ŒxPRÉFET Agence Régionale de Santé La RéunionDE LA RÉGIONRÉUNIONLibertéÉgalitéFraternité
ARRETEN® À 6 AQportant suspension d'activité de « DESTINY'S ART TATTOO STUDIO »Le Préfet de La Réunion
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles R 1311-1 à R1311-13;VU le Code de la Consommation et notamment l'article L 421-3 qui précise que les prestations deservices doivent présenter dans les conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditionsraisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre etne pas porter atteinte à la santé des personnes, et l'article L 521-20 qui précise qu'en cas de danger graveou immédiat, l'autorité administrative peut suspendre par arrêté la prestation de services mentionnées àI'article L 521-19 jusqu'à sa mise en conformité avec la réglementation en vigueur;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 06 avril 2022 portant nomination de Monsieur Gérard COTELLON, en qualité dedirecteur général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la région LaRéunion, préfet de La Réunion ;VU l'arrété du 3 décembre 2008 relatif à l'information préalable à la mise en œuvre des techniques detatouage par effraction cutanée, de maquillage permanent et de perçage corporel ;VU l'arrété du 11 mars 2009 relatif aux bonnes pratiques d'hygiène et de salubrité pour la mise en œuvredes techniques de tatouage par effraction cutanée, y compris de maquillage permanent et de perçagecorporel, à I'exception de la technique du pistolet perce-oreille ;VU l'arrêté du 5 mars 2024 pris en application de l'article R 1311-3 du Code de la Santé Publique et relatifà la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée etde perçage corporel;
VU l'arrêté du 5 mars 2024 modifié pris en application de I'article R 1311-3 du Code de la Santé Publiqueet relatif à la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effractioncutanée et de perçage corporel ;
VU la déclaration d'activité « tatouage par effraction cutanée » de M. Kersley MONTAIGUE, transmise le7 juin 2023 à l'ARS ;VU le courrier de notification des mesures correctives provisoires du directeur général de l'agencerégionale de santé La Réunion daté du 1% août 2024 accompagné du rapport de la mission d'inspectionadressé à M. Kersley MONTAIGUE ;
VU le courrier du 2 octobre 2024 du directeur général de I'agence régionale de santé La Réunionnotifiant à M. Kersley MONTAIGUE les mesures correctives définitives, faisant état de manquementsrelatifs aux règles d'hygiéne et de salubrité applicables pour ce qui concerne l'activité de tatouage ;Considérant les constats du 21 mai 2025 de l'inspection réalisée par I'ARS sur le site de Destiny's ArtTattoo Studio afin de contrôler la mise en œuvre des mesures correctives définitives notifiées ;Considérant, sur l'exercice non conforme de l'activité exercée par M. Kersley MONTAIGUE, qu'il a étéconstaté l'existence de 4 écarts à la réglementation en vigueur :e Point d'eau non attenant à la zone de tatouagee Remise d'une fiche au client ne contenant pas les informations réglementaires de I'annexe deI'arrété du 3 décembre 2008e Salle de tatouage insuffisamment aérée
Préfecture de La Réunion6, rue des Messageries - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexTel : 0262 40 77 77 — Fax : 0262 41 73 74courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frwww.reunion.gouv.fr

e Produit utilisé pour le nettoyage des surfaces non conforme aux normes NF EN 1040 et NF EN1499.
Considérant qu'aux termes de l'article L 521-20 du Code de la Consommation, en cas de danger grave ouimmédiat, I'autorité administrative peut suspendre par arrêté la prestation de services mentionnée àl'article L 521-19 jusqu'à sa mise en conformité avec la réglementation en vigueur ;
Considérant que les manquements constatés exposent les clients de l'établissement à un risqueinfectieux;
Sur proposition du directeur général de I'Agence régionale de santé de La Réunion,
ARRÊTE
Article 1°" : L'activité de tatouage corporel par effraction cutanée de DESTINY'S ART TATTOO STUDIO,situé au 172 G, rue Hubert de Lisle - 97430 le Tampon, et gérée par M. Kersley MONTAIGUE estsuspendue jusqu'au constat de sa mise en conformité avec la réglementation en vigueur.Il appartient à M. Kersley MONTAIGUE de prendre toute mesure utile afin de mettre son activité enconformité avec la réglementation et de solliciter l'ARS afin de lever la présente suspension.
Article 2 ; Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrétépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion,rue Felix Guyon, 97400 Saint-Denis (La Réunion).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens »accessible à partir du site internet www.telerecours.fr .
Article 3 : Le préfet de La Réunion, le directeur général de l'Agence Régionale de Santé La Réunion et lesecrétaire général de la Préfecture de La Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de LaRéunion, et notifié au représentant légal de I'établissement.
Fait à Saint-Denis, le 03 SEP. 2025
Le Préfet de La Réunion
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Préfecture de La Réunion6, rue des Messageries - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexTel : 0262 40 77 77 — Fax : 0262 41 73 74courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frwww.reunion.gouv.fr