtre /
Site Européen de Création
- 2B-2025-04-020 - 24/04/2025
81
Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association Compagnie Théâtre AlibiFabrique de Théatre / Site Européen de Création
ArrétéArticle 1erL'Association Compagnie Théâtre Alibi- Fabrique de Théâtre / Site Européen de Créationdont le siège social est situé 2 rue Notre Dame de Lourdes 20200 BASTIA satisfait aux conditionsprévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.Article 2L'association est réputée remplir aux quatre critères (Répondre à un objet d'intérêt général ; Présenterun mode de fonctionnement démocratique ; Respecter des règles de nature à garantir la transparencefinancière ; Respect du Contrat d'engagement Républicain) pendant une durée de cinq ans à compter dela date de publication du présent arrêté.Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bastia,dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. I] peut également, dans le même délai, fairel'objet d'un recours gracieux auprès du Directeur Académique des Services de l'Education Nationaleet/ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Education Nationale et de la Jeunesse.Article 4Le Préfet de la Haute-Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Haute-Corse et notifié à l'association.
Le Préfet de la Haute-Corse,Monsieur Michel PROSIC
[~r
DSDEN - SDJESImmeuble le Palais de la Mer - 5 Bis Rue Chanoine Leschi - BP 177 - 20293 BASTIA CEDEX
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2025-04-23-00001 - Arrêté n° 2B-2025-04-23-00001 du 23 avril
2025
Portant reconnaissance du respect du tronc commun d'agrément de l'association Compagnie Théâtre Alibi- Fabrique de Théâtre /
Site Européen de Création
- 2B-2025-04-020 - 24/04/2025
82
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
2B-2025-04-23-00002
Arrêté n° 2B-2025-04-23-00002 du 23 avril 2025
Portant Agrément JEP (Jeunesse Éducation
Populaire)
de l'association Compagnie Théâtre Alibi-
Fabrique de Théâtre / Site Européen de Création
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2025-04-23-00002 - Arrêté n° 2B-2025-04-23-00002 du 23 avril
2025
Portant Agrément JEP (Jeunesse Éducation Populaire)
de l'association Compagnie Théâtre Alibi- Fabrique de Théâtre / Site Européen de Création
- 2B-2025-04-020 - 24/04/2025
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ACAD É MIE Direction des services départementaux Service départemental à la jeunesse,D Ge TRNNEER RENNES à l'engagement et aux sportsE CORSE de Haute-Corse Bag PpLibertéÉgalitéÉraternite
Arrêté n° 2B-2025-04-23-00002 du 23 avril 2025Portant agrément JEP (Jeunesse Education Populaire)de l'association Compagnie Théâtre Alibi- Fabrique de Théâtre / Site Européen deCréation
Le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale de la Haute-Corse
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social,éducatif et culturel et notamment son article 8 ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 modifié portant application du premier alinéa del'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations(articles 15 à 21);Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associationset fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022, nommant Monsieur Michel PROSICPréfet de la Haute-Corse ;Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2024 nommant Monsieur Rémi DUCOUTPAOLINI recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse ;Vu le protocole national du 15 décembre 2020 entre les ministères de l'Intérieur et de l'EducationNationale, de la Jeunesse et des Sports relatif à l'articulation des compétences entre les préfets etrecteurs pour la mise en œuvre dans les régions et les départements des missions de l'Etat dansles champs des sports, jeunesse, éducation populaire, engagement civique et vie associative ;Vu l'arrêté n° 2B-2025-04-23-00001 du 23 avril 2025 portant reconnaissance du respect dutronc commun d'agrément de l'association Compagnie Théâtre Alibi- Fabrique de Théâtre / SiteEuropéen de Création ;Considérant la demande d'agrément transmise par l'association Compagnie Théâtre AlibiFabrique de Théâtre / Site Européen de Création ;
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2025-04-23-00002 - Arrêté n° 2B-2025-04-23-00002 du 23 avril
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Portant Agrément JEP (Jeunesse Éducation Populaire)
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ArrétéArticle 1erL'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) de l'association Compagnie Théâtre AlibiFabrique de Théâtre / Site Européen de Création est accordé.
Article 2L'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) prévu à l'article 1er est délivré pour une durée de5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3L'association mentionnée est réputée satisfaire aux conditions de l'article n° 25-1 de la loin° 2000321 du 12 avril 2000. L'association peut se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadrede toute procédure d'agrément prévue par la législation pendant une période de cinq ans àcompter de la date du présent arrêté.
Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif deBastia, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le mêmedélai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Corse.
Article 5Le Préfet de la Haute-Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs et notifié à l'association.
Le Préfet de la Haute-Corse,Monsieur Michel PROSIC
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Portant Agrément JEP (Jeunesse Éducation Populaire)
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2025-04-02-00012
Arrêté N° 2025/129 en date du 13/03/2025
portant modification de la composition de la
Commission Département des Soins
Psychiatriques de la Haute-Corse
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-04-02-00012 - Arrêté N° 2025/129 en date du 13/03/2025 portant modification de la
composition de la Commission Département des Soins Psychiatriques de la Haute-Corse - 2B-2025-04-020 - 24/04/2025 86
PREFETDE LA HAUTE-CORSE Arrété N° 2025/129 en date du 02/04/2025pee portant modification de la composition de la Commission DépartementFraternité des Soins Psychiatriques de la Haute-CorseLe Préfet de la Haute-CorseVu le code de la santé publique, notamment les articles L.3222-5, L.3223-1 à L.3223-3 et
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Sur
R.3223-1 à R.3223-11;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga-nisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret n°2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des per-sonnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;le décret du 20 mars 2019 nommant Madame Marie-Hélène LECENNE, DirectriceGénérale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur PROSIC Michel en qualitéde Préfet de la Haute-Corse;l'arrêté préfectoral n° 2024-683 en date du 8 Novembre 2024 portant composition de laCommission Départementale des soins Psychiatriques de la Haute-Corse;
la demande effectuée par Madame Danielle FRANCESCHI-DURIF, présidente del'association « A SALVIA » , le 06/03/2025 ;
proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé de CorseARRETE
~
Article] l'arrêté N°2024/683 du 8 Novembre 2024 susvisé est modifié comme suit :
Article 2
Membre suppléants :- Madame Danielle FRANCESCHI-DURIF, présidente de l'association « A SALVIA » estnommée en remplacement de Madame Josette RISTERUCCI, représentantl'association « A SALVIA ».Le reste est sans changement.Monsieur le Préfet de la Haute-Corse et Madame la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne del'application de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Haute-Corse.Fait à Bastia, le 02/04/2025PETmichel posi +/
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-04-02-00012 - Arrêté N° 2025/129 en date du 13/03/2025 portant modification de la
composition de la Commission Département des Soins Psychiatriques de la Haute-Corse - 2B-2025-04-020 - 24/04/2025 87