CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2026-119
PUBLIÉ LE 17 MARS 2026
Sommaire
Préfecture du Calvados / SIDPC
14-2026-03-16-00003 - Arrêté 2025/SIDPC/JC/034 relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité (CCDSA) du Calvados, à ses sous-commissions
spécialisées et aux commissions d'arrondissement (36 pages) Page 3
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Préfecture du Calvados
14-2026-03-16-00003
Arrêté 2025/SIDPC/JC/034 relatif à la commission
consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité (CCDSA) du Calvados, à ses
sous-commissions spécialisées et aux
commissions d'arrondissement
Préfecture du Calvados - 14-2026-03-16-00003 - Arrêté 2025/SIDPC/JC/034 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (CCDSA) du Calvados, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissement 3
| 3 CABINETPREFET Direction des sécuritésDU CALVADOS Service Interministériel de Défense et de Protection CivilesLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ 2025/SIDPC/JC/034 RELATIF À LA COMMISSION CONSULTATIVEDÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ (CCDSA) DU CALVADOS, ÀSES SOUS-COMMISSIONS SPÉCIALISÉES ET AUX COMMISSIONSD'ARRONDISSEMENTLE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le Code de la construction et de l'habitation ;VU le Code de l'environnement;VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU le Code de la santé publique ;VU le Code de la sécurité intérieure ;VU le Code du sport ;VU le Code des transports ;VU le Code de l'urbanisme ;VU le Code de la voirie routière ;VU l'article 13-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ;VU la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyennetédes personnes en situation de handicap ;VU le décret n°93-711 du 27 mars 1993 pris en application de l'article 42-1 de la loi n°84-610 du 16juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;
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VU le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pourl'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;VU le décret n°2009-1484 du 9 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU le décret n°2016-1201 du 5 septembre 2016 portant modification du décret n°95-260 du 8 mars1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de la justice du 13 février 2006 relatif àla protection contre les risques d''incendie et de panique des établissements recevant du publicrelevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;VU l'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de la justice du 18juillet 2006 portantapprobation des règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements pénitentiaires et fixant les modalités de leur contrôle ;VU l'arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer du 15 janvier 2007portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptionstechniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics, et notamment son article 2 ;VU l'arrêté conjoint du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables etle ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 24 décembre 2007portant approbation des règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesgares ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 5 septembre 2016 relatif à la participation de la police et dela gendarmerie aux commissions de sécurité locale ;VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 1995 instaurant la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, dans sa version modifiée par l'arrêté du 10 octobre 2019;VU l'arrêté préfectoral du 2 mars 2005 portant actualisation de la commission d'arrondissement deBayeux pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public ;VU l'arrêté préfectoral du 2 mars 2005 portant actualisation de la commission de sécurité del'arrondissement de Lisieux ;VU l'arrêté préfectoral du 2 mars 2005 portant actualisation de la commission de sécurité del'arrondissement de Vire.VU l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2007 portant réorganisation de la sous-commissiondépartementale d'accessibilité, dans sa version modifiée par l'arrêté du 25 novembre 2022 ;
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VU les arrétés préfectoraux du 5 octobre 2016 fixant la participation des représentants de ladirection départementale de la sécurité publique et de la gendarmerie nationale aux commissionsde sécurité des arrondissements de Caen, Lisieux , Vire et Bayeux;VU l'arrêté préfectoral du 2 avril 2019 portant actualisation de la commission de sécurité del'arrondissement de Caen;VU la circulaire INTE9500199C du ministère de l'intérieur du 22 juin 1995 relative aux commissionsconsultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ;VU la circulaire interministérielle N°DGUHC/2006-96 du 21 décembre 2006 relative a lamodification des missions et à la composition de la CCDSA;VU la circulaire conjointe du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, et duministère de la santé et des sports N° DGCS/SD3/2010/97 du 23 mars 2010 relative à la répartitiondes compétences entre les agences régionales de santé et les directions régionales etdépartementales en charge de la cohésion sociale sur le champ de la politique du handicap ;VU l'instruction du Gouvernement du 6 octobre 2014 relative à l'application de la réglementationspécifique aux terrains de camping et de caravanage situés dans les zones de submersion rapide ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de renouveler la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité du Calvados et ses sous-commissions ;CONSIDÉRANT que les modalités procédurales de mise en œuvre des dispositions législatives etréglementaires encadrant le fonctionnement des commissions et sous-commissions dépendant dela CCDSA doivent être simplifiées ;
ARRÊTE :
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TITRE L:LA COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALEDE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ
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Chapitre | :Attributions de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité
ARTICLE 1° :Dans le Calvados, une commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité(CCDSA) est instituée par l'arrêté préfectoral du 19 septembre 1995 instaurant la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité, abrogé et remplacé par le présent arrêté.La CCDSA comprend :- des sous-commissions spécialisées,- des commissions d'arrondissement,qui sont régies par le présent arrêté.
ARTICLE 2 :La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) est l'organismecompétent, à l'échelon départemental, pour donner dans son champ de compétences des avis àl'autorité investie du pouvoir de police.Ces avis ne lient par l'autorité de police, sauf le cas où des dispositions réglementaires prévoient unavis conforme.Dans les conditions où sa consultation est imposée par les lois et règlements en vigueur, lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité exerce sa mission dans lesdomaines suivants :Î.La sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant dupublic et les immeubles de grande hauteur, conformément aux dispositions des articlesR. 146-25 à R. 146-35 et R. 143-1 à R. 143-47 du Code de la construction et de l'habitation. Lacommission examine la conformité a la réglementation des dossiers techniques amianteprévus aux articles R. 1334-26 du Code de la santé publique pour les immeubles de grandehauteur mentionnés à l'article R. 146-3 du Code de la construction et de l'habitation et pourles établissements recevant du public définis a l'article R. 143-2 de ce méme code classés en1° et 2° catégorie.L'accessibilité aux personnes handicapées :Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées deslogements, conformément aux dispositions de l'article R. 163-3 du Code de la constructionet de l'habitation.Les dispositions relatives aux solutions d'effet équivalent prévues notamment aux articlesR. 162-2, R. 162-4 et R. 162-7 du Code de la construction et de l'habitation.5/34
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Les dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés a l'occupation temporaireou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanenteconformément aux dispositions de l'article L. 165-7 du Code de la construction et del'habitation.Les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissementsrecevant du public, aux dérogations à ces dispositions dans les établissements recevant dupublic et installations ouvertes au public, et aux agendas d'accessibilité programmée.Les dispositions relatives au respect des règles d'accessibilité dans les projets de schémadirecteur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée des services de transportconformément aux dispositions du lil de l'article L. 1112-2-1 et à l'article R. 1112-16 du Codedes transports, les demandes de dérogations motivées par une impossibilité technique qu'ilscomportent et, le cas échéant, le préambule prévu par l'avant-dernier alinéa du | de l'articleL. 1112-27 et les autres éléments qui portent sur plusieurs départements.La procédure de constat de carence telle que prévue à l'article L. 165-7 du Code de laconstruction et de l'habitation.Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des personnes handicapées dansles lieux de travail, conformément aux dispositions de l'article R. 235-318 du Code dutravail.Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées ou àmobilité réduite de la voirie et des espaces publics, conformément aux dispositions dudécret du 21 décembre 2006 susvisé.La commission consultative départementale pour la sécurité et l'accessibilité transmetannuellement un rapport de ses activités au conseil départemental consultatif despersonnes handicapées.Les dérogations aux règles de prévention d'incendie et d'évacuation des lieux de travail.La protection des forêts contre les risques d'incendie visées à l'article R. 134-1 du Codeforestier.L'homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives prévue àl'article L.312-5 du Code du sport.Les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécuritédes occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes situés dans deszones soumises à un risque naturel ou technologique prévisibles, conformément auxdispositions de l'article R. 125-15 du Code de l'environnement.La sécurité des infrastructures et systèmes de transport conformément aux dispositions desarticles L. 118-1 et L. 118-2 du Code de la voirie routiére, 13-1 de la loi n° 82-1153 du 30décembre 1982, L. 445-1 du Code de l'urbanisme.
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8. Les études de sécurité publique, conformément aux articles R. 111-48, R. 111-49, R. 311-5-1, R.311-6 et R. 424-5-1 du Code de l'urbanisme, et à l'article R. 143-38 du Code de laconstruction et de l'habitation.
ARTICLE 3 :Le préfet peut consulter la commission :* sur les mesures prévues pour la sécurité du public et l'organisation des secours lors desgrands rassemblements ;+ sur les aménagements destinés a rendre accessibles aux personnes handicapées lesinstallations ouvertes au public et la voirie.
ARTICLE 4 :Assurant l'uniformisation des dispositions générales relatives à la sécurité incendie sur ledépartement, la commission est appelée à donner son avis et formuler les recommandations etmodalités concernant :+ la sécurisation des évolutions techniques et procédés spécifiques de construction ;* les modalités des constructions répétitives ;¢ la sécurité des projets constructifs novateurs ;* ainsi que, dans son domaine de compétence, les recommandations et prescriptionscomplétant les bases réglementaires existantes.
ARTICLE 5 :La commission n'a pas compétence en matière de solidité.Elle ne peut rendre un avis dans les domaines mentionnés à l'article 2 que lorsque les contrôlestechniques obligatoires, selon les lois et règlements en vigueur, ont été effectués et que lesconclusions de ceux-ci lui ont été communiquées.
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Chapitre II:Composition de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité
ARTICLE 6 :Le préfet préside la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. Il peutse faire représenter par un autre sous-préfet.Membres siégeant avec voix délibérative :1) pour toutes les attributions de la commissiona) Les représentants des services de l'État ou leurs représentants :* le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) ;¢ le directeur interdépartemental de la police nationale (DIPN);¢ le commandant du groupement de gendarmerie départementale (GGD) ;¢ le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;¢ le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) ;¢ le chef du service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC) ;* lechef du service départemental a la jeunesse, a l'engagement et aux sports (SDJES) ;+ le directeur régional de I'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF).b) le directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) ou sonreprésentant,c) trois conseillers départementaux ou leurs suppléants, désignés par le Conseildépartemental, et trois maires ou leurs suppléants désignés conjointement par l'union amicale desmaires du Calvados (UAMC) et l'association des maires ruraux du Calvados.2) en fonction des affaires traitées :+ le maire de la commune concernée, ou l'adjoint désigné par lui ou à défaut, un conseillermunicipal désigné par lui ;+ le délégué territorial de l'agence régionale de santé du Calvados ou son représentant ;* le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour ledossier inscrit à l'ordre du jour. Le président peut être représenté par un vice-président ou àdéfaut par un membre du conseil communautaire qu'il aura désigné. Ces conditions dereprésentation du président de l'établissement public de coopération intercommunale sontégalement applicables dans le cas des autres commissions mentionnées dans le présentarrêté.3) En ce qui concerne les ERP - Immeubles de Grande Hauteur :+ le représentant de la profession d'architecte nommé par l'ordre des architectes deNormandie.
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4) En ce qui concerne l'accessibilité des personnes en situation de handicap :* quatre représentants des associations de personnes en situation de handicap dudépartement.Et en fonction des affaires traitées :Pour les dossiers relatifs aux batiments d'habitation :* trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logementsPour les dossiers relatifs aux établissements recevant du public et installations ouvertes au public, ycompris les dossiers d'agendas d'accessibilité programmée :* trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public.Pour les dossiers traitant la voirie et des espaces publics et des installations ouvertes au public :* trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics.5) En ce qui concerne l'homologation des enceintes sportives destinées à recevoir desmanifestations sportives ouvertes au public :* le représentant du comité départemental olympique et sportif (CDOS) ;* un représentant de chaque fédération sportive concernée par l'équipement ;* un représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisations desports et de loisirs6) En ce qui concerne les études de sécurité publique :* trois représentants qualifiés au titre des constructeurs et des aménageurs ou à défaut lesreprésentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public et desmaîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie et d'espaces publics, prévus ci-dessus.7) En ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement descaravanes à risques :* un représentant des exploitants dans le département, ou son suppléant.ARTICLE 7 :Les représentants des services de l'État ou les fonctionnaires territoriaux titulaires ou leurssuppléants doivent être de catégorie À ou équivalent.Le préfet nomme par arrêté les membres de la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ainsi que leurs suppléants, à l'exception des conseillers départementauxet des maires.
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Chapitre III:Fonctionnement de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité
ARTICLE 8 :Le secrétariat de la commission est assuré par le service interministériel de défense et de protectionciviles (SIDPC) de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 9 :La commission émet un avis sur la liste des établissements recevant du public dans le département.
ARTICLE 10 :La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité se réunit en formationplénière au moins une fois par an.Elle ne délibère valablement que si les trois conditions suivantes sont réunies:* présence des membres concernés par l'ordre dujour, mentionnés à l'article 6 (1, a et b);* présence de la moitié au moins des membres prévus à l'article 6 (1, a et b);* présence du maire de la commune concernée, de l'adjoint désigné par lui ou, à défaut, duconseiller municipal désigné par lui.La présence du maire de la ou des communes concernées, ou de son représentant désigné par lui,est facultative pour les dossiers d'agendas d'accessibilité programmée portant sur un ou plusieursétablissements recevant du public ou installations ouvertes au public qui ne sont pas associés à unedemande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant dupublic.
Dispositions communes aux sous-commissions spécialiséesainsi qu'aux commissions d'arrondissement.
ARTICLE 11:Les membres non fonctionnaires, ainsi que leurs suppléants, sont désignés pour une durée de troisans par l'organe exécutif de la collectivité ou de la structure dont ils assurent la représentation. Encas de décès, d'empêchement ou de démission d'un membre de la commission en cours demandat, son suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.
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ARTICLE 12 :La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la commission, dixjours au moins avant la date de chaque réunion.Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant lemême objet.
ARTICLE 13 :Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membresde la commission, ainsi que toute personne qualifiée.
ARTICLE 14 :Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désigné,est tenu d'assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la commission ou sur sademande. II n'assiste pas aux délibérations de la commission.
ARTICLE 15 :Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 27 mars 1993 susvisé,les commissions émettent un avis favorable ou un avis défavorable.L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.Les avis écrits motivés, favorable ou défavorable, sont pris en compte lors de ce vote mais ne sontpas pris en compte dans la vérification des règles du quorum, qui doivent être respectées.
ARTICLE 16 :Dans le cadre de leur mission d'étude, de contrôle et d'information prévue à l'article R. 143-26 duCode de la construction et de l'habitation, les commissions peuvent proposer à l'autorité de policela réalisation de prescriptions.
ARTICLE 17 :Un compte rendu est établi au cours des réunions de la commission ou, à défaut, dans les quinzejours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membresprésents.
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ARTICLE 18:Le président de séance signe le procés-verbal portant avis de la commission pour les attributionsprévues à l'article 2. Ce procès-verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police.Fin des dispositions communes
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TITRE Il:LES SOUS-COMMISSIONS SPECIALISEES DE LACOMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE DESECURITE ET D'ACCESSIBILITE
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ARTICLE 19 :Au sein de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité (CCDSA) sontcréées cing sous-commissions départementales :* une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques incendie et depanique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;* une sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes en situation dehandicap ;* une sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives ;* une sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains decamping et de stationnement de caravane ;* une sous-commission départementale pour la sécurité publique.Les attributions relatives aux missions de ces sous-commissions spécialisées sont exercées au seinde ces sous-commissions et leurs avis ont valeur d'avis de la Commission ConsultativeDépartementale de Sécurité et d'Accessibilité.La commission statue en séance plénière pour toutes les autres attributions (dérogations aux règlesde prévention d'incendie et d'évacuation des lieux de travail, protection des forêts contre lesrisques d'incendie, sécurité des infrastructures et des systèmes de transport, questions relatives à lasécurité civile, accessibilité des IOP et voiries, grands rassemblements...)
ARTICLE 20 :En l'absence des représentants des services de l'État ou des fonctionnaires territoriaux membresdes sous-commissions ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée (ou de l'adjointou du conseiller désigné par lui) et faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peutdélibérer.La présence et l'avis écrit du maire de la ou des communes concernées ou de l'adjoint désigné parlui sont facultatifs pour les dossiers d'agendas d'accessibilité programmée portant sur un ouplusieurs établissements recevant du public ou installations ouvertes au public qui ne sont pasassociés à une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissementrecevant du public. Ils sont également facultatifs pour les dossiers liés aux schémas directeursd'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée mentionnés au cinquième alinéa du 2 de l'article2.
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Chapitre |:La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de paniquedans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
ARTICLE 21:La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de paniquedans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, est chargée de :
* examiner les projets de construction, d'extension, d'aménagement et de changementd'exploitation des établissements recevant du public et des IGH, soumis ou non à ladélivrance des permis de construire ;* procéder aux visites de réception, visites périodiques et inopinées des établissementsrecevant du public des IMH et des IGH ;* __ contrôler, à la demande de l'autorité de police administrative compétente, l'observation desdispositions réglementaires concernant la sécurité contre les risques incendie et de paniquedans les ERP.En outre, la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques incendie et depanique dans les ERP et les IGH, est seule compétente pour :* donner un avis se rapportant aux établissements classés en 1" catégorie, IMH et IGH ;* examiner et émettre un avis pour toute demande de dérogation concernant les risquesd'incendie et de panique ;* __ répondre a un recours formé par l'exploitant, en cas d'avis défavorable formulé par unecommission de sécurité d'arrondissement ;* tenir à jour le fichier départemental des établissements recevant du public suivant leséléments fournis par les maires aux différentes commissions de sécurité ;* __ assurer le contrôle initial des prescriptions, avant réalisation de l'attestation de conformitéaux règles de sécurité relatives à la protection contre les risques d'incendie et de paniquepour tout établissement flottant (EF) créé ;* assurer le contrôle initial, avant réalisation de l'attestation de conformité et l'attribution dunuméro d'identification pour tout chapiteau, tente ou structure (CTS) créé ;* assurer le contrôle d'ERP spécifiques en raison de leur type ou de leur importance (EF, EP,PS>1000...).
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ARTICLE 22:La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de paniquedans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est présidée par unsous-préfet ou par le directeur des sécurités de la préfecture. Elle peut étre présidée également parl'un des membres titulaires prévus au 1) du présent article ou l'adjoint en titre de l'un de cesmembres, sous réserve que cet adjoint soit un fonctionnaire de catégorie A.1) Sont membres avec voix délibérative pour tous les établissements recevant du public et lesimmeubles de grande hauteur les personnes énumérées ci-après ou leur représentant :+ le chef du service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC) ;* le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) ;¢ le directeur du service d'incendie et de secours ou son représentant, qui doit être titulairedu brevet de prévention ou du diplôme PRV 2.2) Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :¢ le maire de la commune concernée ou I'adjoint ou le conseiller désigné par lui ;+ selon la zone de compétence, le directeur interdépartemental de la police nationale ou lecommandant du groupement de gendarmerie départementale ;+ les autres représentants des services de l'État, membres de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1), mais dont la présences'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour ;* toute personne qualifiée dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers àl'ordre du jour.3) Sont membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées :* toute personne qualifiée appelée à siéger par le président ;¢ les administrations intéressées non membres de la sous-commission appelées à siéger par leprésident.
ARTICLE 23 :Le préfet peut soumettre tout dossier relevant d'une commission d'arrondissement à l'avis de lasous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dansles établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
ARTICLE 24 :Le service départementale d'incendie et de secours assure le secrétariat et le rôle de rapporteur dela sous-commission.La liste des établissements recevant du public du département est mise à jour chaque année aprèsavis de la sous-commission départementale, sur la base des informations transmises par les maireset exploitants via les commissions de sécurité d'arrondissement.
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ARTICLE 25 :Il est créé un groupe de visite de la sous-commission départementale pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles degrande hauteur, en charge d'effectuer les visites mentionnées à l'article 21 du présent arrêté.Ce groupe établit un rapport à l'issue de chaque visite, conclu par une proposition d'avis signée partous les membres présents, en faisant apparaître la position de chacun. Ce document permet à lasous-commission départementale de délibérer.
ARTICLE 26 :Le groupe de visite de la sous-commission comprend obligatoirement :* le directeur du SDIS ou son représentant, titulaire du brevet de prévention ou du diplômePRV2;¢ le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant pour lesétablissements relevant de la compétence de la commission, classés en IGH ou dans l'unedes trois premières catégories, lors des visites de réception pour ouverture (travaux decréation, d'extension) ;¢ le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant de groupementde gendarmerie départementale, selon la zone de compétence, ou son représentant pourles établissements relevant de la compétence de la commission, dont la liste, fixée surdécision du préfet, figure en annexe du présent arrêté ;* le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui.En l'absence de l'un de ses membres désignés ci-dessus, le groupe de visite ne peut procéder à lavisite.Le directeur du SDIS, ou son représentant, titulaire du brevet de prévention ou du diplôme PRV 2assure le rôle de rapporteur du groupe de visite de la sous-commission.
ARTICLE 27:Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant participe :* aux réunions d'études de la sous-commission plénière sur l'ensemble des dossiers présentés ;* aux visites de réception conduites par la sous-commission plénière ou par le groupe de visitepour les établissements relevant de la compétence de la sous-commission départementale,visés aux articles 21 et 22 du présent arrêté, sous réserve de relever de la 1°, 2° et 3°catégories.Il est entendu par visite de réception :* visite d'ouverture dans le cadre d'un permis de construire ;* visite de réception de travaux d'extension ;¢ visite d'ouverture après fermeture de plus de 10 mois;* aux visites d'homologation des chapiteaux, tentes, et structures.
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ll ne participe pas aux visites périodiques effectuées dans le cadre de la sous-commission dans lesétablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.Lorsqu'il est associé aux visites de réception conduites par la sous-commission plénière ou par legroupe de visite, le directeur ou son représentant procède au contrôle in situ du respect desnormes relatives à l'accessibilité des établissements recevant du public. Ce contrôle peut donnerlieu à un signalement à l'autorité ayant autorisé l'ouverture de l'établissement, s'agissant des ERPneufs, ou la mise en œuvre de la procédure mentionnée à l'article R. 165-18 du Code de laconstruction et de l'habitation pour les ERP existants ou créés dans un cadre existant.
ARTICLE 28 :Le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement degendarmerie départementale selon la zone de compétence, ou son représentant, participe :* aux visites de réception et visites périodiques conduites par la sous-commission plénière oupar le groupe de visite pour les immeubles de grande hauteur et les établissements relevantde la compétence de la sous-commission ;* aux visites inopinées ou de contrôle de tous types d'établissements recevant du public ;* a l'instruction des dossiers des établissements recevant du public classés en 1" catégorie,des établissements recevant du public de type P, les immeubles de grande hauteur, lescentres de rétention administrative et les établissements pénitentiaires.
ARTICLE 29:La saisine par le maire de la sous-commission en vue de la visite de réception pour ouverture d'unétablissement recevant du public ou d'un immeuble de grande hauteur, doit être effectuée auminimum un mois avant la date d'ouverture prévue. Si ce délai d'un mois n'est pas respecté, ledossier peut être déclaré irrecevable; le secrétaire de la commission en informe le maire, à qui ilappartient de prendre une décision.
ARTICLE 30:La sous-commission n'a pas compétence en matière de solidité.Lors du dépôt de la demande de permis de construire prévu à l'article L.421-1 du Code del'urbanisme, ou de l'autorisation de travaux prévue a l'article L.111-8 du Code de la construction etde l'habitation, le maître d'ouvrage s'engage à respecter les règles générales de construction prisesen application du chapitre 1 , du titre 1", du livre 1° du Code de la construction et de l'habitation,notamment celles relatives à la solidité. Cet engagement est versé au dossier et la sous-commissionen prend acte. En l'absence de ce document, la sous-commission ne peut examiner le dossier.Lors de la demande d'autorisation d'ouverture, la sous-commission constate que les documentssuivants figurent au dossier :*__ l'attestation par laquelle le maître d'ouvrage certifie avoir effectué l'ensemble des contrôleset vérifications techniques relatifs à la solidité conformément aux textes en vigueur ;
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* l'attestation du bureau de contrôle de la personne ou de l'organisme agréé, lorsque sonintervention est obligatoire, précisant que la mission solidité a bien été exécutée. Cetteattestation est complétée par les relevés de conclusions des rapports de contrôle, attestantde la solidité de l'ouvrage.Ces documents sont fournis par le maître d'ouvrage au moins 48 heures avant la réunion de la sous-commission.
ARTICLE 31:Avant toute visite d'ouverture, les rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risquesd'incendie et de panique établis par les personnes ou organismes agréés lorsque leur interventionest prescrite, doivent être fournis à la sous-commission de sécurité, au minimum 48 heures avant laVisite.
ARTICLE 32 :En l'absence des documents visés aux articles 30 et 31 du présent arrêté, qui doivent être remis auplus tard le jour de ia visite, la sous-commission de sécurité ne peut émettre à l'issue de la visite,qu'une carence ou un avis défavorable, si une dangerosité de l'établissement est constatée.
ARTICLE 33 :Le président de chaque commission tient informée la sous-commission départementale de sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et lesimmeubles de grande hauteur de la liste des établissements et des visites effectuées.Le président de chaque commission d'arrondissement présente un rapport d'activité à la sous-commission départementale chaque année.
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Chapitre II:La Sous-Commission départementale pour l'accessibilité des personnes en situation de handicap
ARTICLE 34:La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes en situation de handicap apour attributions :+ l'étude des dossiers relatifs aux domaines mentionnés au 2 de l'article 2 du présent arrêté ;+ les visites d'ouverture des établissements de première catégorie à quatrième catégorie ayantfait l'objet de travaux non soumis à permis de construire (CCH R. 122-5).
ARTICLE 35 :La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes en situation de handicap estprésidée par le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant, quireprésente, outre la direction départementale des territoires et de la mer, le préfet, et dispose de savoix.
ARTICLE 36 :1) Sont membres avec voix délibérative pour tous les établissements recevant du public lespersonnes énumérées ci-après, ou leurs suppléants :* le directeur départemental des territoires et de la mer, ou son représentant ;* le directeur départemental de la protection des populations ;* quatre représentants d'associations de personnes en situation de handicap, choisies enraison de leur compétence.2) Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :* le maire de la commune concernée ou l'adjoint ou le conseiller désigné par lui sous réservedes dispositions de l'article 10 du présent arrêté ;* pour les dossiers de bâtiments d'habitation: trois représentants des propriétaires etgestionnaires de logements ;* pour les dossiers relatifs aux établissements recevant du public et d'installations ouvertes aupublic, y compris les dossiers d'agendas d'accessibilité programmée : trois représentants despropriétaires et exploitants d'établissement recevant du public ;* pour les dossiers de voirie ou d'espaces publics, trois représentants des maîtres d'ouvrageset gestionnaires de voirie ou d'espaces publics ;* pour les schémas directeurs d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée des servicesde transport, quatre personnes qualifiées en matière de transport.
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3) Sont membres avec voix consultative en fonction des affaires traitées :* le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine ou son représentant ;¢ les autres représentants des services de l'État, membres de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1), mais dont la présences'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour ;* toute personne qualifiée appelée à siéger par le président ;¢ les administrations intéressées non membres de la sous-commission appelées à siéger par leprésident.Chaque membre peut se faire représenter par un suppléant appartenant à la même catégorie dereprésentant.La sous-commission ne peut délibérer en l'absence des représentants des services de l'État, dumaire de la commune ou de son représentant.Ces derniers peuvent cependant formuler un avis écrit motivé qui doit être reçu au plus tard lors dela réunion de la sous-commission.La présence du maire de la ou des communes concernées ou de I'adjoint ou le conseiller désignépar lui est facultative pour les agendas d'accessibilité programmée qui portent sur un ou plusieursétablissements recevant du public ou installations ouvertes au public qui ne sont pas associés à unedemande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant dupublic en application du Il de l'article D. 165-4. Elle est également facultative pour les dossiers liésaux schémas directeurs d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée mentionnés aucinquième alinéa du 2 de l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 37:La direction départementale des territoires et de la mer assure le secrétariat et le rôle derapporteur de la sous-commission.
ARTICLE 38 :Il est créé un groupe de visite de la sous-commission départementale pour l'accessibilité despersonnes en situation de handicap, en charge d'effectuer les visites mentionnées à l'article 36 duprésent arrêté.Le groupe établit un rapport à l'issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une propositiond'avis signée de tous les membres présents et faisant apparaître la position de chacun. Cedocument permet à la sous-commission départementale de délibérer.Le groupe de visite de la sous-commission comprend :¢ la directrice départementale des territoires et de la mer ou son représentant ;* un représentant de la direction départementale de la protection des populations ;* un représentant des associations de personnes en situation de handicap ;* le maire de la commune concernée ou I'adjoint ou le conseiller désigné par lui.
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Le groupe de visite ne procède pas à la visite en l'absence de plus de la moitié des membresdésignés ci-dessus.ARTICLE39 :La saisine par le maire de la commission d'accessibilité en vue de l'ouverture d'un établissementrecevant du public doit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue.
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Chapitre III:La Sous-Commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives
ARTICLE 40:La sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives est chargéepréalablement à l'autorisation d'ouverture au public, d'examiner les demandes d'homologation :* des établissements sportifs de plein air dont la capacité d'accueil est supérieure à 3000spectateurs ;* des établissements sportifs couverts dont la capacité d'accueil est supérieure à 500spectateurs.La capacité d'accueil d'une enceinte sportive est définie comme le cumul des places de spectateursassis :* dans les tribunes fixes et provisoires (installée depuis moins de 3 mois);¢ dans les tribunes démontables (installées pour plus de 3 mois) pour une manifestationponctuelle ;* dans les tribunes en projet, à construire ou à installer pour un agrandissement définitif;
ARTICLE 41 :La sous-commission est compétente dans tous les cas d'homologation, indépendamment de laconsultation éventuelle de la commission nationale de sécurité des enceintes sportives.La sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives doit égalementêtre consultée, sauf urgence, préalablement à tout retrait d'homologation.
ARTICLE 42 :La sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives est présidée parun membre de l'autorité préfectorale, ou par un membre titulaire de la sous-commission désigné au1) du présent article ou par le directeur des services départementaux de l'éducation nationale :1) Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions, les personnes énumérées ci-après ou leurs suppléants :¢ le directeur des sécurités de la préfecture ou le chef du service interministériel de défenseet de protection civile ;* le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupementde gendarmerie départemental, selon les zones de compétence ;+ le directeur académique des services de l'éducation nationale ;¢ le chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ;¢ le directeur régional de l'économie, de l'aménagement et du logement ;¢ le directeur départemental des territoires et de la mer ;* le directeur du service départemental d'incendie et de secours.
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2) Est membre avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :+ le maire de la commune concernée ou I'adjoint désigné par lui désigné par lui ;3) Sont membres avec voix consultative en fonction des affaires traitées :¢ le représentant du comité départemental olympique sportif;* les représentants des fédérations sportives concernées ;* le représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisation desports et de loisirs et le propriétaire de l'enceinte sportive (Qualisport) ;+ les représentants des associations des personnes en situation de handicap du départementdans la limite de trois membres ;* toute personne qualifiée appelée à siéger par le président ;+ les administrations intéressées non membres de la sous-commission appelées à siéger par leprésident.En l'absence des représentants des services de l'État ou des fonctionnaires territoriaux membres dela sous-commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune ou de son représentant, lasous-commission ne peut délibérer.Ces derniers peuvent cependant formuler un avis écrit motivé qui doit être reçu au plus tard lors dela réunion de la sous-commission.
ARTICLE 43 :Le service départemental à la jeunesse et à l'engagement et aux sports de la direction des servicesdépartementaux de l'éducation nationale assure le secrétariat et le rôle de rapporteur de la sous-commission.
ARTICLE 44:Lors de la demande de permis de construire, d'autorisation de travaux ou d'ouverture d'uneenceinte sportive soumise à l'homologation et afin de satisfaire, dans les établissements recevantdu public, aux impératifs liés à la réglementation contre les risques d'incendie et de panique, àl'accessibilité pour les personnes en situation de handicap et à l'homologation de l'enceintesportive, les trois sous-commissions départementales de sécurité ERP-IGH, d'accessibilité ethomologation des enceintes sportives pourront être réunies ensemble pour l'examen des dossiers,ainsi que pour effectuer les visites de réception en vue de rendre un avis unique.L'ordre dujour est arrêté d'un commun accord par les secrétariats des trois sous-commissions.La présidence, et la représentation des services présents dans les trois sous-commissions, sontuniques.
ARTICLE 45 :L'homologation est notifiée après avis de la sous-commission départementale pour l'homologationdes enceintes sportives.
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L'homologation prend la forme d'un arrêté, pris après exécution des prescriptions éventuelles, au vudes conclusions du contrôle technique et à l'issue d'une visite de réception de la sous-commission.Un refus d'homologation peut porter sur tout ou partie des installations.Lorsqu'il est associé aux visites de réception conduites par la sous-commission, le directeurdépartemental des territoires et de la mer ou son représentant procède au contrôle in situ durespect des normes relatives à l'accessibilité des établissements recevant du public. Ce contrôlepeut donner lieu à un signalement à l'autorité ayant autorisé l'ouverture de l'établissement,s'agissant des ERP neufs, ou à la mise en œuvre de la procédure mentionnée à l'article R. 165-18 duCode de la construction et de l'habitation pour les ERP existants ou créés dans un cadre existant.
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Chapitre IV:La sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et destationnement de caravanes situés dans des zones soumises a un risque naturel ou technologiqueprévisibleARTICLE 46:La sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et destationnement de caravanes situés dans des zones soumises a un risque naturel ou technologiqueprévisible est compétente pour émettre des prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuationpermettant d'assurer la sécurité des occupants de terrains de camping, d'accueil de résidencesmobiles de loisirs, d'habitations légères de loisirs et de stationnement de caravanes situées dans leszones soumises à un risque naturel ou technologique prévisible.Il s'agit des terrains de camping et de stationnement de caravanes au sens de l'article R. 125-15 duCode de l'environnement destinés à l'accueil de tentes, de caravanes, de résidences mobiles deloisirs et d'habitations légères de loisirs et situés en zone à risque.De manière globale et synthétique, la sous-commission doit vérifier :1. le respect des prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation arrêtées en application del'article L 443-2 du Code de l'urbanisme. Celles-ci doivent être cohérentes dans ledépartement avec l'organisation de la réponse de sécurité civile (ORSEC) départementale et laréponse de sécurité civile développée par le maire dans son plan communal de sauvegarde(PCS) ;2. la validité, le respect et la pertinence des autorisations accordées au regard de l'évolution deleur exposition et de leur vulnérabilité aux risques.Le groupe de visite est chargé de s'assurer du respect par l'exploitant des dispositions prévues dansle registre de sécurité et le cahier de prescriptions arrêté par l'autorité de police.Sur place et à l'issue de la visite, l'autorité préfectorale ou son représentant établit en coopérationavec les autres membres de la sous-commission un procès verbal de visite. il propose un avis a lasous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et caravaning.
ARTICLE 47 :La sous-commission pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes estprésidée par un membre de l'autorité préfectorale ou par un membre titulaire de la sous-commission désigné au 1 du présent article :1. Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :° un sous-préfet ou le directeur des sécurités de la préfecture ou le chef du serviceinterministériel de défense et de protection civiles ;26 / 34
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o le directeur départemental des territoires et de la mer;o le directeur du SDIS.2. Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :° le maire de la commune concernée, ou I'adjoint, ou le conseiller désigné par lui;o les autres représentants des services de l'État, membres de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1, lorsque leurprésence s'avére nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre dujour;° le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent enmatière d'autorisation d'aménagement de terrain de camping et de caravanage, le caséchéant.3. Est membre avec voix consultative :o un représentant des exploitants.4. Le cas échéant, sur décision du préfet, est membre avec voix délibérative :© le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant dugroupement de gendarmerie départemental, selon les zones de compétence.
ARTICLE 48:Le service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC) assure le secrétariat et le rôlede rapporteur de la sous-commission.
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Chapitre V:La Sous-Commission départementale pour la sécurité publique
ARTICLE 49:La sous-commission départementale pour la sécurité publique exerce les attributions de laCommission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité visées au 8) de l'article 2 duprésent arrêté.
ARTICLE 50:La sous-commission départementale pour la sécurité publique est présidée par le préfet ou sonreprésentant (agent de catégorie de A).En outre :1) Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions, les personnes énumérées ci-après ou leurs suppléants :* le directeur des sécurités de la préfecture, ou le chef du service interministériel de défenseet de protection civiles (SIDPC) ou son adjoint ;* le directeur interdépartemental de la police nationale (DIPN);* le commandant du groupement de gendarmerie départementale (GGD) ;* le directeur du SDIS;* le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant (DDTM) ;* trois représentants des constructeurs et aménageurs, désignées par le préfet.2) Est membre avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :¢ le maire de la commune concernée ou son représentant.En l'absence de représentants des services de l'État ou des fonctionnaires territoriaux membres dela sous-commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune ou de son représentant, lasous-commission ne peut délibérer.Ces derniers peuvent cependant formuler un avis écrit motivé qui peut être reçu au plus tard lorsde la réunion de la sous-commission.
ARTICLE 51:Le service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC) assure le secrétariat de lasous-commission.Le rapporteur de l'étude de sécurité soumise à l'avis de la sous-commission est, selon la zone decompétence, le référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale ou leréférent sûreté du groupement de gendarmerie départementale. Ce rôle de rapporteur est exercéen collaboration directe et présence effective de la personne chargée par le cabinet d'étude de lamise en forme et de la rédaction de l'étude de sûreté et de sécurité publique.
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TITRE Ill:LES COMMISSIONS D'/ARRONDISSEMENT POUR LASÉCURITÉ ET L'ACCESSIBILITÉ
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ARTICLE 52:Il est créé au sein de la CCDSA quatre commissions d'arrondissement pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public implantés dans lesarrondissements suivants : Bayeux, Caen, Lisieux et Vire.
ARTICLE 53:La commission d'arrondissement est compétente pour tous les établissements recevant du publicclassés en 2°, 3°, 4°, et 5° catégorie, situés dans son arrondissement hors ceux de la compétenceexclusive de la sous-commission départementale pour la sécurité incendie.Elle est chargée de:* examiner les projets de construction, d'extension, d'aménagement et de changementd'exploitation des établissements recevant du public, soumis ou non a la délivrance despermis de construire ;* procéder aux visites de réception, visites périodiques et inopinées des établissementsrecevant du public ;* __ contrôler à la demande de l'autorité de police administrative compétente, l'observation desdispositions réglementaires concernant la sécurité contre les risques incendie et de paniquedans les ERP.Elle est également chargée de :* étudier les demandes d'avis présentés par l'autorité de police ;* transmettre à la sous-commission départementale pour les risques d'incendie et de paniquedans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, lesquestions échappant à son domaine de compétence en particulier les demandes dedérogations aux règlements de sécurité ;* tenir informée la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendieet de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grandehauteur de la liste des établissements et des visites effectuées sur son arrondissement. Unrapport d'activité est présenté à la sous-commission départementale au moins une fois paran.
ARTICLE 54 :Dans chacun des arrondissements, la commission est présidée par le sous-préfet concerné. En casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par un sous-préfet ou àdéfaut un fonctionnaire de catégorie A ou B désigné par arrêté.Outre le président, sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :* Un sapeur-pombpier titulaire du brevet de prévention ou du diplôme PRV 2;* un représentant du directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) ;+ le directeur interdépartemental de la police nationale (DIPN) ou le commandant degroupement de gendarmerie départementale (GGD) compétent ou leur représentant ;° le maire de la commune concernée ou l'adjoint ou désigné par lui.
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En l'absence de l'un de ses membres, la commission d'arrondissement ne peut rendre d'avis.Le président peut appeler à siéger toute personne qualifiée ou administration intéressées.
ARTICLE 55 :Le secrétariat de la commission est assuré par :* pour les commissions d'arrondissement de Bayeux, Lisieux et Vire: la sous-préfectureconcernée ;pour la commission d'arrondissement de Caen:°o le SDIS pour les communes membres de la communauté urbaine de Caen la Mer ;o le service interministériel de défense et de protection civiles pour les communes nonmembres de la communauté urbaine de Caen la Mer.Le SDIS assure le rôle de rapporteur des commissions d'arrondissement pour la sécurité etl'accessibilité.ARTICLE 56:Il est créé un groupe de visite pour chaque commission d'arrondissement, en charge d'effectuer lesvisites mentionnées à l'article 53 du présent arrêté.Le groupe établit un rapport à l'issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une propositiond'avis signée par tous les membres présents et faisant apparaître la position de chacun. Cedocument permet à la commission d'arrondissement ou à la sous-commission départementale dedélibérer.
ARTICLE 57 :Le groupe de visite de la commission d'arrondissement comprend :* uN Sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention ou du diplôme PRV 2;* un représentant de la direction départementale des territoires et de la mer pour lesétablissements relevant de la compétence de la commission classée 2° ou 3° catégories, lorsdes visites de réception pour ouverture (travaux de création, d'extension) ;* le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant de groupementde gendarmerie départementale, ou leurs représentants, selon la zone de compétence, pourles établissements relevant de la compétence de la commission, dont la liste, fixée surdécision du préfet figure en annexe du présent arrêté ;¢ le maire de la commune concernée ou son représentant.En l'absence de l'un de ses membres, le groupe de visite ne peut procéder à la visite.À l'issue de chaque visite, le groupe de visite rédige un rapport, qui se conclut par une propositiond'avis et est signé par l'ensemble des membres présents, en précisant la position de chacun.Le directeur du SDIS ou son représentant titulaire d'un brevet de prévention ou du diplôme PRV 2assure le rôle de rapporteur de groupe de visite de la commission d'arrondissement.
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ARTICLE 58 :Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant participe aux visites deréception, inopinées ou de contrôle conduites par la commission ou par le groupe de visite pour lesseuls établissements relevant des 2° et 3° catégories.Lorsqu'il est associé aux visites conduites par une commission d'arrondissement, le directeurdépartemental ou son représentant procède au contrôle in situ du respect des normes relatives àl'accessibilité des établissements recevant du public. Ce contrôle peut donner lieu à un signalementà l'autorité ayant autorisé l'ouverture de l'établissement, s'agissant des ERP neufs, ou à la mise enœuvre de la procédure mentionnée à l'article R. 165-18 du Code de la construction et del'habitation pour les ERP existants ou créés dans un cadre existant.
ARTICLE 59 :Le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant de groupement degendarmerie départementale, selon la zone de compétence, participe aux visites de réception,inopinées ou de contrôle conduites par la commission ou le groupe de visite pour lesétablissements de types P, O, GA, V, ainsi que les centres de rétention administrative, lesétablissements pénitentiaires et les établissements sous avis défavorable.
ARTICLE 60 :Les dispositions des articles 19 à 20 et des articles 21 à 33 du présent arrêté, relatifs à la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, s'appliquent aux quatrecommissions d'arrondissement dans l'exercice de leurs compétences.
ARTICLE 61 :Le président de chaque commission d'arrondissement tient informée la sous-commissiondépartementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public et les immeubles de grande hauteur de la liste des établissements et des visiteseffectuées.Il présente un rapport d'activité au moins une fois par an à la sous-commission départementale ouà défaut à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
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TITRE IV:DISPOSITIONS FINALES
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ARTICLE 62 :Le présent arrêté abroge et remplace les arrêtés suivants :* l'arrêté du 19 septembre 1995 instaurant la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité, dans sa version modifiée par l'arrêté du 10 octobre 2019 ;+ l'arrêté du 16 juillet 2007 portant réorganisation de la sous-commission départementaled'accessibilité, dans sa version modifiée par l'arrêté du 25 novembre 2022 ;* les quatre arrêtés du 5 octobre 2016 fixant la participation des représentants de la directiondépartementale de la sécurité publique et de la gendarmerie nationale aux commissions desécurité des arrondissements de Caen, Lisieux, Vire et Bayeux Départementale ;* chacun des 4 arrêtés de création des commissions d'arrondissement :o Arrêté préfectoral du 2 mars 2005 portant actualisation de la commissiond'arrondissement de Bayeux pour la sécurité contre les risques d'incendie et de paniquedans les établissements recevant du public ;o Arrêté préfectoral du 2 avril 2019 portant actualisation de la commission de sécurité del'arrondissement de Caen;o Arrêté préfectoral du 2 mars 2005 portant actualisation de la commission de sécurité del'arrondissement de Lisieux ;° Arrêté préfectoral du 2 mars 2005 portant actualisation de la commission de sécurité del'arrondissement de Vire.
ARTICLE 63 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du Calvados.Il peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet, ou d'un recours hiérarchique auprès duMinistre de l'Intérieur, dans les deux mois suivant sa publication.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif, dans lemême délai, ou le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ouhiérarchique. Le tribunal administratif de Caen est compétent pour connaître des litiges nés del'application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 64 :Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur interdépartemental de lapolice nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur duservice départemental d'incendie et de secours, le directeur départemental des territoires et de lamer, le directeur régional de l'économie, de l'aménagement et du logement et le directeur desservices départementaux de l'Éducation nationale sont chargés, chacun pour ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Faità Caen, le AG pre 2026 es (Stéphane BREDIN
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