PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2026-228
PUBLIÉ LE 12 MAI 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-05-06-00008 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
préfectoral portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO en vue
d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale pour le département de la Haute-Garonne (1
page) Page 3
31-2026-05-06-00007 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
préfectoral portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de
commerce pour le département de la Haute-Garonne (1 page) Page 5
31-2026-04-24-00002 - Décision n° 31 26 002 portant délivrance de
l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" (2 pages) Page 7
31-2026-04-24-00004 - Décision n° 31 26 003 portant délivrance de
l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" (2 pages) Page 10
31-2026-04-24-00003 - Décision n° 31 26 005 portant délivrance de
l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" (2 pages) Page 13
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PREFECTURE 31
31-2026-05-06-00008
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO en
vue d'établir les certificats de conformité des
demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale pour le département de la
Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-06-00008 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO
en vue d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la
Haute-Garonne
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PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéGARUNNE et de la légalitéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL AEPE GINGKOen vue d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisationd'exploitation commerciale pour le département de la Haute-GaronneLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le code de commerce, et notamment les articles L 752-23 et R 752-44-2 à R 752-44-6 ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 1° octobre 2019 fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation en vu d'établir les certificats de conformité mentionnés au titre | de l'article L752-23 ducode de commerce ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2023 portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO en vue d'établir lescertificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de laHaute-Garonne ;Considérant le changement de dirigeant de la société ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;Arrête :Art. 1%. : l'article 1°' de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :M. Stéphane GANG est remplacé par M. Anatole BIGOT DE LA TOUANNE.Art. 2 Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs des services de l'État en Haute-Garonne et sera notifié au représentant légal de la SARLAEPE GINGKO.Fait a Toulouse, le 6 mai 2026 Pour le préfgt et par délégation,le sous-préfet de Muret, chargé de l'urbanisme et de
Pascal *SAGDIANTout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dansun délai de deux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou parcourrier. Dans ce même délai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de ladécision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant laréponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).Bureau de la réglementation et des élections1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-06-00008 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO
en vue d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la
Haute-Garonne
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PREFECTURE 31
31-2026-05-06-00007
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III
de l'article L752-6 du code de commerce pour le
département de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-06-00007 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce pour le département de la Haute-Garonne 5
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéGARONNE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL AEPE GINGKOpour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L752-6 du code de commerce pour ledépartement de la Haute-GaronneLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le code de commerce, et notamment ses articles L756-2 et R752-6-1 à R752-6-3 et R752-7 à 8 et A752-1 ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au titre III de l'article L752-6 du code de commerce ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2023 portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO pour réaliser l'analysed'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce pour le département de la Haute-Garonne ;Considérant le changement de dirigeant de la société ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;Arrête :Art. 1%. : l'article 1° de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :M. Stéphane GANG est remplacé par M. Anatole BIGOT DE LA TOUANNE.Art. 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs des services de l'État en Haute-Garonne et sera notifié au représentant légal de la SARLAEPE GINGKO.Fait a Toulouse, le 6 mai 2026 Pour le préfet et par délégation,le sous-préfgt de Muret, chargé de l'urbanismeet de l'amépagement commercial
Pascal BAGDIANTout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai dedeux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce mêmedélai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois[suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
Bureau de la réglementation et des élections1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-06-00007 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce pour le département de la Haute-Garonne 6
PREFECTURE 31
31-2026-04-24-00002
Décision n° 31 26 002 portant délivrance de
l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale"
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-24-00002 - Décision n° 31 26 002 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" 7
PREFET aeDE LA HAUTE- Direction départementale, de l'emploiGARONNE du travail et des solidaritésLibertéÉgalité de la Haute-GaronneFraternité
DECISION N° 31 26 002 PORTANT DELIVRANCE DE L'AGREMENT« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »Le préfet de la région Occitanie, préfet de Haute-Garonne,Officier de la Légion d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à 5 ;Vu la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie sociale et solidaire, notamment sesarticles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail) ;Vu la Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;Vu l'arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'Économie sociale et solidaire et fixant lacomposition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de Haute-Garonne — Pierre-André DURAND ;Vu l'arrêté ministériel du 5 juillet 2024 portant nomination de Patrick LECUYER, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne à compter du 1% septembre2024;Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2026 portant délégation de signature à Patrick LECUYER, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;Vu le dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » déposé le 29 janvier2026 par R emploi Sobra ;Considérant les éléments transmis par R emploi Sobra présentent toutes les garanties mentionnées parl'article 3332-17-1-II du code du travail.Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne,
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-24-00002 - Décision n° 31 26 002 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" 8
DECIDE :ARTICLE 1: R emploi Sobra, SIRET : 922 485 560 000 10, localisée au 76 allée Jean Jaurès, BAL74, 31 000 Toulouse, est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du Code du Travail.ARTICLE 2: le présent agrément est accordé pour une durée de 5 ans a compter de la date denotification de la présente décision.ARTICLE 3: R emploi Sobra, est informée que si elle souhaite contester la présente décision, elledispose d'un délai de deux mois à compter de sa notification pour formuler :- Un recours administratif auprès de l'autorité auteur de la décision, adressé à :Monsieur le Préfet de Haute-Garonne,DDETS HAUTE-GARONNE1, Place Emile Blouin31 952 TOULOUSE cedex 9- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'Economie, des Finances et de laSouveraineté industrielle énergétique et numérique, adressé à :Monsieur le ministre délégué chargé des Petites et moyennes entreprises du Commerce,de l'Artisanat, du Tourisme et du Pouvoir d'achat,Télédoc 151, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12(Téléphone : 01 40 04 04 04).- Un recours contentieux auprés du Tribunal administratif compétent qui peut étre saisi parl'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internet:www.telerecours.fr<http://www.telerecours.fr>:Ou adressé à : Tribunal administratif de Toulouse68, rue Raymond IV - B.P. 7 00731 068 Toulouse Cedex 07ARTICLE4 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental de l'emploi, du travailet de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision,qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne.
Toulouse, le 9 4 AVR. 2026
P/le Préfet de la Haute-Garonne et parsubdélégation
Le directeur départemental de l'efploi, du travailet des solidarités de la Hayre-@aronne
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-24-00002 - Décision n° 31 26 002 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" 9
PREFECTURE 31
31-2026-04-24-00004
Décision n° 31 26 003 portant délivrance de
l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale"
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-24-00004 - Décision n° 31 26 003 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" 10
PREFET — .DE LA HAUTE- Direction départementale, de l'emploiGARONNE du travail et des solidaritésLibertéÉgalité de la Haute-GaronneFraternité
DECISION N° 31 26 003 PORTANT DELIVRANCE DE L'AGREMENT« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »Le préfet de la région Occitanie, préfet de Haute-Garonne,Officier de la Légion d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à 5 ;Vu la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie sociale et solidaire, notamment sesarticles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail) ;Vu la Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;Vu l'arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'Économie sociale et solidaire et fixant lacomposition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de Haute-Garonne — Pierre-André DURAND ;Vu larrêté ministériel du 5 juillet 2024 portant nomination de Patrick LECUYER, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne à compter du 1° septembre2024;Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2026 portant délégation de signature à Patrick LECUYER, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;Vu le dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » déposé le 13 février 2026par l'association d'utilité publique ASEI.Considérant au vu des éléments transmis que l'association d'utilité publique ASEI présente toutes lesgaranties mentionnées par l'article 3332-17-1-II du code du travail.Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne,
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-24-00004 - Décision n° 31 26 003 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" 11
DECIDE :ARTICLE 1: l'association d'utilité publique ASEI, SIREN : 775 581 226 007 724 localisée au Parctechnologique du Canal — 4 Avenue de l'Europe — 31 522 Ramonville Saint-Agne, est agréée en qualitéd'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail.ARTICLE 2: Le présent agrément est accordé pour une durée de 5 ans a compter de la date denotification de la présente décision.ARTICLE 3: l'association d'utilité publique ASEI est informée que si elle souhaite contester laprésente décision, elle dispose d'un délai de deux mois a compter de sa notification pour formuler :
- Unrecours administratif auprès de l'autorité auteur de la décision, adressé à :Monsieur le Préfet de Haute-Garonne,DDETS HAUTE-GARONNE5, esplanade Compans-Caffarelli — BP 9801631 080 TOULOUSE cedex 6- Unrecours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'Economie, des Finances et de laSouveraineté industrielle énergétique et numérique, adressé a :Monsieur le ministre délégué chargé des Petites et moyennes entreprises du Commerce,de l'Artisanat, du Tourisme et du Pouvoir d'achat,Télédoc 151, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12- (Téléphone: 01 40 04 04 04).Un recours contentieux auprès du Tribunal administratifcompétent qui peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible surle site internet : www.telerecours.fr<http://www.telerecours.fr>:Ou adressé à : Tribunal administratif de Toulouse68, rue Raymond IV- B.P. 7 00731 068 Toulouse Cedex 07ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental de l'emploi, du travailet de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision,qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne.
Toulouse, le ? à AVR. 2026P/le Préfet de la Haute-Garonne et parsubdélégation
Patrick LÉÊUYER
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-24-00004 - Décision n° 31 26 003 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" 12
PREFECTURE 31
31-2026-04-24-00003
Décision n° 31 26 005 portant délivrance de
l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale"
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-24-00003 - Décision n° 31 26 005 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" 13
PREFET —— £DE LA HAUTE- Direction départementale, de l'emploiGARONNE du travail et des solidaritésLibertéÉgalité de la Haute-GaronneFraternité
DECISION N° 31 26 005 PORTANT DELIVRANCE DE L'AGREMENT« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »Le préfet de la région Occitanie, préfet de Haute-Garonne,Officier de la Légion d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à 5 ;Vu la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie sociale et solidaire, notamment sesarticles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail) ;Vu la Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;Vu l'arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'Économie sociale et solidaire et fixant lacomposition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de Haute-Garonne — Pierre-André DURAND ;Vu l'arrêté ministériel du 5 juillet 2024 portant nomination de Patrick LECUYER, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne à compter du 1° septembre2024;Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2026 portant délégation de signature à Patrick LECUYER, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;Vu le dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire d' Utilité Sociale » déposé le 25 février 2026par la SCA GAMA.Considérant au vu des éléments transmis que la SCA GAMA présente toutes les garanties mentionnéespar l'article 3332-17-1-II du code du travail.Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne,
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-24-00003 - Décision n° 31 26 005 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" 14
DECIDE :ARTICLE 1: la SCA GAMA, SIREN: 978 875 680 000 24 localisée au 8 Place Roger Salengro —31 000 Toulouse, est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail.ARTICLE 2: Le présent agrément est accordé pour une durée de 2 ans à compter de la date denotification de la présente décision.ARTICLE 3: la SCA GAMA est informée que si elle souhaite contester la présente décision, elledispose d'un délai de deux mois à compter de sa notification pour formuler :
Un recours administratif auprès de l'autorité auteur de la décision, adressé à :Monsieur le Préfet de Haute-Garonne,DDETS HAUTE-GARONNE5, esplanade Compans-Caffarelli — BP 9801631 080 TOULOUSE cedex 6Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de 1'>Economie, des Finances et de laSouveraineté industrielle énergétique et numérique, adressé à :Monsieur le ministre délégué chargé des Petites et moyennes entreprises du Commerce,de l'Artisanat, du Tourisme et du Pouvoir d'achat,Télédoc 151, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12(Téléphone : 01 40 04 04 04).Un recours contentieux auprès du Tribunal administratifcompétent qui peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible surle site internet : www.telerecours.fr<http://www.telerecours.fr>:Ou adressé à : Tribunal administratif de Toulouse68, rue Raymond IV - B.P. 7 00731 068 Toulouse Cedex 07ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental de l'emploi, du travailet de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision,qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne.
Toulouse, le 74 AVR. 2026
P/le Préfet de la Haute-Garonne et parsubdélégation
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-24-00003 - Décision n° 31 26 005 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" 15