PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2025-002
PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la
sécurité intérieure et des polices administratives / Préfecture /
Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives
19-2025-01-02-00004 - Arrêté portant agrément d'un médecin
chargé de l'aptitude à la conduite pour les permis de conduire -
Docteur ABELA Romain (4 pages) Page 4
19-2025-01-02-00005 - Arrêté portant agrément d'un médecin
chargé de l'aptitude à la conduite pour les permis de conduire -
Docteur BEGON Didier (4 pages) Page 9
19-2025-01-02-00006 - Arrêté portant agrément d'un médecin
chargé de l'aptitude à la conduite pour les permis de conduire -
Docteur BELCOUR Jacques (4 pages) Page 14
19-2025-01-02-00007 - Arrêté portant agrément d'un médecin
chargé de l'aptitude à la conduite pour les permis de conduire -
Docteur BLANC François (4 pages) Page 19
19-2025-01-02-00008 - Arrêté portant agrément d'un médecin
chargé de l'aptitude à la conduite pour les permis de conduire -
Docteur CAILLOT Didier (4 pages) Page 24
19-2025-01-02-00009 - Arrêté portant agrément d'un médecin
chargé de l'aptitude à la conduite pour les permis de conduire -
Docteur DESIMPEL Charles (4 pages) Page 29
19-2025-01-02-00010 - Arrêté portant agrément d'un médecin
chargé de l'aptitude à la conduite pour les permis de conduire -
Docteur GINESTET Pierre (4 pages) Page 34
19-2025-01-02-00011 - Arrêté portant agrément d'un médecin
chargé de l'aptitude à la conduite pour les permis de conduire -
Docteur JACOB Jean-Marc (4 pages) Page 39
19-2025-01-02-00012 - Arrêté portant agrément d'un médecin
chargé de l'aptitude à la conduite pour les permis de conduire -
Docteur JUILLARD-CONDAT Jean (4 pages) Page 44
19-2025-01-02-00014 - Arrêté portant agrément d'un médecin
chargé de l'aptitude à la conduite pour les permis de conduire -
Docteur LAURENT Olivier (4 pages) Page 49
19-2025-01-02-00013 - Arrêté portant agrément d'un médecin
chargé de l'aptitude à la conduite pour les permis de conduire -
Docteur QUILEZ Daniel (4 pages) Page 54
2
19-2025-01-02-00015 - Arrêté portant agrément d'un médecin
chargé de l'aptitude à la conduite pour les permis de conduire -
Docteur TEILLAC Christian (4 pages) Page 59
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle / Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination
administrative interministèrielle
19-2025-01-02-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT
DÉLIMITATION DES ZONES D'ÉLIGIBILITÉ AUX MESURES DE
PROTECTION DES TROUPEAUX CONTRE LA PRÉDATION PAR LE LOUP
(Canis lupus) DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE (CERCLES 2 ET 3)
AU TITRE DE L'ANNÉE 2025 (4 pages) Page 64
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2025-01-02-00004
Arrêté portant agrément d'un médecin chargé
de l'aptitude à la conduite pour les permis de
conduire - Docteur ABELA Romain
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2025-01-02-00004 - Arrêté portant agrément d'un médecin chargé de l'aptitude à la conduite pour les permis de conduire -
Docteur ABELA Romain
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| CabinetPREFET | | aDE LA CORREZE | Service des sécuritésLibertéÉgalité | Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administratives
ARRÊTÉportant agrément d'un médecin chargé de l'aptitude à la conduite pour les permis de conduireLe Préfet de la Corrèze,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code de la route, et notamment ses articles R221-10 à R221-14, R221-19, R224-21, R224-22 etR226-1 à R226-4 ;Vu l'article L243-7 du Code de l'action sociale et des familles ;Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 meaiié relatif aux conditions d'établissement, de délivranceet de validité du permis de conduire ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté ministériel du 1°' février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pourle contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou lemaintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire dedurée de validité limitée ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 portant composition des commissions médicalesprimaires et d'appel de la Corrèze chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permisde conduire et des conducteurs ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2019 portant agrément du Docteur ABELA Romain pour lecontrôle à son cabinet de l'aptitude physique à la conduite des conducteurs ou des candidats aupermis de conduire et pour siéger à la commission médicale primaire et d'appel de la Corrèzechargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;Considérant l'attestation de formation continue et la demande adressée par le Docteur ABELARomain pour être agréé médecin consultant hors commission médicale et participer à lacommission médicale départementale d'aptitude à la conduite ;Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;ARRÊTEArticle 1: Monsieur le Docteur ABELA Romain est agréé sous le n° 19-2024-01 :- médecin consultant hors commission médicale à l'effet de contrôler à son cabinet,l'aptitude physique à la conduite des conducteurs ou candidats au permis de conduire.- médecin de la commission médicale départementale chargé d'apprécier l'aptitudephysique à la conduite des conducteurs ou candidats au permis de conduire.
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2025-01-02-00004 - Arrêté portant agrément d'un médecin chargé de l'aptitude à la conduite pour les permis de conduire -
Docteur ABELA Romain
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Article 2: L'agrément prévu à l'article 1 du présent arrêté est valable pour une durée de 5 ans acompter de sa signature, ou jusqu'a la date anniversaire des 73 ans du médecin agréé.L'agrément peut être abrogé à tout moment par le préfet par voie d'arrêté.L'arrêté portant abrogation de l'agrément est notifié au médecin et une copie est adressée auConseil départemental de l'ordre des médecins.Article 3 : Le médecin agréé par le présent arrêté, assure les examens médicaux dans le respect desrègles de la déontologie médicale et conformément aux dispositions du cahier des charges ducontrôle de l'aptitude à la conduite automobile, tel qu'annexé au présent arrêté.Article 4 : Le montant des honoraires des visites médicales fixé par arrêté ministériel, est à la chargedes usagers.L'examen médical étant réalisé dans le cadre de la prévention de la sécurité routière, aucune feuillede maladie ne doit être remise à l'usager.Article 5 : L'arrêté préfectoral du 24 septembre 2019 portant agrément du Docteur ABELA Romainpour le contrôle à son cabinet de l'aptitude physique à la conduite des conducteurs ou descandidats au permis de conduire et pour siéger à la commission médicale primaire et d'appel de laCorrèze chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et desconducteurs est abrogé.Article 6 : Le présent arrêté et peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :- par recours gracieux adressé auprès du préfet de la Corrèze - préfecture de la Corrèze - 1, rueSouham 19000 TULLE ;- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur - Secrétariat général - Bureaunational des droits à conduire - Place Beauvau — 75800 PARIS Cedex 08 ;- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de LIMOGES - 2 cours BugeaudCS 40410 87011 LIMOGES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7: Madame la directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze, et dont copie sera adresséeau Docteur ABELA Romain pour notification ainsi qu'au président du Conseil départemental del'Ordre des Médecins. Fait à Tulle, le 27 décembre 2024
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2025-01-02-00004 - Arrêté portant agrément d'un médecin chargé de l'aptitude à la conduite pour les permis de conduire -
Docteur ABELA Romain
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ANNEXE :CAHIER DES CHARGES DU CONTRÔLE DE L'APTITUDE A LA CONDUITE AUTOMOBILE1- L'agrément des médecinsLe médecin consultant en et/ou hors commission médicale est agréé par le préfet conformément auxtermes de l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié, relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à laconduite.> Le médecin est inscrit à l'Ordre des Médecins ;> La limite d'âge est fixée à 73 ans;» Le médecins doit avoir reçu une formation spécifique, donc être titulaire de l'attestation délivrée parun organisme de formation agréé à tout médecin ayant suivi la formation initiale, soit continue s'il aété membre de la commission médicale avant 1994 ou du diplôme inter-universitaire de médecine destransports routiers.> Le médecin dispose d'un cabinet médical équipé de manière à lui permettre d'assurer Un examenmédical respectant les dispositions de l'arrêté de 28 mars 2022 modifié, fixant la liste des affectionsmédicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donnerlieu à la délivrance du permis de conduire de durée de validité limitée (examen de la vue, etc.).> La durée minimale de l'examen est de 10 minutes ;> L'agrément est accordé par arrêté préfectoral pour une durée de 5 ans, sous réserve de la limite d'âgede 73 ans. Cet agrément est renouvelable pour la même durée sur demande écrite, en fournissant sinécessaire la preuve de l'accomplissement du module de formation continue.» Le médecin assure les examens médicaux dans le respect des règles de la déontologie médicale etapplique les dispositions contenues dans l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des incapacitésphysiques, cognitives et sensorielles avec la conduite de véhicules terrestres à moteur.2 - Modalités pratiquesLes services préfectoraux mettent à disposition des usagers la liste des médecins agréés consultant horscommission médicale. L'usager contacte personnellement et directement le praticien à son cabinet pourconvenir d'un rendez-vous.> Le médecin s'engage à être disponible pour satisfaire les demandes des usagers dans un délai derendez-vous usuel ;» Le médecin se récuse s'il s'agit d'un de ses patients ;> Le médecin s'engage à respecter un tarif maximum par conducteur examiné fixé par arrêtéinterministériel. Cet examen de sécurité routière n'étant pas pris en charge par la sécurité sociale, il neremplit pas de feuille de maladie. Toute visite à domicile ou sur le lieu de travail des usagers estproscrite.> En cas d'impossibilité pour lui de conclure à l'aptitude à la conduite de la personne examinée ou si uneaptitude temporaire ou une aptitude avec des restrictions (dispositifs de correction de la vision,véhicule aménagé, etc.) doit être envisagée, le médecin informe l'usager de ses constatations et luiexplique les raisons qui motivent son avis. Il fait remplir et signer l'usager dans le cadre prévu à ceteffet sur le Cerfa 148.80*02 à l'issue du contrôle médical.» Le médecin rédige un dossier médical comprenant les constatations faites lors de l'examen du patientet une conclusion motivée qu'il conservera. Dans le cas d'une première aptitude temporaire ou d'uneinaptitude, il transmet sans délai à la préfecture une copie de l'avis médical remis au patient. Cesdocuments sont revêtus de son cachet et de sa signature. Il peut également conserver en archive, unexemplaire de l'avis médical.Dans le cadre de l'organisation des commissions médicales chargées de l'aptitude à la conduite, lesservices préfectoraux mettent à disposition des usagers sur le site internet de la préfecture, des dates etcréneaux horaires définis selon un planning communiqué par les médecins habilités à siéger. Il est duressort de l'usager de se connecter pour obtenir la liste des documents et examens à réaliser ainsi que ladate et heure d'un rendez-vous qu'il aura choisi.» Lors des commissions médicales, les médecins doivent être au nombre de deux et s'engagent à êtredisponibles pour satisfaire les visites programmées des usagers.
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2025-01-02-00004 - Arrêté portant agrément d'un médecin chargé de l'aptitude à la conduite pour les permis de conduire -
Docteur ABELA Romain
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>En cas d'indisponibilité sur un créneau déjà ouvert à la prise de rendez-vous, le médecin absents'engage à trouver un confrère agréé de remplacement ou le cas échéant, à joindre à l'aide du listingfourni par les services de la préfecture à se demande, l'ensemble des patients ayant pris un rendez-vous pour les informer de l'annulation de cette commission médicale ;> Le médecin se récuse s'il s'agit d'un de ses patients ;>» Les médecins s'engagent à respecter un tarif maximum par conducteur examiné fixé par arrêtéinterministériel. Cet examen de sécurité routière n'étant pas pris en charge par la sécurité sociale, il neremplit pas de feuille de maladie. Toute visite à domicile ou sur le lieu de travail des usagers estproscrite.>Les médecins s'engagent à ne pas délivrer d'avis médical si les résultats biologiques et/oupsychotechniques ne sont pas conformes aux délais réglementaires ou aux prescriptions surordonnances définies entre l'ensemble des médecins agréés en commission médicale et la préfecture ;> Les médecins s'engagent à transmettre aux services préfectoraux et dans les délais les plus brefs, undouble de chaque avis médical remis au patient.
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2025-01-02-00004 - Arrêté portant agrément d'un médecin chargé de l'aptitude à la conduite pour les permis de conduire -
Docteur ABELA Romain
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2025-01-02-00005
Arrêté portant agrément d'un médecin chargé
de l'aptitude à la conduite pour les permis de
conduire - Docteur BEGON Didier
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2025-01-02-00005 - Arrêté portant agrément d'un médecin chargé de l'aptitude à la conduite pour les permis de conduire -
Docteur BEGON Didier
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| CabinetPREFET . | ice des sécuritéDE LA CORREZE Service des sécuritésLibertéÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administratives
ARRÊTÉ |portant agrément d'un médecin chargé de l'aptitude à la conduite pour les permis de conduireLe Préfet de la Corrèze,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code de la route, et notamment ses articles R221-10 à R221-14, R221-19, R224-21, R224-22 etR226-1 à R226-4 ;Vu l'article L243-7 du Code de l'action sociale et des familles ;Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivranceet de validité du permis de conduire ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté ministériel du 1° février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pourle contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou lemaintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire dedurée de validité limitée ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 portant composition des commissions médicalesprimaires et d'appel de la Corrèze chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permisde conduire et des conducteurs ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2019 portant agrément du Docteur BEGON Didier pour lecontrôle à son cabinet de l'aptitude physique à la conduite des conducteurs ou des candidats aupermis de conduire et pour siéger à la commission médicale primaire et d'appel de la Corrèzechargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;Considérant l'attestation de formation continue et la demande adressée par le Docteur BEGONDidier pour être agréé médecin consultant hors commission médicale et participer à la commissionmédicale départementale d'aptitude à la conduite ;Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;
ARRÊTEArticle 1: Monsieur le Docteur BEGON Didier est agréé sous le n° 19-2024-04 :- médecin consultant hors commission médicale à l'effet de contrôler à son cabinet,l'aptitude physique à la conduite des conducteurs ou candidats au permis de conduire.- médecin de la commission médicale départementale chargé d'apprécier l'aptitudephysique à la conduite des conducteurs ou candidats au permis de conduire.
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2025-01-02-00005 - Arrêté portant agrément d'un médecin chargé de l'aptitude à la conduite pour les permis de conduire -
Docteur BEGON Didier
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Article 2: L'agrément prévu à l'article 1 du présent arrêté est valable pour une durée de 5 ans acompter de sa signature, ou jusqu'à la date anniversaire des 73 ans du médecin agréé.L'agrément peut être abrogé à tout moment par le préfet par voie d'arrêté.L'arrêté portant abrogation de l'agrément est notifié au médecin et une copie est adressée auConseil départemental de l'ordre des médecins.Article 3: Le médecin agréé par le présent arrêté, assure les examens médicaux dans le respect desrègles de la déontologie médicale et conformément aux dispositions du cahier des charges ducontrôle de l'aptitude à la conduite automobile, tel qu'annexé au présent arrêté.Article 4 : Le montant des honoraires des visites médicales fixé par arrêté ministériel, est à la chargedes usagers.L'examen médical étant réalisé dans le cadre de la prévention de la sécurité routière, aucune feuillede maladie ne doit être remise à l'usager.Article 5 : L'arrêté préfectoral du 27 septembre 2019 portant agrément du Docteur BEGON Didierpour le contrôle à son cabinet de l'aptitude physique à la conduite des conducteurs ou descandidats au permis de conduire et pour siéger à la commission médicale primaire et d'appel de laCorrèze chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et desconducteurs est abrogé.Article 6 : Le présent arrêté et peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :- par recours gracieux adressé auprès du préfet de la Corrèze — préfecture de la Corrèze — 1, rueSouham 19000 TULLE ;- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur - Secrétariat général — Bureaunational des droits à conduire - Place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08 ;- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de LIMOGES - 2 cours BugeaudCS 40410 87011 LIMOGES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7: Madame la directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze, et dont copie sera adresséeau Docteur BEGON Didier pour notification ainsi qu'au président du Conseil départemental del'Ordre des Médecins. Fait a Tulle, le 27 décembre 2024Le préfetpour le préf nar délégation,
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2025-01-02-00005 - Arrêté portant agrément d'un médecin chargé de l'aptitude à la conduite pour les permis de conduire -
Docteur BEGON Didier
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ANNEXE :CAHIER DES CHARGES DU CONTRÔLE DE L'APTITUDE A LA CONDUITE AUTOMOBILE1- L'agrément des médecinsLe médecin consultant en et/ou hors commission médicale est agréé par le préfet conformément auxtermes de l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié, relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à laconduite.> Le médecin est inscrit à l'Ordre des Médecins ;> La limite d'âge est fixée à 73 ans;> Le médecins doit avoir reçu une formation spécifique, donc être titulaire de l'attestation délivrée parun organisme de formation agréé à tout médecin ayant suivi la formation initiale, soit continue s'il aété membre de la commission médicale avant 1994 ou du diplôme inter-universitaire de médecine destransports routiers.> Le médecin dispose d'un cabinet médical équipé de manière à lui permettre d'assurer un examenmédical respectant les dispositions de l'arrêté de 28 mars 2022 modifié, fixant la liste des affectionsmédicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donnerlieu à la délivrance du permis de conduire de durée de validité limitée (examen de la vue, etc.).>» La durée minimale de l'examen est de 10 minutes ;> L'agrément est accordé par arrêté préfectoral pour une durée de 5 ans, sous réserve de la limite d'âgede 73 ans. Cet agrément est renouvelable pour la même durée sur demande écrite, en fournissant sinécessaire la preuve de l'accomplissement du module de formation continue.» Le médecin assure les examens médicaux dans le respect des règles de la déontologie médicale etapplique les dispositions contenues dans l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des incapacitésphysiques, cognitives et sensorielles avec la conduite de véhicules terrestres à moteur.2 - Modalités pratiquesLes services préfectoraux mettent à disposition des usagers la liste des médecins agréés consultant horscommission médicale. L'Usager contacte personnellement et directement le praticien à son cabinet pourconvenir d'un rendez-vous.> Le médecin s'engage à être disponible pour satisfaire les demandes des usagers dans un délai derendez-vous usuel ;> Le médecin se récuse s'il s'agit d'un de ses patients ;Le médecin s'engage à respecter un tarif maximum par conducteur examiné fixé par arrêtéinterministériel. Cet examen de sécurité routière n'étant pas pris en charge par la sécurité sociale, il neremplit pas de feuille de maladie. Toute visite à domicile ou sur le lieu de travail des usagers estproscrite.> En cas d'impossibilité pour lui de conclure à l'aptitude à la conduite de la personne examinée ou si uneaptitude temporaire ou une aptitude avec des restrictions (dispositifs de correction de la vision,véhicule aménagé, etc.) doit être envisagée, le médecin informe l'usager de ses constatations et luiexplique les raisons qui motivent son avis. Il fait remplir et signer l'usager dans le cadre prévu à ceteffet sur le Cerfa 148.80*02 à l'issue du contrôle médical.» Le médecin rédige un dossier médical comprenant les constatations faites lors de l'examen du patientet une conclusion motivée qu'il conservera. Dans le cas d'une première aptitude temporaire ou d'uneinaptitude, il transmet sans délai à la préfecture une copie de l'avis médical remis au patient. Cesdocuments sont revétus de son cachet et de sa signature. Il peut également conserver en archive, unexemplaire de l'avis médical.Dans le cadre de l'organisation des commissions médicales chargées de l'aptitude à la conduite, lesservices préfectoraux mettent à disposition des usagers sur le site internet de la préfecture, des dates etcréneaux horaires définis selon un planning communiqué par les médecins habilités à siéger. Il est duressort de l'usager de se connecter pour obtenir la liste des documents et examens à réaliser ainsi que ladate et heure d'un rendez-vous qu'il aura choisi.> Lors des commissions médicales, les médecins doivent être au nombre de deux et s'engagent à êtredisponibles pour satisfaire les visites programmées des usagers.
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2025-01-02-00005 - Arrêté portant agrément d'un médecin chargé de l'aptitude à la conduite pour les permis de conduire -
Docteur BEGON Didier
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> En cas d'indisponibilité sur un créneau déjà ouvert à la prise de rendez-vous, le médecin absents'engage à trouver Un confrère agréé de remplacement ou le cas échéant, à joindre à l'aide du listingfourni par les services de la préfecture à se demande, l'ensemble des patients ayant pris un rendez-vous pour les informer de l'annulation de cette commission médicale ;» Le médecin se récuse s'il s'agit d'un de ses patients :» Les médecins s'engagent à respecter un tarif maximum par conducteur examiné fixé par arrêtéinterministériel. Cet examen de sécurité routière n'étant pas pris en charge par la sécurité sociale, il neremplit pas de feuille de maladie. Toute visite à domicile ou sur le lieu de travail des usagers estproscrite.>Les médecins s'engagent à ne pas délivrer d'avis médical si les résultats biologiques et/oupsychotechniques ne sont pas conformes aux délais réglementaires ou aux prescriptions surordonnances définies entre l'ensemble des médecins agréés en commission médicale et la préfecture ;» Les médecins s'engagent à transmettre aux services préfectoraux et dans les délais les plus brefs, undouble de chaque avis médical remis au patient.
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2025-01-02-00005 - Arrêté portant agrément d'un médecin chargé de l'aptitude à la conduite pour les permis de conduire -
Docteur BEGON Didier
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2025-01-02-00006
Arrêté portant agrément d'un médecin chargé
de l'aptitude à la conduite pour les permis de
conduire - Docteur BELCOUR Jacques
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2025-01-02-00006 - Arrêté portant agrément d'un médecin chargé de l'aptitude à la conduite pour les permis de conduire -
Docteur BELCOUR Jacques
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En CabinetPREFET : . PRDE LA CORRÈZE Service des sécuritésLiberté |Égalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administratives
ARRÊTÉportant agrément d'un médecin chargé de l'aptitude à la conduite pour les permis de conduireLe Préfet de la Corrèze,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code de la route, et notamment ses articles R221-10 à R221-14, R221-19, R224-21, R224-22 etR226-1 à R226-4 ;Vu l'article L243-7 du Code de l'action sociale et des familles ;Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivranceet de validité du permis de conduire ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté ministériel du 1° février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour.le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou lemaintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire dedurée de validité limitée ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 portant composition des commissions médicalesprimaires et d'appel de la Corrèze chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permisde conduire et des conducteurs ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2019 portant agrément du Docteur BELCOUR Jacques pourle contrôle a son cabinet de l'aptitude physique à la conduite des conducteurs ou des candidats aupermis de conduire et pour siéger à la commission médicale primaire et d'appel de la Corrèzechargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;Considérant l'attestation de formation continue et la demande adressée par le Docteur BELCOURJacques pour être agréé médecin consultant hors commission médicale et participer à lacommission médicale départementale d'aptitude à la conduite ;Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;
ARRÊTEArticle 1 : Monsieur le Docteur BELCOUR Jacques est agréé sous le n° 19-2024-02 :- médecin consultant hors commission médicale à l'effet de contrôler à son cabinet,l'aptitude physique à la conduite des conducteurs ou candidats au permis de conduire.- médecin de la commission médicale départementale chargé d'apprécier l'aptitudephysique à la conduite des conducteurs ou candidats au permis de conduire.
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2025-01-02-00006 - Arrêté portant agrément d'un médecin chargé de l'aptitude à la conduite pour les permis de conduire -
Docteur BELCOUR Jacques
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Article 2: L'agrément prévu à l'article 1 du présent arrêté est valable pour une durée de 5 ans acompter de sa signature, ou jusqu'à la date anniversaire des 73 ans du médecin agréé.L'agrément peut être abrogé à tout moment par le préfet par voie d'arrêté.L'arrêté portant abrogation de l'agrément est notifié au médecin et une copie est adressée auConseil départemental de l'ordre des médecins. |Article 3 : Le médecin agréé par le présent arrêté, assure les examens médicaux dans le respect desrègles de la déontologie médicale et conformément aux dispositions du cahier des charges ducontrôle de l'aptitude à la conduite automobile, tel qu'annexé au présent arrêté.Article 4 : Le montant des honoraires des visites médicales fixé par arrêté ministériel, est à la chargedes usagers.L'examen médical étant réalisé dans le cadre de la prévention de la sécurité routière, aucune feuillede maladie ne doit être remise à l'usager.Article 5: L'arrêté préfectoral du 27 septembre 2019 portant agrément du Docteur BELCOURJacques pour le contrôle à son cabinet de l'aptitude physique à la conduite des conducteurs ou descandidats au permis de conduire et pour siéger à la commission médicale primaire et d'appel de laCorrèze chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et desconducteurs est abrogé.Article 6 : Le présent arrêté et peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :- par recours gracieux adressé auprès du préfet de la Corrèze - préfecture de la Corrèze — 1, rueSouham 19000 TULLE ;- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur — Secrétariat général - Bureaunational des droits à conduire - Place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08 ;- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de LIMOGES - 2 cours BugeaudCS 40410 87011 LIMOGES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7: Madame la directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corréze, et dont copie sera adresséeau Docteur BELCOUR Jacques pour notification ainsi qu'au président du Conseil départemental del'Ordre des Médecins. Fait a Tulle, le 27 décembre 2024
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19-2025-01-02-00006 - Arrêté portant agrément d'un médecin chargé de l'aptitude à la conduite pour les permis de conduire -
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ANNEXE :CAHIER DES CHARGES DU CONTRÔLE DE L'APTITUDE A LA CONDUITE AUTOMOBILE1 - L'agrément des médecinsLe médecin consultant en et/ou hors commission médicale est agréé par le préfet conformément auxtermes de l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié, relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à laconduite.» Le médecin est inscrit à l'Ordre des Médecins ;> La limite d'âge est fixée à 73 ans;» Le médecins doit avoir reçu une formation spécifique, donc être titulaire de l'attestation délivrée parun organisme de formation agréé à tout médecin ayant suivi la formation initiale, soit continue s'il aété membre de la commission médicale avant 1994 ou du diplôme inter-universitaire de médecine destransports routiers.> Le médecin dispose d'un cabinet médical équipé de manière à lui permettre d'assurer un examenmédical respectant les dispositions de l'arrêté de 28 mars 2022 modifié, fixant la liste des affectionsmédicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donnerlieu à la délivrance du permis de conduire de durée de validité limitée (examen de la vue, etc.).> La durée minimale de l'examen est de 10 minutes ;> L'agrément est accordé par arrêté préfectoral pour une durée de 5 ans, sous réserve de la limite d'âgede 73 ans. Cet agrément est renouvelable pour la même durée sur demande écrite, en fournissant sinécessaire la preuve de l'accomplissement du module de formation continue.» Le médecin assure les examens médicaux dans le respect des règles de la déontologie médicale etapplique les dispositions contenues dans l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des incapacitésphysiques, cognitives et sensorielles avec la conduite de véhicules terrestres a moteur.2 - Modalités pratiquesLes services préfectoraux mettent à disposition des usagers la liste des médecins agréés consultant horscommission médicale. L'usager contacte personnellement et directement le praticien à son cabinet pourconvenir d'un rendez-vous.> Le médecin s'engage à être disponible pour satisfaire les demandes des usagers dans un délai derendez-vous usuel ;» Le médecin se récuse s'il s'agit d'un de ses patients;> Le médecin s'engage à respecter un tarif maximum par conducteur examiné fixé par arrêtéinterministériel. Cet examen de sécurité routière n'étant pas pris en charge par la sécurité sociale, il neremplit pas de feuille de maladie. Toute visite à domicile ou sur le lieu de travail des usagers estproscrite.> En cas d'impossibilité pour lui de conclure à l'aptitude à la conduite de la personne examinée ou si uneaptitude temporaire ou une aptitude avec des restrictions (dispositifs de correction de la vision,véhicule aménagé, etc.) doit être envisagée, le médecin informe l'usager de ses constatations et luiexplique les raisons qui motivent son avis. ll fait remplir et signer l'usager dans le cadre prévu à ceteffet sur le Cerfa 148.80*02 à l'issue du contrôle médical.> Le médecin rédige un dossier médical comprenant les constatations faites lors de l'examen du patientet une conclusion motivée qu'il conservera. Dans le cas d'une première aptitude temporaire ou d'uneinaptitude, il transmet sans délai à la préfecture une copie de l'avis médical remis au patient. Cesdocuments sont revétus de son cachet et de sa signature. Il peut également conserver en archive, unexemplaire de l'avis médical.Dans le cadre de l'organisation des commissions médicales chargées de l'aptitude à la conduite, lesservices préfectoraux mettent à disposition des usagers sur le site internet de la préfecture, des dates etcréneaux horaires définis selon un planning communiqué par les médecins habilités à siéger. Il est duressort de l'usager de se connecter pour obtenir la liste des documents et examens à réaliser ainsi que ladate et heure d'un rendez-vous qu'il aura choisi.» Lors des commissions médicales, les médecins doivent être au nombre de deux et s'engagent à êtredisponibles pour satisfaire les visites programmées des usagers.
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> En cas d'indisponibilité sur un créneau déjà ouvert à la prise de rendez-vous, le médecin absents'engage à trouver un confrère agréé de remplacement ou le cas échéant, à joindre à l'aide du listingfourni par les services de la préfecture à se demande, l'ensemble des patients ayant pris Un rendez-vous pour les informer de l'annulation de cette commission médicale :> Le médecin se récuse s'il s'agit d'un de ses patients ;» Les médecins s'engagent à respecter un tarif maximum par conducteur examiné fixé par arrêtéinterministériel. Cet examen de sécurité routière n'étant pas pris en charge par la sécurité sociale, il neremplit pas de feuille de maladie. Toute visite à domicile ou sur le lieu de travail des usagers estproscrite.>Les médecins s'engagent à ne pas délivrer d'avis médical si les résultats biologiques et/oupsychotechniques ne sont pas conformes aux délais réglementaires ou aux prescriptions surordonnances définies entre l'ensemble des médecins agréés en commission médicale et la préfecture :> Les médecins s'engagent à transmettre aux services préfectoraux et dans les délais les plus brefs, undouble de chaque avis médical remis au patient.
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sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
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Arrêté portant agrément d'un médecin chargé
de l'aptitude à la conduite pour les permis de
conduire - Docteur BLANC François
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E CabinetPREFET . : se cécuritéDE LA CORRÈZE Service des sécuritésLibertéÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administratives
ARRÊTÉportant agrément d'un médecin chargé de l'aptitude à la conduite pour les permis de conduireLe Préfet de la Corrèze,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code de la route, et notamment ses articles R221-10 à R221-14, R221-19, R224-21, R224-22 etR226-1 à R226-4 ;Vu l'article L243-7 du Code de l'action sociale et des familles ;Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivranceet de validité du permis de conduire ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté ministériel du 1° février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pourle contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou lemaintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire dedurée de validité limitée ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 portant composition des commissions médicalesprimaires et d'appel de la Corrèze chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permisde conduire et des conducteurs ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2019 portant agrément du Docteur BLANC François pour lecontrôle à son cabinet de l'aptitude physique à la conduite des conducteurs ou des candidats aupermis de conduire et pour siéger à la commission médicale primaire et d'appel de la Corrèzechargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;Considérant l'attestation de formation continue et la demande adressée par le Docteur BLANCFrançois pour être agréé médecin consultant hors commission médicale et participer à lacommission médicale départementale d'aptitude à la conduite ;Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;ARRÊTEArticle 1 : Monsieur le Docteur BLANC François est agréé sous le n° 19-2024-03 :- médecin consultant hors commission médicale à l'effet de contrôler à son cabinet,l'aptitude physique à la conduite des conducteurs ou candidats au permis de conduire.- médecin de la commission médicale départementale chargé d'apprécier l'aptitudephysique à la conduite des conducteurs ou candidats au permis de conduire.
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Article 2 : L'agrément prévu à l'article 1 du présent arrêté est valable pour une durée de 5 ans acompter de sa signature, ou jusqu'à la date anniversaire des 73 ans du médecin agréé.L'agrément peut être abrogé à tout moment par le préfet par voie d'arrêté.L'arrêté portant abrogation de l'agrément est notifié au médecin et une copie est adressée auConseil départemental de l'ordre des médecins.Article 3 : Le médecin agréé par le présent arrêté, assure les examens médicaux dans le respect desrègles de la déontologie médicale et conformément aux dispositions du cahier des charges ducontrôle de l'aptitude à la conduite automobile, tel qu'annexé au présent arrêté.Article 4 : Le montant des honoraires des visites médicales fixé par arrêté ministériel, est à la chargedes usagers.L'examen médical étant réalisé dans le cadre de la prévention de la sécurité routière, aucune feuillede maladie ne doit être remise à l'usager.Article 5 : L'arrêté préfectoral du 27 septembre 2019 portant agrément du Docteur BLANC Françoispour le contrôle à son cabinet de l'aptitude physique à la conduite des conducteurs ou descandidats au permis de conduire et pour siéger à la commission médicale primaire et d'appel de laCorrèze chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et desconducteurs est abrogé.Article 6 : Le présent arrêté et peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :- par recours gracieux adressé auprès du préfet de la Corrèze - préfecture de la Corrèze - 1, rueSouham 19000 TULLE ;- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur - Secrétariat général - Bureaunational des droits à conduire - Place Beauvau — 75800 PARIS Cedex 08 ;- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de LIMOGES - 2 cours BugeaudCS 40410 87011 LIMOGES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7 : Madame la directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze, et dont copie sera adresséeau Docteur BLANC François pour notification ainsi qu'au président du Conseil départemental del'Ordre des Médecins. Fait a Tulle, le 27 décembre 2024
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ANNEXE :CAHIER DES CHARGES DU CONTRÔLE DE L'APTITUDE A LA CONDUITE AUTOMOBILE1- L'agrément des médecinsLe médecin consultant en et/ou hors commission médicale est agréé par le préfet conformément auxtermes de l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié, relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à laconduite.> Le médecin est inscrit à l'Ordre des Médecins ;> La limite d'âge est fixée à 73 ans;> Le médecins doit avoir reçu une formation spécifique, donc être titulaire de l'attestation délivrée parun organisme de formation agréé à tout médecin ayant suivi la formation initiale, soit continue s'il aété membre de la commission médicale avant 1994 ou du diplôme inter-universitaire de médecine destransports routiers.> Le médecin dispose d'un cabinet médical équipé de manière à lui permettre d'assurer un examenmédical respectant les dispositions de l'arrêté de 28 mars 2022 modifié, fixant la liste des affectionsmédicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire où pouvant donnerlieu à la délivrance du permis de conduire de durée de validité limitée (examen de la vue, etc.).> La durée minimale de l'examen est de 10 minutes ;> L'agrément est accordé par arrêté préfectoral pour une durée de 5 ans, sous réserve de la limite d'âgede 73 ans. Cet agrément est renouvelable pour la même durée sur demande écrite, en fournissant sinécessaire la preuve de l'accomplissement du module de formation continue.> Le médecin assure les examens médicaux dans le respect des règles de la déontologie médicale etapplique les dispositions contenues dans l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des incapacitésphysiques, cognitives et sensorielles avec la conduite de véhicules terrestres à moteur.2 - Modalités pratiquesLes services préfectoraux mettent à disposition des usagers la liste des médecins agréés consultant horscommission médicale. L'usager contacte personnellement et directement le praticien à son cabinet pourconvenir d'un rendez-vous. |> Le médecin s'engage à être disponible pour satisfaire les demandes des usagers dans un délai derendez-vous usuel ;> Le médecin se récuse s'il s'agit d'un de ses patients ;Le médecin s'engage à respecter un tarif maximum par conducteur examiné fixé par arrêtéinterministériel. Cet examen de sécurité routière n'étant pas pris en charge par la sécurité sociale, il neremplit pas de feuille de maladie. Toute visite à domicile ou sur le lieu de travail des usagers estproscrite.> En cas d'impossibilité pour lui de conclure à l'aptitude à la conduite de la personne examinée ou si uneaptitude temporaire ou une aptitude avec des restrictions (dispositifs de correction de la vision,véhicule aménagé, etc.) doit être envisagée, le médecin informe l'usager de ses constatations et luiexplique les raisons qui motivent son avis. Il fait remplir et signer l'usager dans le cadre prévu à ceteffet sur le Cerfa 148.80*02 à l'issue du contrôle médical.> Le médecin rédige un dossier médical comprenant les constatations faites lors de l'examen du patientet une conclusion motivée qu'il conservera. Dans le cas d'une première aptitude temporaire ou d'uneinaptitude, il transmet sans délai à la préfecture une copie de l'avis médical remis au patient. Cesdocuments sont revêtus de son cachet et de sa signature. II peut également conserver en archive, unexemplaire de l'avis médical.Dans le cadre de l'organisation des commissions médicales chargées de l'aptitude à la conduite, lesservices préfectoraux mettent à disposition des usagers sur le site internet de la préfecture, des dates etcréneaux horaires définis selon un planning communiqué par les médecins habilités à siéger. Il est duressort de l'usager de se connecter pour obtenir la liste des documents et examens à réaliser ainsi que ladate et heure d'un rendez-vous qu'il aura choisi.> Lors des commissions médicales, les médecins doivent être au nombre de deux et s'engagent à êtredisponibles pour satisfaire les visites programmées des usagers.
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> En cas d'indisponibilité sur un créneau déjà ouvert à la prise de rendez-vous, le médecin absents'engage à trouver un confrère agréé de remplacement ou le cas échéant, à joindre à l'aide du listingfourni par les services de la préfecture à se demande, l'ensemble des patients ayant pris un rendez-vous pour les informer de l'annulation de cette commission médicale ;> Le médecin se récuse s'il s'agit d'un de ses patients ;> Les médecins s'engagent à respecter un tarif maximum par conducteur examiné fixé par arrêtéinterministériel. Cet examen de sécurité routière n'étant pas pris en charge par la sécurité sociale, il neremplit pas de feuille de maladie. Toute visite à domicile ou sur le lieu de travail des usagers estproscrite.> Les médecins s'engagent à ne pas délivrer d'avis médical si les résultats biologiques et/oupsychotechniques ne sont pas conformes aux délais réglementaires ou aux prescriptions surordonnances définies entre l'ensemble des médecins agréés en commission médicale et la préfecture ;> Les médecins s'engagent à transmettre aux services préfectoraux et dans les délais les plus brefs, undouble de chaque avis médical remis au patient.
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sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
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de l'aptitude à la conduite pour les permis de
conduire - Docteur CAILLOT Didier
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| | CabinetPREFET | | TeDE LA CORREZE Service des sécuritésLiberté:Égalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administratives
ARRÊTÉportant agrément d'un médecin chargé de l'aptitude à la conduite pour les permis de conduireLe Préfet de la Corrèze,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code de la route, et notamment ses articles R221-10 à R221-14, R221-19, R224-21, R224-22 etR226-1 à R226-4 ;Vu l'article L243-7 du Code de l'action sociale et des familles ;Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivranceet de validité du permis de conduire ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté ministériel du 1° février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pourle contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou lemaintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire dedurée de validité limitée ; |Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 portant composition des commissions médicalesprimaires et d'appel de la Corrèze chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permisde conduire et des conducteurs ;Considérant l'attestation de formation continue et la demande adressée par le Docteur CAILLOTDidier pour être agréé médecin consultant hors commission médicale ;Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;ARRETEArticle 1: Monsieur le Docteur CAILLOT Didier est agréé sous le n° 19-2024-12 :- médecin consultant hors commission médicale à l'effet de contrôler à son cabinet,l'aptitude physique à la conduite des conducteurs ou candidats au permis de conduire.Article 2: L'agrément prévu à l'article 1 du présent arrêté est valable pour une durée de 5 ans àcompter de sa signature, ou jusqu'à la date anniversaire des 73 ans du médecin agréé.L'agrément peut être abrogé à tout moment par le préfet par voie d'arrêté.L'arrêté portant abrogation de l'agrément est notifié au médecin et une copie est adressée auConseil départemental de l'ordre des médecins.
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Article 3: Le médecin agréé par le présent arrété, assure les examens médicaux dans le respect desrègles de la déontologie médicale et conformément aux dispositions du cahier des charges ducontrôle de l'aptitude à la conduite automobile, tel qu'annexé au présent arrêté.Article 4 : Le montant des honoraires des visites médicales fixé par arrêté ministériel, est à la chargedes usagers.L'examen médical étant réalisé dans le cadre de la prévention de la sécurité routière, aucune feuillede maladie ne doit être remise à l'usager.Article 5 : Le présent arrêté et peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :- par recours gracieux adressé auprès du préfet de la Corrèze - préfecture de la Corrèze — 1, rueSouham 19000 TULLE ;- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur - Secrétariat général - Bureaunational des droits à conduire - Place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08 ;- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de LIMOGES - 2 cours BugeaudCS 40410 87011 LIMOGES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 6: Madame la directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze, et dont copie sera adresséeau Docteur CAILLOT Didier pour notification ainsi qu'au président du Conseil départemental del'Ordre des Médecins. Fait à Tulle, le 27 décembre 2024Le préfetpour le préfet et par délégation,la Secrétaire Générale,
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ANNEXE :CAHIER DES CHARGES DU CONTROLE DE L'APTITUDE A LA CONDUITE AUTOMOBILE1- L'agrément des médecinsLe médecin consultant en et/ou hors commission médicale est agréé par le préfet conformément auxtermes de l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié, relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à laconduite.> Le médecin est inscrit à l'Ordre des Médecins ;> La limite d'âge est fixée à 73 ans;> Le médecins doit avoir reçu une formation spécifique, donc être titulaire de l'attestation délivrée parun organisme de formation agréé à tout médecin ayant suivi la formation initiale, soit continue s'il aété membre de la commission médicale avant 1994 ou du diplôme inter-universitaire de médecine destransports routiers.> Le médecin dispose d'un cabinet médical équipé de manière à lui permettre d'assurer un examenmédical respectant les dispositions de l'arrêté de 28 mars 2022 modifié, fixant la liste des affectionsmédicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donnerlieu à la délivrance du permis de conduire de durée de validité limitée (examen de la vue, etc.).> La durée minimale de l'examen est de 10 minutes ;> L'agrément est accordé par arrêté préfectoral pour une durée de 5 ans, sous réserve de la limite d'âgede 73 ans. Cet agrément est renouvelable pour la même durée sur demande écrite, en fournissant sinécessaire la preuve de l'accomplissement du module de formation continue.> Le médecin assure les examens médicaux dans le respect des règles de la déontologie médicale etapplique les dispositions contenues dans l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des incapacitésphysiques, cognitives et sensorielles avec la conduite de véhicules terrestres à moteur.2 - Modalités pratiquesLes services préfectoraux mettent à disposition des usagers la liste des médecins agréés consultant horscommission médicale. L'usager contacte personnellement et directement le praticien à son cabinet pourconvenir d'un rendez-vous.> Le médecin s'engage à être disponible pour satisfaire les demandes des usagers dans un délai derendez-vous usuel ;> Le médecin se récuse s'il s'agit d'un de ses patients ;> Le médecin s'engage à respecter un tarif maximum par conducteur examiné fixé par arrêtéinterministériel. Cet examen de sécurité routière n'étant pas pris en charge par la sécurité sociale, il neremplit pas de feuille de maladie. Toute visite à domicile ou sur le lieu de travail des usagers estproscrite.> En cas d'impossibilité pour lui de conclure à l'aptitude à la conduite de la personne examinée ou si uneaptitude temporaire ou une aptitude avec des restrictions (dispositifs de correction de la vision,véhicule aménagé, etc.) doit être envisagée, le médecin informe l'usager de ses constatations et luiexplique les raisons qui motivent son avis. Il fait remplir et signer l'usager dans le cadre prévu à ceteffet sur le Cerfa 148.80*02 à l'issue du contrôle médical.> Le médecin rédige un dossier médical comprenant les constatations faites lors de l'examen du patientet une conclusion motivée qu'il conservera. Dans le cas d'une première aptitude temporaire ou d'uneinaptitude, il transmet sans délai à la préfecture une copie de l'avis médical remis au patient. Cesdocuments sont revêtus de son cachet et de sa signature. Il peut également conserver en archive, unexemplaire de l'avis médical.Dans le cadre de l'organisation des commissions médicales chargées de l'aptitude a la conduite, lesservices préfectoraux mettent à disposition des usagers sur le site internet de la préfecture, des dates etcréneaux horaires définis selon un planning communiqué par les médecins habilités à siéger. Il est duressort de l'usager de se connecter pour obtenir la liste des documents et examens à réaliser ainsi que ladate et heure d'un rendez-vous qu'il aura choisi.> Lors des commissions médicales, les médecins doivent être au nombre de deux et s'engagent à êtredisponibles pour satisfaire les visites programmées des usagers.
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> En cas d'indisponibilité sur un créneau déjà ouvert a la prise de rendez-vous, le médecin absents'engage à trouver un confrère agréé de remplacement ou le cas échéant, à joindre à l'aide du listingfourni par les services de la préfecture à se demande, l'ensemble des patients ayant pris Un rendez-vous pour les informer de l'annulation de cette commission médicale ;> Le médecin se récuse s'il s'agit d'un de ses patients ;> Les médecins s'engagent à respecter un tarif maximum par conducteur examiné fixé par arrêtéinterministériel. Cet examen de sécurité routière n'étant pas pris en charge par la sécurité sociale, il neremplit pas de feuille de maladie. Toute visite à domicile ou sur le lieu de travail des usagers estproscrite.> Les médecins s'engagent à ne pas délivrer d'avis médical si les résultats biologiques et/oupsychotechniques ne sont pas conformes aux délais réglementaires ou aux prescriptions surordonnances définies entre l'ensemble des médecins agréés en commission médicale et la préfecture ;> Les médecins s'engagent à transmettre aux services préfectoraux et dans les délais les plus brefs, undouble de chaque avis médical remis au patient.
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Arrêté portant agrément d'un médecin chargé
de l'aptitude à la conduite pour les permis de
conduire - Docteur DESIMPEL Charles
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| = CabinetPREFET | | =DE LA CORREZE Service des sécuritésLibertéÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité . ee °et des polices administratives
ARRETEportant agrément d'un médecin chargé de l'aptitude a la conduite pour les permis de conduireLe Préfet de la Corrèze,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code de la route, et notamment ses articles R221-10 à R221-14, R221-19, R224-21, R224-22 etR226-1 à R226-4 ;Vu l'article L243-7 du Code de l'action sociale et des familles ;Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivranceet de validité du permis de conduire ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté ministériel du 1° février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pourle contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou lemaintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire dedurée de validité limitée ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 portant composition des commissions médicalesprimaires et d'appel de la Corrèze chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permisde conduire et des conducteurs ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2019 portant agrément du Docteur DESIMPEL Charles pourle contrôle à son cabinet de l'aptitude physique à la conduite des conducteurs ;Considérant l'attestation de formation continue et la demande adressée par le Docteur DESIMPELCharles pour être agréé médecin consultant hors commission médicale ;Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;
ARRÊTEArticle 1 : Monsieur le Docteur DESIMPEL Charles est agréé sous le n° 19-2024-04 :- médecin consultant hors commission médicale à l'effet de contrôler à son cabinet,l'aptitude physique à la conduite des conducteurs ou candidats au permis de conduire.Article 2: L'agrément prévu à l'article 1 du présent arrêté est valable pour une durée de 5 ans àcompter de sa signature, ou jusqu'à la date anniversaire des 73 ans du médecin agréé.L'agrément peut être abrogé à tout moment par le préfet par voie d'arrêté.L'arrêté portant abrogation de l'agrément est notifié au médecin et une copie est adressée auConseil départemental de l'ordre des médecins.1/
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Article 3: Le médecin agréé par le présent arrété, assure les examens médicaux dans le respect desrègles de la déontologie médicale et conformément aux dispositions du cahier des charges ducontrôle de l'aptitude a la conduite automobile, tel qu'annexé au présent arrêté.Article 4 : Le montant des honoraires des visites médicales fixé par arrêté ministériel, est à la chargedes usagers.L'examen médical étant réalisé dans le cadre de la prévention de la sécurité routière, aucune feuillede maladie ne doit être remise à l'usager.Article 5: L'arrêté préfectoral du 27 septembre 2019 portant agrément du Docteur DESIMPELCharles pour le contrôle à son cabinet de l'aptitude physique à la conduite des conducteurs ou descandidats au permis de conduire est abrogé.Article 6 : Le présent arrêté et peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :- par recours gracieux adressé auprès du préfet de la Corrèze - préfecture de la Corrèze - 1, rueSouham 19000 TULLE ;- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur - Secrétariat général - Bureaunational des droits à conduire - Place Beauvau — 75800 PARIS Cedex 08 ;- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de LIMOGES -— 2 cours BugeaudCS 40410 87011 LIMOGES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7 : Madame la directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze, et dont copie sera adresséeau Docteur DESIMPEL Charles pour notification ainsi qu'au président du Conseil départemental del'Ordre des Médecins. Fait a Tulle, le 27 décembre 2024
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ANNEXE :CAHIER DES CHARGES DU CONTRÔLE DE L'APTITUDE A LA CONDUITE AUTOMOBILEL''agrément des médecinsLe médecin consultant en et/ou hors commission médicale est agréé par le préfet conformément auxtermes de l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié, relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à laconduite.> Le médecin est inscrit à l'Ordre des Médecins ;> La limite d'âge est fixée à 73 ans;> Le médecins doit avoir reçu une formation spécifique, donc être titulaire de l'attestation délivrée parun organisme de formation agréé à tout médecin ayant suivi la formation initiale, soit continue s'il aété membre de la commission médicale avant 1994 ou du diplôme inter-universitaire de médecine destransports routiers.> Le médecin dispose d'un cabinet médical équipé de manière a lui permettre d'assurer un examenmédical respectant les dispositions de l'arrêté de 28 mars 2022 modifié, fixant la liste des affectionsmédicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donnerlieu à la délivrance du permis de conduire de durée de validité limitée (examen de la vue, etc.).> La durée minimale de l'examen est de 10 minutes ;> L'agrément est accordé par arrêté préfectoral pour une durée de 5 ans, sous réserve de la limite d'âgede 73 ans. Cet agrément est renouvelable pour la même durée sur demande écrite, en fournissant sinécessaire la preuve de l'accomplissement du module de formation continue.> Le médecin assure les examens médicaux dans le respect des règles de la déontologie médicale etapplique les dispositions contenues dans l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des incapacitésphysiques, cognitives et sensorielles avec la conduite de véhicules terrestres à moteur.- Modalités pratiquesLes services préfectoraux mettent à disposition des usagers la liste des médecins agréés consultant horscommission médicale. L'usager contacte personnellement et directement le praticien à son cabinet pourconvenir d'un rendez-vous.> Le médecin s'engage à être disponible pour satisfaire les demandes des usagers dans un délai derendez-vous usuel ;> Le médecin se récuse s'il s'agit d'un de ses patients ;>Le médecin s'engage à respecter un tarif maximum par conducteur examiné fixé par arrêtéinterministériel. Cet examen de sécurité routière n'étant pas pris en charge par la sécurité sociale, il neremplit pas de feuille de maladie. Toute visite à domicile ou sur le lieu de travail des usagers estproscrite.> En cas d'impossibilité pour lui de conciure à l'aptitude à la conduite de la personne examinée ou si uneaptitude temporaire ou une aptitude avec des restrictions (dispositifs de correction de la vision,véhicule aménagé, etc.) doit être envisagée, le médecin informe l'usager de ses constatations et luiexplique les raisons qui motivent son avis. Il fait remplir et signer l'usager dans le cadre prévu à ceteffet sur le Cerfa 148.80*02 à l'issue du contrôle médical.> Le médecin rédige un dossier médical comprenant les constatations faites lors de l'examen du patientet une conclusion motivée qu'il conservera. Dans le cas d'une première aptitude temporaire ou d'uneinaptitude, il transmet sans délai à la préfecture une copie de l'avis médical remis au patient. Cesdocuments sont revêtus de son cachet et de sa signature. Il peut également conserver en archive, unexemplaire de l'avis médical.Dans le cadre de l'organisation des commissions médicales chargées de l'aptitude à la conduite, lesservices préfectoraux mettent à disposition des usagers sur le site internet de la préfecture, des dates etcréneaux horaires définis selon un planning communiqué par les médecins habilités à siéger. Il est duressort de l'usager de se connecter pour obtenir la liste des documents et examens à réaliser ainsi que ladate et heure d'un rendez-vous qu'il aura choisi.> Lors des commissions médicales, les médecins doivent être au nombre de deux et s'engagent à êtredisponibles pour satisfaire les visites programmées des usagers.
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> En cas d'indisponibilité sur un créneau déjà ouvert à la prise de rendez-vous, le médecin absents'engage à trouver un confrère agréé de remplacement ou le cas échéant, a joindre. a l'aide du listingfourni par les services de la préfecture à se demande, l'ensemble des patients ayant pris un rendez-vous pour les informer de l'annulation de cette commission médicale ;> Le médecin se récuse s'il s'agit d'un de ses patients ;> Les médecins s'engagent à respecter un tarif maximum par conducteur examiné fixé par arrêtéinterministériel. Cet examen de sécurité routière n'étant pas pris en charge par la sécurité sociale, il neremplit pas de feuille de maladie. Toute visite à domicile ou' sur le lieu de travail des usagers estproscrite.>Les médecins s'engagent à ne pas délivrer d'avis médical si les résultats biologiques et/oupsychotechniques ne sont pas conformes aux délais réglementaires ou aux prescriptions surordonnances définies entre l'ensemble des médecins agréés en commission médicale et la préfecture ;> Les médecins s'engagent à transmettre aux services préfectoraux et dans les délais les plus brefs, undouble de chaque avis médical remis au patient.
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Arrêté portant agrément d'un médecin chargé
de l'aptitude à la conduite pour les permis de
conduire - Docteur GINESTET Pierre
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| = | CabinetPRÉFET | | aDE LA CORREZE Service des sécuritésLibertéÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administratives
ARRÊTÉportant agrément d'un médecin chargé de l'aptitude à la conduite pour les permis de conduireLe Préfet de la Corrèze,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code de la route, et notamment ses articles R221-10 à R221-14, R221-19, R224-21, R224-22 etR226-1 à R226-4 ;Vu l'article L243-7 du Code de l'action sociale et des familles :Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivranceet de validité du permis de conduire ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté ministériel du 1° février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pourle contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou lemaintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire dedurée de validité limitée ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 portant composition des commissions médicalesprimaires et d'appel de la Corrèze chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permisde conduire et des conducteurs ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2019 portant agrément du Docteur GINESTET Pierre pour lecontrôle à son cabinet de l'aptitude physique à la conduite des conducteurs ou des candidats aupermis de conduire et pour siéger à la commission médicale primaire et d'appel de la Corrèzechargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;Considérant l'attestation de formation continue et la demande adressée par le Docteur GINESTETPierre pour être agréé médecin consultant hors commission médicale et participer à la commissionmédicale départementale d'aptitude à la conduite ;Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;
ARRÊTEArticle 1 : Monsieur le Docteur GINESTET Pierre est agréé sous le n° 19-2024-05 :- médecin consultant hors commission médicale à l'effet de contrôler à son cabinet,l'aptitude physique à la conduite des conducteurs ou candidats au permis de conduire.- médecin de la commission médicale départementale chargé d'apprécier l'aptitudephysique à la conduite des conducteurs ou candidats au permis de conduire.
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Article 2 : L'agrément prévu à l'article 1 du présent arrêté est valable pour une durée de 5 ans acompter de sa signature, ou jusqu'à la date anniversaire des 73 ans du médecin agréé.L'agrément peut être abrogé à tout moment par le préfet par voie d'arrêté.L'arrêté portant abrogation de l'agrément est notifié au médecin et une copie est adressée auConseil départemental de l'ordre des médecins.Article 3 : Le médecin agréé par le présent arrêté, assure les examens médicaux dans le respect desrègles de la déontologie médicale et conformément aux dispositions du cahier des charges ducontrôle de l'aptitude à la conduite automobile, tel qu'annexé au présent arrêté.Article 4 : Le montant des honoraires des visites médicales fixé par arrêté ministériel, est à la chargedes usagers.L'examen médical étant réalisé dans le cadre de la prévention de la sécurité routière, aucune feuillede maladie ne doit être remise à l'usager.Article 5 : L'arrêté préfectoral du 2 octobre 2019 portant agrément du Docteur GINESTET Pierrepour le contrôle à son cabinet de l'aptitude physique à la conduite des conducteurs ou descandidats au permis de conduire et pour siéger à la commission médicale primaire et d'appel de laCorrèze chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et desconducteurs est abrogé.Article 6 : Le présent arrêté et peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :- par recours gracieux adressé auprès du préfet de la Corrèze - préfecture de la Corrèze - 1, rueSouham 19000 TULLE ;- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur — Secrétariat général - Bureaunational des droits à conduire - Place Beauvau — 75800 PARIS Cedex 08 ;- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de LIMOGES - 2 cours BugeaudCS 40410 87011 LIMOGES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7: Madame la directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze, et dont copie sera adresséeau Docteur GINESTET Pierre pour notification ainsi qu'au président du Conseil départemental del'Ordre des Médecins. Fait à Tulle, le 27 décembre 2024Leppour le préfet Êt par délégation,la Secrétaire Générale,
Nic ANNIER
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ANNEXE :CAHIER DES CHARGES DU CONTRÔLE DE L'APTITUDE A LA CONDUITE AUTOMOBILE1 - L'agrément des médecinsD oo
Le médecin consultant en et/ou hors commission médicale est agréé par le préfet conformément auxtermes de l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié, relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à laconduite.> Le médecin est inscrit à l'Ordre des Médecins ;> La limite d'âge est fixée à 73 ans;» Le médecins doit avoir reçu une formation spécifique, donc être titulaire de l'attestation délivrée parun organisme de formation agréé à tout médecin ayant suivi la formation initiale, soit continue s'il aété membre de la commission médicale avant 1994 ou du diplôme inter-universitaire de médecine destransports routiers.> Le médecin dispose d'un cabinet médical équipé de manière à lui permettre d'assurer un examenmédical respectant les dispositions de l'arrêté de 28 mars 2022 modifié, fixant la liste des affectionsmédicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donnerlieu à la délivrance du permis de conduire de durée de validité limitée (examen de la vue, etc.).> La durée minimale de l'examen est de 10 minutes ;> L'agrément est accordé par arrêté préfectoral pour une durée de 5 ans, sous réserve de la limite d'âgede 73 ans. Cet agrément est renouvelable pour la même durée sur demande écrite, en fournissant sinécessaire la preuve de l'accomplissement du module de formation continue.» Le médecin assure les examens médicaux dans le respect des règles de la déontologie médicale etapplique les dispositions contenues dans l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des incapacitésphysiques, cognitives et sensorielles avec la conduite de véhicules terrestres à moteur.2 - Modalités pratiquesLes services préfectoraux mettent à disposition des usagers la liste des médecins agréés consultant horscommission médicale. L'usager contacte personnellement et directement le praticien à son cabinet pourconvenir d'un rendez-vous.> Le médecin s'engage à être disponible pour satisfaire les demandes des usagers dans un délai derendez-vous usuel ;» Le médecin se récuse s'il s'agit d'un de ses patients ;> Le médecin s'engage à respecter un tarif maximum par conducteur examiné fixé par arrêtéinterministériel. Cet examen de sécurité routière n'étant pas pris en charge par la sécurité sociale, il neremplit pas de feuille de maladie. Toute visite à domicile ou sur le lieu de travail des usagers estproscrite.> En cas d'impossibilité pour lui de conclure a l'aptitude à la conduite de la personne examinée ou si uneaptitude temporaire ou une aptitude avec des restrictions (dispositifs de correction de la vision,véhicule aménagé, etc.) doit être envisagée, le médecin informe l'usager de ses constatations et luiexplique les raisons qui motivent son avis. Il fait remplir et signer l'usager dans le cadre prévu à ceteffet sur le Cerfa 148.80*02 à l'issue du contrôle médical.» Le médecin rédige un dossier médical comprenant les constatations faites lors de l'examen du patientet une conclusion motivée qu'il conservera. Dans le cas d'une première aptitude temporaire ou d'uneinaptitude, il transmet sans délai à la préfecture une copie de l'avis médical remis au patient. Cesdocuments sont revétus de son cachet et de sa signature. Il peut également conserver en archive, unexemplaire de l'avis médical.Dans le cadre de l'organisation des commissions médicales chargées de l'aptitude à la conduite, lesservices préfectoraux mettent à disposition des usagers sur le site internet de la préfecture, des dates etcréneaux horaires définis selon un planning communiqué par les médecins habilités à siéger. I] est duressort de l'usager de se connecter pour obtenir la liste des documents et examens à réaliser ainsi que ladate et heure d'un rendez-vous qu'il aura choisi.» Lors des commissions médicales, les médecins doivent être au nombre de deux et s'engagent à êtredisponibles pour satisfaire les visites programmées des usagers.
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> En cas d'indisponibilité sur un créneau déja ouvert a la prise de rendez-vous, le médecin absents'engage à trouver un confrère agréé de remplacement ou le cas échéant, à joindre à l'aide du listingfourni par les services de la préfecture à se demande, l'ensemble des patients ayant pris un rendez-vous pour les informer de l'annulation de cette commission médicale ;> Le médecin se récuse s'il s'agit d'un de ses patients ;» Les médecins s'engagent à respecter un tarif maximum par conducteur examiné fixé par arrêtéinterministériel. Cet examen de sécurité routière n'étant pas pris en charge par la sécurité sociale, il neremplit pas de feuille de maladie. Toute visite à domicile ou sur le lieu de travail des usagers estproscrite.>Les médecins s'engagent à ne pas délivrer d'avis médical si les résultats biologiques et/oupsychotechniques ne sont pas conformes aux délais réglementaires ou aux prescriptions surordonnances définies entre l'ensemble des médecins agréés en commission médicale et la préfecture :» Les médecins s'engagent à transmettre aux services préfectoraux et dans les délais les plus brefs, undouble de chaque avis médical remis au patient.
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de l'aptitude à la conduite pour les permis de
conduire - Docteur JACOB Jean-Marc
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ARRÊTÉportant agrément d'un médecin chargé de l'aptitude à la conduite pour les permis de conduireLe Préfet de la Corrèze,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code de la route, et notamment ses articles R221-10 à R221-14, R221-19, R224-21, R224-22 etR226-1 à R226-4 ;Vu l'article L243-7 du Code de l'action sociale et des familles ;Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivranceet de validité du permis de conduire ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté ministériel du 1° février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pourle contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou lemaintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire dedurée de validité limitée ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 portant composition des commissions médicalesprimaires et d'appel de la Corrèze chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permisde conduire et des conducteurs ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2019 portant agrément du Docteur JACOB Jean-Marc pour lecontrôle à son cabinet de l'aptitude physique à la conduite des conducteurs ;Considérant l'attestation de formation continue et la demande adressée par le Docteur JACOB Jean-Marc pour être agréé médecin consultant hors commission médicale ;Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;
ARRÊTEArticle 1: Monsieur le Docteur JACOB Jean-Marc est agréé sous le n° 19-2024-07 :- médecin consultant hors commission médicale à l'effet de contrôler à son cabinet,l'aptitude physique à la conduite des conducteurs ou candidats au permis de conduire.Article 2: L'agrément prévu à l'article 1 du présent arrêté est valable pour une durée de 5 ans àcompter de sa signature, ou jusqu'à la date anniversaire des 73 ans du médecin agréé.L'agrément peut être abrogé à tout moment par le préfet par voie d'arrêté.L'arrêté portant abrogation de l'agrément est notifié au médecin et une copie est adressée auConseil départemental de l'ordre des médecins.1/
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Article 3 : Le médecin agréé par le présent arrêté, assure les examens médicaux dans le respect desrègles de la déontologie médicale et conformément aux dispositions du cahier des charges ducontrôle de l'aptitude à la conduite automobile, tel qu'annexé au présent arrêté.Article 4 : Le montant des honoraires des visites médicales fixé par arrêté ministériel, est à la chargedes usagers.L'examen médical étant réalisé dans le cadre de la prévention de la sécurité routière, aucune feuillede maladie ne doit être remise à l'usager.Article 5 : L'arrêté préfectoral du 2 octobre 2019 portant agrément du Docteur JACOB Jean-Marcpour le contrôle à son cabinet de l'aptitude physique a la conduite des conducteurs ou descandidats au permis de conduire est abrogé.Article 6 : Le présent arrêté et peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :- par recours gracieux adressé auprès du préfet de la Corrèze - préfecture de la Corrèze - 1, rueSouham 19000 TULLE ;- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur - Secrétariat général - Bureaunational des droits a conduire - Place Beauvau — 75800 PARIS Cedex 08 ;- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de LIMOGES - 2 cours BugeaudCS 40410 87011 LIMOGES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7 : Madame la directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze, et dont copie sera adresséeau Docteur JACOB Jean-Marc pour notification ainsi qu'au président du Conseil départemental del'Ordre des Médecins. Fait à Tulle, le 27 décembre 2024
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ANNEXE :CAHIER DES CHARGES DU CONTRÔLE DE L'APTITUDE A LA CONDUITE AUTOMOBILE1- L'agrément des médecinsLe médecin consultant en et/ou hors commission médicale est agréé par le préfet conformément auxtermes de l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié, relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à laconduite.» Le médecin est inscrit à l'Ordre des Médecins ;> La limite d'âge est fixée à 73 ans ;» Le médecins doit avoir reçu une formation spécifique, donc être titulaire de l'attestation délivrée parun organisme de formation agréé à tout médecin ayant suivi la formation initiale, soit continue s'il aété membre de la commission médicale avant 1994 ou du diplôme inter-universitaire de médecine destransports routiers.> Le médecin dispose d'un cabinet médical équipé de manière à lui permettre d'assurer Un examenmédical respectant les dispositions de l'arrêté de 28 mars 2022 modifié, fixant la liste des affectionsmédicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donnerlieu à la délivrance du permis de conduire de durée de validité limitée (examen de la vue, etc.).> La durée minimale de l'examen est de 10 minutes ;> L'agrément est accordé par arrêté préfectoral pour une durée de 5 ans, sous réserve de la limite d'âgede 73 ans. Cet agrément est renouvelable pour la même durée sur demande écrite, en fournissant sinécessaire la preuve de l'accomplissement du module de formation continue.» Le médecin assure les examens médicaux dans le respect des règles de la déontologie médicale etapplique les dispositions contenues dans l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des incapacitésphysiques, cognitives et sensorielles avec la conduite de véhicules terrestres à moteur.2 - Modalités pratiquesLes services préfectoraux mettent à disposition des usagers la liste des médecins agréés consultant horscommission médicale. L'usager contacte personnellement et directement le praticien à son cabinet pourconvenir d'un rendez-vous.» Le médecin s'engage à être disponible pour satisfaire les demandes des usagers dans un délai derendez-vous usuel ;> Le médecin se récuse s'il s'agit d'un de ses patients ;> Le médecin s'engage à respecter un tarif maximum par conducteur examiné fixé par arrêtéinterministériel. Cet examen de sécurité routière n'étant pas pris en charge par la sécurité sociale, il neremplit pas de feuille de maladie. Toute visite à domicile ou sur le lieu de travail des usagers estproscrite.> En cas d'impossibilité pour lui de conclure à l'aptitude à la conduite de la personne examinée ou si uneaptitude temporaire ou une aptitude avec des restrictions (dispositifs de correction de la vision,véhicule aménagé, etc.) doit être envisagée, le médecin informe l'usager de ses constatations et luiexplique les raisons qui motivent son avis. Il fait remplir et signer l'usager dans le cadre prévu à ceteffet sur le Cerfa 148.80*02 à l'issue du contrôle médical.> Le médecin rédige un dossier médical comprenant les constatations faites lors de l'examen du patientet une conclusion motivée qu'il conservera. Dans le cas d'une première aptitude temporaire ou d'uneinaptitude, il transmet sans délai à la préfecture une copie de l'avis médical remis au patient. Cesdocuments sont revêtus de son cachet et de sa signature. Il peut également conserver en archive, unexemplaire de l'avis médical.Dans le cadre de l'organisation des commissions médicales chargées de l'aptitude à la conduite, lesservices préfectoraux mettent à disposition des usagers sur le site internet de la préfecture, des dates etcréneaux horaires définis selon un planning communiqué par les médecins habilités à siéger. Il est duressort de l'usager de se connecter pour obtenir la liste des documents et examens à réaliser ainsi que ladate et heure d'un rendez-vous qu'il aura choisi.» Lors des commissions médicales, les médecins doivent être au nombre de deux et s'engagent à êtredisponibles pour satisfaire les visites programmées des usagers.
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> En cas d'indisponibilité sur un créneau déjà ouvert à la prise de rendez-vous, le médecin absents'engage a trouver un confrère agréé de remplacement ou le cas échéant, à joindre à l'aide du listingfourni par les services de la préfecture à se demande, l'ensemble des patients ayant pris un rendez-vous pour les informer de l'annulation de cette commission médicale ;» Le médecin se récuse s'il s'agit d'un de ses patients ;» Les médecins s'engagent à respecter un tarif maximum par conducteur examiné fixé par arrêtéinterministériel, Cet examen de sécurité routière n'étant pas pris en charge par la sécurité sociale, il neremplit pas de feuille de maladie. Toute visite à domicile ou sur le lieu de travail des usagers estproscrite.> Les médecins s'engagent à ne pas délivrer d'avis médical si les résultats biologiques et/oupsychotechniques ne sont pas conformes aux délais réglementaires ou aux prescriptions surordonnances définies entre l'ensemble des médecins agréés en commission médicale et la préfecture :> Les médecins s'engagent à transmettre aux services préfectoraux et dans les délais les plus brefs, undouble de chaque avis médical remis au patient.
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de l'aptitude à la conduite pour les permis de
conduire - Docteur JUILLARD-CONDAT Jean
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| CabinetPREFET | _ NEDE LA CORREZE Service des sécuritésLiberté |Egalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administratives
ARRETEportant agrément d'un médecin chargé de l'aptitude à la conduite pour les permis de conduireLe Préfet de la Corrèze,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code de la route, et notamment ses articles R221-10 à R221-14, R221-19, R224-21, R224-22 etR226-1 à R226-4 ;Vu l'article L243-7 du Code de l'action sociale et des familles ;Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivranceet de validité du permis de conduire ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté ministériel du 1° février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pourle contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou lemaintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire dedurée de validité limitée ; |Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 portant composition des commissions médicalesprimaires et d'appel de la Corrèze chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permisde conduire et des conducteurs ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2019 portant agrément du Docteur JUILLARD-CONDAT Jeanpour le contrôle à son cabinet de l'aptitude physique à la conduite des conducteurs ou descandidats au permis de conduire et pour siéger à la commission médicale primaire et d'appel de laCorrèze chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et desconducteurs ;Considérant l'attestation de formation continue et la demande adressée par le Docteur JUILLARD-CONDAT Jean pour être agréé médecin consultant à la commission médicale départementaled'aptitude à la conduite ;Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;ARRÊTEArticle 1: Monsieur JUILLARD-CONDAT Jean est agréé sous le n° 19-2024-08 :- médecin de la commission médicale départementale chargé d'apprécier l'aptitudephysique à la conduite des conducteurs ou candidats au permis de conduire.
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Article 2: L'agrément prévu à l'article 1 du présent arrêté est valable pour une durée de 5 ans acompter de sa signature, ou jusqu'à la date anniversaire des 73 ans du médecin agréé.L'agrément peut être abrogé à tout moment par le préfet par voie d'arrêté.L'arrêté portant abrogation de l'agrément est notifié au médecin et une copie est adressée auConseil départemental de l'ordre des médecins.Article 3 : Le médecin agréé par le présent arrêté, assure les examens médicaux dans le respect desrègles de la déontologie médicale et conformément aux dispositions du cahier des charges ducontrôle de l'aptitude à la conduite automobile, tel qu'annexé au présent arrêté.Article 4 : Le montant des honoraires des visites médicales fixé par arrêté ministériel, est à la chargedes usagers.L'examen médical étant réalisé dans le cadre de la prévention de la sécurité routière, aucune feuillede maladie ne doit être remise à l'usager.Article 5 : L'arrêté préfectoral du 2 octobre 2019 portant agrément du Docteur JUILLARD-CONDATJean pour le contrôle à son cabinet de l'aptitude physique à la conduite des conducteurs ou descandidats au permis de conduire et pour siéger à la commission médicale primaire et d'appel de laCorrèze chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et desconducteurs est abrogé.Article 6 : Le présent arrêté et peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :- par recours gracieux adressé auprès du préfet de la Corrèze - préfecture de la Corrèze - 1, rueSouham 19000 TULLE ;- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur - Secrétariat général - Bureaunational des droits à conduire - Place Beauvau — 75800 PARIS Cedex 08 ;- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de LIMOGES - 2 cours BugeaudCS 40410 87011 LIMOGES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7: Madame la directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze, et dont copie sera adresséeau Docteur JUILLARD-CONDAT Jean pour notification ainsi qu'au président du Conseildépartemental de l'Ordre des Médecins.Fait à Tulle, le 27 décembre 2024Le préfetpour le préfet et par délégation,
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ANNEXE :CAHIER DES CHARGES DU CONTRÔLE DE L'APTITUDE A LA CONDUITE AUTOMOBILE1- L'agrément des médecinsLe médecin consultant en et/ou hors commission médicale est agréé par le préfet conformément auxtermes de l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié, relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à laconduite.> Le médecin est inscrit à l'Ordre des Médecins ;> La limite d'âge est fixée à 73 ans ;> Le médecins doit avoir reçu une formation spécifique, donc être titulaire de l'attestation délivrée parun organisme de formation agréé à tout médecin ayant suivi la formation initiale, soit continue s'il aété membre de la commission médicale avant 1994 ou du diplôme inter-universitaire de médecine destransports routiers.> Le médecin dispose d'un cabinet médical équipé de manière à lui permettre d'assurer un examenmédical respectant les dispositions de l'arrêté de 28 mars 2022 modifié, fixant la liste des affectionsmédicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donnerlieu à la délivrance du permis de conduire de durée de validité limitée (examen de la vue, etc.).> La durée minimale de l'examen est de 10 minutes ;> L'agrément est accordé par arrêté préfectoral pour une durée de 5 ans, sous réserve de la limite d'âgede 73 ans, Cet agrément est renouvelable pour la même durée sur demande écrite, en fournissant sinécessaire la preuve de l'accomplissement du module de formation continue.» Le médecin assure les examens médicaux dans le respect des règles de la déontologie médicale etapplique les dispositions contenues dans l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des incapacitésphysiques, cognitives et sensorielles avec la conduite de véhicules terrestres à moteur.2- Modalités pratiquesLes services préfectoraux mettent à disposition des usagers la liste des médecins agréés consultant horscommission médicale. L'usager contacte personnellement et directement le praticien à son cabinet pourconvenir d'un rendez-vous.> Le médecin s'engage à être disponible pour satisfaire les demandes des usagers dans un délai derendez-vous usuel! ;> Le médecin se récuse s'il s'agit d'un de ses patients ;> Le médecin s'engage à respecter un tarif maximum par conducteur examiné fixé par arrêtéinterministériel. Cet examen de sécurité routière n'étant pas pris en charge par la sécurité sociale, il neremplit pas de feuille de maladie. Toute visite à domicile ou sur le lieu de travail des usagers estproscrite.> En cas d'impossibilité pour lui de conclure à l'aptitude à la conduite de la personne examinée ou si uneaptitude temporaire ou une aptitude avec des restrictions (dispositifs de correction de la vision,véhicule aménagé, etc.) doit être envisagée, le médecin informe l'usager de ses constatations et luiexplique les raisons qui motivent son avis. ll fait remplir et signer l'usager dans le cadre prévu à ceteffet sur le Cerfa 148.80*02 à l'issue du contrôle médical.> Le médecin rédige un dossier médical comprenant les constatations faites lors de l'examen du patientet une conclusion motivée qu'il conservera. Dans le cas d'une première aptitude temporaire ou d'uneinaptitude, il transmet sans délai à la préfecture une copie de l'avis médical remis au patient. Cesdocuments sont revêtus de son cachet et de sa signature. Il peut également conserver en archive, unexemplaire de l'avis médical.Dans le cadre de l'organisation des commissions médicales chargées de l'aptitude à la conduite, lesservices préfectoraux mettent à disposition des usagers sur le site internet de la préfecture, des dates etcréneaux horaires définis selon un planning communiqué par les médecins habilités à siéger. Il est duressort de l'usager de se connecter pour obtenir la liste des documents et examens à réaliser ainsi que ladate et heure d'un rendez-vous qu'il aura choisi.> Lors des commissions médicales, les médecins doivent être au nombre de deux et s'engagent à êtredisponibles pour satisfaire les visites programmées des usagers.
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> En cas d'indisponibilité sur un créneau déjà ouvert à la prise de rendez-vous, le médecin absents'engage à trouver un confrère agréé de remplacement ou le cas échéant, à joindre à l'aide du listingfourni par les services de la préfecture à se demande, l'ensemble des patients ayant pris Un rendez-vous pour les informer de l'annulation de cette commission médicale ;» Le médecin se récuse s'il s'agit d'un de ses patients ;> Les médecins s'engagent à respecter un tarif maximum par conducteur examiné fixé par arrêtéinterministériel. Cet examen de sécurité routière n'étant pas pris en charge par la sécurité sociale, il neremplit pas de feuille de maladie. Toute visite à domicile ou sur le lieu de travail des usagers estproscrite.>Les médecins s'engagent à ne pas délivrer d'avis médical si les résultats biologiques et/oupsychotechniques ne sont pas conformes aux délais réglementaires ou aux prescriptions surordonnances définies entre l'ensemble des médecins agréés en commission médicale et la préfecture :» Les médecins s'engagent à transmettre aux services préfectoraux et dans les délais les plus brefs, undouble de chaque avis médical remis au patient.
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de l'aptitude à la conduite pour les permis de
conduire - Docteur LAURENT Olivier
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ARRÊTÉportant agrément d'un médecin chargé de l'aptitude à la conduite pour les permis de conduireLe Préfet de la Corrèze,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code de la route, et notamment ses articles R221-10 à R221-14, R221-19, R224-21, R224-22 etR226-1 à R226-4 ;Vu l'article L243-7 du Code de l'action sociale et des familles ;Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivranceet de validité du permis de conduire ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté ministériel du 1° février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pourle contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou lemaintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire dedurée de validité limitée ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 portant composition des commissions médicalesprimaires et d'appel de la Corrèze chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permisde conduire et des conducteurs ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2019 portant agrément du Docteur LAURENT Olivier pour lecontrôle à son cabinet de l'aptitude physique à la conduite des conducteurs ou des candidats aupermis de conduire et pour siéger à la commission médicale primaire et d'appel de la Corrèzechargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;Considérant l'attestation de formation continue et la demande adressée par le Docteur LAURENTOlivier pour être agréé médecin consultant hors commission médicale et participer à la commissionmédicale départementale d'aptitude à la conduite ;Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;
ARRÊTEArticle 1: Monsieur le Docteur LAURENT Olivier est agréé sous le n° 19-2024-09 :- médecin consultant hors commission médicale. à l'effet de contrôler à son cabinet,l'aptitude physique à la conduite des conducteurs ou candidats au permis de conduire.- médecin de la commission médicale départementale chargé d'apprécier l'aptitudephysique à la conduite des conducteurs ou candidats au permis de conduire.1/
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Article 2: L'agrément prévu à l'article 1 du présent arrêté est valable pour une durée de 5 ans acompter de sa signature, ou jusqu'à la date anniversaire des 73 ans du médecin agréé.L'agrément peut être abrogé à tout moment par le préfet par voie d'arrêté. :L'arrêté portant abrogation de l'agrément est notifié au médecin et une copie est adressée auConseil départemental de l'ordre des médecins.Article 3 : Le médecin agréé par le présent arrêté, assure les examens médicaux dans le respect desrègles de la déontologie médicale et conformément aux dispositions du cahier des charges ducontrôle de l'aptitude à la conduite automobile, tel qu'annexé au présent arrêté.Article 4 : Le montant des honoraires des visites médicales fixé par arrêté ministériel, est à la chargedes usagers.L'examen médical étant réalisé dans le cadre de la prévention de la sécurité routière, aucune feuillede maladie ne doit être remise à l'usager.Article 5 : L'arrêté préfectoral du 21 novembre 2019 portant agrément du Docteur LAURENT Olivierpour le contrôle à son cabinet de l'aptitude physique à la conduite des conducteurs ou descandidats au permis de conduire et pour siéger à la commission médicale primaire et d'appel de laCorrèze chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et desconducteurs est abrogé.Article 6 : Le présent arrêté et peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :- par recours gracieux adressé auprès du préfet de la Corrèze - préfecture de la Corrèze — 1, rueSouham 19000 TULLE ;- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur - Secrétariat général - Bureaunational des droits à conduire - Place Beauvau — 75800 PARIS Cedex 08 ;- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de LIMOGES - 2 cours BugeaudCS 40410 87011 LIMOGES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.Article 7: Madame la directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze, et dont copie sera adresséeau Docteur LAURENT Olivier pour notification ainsi qu'au président du Conseil départemental del'Ordre des Médecins. Fait à Tulle, le 27 décembre 2024
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ANNEXE :CAHIER DES CHARGES DU CONTRÔLE DE L'APTITUDE A LA CONDUITE AUTOMOBILE1 - L'agrément des médecinsLe médecin consultant en et/ou hors commission médicale est agréé par le préfet conformément auxtermes de l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié, relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à laconduite.> Le médecin est inscrit à l'Ordre des Médecins ;> La limite d'âge est fixée à 73 ans;» Le médecins doit avoir reçu une formation spécifique, donc être titulaire de l'attestation délivrée parun organisme de formation agréé à tout médecin ayant suivi la formation initiale, soit continue s'il aété membre de la commission médicale avant 1994 ou du diplôme inter-universitaire de médecine destransports routiers.> Le médecin dispose d'un cabinet médical équipé de manière à lui permettre d'assurer un examenmédical respectant les dispositions de l'arrêté de 28 mars 2022 modifié, fixant la liste des affectionsmédicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donnerlieu à la délivrance du permis de conduire de durée de validité limitée (examen de la vue, etc.).> La durée minimale de l'examen est de 10 minutes ;> L'agrément est accordé par arrêté préfectoral pour une durée de 5 ans, sous réserve de la limite d'âgede 73 ans. Cet agrément est renouvelable pour la même durée sur demande écrite, en fournissant sinécessaire la preuve de l'accomplissement du module de formation continue.» Le médecin assure les examens médicaux dans le respect des règles de la déontologie médicale etapplique les dispositions contenues dans l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des incapacitésphysiques, cognitives et sensorielles avec la conduite de véhicules terrestres a moteur.2 - Modalités pratiquesLes services préfectoraux mettent à disposition des usagers la liste des médecins agréés consultant horscommission médicale. L'usager contacte personnellement et directement le praticien à son cabinet pourconvenir d'un rendez-vous.» Le médecin s'engage à être disponible pour satisfaire les demandes des usagers dans Un délai derendez-vous usuel ;> Le médecin se récuse s'il s'agit d'un de ses patients ;> Le médecin s'engage à respecter un tarif maximum par conducteur examiné fixé par arrêtéinterministériel. Cet examen de sécurité routière n'étant pas pris en charge par la sécurité sociale, il neremplit pas de feuille de maladie. Toute visite à domicile ou sur le lieu de travail des usagers estproscrite.> En cas d'impossibilité pour lui de conclure à l'aptitude à la conduite de la personne examinée ou si uneaptitude temporaire ou une aptitude avec des restrictions (dispositifs de correction de la vision,véhicule aménagé, etc.) doit être envisagée, le médecin informe l'usager de ses constatations et luiexplique les raisons qui motivent son avis. Il fait remplir et signer l'usager dans le cadre prévu à ceteffet sur le Cerfa 148.80*02 à l'issue du contrôle médical.> Le médecin rédige un dossier médical comprenant les constatations faites lors de l'examen du patientet une conclusion motivée qu'il conservera. Dans le cas d'une première aptitude temporaire ou d'uneinaptitude, il transmet sans délai à la préfecture une copie de l'avis médical remis au patient. Cesdocuments sont revétus de son cachet et de sa signature. II peut également conserver en archive, unexemplaire de l'avis médical.Dans le cadre de l'organisation des commissions médicales chargées de l'aptitude à la conduite, lesservices préfectoraux mettent à disposition des usagers sur le site internet de la préfecture, des dates etcréneaux horaires définis selon un planning communiqué par les médecins habilités à siéger. Il est duressort de l'usager de se connecter pour obtenir la liste des documents et examens à réaliser ainsi que ladate et heure d'un rendez-vous qu'il aura choisi.» Lors des commissions médicales, les médecins doivent être au nombre de deux et s'engagent à êtredisponibles pour satisfaire les visites programmées des usagers.
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> En cas d'indisponibilité sur un créneau déjà ouvert à la prise de rendez-vous, le médecin absents'engage à trouver un confrère agréé de remplacement ou le cas échéant, à joindre à l'aide du listingfourni par les services de la préfecture à se demande, l'ensemble des patients ayant pris Un rendez-vous pour les informer de l'annulation de cette commission médicale ;> Le médecin se récuse s'il s'agit d'un de ses patients ;» Les médecins s'engagent à respecter un tarif maximum par conducteur examiné fixé par arrêtéinterministériel. Cet examen de sécurité routière n'étant pas pris en charge par la sécurité sociale, il neremplit pas de feuille de maladie. Toute visite à domicile ou sur le lieu de travail des usagers estproscrite.>Les médecins s'engagent à ne pas délivrer d'avis médical si les résultats biologiques et/oupsychotechniques ne sont pas conformes aux délais réglementaires ou aux prescriptions surordonnances définies entre l'ensemble des médecins agréés en commission médicale et la préfecture :> Les médecins s'engagent à transmettre aux services préfectoraux et dans les délais les plus brefs, undouble de chaque avis médical remis au patient.
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| CabinetPRÉFET | =.DE LA CORREZE Service des sécuritésLiberté ]Égalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administratives
ARRÊTÉportant agrément d'un médecin chargé de l'aptitude à la conduite pour les permis de conduireLe Préfet de la Corrèze,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code de la route, et notamment ses articles R221-10 à R221-14, R221-19, R224-21, R224-22 etR226-1 à R226-4 ;Vu l'article L243-7 du Code de l'action sociale et des familles ;Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivranceet de validité du permis de conduire ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté ministériel du 1° février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pourle contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou lemaintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire dedurée de validité limitée ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 portant composition des commissions médicalesprimaires et d'appel de la Corrèze chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permisde conduire et des conducteurs ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2019 portant agrément du Docteur QUILEZ Daniel pour lecontrôle à son cabinet de l'aptitude physique à la conduite des conducteurs ou des candidats aupermis de conduire et pour siéger à la commission médicale primaire et d 'appel de la Corrèzechargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;Considérant l'attestation de formation continue et la demande adressée par le Docteur QUILEZDaniel pour être agréé médecin consultant hors commission médicale et participer à la commissionmédicale départementale d'aptitude à la conduite ;Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;
ARRÊTEArticle 1: Monsieur le Docteur QUILEZ Daniel est agréé sous le n° 19-2024-10 :- médecin consultant hors commission médicale à l'effet de contrôler à son cabinet,l'aptitude physique à la conduite des conducteurs ou candidats au permis de conduire.- médecin de la commission médicale départementale chargé d'apprécier l'aptitudephysique à la conduite des conducteurs ou candidats au permis de conduire.1/
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Docteur QUILEZ Daniel
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Article 2: L'agrément prévu à l'article 1 du présent arrêté est valable pour une durée de 5 ans àcompter de sa signature, ou jusqu'à la date anniversaire des 73 ans du médecin agréé.L'agrément peut être abrogé à tout moment par le préfet par voie d'arrêté.L'arrêté portant abrogation de l'agrément est notifié au médecin et une copie est adressée auConseil départemental de l'ordre des médecins.Article 3 : Le médecin agréé par le présent arrêté, assure les examens médicaux dans le respect desrègles de la déontologie médicale et conformément aux dispositions du cahier des charges ducontrôle de l'aptitude à la conduite automobile, tel qu'annexé au présent arrêté.Article 4 : Le montant des honoraires des visites médicales fixé par arrêté ministériel, est à la chargedes usagers.L'examen médical étant réalisé dans le cadre de la prévention de la sécurité routière, aucune feuillede maladie ne doit être remise à l'usager.Article 5 : L'arrêté préfectoral du 27 novembre 2019 portant agrément du Docteur QUILEZ Danielpour le contrôle à son cabinet de l'aptitude physique à la conduite des conducteurs ou descandidats au permis de conduire et pour siéger à la commission médicale primaire et d'appel de laCorrèze chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et desconducteurs est abrogé.Article 6 : Le présent arrêté et peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :- par recours gracieux adressé auprès du préfet de la Corrèze - préfecture de la Corrèze - 1, rueSouham 19000 TULLE ;- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur - Secrétariat général - Bureaunational des droits à conduire - Place Beauvau — 75800 PARIS Cedex 08 ;- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de LIMOGES -— 2 cours BugeaudCS 40410 87011 LIMOGES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7: Madame la directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corréze, et dont copie sera adresséeau Docteur QUILEZ Daniel pour notification ainsi qu'au président du Conseil départemental del'Ordre des Médecins. Fait à Tulle, le 27 décembre 2024Le préfetpour le préfet et par délégation,
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ANNEXE :CAHIER DES CHARGES DU CONTRÔLE DE L'APTITUDE A LA CONDUITE AUTOMOBILE1-L'agrément des médecinsLe médecin consultant en et/ou hors commission médicale est agréé par le préfet conformément auxtermes de l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié, relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à laconduite.> Le médecin est inscrit à l'Ordre des Médecins ;> La limite d'âge est fixée à 73 ans;> Le médecins doit avoir reçu une formation spécifique, donc être titulaire de l'attestation délivrée parun organisme de formation agréé à tout médecin ayant suivi la formation initiale, soit continue s'il aété membre de la commission médicale avant 1994 ou du diplôme inter-universitaire de médecinedes transports routiers.> Le médecin dispose d'un cabinet médical équipé de manière a lui permettre d'assurer Un examenmédical respectant les dispositions de l'arrêté de 28 mars 2022 modifié, fixant la liste des affectionsmédicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire où pouvant donnerlieu à la délivrance du permis de conduire de durée de validité limitée (examen de la vue, etc.).> La durée minimale de l'examen est de 10 minutes ;> L'agrément est accordé par arrêté préfectoral pour une durée de 5 ans, sous réserve de la limite d'âgede 73 ans. Cet agrément est renouvelable pour la même durée sur demande écrite, en fournissant sinécessaire la preuve de l'accomplissement du module de formation continue.> Le médecin assure les examens médicaux dans le respect des règles de la déontologie médicale etapplique les dispositions contenues dans l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des incapacitésphysiques, cognitives et sensorielles avec la conduite de véhicules terrestres à moteur.2 - Modalités pratiquesLes services préfectoraux mettent à disposition des usagers la liste des médecins agréés consultant horscommission médicale. l'usager contacte personnellement et directement le praticien à son cabinetpour convenir d'un rendez-vous.> Le médecin s'engage à être disponible pour satisfaire les demandes des usagers dans un délai derendez-vous usuel ;> Le médecin se récuse s'il s'agit d'un de ses patients ;Le médecin s'engage à respecter un tarif maximum par conducteur examiné fixé par arrêtéinterministériel. Cet examen de sécurité routière n'étant pas pris en charge par la sécurité sociale, ilne remplit pas de feuille de maladie. Toute visite à domicile ou sur le lieu de travail des usagers estproscrite.> En cas d'impossibilité pour lui de conclure à l'aptitude à la conduite de la personne examinée ou siune aptitude temporaire ou une aptitude avec des restrictions (dispositifs de correction de la vision,véhicule aménagé, etc.) doit être envisagée, le médecin informe l'usager de ses constatations et luiexplique les raisons qui motivent son avis. Il fait remplir et signer l'Usager dans le cadre prévu a ceteffet sur le Cerfa 148.80*02 à l'issue du contrôle médical.Le médecin rédige un dossier médical comprenant les constatations faites lors de l'examen du patientet une conclusion motivée qu'il conservera. Dans le cas d'une première aptitude temporaire ou d'uneinaptitude, il transmet sans délai à la préfecture une copie de l'avis médical remis au patient. Ces.documents sont revétus de son cachet et de sa signature. Il peut également conserver en archive, unexemplaire de l'avis médical.
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Dans le cadre de l'organisation des commissions médicales chargées de l'aptitude à la conduite, lesservices préfectoraux mettent à disposition des usagers sur le site internet de la préfecture, des dates etcréneaux horaires définis selon un planning communiqué par les médecins habilités à siéger. Il est duressort de l'usager de se connecter pour obtenir la liste des documents et examens à réaliser ainsi que ladate et heure d'un rendez-vous qu'il aura choisi.> Lors des commissions médicales, les médecins doivent être au nombre de deux et s'engagent à êtredisponibles pour satisfaire les visites programmées des usagers.
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> En cas d'indisponibilité sur un créneau déjà ouvert à la prise de rendez-vous, le médecin absents'engage à trouver un confrère agréé de remplacement ou le cas échéant, à joindre à l'aide du listingfourni par les services de la préfecture à se demande, l'ensemble des patients ayant pris un rendez-vous pour les informer de l'annulation de cette commission médicale ;> Le médecin se récuse s'il s'agit d'un de ses patients ;> Les médecins s'engagent à respecter Un tarif maximum par conducteur examiné fixé par arrêtéinterministériel. Cet examen de sécurité routière n'étant pas pris en charge par la sécurité sociale, ilne remplit pas de feuille de maladie. Toute visite à domicile ou sur le lieu de travail des usagers estproscrite.> Les médecins s'engagent à ne pas délivrer d'avis médical si les résultats biologiques et/oupsychotechniques ne sont pas conformes aux délais réglementaires ou aux prescriptions surordonnances définies entre l'ensemble des médecins agréés en commission médicale et lapréfecture ;> Les médecins s'engagent à transmettre aux services préfectoraux et dans les délais les plus brefs, undouble de chaque avis médical remis au patient.
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de l'aptitude à la conduite pour les permis de
conduire - Docteur TEILLAC Christian
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E = CabinetPRÉFET | | = = ofDE LA CORREZE Service des sécuritésLibertéÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administratives
ARRÊTÉportant agrément d'un médecin chargé de l'aptitude à la conduite pour les permis de conduireLe Préfet de la Corrèze,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code de la route, et notamment ses articles R221-10 à R221-14, R221-19, R224-21, R224-22 etR226-1 à R226-4;Vu l'article L243-7 du Code de l'action sociale et des familles ;Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivranceet de validité du permis de conduire ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté ministériel du 1° février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pourle contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou lemaintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire dedurée de validité limitée ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 portant composition des commissions médicalesprimaires et d'appel de la Corrèze chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permisde conduire et des conducteurs ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2018 portant agrément du Docteur TEILLAC Christian pour lecontrôle à son cabinet de l'aptitude physique à la conduite des conducteurs ou des candidats aupermis de conduire et pour siéger à la commission médicale primaire et d'appel de la Corrèzechargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;Considérant l'attestation de formation continue et la demande adressée par le Docteur TEILLACChristian pour être agréé médecin consultant hors commission médicale et participer à lacommission médicale départementale d'aptitude à la conduite ;Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;
ARRÊTEArticle 1 : Monsieur le Docteur TEILLAC Christian est agréé sous le n° 19-2024-11 :- médecin consultant hors commission médicale à l'effet de contrôler à son cabinet,l'aptitude physique à la conduite des conducteurs ou candidats au permis de conduire.- médecin de la commission médicale départementale chargé d'apprécier l'aptitudephysique à la conduite des conducteurs ou candidats au permis de conduire.
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Article 2 : L''agrément prévu a l'article 1 du présent arrêté est valable pour une durée de 5 ans àcompter de sa signature, ou jusqu'à la date anniversaire des 73 ans du médecin agréé.L'agrément peut être abrogé à tout moment par le préfet par voie d'arrêté.L'arrêté portant abrogation de l'agrément est notifié au médecin et une copie est adressée auConseil départemental de l'ordre des médecins.Article 3 : Le médecin agréé par le présent arrêté, assure les examens médicaux dans le respect desrègles de la déontologie médicale et conformément aux dispositions du cahier des charges ducontrôle de l'aptitude à la conduite automobile, tel qu'annexé au présent arrêté.Article 4 : Le montant des honoraires des visites médicales fixé par arrêté ministériel, est à la chargedes usagers.L'examen médical étant réalisé dans le cadre de la prévention de la sécurité routière, aucune feuillede maladie ne doit être remise à l'usager.Article 5 : L'arrêté préfectoral du 23 janvier 2018 portant agrément du Docteur TEILLAC Christianpour le contrôle à son cabinet de l'aptitude physique à la conduite des conducteurs ou descandidats au permis de conduire et pour siéger à la commission médicale primaire et d'appel de laCorrèze chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et desconducteurs est abrogé.Article 6 : Le présent arrêté et peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :- par recours gracieux adressé auprès du préfet de la Corrèze - préfecture de la Corrèze - 1, rueSouham 19000 TULLE ;- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur - Secrétariat général - Bureaunational des droits à conduire - Place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08 ;- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de LIMOGES - 2 cours BugeaudCS 40410 87011 LIMOGES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7: Madame la directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corréze, et dont copie sera adresséeau Docteur TEILLAC Christian pour notification ainsi qu'au président du Conseil départemental del'Ordre des Médecins. Fait à Tulle, le 27 décembre 2024Le préfetpour le préfet et par délégation,
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ANNEXE :CAHIER DES CHARGES DU CONTRÔLE DE L'APTITUDE A LA CONDUITE AUTOMOBILE1-L'agrément des médecinsLe médecin consultant en et/ou hors commission médicale est agréé par le préfet conformément auxtermes de l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié, relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude a laconduite.> Le médecin est inscrit à l'Ordre des Médecins ;> La limite d'âge est fixée à 73 ans;> Le médecins doit avoir reçu une formation spécifique, donc être titulaire de l'attestation délivrée parun organisme de formation agréé à tout médecin ayant suivi la formation initiale, soit continue s'il aété membre de la commission médicale avant 1994 ou du diplôme inter-universitaire de médecinedes transports routiers.> Le médecin dispose d'un cabinet médical équipé de manière a lui permettre d'assurer un examenmédical respectant les dispositions de l'arrêté de 28 mars 2022 modifié, fixant la liste des affectionsmédicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donnerlieu à la délivrance du permis de conduire de durée de validité limitée (examen de la vue, etc.).> La durée minimale de l'examen est de 10 minutes ;> L'agrément est accordé par arrêté préfectoral pour une durée de 5 ans, sous réserve de la limite d'âgede 73 ans. Cet agrément est renouvelable pour la même durée sur demande écrite, en fournissant sinécessaire la preuve de l'accomplissement du module de formation continue.> Le médecin assure les examens médicaux dans le respect des règles de la déontologie médicale etapplique les dispositions contenues dans l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des incapacitésphysiques, cognitives et sensorielles avec la conduite de véhicules terrestres à moteur.2 - Modalités pratiquesLes services préfectoraux mettent à disposition des usagers la liste des médecins agréés consultant horscommission médicale. l'usager contacte personnellement et directement le praticien à son cabinetpour convenir d'un rendez-vous.> Le médecin s'engage à être disponible pour satisfaire les demandes des usagers dans un délai derendez-vous usuel ;> Le médecin se récuse s'il s'agit d'un de ses patients ;» Le médecin s'engage à respecter Un tarif maximum par conducteur examiné fixé par arrêtéinterministériel. Cet examen de sécurité routière n'étant pas pris en charge par la sécurité sociale, ilne remplit pas de feuille de maladie. Toute visite à domicile ou sur le lieu de travail des usagers estproscrite.> En cas d''impossibilité pour lui de conclure à l'aptitude à la conduite de la personne examinée ou siune aptitude temporaire ou une aptitude avec des restrictions (dispositifs de correction de la vision,véhicule aménagé, etc.) doit être envisagée, le médecin informe l'usager de ses constatations et luiexplique les raisons qui motivent son avis. Il fait remplir et signer l'usager dans le cadre prévu à ceteffet sur le Cerfa 148.80*02 à l'issue du contrôle médical.> Le médecin rédige un dossier médical comprenant les constatations faites lors de l'examen du patientet une conclusion motivée qu'il conservera. Dans le cas d'une première aptitude temporaire ou d'uneinaptitude, il transmet sans délai à la préfecture une copie de l'avis médical remis au patient. Cesdocuments sont revétus de son cachet et de sa signature. || peut également conserver en archive, unexemplaire de l'avis médical.Dans le cadre de l'organisation des commissions médicales chargées de l'aptitude à la conduite, lesservices préfectoraux mettent à disposition des usagers sur le site internet de la préfecture, des dates etcréneaux horaires définis selon un planning communiqué par les médecins habilités à siéger. Il est duressort de l'usager de se connecter pour obtenir la liste des documents et examens à réaliser ainsi que ladate et heure d'un rendez-vous qu'il aura choisi.> Lors des commissions médicales, les médecins doivent être au nombre de deux et s'engagent à êtredisponibles pour satisfaire les visites programmées des usagers.
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> En cas d'indisponibilité sur un créneau déjà ouvert à la prise de rendez-vous, le médecin absents'engage à trouver un confrère agréé de remplacement ou le cas échéant, à joindre à l'aide du listingfourni par les services de la préfecture à se demande, l'ensemble des patients ayant pris un rendez-vous pour les informer de l'annulation de cette commission médicale ;> Le médecin se récuse s'il s'agit d'un de ses patients ;> Les médecins s'engagent à respecter un tarif maximum par conducteur examiné fixé par arrêtéinterministériel. Cet examen de sécurité routière n'étant pas pris en charge par la sécurité sociale, ilne remplit pas de feuille de maladie. Toute visite à domicile ou sur le lieu de travail des usagers estproscrite.> Les médecins s'engagent à ne pas délivrer d'avis médical si les résultats biologiques et/oupsychotechniques ne sont pas conformes aux délais réglementaires ou aux prescriptions surordonnances définies entre l'ensemble des médecins agréés en commission médicale et lapréfecture ;> Les médecins s'engagent à transmettre aux services préfectoraux et dans les délais les plus brefs, undouble de chaque avis médical remis au patient.
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2025-01-02-00015 - Arrêté portant agrément d'un médecin chargé de l'aptitude à la conduite pour les permis de conduire -
Docteur TEILLAC Christian
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Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2025-01-02-00016
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT DÉLIMITATION
DES ZONES D'ÉLIGIBILITÉ AUX MESURES DE
PROTECTION DES TROUPEAUX CONTRE LA
PRÉDATION PAR LE LOUP (Canis lupus) DANS LE
DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE (CERCLES 2 ET 3)
AU TITRE DE L'ANNÉE 2025
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-01-02-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT DÉLIMITATION DES ZONES D'ÉLIGIBILITÉ AUX MESURES DE
PROTECTION DES TROUPEAUX CONTRE LA PRÉDATION PAR LE LOUP (Canis lupus) DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE
(CERCLES 2 ET 3) AU TITRE DE L'ANNÉE 2025
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PREFET — ,DE LA CORREZE Direction départementale desLiberté territoiresÉgalitéFraternité
Service environnement, police del'eau et risques
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT DELIMITATION DES ZONES D'ÉLIGIBILITÉ AUXMESURES DE PROTECTION DES TROUPEAUX CONTRE LA PRÉDATION PAR LE LOUP(Canis lupus) DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORREZE (CERCLES 2 ET 3) AU TITREDE L'ANNÉE 2025
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment le livre | et ses articles D 114-11 à D 114-17 et lelivre III; |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret IOMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Étienne DESPLANQUES,en qualité de préfet de la Corrèze ;Vu le décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Vu l'arrêté ministériel du 12 septembre 2018 portant désignation du préfet coordonnateur du plannational d'actions 2018-2023 sur le loup et les activités d'élevage ;Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu le plan national d'actions 2024-2029 sur le loup et les activités d'élevage, et notamment son action121 « Renforcer la protection et la prévention des attaques contre les troupeaux » ;Vu le plan stratégique national de la PAC 2023-2027 ;Vu l'avis favorable de la préfète coordonnatrice du plan national d'actions 2018-2023 sur le loup et lesactivités d'élevage, du 30 décembre 2024 ;Considérant que les communes ou parties de communes où au moins un acte de prédation sur lecheptel domestique ayant donné lieu à indemnisation a été constaté au cours de l'une des troisdernières années peuvent être classées en cercle 2 ;Considérant que les communes ou parties de communes enclavées entre des communes ou parties decommunes classées en cercle 2 peuvent également faire l'objet d'un classement en cercle 2 ;Considérant que les communes ou parties de communes inciuses dans les départements comprenantdéjà des communes classées en cercle 2 ou incluses dans les départements limitrophes desdépartements comprenant des communes classées en cercle 1 ou 2 peuvent faire l'objet d'unclassement en cercle 3; 1/4
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-01-02-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT DÉLIMITATION DES ZONES D'ÉLIGIBILITÉ AUX MESURES DE
PROTECTION DES TROUPEAUX CONTRE LA PRÉDATION PAR LE LOUP (Canis lupus) DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE
(CERCLES 2 ET 3) AU TITRE DE L'ANNÉE 2025
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Considérant les données d'indices de présence retenues en 2021, 2022, 2023 et 2024 par l'officefrançais de la biodiversité (OFB) pour le département de la Corrèze ;Considérant les prédations constatées en 2021, 2022, 2023 et 2024 pour lesquelles la responsabilité duloup n'est pas écartée sur le département de la Corrèze ;Considérant la localisation des attaques où la responsabilité du loup n'est pas écartée sur ledépartement de la Corréze ;Considérant la nécessité de conclure des contrats de protection ayant pour objet la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup dans le département de la Corrèze ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1°': L'arrêté préfectoral portant délimitation des zones d'éligibilité aux mesures de protectiondes troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département de la Corrèze (cercles 2et 3) au titre de l'année 2024 du 28 décembre 2023 est abrogé.Article 2: Les communes suivantes sont classées en cercle 2 au titre des dommages aux troupeauxdomestiques causés par le loup dans le département de la Corrèze :Communes n° INSEEAIX 19002ALLEYRAT 19006AMBRUGEAT 19008AURIAC 19014BELLECHASSAGNE 19021BONNEFOND 19027BUGEAT . 19033CHAUMEIL 19051CHAVANAC 19052CHAVEROCHE 19053COMBRESSOL . | 19058DARNETS 19070DAVIGNAC 19071ÉGLETONS 19073L'ÉGLISE-AUX-BOIS 19074GOURDON-MURAT 19087GRANDSAIGNE 19088LACELLE 19095LAPLEAU 19106LAVAL-SUR-LUZÈGE 19111LESTARDS 19112LIGNAREIX | 19114MAUSSAC 19130MESTES 19135
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PROTECTION DES TROUPEAUX CONTRE LA PRÉDATION PAR LE LOUP (Canis lupus) DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE
(CERCLES 2 ET 3) AU TITRE DE L'ANNÉE 2025
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Communes n° INSEEMEYMAC 19136MEYRIGNAC-L'ÉGLISE 19137 |MILLEVACHES 19139MOUSTIER-VENTADOUR 19145PALISSE 19157PERET-BEL-AIR 19159PEROLS-SUR-VEZERE 19160PEYRELEVADE 19164PRADINES 19168RILHAC-XAINTRIE 19173ROSIERS-D'ÉGLETONS 19176SAINT-ANGEL 19180SAINT-AUGUSTIN 19181SAINT-EXUPÉRY-LES-ROCHES 19201SAINT-FRÉJOUX 19204SAINT-GERMAIN-LAVOLPS 19206SAINT-HILAIRE-FOISSAC 19208SAINT-HILAIRE-LES-COURBES 19209SAINT-JULIEN-AUX-BOIS 19214SAINT-MERD-DE-LAPLEAU 19225SAINT-MERD-LES-OUSSINES 19226SAINT-PARDOUX-LE-NEUF 19232SAINT-PARDOUX-LE-VIEUX 19233SAINT-RÉMY 19238SAINT-SETIERS 19241SAINT-SULPICE-LES-BOIS 19244SAINT-YRIEIX-LE-DÉJALAT 19249SARRAN 19251SORNAC 19261SOUDEILLES 19263SOURSAC 19264TARNAC 19265TOY-VIAM 19268TREIGNAC 19269USSEL 19275VALIERGUES 19277VEIX 19281VIAM 19284VITRAC-SUR-MONTANE 19287
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-01-02-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT DÉLIMITATION DES ZONES D'ÉLIGIBILITÉ AUX MESURES DE
PROTECTION DES TROUPEAUX CONTRE LA PRÉDATION PAR LE LOUP (Canis lupus) DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE
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Article 3: Toutes les communes du département de la Corrèze, excepté celles visées à l'article 2 duprésent arrêté, sont classées en cercle 3 au titre des dommages aux troupeaux domestiques causés parle loup.
Article 4 : Une cartographie relative au classement des communes classées en cercles 2 ou 3 au titre desdommages aux troupeaux domestiques causés par le loup est annexée au présent arrêté.Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèzeet affiché dans toutes les mairies du département.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification / publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 :+ La secrétaire générale de la préfecture ;¢ le sous-préfet d'Ussel ;+ la directrice départementale des territoires ;+ 'le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;* le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze ;+ le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Tulle, le D 2 JAN, £&SLe préfet
D
he DESPLANQUES
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-01-02-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT DÉLIMITATION DES ZONES D'ÉLIGIBILITÉ AUX MESURES DE
PROTECTION DES TROUPEAUX CONTRE LA PRÉDATION PAR LE LOUP (Canis lupus) DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE
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