HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2024-01-003
PUBLIÉ LE 4 JANVIER 2024
Sommaire
Direction Régionale des affaires culturelles /
2B-2023-12-19-00009 - Délégation de signature à Mme Comiti DRAC par
intérim (4 pages) Page 3
2B-2023-12-20-00011 - Subdélégation A. BLONDELOT ABF, cheffe de l'UDAP
de Haute-Cose (2 pages) Page 8
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau des contrôles de légalité et
budgétaire et de l□organisation territoriale
2B-2023-12-29-00002 - AP modificatif dissolution SIVU San Clementi (2
pages) Page 11
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / ELECTIONS
2B-2023-12-29-00001 - Arrêté modifiant
l□arrêté N° 2B-2020-12-03-008
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales dans les communes de San Gavino di
Tenda et Olmi Cappella de l□arrondissement de Calvi. (3 pages) Page 14
2
Direction Régionale des affaires culturelles
2B-2023-12-19-00009
Délégation de signature à Mme Comiti DRAC par
intérim
Direction Régionale des affaires culturelles - - 2B-2023-12-19-00009 - Délégation de signature à Mme Comiti DRAC par intérim -
2B-2024-01-003 - 04/01/2024 3
PREFET | Direction de la Citoÿenneté et des Libertés Publiques
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Mme Mary-Lou COMITI,
directrice régionale des affaires culturelles de Corse par interim
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu | le code du travail ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départe-
ments et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ; /
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 92-604 du 1" juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu les décrets n° 97-1200 du 19 décembre 1997 et n° 97-1201 du 24 décembre 1997 pris pour l'appli-
cation au Ministère chargé de la culture et de la communication de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15
janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territo-
riale de l'État ;
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Vu
nales des affaires culturelles ;
Vu
M. Michel PROSIC :
Vu la décision de la ministre de la culture en date dule décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régio-
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse —
12 décembre 2023 chargeant Mme Mary-Lou
COMITI, secrétaire générale de la DRAC de Corse, d'assurer en sus de ses fonctions l'intérim du directeur
régional des affaires culturelles de Corse pour la période du 1" décembre 2023 au 31 janvier 2024 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la
ARRÊTE
Article 1% :Haute-Corse ;
Délégation est donnée à Madame Mary-Lou COMITI, Directrice régionale des affaires
culturelles de Corse par interim, à l'effet de signer, pour ce qui concerne le département de la Haute-Corse
et dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes et décisions suivants :
| Nature de l'acte Références
ADMINISTRATION GENERALE
Dispositions relatives au fonctionnement des services
Tous documents, actes, décisions et correspondances affé-
rents à la mise en œuvre des missions et attributions
de la DRAC en matière d'architecture, d'environnement et
d'urbanisme.Art. 2 et art. 3 alinéa 7 du décret n° 2010-633
du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux
missions des directions régionales des affaires
culturelles.
ESPACES PROTEGES AU TITRE DU PATRIMOINE
a) Dispositions relatives aux immeubles classés
Arrêté d'occupation temporaire des immeubles classés et
des immeubles voisins sur lesquels il est nécessaire de pé-
nétrer pour assurer l'exécution de travaux faute desquels la
conservation de l'immeuble serait compromiseArt. L621-15 du Code du patrimoine
Décisions relatives à la remise en place et la recherche
d'immeuble ou partie d'immeuble dépecé, classé ou inscritArt. L621-33 du Code du patrimoine
b) Dispositions relatives aux immeubles
situés dans le champ de visibilité des immeubles classés ou inscrits
Décision d'autorisation ou de refus de travaux des im-
meubles situés dans le champ de visibilité d'un immeuble
classé ou inscrit non soumis à formalité au titre du Code
de l'urbanismeArt. L621-32 du Code du patrimoine
Art. 52 du décret n° 2007-487 du 30 mars
2007
c) Autres espaces protégés au titre du patrimoine
Accord préalable à la création de l'AVAP
Accord préalable à la modification de l'AVAP
Accord préalable à la révision de l'AVAPArt. L642-3 et L642-4 du Code du patrimoine
Autorisations relatives aux travaux non soumis à
autorisation dans le cadre du Code de l'urbanisme dans leArt. L642-3 du Code du patrimoine
périmètre de la ZPPAUP dans les communes où un POS
ou un PLU n'a pas été approuve
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ESPACES PROTEGES AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT
Autorisations spéciales délivrées pour les travaux
exécutés en secteur sauvegardé, sauf ceux relevant du
permis de construire, de la déclaration préalable ou
d'autres autorisations d'occuper le solArt. L313-1 à L313-4-3 du Code de l'urbanisme
Art. R313-1 à R313-38 du Code de l'urbanisme
Autorisations relatives à tous les travaux autres que
ceux d'exploitation courante en ce qui concerne les
fonds ruraux et d'entretien normal s'agissant des
constructions dans les sites inscritsArt. L341-1 alinéa 4 et L341-7 du Code de l'en-
vironnement
ARCHEOLOGIE
a) Dispositions relatives au financement de l'archéologie préventive
Titre de recettes de liquidation et ordonnancement du
montant de la redevance d'archéologie préventive pour
les aménagements visés au a de l'art. L524-2 du Code
du patrimoineArt. L524-8 du Code du patrimoine
Titre de recettes établissant des dégrèvements et des dé-
charges de la redevance d'archéologie préventiveArt. L524-12 du Code du patrimoine
b) Dispositions relatives à l'exécu tion de fouilles par l'État
|Arrêté ordonnant l'occupation temporaire du terrain
concerné par les fouilles ou sondages à défaut d'accord
amiable avec le propriétaire du terrainArt. L531-9 du Code du patrimoine
Art. 3 du décret n° 94-422 du 27 mai 1994 mo-
difiant la loi du 27 septembre 1941 modifiée
portant réglementation des fouilles archéolo-
giques et relatif à diverses dispositions concer-
nant l'archéologie
Article 2 : Sont exclues de la présente délégation :
u tribunal administratif et du procureur de la Ré-
la signature des conventions passées au nom de l'État avec la collectivité de Corse, une ou plu-
aux collectivités locales, aux établissements et or-
pré-v la saisine de la chambre régionale des comptes, d
publique ;
v
sieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics ;
v l'attribution de subventions ou de prêts de l'État
ganismes départementaux, communaux et intercommunaux ;
v les correspondances, exceptés les courriers de gestion courante, avec les parlementaires et le
sident du conseil exécutif de Corse ;
vles correspondances, exceptés les courriers de gestion courante, et décisions adressées aux adminis-
trations centrales, au préfet de région et aux directions régionales.
Article 3 : En application de l'article 44-1 du décret n°
ry-Lou COMITI, Directrice régionale des affaires culture2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Madame Ma-
lles de Corse par interim, est habilitée à subdélé-
guer sa signature à des agents de catégorie À de la DRAC placés sous son autorité, par arrêté pris en son
nom, dans le cadre de leurs compétences et attributions
Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur à comp
actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse,
cette date.
3 de 4respectives.
ter du lendemain de sa publication au recueil des
toutes dispositions antérieures seront abrogées à
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Article 5 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse et la Directrice régionale des affaires
culturelles de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bastia, le = 1 9 DEC. 2023
Le Préfet de la Haute-Corse,
[r
Michel PROSIC
Voics el délais de recours - Conformémenl aux disposilions des arlicles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice
administrative. le présent arrêté peul faire l'objel d'un recours conlenlieux devant le tribunal administratif de
Baslia dans le délai de deux mois à compler de sa motificalion ou de sa publication. Le (ribunal administralif peul
êlre saisi par l'application « Télérecours ciloyens » accessible par le site www.lelerecours.fr
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Direction Régionale des affaires culturelles
2B-2023-12-20-00011
Subdélégation A. BLONDELOT ABF, cheffe de
l'UDAP de Haute-Cose
Direction Régionale des affaires culturelles - - 2B-2023-12-20-00011 - Subdélégation A. BLONDELOT ABF, cheffe de l'UDAP de
Haute-Cose - 2B-2024-01-003 - 04/01/2024 8
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale des affaires culturelles
Arrêté n° DR-2023-106
portant subdélégation de signature
À
Mme Alizée Blondelot
Cheffe de l'unité départementale de l'architecture
et du patrimoine de la Haute-Corse par interim
Vule décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse –
M. Michel PROSIC ;
Vula décision de la ministre de la culture en date du 12 décembre 2023 chargeant Mme
Mary-Lou COMITI, secrétaire générale de la DRAC de Corse, d'assurer en sus de ses
fonctions, l'intérim du directeur régional des affaires culturelles de Corse pour la
période du 1er décembre au 31 janvier 2024 ;
Vul'arrêté préfectoral d e la Préfecture de la Haute-Corse en date du 19 décembre 2023
portant délégation de signature à Mme Mary-Lou COMITI, directrice régionale des
affaires culturelles de Corse par interim ;
Vula décision de la ministre de la culture en date du 19 juillet 2023 chargeant Mme Alizée
BLONDELOT, architecte et urbaniste de l'État, architecte des bâtiments de France,
cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Corse-du-
Sud, d'assurer en sus de ses fonctions l'intérim de cheffe de l'UDAP de Haute-Corse, à
compter du 17 juillet 2023 jusqu'à la nomination du nouveau titulaire des fonctions.
ARRÊTE
Article 1er :Mme Mary-Lou COMITI, directrice régionale des affaires culturelles de Corse par
interim, donne subdélégation de signature à Mme Alizée BLONDELOT, architecte urbaniste de
l'État, architecte des bâtiments de France et cheffe de l'UDAP de Haute-Corse par interim :
- Pour les matières énumérées à l'article 1 - Espaces protégés au titre du Patrimoine / Espaces
protégés au titre de l'environnement - de l a Préfecture de la Haute-Corse en date du 19
décembre 2023 ;
Direction Régionale des affaires culturelles - - 2B-2023-12-20-00011 - Subdélégation A. BLONDELOT ABF, cheffe de l'UDAP de
Haute-Cose - 2B-2024-01-003 - 04/01/2024 9
Article  2 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article  3 : La directrice régionale des affaires culturelles par interim est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Corse.
Ajaccio, le 20 décembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice régionale des affaires culturelles par interim
Mary-Lou COMITI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Régionale des affaires culturelles - - 2B-2023-12-20-00011 - Subdélégation A. BLONDELOT ABF, cheffe de l'UDAP de
Haute-Cose - 2B-2024-01-003 - 04/01/2024 10
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et
de l□organisation territoriale
2B-2023-12-29-00002
AP modificatif dissolution SIVU San Clementi
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l□organisation territoriale -
2B-2023-12-29-00002 - AP modificatif dissolution SIVU San Clementi - 2B-2024-01-003 - 04/01/2024 11
PREFET Direction des collectivités territoriales et
ÊÈËÊEHAUTE- des politiques publiques
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
modifiant l'arrêté n°2B-2023-11-24-00001
portant dissolution du syndicat intercommunal
à vocation unique (SIVU) de San Clementi
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-26 et L. 5212-33 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 07 novembre 1996 portant création du SIVU de San Clementi ;
Vu la délibération du conseil syndical en date du 10 juin 2022 procédant à la répartition de l'actif et du
passif et les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Campile (10 sep-
tembre 2022), de Crocicchia (17 septembre 2022) et d'Ortiporio (22 juillet 2022) ;
Vu l'avis favorable du directeur départemental des finances publiques en date du 12 décembre 2023 ;
Vu l'arrêté n° 2B-2022-08-24-00001 du 24 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Yves
DAREAU, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Considérant qu'une erreur matérielle figure dans le tableau de répartition inscrit dans l'arrêté n°2B-
2023-11-24-00001 portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) de San
Clementi.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1* : L'arrêté n°2B-2023-11-24-00001 portant dissolution du syndicat intercommunal
à vocation unique (SIVU) de San Clementi est modifié comme suit :
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du iundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1de2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l□organisation territoriale -
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L'ensemble des opérations de répartition se fera selon les modalités récapitulées dans le tableau ci-
dessous :
Solde du SIVU au 31/12/22 Transferts à effectuer Campile Crocchicchia ' Ortiporio
Débit Crédit Débit Crédit Débit | Crédit Débit | Crédit Débit | Crédït
10222 12381,99 | 10222 | 12381,99 10222 12381,99 | 10222 10222
1068 18378,96 | 1068 | 18378,96 1068 9461,78 | 1068 2781,28 | 1068 6135,9
110 21378,51 | 110 | 2137851 110 8211,49 | 110 410681 | 110 9060,21
1321 167694 | 1321 | 1676,94 1321 1676,94 | 1321 1321
1322 3279331 | 1322 | 3279331 1322 32793,31 | 1322 1322
1323 29289,73 | 1323 | 29289,73 1323 29289,73 | 1323 1323
192 | 60112,05 192 60112,05 | 192 | 60112,05 192 192
193 | 53762 193 53762 | 193 | 53762 193 193
2183 | 14401,74 2183 14401,74 | 2183 | 14401,74 2183 2183
2184 | 630,94 2184 63094 | 2184 | 630,94 2184 2184
4116 800 4116 800 | 4116 800 4116 4116
4712 38,07 4712 38,07 4712 38,07 | 4712 4712
4718 124021 | 4718 | 124021 4718 124021 | 4718 4718
515 | 50356,79 515 35856,79 | 515 | 13772,59 515 | 6888,09 515 | 15196,11
51931 14500 | 51931 0 51931 51931 51931
Total | 131677,72 | 131677,72 | Total | 117177,72 |117177,72| Total | 9509352 | 95093,52 | Total | 6888,09| 6888,09 | Total | 15196,11 | 15196,11
Le reste de l'arrêté demeure inchangé.
Article 3 : En application des dispositions combinées des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal admi-
nistratif de Bastia (Villa Montepiano — 20407 Bastia Cedex — Tél: 04.95.32.88.66 — Télécopie :
04.95.32.38.55 — Courriel : greffe.ta.bastia@juradm.fr — Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr)
dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Durant ce délai, un recours gracieux et /ou hiérarchique est également ouvert, lequel aura pour effet
d'interrompre et de proroger le délai du recours contentieux précité.
Article 4: Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-Préfet de Corte, le Directeur départemental
des finances publiques, le Président du SIVU San Clementi ainsi que les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera pu-
blié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 7 9,DEC. 2023
Le Préfet,
Pour le Préfet et p
Le Secrétaire Génélégation,
ves DAREAU
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
ELECTIONS
2B-2023-12-29-00001
Arrêté modifiant
l□arrêté N° 2B-2020-12-03-008 portant
nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes de San Gavino di
Tenda et Olmi Cappella de l□arrondissement de
Calvi.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2023-12-29-00001 - Arrêté modifiant
l□arrêté N° 2B-2020-12-03-008 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes de San Gavino di Tenda et Olmi Cappella de l□arrondissement de Calvi. - 2B-2024-01-003 - 04/01/202414
È'ÈÉËLA n ' Sous-Préfecture
OR T | de Calvi
Liberté
Égalité
Arrété N°2B-2023-12- modifiant
l'arrêté N° 2B-2020-12-03-008 portant nomination dés membres des commissions de contrôle char-
gées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Calvi.
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code éiectoral, notamment ses articles L.19 et R.11.
Vu l'arrêté préfectoral 2B-2022-09-30-00012 du 30 septembre 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Yoann TOUBHANS sous-préfet de l'arrondissement de Calvi.
Vu l'arrêté N°2B-2020-12-03-008 en date du 3 décembre 2020 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de
l'arrondissement de Calvi.
Vu la démission de Monsieur Ange Mathieu CASANOVA en date du 27 novembre 2023 représentant
de l'administration au sein de la commission des listes électorales de la commune d'Olmi Cappella. .
Vu la proposition du maire de la commune de San Gavino di Tenda et du maire de la commune d'OImi
Cappella concernant la désignation d'un conseiller municipal.
Vu les désignations des représentants du président du tribunal judiciaire de Bastia.
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans après chaque
renouvellement intégral des conseils municipaux.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Calvi :
ARRÊTE
Article 1* :
Sont désignés membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales,
les personnes dont les noms figurent dans le tableau annexé ci-après.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2023-12-29-00001 - Arrêté modifiant
l□arrêté N° 2B-2020-12-03-008 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes de San Gavino di Tenda et Olmi Cappella de l□arrondissement de Calvi. - 2B-2024-01-003 - 04/01/202415
Article2 :
Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Calvi et le maire de la commune de San Gavino di
Tenda et d'Olmi Cappella sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture de Haute-corse.
Article3 :
En application des dispositions combinées des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia (Villa Montepiano — 20407 Bastia Cedex — Tél : 04 95 32 88 66 — Télécopie : 04
95 32 38 55 — Courriel : greffe.ta.bastia@juradm.fr — Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr) dans
le délai de deux mois à compter de sa publication.
Durant ce délai, un recours gracieux et /ou hiérarchique est également ouvert, lequel aura pour effet
d'interrompre et de proroger le délai du recours contentieux précité.
Fait à Calvi, le 29 décembre 2023
Le Sous-Préfet de CALVI
ORIGINAL SIGNÉ PAR :
Yoann TOUBHANS
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l□arrêté N° 2B-2020-12-03-008 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes de San Gavino di Tenda et Olmi Cappella de l□arrondissement de Calvi. - 2B-2024-01-003 - 04/01/202416
Annexe modifiant l'arrêté préfectoral du 10 mars 2021
COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS
ET COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS COMPOSÉES SELON L'ARTICLE L. 19 VII
Olmi Cappella CANIONI | i ANDREANI Paul SALADINI Jean | |
François-Marie | |
!
| San Gavino di Tenda | MATTEI San Mare ! CASTA Jean-Michel DUPRE I_îmmanuelle ;
3de3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2023-12-29-00001 - Arrêté modifiant
l□arrêté N° 2B-2020-12-03-008 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes de San Gavino di Tenda et Olmi Cappella de l□arrondissement de Calvi. - 2B-2024-01-003 - 04/01/202417