PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2026-07-08
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2026
Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
- Procuration spéciale sous seing privé établie le 29/06/2026 au profit
de divers collaborateurs, par M. Denis BENACHOUR, Responsable du SGC
de Sevran (1 page) Page 4
MINISTERE DE LA JUSTICE / Service du droit pénitentiaire
- Arrêté du 07/07/2026 portant délégation de signature - DPIPPR
donné à Madame Anne LURO, directrice pénitentiaire d'insertion et
de probation. - 07-07-2026 (2 pages) Page 6
- Arrêté du 07/07/2026 portant délégation de signature - DPIPPR
donnée à VITTRANT Marie-Stéphane - 07-07-2026 (2 pages) Page 9
- Arrêté du 07/07/2026 portant délégation de signature - DSD
placé - donné à Madame MARTRENCHAR Cécile - 07-07-2026 (2
pages) Page 12
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté 2026-00876 du 07 juillet 2026
réglementant
temporairement l'acquisition et la détention des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne du mercredi 8 juillet 2026 au lundi 20 juillet 2026 inclus. (5
pages) Page 15
- Arrêté 2026-00877 du 07 juillet 2026 portant interdiction temporaire
de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets
pouvant constituer une arme à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du jeudi 9 juillet
2026 au vendredi 10 juillet 2026 inclus. (3 pages) Page 21
- Arrêté 2026-00878 du 07 juillet 2026
réglementant
temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz
inflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne du 9 au 10 juillet 2026 inclus. (4 pages) Page 25
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté préfectoral n° 2026-3031 du 07/07/2026 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA) (3
pages) Page 30
2
- Arrêté préfectoral n° 2026-3043 du 07/07/2026 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée GEST'N SPORT.
(3 pages) Page 34
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- ARRÊTÉ N° 2026-MS-204 du 27 mai 2026 Portant autorisation de
création d'un centre de ressources territorial porté par l'EHPAD
HOVIA Tremblay-en-France sis au 7-9, place Albert Thomas à
Tremblay-en-France (93290) géré par l'association HOVIA (3 pages) Page 38
- ARRÊTÉ N° 2026-MS-205 du 9 juin 2026 portant autorisation de
création d'un centre de ressources territorial porté par l'EHPAD La
Maison de la Vallée des Fleurs sis au 41 à 43 rue Victor Renelle à Stains
(93240) géré par l'association ADEF RESIDENCES (3 pages) Page 42
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0508 du 08/07/2026, portant modification des
conditions de circulation sur la RD40, avenue Georges Clemenceau à
Villepinte, entre le rond-point de l'A104 et le rond point d'intersection
avec le boulevard Robert Ballanger, pour des travaux de raccordement de
la maison d'arrêt de Villepinte au réseau de chaleur. (4 pages) Page 46
- Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0509 du 08/07/2026, portant modification des
conditions de circulation sur la RD30 et sur la RD901, avenue du
Général Leclerc et boulevard Pasteur à La Courneuve, pour des
travaux de pose de réseaux et de réfection de chaussée et trottoirs.
(5 pages) Page 51
3
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Procuration spéciale sous seing privé établie le
29/06/2026 au profit de divers collaborateurs,
par M. Denis BENACHOUR, Responsable du SGC
de Sevran
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Procuration spéciale sous seing privé établie le 29/06/2026 au profit de divers collaborateurs, par M. Denis BENACHOUR,
Responsable du SGC de Sevran
4
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Procuration spéciale sous seing privé
annule et remplace la procuration sous seing privé du 1er septembre 2025
Le responsable du Service de gestion comptable de Sevran soussigné, Monsieur Denis Benachour, Inspecteur
principal des Finances Publiques, déclare :
Constituer pour mandataires Madame NGOUAMA Amélie, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, et
Monsieur Guillaume SCHMITT, Inspecteur des Finances Publiques, ayant pour résidence administrative le Service
de gestion comptable de Sevran pour qu'ils puissent, sans mon concours mais sous ma responsabilité, gérer ou
administrer les services qui me sont confiés, et notamment :
- signer en mon nom toute correspondance ;
- passer et attester ou certifier toutes opérations comptables ;
- certifier toute dépense ou recette ;
- me représenter dans toutes commissions ou assemblées qualifiées ;
- me représenter lors d'une passation de service
- et d'une manière générale diligenter tous actes et procédures concourant à la gestion du Service de gestion
comptable de Sevran, exception faite des documents comptables de clôture des comptes ou relevant de ma
direction directe avec le juge des comptes
Fait à Sevran, le 29 juin 2026
Denis Benachour
Inspecteur principal des Finances Publiques
Cachet du Service
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
SGC de Sevran
20 rue Lucien Sportisse
93270 Sevran
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Procuration spéciale sous seing privé établie le 29/06/2026 au profit de divers collaborateurs, par M. Denis BENACHOUR,
Responsable du SGC de Sevran
5
MINISTERE DE LA JUSTICE
Service du droit pénitentiaire
Arrêté du 07/07/2026 portant délégation de
signature - DPIPPR donné à Madame Anne LURO,
directrice pénitentiaire d'insertion et de
probation. - 07-07-2026
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 07/07/2026 portant délégation de signature - DPIPPR donné à
Madame Anne LURO, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation. - 07-07-2026 6
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEvalitéFraternité

Direction générale
de l'administration pénitentiaire





DISP

3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00

DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS

DEPARTEMENT DES POLITIQUES
D'INSERTION
DE PROBATION ET DE PREVENTION DE LA
RECIDIVE




Arrêté portant délégation de signature


Thierry ALVES, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris
Vu le code pénitentiaire en son article R. 113-65 qui précise « que pour l'exercice des compétences définies
par le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ou
plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A occupant un emploi au siège de la dir ection
interrégionale »,
Vu l'arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice , du 26 février 2026 portant nomination de Monsieur
Thierry ALVES en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de P aris à compter du 23
mars 2026,

Décide :

Article 1 : Qu'à compter de la publication du présent arrêté, délégation permanente de signature est
donnée à :

Madame Anne LURO, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, cheffe du département des
politiques d'insertion de probation et de prévention de la récidive, aux fins de :


➢ Délivrance et retrait d'agrément pour les intervenants extérieurs (préposés des entreprises
concessionnaires ou animateurs des associations) assurant l'encadrement technique des détenus
au travail (Article D.412-7 du code pénitentiaire) ;
➢ Désignation ou exclusion des aumôniers (Articles R. 113-65 Alinéa 8 et D . 351 -1 du code
pénitentiaire) ;
➢ Délivrance ou retrait d'agrément des bénévoles d'aumônerie (Article D. 352-3 du code
pénitentiaire) ;
➢ Autorisation de sortie d'écrits faits par un détenu en vue d'une publication ou d'une divulgation
sous quelque forme que ce soit (Articles R. 113-65 Alinéa 9 et R. 381-1 du code pénitentiaire) ;
➢ Délivrance ou retrait d'un agrément pour les membres du corps enseignant. Acceptation du
concours bénévole des visiteurs de prison et des associations (Article D.4 13-5 du code
pénitentiaire) ;
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 07/07/2026 portant délégation de signature - DPIPPR donné à
Madame Anne LURO, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation. - 07-07-2026 7
DISP

3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00

➢ Délivrance ou retrait d'un agrément pour les visiteurs de prison (Article D. 341-20 du code
pénitentiaire).



Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Ile-de-France et des préfectures de Paris, de Seine -et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts -
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.



Fait à Fresnes, le 7 juillet 2026

Signé

Le directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris,
Thierry ALVES






MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 07/07/2026 portant délégation de signature - DPIPPR donné à
Madame Anne LURO, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation. - 07-07-2026 8
MINISTERE DE LA JUSTICE
Service du droit pénitentiaire
Arrêté du 07/07/2026 portant délégation de
signature - DPIPPR donnée à VITTRANT
Marie-Stéphane - 07-07-2026
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 07/07/2026 portant délégation de signature - DPIPPR donnée à
VITTRANT Marie-Stéphane - 07-07-2026 9
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEvalitéFraternité

Direction générale
de l'administration pénitentiaire





DISP

3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00

DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS

DEPARTEMENT DES POLITIQUES
D'INSERTION
DE PROBATION ET DE PREVENTION DE LA
RECIDIVE




Arrêté portant délégation de signature


Thierry ALVES, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris
Vu le code pénitentiaire en son article R. 113-65 qui précise « que pour l'exercice des compétences définies
par le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ou
plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A occupant un emploi au siège de la dir ection
interrégionale »,
Vu l'arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice , du 26 février 2026 portant nomination de Monsieur
Thierry ALVES en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de P aris à compter du 23
mars 2026,

Décide :

Article 1 : Qu'à compter de la publication du présent arrêté, délégation permanente de signature est
donnée à :

Madame Marie-Stéphane VITTRANT , directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, adjointe à la
cheffe du département des politiques d'insertion de probation et de prévention de la récidive, aux fins de :


➢ Délivrance et retrait d'agrément pour les intervenants extérieurs (préposés des entreprises
concessionnaires ou animateurs des associations) assurant l'encadrement technique des détenus
au travail (Article D.412-7 du code pénitentiaire) ;
➢ Désignation ou exclusion des aumôniers (Articles R. 113-65 Alinéa 8 et D . 351 -1 du code
pénitentiaire) ;
➢ Délivrance ou retrait d'agrément des bénévoles d'aumônerie (Article D. 352-3 du code
pénitentiaire) ;
➢ Autorisation de sortie d'écrits faits par un détenu en vue d'une publication ou d'une divulgation
sous quelque forme que ce soit (Articles R. 113-65 Alinéa 9 et R. 381-1 du code pénitentiaire) ;
➢ Délivrance ou retrait d'un agrément pour les membres du corps enseignant. Acceptation du
concours bénévole des visiteurs de prison et des associations (Article D.4 13-5 du code
pénitentiaire) ;
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 07/07/2026 portant délégation de signature - DPIPPR donnée à
VITTRANT Marie-Stéphane - 07-07-2026 10
DISP

3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00

➢ Délivrance ou retrait d'un agrément pour les visiteurs de prison (Article D. 341-20 du code
pénitentiaire).



Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Ile-de-France et des préfectures de Paris, de Seine -et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts -
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.



Fait à Fresnes, le 7 juillet 2026

Signé

Le directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris,
Thierry ALVES






MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 07/07/2026 portant délégation de signature - DPIPPR donnée à
VITTRANT Marie-Stéphane - 07-07-2026 11
MINISTERE DE LA JUSTICE
Service du droit pénitentiaire
Arrêté du 07/07/2026 portant délégation de
signature - DSD placé - donné à Madame
MARTRENCHAR Cécile - 07-07-2026
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 07/07/2026 portant délégation de signature - DSD placé - donné
à Madame MARTRENCHAR Cécile - 07-07-2026 12
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEvalitéFraternité

Direction générale
de l'administration pénitentiaire




DISP de Paris
3 avenue de la Division Leclerc
BP 103 - 94267 Fresnes cedex
1


DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS

DEPARTEMENT SECURITE ET DETENTION


Arrêté portant délégation de signature


Thierry ALVES, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris
Vu le code pénitentiaire en son article R. 113-65 qui précise « que pour l'exercice des compétences définies
par le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ou
plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A occupant un emploi au siège de la dir ection
interrégionale »,
Vu l'arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice , du 26 février 2026 portant nomination de Monsieur
Thierry ALVES en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de P aris à compter du 23
mars 2026,

DECIDE :


Qu'à compter de la publication du présent arrêté , en cas d'absence ou d'empêchement , délégation
permanente de signature est donnée à :

Madame MARTRENCHAR Cécile, directrice des services pénitentiaires, mise à disposition au département
sécurité et détention de la Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris jusqu'au 31 juillet
2026 inclus, aux fins de :

➢ répondre aux recours gracieux et hiérarchiques formulés par les personnes détenues (article R. 315-
2 du Code pénitentiaire) ;
➢ décider d'affecter une personne détenue condamnée dans un établissement pour peines de la
direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, y compris de formuler les avis lorsque
la décision relève du ministre de la justice sur la base des art icles D. 211-11 et D. 211-18 du Code
pénitentiaire ;
➢ ordonner le transfèrement d'une personne détenue condamnée dans un établissement pour
peines de la direction interrégionale de Paris (articles D. 211-24 et D. 211-31 du Code pénitentiaire) ;
➢ décider du changement d'affectation d'une personne détenue condamnée incarcérée dans un
établissement pour peines de la direction interrégionale de Paris et ordonner son transfèrement
pour un autre établissement pour peines ou une maison d'arrêt du ressort (articles D. 211 -26 à D.
211-29 et D. 211-31 du Code pénitentiaire) ;
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 07/07/2026 portant délégation de signature - DSD placé - donné
à Madame MARTRENCHAR Cécile - 07-07-2026 13


DISP de Paris
3 avenue de la Division Leclerc
BP 103 - 94267 Fresnes cedex
2
➢ décider et d'ordonner tout transfèrement utile à l'intérieur de la direction interrégionale de Paris
concernant les personnes détenues condamnées relevant de la compétence régionale (articles D .
211-24 et D. 211-31 du Code pénitentiaire) ;
➢ décider et d'ordonner le transfèrement de toute personne détenue prévenue (après accord de
l'autorité judiciaire compétente), au sein de la direction interrégionale de Paris (art R. 342-1 du Code
pénitentiaire) ;
➢ décider du placement provisoire des personnes détenues en unités pour détenus violen ts (article
R.224-6 du Code pénitentiaire) ;
➢ décider des mesures de placement, de prolongation ou de fin de placement des personnes
détenues en unités pour détenus violents (articles R. 224-5, article R. 224-7 et article R. 224-10 du
Code pénitentiaire) ;
➢ contrôler les décisions de classement au service général de personnes détenues, prévenues ou
condamnées pour des affaires criminelles, et incarcérées en maison d'arrêt (article R. 412 -18 du
Code pénitentiaire) ;


Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Ile-de-France et des préfectures de Paris, de Seine -et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts -
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.

Fait à Fresnes, le 7 juillet 2026

Signé

Le directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris,
Thierry ALVES






MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 07/07/2026 portant délégation de signature - DSD placé - donné
à Madame MARTRENCHAR Cécile - 07-07-2026 14
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté 2026-00876 du 07 juillet 2026
réglementant temporairement l'acquisition et la
détention des artifices de divertissement et
articles pyrotechniques à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du
mercredi 8 juillet 2026 au lundi 20 juillet 2026
inclus.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00876 du 07 juillet 2026
réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans
les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du mercredi 8 juillet 2026 au lundi 20 juillet 2026
inclus.
15
EuPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtfTren

CABINET DU PREFET

1





Arrêté n°2026-00876
réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et
articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-
Saint-Denis et du Val-de-Marne du mercredi 8 juillet 2026 au lundi 20 juillet 2026 inclus


Le préfet de police,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 et
suivants et R. 2352-97 et suivants ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 , L. 2512-13,
L. 2512-14, L.2512-17 et L. 2521-3 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 70 , 72 et 73 ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;

Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 17 décemb re 2021 portant application des articles L.
557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnemen t relatifs aux articles pyrotechniques
destinés au divertissement ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021
portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs
aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;

Vu l'arrêté n°2026-00055 du 12 janvier 2026 du préf et de police interdisant l'usage de certains
artifices de divertissement sur la voie publique à Paris et dans les départements des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;

Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patri ce FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police
(groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;

Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité intérieure
et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public,
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00876 du 07 juillet 2026
réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans
les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du mercredi 8 juillet 2026 au lundi 20 juillet 2026
inclus.
16


2
2026-00876
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris et dans
les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;

Considérant que, en application du 3° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités
territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre les
mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécu rité et à la salubrité publiques, dont le champ
d'application excède le territoire d'une commune ; que, conformément à l'article 73 du décret
du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerc e dans les départements des Hauts-de-Seine,
de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne les attr ibutions dévolues au représentant de l'Etat
dans le département par l'article L. 2215-1 ;

Considérant que se déroule aux États-Unis, au Canad a et au Mexique, la Coupe du monde de
football 2026 depuis le jeudi 11 juin 2026 et jusqu'au dimanche 19 juillet 2026 ; que les quarts de
finale de la compétition débuteront le jeudi 9 juil let, avec des matchs à enjeu majeur pour la
qualification au tour suivant, parmi lesquels figure le match entre l'équipe de France et celle du
Maroc ; qu'à cette occasion, de nombreux rassemblements sont susceptibles de se dérouler au
sein de la Capitale et en petite couronne, notammen t en fonction du parcours de l'équipe de
France ou celle du Maroc ; que de nombreux débordements surviennent régulièrement lors des
phases finales des grandes compétitions de football, comme les incidents et violences survenus
en mai dernier à Paris et en petite couronne en mar ge des matchs du Paris Saint-Germain lors
de la demi-finale et de la finale de la Ligue des champions ;

Considérant également que de nombreux rassemblements auront lieu au sein de la Capitale et
en petite couronne, à l'occasion de la fête nationale du 14 juillet 2026 ainsi qu'en prélude à celle-
ci le 13 juillet 2026 ; que ces rassemblements se prolongeront dans la nuit du mardi 14 juillet au
mercredi 15 juillet 2026 ; qu'à cette occasion, des évènements festifs de grande ampleur
organisés par les communes ou par des initiatives p rivées, compte tenu pour certains de leur
exposition médiatique, à l'aune du concert proposé par la ville de Paris et France Télévision, leur
concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques, constituent des cibles de choix
pour des actions terroristes ; que des incidents et des violences étaient survenus l'an dernier en
marge de la fête nationale ; qu'en effet, la soirée du 14 juillet 2025 avait été émaillée par de
nombreux incidents tant à Paris que dans les départ ements des Hauts-de-Seine, de la Seine-
Saint-Denis et du Val-de-Marne ayant donné lieu à p rès de 175 interpellations consécutives à
des usages d'artifices ou d'engins pyrotechniques sur les forces de sécurité intérieure ;

Considérant que les risques de troubles graves à l' ordre public provoqués par la multiplication
des usages détournés de certains artifices de divertissement, notamment à l'encontre des forces
de l'ordre, des véhicules et des biens publics, sont importants à Paris et dans les départements
de la petite couronne à l'occasion d'événements spo rtifs et festifs sur la voie publique ; que
l'usage détourné de certains artifices de divertissement est de nature à créer des désordres et
mouvements de panique ; qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou
privés ainsi que les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces
éléments dans une foule ou sur les forces de sécuri té intérieure ; qu'au regard du contexte et
des éléments précités, il convient de prendre des mesures afin de limiter tout trouble à l'ordre
public ;

Considérant ainsi la nécessité de prévenir ces déso rdres par des mesures adaptées et limitées
dans le temps, complétant les restrictions national es et permanentes d'acquisition, de
détention et d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier,
mais également celles interdisant l'utilisation de certains artifices de divertissement sur la voie
publique à Paris et dans les départements de la pet ite couronne dans les conditions prescrites
par l'arrêté préfectoral n°2026-00055 du 12 janvier 2026 susvisé ;

Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent fortement,
dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024
sur l'ensemble du territoire national, les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00876 du 07 juillet 2026
réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans
les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du mercredi 8 juillet 2026 au lundi 20 juillet 2026
inclus.
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3
2026-00876
générale de la région d'Ile-de-France et que, dès lo rs, elles ne sauraient être distraites de cette
mission prioritaire ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens
durant les événements liés à la coupe du Monde de f ootball 2026 ainsi qu'à la fête nationale ;
qu'une mesure réglementant temporairement l'acquisi tion et la détention des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques les p lus dangereux, ainsi que leur port et leur
transport par des particuliers à l'occasion des événements précités répond à ces objectifs ;

ARRETE :

Article 1
er – Du mercredi 8 juillet 2026 à 18h00 jusqu'au lund i 20 juillet 2026 à 20h00 sont
interdits :

1° La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement de la catégorie F4, ainsi que
celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;

2° Le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement de la catégorie F4,
ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;

3° L'achat, la vente, la détention et le transport d'artifices de divertissement de catégories F2 et
F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 et modifiée par l'arrêté du 4 juillet
2025 susvisés et mentionnée à l'annexe 2 du présent arrêté.

Article 2 – Les personnes justifiant d'une utilisation des art ifices de divertissement et articles
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulai res du certificat de qualification prévu à
l'article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou tit ulaires d'un certificat de formation ou d'une
habilitation prévus à l'article R. 557-6-13 du code de l'environnement peuvent, et à ces fins
exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.

Article 3 – Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les départements
des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Article 4 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Sei ne-Saint-Denis, le préfet du Val-de-
Marne, le préfet, directeur de cabinet du préfet de police, le directeur de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le
directeur de la police judiciaire sont chargés, cha cun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affic hage aux portes de la préfecture de police,
sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-d e-Marne et consultable sur le site de la
préfecture de police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 7 juillet 2026

SIGNE
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur de cabinet
Baptiste ROLLAND


PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00876 du 07 juillet 2026
réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans
les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du mercredi 8 juillet 2026 au lundi 20 juillet 2026
inclus.
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2026-00876
Annexe 1 de l'arrêté n°2026-00876 du 7 juillet 2026



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.







PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00876 du 07 juillet 2026
réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans
les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du mercredi 8 juillet 2026 au lundi 20 juillet 2026
inclus.
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2026-00876
Annexe 2 de l'arrêté n°2026-00876 du 7 juillet 2026

Type d'article pyrotechnique
destiné au divertissement
Catégorie(s)
concernée(s)
Pétard à mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support
externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support
externe F3
Pétard aérien à double effet de bang
sonore F2 et F3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2 et F3
Chandelle romaine F2 et F3
Chandelle monocoup F2 et F3
Pétard à mèche F2
Batterie F2
Batterie nécessitant un support
externe F2
Combinaison F2
Combinaison nécessitant un support
externe F2
Composition d'artifices F2 et F3
Pétard à poudre noire F2 et F3
Pétard à composition flash F2
Fusée à effet de bang sonore F2 et F3
Pot à feu en mortier F2 et F3

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00876 du 07 juillet 2026
réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans
les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du mercredi 8 juillet 2026 au lundi 20 juillet 2026
inclus.
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PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté 2026-00877 du 07 juillet 2026 portant
interdiction temporaire de port et de transport
sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant
constituer une arme à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du jeudi 9
juillet 2026 au vendredi 10 juillet 2026 inclus.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00877 du 07 juillet 2026 portant interdiction temporaire de port et de
transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine,
de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du jeudi 9 juillet 2026 au vendredi 10 juillet 2026 inclus.
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EuPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtfTren

CABINET DU PREFET

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Arrêté n°2026-00877
portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et
d'objets pouvant constituer une arme à Paris et dans les départements des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du jeudi 9 juillet 2026 au vendredi 10
juillet 2026 inclus


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et L. 2512-13,
L. 2512-17 et L. 2521-3

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75 et 431-10 ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 211-3 et
R. 311-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 , 72 et 73 ;

Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;

Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne ;

Considérant que, en application du 3° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités
territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre
les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le
champ d'application excède le territoire d'une commune ; que, conformément à l'article
73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne les attributions dévolues au
représentant de l'Etat dans le département par l'article L. 2215-1 ;

Considérant que se déroulera le jeudi 9 juillet 2026 à 22h00, heure locale française, le quart
de finale de la Coupe du monde de football 2026 opposant les équipes de la France et du
Maroc au stade de Boston aux États-Unis ; qu'à cett e occasion, de nombreux
rassemblements auront lieu au sein de la Capitale et en petite couronne ; que de tels
rassemblements sont susceptibles de réunir un nombre important de personnes ; que les
événements sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de
foules et l'accueil de personnalités publiques, constituent des cibles de choix pour des
actions terroristes ;


PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00877 du 07 juillet 2026 portant interdiction temporaire de port et de
transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine,
de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du jeudi 9 juillet 2026 au vendredi 10 juillet 2026 inclus.
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2026-00877
Considérant qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l'ordre public à Paris et
dans les départements de la petite couronne ; que de nombreux débordements surviennent
régulièrement lors des phases finales des grandes compétitions de football, comme les
incidents et violences survenus en mai dernier à Paris et en petite couronne en marge des
matchs du Paris Saint-Germain lors de la demi-finale et de la finale de la Ligue des
champions ; que, dans ces circonstances l'interdiction du port et du transport sans motif
légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal est
de nature à prévenir les troubles graves à l'ordre public et la commission d'infractions
pénales ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;

ARRÊTE


Article 1
er – Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le
transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal sont interdits à Paris et dans les départements des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, du jeudi 9 juillet 2026 à 07h00 jusqu'au
vendredi 10 juillet 2026 à 07h00.

Article 2 – Toute infraction au présent arrêté est punie d'une peine de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du code
pénal.

Article 3 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-
de-Marne, le préfet, directeur de cabinet, le directeur de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur
de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera
publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, transmis aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil, et
consultable sur le site de la préfecture de police
(
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).



Fait à Paris, le 7 juillet 2026


SIGNE
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur de cabinet
Baptiste ROLLAND

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00877 du 07 juillet 2026 portant interdiction temporaire de port et de
transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine,
de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du jeudi 9 juillet 2026 au vendredi 10 juillet 2026 inclus.
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2026-00877
Annexe de l'arrêté n° 2026-00877 du 7 juillet 2026



VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.







PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00877 du 07 juillet 2026 portant interdiction temporaire de port et de
transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine,
de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du jeudi 9 juillet 2026 au vendredi 10 juillet 2026 inclus.
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PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté 2026-00878 du 07 juillet 2026
réglementant temporairement le transport et la
distribution de carburant dont le gaz
inflammable dans des conteneurs individuels à
Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne du 9 au 10 juillet 2026 inclus.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00878 du 07 juillet 2026
réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels à
Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 9 au 10 juillet 2026 inclus.
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EuPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtfTren

CABINET DU PRÉFET






Arrêté n°2026-00878
réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz
inflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des Hauts-
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 9 au 10 juillet 2026 inclus


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2512-13,
L. 2512-17 et L. 2521-3 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 , 72 et 73 ;

Vu l'arrêté interministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises
dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;

Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patri ce FAURE, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;

Considérant que, en application des articles L. 122 -1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 s usvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteint es à la sécurité des personnes et des
biens, à Paris et dans les départements des Hauts-d e-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne ;

Considérant que, en application du 3° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités
territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre
les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le
champ d'application excède le territoire d'une comm une ; que, conformément à l'article
73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-d e-Marne les attributions dévolues au
représentant de l'Etat dans le département par l'article L. 2215-1 ;

Considérant l'utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits incendiaires
contre les forces de l'ordre et les services public s à l'occasion des événements sportifs
majeurs ;

Considérant, durant ces événements, les incendies provoqués par des individus isolés ou en
réunion contre des biens, en particulier des véhicules et des bâtiments publics ;


PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00878 du 07 juillet 2026
réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels à
Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 9 au 10 juillet 2026 inclus.
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2026-00878
Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent
fortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté a u niveau « urgence attentat » depuis
le 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national, les forces de sécurité intérieure pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile -de-France et que, dès lors, elles ne
sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;

Considérant que se déroulera le jeudi 9 juillet 2026 à 22h00, heure locale française, le quart
de finale de la Coupe du monde de football 2026 opp osant les équipes de la France et du
Maroc au stade de Boston aux États-Unis ; qu'à cett e occasion, de nombreux
rassemblements sont susceptibles de se dérouler au sein de la Capitale et en petite
couronne ; que les événements sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur
concentration de foules et l'accueil de personnalit és publiques, constituent des cibles de
choix pour des actions terroristes ;

Considérant qu'il en résulte un risque élevé de tro ubles graves à l'ordre public à Paris et
dans les départements de la petite couronne ; que de nombreux débordements surviennent
régulièrement lors des phases finales des grandes c ompétitions de football, comme les
incidents et violences survenus en mai dernier à Pa ris et en petite couronne en marge des
matchs du Paris Saint-Germain lors de la demi-final e et de la finale de la Ligue des
champions ; qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des
biens à l'occasion de la rencontre sportive précité e entre la France et le Maroc ; qu'une
mesure réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le
gaz inflammable dans des conteneurs individuels à P aris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne répond à ces objectifs ;



ARRETE :

Article 1
er – Le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des
conteneurs individuels sont interdits du jeudi 9 ju illet 2026 à 07h00 jusqu'au vendredi 10
juillet 2026 à 07h00.

Article 2 – En cas d'urgence et pour répondre à un besoin just ifié, il peut être dérogé aux
dispositions de l'article 1
er du présent arrêté, sur autorisation des services d e la police
nationale accordée lors des contrôles.

Article 3 – Les dispositions du présent arrêté sont applicab les à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Article 4 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-
de-Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne, le directe ur de l'ordre public et de la circulation
et le directeur de la police judiciaire sont chargé s, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueu r dès son affichage aux portes de la
préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de
Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et
consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 7 juillet 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur de cabinet
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00878 du 07 juillet 2026
réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels à
Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 9 au 10 juillet 2026 inclus.
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Baptiste ROLLAND
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00878 du 07 juillet 2026
réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels à
Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 9 au 10 juillet 2026 inclus.
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Annexe de l'arrêté n°2026-00878 du 7 juillet 2026



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.


PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00878 du 07 juillet 2026
réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels à
Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 9 au 10 juillet 2026 inclus.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-3031 du 07/07/2026
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée SARL ACCUEIL CONTRÔLE
ASSISTANCE (ACA)
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-3031 du 07/07/2026 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA)
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PREFETDE LA SEINE- Cabinet du PréfetSAINT-DENIS . .cbr Bureau de la prévention etsheFraternité de la police administrativeArrêté préfectoral n°2026-3031 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'unemission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privéeSARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA)Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code dejustice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, L. 613-2 et R. 613-5;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant Monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature aMadame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis;VU les demandes présentées le 6 et le 7 juillet 2026 par la société SARL ACCUEIL CONTRÔLEASSISTANCE (ACA), sise 16 rue Béranger à BOULOGNE BILLANCOURT (92100), représentée parMonsieur Jean-Edouard REJON, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titreexceptionnel, une mission de filtrage et de parking dans le cadre des concerts de THE WEEK ENDau Stade de France à Saint-Denis, les 8, 10, 11 et 12juillet 2026 ;VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AUT-IDF1-2026-01-08-A-00001405 en date du 8 janvier 2026, autorisant la société SARL ACCUEIL CONTRÔLEASSISTANCE (ACA) à exercer l'activité de surveillance et de gardiennage ;VU la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Ouest n°AGD-IDF1-2021-10-26-A-00095321 en date du 26 octobre 2021, portant agrément de Monsieur Jean-EdouardREJON en qualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet depolice peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un évènement exposé à un risque d'actes deterrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, institué par arrêté motivé unpérimètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés;que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code deprocédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°,1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec leconsentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, àl'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles depénétrer au sein de ce périmètre ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-3031 du 07/07/2026 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA)
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CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-1 susvisé, le représentant de l'État dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àl'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions, mêmeitinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ontla garde ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-2 susvisé, le représentant de l'État dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àl'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas de circonstancesparticulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètrede protection a été institué ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1° :La société SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA), sise 16 rue Béranger à BOULOGNEBILLANCOURT (92100), représentée par Monsieur Jean-Edouard REJON est autorisée à effectuerune mission de filtrage et de parking, dans le cadre des concerts de THE WEEK END au Stade deFrance à Saint-Denis, les 8, 10, 11 et 12 juillet 2026, en vue de prévenir les vols, dégradations eteffractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.Article 2:Cette surveillance est effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent en annexes, auxhoraires suivants :- le mercredi 8 juillet 2026 de 06h00 à 23h30;- le vendredi 10 juillet 2026 de 06h00 à 23h30;- le samedi 11 juillet 2026 de 06h00 à 23h30;- le dimanche 12juillet 2026 de 06h00 à 23h30.Article3 :En cas d'instauration d'un périmètre de protection au sens de l'article L. 226-1 du code de lasécurité intérieure à l'occasion des concerts de THE WEEK END au Stade de France à Saint-Denis,les 8, 10, 11 et 12 juillet 2026, les agents de sécurité visés à l'article 2 sont autorisés à procéder auxmesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l'article L. 613-2 du code de lasécurité intérieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit périmètre.Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévuespar le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expirationde la mission mentionnée à l'article 1°.Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig àMONTREUIL (93100).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-3031 du 07/07/2026 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA)
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Article 7 :La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera transmis à la société SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA).Fait à Bobigny, le 0 ? JUIL Le préfet,- 2026
ion,ces du cabinet
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedextél. : 01 41 60 60 60mail : pref-armes@seine-saint-defhis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ W) @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-3031 du 07/07/2026 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA)
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-3043 du 07/07/2026
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée GEST'N SPORT.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-3043 du 07/07/2026 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée GEST'N SPORT.
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PREFETDE LA SEINE-SRINT-DENIS Cabinet du PréfetFo Bureau de la prévention etde la police administrativeArrêté préfectoral n°2026-3043 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'unemission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privéeGEST'N SPORTLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code dejustice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, L. 613-2 et R. 613-5 ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant Monsieur JulienCharles, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature aMadame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis;VU IA demande présentée le 7 juillet 2026 par la société GEST'N SPORT, sise ZAC Cornillon nord deFrance à LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX (93216), représentée par Monsieur Mustapha ABBA-SANY,tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de contrôle despiétons accédant au périmètre depuis les sorties des parkings, ainsi que de renfort sur les différentspoints y compris la line control dans le cadre des concerts de THE WEEK END au Stade de France àSaint-Denis, les 8, 10, 11 et 12juillet 2026 ;VU la décision de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle d'Île-de-France, n°AUT-IDF-2015-02-20-A-00022312 en date du 20 février 2015, autorisant la société GEST'N SPORT àexercer l'activité de surveillance et de gardiennage ;VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AGD-IDF2-2024-07-24-A-00105702 en date du 24 juillet 2024, portant agrément de Monsieur Mustapha ABBA-SANY enqualité de dirigeant d'une société privée de sécurité ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet depolice peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un évènement exposé à un risque d'actes deterrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, institué par arrêté motivé unpérimètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés;que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédurepénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°terde l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec leconsentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, àl'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles depénétrer au sein de ce périmètre ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-3043 du 07/07/2026 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée GEST'N SPORT.
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CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-1 susvisé, le représentant de l'État dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àl'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions, mêmeitinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ontla garde ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-2 susvisé, le représentant de l'État dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àl'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas de circonstancesparticulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètrede protection a été institué ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis;ArrêteArticle 1" :La société GEST'N SPORT, sise ZAC Cornillon nord de France à LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX(93216), représentée par Monsieur Mustapha ABBA-SANY, est autorisée à assurer une mission decontrôle des piétons accédant au périmètre depuis les sorties des parkings, ainsi que de renfort surles différents points y compris la line control dans le cadre des concerts de THE WEEK END auStade de France à Saint-Denis, les 8, 10, 11 et 12 juillet 2026, en vue de prévenir les vols,dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.Article 2 :Cette surveillance est effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent en annexes, auxhoraires suivants :- du mercredi 8 juillet 2026 à 06h00 au jeudi 9juillet 2026 à 06h00 ;- du vendredi 10 juillet 2026 à 06h00 au lundi 13 juillet à 06h00.Article 3:En cas d'instauration d'un périmètre de protection au sens de l'article L. 226-1 du code de lasécurité intérieure dans le cadre des concerts de THE WEEK END au Stade de France à Saint-Denis,les 8, 10, 11 et 12 juillet 2026, les agents de sécurité visés à l'article 2 sont autorisés à procéder auxmesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l'article L. 613-2 du code de lasécurité intérieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit périmètre.Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévuespar le livre VI du code de la sécurité intérieure.ArticleS :La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de lamission mentionnée à l'article 1°.Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puigà MONTREUIL (93100).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-3043 du 07/07/2026 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée GEST'N SPORT.
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Article7:La sous-préféte, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera transmis a la société GEST'N SPORT.
Fait a Bobigny, le07 JUIL. 2026 Le préfet,
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedextél. : 01 41 60 60 60mail : pref-armes@seine-saint-deñis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ W @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-3043 du 07/07/2026 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée GEST'N SPORT.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
ARRÊTÉ N° 2026-MS-204 du 27 mai 2026 Portant
autorisation de création d'un centre de
ressources territorial porté par l'EHPAD HOVIA
Tremblay-en-France sis au 7-9, place Albert
Thomas à Tremblay-en-France (93290) géré par
l'association HOVIA
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTÉ N° 2026-MS-204 du 27 mai 2026
Portant autorisation de création d'un centre de ressources territorial porté par l'EHPAD HOVIA Tremblay-en-France sis au 7-9, place
Albert Thomas à Tremblay-en-France (93290) géré par l'association HOVIA
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REPUBLIQUE A '4 Seine SAINT DENSFRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé LE DÉPARTEMENTLibertéÉgalitéFraternité
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Île-de-France
ARRÊTÉ N° 2026-MS- ~~~Portant autorisation de création d'un centre de ressources territorialporté par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes(EHPAD) HOVIA Tremblay-en-France sis au 7-9, place Albert Thomasà Tremblay-en-France (93290) géré par l'association HOVIA
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCELE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SEINE-SAINT-DENIS
le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-3 etsuivants ;le code général des collectivités territoriales ;le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général del'Agence régionale de santé Ile-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;l'arrêté DS N°029/2025 du 18 décembre 2025 portant délégation de signature à MadameStéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;l'élection le 1° juillet 2021 de Stéphane TROUSSEL à la présidence du Conseil Départemental deSeine-Saint-Denis ;l'arrêté du Président du Conseil départemental n° 2024-446 du 29 novembre 2024 donnantdélégation de signature à Monsieur Olivier VEBER, Directeur général des services duDépartement;l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale desanté Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018-2028 du projetrégional de santé Île-de-France ;l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale desanté Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régionalde santé Île-de-France ;l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France du 19juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de laperte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;l'arrêté conjoint n° 2025-368 du 23 décembre 2025, portant autorisation de transformation d'uneplace d'hébergement temporaire en une place d'hébergement permanent au sein de l'EHPAD sisa Tremblay-en-France ;l'avis d'appel à candidatures du 14 mai 2025 pour le déploiement de la mission de centres deressources territoriaux à destination des personnes âgées en Région Ile-de-France ;l'avis de sélection de l'appel à candidatures pour le déploiement de la mission de centres deressources territoriaux à destination des personnes âgées en Région Ile-de-France en date du 4novembre 2025 ;
RÉPUBLIQUE Àf
FRANÇAISE @DAgence Régionalede Santé
Liberté
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Île-de-Francs

ARRÊTÉ N° 2026-MS-
Portant autorisation de création d'un centre de ressources territorial
porté par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD) HOVIA Tremblay-en-France sis au 7-9, place Albert Thomas
à Tremblay-en-France (93290) géré par l'association HOVIA
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SEINE-SAINT-DENIS
le code del'action sociale et des familles et notammentles articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-3 et
suivants;
le code général des collectivités territoriales;
le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;
l'arrêté DS N°029/2025 du 18 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;
l'élection le 1%juillet 2021 de Stéphane TROUSSELàla présidence du Conseil Départemental de
Seine-Saint-Denis ;
l'arrêté du Président du Conseil départemental n° 2024-446 du 29 novembre 2024 donnant
délégation de signature à Monsieur Olivier VEBER, Directeur général des services du
Département;
l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 delaDirectrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018-2028 du projet
régional de santé Île-de-France ;
l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional
de santé Île-de-France;
l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France du 19
juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la
perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pourla région Île-de-France :
l'arrêté conjoint n° 2025-368 du 23 décembre 2025, portant autorisation de transformation d'une
place d'hébergement temporaire en une place d'hébergement permanent au sein de l'EHPADsis
à Tremblay-en-France;
l'avis d'appel à candidatures du 14 mai 2025 pour le déploiement de la mission de centres de
ressourcesterritoriaux à destination des personnes âgées en Région Ile-de-France;
l'avis de sélection de l'appel à candidatures pour le déploiement de la mission de centres de
ressources territoriaux à destination des personnes âgées en Région Ile-de-France en date du 4
novembre 2025;
204
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTÉ N° 2026-MS-204 du 27 mai 2026
Portant autorisation de création d'un centre de ressources territorial porté par l'EHPAD HOVIA Tremblay-en-France sis au 7-9, place
Albert Thomas à Tremblay-en-France (93290) géré par l'association HOVIA
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CONSIDERANT
CONSIDERANTCONSIDERANTCONSIDERANTCONSIDERANT
ARTICLE 1° :
ARTICLE 2°:
ARTICLE 3° :
que le centre de ressources territorial comporte deux modalités d'intervention devantêtre menées conjointement :- Volet 1 : une mission d'appui aux professionnels du territoire ;- Volet 2 : une mission d'accompagnement renforcé pour des personnes âgées enperte d'autonomie nécessitant un accompagnement à domicile plus intensif, enalternative à l'EHPAD ;que le projet déposé par l'EHPAD HOVIA Tremblay-en-France, géré par l'associationHOVIA, a été retenu par la commission de sélection ;que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins médico-sociauxfixés par le schéma régional de santé ;qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code del'action sociale et des familles ;
ARRÊTENT
L'autorisation de création d'un centre de ressources territorial porté l'EHPAD HOVIATremblay-en-France sis au 7-9, place Albert Thomas à Tremblay-en-France (93290), estaccordée au profit de l'association HOVIA.La capacité totale de l'EHPAD est fixée à 73 places réparties de la manière suivante :
= 70 places d'hébergement permanent3 places d'hébergement temporaire.L'EHPAD comprend un Pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) de 14 places.L'EHPAD est porteur d'un centre de ressources territorial sur le département de Seine-Saint-Denis, sur le territoire du dispositif d'appui à la coordination (DAC) 93 Nord.Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaireset Sociaux (FINESS) de la façon suivante :N° FINESS Etablissement : 93 000 339 7Code catégorie : [500] EHPADCode discipline : [924] Accueil pour Personnes AgéesCode fonctionnement : [11] Hébergement Complet InternatCode clientèle : [711] Personnes Agées dépendantesCode discipline : [657] Accueil temporaire pour Personnes AgéesCode fonctionnement : [11] Hébergement Complet InternatCode clientèle : [711] Personnes Agées dépendantesCode discipline : [961] Pôle d'activités et de soins adaptésMode de fonctionnement : [21] Accueil de jourCode clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode discipline : [412] Centre de ressources territorial pour les personnes âgéesCode fonctionnement : [48] Tous modes d'accueil et d'accompagnementCode clientèle : [040] Aidants/aidés Personnes âgées
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
ARTICLE 1°:
ARTICLE 2° :
ARTICLE3°:
quele centre de ressourcesterritorial comporte deux modalités d'intervention devant
être menées conjointement:
- Volet 1 : une mission d'appui aux professionnels du territoire ;
- Volet 2 : une mission d'accompagnement renforcé pour des personnes âgées en
perte d'autonomie nécessitant un accompagnement à domicile plus intensif, en
alternative à l'EHPAD;
queleprojet déposé parl'EHPAD HOVIATremblay-en-France, géré par l'association
HOVIA, a été retenu par la commission de sélection ;
queleprojet répond à unbesoin identifié sur le département;
queleprojet est compatible aveclesobjectifs et répond aux besoins médico-sociaux
fixés par le schéma régional de santé;
qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de
l'action sociale et des familles;
ARRÊTENT
L'autorisation de création d'un centre de ressources territorial porté l'EHPAD HOVIA
Tremblay-en-France sis au 7-9, place Albert Thomas à Tremblay-en-France (93290), est
accordée auprofit de l'association HOVIA.
La capacité totale de l'EHPADestfixée à 73 places réparties de la manière suivante:
- 70 places d'hébergement permanent
- 3 places d'hébergement temporaire.
L'EHPAD comprend un Pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) de 14 places.
L'EHPAD est porteur d'un centre de ressourcesterritorial sur le département de Seine-
Saint-Denis, sur le territoire du dispositif d'appui à la coordination (DAC) 93 Nord.
Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) delafaçon suivante :
N° FINESSEtablissement : 93 000 3397
Codecatégorie : [500] EHPAD
Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Agées
Code fonctionnement: [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle : [711] Personnes Agées dépendantes
Code discipline : [657] Accueil temporaire pour Personnes Agées
Code fonctionnement : [11] Hébergement Complet Internat
Codeclientèle : [711] Personnes Agées dépendantes
Codediscipline : [961] Pôle d'activités et de soins adaptés
Modedefonctionnement: [21] Accueil dejour
Codeclientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Code discipline : [412] Centre de ressourcesterritorial pour les personnes âgées
Code fonctionnement : [48] Tous modes d'accueil et d'accompagnement
Codeclientèle : [040] Aidants/aidés Personnes âgées
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTÉ N° 2026-MS-204 du 27 mai 2026
Portant autorisation de création d'un centre de ressources territorial porté par l'EHPAD HOVIA Tremblay-en-France sis au 7-9, place
Albert Thomas à Tremblay-en-France (93290) géré par l'association HOVIA
40
ARTICLE 4°:ARTICLE 5°:
ARTICLE 6°:
ARTICLE 7°:
ARTICLE 8°:
N° FINESS Gestionnaire : 75 072 102 9Code statut : [61] Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité PubliqueLa création du centre de ressource territorial n'impacte pas le budget du département deSeine-Saint-Denis et ne sera pas financée par le département.Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement d'un établissement ou d'un service par rapport aux caractéristiquesprises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance desautorités compétentes selon l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée àl'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellementd'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 ducode de l'action sociale et des familles.Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.La Directrice de la Délégation départementale de la Seine-Saint-Denis de l'Agencerégionale de santé Île-de-France et le Directeur Général des Services du ConseilDépartemental de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actesadministratifs de la Région Île-de-France et sur le site internet du Département de laSeine-Saint-Denis.
Fait à Saint-Denis, le 9 7 MAI 2926Pour le Directeur général Pour Le Président du Conseil départementalde l'Agence régionale de santé de la Seine-Saint-Denis et par délégationÎle-de-France et par délégation
Stéphanie TALBOTDirectrice de l'autonomie€ACER es Services du Département
ARTICLE4°:
ARTICLE5°:
ARTICLE6°:
ARTICLE7°:
ARTICLE 8°:
N° FINESS Gestionnaire : 75 072 102 9
Codestatut : [61] Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique
La création du centre de ressourceterritorial n'impacte pas le budget du département de
Seine-Saint-Denis et ne sera pas financée par le département.
Tout changement important dansl'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le
fonctionnement d'un établissement ou d'un service par rapport aux caractéristiques
prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance des
autorités compétentes selon l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.
Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement
d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 du
code de l'action sociale et des familles.
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
La Directrice de la Délégation départementale de la Seine-Saint-Denis de l'Agence
régionale de santé Île-de-France et le Directeur Général des Services du Conseil
Départemental de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en cequi le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes
administratifs de la Région Île-de-France et sur le site internet du Département de la
Seine-Saint-Denis.
Fait à Saint-Denis,le 2 7 MAI 2096
Pourle Directeur général PourLePrésident du Conseil départemental
de l'Agence régionale de santé de la Seine-Saint-Denis et par délégation
Île-de-France et par délégation
Fe
Ce
Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie
Njee>
4
OlierVERE
SEULGEnEre es Sérvices du Département
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTÉ N° 2026-MS-204 du 27 mai 2026
Portant autorisation de création d'un centre de ressources territorial porté par l'EHPAD HOVIA Tremblay-en-France sis au 7-9, place
Albert Thomas à Tremblay-en-France (93290) géré par l'association HOVIA
41
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
ARRÊTÉ N° 2026-MS-205 du 9 juin 2026 portant
autorisation de création d'un centre de
ressources territorial porté par l'EHPAD La
Maison de la Vallée des Fleurs sis au 41 à 43 rue
Victor Renelle à Stains (93240) géré par
l'association ADEF RESIDENCES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTÉ N° 2026-MS-205 du 9 juin 2026
portant autorisation de création d'un centre de ressources territorial porté par l'EHPAD La Maison de la Vallée des Fleurs sis au 41 à 43
rue Victor Renelle à Stains (93240) géré par l'association ADEF RESIDENCES
42
REPUBLIQUE A 4 See SAINT DONSFRANÇAISE @ DAgence Régicrale de Santé LE DEPARTEMENTLibertéÉgalitéFraternité
VU
VUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Île-de-France
ARRÊTÉ N° 2026-MS- ~~Portant autorisation de création d'un centre de ressources territorialporté par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes(EHPAD) La Maison de la Vallée des Fleurs sis au 41 à 43 rue Victor Renelleà Stains (93240) géré par l'association ADEF RESIDENCES
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCELE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SEINE-SAINT-DENIS
le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-3 etsuivants ;le code général des collectivités territoriales ;le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général del'Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;l'arrêté DS N°029/2025 du 18 décembre 2025 portant délégation de signature à MadameStéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;l'élection le 1° juillet 2021 de Stéphane TROUSSEL à la présidence du Conseil Départemental deSeine-Saint-Denis ;larrété du Président du Conseil départemental n° 2024-446 du 29 novembre 2024 donnantdélégation de signature a Monsieur Olivier VEBER, Directeur général des services duDépartement ;l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale desanté Ile-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018-2028 du projetrégional de santé Île-de-France ;l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale desanté Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régionalde santé Île-de-France ;l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France du 19juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de laperte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;l'arrêté conjoint n° 2026-MS-083 du 3 mars 2026, portant autorisation de transformation de 2 placesd'hébergement temporaire en 2 places d'hébergement permanent au sein de l'EHPAD La Maisonde la Vallée des Fleurs ;l'avis d'appel à candidatures du 14 mai 2025 pour le déploiement de la mission de centres deressources territoriaux à destination des personnes âgées en Région Ile-de-France ;l'avis de sélection de l'appel à candidatures pour le déploiement de la mission de centres deressources territoriaux à destination des personnes âgées en Région Ile-de-France en date du 4novembre 2025 ;
LACLLRUAUE

APEAR"
Eu ArREPUBLIQUE
FRANÇAISE @DAgenceRégionalede Sarté
Liberté Île-de-France
Égalité
Fraternité
MUTE

ARRÊTÉ N° 2026-MS-
Portant autorisation de création d'un centre de ressources territorial
porté par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD) La Maison de la Vallée des Fleurs sis au 41 à 43 rue Victor Renelle
à Stains (93240) géré par l'association ADEF RESIDENCES
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALEDESANTÉÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SEINE-SAINT-DENIS
VU le code del'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-3 et
suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agencerégionale de santéÎle-de-France, à compterdu 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté DS N°029/2025 du 18 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT,Directrice de l'autonomie;
VU l'élection le 1%juillet 2021 de Stéphane TROUSSELàla présidence du Conseil Départemental de
Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du Président du Conseil départemental n° 2024-446 du 29 novembre 2024 donnant
délégation de signature à Monsieur Olivier VEBER, Directeur général des services du
Département;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018-2028 du projet
régional de santé Île-de-France;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional
de santé Île-de-France;
VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France du 19
juin 2023 établissant le programmeinterdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la
perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pourla région Île-de-France;
VU l'arrêté conjoint n° 2026-MS-083 du 3 mars 2026, portant autorisation detransformation de 2 places
d'hébergement temporaire en 2 places d'hébergement permanent au sein de l'EHPAD La Maison
de la Vallée des Fleurs;
VU l'avis d'appel à candidatures du 14 mai 2025 pour le déploiement de la mission de centres de
ressourcesterritoriaux à destination des personnes âgées en Région Ile-de-France;
VU l'avis de sélection de l'appel à candidatures pour le déploiement de la mission de centres de
ressources territoriaux à destination des personnes âgées en Région Ile-de-France en date du 4
novembre 2025;
205
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTÉ N° 2026-MS-205 du 9 juin 2026
portant autorisation de création d'un centre de ressources territorial porté par l'EHPAD La Maison de la Vallée des Fleurs sis au 41 à 43
rue Victor Renelle à Stains (93240) géré par l'association ADEF RESIDENCES
43
CONSIDERANT
CONSIDERANTCONSIDERANTCONSIDERANTCONSIDERANT
ARTICLE 1° :
ARTICLE 2°:
ARTICLE 3°:
ARTICLE 4°:
que le centre de ressources territorial comporte deux modalités d'intervention devantêtre menées conjointement :- Volet 1 : une mission d'appui aux professionnels du territoire ;- Volet 2 : une mission d'accompagnement renforcé pour des personnes âgées enperte d'autonomie nécessitant un accompagnement à domicile plus intensif, enalternative à l'EHPAD ;que le projet déposé par l'EHPAD La Maison de la Vallée des Fleurs, géré parl'association ADEF RESIDENCES, a été retenu par la commission de sélection ;que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins médico-sociauxfixés par le schéma régional de santé ;qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code del'action sociale et des familles ;
ARRETENT
L'autorisation de création d'un centre de ressources territorial porté l'EHPAD La Maisonde la Vallée des Fleurs sis au 41 a 43, rue Victor Renelle a Stains (93240), est accordéeau profit de l'association ADEF RESIDENCES.La capacité totale de l'EHPAD est fixée à 84 places réparties de la manière suivante :- 82 places d'hébergement permanent- 2 places d'hébergement temporaire.L'EHPAD est porteur d'un centre de ressources territorial sur le département de Seine-Saint-Denis, sur le territoire du dispositif d'appui à la coordination (DAC) 93 Nord Centre.
Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaireset Sociaux (FINESS) de la façon suivante :N° FINESS Etablissement : 93 002 106 8Code catégorie : [500] EHPADCode discipline : [924] Accueil pour Personnes AgéesCode fonctionnement : [11] Hébergement Complet InternatCode clientèle : [711] Personnes Agées dépendantesCode discipline : [657] Accueil temporaire pour Personnes AgéesCode fonctionnement : [11] Hébergement Complet InternatCode clientèle : [711] Personnes Agées dépendantesCode discipline : [412] Centre de ressources territorial pour les personnes âgéesCode fonctionnement : [48] Tous modes d'accueil et d'accompagnementCode clientèle : [040] Aidants/aidés Personnes âgéesN° FINESS Gestionnaire : 94 000 408 8Code statut : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité PubliqueLa création du centre de ressource territorial n'impacte pas le budget du département deSeine-Saint-Denis et ne sera pas financée par le département.
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
ARTICLE 1°:
ARTICLE2°:
ARTICLE3°:
ARTICLE4°:
quele centre de ressourcesterritorial comporte deux modalités d'intervention devant
être menées conjointement:
- Volet 1 : une mission d'appui aux professionnels du territoire;
- Volet 2 : une mission d'accompagnement renforcé pour des personnes âgées en
perte d'autonomie nécessitant un accompagnement à domicile plus intensif, en
alternative à l'EHPAD;
que le projet déposé par l'EHPAD La Maison de la Vallée des Fleurs, géré par
l'association ADEF RESIDENCES,aété retenu par la commission de sélection ;
queleprojet répond à un besoin identifié sur le département;
quele projet est compatible avec les objectifs et répond auxbesoins médico-sociaux
fixés par le schéma régional de santé;
qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de
l'action sociale et des familles ;
ARRÈTENT
L'autorisation de création d'un centre de ressourcesterritorial porté l'EHPAD La Maison
de la Vallée des Fleurs sis au 41 à 43, rue Victor Renelle à Stains (93240), est accordée
au profit de l'association ADEF RESIDENCES.
La capacité totale de l'EHPAD estfixée à 84 places réparties de la manière suivante :
- 82 places d'hébergement permanent
- 2 places d'hébergement temporaire.
L'EHPAD est porteur d'un centre de ressources territorial sur le département de Seine-
Saint-Denis, surleterritoire du dispositif d'appui à la coordination (DAC) 93 Nord Centre.
Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) delafaçon suivante:
N° FINESSEtablissement : 93 002 106 8
Code catégorie : [500] EHPAD
Codediscipline : [924] Accueil pour Personnes Agées
Code fonctionnement : [11] Hébergement Complet Internat
Codeclientèle : [711] Personnes Agées dépendantes
Codediscipline : [657] Accueil temporaire pour Personnes Agées
Code fonctionnement : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle : [711] Personnes Agées dépendantes
Codediscipline : [412] Centre de ressources territorial pour les personnes ägées
Codefonctionnement : [48] Tous modes d'accueil et d'accompagnement
Code clientèle : [040] Aidants/aidés Personnes âgées
N° FINESS Gestionnaire : 94 000 408 8
Code statut : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
La création du centre de ressource territorial n'impacte pas le budget du département de
Seine-Saint-Denis et ne sera pas financée parle département.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTÉ N° 2026-MS-205 du 9 juin 2026
portant autorisation de création d'un centre de ressources territorial porté par l'EHPAD La Maison de la Vallée des Fleurs sis au 41 à 43
rue Victor Renelle à Stains (93240) géré par l'association ADEF RESIDENCES
44
ARTICLE 5°:
ARTICLE 6°:
ARTICLE 7°:
ARTICLE 8°:
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement d'un établissement ou d'un service par rapport aux caractéristiquesprises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance desautorités compétentes selon l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée àl'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellementd'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 ducode de l'action sociale et des familles.Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.La Directrice de la Délégation départementale de la Seine-Saint-Denis de l'Agencerégionale de santé Île-de-France et le Directeur Général des Services du ConseilDépartemental de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actesadministratifs de la Région Île-de-France et sur le site internet du Département de laSeine-Saint-Denis.
Fait à Saint-Denis, le - 9 JUIN 2026Pour le Directeur général Pour Le Président du Conseil départementalde l'Agence régionale de santé de la Seine-Saint-Denis et par délégationlle-de-France et par délégation
VU
Stéphanie TALBOTDirectrice de l'autonomie
a
des Services du Département
ARTICLE 5: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement d'un établissement ou d'un service par rapport aux caractéristiques
prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance des
autorités compétentes selon l'article L.313-1 du code del'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sansl'accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 6: Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement
d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 du
code del'action sociale et des familles.
ARTICLE 7°: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8: La Directrice de la Délégation départementale de la Seine-Saint-Denis de l'Agence
régionale de santé Île-de-France et le Directeur Général des Services du Conseil
Départemental de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes
administratifs de la Région Île-de-France et sur le site internet du Département de la
Seine-Saint-Denis.
Fait à Saint-Denis, le -0 JUIN 2026
Pourle Directeur général Pour LePrésident du Conseil départemental
de l'Agence régionale de santé de la Seine-Saint-Denis et par délégation
Île-de-France et par délégation
rite
Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie a des Services du Département
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTÉ N° 2026-MS-205 du 9 juin 2026
portant autorisation de création d'un centre de ressources territorial porté par l'EHPAD La Maison de la Vallée des Fleurs sis au 41 à 43
rue Victor Renelle à Stains (93240) géré par l'association ADEF RESIDENCES
45
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0508 du 08/07/2026,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD40, avenue Georges
Clemenceau à Villepinte, entre le rond-point de
l'A104 et le rond point d'intersection avec le
boulevard Robert Ballanger, pour des travaux de
raccordement de la maison d'arrêt de Villepinte
au réseau de chaleur.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0508 du 08/07/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD40, avenue Georges Clemenceau à Villepinte, entre le rond-point de l'A104 et le rond point d'intersection avec le
boulevard Robert Ballanger, pour des travaux de raccordement de la maison d'arrêt de Villepinte au réseau de chaleur.
46
EPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0508
portant modification des conditions de circulation sur la RD40, avenue Georges Clemenceau à
Villepinte, entre le rond-point de l'A104 et le rond point d'intersection avec le boulevard Robert
Ballanger, pour des travaux de raccordement de la maison d'arrêt de Villepinte au réseau de chaleur.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le d écret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0508
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0508 du 08/07/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD40, avenue Georges Clemenceau à Villepinte, entre le rond-point de l'A104 et le rond point d'intersection avec le
boulevard Robert Ballanger, pour des travaux de raccordement de la maison d'arrêt de Villepinte au réseau de chaleur.
47
Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 28 mai 2026, portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports, fixant le calendrier des jours « hors
chantiers » de l'année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu la consultation d'avis du 16 juin 2026, effectuée par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis
auprès de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de la direction générale de TRANSDEV du 22 juin 2026 ;
Vu l'avis de la commune de Villepinte du 22 juin 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 29 juin 2026 ;
Vu l'avis de la direction des routes d'Île-de-France du 6 juillet 2026 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 6 juillet 2026 ;
Considérant que la RD40, à Villepinte, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de raccordement de la Maison d'arrêt de Villepinte au réseau de chaleur,
nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et
des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au vendredi 25 septembre 2026 , les
conditions de circulations sont modifiées sur la RD40, avenue Georges Clemenceau à Villepinte, entre
le rond-point de l'A104 et le rond point d'intersection avec le boulevard Robert Ballanger , dans le sens
intersection boulevard Robert Ballanger vers intersection A104. Ces restrictions interviennent dans le
cadre des travaux de raccordement de la maison d'arrêt de Villepinte au réseau de chaleur.
Article 2
Sur la RD40, dans le sens boulevard Ballanger vers A104, les travaux impliquent les aménagements de
circulation suivants :
• La voie de circulation de droite est neutralisée entre le rond-point Ballanger et le rond-point
A104. L'ensemble des véhicules circule sur la voie de gauche laissée libre.
• La bretelle d'accès à l'autoroute A104 est neutralisée. Les usagers voulant se rendre sur
l'autoroute continuent sur la RD40 jusqu'au rond-point d'accès à l'A104.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0508
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0508 du 08/07/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD40, avenue Georges Clemenceau à Villepinte, entre le rond-point de l'A104 et le rond point d'intersection avec le
boulevard Robert Ballanger, pour des travaux de raccordement de la maison d'arrêt de Villepinte au réseau de chaleur.
48
• Le trottoir est neutralisé au droit des travaux, le cheminement piéton est dévie sur le trottoir
opposé aux travaux. L'itinéraire de déviation pour les piétons emprunte les traversées piétonnes
existantes présentes en amont et en aval de la zone chantier.
Article 3
La vitesse maximale autorisée est abaissée à 30 km/h, en amont, au droit et en aval de la zone chantier.
Au droit des travaux, les manœuvres de dépassement sont interdites.
Le balisage se fait sous protection lourde et barrière avec la mise en place de toute la signalisation
verticale, horizontale, temporaire et réglementaire et maintenus en permanence le temps des
interventions.
Le balisage est accompagné d'une signalisation lumineuse afin d'être visible de nuit.
L'entreprise intervenante est chargée de la mise en place et de l'entretien du balisage et de la
signalisation réglementaire.
À la fin des opérations, l'entreprise intervenante est chargée des travaux de réfection du trottoir, de la
chaussée et du stationnement matérialisé. Ces réfections, marquage compris, respectent les
prescriptions du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise FCTP :
• FCTP
Adresse : 300 avenue des carrières Morillon 94 290 Villeneuve le Roi
Contact : Anass HMIMNAT
Téléphone : 06 82 41 39 03
Courriel :anass.hmimnat@fctp.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par la ENGIE :
• ENGIE
Adresse : 84 rue Charles Michel 93 284 Saint Denis
Contact : Yvan YE
Téléphone : 07 65 24 46 56
Courriel : siegnounou.ye@engie.com
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0508
3 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0508 du 08/07/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD40, avenue Georges Clemenceau à Villepinte, entre le rond-point de l'A104 et le rond point d'intersection avec le
boulevard Robert Ballanger, pour des travaux de raccordement de la maison d'arrêt de Villepinte au réseau de chaleur.
49
File Loaur
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le directeur des routes d'Île-de-France,
le président directeur général de TRANSDEV,
la maire de Villepinte,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 8 juillet 2026,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0508
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DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0508 du 08/07/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD40, avenue Georges Clemenceau à Villepinte, entre le rond-point de l'A104 et le rond point d'intersection avec le
boulevard Robert Ballanger, pour des travaux de raccordement de la maison d'arrêt de Villepinte au réseau de chaleur.
50
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0509 du 08/07/2026,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD30 et sur la RD901, avenue
du Général Leclerc et boulevard Pasteur à La
Courneuve, pour des travaux de pose de réseaux
et de réfection de chaussée et trottoirs.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0509 du 08/07/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD30 et sur la RD901, avenue du Général Leclerc et boulevard Pasteur à La Courneuve, pour des travaux de pose de
réseaux et de réfection de chaussée et trottoirs.
51
EPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0509
portant modification des conditions de circulation sur la RD30 et sur la RD901, avenue du Général
Leclerc et boulevard Pasteur à La Courneuve, pour des travaux de pose de réseaux et de réfection de
chaussée et trottoirs.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
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Direction de la Voirie et des Déplacements
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DRIEAT / SSTV / DSECR
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0509 du 08/07/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD30 et sur la RD901, avenue du Général Leclerc et boulevard Pasteur à La Courneuve, pour des travaux de pose de
réseaux et de réfection de chaussée et trottoirs.
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Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à M adame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 28 mai 2026, portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports, fixant le calendrier des jours «  hors
chantiers » de l'année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu la consultation d'avis du 24 juin 2026, effectuée par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis
auprès de la direction générale de la RATP  ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 25 juin 2026 ;
Vu l'avis de la commune de La Courneuve du 25 juin 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 29 juin 2026 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 29 juin 2026 ;
Considérant que les RD30 et RD901, à La Courneuve, sont classées dans la nomenclature des voies à
grande circulation ;
Considérant que les travaux de pose de réseaux et de réfection de chaussée et trottoirs, nécessitent de
prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents
appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au vendredi 23 octobre 2026, les
conditions de circulation et de stationnement sont modifiées sur la RD30 et sur la RD901, avenue du
Général Leclerc et boulevard Pasteur à La Courneuve, entre le n°43 avenue du Général Leclerc et la
place de l'Armistice et entre le n°121 boulevard Pasteur et la place de l'Armistice. Ces restrictions
interviennent dans le cadre de travaux de pose de réseaux et de réfection de chaussée et trottoirs.
Article 2
Les travaux sont exécutés en plusieurs phases successives :
• Phase 1 - entre le n°96 Boulevard Pasteur et la place de l'Armistice   :
• Les travaux sont effectués sur la RD 901, entre le 96 boulevard Pasteur et la place de l'armistice,
dans le sens Paris - province.
• Au droit des travaux, la voie de circulation de droite est neutralisée. L'ensemble des véhicules
circule sur la voie de gauche laissée libre.
• Le trottoir est neutralisé entre le 96 boulevard Pasteur et la place de l'armistice. Le
cheminement piéton est dévié sur le trottoir opposé, l'itinéraire de déviation emprunte les
traversées piétonnes existantes.
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0509 du 08/07/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD30 et sur la RD901, avenue du Général Leclerc et boulevard Pasteur à La Courneuve, pour des travaux de pose de
réseaux et de réfection de chaussée et trottoirs.
53
• Phase 2 - entre le n°74 avenue du général Leclerc et le n°121 boulevard Pasteur   :
• Sur l'avenue du général Leclerc, la voie de tourne-à-droite vers le boulevard Pasteur est
neutralisée.
• Un marquage provisoire est aménagé sur la voie de tourne-à-gauche vers la place de l'armistice
afin que cette voie serve de tourne-à-droite vers le boulevard Pasteur tout en conservant son
tourne-à-gauche.
• Sur le boulevard Pasteur, le voie de gauche du sens Paris – province est aménagée et
redimensionnée afin de recevoir la circulation du sens province – Paris. Entre l'avenue du
général Leclerc et le 121 boulevard Pasteur, la voie de circulation du sens province – Par is est
réduite et en partie reportée sur la voie de gauche du sens Paris – province.
• Entre le n°74 avenue du général Leclerc et le boulevard Pasteur, le trottoir est neutralisé. Le
cheminement piéton est dévié sur le trottoir opposé en utilisant les traversées pi étonnes
existantes.
• Phase 3 - entre le n°74 avenue du général Leclerc et le n°121 boulevard Pasteur   :
• Sur l'avenue du général Leclerc, la voie de tourne-à-droite vers le boulevard Pasteur est
neutralisée.
• Un marquage provisoire est aménagé sur la voie de tourne-à-gauche vers la place de l'armistice
afin que cette voie serve de tourne-à-droite vers le boulevard Pasteur tout en conservant son
tourne-à-gauche.
• Une traversée de chaussée est effectuée au droit du n°78 de l'avenue du Géhéral Leclerc. La
première partie de la traversée est exécuté lors de la phase 3 sur la chaussée du sens Ouest - Est
vers la place de l'armistice. La circulation est aménagée en alternat géré par feu sur la voie de
circulation du sens Est - Ouest.
• Sur le boulevard Pasteur, une traversée de chaussée complète est effectuée au droit de
l'intersection avec la place de l'ar mistice. Cette traversée est exécutée en demie-chaussées
successives afin de maintenir en permanence au moins une voie libre par sens de circulation.
• Le trottoir est neutralisé au droit des travaux. Le cheminement piéton est dévié sur le trottoir
opposé, l'itinéraire de déviation emprunte les traversées piétonnes existantes.
• La bande cyclable du sens Est – Ouest de l'avenue du Général Leclerc est neutralisée au droit
des travaux, la circulation des cyclistes intègre le régime de circulation générale.
• Phase 4 - entre le n°53 et le n°78 BIS de l'avenue du Général Leclerc   :
• Une traversée de chaussée est effectuée au droit du n°78 de l'avenue du Général Leclerc. La
seconde partie de la traversée est exécuté lors de la phase 4 sur la chaussée du sens Est - Ouest.
La circulation est aménagée en alternat géré par feu sur la voie de circulation du sens Ouest -
Est.
• Sur l'avenue du Général Leclerc, la première partie des travaux de terrassement nécessite la
neutralisation de la voie du sens Est – Ouest entre les n°78 BIS et n°53. La voie dédiée à la
circulation des bus du sens Ouest – Est est aménagée pour recevoir la circulation générale de ce
sens. La voie de circulation générale du sens Ouest- Est est aménagée pour recevoir la
circulation du sens Est – Ouest.
• Le trottoir du sens Est - Ouest est neutralisé au droit des travaux. Le cheminement piéton est
dévié sur le trottoir opposé, l'itinéraire de déviation emprunte les traversées piétonnes
existantes.
• La bande cyclable du sens Est – Ouest est neutralisée au droit des travaux, la circulation des
cyclistes intègre le régime de circulation générale.
• Phase 5 - entre le n°53 et le n°78 BIS de l'avenue du Général Leclerc   :
• Sur l'avenue du Général Leclerc, la deuxième partie des travaux de terrassement nécessite la
neutralisation de la voie du sens Est – Ouest entre les n°53 et n°78 BIS. La voie dédiée à la
circulation des bus du sens Ouest – Est est aménagée pour recevoir la circulation générale de ce
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0509
3 / 5
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0509 du 08/07/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD30 et sur la RD901, avenue du Général Leclerc et boulevard Pasteur à La Courneuve, pour des travaux de pose de
réseaux et de réfection de chaussée et trottoirs.
54
sens. La voie de circulation générale du sens Ouest- Est est aménagée pour recevoir la
circulation du sens Est – Ouest.
• Le trottoir du sens Est - Ouest est neutralisé au droit des travaux. Le cheminement piéton est
dévié sur le trottoir opposé, l'itinéraire de déviation emprunte les traversées piétonnes
existantes.
• La bande cyclable du sens Est – Ouest est neutralisée au droit des travaux, la circulation des
cyclistes intègre le régime de circulation générale.
• Phase 6 - entre le n°43 et le n°78 BIS de l'avenue du Général Leclerc   :
• Sur l'avenue du Général Leclerc, la troisième partie des travaux de terrassement nécessite la
neutralisation de la voie du sens Est – Ouest entre les n°43 et n°78 BIS. La voie dédiée à la
circulation des bus du sens Ouest – Est est aménagée pour recevoir la circulation générale de ce
sens. La voie de circulation générale du sens Ouest- Est est aménagée pour recevoir la
circulation du sens Est – Ouest.
• Le trottoir du sens Est - Ouest est neutralisé au droit des travaux. Le cheminement piéton est
dévié sur le trottoir opposé, l'itinéraire de déviation emprunte les traversées piétonnes
existantes.
• La bande cyclable du sens Est – Ouest est neutralisée au droit des travaux, la circulation des
cyclistes intègre le régime de circulation générale.
Article 3
Le balisage est fait sous protection lourde de type glissière en béton armé.
La signalisation du balisage est renforcée par des rampes de feu tri-flash.
La signalisation temporaire (AK5, B2a, B14, A3 et panneaux de type K8 classe 2) est mise en place en
amont et au droit des travaux.
La signalisation verticale et la signalisation horizontale sont mises en place par l'entreprise, de manière
adéquate et de façon permanente, le temps des travaux.
L'entreprise s'occupe de l'entretien de la signalisation.
Une signalisation horizontale temporaire est mise en place, elle comprend des flèches de rabattement
indiquant un rétrécissement de la chaussée pour les véhicules.
La vitesse maximale autorisée est abaissée à 30 km/h, en amont, au droit et en aval de l'emprise
chantier.
Le stationnement est neutralisé pendant la durée des travaux sur la zone chantier.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises suivantes :
• COLAS
Adresse : 15-19 rue Thomas Edison, 92230 Gennevilliers
Contact : Sancouba JASSI
Téléphone : 06 64 58 72 67
Courriel : sancouba.jassi@colas.com
• AXIMUM
Adresse : 58 quai de la Marine, 93450 l'Île Saint Denis
Contact : M. Pierre LEGROS
Téléphone : 06 64 26 34 80
Courriel : pierre.legros@aximum.com
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0509
4 / 5
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0509 du 08/07/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD30 et sur la RD901, avenue du Général Leclerc et boulevard Pasteur à La Courneuve, pour des travaux de pose de
réseaux et de réfection de chaussée et trottoirs.
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File Loaur
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
 Direction de la voirie et des déplacements (DVD)
Adresse : 46 rue Proudhon 93210 Saint-Denis
Téléphone : 01 43 93 93 93
Courriel : dvd_stn@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP ,
le maire de La Courneuve,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 8 juillet 2026,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0509
5 / 5
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0509 du 08/07/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD30 et sur la RD901, avenue du Général Leclerc et boulevard Pasteur à La Courneuve, pour des travaux de pose de
réseaux et de réfection de chaussée et trottoirs.
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