EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-187
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Service Interministériel de Défense et de
Protection Civile
27-2026-06-24-00005 - 2026-06-24 AP DDTM - Restriction foret (3 pages) Page 3
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Préfecture de l'Eure
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2026-06-24 AP DDTM - Restriction foret
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pee LL Direction Départementale dess Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° D3 SIDPC 26-21portant réglementation temporaire de certaines activités susceptibles deprovoquer des incendies de forêts, bois et espaces naturels boisésLe Préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment le livre VII;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2221-1 ;Vu le Code forestier, et notamment les articles L. 131-6 et suivants, L. 133-2 et R. 131-4;Vu le Code de l'environnement, notamment l'article L.362-1 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 8 avril 2026 nommant au 6 mai 2026 Monsieur XavierDELARUE, Préfet de l'Eure ;Considérant que le représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre lesmesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champd'application excède le territoire d'une commune ;Considérant que les conditions météorologiques estivales, caractérisées par des températuresélevées, une sécheresse marquée de la végétation et des épisodes de vent, sont susceptibles defavoriser l'éclosion et la propagation rapide des incendies de forêts et d'espaces naturels ;Considérant que plus de 90 % des départs de feu sont d'origine humaine, volontaire ouaccidentelle ;Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les atteintes à la sécurité publique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et du directeurdépartemental du service d'incendie et de secours ;
ARRETE:
1j le]Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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Article 1 - Champ d'applicationLe présent arrêté s'applique :* aux bois, forêts, espaces naturels boisés ;¢ dès la parution de cet arrêté ;* sans préjudice des dispositions du Code forestier et des autres lois et règlement fixant desrègles permanentes ou plus contraignantes.Article 2 - Mesures d'interdictionSont interdits dans le périmètre défini à l'article 1:21. L'emploi du feu :¢ brülage des végétaux sur pied ;* écobuages ;+ brdlage des déchets verts;¢ incinération de résidus agricoles ;+ feux de camp;° feux d'agrément;+ barbecues, feux de cuisson aménagés et non aménagés.2.2. Les comportements, usages et autres sources d'inflammation manifestement dangereuses :° allumer et porter tous feux ainsi que fumer ;«utiliser du matériel produisant des flammes nues à proximité immédiate de la végétationsèche;° circuler et stationner à bord de véhicules motorisés de loisirs (motos de cross, quads,buggys, SSV et véhicules assimilés); cette interdiction ne s'appliquant pas aux propriétaireset ayants droit, aux services publics, aux services de secours ainsi qu'aux véhiculesparticipant à une mission de gestion forestière, agricole ou de sécurité.Le stationnement est interdit à tous véhicules devant les barrières et aux entrées des allées etchemins desservant les bois et forêts.Les barrières DFCI, pistes forestières et voies d'accès aux massifs doivent être maintenues libres detout obstacle.Article 3 - Mesures de restrictionEntre 12h00 et 20h00, les travaux forestiers mécanisés, nécessitant l'usage de broyeur, épareuse,abatteuse, ainsi que les travaux manuels avec outils à moteur (tronçonneuse, débroussailleuse...)sont interdits.Article 4 - SanctionsLes infractions au présent arrêté sont constatées par les agents habilités et poursuiviesconformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.Article 5 — Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :+ par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision,+ par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue Gustave Flaubert76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens,accessible par le site www.telerecours.fr.
124] RePréfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXLe]32 78 27 27 - wwweure.gouv.fr
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Article 6 - ExécutionLe commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure, le directeur départemental de la policenationale, le directeur de l'Office national des forêts et les maires des communes de |'Eure sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Fait à Évreux, le 24 juin 2026
Le préfet,
Xavier DELARUE
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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