PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2026-03-06
PUBLIÉ LE 6 MARS 2026
Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
- Délégation de signature établie le 05/03/2026 au profit de divers
collaborateurs, par M. Richard TESTA, Responsable du SIP de Montreuil. (4
pages) Page 4
MINISTERE DE LA JUSTICE / Service pénitentiaire d'insertion et de
probation (SPIP) de la Seine-Saint-Denis
- Décision du 06/03/2026 donnant délégation de signature à Mme
Yaëlle REYNAUD, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation. (1
page) Page 9
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté préfectoral 2026-1020 du 06/03/2026 portant autorisation de
travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Tour
Eastview
sis 3, rue du Château à Bagnolet (93170). (2 pages) Page 11
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2026-1042 du 6 mars 2026 portant
autorisation environnementale unique, aménagement et renforcement
des prescriptions générales pour l'exploitation d'un centre de
traitement de déchets ménagers et portant dérogation aux
interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt
géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non
domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats en
application des articles L.411-1, L.411-2 et suivants du code de
l'environnement, pour le SYCTOM située au 62, rue Anatole France à
Romainville (93230). (46 pages) Page 14
- Arrêté préfectoral n° 2026-1043 du 6 mars 2026
portant
prorogation du délai de la phase de décision de la demande
d'autorisation environnementale présentée par la société
SEGRO BOURGET, relatif au projet de construction d'un data center
situé au 45/45 bis rue du Commandant Rolland au Bourget (93350). (4
pages) Page 61
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement
d'Île-de-France (DRIHL-IDF)
- Décision n° 2026-08 du 05/03/2026 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire. (6 pages) Page 66
2
- Décision n° 2026-09 du 05/03/2026 portant subdélégation de
signature en matière administrative. (6 pages) Page 73
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
- Arrêté n° 2025-4911 du 15/02/2026 portant renouvellement
d'autorisation du centre d'hébergement et de réinsertion sociale
(CHRS) Le Gîte géré par l'association ABRI. (2 pages) Page 80
3
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Délégation de signature établie le 05/03/2026 au
profit de divers collaborateurs, par M. Richard
TESTA, Responsable du SIP de Montreuil.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 05/03/2026 au profit de divers collaborateurs, par M. Richard TESTA, Responsable du
SIP de Montreuil.
4
REPUBLIQUE IPFRANCAISELibertéEgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiquesDirection départementaledes Finances publiques de la Seine-Saint-DenisSIP de Montreuil29-33 bis, rue Parmentier93105 MONTREUIL
DÉLÉGATION DE SIGNATURELe comptable, responsable du service des impôts des particuliers de MontreuilVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 Aet R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant ¢diverses dispositions relatives a la direction générale ©desfinances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à M. Marc BODIN, adjoint au responsable du service des impôts des .particuliers de Montreuil, à l'effet de signer:1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de60 000 € ; | |3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant;4°)au nom et sous la responsabilitédu comptable soussigné,. eea) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé (sans limitation de montant)ne pouvant pas excéder 24 mois ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifsau recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 05/03/2026 au profit de divers collaborateurs, par M. Richard TESTA, Responsable du
SIP de Montreuil.
5
REPUBLIQUE qrFRA ù AI s E FINANCES PUBLIQUESÉgalité |Fraternité Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office et, en matière degracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 15 000 € aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :Yann CHARPENTIER Samuel AKHMOUM Florence ESTRANGIN2°) dans la limite de 10 000 € aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :Céline AZENHAYannick COMBARNOUSGladys SIARNOWSKICatherine CHARLESFlorence RACHELLITeymour BENACHENHOU3°) dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :Fabien THARAUD Djainke NIAGATE Margot ROBERTHeidi MASSOL Philippe DINET Carole MEVORiana RALIJAONA Leila ISKRANE Lorène PENNONTFatiha MOUAKNI Jocia LOUBLI Frédéric NARCYArticle 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :. 1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes depoursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale pour_ agents __ {des | maximaledes | laquelle un délai dedécisions délais de paiement peut êtregracieuses paiement accordéYann CHARPENTIER Inspecteur 3 000 € 24 mois Sans limitation de montantFlorence ESTRANGIN Inspecteur 3 000 € 24 mois Sans limitation de montantSamuel AKHMOUM Inspecteur 3 000 € 24 mois Sans limitation de montant
| Christophe BEDOT Contrôleur principal 1 000 € 24 mois 30 000 €Jean-Paul MANSARD Contréleur principal 1 000 € 24 mois 30 000 €Ronan MARCHADOUR Contrôleur principal 1 000 € 24 mois 30 000 €
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 05/03/2026 au profit de divers collaborateurs, par M. Richard TESTA, Responsable du
SIP de Montreuil.
6
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
ÆFINANCES PUBLIQUES
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale pouragents des maximale des laquelle un délai dedécisions délais de paiement peut êtregracieuses paiement accordéSophie BECAM Contrôleur 1 000 € 24 mois — 30 000 €Gaël BRAIBANT Contrôleur 1 000€ 24 mois 30 000 €Bruno GUELFUCCI Contrôleur 1 000 € 24 mois 30 000 €Laëtitia NOËL Contrôleur 1 000 € 24 mois 30 000 €Nicolas MENIGAULT Contrôleur 1 000 € 24 mois 30 000 €Loraine RIEAU " Contrôleur 1000€| 24 mois 30 000 €Lucien ZIELENIEWICZ Contrôleur 1 000 € 24 mois 30 000 €Françoise BOSSOU-ALLO | Agent administratif 300 € 12 mois 15 000 €Mehmet BOZCA Agent administratif 300 € 12 mois 15 000 €Nandi FOFANA Agent administratif 300 € 12 mois 15 000 €Rishikesan Agent administratif 300 € 12 mois 15 000 €KALIYAKAVARATHANFlorent LOUBIERES Agent administratif 300 € 12 mois 15 000 €Jocia LOUBLI. Agent administratif 300 € 12 mois 15 000 €Frédéric NARCY Agent administratif 300 € 12 mois 15 000 €
Article 4Le présent arrêté, qui se substitue à celui du 20 août 2025, sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement de la Seine-Saint-Denis.
de MontreuilRichard TESTA
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 05/03/2026 au profit de divers collaborateurs, par M. Richard TESTA, Responsable du
SIP de Montreuil.
7
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 05/03/2026 au profit de divers collaborateurs, par M. Richard TESTA, Responsable du
SIP de Montreuil.
8
MINISTERE DE LA JUSTICE
Service pénitentiaire d'insertion et de probation
(SPIP) de la Seine-Saint-Denis
Décision du 06/03/2026 donnant délégation de
signature à Mme Yaëlle REYNAUD, directrice
pénitentiaire d'insertion et de probation.
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) de la Seine-Saint-Denis - Décision du 06/03/2026
donnant délégation de signature à Mme Yaëlle REYNAUD, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation. 9
EnRS SICE Direction généraleJ de l'administration pénitentiaireLibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionaledes services pénitentiaires de Paris
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Seine-Saint-DenisSiègeAffaire suivie par DFSPIPRéf: HM/HM-N°03-2026
Vu le décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaireet l'article D113-69 relatif à l'exercice des compétences définies par les dispositions du présentcode,Le directeur fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Seine-Saint-Denis donne délégation à madame Yaélle REYNAUD, directrice pénitentiaire d'insertion et deprobation, pour signer :- Les décisions des modalités d'exécution d'une mesure de « travail d'intérêt général » oud'une mesure de « travail non rémunéré » en application de l'article R.623-11 du codepénitentiaire.
Cette délégation de signature ne peut pas être subdéléguée et prend automatiquement fin encas de changement d'affectation du délégataire.
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi quel'identité et la qualité du signataire en titre seront systématiquement mentionnées dans chaqueacte de procédure.
Fait à Saint-Denis, le|06 mars 2026
Copie pour informationTribunal Judiciaire de Bobigny - Service de l'application des peines et service de l'exécution des peines /
SPIP de Seine-Saint-Denis28, Boulevard Ornano93200 Saint-DenisTél. : 01 85 58 49 30 1/1
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) de la Seine-Saint-Denis - Décision du 06/03/2026
donnant délégation de signature à Mme Yaëlle REYNAUD, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation. 10
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral 2026-1020 du 06/03/2026
portant autorisation de travaux au sein de
l'immeuble de grande hauteur (IGH) Tour
Eastview sis 3, rue du Château à Bagnolet (93170).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral 2026-1020 du 06/03/2026 portant
autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Tour
Eastview sis 3, rue du Château à Bagnolet (93170).
11
PREFET CABINET DU PREFETDE LA SEINE- BUREAU DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITESAINT-DENIS CIVILESLiberté SECTION SECURITE INCENDIE
ARRETE PREFECTORAL N° 2026-1020portant autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) TourEastview sis 3, rue du Chateau a Bagnolet (93170)LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 145-1, R. 146-12 et suivants;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à madameMyriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-4879 du 4 décembre 2025 organisant la suppléance et donnantdélégation de signature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis;CONSIDERANT la demande de réduction du service de sécurité incendie déposée par la mandataire desécurité Madame Angélique PELLETIER au sein de l'IGH Tour Eastview, sis 3, rue du Chateau à Bagnolet(93170) en date du 2 janvier 2026;CONSIDERANT l'avis favorable de la sous-commission départementale contre les risques d'incendie etde panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur en date du6 mars 2026 ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis;
ARRETE
ARTICLE 1%: L'autorisation de travaux précitée est accordée.
1/2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral 2026-1020 du 06/03/2026 portant
autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Tour
Eastview sis 3, rue du Château à Bagnolet (93170).
12
ARTICLE 2 : La présente autorisation est assortie d'une prescription, émise par la sous-commissioncompétente, devant être prise en compte. Cette prescription est détaillée à l'article 3 du présentarrêté.ARTICLE 3 : La prescription à respecter relative à la sécurité incendie est la suivante :1) Maintenir le service de sécurité incendie sous la direction d'un chef de sécurité incendie.ARTICLE 5: Dans les deux mois suivant sa notification, le présent arrêté, publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture, est susceptible de faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur;- d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montreuil.
2/2
Fait à Bobigny, le 0 & MARS 2029
Le préfet,
Pour le préfet et 2° <s"$gati-Le chef du bureau de !4 dir. "3 srcurité civileD#
Pierre-A SAMSON
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral 2026-1020 du 06/03/2026 portant
autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Tour
Eastview sis 3, rue du Château à Bagnolet (93170).
13
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2026-1042 du 6 mars 2026
portant autorisation environnementale unique,
aménagement et renforcement des
prescriptions générales pour l'exploitation d'un
centre de traitement de déchets ménagers et
portant dérogation aux interdictions édictées
pour la conservation de sites d'intérêt
géologique, d'habitats naturels, d'espèces
animales non domestiques ou végétales non
cultivées et de leurs habitats en application des
articles L.411-1, L.411-2 et suivants du code de
l'environnement, pour le SYCTOM située au 62,
rue Anatole France à Romainville (93230).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1042 du 6 mars 2026 portant autorisation environnementale unique, aménagement et
renforcement des prescriptions générales pour l'exploitation d'un centre de traitement de déchets ménagers et portant dérogation
aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques
ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application des articles L.411-1, L.411-2 et suivants du code de l'environnement, pour
le SYCTOM située au 62, rue Anatole France à Romainville (93230).
14
PREFET DIRECTION DE LA COORDINATIONDE LA SEINE- DES POLITIQUES PUBLIQUESSAINT-DENIS ET DE L'APPUI TERRITORIALZealFraternité
Arrété préfectoral n°2026-1042 du 6 mars 2026 portant autorisation environnementaleunique, aménagement et renforcement des prescriptions générales pour l'exploitation d'uncentre de traitement de déchets ménagers et portant dérogation aux interdictions édictéespour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animalesnon domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application des articlesL.411-1, L.411-2 et suivants du code de l'environnement, pour le SYCTOM située au 62, rueAnatole France à Romainville (93230)
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement et notamment le titre VIII du livre 1% «Procéduresadministratives », les articles L.181-1 et suivants et R.181-1 et suivants, L. 512-7-2 et l'articleL.511-1;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.163-1 à L.163-5, L.411-1, L.411-2,L.415-3 et R.411-1 a R.411-14 ;Vu la nomenclature des installations classées prise en application de l'article L.511-2 du codede l'environnement et la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumisà autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 et L.214-6 du même code;Vu le code de l'urbanisme et notamment les titres Il et Ill du livre IV « Régime applicable auxconstructions, aménagements, démolitions » et notamment ses articles R.424-15, R.423-10 etR.424-11 ;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination dupréfet de la Seine-Saint-Denis - M. Julien CHARLES ;Vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétalesprotégées sur l'ensemble du territoire national ;Vu l'arrêté ministériel du 11 mars 1991 relatif à la liste des espèces végétales protégées enrégion Île-de-France complétant la liste nationale ;Vu l'arrêté ministériel du 22 juillet 1993 modifié relatif à la liste des insectes protégés enrégion Île-de-France complétant la liste nationale ;Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ Ww) @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1042 du 6 mars 2026 portant autorisation environnementale unique, aménagement et
renforcement des prescriptions générales pour l'exploitation d'un centre de traitement de déchets ménagers et portant dérogation
aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques
ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application des articles L.411-1, L.411-2 et suivants du code de l'environnement, pour
le SYCTOM située au 62, rue Anatole France à Romainville (93230).
15
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensembledu territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptilesreprésentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et lesmodalités de leur protection;Vu l'arrêté modificatif n° 96 0732 en date du 23 février 1996 valant agrément spécial de lasociété IPODEC pour la valorisation des déchets du SYCTOM sis 62, rue Anatole France àRomainville (93) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 97 0778 en date du 25 février 1997 valant agrément spécial de lasociété SARM pour la valorisation des déchets du SYCTOM sis 62, rue Anatole France àRomainville (93) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 02-3695 du 22 août 2002 modifiant l'arrété du 23 février 1996 etréglementant les activités de la société GENERIS sise 62, rue Anatole France à Romainville(93);Vu l'arrêté préfectoral n° 08-2919 du 24 septembre 2008 relatif à l'exploitation d'un centrede tri d'ordures ménagères par la société URBASER au 62, rue Anatole France à Romainville(93) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-0259 du 28 janvier 2016 délivré à la société VALORAM en vud'exploiter un centre de tri d'ordures ménagères au 62, rue Anatole France à Romainville(93) ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2018-3206 du 7 décembre 2018 délivré à la sociétéVALORAM en vue d'exploiter un centre de tri d'ordures ménagères au 62, rue Anatole Franceà Romainville (93);Vu la concertation préalable menée par le SYCTOM en 2017 sous l'égide de la CNDP et dugarant et ses modalités de mise en œuvre ;Vu la période de post-concertation menée par le SYCTOM sous l'égide du garant nommé parla CNDP sur la période décembre 2017 - juillet 2025 (jusqu'à l'enquête publique);Vu la délibération n° C-3705 en date du comité syndical en date du 2 avril 2021 relative àl'approbation du programme ajusté et des objectifs du projet pour la conception et lareconstruction du centre de Romainville-Bobigny;Vu le dossier initial de demande d'autorisation environnementale déposé le 21 octobre 2024par le SYCTOM en sa qualité de pétitionnaire, complété en dernier lieu le 22 avril 2025, envue du projet de modification et d'extension du centre de traitement de déchets ménagerssitué au 62, rue Anatole France à Romainville (93230) et notamment les propositions faitespar l'exploitant en application du dernier alinéa de l'article R.181-13 du code del'environnement ;Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application desarticles R.181-18 et R.181-32 du code de l'environnement;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1042 du 6 mars 2026 portant autorisation environnementale unique, aménagement et
renforcement des prescriptions générales pour l'exploitation d'un centre de traitement de déchets ménagers et portant dérogation
aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques
ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application des articles L.411-1, L.411-2 et suivants du code de l'environnement, pour
le SYCTOM située au 62, rue Anatole France à Romainville (93230).
16
Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel de la région Île-de-France endate du 07juillet 2025 ;Vu le mémoire en réponse du porteur de projet en date du 25 juillet 2025, suite auxremarques formulées par le conseil scientifique régional du patrimoine naturel de la régionIle-de-France dans son avis ;Vu le plan régional de prévention et de gestion des déchets d'Île-de-France en date du 21novembre 2019 ;Vu le dossier de permis de construire 093 008 24 A0041, jugé complet à l'issue de l'exameneffectué par la mairie de Bobigny;Vu le dossier de permis de construire 093 063 24 B0036, jugé complet à l'issue de l'exameneffectué par la mairie de Romainville;Vu l'avis de l'autorité environnementale (MRAE) du 25 juin 2025 émis sur le projetd'exploitation d'un centre de traitement de déchets ménagers à Romainville et Bobigny (93) ;Vu les avis recueillis dans le cadre des demandes de permis de construire 093 008 24 A0041et 093 063 24 B0036 joints au dossier d'enquête publique ;Vu le mémoire en réponse à l'avis de l'autorité environnementale produit par le pétitionnaireet transmis par courrier électronique du 25juillet 2025;Vu le dossier jugé complet et recevable par le rapport de l'inspection des installationsclassées du 15juillet 2025, à l'issue de la phase d'examen ;Vu la proposition de mise en enquéte publique du projet susvisé par rapport du 15 juillet2025 de l'inspection des installations classées;Vu la décision n° E25000013/93 du 28 juillet 2025 de la présidente du tribunal administratifde Montreuil désignant M. Bertrand CHANTALAT, ancien ingénieur chef de projets EDFTransport/RTE à la retraite, en qualité de commissaire enquêteur titulaire, et M. Daniel ROME,ancien professeur de l'éducation nationale en droit de l'urbanisme à la retraite, en qualité decommissaire enquêteur suppléant ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-3361 du 11 août 2025 portant ouverture d'une enquêtepublique unique du 15 septembre au 15 octobre 2025 sur le territoire des communes deRomainville, Bobigny, Noisy-le-Sec et Pantin (93), concernant le projet de reconstruction d'uncentre de traitement de déchets ménagers au 62, rue Anatole France à Romainville (93230) ;Vu l'accomplissement des formalités d'affichage et de publication de l'avis au public dans ledélai mentionné à l'article R.123-11 du code de l'environnement ;Vu le mémoire en réponse du pétitionnaire suite au procès-verbal de synthèse de l'enquêtepublique du 18 octobre 2025 ;Vu l'avis favorable, assorti d'une réserve, émis par le commissaire-enquéteur dans son rapportdaté du 12 novembre 2025, dans un délai de 52 jours à compter de l'expiration du délaid'enquête publique et complété le 03 décembre 2025 ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1042 du 6 mars 2026 portant autorisation environnementale unique, aménagement et
renforcement des prescriptions générales pour l'exploitation d'un centre de traitement de déchets ménagers et portant dérogation
aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques
ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application des articles L.411-1, L.411-2 et suivants du code de l'environnement, pour
le SYCTOM située au 62, rue Anatole France à Romainville (93230).
17
Vu la déclaration d'intérêt général du projet de reconstruction du centre de traitement desdéchets ménagers à Romainville/Bobigny adoptée par le SYCTOM (Agence métropolitainedes déchets ménagers) au sens de l'article L.126-1 du Code de l'environnement du 4décembre 2025 ;Vu l'absence de délibération, dans le délai imparti, des conseils municipaux des communesde Romainville, Bobigny, Pantin et de Noisy-le-Sec en Seine-Saint-Denis;Vu l'avis favorable émis par l'EPT Est Ensemble en sa séance du 14 octobre 2025 pour leprojet de reconstruction du centre de traitement des déchets ménagers de Romainville-Bobigny;Vu l'accord de principe de l'EPT Est Ensemble pour la mise en œuvre d'une mesurecompensatoire sur la commune de Noisy-le-Sec (93) par courrier du 29 janvier 2025 ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 2 février 2026 qui donne un avisfavorable au projet du SYCTOM ;Vu les échanges entre le pétitionnaire et l'inspection des installations classées sur le projetd'arrêté préfectoral d'autorisation ;Vu les mails des 3 février 2026 et 9 février 2026 invitant l'exploitant à participer au conseil del'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du 17 février 2026 :Vu l'avis favorable du CODERST en date du 17 février 2026 ;Vu le courrier adressé à l'exploitant le 26 février 2026 l'invitant à formuler ses observationssur le projet d'arrêté préfectoral d'autorisation ;Vu les observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral d'autorisation, reçuespar courrier du 27 février 2026 ;Considérant que le projet d'exploitation d'un centre de traitement de déchets ménagersdéposé par le pétitionnaire est soumis à autorisation environnementale dès lors que leSYCTOM a volontairement soumis son projet à évaluation environnementale ;Considérant que l'enquête publique unique s'est déroulée du 15 septembre 2025 au 15octobre 2025 dans les mairies de Bobigny, Noisy-le-Sec, Pantin et de Romainville(département de la Seine-Saint-Denis) dans le cadre d'une demande d'autorisationenvironnementale unique sollicitée au titre du code de l'environnement, relevant de laréglementation des installations classées pour la protection de l'environnement ainsi qu'uneprocédure de dérogation relative aux espèces protégées et comprenant une procédureembarquée d'autorisation d'urbanisme ;Considérant que le rapport de l'inspection des installations classées du 2 février 2026propose de statuer, à l'issue de l'instruction des éléments de fin d'enquête, sur la demanded'autorisation environnementale par voie d'arrêté préfectoral conformément à l'article R.181-41 du code de l'environnement, notamment en fixant les prescriptions nécessaires au respectdes dispositions des articles L.181-3 et L.181-4 de ce même code ;Considérant que les permis de construire ont été instruits en parallèle de l'autorisationenvironnementale par les mairies de Bobigny et Romainville;Considérant néanmoins que les permis de construire visés par les dispositions de l'article4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1042 du 6 mars 2026 portant autorisation environnementale unique, aménagement et
renforcement des prescriptions générales pour l'exploitation d'un centre de traitement de déchets ménagers et portant dérogation
aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques
ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application des articles L.411-1, L.411-2 et suivants du code de l'environnement, pour
le SYCTOM située au 62, rue Anatole France à Romainville (93230).
18
L.181-30 du code de l'environnement ne pourront être exécutés avant la délivrance del'autorisation environnementale ;Considérant que la demande de dérogation porte sur la perturbation intentionnelle et ladestruction d'habitats d'espèces protégées d'oiseaux ainsi que la perturbation intentionnelleet la destruction de spécimens d'insectes ;Considérant que les mesures d'évitement, de réduction, de compensation et les mesures desuivi afférentes, prescrites au présent arrêté permettent d'une part de garantir que ladérogation ne nuise pas au maintien dans un état de conservation favorable des populationsdes espèces protégées concernées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ausens de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, et d'autre part d'assurer le respect, par leprojet, du principe d'absence de perte nette de biodiversité figurant à l'article L. 163-1 du codede l'environnement ;Considérant que le SYCTOM a étudié plusieurs solutions alternatives y compris sur d'autressites, et qu'aucune de ces solutions ne peut être considérée comme satisfaisante au sens del'article L.411-2 du Code de l'environnement;Considérant que le projet répond à l'exigence impérative de salubrité publique et auxprincipes de proximité pour la gestion des déchets, de continuité du service public, dehiérarchie des modes de traitement des déchets ménagers ainsi qu'aux prévisions etorientations du plan régional de prévention et de gestion des déchets d'Île-de-France, et qu'ilrelève donc de raisons impératives d'intérêt public majeur au sens de l'article L.411-2 du codede l'environnement ;Considérant que les conditions d'aménagement, d'exploitation ainsi que les modalitésd'implantation prévues dans le dossier de demande d'autorisation environnementale sontjugées satisfaisantes puisqu'elles ne sont pas de nature à entraîner des dangers etinconvénients significatifs pour les intérêts visés aux articles L.181-3 et L.511-1 du code del'environnement ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.181-3 du code del'environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers et inconvénients del'installation peuvent être prévenus par les mesures que spécifie le présent arrêtépréfectoral ;Considérant que les consultations effectuées en application des articles R.181-18 à R.181-32du code de l'environnement n'ont pas mis en évidence la nécessité de faire évoluer le projetinitial et que les mesures imposées à l'exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et lesrisques présentés par les installations ;Considérant que les mesures proposées par le pétitionnaire et édictées par le présent arrêtésont compatibles avec les prescriptions Plan Local d'Urbanisme Intercommunal d'EstEnsemble (PLUi);Considérant que le projet a été soumis pour avis aux membres du CODERST, que les avis etobservations exprimés ont été pris en compte, aboutissant a un avis favorable.Considérant que dans ces conditions, l'autorisation environnementale d'exploiter un centrede traitement des déchets ménagers peut être délivrée au SYCTOM ;Considérant que l'exploitant a été invité à formuler ses observations sur le projet d'arrêtépréfectoral d'autorisation;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1042 du 6 mars 2026 portant autorisation environnementale unique, aménagement et
renforcement des prescriptions générales pour l'exploitation d'un centre de traitement de déchets ménagers et portant dérogation
aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques
ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application des articles L.411-1, L.411-2 et suivants du code de l'environnement, pour
le SYCTOM située au 62, rue Anatole France à Romainville (93230).
19
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis;ARRETE:ARTICLE 1% : BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATIONLe SYCTOM dont le siège social est situé au 86, rue Regnault Paris (75013), est autorisé, sousréserve du respect des prescriptions annexées au présent arrêté, à exploiter sur le territoiredes communes de Romainville et Bobigny, dont l'accès principal est sis 62, rue AnatoleFrance, 93230 Romainville, des installations classées sous les rubriques de la nomenclaturedes installations classées pour la protection de l'environnement , et les ouvrages classés sousles rubriques de la Loi sur l'Eau spécifiées ci-dessous, ainsi que les installations connexesassociées (port fluvial, ...).
ICPERubrique| Régime(*) Activités concernéesCritères de classementVolumes ou quantités maximalesautorisées
2716
Installation de transit, regroupement, tri oupréparation en vue de réutilisation de déchetsnon dangereux non inertes à l'exclusion desinstallations visées aux rubriques 2710, 2711,2712, 2713, 2714, 2715 et 2719[...]Le volume susceptible d'étre présent dansl'installation étant :Supérieur ou égal à 1 000 m°
24 200 m?Module DA : 700 m°Module OMR : 9 200 m?Zone stockage portuaire :14 300 m?
2710DC
Installation de collecte de déchets apportéspar le producteur initial de ces déchets, al'exclusion des installations visées à la rubrique27191. Collecte de déchets dangereux :La quantité de déchets susceptibles d'êtreprésents dans l'installation étant supérieure oulégale à 1 t et inférieure à 7t2. Collecte de déchets non dangereux :Le volume de déchets susceptibles d'êtreprésents dans l'installation étant supérieur ouégal à 300 m?
6,95t
350 m°Bennes, compacteurs et locauxRéemploi et Matériauthèque
2713
Installation de transit, regroupement, tri oupréparation en vue de réutilisation de métauxou de déchets de métaux non dangereux,d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage demétaux non dangereux, à l'exclusion desactivités et installations visées aux rubriques2710, 2711, 2712 et 2719.La surface étant supérieure ou égale à 1 000m?;
2 260 m°160 m? de transit,2 100 m? de tri.
2714
Installation de transit, regroupement, tri oùpréparation en vue de réutilisation de déchetsnon dangereux de papiers/cartons, plastiques,caoutchouc, textiles, bois à l'exclusion desactivités visées aux rubriques 2710, 2711 et 2719Le volume susceptible d'être présent dansl'installation étant supérieur ou égal à 1 000 m° ;
6 800 m°Hall de tri : 5 600 m°Zone de stockage portuaire :80 conteneurs de 15 m° = 1 200 m?(E)
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1042 du 6 mars 2026 portant autorisation environnementale unique, aménagement et
renforcement des prescriptions générales pour l'exploitation d'un centre de traitement de déchets ménagers et portant dérogation
aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques
ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application des articles L.411-1, L.411-2 et suivants du code de l'environnement, pour
le SYCTOM située au 62, rue Anatole France à Romainville (93230).
20
Rubrique| RégimeActivités concernéesCritéres de classementVolumes ou quantités maximalesautoriséesInstallations de lavage de fits, conteneurs etciternes de transport de matiéres alimentaires,de substances ou mélanges dangereuxmentionnés à l'article R. 511-10, ou de déchetsdangereux.La quantité d'eau mise en œuvre étantinférieure à 20 m°/j (DC)
Poste de lavage des Bennes àOrdures (BOM) en sortie de ModuleDA.8 m°/jCombustion à l'exclusion des activités viséespar les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 etdes installations classées au titre de la rubrique3110 ou au titre d'autres rubriques de lanomenclature pour lesquelles la combustionparticipe à la fusion, la cuisson ou autraitement, en mélange avec les gaz decombustion, des matières entrantesA. Lorsque sont consommés exclusivement,seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz depétrole liquéfiés, du biométhane, du fiouldomestique, du charbon, des fiouls lourds, [...],si la puissance thermique nominale totale del'installation de combustion est supérieure ousgale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW (DC)
2 Groupe électrogéne de secoursde puissance thermique totale de3 MWth
ICPE (*)
2795 DC
2910 DC
4801 D Houille, coke, lignite, charbon de bois, goudron,asphalte, brais et matiéres bitumineuses.La quantité susceptible d'être présente dansl'installation étant supérieure ou égale à 50 tmais inférieure à 500 t (D)
Pour les installations dedésodorisation, un volume de285 m? de charbon actif estprésent sur site, soit 130 t(*) E : enregistrement ; DC : déclaration avec contrôle périodique ; D : déclaration.RubriqueLoi sur l'EauRégime (*) Activités concernéesCritères de classementOuvrages
1.1.1.0 D
Sondage, forage, y compris les essais depompage, création de puits ou d'ouvragesouterrain, non destiné à un usage domestique,exécuté en vue de la recherche ou de lasurveillance d'eaux souterraines ou en vued'effectuer un prélèvement temporaire oupermanent dans les eaux souterraines, ycompris dans les nappes d'accompagnementde cours d'eau2.1.5.0 D Rejet d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, lasurface totale du projet, augmentée de lasurface correspondant à la partie du bassinnaturel dont les écoulements sont interceptéspar le projet, étant :1. Supérieure ou égale à 20 ha (A) ;2. Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
Superficie du projet 5,6ha
D : déclarationLa présente autorisation unique tient lieu :* d'absence d'opposition à déclaration d'installations, ouvrages, travaux et activitésmentionnés au Il de l'article L.214-3 du code de l'environnement ou arrêté de
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1042 du 6 mars 2026 portant autorisation environnementale unique, aménagement et
renforcement des prescriptions générales pour l'exploitation d'un centre de traitement de déchets ménagers et portant dérogation
aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques
ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application des articles L.411-1, L.411-2 et suivants du code de l'environnement, pour
le SYCTOM située au 62, rue Anatole France à Romainville (93230).
21
prescription applicable aux installations, ouvrages, travaux et activités objet de ladéclaration ;* de dérogation aux interdictions d'atteinte à la destruction de sites de reproduction etd'alimentation pour l'avifaune et la destruction de spécimens de Grillon d'Italie,Conocéphale gracieux et Mante religieuse.Les installations mentionnées à l'article 1 du présent arrêté sont reportées avec leursréférences sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à ladisposition de l'inspection des installations classées.ARTICLE 1.1. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENTLes installations autorisées sont situées sur les communes et parcelles suivantes :
Commune ParcelleOB 002OB 008RomainvilleOB 009OB 011OM 61OM 88Bobigny OM 174OM 175OM 222
ARTICLE 1.2. MODIFICATIONS ET COMPLÉMENTS APPORTES AUX PRESCRIPTIONSDES ACTES ANTÉRIEURSLes prescriptions des arrêtés préfectoraux précédents sont abrogées au gré de la mise enservice des différentes installations et au plus tard le 1% mars 2028 et sont remplacées par lesprescriptions du présent arrêté.ARTICLE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATIONENVIRONNEMENTALELes installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées etexploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les dossiersdéposés par l'exploitant, accompagnant sa demande initiale reçue le 21 octobre 2024 etcomplétée le 20 février 2025 et le 22 avril 2025 en dernier lieu.Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicablesaux rubriques précisées à l'article 1.Article 1.4. DURÉE DE L'AUTORISATIONL'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure oudemande justifiée de prorogation de délai conformément à l'article R. 181-48 du code del'environnement, l'installation n'a pas été mise en service au 31 décembre 2029 ou lorsquel'exploitation a été interrompue pendant plus de deux années consécutives.8
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1042 du 6 mars 2026 portant autorisation environnementale unique, aménagement et
renforcement des prescriptions générales pour l'exploitation d'un centre de traitement de déchets ménagers et portant dérogation
aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques
ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application des articles L.411-1, L.411-2 et suivants du code de l'environnement, pour
le SYCTOM située au 62, rue Anatole France à Romainville (93230).
22
Article 1.5. MODIFICATIONEn application des articles L. 181-14 et R. 181-45 du code de l'environnement, le bénéficiairede l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Lesilence gardé sur cette demande pendant plus de quatre mois à compter de l'accuséréception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèventde l'autorisation est soumis à la délivrance d'une nouvelle autorisation. Toute autremodification notable apportée au projet droit être portée à la connaissance du préfet, avantsa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation. S'il ya lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans lesformes prévues à l'article R. 181-45 du code de l'environnement.Article 1.6 CHANGEMENT D'EXPLOITANTEn application des articles L. 181-15 et R. 181-47 du code de l'environnement, lorsque lebénéfice de l'autorisation est transféré à une autre personne, le bénéficiaire en fait ladéclaration au préfet dans les trois mois qui suivent ce transfert.Article 1.7 MISE A L'ARRET DEFINITIFAprès l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de lademande d'Autorisation Environnementale pour Un usage de type industriel etconformément aux dispositions du code de l'environnement applicables en la matière.CHAPITRE 1.8 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLESS'appliquent à l'établissement notamment les prescriptions des textes notammentmentionnés ci-dessous (liste non exhaustive) :+ _ l'arrêté ministériel du 26/03/2012 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leurproducteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;+ l'arrêté ministériel du 06/06/2018 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation dedéchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchetsd'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux nondangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714(déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement;° Arrêté du 27/03/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubriquen° 2710-1 (Installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteurinitial) ;+ Arrété du 03/08/2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de larubrique 2910 ;° Arrété du 05/12/2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration (rubrique4801) ;+ Arrété du 23/12/2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2795.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1042 du 6 mars 2026 portant autorisation environnementale unique, aménagement et
renforcement des prescriptions générales pour l'exploitation d'un centre de traitement de déchets ménagers et portant dérogation
aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques
ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application des articles L.411-1, L.411-2 et suivants du code de l'environnement, pour
le SYCTOM située au 62, rue Anatole France à Romainville (93230).
23
ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRESARTICLE 2.1. AMENAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES DE L'ARRÊTÉMINISTERIEL DU 06/06/2018 POUR LES INSTALLATIONS RELEVANT DU REGIME DEL'ENREGISTREMENT AU TITRE DE LA RUBRIQUE N° 2711, 2713, 2714 OU 2716 DE LANOMENCLATURE DES ICPEAdaptation de l'article 5 pour le Pôle d'Excellence de l'Économie Circulaire et Solidaire(PEECS) Canal:Le mur coupe-feu du PEECS canal (ERP) est sur toute la hauteur du batiment et sans fenétre.En outre, il y a un mur de séparation (REI120) entre la zone Port et l'aire de livraison/la ramped'accés au parking du PEECS Canal. (voir plan en annexe 1)Adaptation de l'article 6 - IV - Entreposage des déchets combustibles ou inflammables(autorisé par l'article 6 - V Règles alternatives)Module Port :Les containers d'ordures ménagères résiduelles (OMR), de collecte sélective (CS) et refus sontdisposés :¢ de manière alternée avec au minimum 2 rangées de containers vides afin limiterl'ampleur d'un éventuel incendie sur cette zone.Un maximum de 3 rangées de conteneurs OMR/RT pleins adjacentes et un maximum 2colonnes de CS pleins adjacentes, soit des surfaces maximales contiguës de conteneurs avecdéchets de 291 m?, séparées d'une distance de 11,8 mètres de conteneurs vide.* sur une hauteur maximale de 8,1 mètres (au maximum 3 conteneurs empilés).Module OMR :Les OM seront stockées dans une fosse d'environ 38,85 m x 18,4 m sans dépasser 715 m° avecune hauteur maximale d'entreposage de 12 m.Module CS - Stock amont :Dans les alvéoles S1 et S2, la hauteur d'entreposage est de 5 mètres et ces alvéoles sontséparées par un mur coupe-feu REI 120 d'une hauteur de 6 mètres. Dans les 6 alvéoles S3, lahauteur d'entreposage est de 4 mètres et ces alvéoles sont séparées d'un mur coupe-feu REI120 d'une hauteur de 5 mètres.Les murs sont coupe-feu 2 h. Le mur REI 120 de 6 m côté voie ferré est équipé en plus d'unécran thermique REI 120, portant la hauteur totale du mur à 10,5 m.
Module CS - Stock aval :Le stock aval de CS est réalisé dans 2 zones de stockage de 164 m2 (20 m x 8,2 m) et de370 m° (37 m x 10m). Dans ces 2 zones, la hauteur d'entreposage de 4,4 mètres et cesalvéoles sont séparées par une allée de plus de 9 mètres.Les murs du Hall process aval sont de degré coupe-feu 2 h conformément au plan en annexe2.Adaptation de l'article 7 - AccessibilitéLes 2 bâtiments Déchets Alimentaires (DA) - Collecte Sélective (CS) et Ordure MénagèresRésiduelles (OMR) sont dotés de systèmes d'extinction automatique :* Sprinklage/Déluge sur les zones de transfert ou traitement des déchets du module DAet CS;¢ Sprinklage en toiture des bâtiments DA et OMR;¢ Canons couvrant la fosse OMR et les stockages amont des CS;
10
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1042 du 6 mars 2026 portant autorisation environnementale unique, aménagement et
renforcement des prescriptions générales pour l'exploitation d'un centre de traitement de déchets ménagers et portant dérogation
aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques
ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application des articles L.411-1, L.411-2 et suivants du code de l'environnement, pour
le SYCTOM située au 62, rue Anatole France à Romainville (93230).
24
+ Ces systèmes pourront être déclenchés sur détection incendie ou bien manuellementpar un opérateur ou gardien.Adaptation de l'article 9 pour la détection incendie de la zone PortLa détection incendie de la zone port est adaptée comme suit :+ la détection à l'entrée du port par une caméra thermique contrôle les conteneurs àleur arrivée sur la plateforme ;* la détection incendie au chargement sur les barges est réalisée par une camérathermique sur le spreader du portique ;* en cas de température anormalement élevée, le container est mis à l'écart soussurveillance et l'appel aux moyens de secours est activé si jugé nécessaire.Adaptation de l'article 13 - Gestion déchets réceptionnés - IV. Entreposage des déchetsFosse OMRLes ordures ménagères (OM) sont stockées dans une fosse de 38,85 m x 18,4 m soit 715 m°avec une hauteur d'entreposage de 12 m.La fosse est accessible sur l'ensemble de sa périphérie par les moyens de secours et dotée demoyen d'extinction automatique (adaptation de l'article 7).ARTICLE 3: COMPLEMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALESLes prescriptions générales sont complétées ou renforcées comme indiqué ci-après.3.1 Mesures relatives à l'intervention des pompiers1) Aménager les voies de circulation, qui permettent d'accéder à l'ensemble des façades desbâtiments des 2 sites (Bobigny et Romainville), en voie engins présentant les caractéristiquessuivantes :¢ La largeur utile est au minimum de 3 mètres, la hauteur libre au minimum de 4,5mètres et la pente inférieure à 15 %. Si la hauteur libre ne peut pas être respectéeen tout point de la voie, la hauteur ne peut jamais être inférieure à 3,6 m(ponctuellement).° Dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur Rminimal de 13 mètres est maintenu et une surlargeur de S = 15/R mètres estajoutée.¢ La voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec unmaximum de 130 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum.° Chaque point du périmètre du bâtiment est a une distance maximale de 60mètres de cette voie.* Elle est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement detout ou partie de ce bâtiment ou occupée par les eaux d'extinction.+ Aucun obstacle n'est disposé entre la voie engins et les accès au bâtiment.2) Aménager les aires de mise en station des moyens élévateurs aériens, prévues parl'exploitant sur le site de Romainville en s'assurant qu'elles respectent les caractéristiquessuivantes :¢ la largeur utile est au minimum de 7 mètres et la longueur au minimum de 10 mètres,avec un positionnement de l'aire permettant un stationnement parallèle au bâtiment;¢ la pente est au maximum de 10%;¢ la distance par rapport à la façade est de 1 mètre minimum et 8 mètres maximum ;¢ l'aire résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximumde 130 KN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum et présente unerésistance au poinçonnement minimal de 88 N/cm?;
11
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1042 du 6 mars 2026 portant autorisation environnementale unique, aménagement et
renforcement des prescriptions générales pour l'exploitation d'un centre de traitement de déchets ménagers et portant dérogation
aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques
ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application des articles L.411-1, L.411-2 et suivants du code de l'environnement, pour
le SYCTOM située au 62, rue Anatole France à Romainville (93230).
25
* aucun obstacle aérien ne gêne la manœuvre de ces moyens élévateurs aériens a laverticale de cette aire;¢ présence d' une matérialisation au sol ;* l'air est maintenue en permanence entretenue, dégagée et accessible aux servicesd'incendie et de secours. Si les conditions d'exploitation ne permettent pas demaintenir ces aires dégagées en permanence (présence de véhicules liésà l'exploitation), l'exploitant fixe les mesures organisationnelles permettant de libérerces aires en cas de sinistre avant l'arrivée des services d'incendie et de secours ;* elle est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout oupartie du bâtiment ou occupée par les eaux d'extinction.3) Afficher, près des accès des bâtiments, un plan du bâtiment et des aires de gestion desproduits ou déchets, facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours et avec unedescription des dangers pour le bâtiment et chaque aire.4) Installer les commandes manuelles de désenfumage à proximité des accès aux locaux.5) Installer un dispositif d'alarme permettant d'inviter le personnel à quitter l'établissementen cas d'incendie.Prescriptions DECI site de Romainville :6) Implanter, selon les dispositions de la norme NF S 62-200, 3 poteaux d'incendie DN 100 dedébit unitaire 60 m°/h et 1 poteau d'incendie DN 150 de débit unitaire 120 m"/h équipés de2 x 100 en orifices de sortie, conformes aux normes NF EN 14384 ou NF EN 14339.Dans le cas présent, les emplacements de ces points d'eau incendie (PEI) DN 100, se situerontconformément aux plans transmis dans le dossier de demande d'autorisationenvironnementale.L'emplacement du poteau d'incendie DN 150 AA se situera au sud-ouest du site à proximitéde la rue Anatole France.7) Implanter les 2 citernes incendie d'une capacité minimale de 240 m° chacune, selon lesdispositions techniques du chapitre 1 paragraphe 1.2 du RIDDECI et à la norme NF S 62-250ou NF E 86-410, aux emplacements prévus par le pétitionnaire à l'Est et à l'Ouest du projet.8) Faire effectuer un essai fonctionnel pour les 2 citernes d'incendie en demandant unrendez-vous auprès du bureau prévention de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris-groupeDECI (mail : bureauprevention.deci@pompiersparis.fr).9) Signaler ou identifier les 2 citernes d'incendie conformément au chapitre 4 paragraphe 2.3du RIDDECI. La signalisation devra être positionnée pour la visite de réception.10) Assurer l'accessibilité permanente des 2 citernes d'incendie aux engins de lutte d'incendieet de secours.11) S'assurer du dimensionnement du réseau d'adduction d'eau de manière à obtenir,indépendamment des besoins spécifiques des bâtiments implantés, un débit simultané de360 m/h réparti sur les PEI privés du site et les 2 citernes d'incendie du site.12) Demander un numéro pour chaque PEI créé au bureau prévention de la Brigade desapeurs-pompiers de Paris — groupe DEC! (mail: bureauprevention.deci@pompiersparis.fr).Cette demande devra être réalisée au commencement des travaux d'implantation.
12
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1042 du 6 mars 2026 portant autorisation environnementale unique, aménagement et
renforcement des prescriptions générales pour l'exploitation d'un centre de traitement de déchets ménagers et portant dérogation
aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques
ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application des articles L.411-1, L.411-2 et suivants du code de l'environnement, pour
le SYCTOM située au 62, rue Anatole France à Romainville (93230).
26
13) Signaler ou identifier les PEI conformément à la norme NF S 62-200. La signalisation devraêtre positionnée pour la visite de réception.14) Réaliser la visite de réception et établir un procès-verbal des PEI.15) Transmettre au bureau prévention de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris - groupeDECI (mail: bureauprevention.deci@pompiersparis.fr) les attestations de conformité, lesprocès-verbaux des PEI et l'attestation du débit simultané, afin que la reconnaissanceopérationnelle initiale puisse être effectuée.Prescriptions DECI site de Bobigny:16) Implanter, selon les dispositions de la norme NF S 62-200, 1 poteau d'incendie DN 100 dedébit unitaire 60 m°/h et 1 poteau d'incendie DN 150 de débit unitaire 120 m?/h équipés de2 x 100 en orifices de sortie, conformes aux normes NF EN 14 384 ou NF EN 14 339.Dans le cas présent, l'emplacement de ce point d'eau incendie (PEI) DN 100, se situeraconformément aux plans transmis dans le dossier de demande d'autorisationenvironnementale. L'emplacement du poteau d'incendie DN 150 BB se situera au Sud-Ouestdu site.17) Implanter une citerne incendie d'une capacité minimale de 240 m3, selon les dispositionstechniques du chapitre 1 paragraphe 1.2 du RIDDECI et à la norme NFS62-250 ouNF E 86-410, à l'emplacement prévu par le pétitionnaire à l'Est du projet.18) Faire effectuer un essai fonctionnel pour la citerne d'incendie, en demandant un rendez-vous auprès du bureau prévention de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris-groupe DECI(mail : bureauprevention.deci@pompiersparis.fr).19) Signaler ou identifier la citerne d'incendie conformément au chapitre 4 paragraphe 2.3 duRIDDECI. La signalisation devra être positionnée pour la visite de réception.20) Assurer l'accessibilité permanente de la citerne d'incendie, aux engins de lutte d'incendieet de secours.21) S'assurer du dimensionnement du réseau d'adduction d'eau de manière à obtenir,indépendamment des besoins spécifiques des bâtiments implantés, un débit simultané de240 m°/h réparti sur les PEI privés et la citerne d'incendie du site.22) Demander un numéro pour chaque PEI, créé au bureau prévention de la Brigade desapeurs-pompiers de Paris - groupe DECI (mail: bureauprevention.deci@pompiersparis.fr).Cette demande devra être réalisée au commencement des travaux d'implantation.23) Signaler ou identifier les PEI, conformément à la norme NF S 62-200. La signalisation devraêtre positionnée pour la visite de réception.24) Réaliser la visite de réception et établir un procès-verbal des PEI.25) Transmettre au bureau prévention de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris — groupeDECI (mail: bureauprevention.deci@pompiersparis.fr) les attestations de conformité, lesprocès-verbaux des PEI et l'attestation du débit simultané, afin que la reconnaissanceopérationnelle initiale puisse être effectuée.
13
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1042 du 6 mars 2026 portant autorisation environnementale unique, aménagement et
renforcement des prescriptions générales pour l'exploitation d'un centre de traitement de déchets ménagers et portant dérogation
aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques
ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application des articles L.411-1, L.411-2 et suivants du code de l'environnement, pour
le SYCTOM située au 62, rue Anatole France à Romainville (93230).
27
3.2 MESURES LIEES AU BRUITDes mesures de bruit dans l'environnement conformes à l'article 25 de l'arrêté du 6 juin 2018applicables à l'ensemble des installations du site seront réalisées selon les échéancessuivantes :¢ dans les 2 mois suivants la mise en service :de la déchetterie côté Romainville avec ses étages ;o du Module ordures ménagères résiduelles (OMR);o du centre de tri de collecte sélective (CS);°o du bâtiment de transfert déchets alimentaires (DA) ;o du Port fluvial ;¢ dans les 6 mois suivant la mise en service totale des installations. Ces mesures devrontpermettre de s'assurer que le cumul des émissions sonores de l'ensemble desinstallations présentes sur le site respectent les niveaux sonores en limite de propriétéet dans les zones a émergence réglementée. Les emplacements de mesures sontdéterminés en fonction des positions respectives des installations et des zones aémergence réglementée, de maniére a avoir une représentativité satisfaisante del'effet potentiel des émissions sonores des installations sur les zones habitées.Une mesure du niveau de bruit ambiant dans les zones à émergence réglementée et en limitede propriété est réalisée tous les 3 ans.
[e)
3.3 OdeursToutes les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origined'émissions de gaz odorants susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé età la sécurité publique.AU niveau des bâtiments sources potentielles d'odeurs, l'exploitant met en place desdispositifs de captage à la source des odeurs, associés à des systèmes de ventilation et defiltration comprenant des dépoussiéreurs, des filtres à charbons actifs et un filtre HS.De plus, des portes automatiques rapides sont mises en place au niveau de ces bâtiments;elles se refermeront rapidement après chaque passage de camion.Par ailleurs, les mesures suivantes sont également mises en place :¢ __ l'évacuation quotidienne des déchets OMR et DA;* uN sas en surpression (ou en dépression) est mis en place au niveau des portes pourtous les accès dans les bâtiments (entrées et sorties des camions des différents halls,etc ...);* une ventilation avec apport d'air neuf se fait au niveau des zones piétons ettravailleurs.Mesures de suivi et de surveillanceUne mesure en continu des concentrations en COV, H2S, NH3 et concentrations d'odeursest réalisée en sortie de cheminée a l'aide de capteurs dédiés.De plus, un suivi régulier de la concentration en COV en entrée et sortie de chaque filtre àcharbon actif est réalisé. Ce suivi est destiné à suivre le vieillissement des substrats afin degérer au mieux leur fréquence de renouvellement.Des mesures d'odeurs en continu seront également réalisées à l'aide de capteurs d'odeursdans l'environnement.L'exploitant s'assure que la concentration d'odeurs ne dépasse pas la concentration de 5UOE/m* (unité d'odeur européenne par mètre cube) dans l'environnement du site plus de 175
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1042 du 6 mars 2026 portant autorisation environnementale unique, aménagement et
renforcement des prescriptions générales pour l'exploitation d'un centre de traitement de déchets ménagers et portant dérogation
aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques
ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application des articles L.411-1, L.411-2 et suivants du code de l'environnement, pour
le SYCTOM située au 62, rue Anatole France à Romainville (93230).
28
L'exploitant met a disposition des riverains des moyens (formulaires notamment) permettantde lui faire remonter toute perception malodorante dans le voisinage. Il traite toutes lesréclamations avec diligence.ARTICLE 3.4.CHARTE DE QUALITE ENVIRONNEMENTALE ET COMITE DE SUIVIAu 31 décembre 2026, une charte de qualité environnementale quadripartite est créée etdotée de son comité de suivi, entre le Syctom, l'EPT Est ensemble et les deux communesconcernées de Bobigny et Romainville.Cette charte a pour objet de cadrer et clarifier l'ensemble des sujets et responsabilités desparties dans l'intégration du site du Syctom dans son environnement urbanisé, incluant lessujets de l'usage, des relations avec les riverains et l'entretien des voiries aux abords du site.Cette charte couvre les phases chantier et exploitation.ARTICLE 4 : PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA DÉROGATION ESPÈCES PROTÉGÉESArticle 4.1 : Nature de la dérogationLe bénéficiaire de la présente dérogation est autorisé à déroger à l'interdiction d'atteinte auxespèces protégées. La dérogation porte sur les activités et espèces protégées suivantes :
Destruction deDestruction i si ;Espèces au uct on /} Capture ou Perturbation ites de | Récolte Cueilletted'individus |enlévement |intentionnelle | reproduction oud'aires de reposOiseauxAccenteur mouchet. x xPrunella modularisChardonneret élégant x xCarduelis cardueilsFauvette à tête noire. Te x xSylvia atricapillaHypolais polyglotte x xHippolais polyglottaMésange bleue Cyanistes x xcaeruleusMésange charbonnière x xParus majorPinson des arbres Fringilla x xcoelebsPouillot véloce x zPhylloscopus collybitaSerin cini Serinus serinus x xRougegorge familier x xErithacus rubecula
15
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1042 du 6 mars 2026 portant autorisation environnementale unique, aménagement et
renforcement des prescriptions générales pour l'exploitation d'un centre de traitement de déchets ménagers et portant dérogation
aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques
ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application des articles L.411-1, L.411-2 et suivants du code de l'environnement, pour
le SYCTOM située au 62, rue Anatole France à Romainville (93230).
29
Troglodyte mignon x xTroglodytes troglodytesInsectesConocéphale gracieuxa) oe Xx xRuspolia nitidulaGrillon d'Italie Oecanthus Z SpellucensCEdipode turquoiseÀ x xOedipoda caerulescensMante religieuse Mantis x xreligiosa FloreRenoncule à petites fleurs g ;Ranunculus parviflorus
La dérogation est valable jusqu'au 31 décembre 2032, uniquement sous réserve de la mise enceuvre, par le bénéficiaire de la présente dérogation, des prescriptions définies par le présentarrété. Les obligations de mise en ceuvre des mesures et de suivis écologiques du présentarrété ont cours jusqu'en 2056.Article 4.2 : Conditions de la dérogationArticle 4.2.1: Mesures d'évitement (ME)MEO1 - Adaptation du planning des travaux en fonction des sensibilités de la fauneLe démarrage des travaux et la réalisation des phases les plus impactantes des travaux n'ontpas lieu pendant les périodes de sensibilité écologique pour les différents groupes d'espèces.Les travaux commencent uniquement entre septembre et mi-mars sous réserve de l'accordd'un écologue et sont réalisés sans interruption entre les phases de libération des emprises etles phases les plus lourdes.Les travaux de débroussaillement et d'abattage sont également réalisés uniquement entreseptembre et mi-mars sous réserve de l'accord d'un écologue, après vérification de l'absenced'individus d'avifaune ou de chiroptères, selon les prescriptions de la MRO2.Concernant la démolition des bâtiments, elle est réalisée uniquement entre novembre etfévrier afin d'éviter la destruction de gîtes de parturition de chiroptères. En cas de présencede chiroptères hivernants, les travaux ont lieu uniquement de septembre à octobre.MEO2 - Vérification de l'absence de gîtes à chiroptères et de sites de nidification del'avifaune dans les bâtiments avant démolitionEn amont des travaux et avant la fin du mois de mars, un écologue vérifie l'absence :- D'individus de chiroptères ou d'avifaune ;- Detraces de présence d'individus de chiroptéres ou d'avifaune ;- De sites de nidification de l'avifaune et de gîtes à chiroptères, pouvant trouver refugeau sein des bâtiments.En cas de présence de gîtes non utilisés, ces derniers sont rendus défavorables à l'installationd'individus, à l'aide d'un filet de protection ou d'une bâche, sur l'échafaudage ou sur lafaçade, ou par un autre moyen aussi efficace. Afin d'éviter toute pénétration d'individus16
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1042 du 6 mars 2026 portant autorisation environnementale unique, aménagement et
renforcement des prescriptions générales pour l'exploitation d'un centre de traitement de déchets ménagers et portant dérogation
aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques
ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application des articles L.411-1, L.411-2 et suivants du code de l'environnement, pour
le SYCTOM située au 62, rue Anatole France à Romainville (93230).
30
d'oiseaux ou de chiroptères, le filet ou la bâche est totalement imperméable et ne compteaucun trou ou interstice. Les mailles du filet sont suffisamment fines. Si le bâtiment nedispose pas d'un échafaudage installé avant le printemps : pose de la bache ou du filetdirectement sur la façade ou comblement de l'ensemble des cavités et interstices favorablesaux espèces.En cas de présence de gîtes utilisés, un dispositif anti-retour est mis en place. Dans les 3 jourssuivants la pose de ce dispositif, un chiroptérologue s'assure de l'absence d'individus dechiroptères.En cas de découverte de sites de nidification sur les bâtiments impactés, des nichoirs desubstitution sont posés à proximité des nichoirs de substitution, avant les démolitions, selonles prescriptions de la MRO8.MEO3 - Mise en défens des emprises chantierUne mise en défens dynamique est réalisée, avec une protection des habitats d'intérétécologique au fur et à mesure de l'avancement des travaux.En amont du chantier, les zones de stockage des matériaux et les zones de passage des enginssont délimitées par une barriére ou un grillage adapté. Un plan de circulation des engins dechantier est déployé.Le phasage des travaux est découpé en 5 étapes (étapes 0 à étapes 4), selon les modalités desAnnexes 3 a 6 et selon le calendrier détaillé à l'Annexe 7 du présent arrêté.Article 4.2.2 : Mesures de réduction (MR)MRO1 - Assistance environnementale et/ou maîtrise d'œuvre en phase chantier par unécologueCette assistance environnementale permet de garantir le respect de la mise en œuvre del'ensemble des mesures d'évitement et de réduction figurant dans le présent arrêté etl'efficacité de ces mesures.Un ingénieur écologue est chargé de l'assistance environnementale selon les modalitéssuivantes:En amont de la phase travaux (1 passage de l'ingénieur-écologue) :- Rédaction du cahier de prescriptions écologiques à destination des entreprises encharge du chantier ;- Localisation des zones écologiques sensibles et balisage des emprises chantier au strictMINIMUM ;- Piquetage et marquage des arbres à conserver ;- Localisation et balisage des espèces exotiques envahissantes ;- Formation et sensibilisation du personnel de chantier ;- Assistance à l'ingénieur environnement pour l'élaboration d'un programmed'exécution sur le volet biodiversité ;- Assistance à l'ingénieur environnement pour la vérification et validation des plans deszones de stockage et des voies d'accés en fonction des contraintes et zonesécologiques sensibles ;- Rédaction de comptes-rendus de suivis écologiques menés en phase amont ;En phase travaux (1 à 2 passages de |'ingénieur-écologue par mois durant toute la phasetravaux) :- Formation et sensibilisation continue du personnel de chantier;
17
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1042 du 6 mars 2026 portant autorisation environnementale unique, aménagement et
renforcement des prescriptions générales pour l'exploitation d'un centre de traitement de déchets ménagers et portant dérogation
aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques
ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application des articles L.411-1, L.411-2 et suivants du code de l'environnement, pour
le SYCTOM située au 62, rue Anatole France à Romainville (93230).
31
- Suivi de la faune et de la flore (y compris des espéces exotiques envahissantes) surl'ensemble des zones sensibles identifiées à proximité du chantier et au sein del'emprise chantier ;- Assistance à l'ingénieur environnement pour l'éradication des espèces exotiquesenvahissantes, selon les prescriptions de la MROA4;- Suivi de l'efficacité des mesures d'évitement et de réduction figurant dans le présentarrêté et proposition de nouvelles mesures correctives en cas d'inefficacité desmesures;- Vérification régulière du bon état des installations mises en place pour la protectiondes milieux naturels ;- Assistance à l'ingénieur environnement pour la définition des mesures de remise enétat du site et pour son suivi à l'issue du chantier ;- Rédaction de comptes-rendus des suivis écologiques menés en phase chantier.AU plus tard le jour du démarrage des travaux, le bénéficiaire de la présente dérogationadresse un mail d'information avec le planning des travaux à:especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.frMRO2 - Vérification de la présence de cavités dans les arbres qui vont être abattus et miseen place d'un abattage approprié si besoin48h avant l'abattage des 65 arbres présents dans l'emprise projet, un chiroptérologueprocède à une prospection active, de jour, des arbres contenant des cavités arboricolesfavorables aux gîtes des chiroptères, avec un marquage et un contrôle de ces derniers, àl'aide d'une caméra ou de jumelles thermiques. Le cas échéant, l'abattage est reporté et desdispositifs anti-retours sont installés au niveau des cavités. Les cavités sont ensuite comblées.L'abattage se fait par démontage mécanique (pose précautionneuse à terre de l'arbre,comme présenté en Annexe 8) ou par démontage manuel assisté (coupe manuelle de l'arbremorceau par morceau, comme présenté en Annexe 9). Chaque branche et tronc estdescendu à l'aide d'un cordage. Dans les deux cas, l'entrée de cavité est dirigée face au cielpendant 48 heures, afin de permettre aux individus de chiroptères de quitter le gîte.MRO3 - Sauvegarde et réimplantation des espèces végétales patrimonialesSuite à l'impossibilité technique d'éviter les zones à enjeux pour la flore, une mesure desauvegarde et réimplantation est réalisée pour la Renoncule à petites fleurs, l'Agripaumecardiaque et le Gaillet de Paris.En amont de la sauvegarde et de la réimplantation, les actions suivantes sont réalisées dans lafuture zone de transplantation :- Les espèces exotiques envahissantes sont éradiquées, selon les prescriptions de laMR4;- Unsol favorable à l'implantation des espèces végétales a réimplanter est recréé :o Le sol est décaissé en retirant une épaisseur de 15 cm de terre végétale ;o Les terres végétales apportées respectent les exigences de la Renoncule a petitesfleurs : elles sont rocailleuses, peu épaisses, arides en été et humides au moment dela germination.Lors de la phase de déplacement des espèces végétales, les actions suivantes sont réalisées :
18
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1042 du 6 mars 2026 portant autorisation environnementale unique, aménagement et
renforcement des prescriptions générales pour l'exploitation d'un centre de traitement de déchets ménagers et portant dérogation
aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques
ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application des articles L.411-1, L.411-2 et suivants du code de l'environnement, pour
le SYCTOM située au 62, rue Anatole France à Romainville (93230).
32
x- Pour ce qui est de la Renoncule a petites fleurs, 80% des pieds sont prélevésmanuellement avec une bêche et une motte de terre de 20 x 20 x15 cm environ, enveillant a conserver la structure du sol;- Pour ce qui est de l'Agripaume cardiaque, à l'aide d'une béche, le sol est prélevé 30 cma partir des pieds existants et sur une profondeur de 30cm;- Pour ce qui est du Gaillet de Paris, en cas de nouvelle observation d'individus endehors des emprises chantiers mises en défens, une récolte de graines est effectuée,puis une transplantation en février ou en mars, sur la même zone d'accueil et selon lemême protocole que pour l'Agripaume cardiaque, mais avec un arrosage moindre.Une transplantation des pieds a lieu entre février et mars, dans un secteur d'accueil de200 m? au nord-est de l'emprise projet et apparaissant au sein de l'Annexe 10 du présentarrêté. La zone accueille également les plants d'Agripaume cardiaque.Une fois la transplantation réalisée, les actions de gestion de la zone de transplantation sontles suivantes :- Pour ce qui est de la Renoncule à petites fleurs : un léger sarclage est effectué afin demaintenir le milieu ouvert et créer une banque de semences conséquente ;- Les autres mesures de gestion de la zone de transplantation sont détaillées à la MR12 ;- Pour ce qui est de l'Agripaume cardiaque: le secteur concerné par cette espècevégétale fait l'objet d'une gestion différenciée. Une bande plus enfrichée est réservéeen bordure de la haie champêtre. Le secteur est mis en défens de manièrepermanente. La clôture est entretenue et renouvelée au fil des ans. L'intégrité de laclôture qui sépare cette zone à flore protégée du reste de la parcelle est contrôléerégulièrement.Une récolte des graines avec prélèvement manuel a lieu entre avril et juillet pour la Renonculeà petites fleurs et à partir de juillet pour l'Agripaume cardiaque.Un plan de gestion des espaces verts à l'échelle du projet est mis en place par le bénéficiairede la présente dérogation, selon les prescriptions de la MR12. Il le transmet a: especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr dans les trois mois suivants la signature duprésent arrêté.
MRO4 - Plan de lutte contre les espèces végétales invasivesLe bénéficiaire de la présente dérogation garantit la limitation de l'installation, de l'expansionainsi que de l'éradication des espèces exotiques envahissantes présentes sur le site, par lesmesures de gestion générales :- Balisage et mise en exclos des plants ;- Stockage des parties de plants dans un lieu où leur destruction totale ne permettrapas l'apparition de nouveaux foyers ;- Empéchement de l'enfrichement ;-__ Contrôle de la provenance des terres extérieures ;- Tragage des terres retirées ;-__ Nettoyage des engins préalablement et en dehors du site ;- Surveillance des sites sains.
Avant le démarrage des travaux, une mise a jour de l'état initial des espèces exotiques etenvahissantes est réalisée afin d'identifier les spots d'espèces présentes sur le site. Cette miseà Jour est transmise pour information à la DRIEAT a: especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr
19
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1042 du 6 mars 2026 portant autorisation environnementale unique, aménagement et
renforcement des prescriptions générales pour l'exploitation d'un centre de traitement de déchets ménagers et portant dérogation
aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques
ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application des articles L.411-1, L.411-2 et suivants du code de l'environnement, pour
le SYCTOM située au 62, rue Anatole France à Romainville (93230).
33
Le bénéficiaire de la dérogation réalise également les mesures de gestion spécifiques aux 5espèces exotiques envahissantes suivantes afin de les éradiquer :- Pour ce qui est de la Renouée du Japon:o Les terres sont excavées a 2 mètres de profondeur sous les tiges aériennes et à 1mètre de profondeur dans un rayon de 5 mètres autour de ces tiges ;o Les déchets végétaux sont exportés dans des déchetteries spécialisées, aux fraisdu bénéficiaire de la présente dérogation ;o Les éventuelles jeunes pousses sont arrachées immédiatement et exportéesdans des déchetteries spécialisées ;- Pour ce qui est du Robinier faux-acacia :o Concernant les plus grands sujets, une vérification préalable des cavités estréalisée par l'ingénieur-écologue selon les prescriptions de la MRO2 ;o Afin de limiter les risques de rejet, les sujets de Robinier faux-acacia sontdessouchés ;- Pour ce qui est de la Solidage du Canada:o Elle est fauchée régulièrement, a minima en mai et en août;- Pour ce qui est de la Vigne vierge commune :o Elle est arrachée lors de la destruction des secteurs concernés ;- Pour ce qui est de l'Ailante glanduleux :o Selon leur âge, les sujets sont abattus ou arrachés ;o L'ensemble du système racinaire est enlevé;o Les déchets végétaux sont exportés dans des déchetteries spécialisées, aux fraisdu bénéficiaire de la présente dérogation ;o Concernant les plus grands sujets, une vérification préalable des cavités estréalisée par l'ingénieur-écologue selon les prescriptions de la MRO2.La gestion des stations de Renouée du Japon est réalisée en amont de la recréation d'unsecteur favorable à l'accueil de la Renoncule à petites fleurs, selon les prescriptions de laMRO3).Un suivi régulier en phase chantier puis en phase exploitation est mis en place afind'intervenir a temps en cas de retour de ces espèces (mesure MS01).MROS - Choix des essences végétaliséesHormis pour les graminées utilisées pour le gazon, le bénéficiaire de la présente dérogation arecours à des essences indigènes labellisées « végétal local ». Les aménagements intègrentdes essences favorables aux insectes pollinisateurs avec notamment une prairie fleuriecomposée de plantes mellifères.Les essences sélectionnées sont comprises au sein de l'Annexe 11 du présent arrêté.La liste des essences végétales retenues est transmise à la DRIEAT à : especes-protegees-idf@-developpement-durable.gouv.frMRO6 - Aménagement des nouesLe bénéficiaire de la présente dérogation aménage les noues selon les caractéristiquessuivantes:- D'une largeur d'environ 3 mètres;- En pentes douces (2 pour1 au maximum), afin de permettre la circulation de la faune;- Avec un couvert de type prairial le long du canal de l'Ourcq et au sein des espacesverts du site ;- Le choix de la palette végétale est réalisé selon les prescriptions de la MROS.
20
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1042 du 6 mars 2026 portant autorisation environnementale unique, aménagement et
renforcement des prescriptions générales pour l'exploitation d'un centre de traitement de déchets ménagers et portant dérogation
aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques
ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application des articles L.411-1, L.411-2 et suivants du code de l'environnement, pour
le SYCTOM située au 62, rue Anatole France à Romainville (93230).
34
MRO7 - Intégration de nichoirs au niveau des façades des bâtiments pour le MoineaudomestiqueUn minimum de 5 nichoirs encastrables triples sont installés directement dans la façade Estd'un bâtiment situé côté Bobigny en respectant les principes suivants :- Entre 1,5 et 3 mètres de hauteur:- À l'abri des vents dominants ;- Orientés est, sud-est.Les nichoirs sont nettoyés une fois par an, en automne. En cas de nécessité, ils sontrenouvelés.Les nichoirs sont encastrés le long de la façade est du bâtiment délimité en rouge dansl'Annexe 12 du présent arrêté.MRO8 - Conception d'aménagements paysagers favorables à la fauneLe bénéficiaire de la présente dérogation aménage des espaces verts sur le site, comportantdes haies ainsi que zones ouvertes, arborées et sèches (accueillant des plants de Renoncule àpetites fleurs et étant favorables aux orthoptères et au Lézard des Murailles).Les zones arbustives sont composées de grands et petits arbustes d'origine locale, selon lesprescriptions de la MROS. Les plantations sont réalisées entre novembre et mars, en dehorsdes périodes de gel ou de pluie abondante. Les plantations prennent la forme de bosquets de3 a5 plants ou de haies pluristratifiées avec des plantations en quinconce sur deux rangées serépartissant sur 50 centimètres de large.Les zones ouvertes sont composées de plantes mellifères d'origine locale, selon lesprescriptions de la MROS. Ces zones sont créées à proximité des espaces arbustifs, afin defavoriser la présence d'insectes.La gestion de ces espaces arbustifs et ouverts est réalisée selon les prescriptions de la MR12.32 nichoirs (dont 16 semi-ouverts pour les espèces d'avifaune semi-cavernicoles et 16 ferméspour les espèces d'avifaune cavernicoles) sont installés en respectant les principes suivants :- Aplus de 2 mètres de hauteur;- À l'abri des vents ;- Orientés est, sud-est ;- Répartis dans des endroits calmes ;- Les nichoirs du même type sont éloignés d'au moins 20 mètres les uns des autres ;- Les nichoirs sont nettoyés une fois par an, en automne.7 gîtes à chiroptères sont installés en respectant les principes suivants :- Sur certains arbres (hors conifères) ;- Aune hauteur comprise entre 2 et 6 mètres ;- Orientés est, sud-est ;- Les gîtes à chiroptères sont nettoyés une fois par an, en début d'automne.Afin de créer des milieux favorables aux reptiles, les aménagements suivants sont installés :- Un tas de bois, issu d'arbres d'essences locales coupés lors des travaux et offrant desespaces suffisants ;- 2 pierriers, contenant des pierres de différentes tailles et dont au moins 80% ont undiamètre variant entre 20 et 40 centimètres.
21
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1042 du 6 mars 2026 portant autorisation environnementale unique, aménagement et
renforcement des prescriptions générales pour l'exploitation d'un centre de traitement de déchets ménagers et portant dérogation
aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques
ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application des articles L.411-1, L.411-2 et suivants du code de l'environnement, pour
le SYCTOM située au 62, rue Anatole France à Romainville (93230).
35
Afin de créer des micro-habitats favorables aux insectes, les aménagements suivants sontinstallés:- Une petite butte de terre ou de sable, compact ou meuble ;- Création de plusieurs pierriers avec des anfractuosités ;- Conservation de feuilles mortes en tas, ainsi que du bois mort et certains végétauxayant des tiges a moelles tendres ou creuses.En cas de nécessité, les aménagements décrits par la présente mesure sont renouvelés.Ces espaces et aménagements paysagers favorables a la faune sont sanctuarisés pendanttoute la durée de l'exploitation du site et pendant 30 ans a minima, à partir de la date dedémarrage de l'exploitation du site.Ces aménagements sont localisés au sein des Annexes 13 et 14 du présent arrêté.MRO9 - Éviter d'introduire des éléments fragmentant pour la faune lors de l'aménagementDes passages à faune sont aménagés au niveau des clôtures architecturales et paysagères,d'une taille minimale de 15 cm par 15 cm disposés tous les 50 mètres (mis à part le long de lavoie ferrée et de l'avenue Anatole France, pour éviter les risques d'écrasement).Des trottoirs sont aménagés en pente douce sur 1 mètre de large tous les 25 mètres environ,pour le passage des petits mammifères et des reptiles.MR10 - Mise en place d'un éclairage nocturne adaptéEn phase chantier, les travaux de nuit sont évités dans la mesure du possible ou réalisés dansles conditions décrites ci-après. En période hivernale, les travaux sont uniquement réalisésentre 7h et 19h. En période estivale, les travaux sont uniquement réalisés entre 6 h et 22h.Le site n'est pas éclairé de nuit, excepté pour les éclairages nécessaires à la sécurité despersonnes. Ces derniers sont limités au strict nécessaire.En phase exploitation, les éclairages sont éteints après les horaires de fermeture du site.L'usage de lampes vaporeuses est proscrit. Le bénéficiaire de la présente dérogation auniquement recours à des lampes au sodium basse pression ou des LED ambrées à spectreétroit, de couleur inférieure à 2 500K et de longueur d'onde inférieure à 575 nm. Leséclairages sont orientés vers le bas. Il n'y a pas d'éclairage orienté vers la végétation. Il n'y apas d'éclairage nocturne entre 23h et 5h.L'implantation et les caractéristiques retenues pour le système d'éclairage du site sonttransmis à la DRIEAT pour validation à l'adresse suivante: especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.frMR11 - Traitement des vitrages pour limiter le risque de collisionDes motifs visibles sont réalisés sur l'ensemble des vitrages du site, selon les modalitéssuivantes: les dessins forment un maillage suffisamment fin et contrasté, avec unecouverture d'au moins 25% des points et de 15 % pour les lignes.Toutes les techniques permettant de réduire la transparence et la réflectivité du verre afin delimiter les impacts pour l'avifaune doivent être privilégiées.Les caractéristiques retenues sont transmises à la DRIEAT pour validation à l'adressesuivante: especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.frMR12 - Gestion différenciée des espaces vertsL'usage de produits chimiques est proscrit. 22
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1042 du 6 mars 2026 portant autorisation environnementale unique, aménagement et
renforcement des prescriptions générales pour l'exploitation d'un centre de traitement de déchets ménagers et portant dérogation
aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques
ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application des articles L.411-1, L.411-2 et suivants du code de l'environnement, pour
le SYCTOM située au 62, rue Anatole France à Romainville (93230).
36
Une fauche tardive et centrifuge de la végétation est réalisée uniquement entre septembre etmars. La hauteur de la fauche n'est pas en dessous de 10 cm. Une exportation des produits defauche est réalisée, notamment pour le site d'accueil de l'Agripaume cardiaque, selon lesprescriptions de la MRO3.Les arbres et les haies font l'objet d'un entretien uniquement entre le début de l'automne etle 31 janvier. Les haies sont laissées en port libre avec une taille de formation durant les 3premières années. Au besoin, elles pourront ensuite faire l'objet de tailles d'entretien, tous les5 ans.Concernant la recréation de milieux pour l'accueil de la Renoncule à petites fleurs et desautres espèces floristiques (se référer à la MRO3), un entretien manuel par désherbage annuela lieu en début d'automne avec un sarclage léger afin de conserver leur aspect ouvert etxérique (pour la Renoncule à petites fleurs et le Gaillet de Paris).Concernant la recréation de milieux pour l'accueil de l'Agripaume cardiaque (se référer à laMRO3), une fauche tardive est réalisée à l'automne avec exportation des produits de fauche.L'entretien des noues (se référer à la MRO6) est réalisé selon les modalités suivantes :- Une fauche des berges est réalisée avec une exportation de 50% des produits defauche par an, afin de maintenir des zones refuges ;- En cas de colonisation ligneuse trop importante des berges, un débroussaillage estréalisé hors des périodes proscrites par les prescriptions de la MRO1;- Un curage partiel très localisé peut être réalisé hors des périodes proscrites par lesprescriptions de la MRO1.Article 4.2.3 : Mesures de compensation (MC)MCO1 - Compensation ex situ au sein de la parcelle DYO7 à Aulnay-sous-Bois (0,55 ha)Au sein du site de compensation, les espaces détaillés ci-dessous sont aménagés, selon lesmodalités suivantes :- Les milieux ouverts sont réhabilités, par un débroussaillage et un semis sur 0,34 ha,ainsi que par la création d'une pelouse rase et minérale clôturée sur 0,012 ha;- Les milieux semi-ouverts sont réhabilités et de nouveaux milieux semi-ouverts sontcréés, par la plantation d'une haie avec strate arbustive et buissonnante ainsi qu'unourlet herbeux sur 0,061 ha, ainsi que par la plantation de fourrés arbustifs sur 0,14 ha;- § micro-habitats favorables à la faune sont aménagés avec la mise en place de tas debranches, de compost et de pierriers, selon les prescriptions de la MRO8.L'Ailante glutineux, le Buddleia du David, la Renouée du Japon ainsi que les espèces exotiquesenvahissantes pouvant être présentes sur le site de compensation sont gérées selon lesprescriptions de la MRO4.Une gestion par fauche tardive et différenciée (cycle de deux ans) de la parcelle est réaliséesur 0,17 ha, avec un débroussaillage et une dé-densification des fourrés.A partir de n+5, une taille sélective des haies est réalisée hors des périodes proscrites par laMEO1.Le site de compensation de la parcelle DYO7 ne comprend aucun éclairage.
23
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1042 du 6 mars 2026 portant autorisation environnementale unique, aménagement et
renforcement des prescriptions générales pour l'exploitation d'un centre de traitement de déchets ménagers et portant dérogation
aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques
ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application des articles L.411-1, L.411-2 et suivants du code de l'environnement, pour
le SYCTOM située au 62, rue Anatole France à Romainville (93230).
37
Les espaces de ce site de compensation sont aménagés selon l'Annexe 15 du présent arrêté.AU plus tard le 31 mars 2026, le bénéficiaire de la présente dérogation transmet le plan degestion complet de ce site de compensation à: especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.frMC02 - Compensation ex situ au sein du Parc des Guillaumes à Noisy-le-Sec (1,02 ha)Au sein du site de compensation, les espaces détaillés ci-dessous sont aménagés, selon lesmodalités suivantes :- Des prairies de fauche et/ou de zones de friche sont créées avec :o La plantation d'une strate arbustive et buissonnante sur 0,2 ha;o La plantation d'un ourlet herbeux sur 0,023 ha;o L'ensemencement d'un mélange local et diversifié sur 0,58 ha;- Une pelouse rase et minérale est créée en faveur de I'Edipode turquoise sur unesurface de 0,22 ha;- 6 micro-habitats favorables à la faune sont aménagés avec la mise en place de tas debranches, de compost et de pierriers, selon les prescriptions de la MRO8.Les essences sont définies selon les prescriptions de la MROS.Une gestion par fauche tardive et différenciée est réalisée, avec un débroussaillage et une dé-densification des fourrés ainsi qu'une gestion tardive de l'ourlet herbeux tous les 2-3 ans, horsdes périodes proscrites par la MEO1.Le Sainfoin d'Espagne et les autres espéces exotiques envahissantes pouvant étre présentessur le site de compensation sont éradiqués selon les prescriptions de la MRO4.L'accès du public est limité sur cet espace, afin de créer des zones de quiétude pour la faune,apparaissant à l'Annexe 16 du présent arrété. .L'éclairage est limité sur cet espace, selon les prescriptions de la MR10.Deux panneaux de communication sont installés. Ils présentent les enjeux relatifs à labiodiversité sur le site ainsi que les objectifs de compensation.Les espaces de ce site de compensation sont aménagés selon l'Annexe 16 du présent arrêté.AU plus tard le 31 mars 2026, le bénéficiaire de la présente dérogation transmet les plans degestion complets des deux sites de compensation à : especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.frArticle 4.2.4 : Mesures d'accompagnement (MA)MA01 - Aménagement et gestion des toitures végétalisées favorables à la biodiversitéSur une superficie de 0,56 ha, 7 toitures végétalisées sont aménagées sur le site avec desplantes vivaces et annuelles afin d'être favorables à la faune. Certaines toitures sontcomposées d'une palette végétale de graminées et d'espèces de milieux plus secs et d'autresde palettes végétales dédiées aux activités potagères. Les semis ont une densité de 3 à5 g/m?.L'aménagement est réalisé à l'automne avant la période de gel, avec un ratissage superficieldu sol avant l'enfouissement des semences, puis un roulage et enfin, un arrosage jusqu'àenracinement.Une gestion par fauches est réalisée selon la périodicité suivante :- 4fauches les deux premières années ;- 3 fauches ensuite, en juin, août et octobre.Les toitures végétalisées sont aménagées selon les Annexes 17 et 18 du présent arrêté.24
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1042 du 6 mars 2026 portant autorisation environnementale unique, aménagement et
renforcement des prescriptions générales pour l'exploitation d'un centre de traitement de déchets ménagers et portant dérogation
aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques
ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application des articles L.411-1, L.411-2 et suivants du code de l'environnement, pour
le SYCTOM située au 62, rue Anatole France à Romainville (93230).
38
MAO2 - Sensibilisation du public et des riverainsUn panneau à l'attention du public est installé au niveau du bâtiment d'accueil du site etcomporte les éléments suivants :- Une présentation de la biodiversité du site et des principaux résultats du dossier« Biotope 2025, Réaménagement complet du centre de déchets ménagers deRomainville (93) : Syctom ; Dossier de demande de dérogation au titre de l'article L411-2 du Code de l'environnement, 417 p. »;- Une présentation de la MRO3 de Sauvegarde et réimplantation des espèces végétalespatrimoniales ;Des animations nature sont réalisées sur le site lors des journées portes ouvertes. Cesanimations présentent les différents aménagements réalisés et la biodiversité présente sur lesite. Elles sont organisées et animées par des associations naturalistes ou des salariésspécialement formés en biodiversité.Article 4.2.5 : Mesures de suivi (MS)MS1 — Suivi écologique du site en phase d'exploitation et des mesures de compensationÀ partir de la première année d'exploitation du site, un suivi faunistique et floristique desespaces paysagers du nouveau site est réalisé par l'ingénieur écologue à la fréquencesuivante : n+1; n+2; n+3:; n+4; n+5 n+10 ; n+15 : n+20: n+30.Le suivi écologique du nouveau site est réalisé pour les cibles et lors des périodes suivantes :- Habitats et flore (y compris les stations de réimplantation de la Renoncule à petitesfleurs et de l'Agripaume cardiaque, ainsi que les espèces exotiques envahissantes) : 2passages entre avril et septembre ;- Avifaune, mammifères, insectes et reptiles : 2 passages entre avril et juin;- Chiropteres : 1 passage entre juillet et août ;- Vérification des nichoirs et micro-habitats : 1 passage entre octobre et février.À partir du début des travaux, un suivi faunistique et floristique des deux sites decompensation (MC1 et MC2) est réalisé par l'ingénieur écologue à la fréquence suivante :- Chaque année pendant la durée des travaux;-__n étant l'année de fin des travaux : aux années n+1; n+2; n+3: n+4:; n+5:;: n+10: n+15:n+20 ; n+30.Le suivi écologique des deux sites de compensation est réalisé pour les cibles et lors despériodes suivantes :- Habitats et flore : a minima 2 passages entre avril et septembre ;- Insectes : a minima 2 passages entre mai et septembre;- Avifaune:a minima 2 passages entre avril et septembre.Le suivi écologique vise également à vérifier l'efficacité des mesures et à proposer desmesures de remplacement dans le cas où des mesures s'avéreraient inefficaces ouinsuffisantes pour atteindre les objectifs de compensation. Le cas échéant, le bénéficiaire dela présente dérogation en informe l'autorité administrative.Pour chaque année de suivi, l'écologue rédige un rapport de suivi écologique qu'il transmetau plus tard le 31 mars de l'année suivante a:https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/deposer-un-rapport-de-suivis-ecologiques.
25
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1042 du 6 mars 2026 portant autorisation environnementale unique, aménagement et
renforcement des prescriptions générales pour l'exploitation d'un centre de traitement de déchets ménagers et portant dérogation
aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques
ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application des articles L.411-1, L.411-2 et suivants du code de l'environnement, pour
le SYCTOM située au 62, rue Anatole France à Romainville (93230).
39
À n+5, le pétitionnaire fournit la démonstration de la bonne atteinte des objectifs de lacompensation, en particulier du critère d'additionnalité. Cette démonstration est adressée àla DRIEAT pour analyse et discussion de la trajectoire écologique, à l'adresse suivante:https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/deposer-un-rapport-de-suivis-ecologiauesEn cas de non atteinte des objectifs visés par la compensation ou de non-complétude ducritère d'additionnalité, le bénéficiaire est tenu de proposer un ou plusieurs sites decompensation additionnels dans le courant de l'année n+6.Conformément à l'article L.411-1A du code de l'environnement, le bénéficiaire de la présentedérogation transmet les données naturalistes des suivis écologiques au téléservice de dépôtlégal de données brutes de biodiversité. Cette transmission a lieu avant le 31 mars de l'annéesuivante et fait l'objet d'une information auprès de la DRIEAT sur la plateforme « démarchessimplifiées » via ce lien: https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/deposer-un-rapport-de-suivis-ecologiquesArticle 6 : NotificationLe présent arrêté est notifié au SYCTOM par lettre recommandée avec avis de réception.Article 7 :Délais et voies de recours1°- Conformément a l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être contestée, dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig - 93100Montreuil :+ soit au moyen de l'application « TELERECOURS» à l'adresse suivante:https://telerecours.fr ;. soit en y déposant directement un recours.2°- En application des dispositions de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public etl'administration, le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de laSeine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique le ministre de la transition écologique et de lacohésion des territoires. Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux conformément à l'article R. 181-51 du codede l'environnement.Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ouhiérarchique.ARTICLE 8 : PUBLICITÉEn vue de l'information des tiers et conformément aux dispositions de l'article R.181-44 ducode de l'environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture dela Seine-Saint-Denis, pour une durée minimale de quatre mois: https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et-technologiques-26
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1042 du 6 mars 2026 portant autorisation environnementale unique, aménagement et
renforcement des prescriptions générales pour l'exploitation d'un centre de traitement de déchets ménagers et portant dérogation
aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques
ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application des articles L.411-1, L.411-2 et suivants du code de l'environnement, pour
le SYCTOM située au 62, rue Anatole France à Romainville (93230).
40
bruit-nuisances-publicite/1-Installations-classees-pour-la-protection-de-l-environnement/Installations-a-autorisation/Arretes-d-autorisationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Publications/Bulletin-d-informations-administratives-Recueil-des-actes-administratifsUne copie du présent arrêté sera déposée dans les communes d'implantation du siteconcerné, soit la commune de Romainville, de Bobigny, de Pantin et de Noisy-le-Sec pour yêtre consultée.L'arrêté sera affiché dans les mairies précitées pendant une durée minimum d'un mois. Lemaire établira un procès-verbal certifiant l'accomplissement de la formalité d'affichage, et letransmettra à la préfecture de la Seine-Saint-Denis.L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant étéconsultées en application de l'article R.181-38 du Code de l'environnement.ARTICLE 9 : SANCTIONSEn cas d'inobservation des prescriptions applicables à son installation, l'exploitant s'expose àdes sanctions administratives, conformément à l'article L.171-8 du code de l'environnement,et pénales, conformément à l'article L.173-3 du Code de l'environnement.Par ailleurs, la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôlepar les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code del'environnement. Ces infractions sont punies de 150 000 euros d'amende et trois ansd'emprisonnement.Elle peut faire également l'objet de contrôles administratifs conformément aux articles L.170-1 et suivants du code de l'environnement. Le non-respect des conditions fixées par le présentarrêté peut conduire à la suspension ou la révocation de celui-ci, dans les conditions del'article R.411-12 du Code de l'environnement.ARTICLE 10 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORALLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le maire des communes deRomainville, de Bobigny et de Noisy-le-Sec (93), et le SYCTOM, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise :- aux maires des communes de Romainville, de Bobigny, de Pantin et de Noisy-Le-Sec ;- au préfet de la Seine-Saint-Denis ;- au commissaire-enquéteur, M. Bertrand CHANTALAT;— à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement etdes transports d'Île-de-France ;- à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.Le préfet,émeJulien CHAREES
27
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1042 du 6 mars 2026 portant autorisation environnementale unique, aménagement et
renforcement des prescriptions générales pour l'exploitation d'un centre de traitement de déchets ménagers et portant dérogation
aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques
ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application des articles L.411-1, L.411-2 et suivants du code de l'environnement, pour
le SYCTOM située au 62, rue Anatole France à Romainville (93230).
41
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1042 du 6 mars 2026 portant autorisation environnementale unique, aménagement et
renforcement des prescriptions générales pour l'exploitation d'un centre de traitement de déchets ménagers et portant dérogation
aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques
ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application des articles L.411-1, L.411-2 et suivants du code de l'environnement, pour
le SYCTOM située au 62, rue Anatole France à Romainville (93230).
42
62
NN9csaapanysonosodnpanusupsodg"aramaseyeyopUIWEUINSOZLIFuol28101dapenenbse)juetuijequnainey8}n0]:OZLIZ8uod+OZL13NNuodnpsnepa)eyoddelsedw|:OZLIZINWapuaseqdaasenbjuyse;uousewnsgy'6p.ul'dGo—sseBeugusjeydepsepjueweyenepanuey-JA939118JuassidNPSI1VYINAOSNOILdIHDSHdS40SLNAWIOVNAWY"LZ81H,Bp«jeue)$9313da]1NOdgajoiye,]apUONeIdepy»juiodne312Nayadnodunw9]jueniisUelq
LAXINNV
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1042 du 6 mars 2026 portant autorisation environnementale unique, aménagement et
renforcement des prescriptions générales pour l'exploitation d'un centre de traitement de déchets ménagers et portant dérogation
aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques
ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application des articles L.411-1, L.411-2 et suivants du code de l'environnement, pour
le SYCTOM située au 62, rue Anatole France à Romainville (93230).
43
0€
wgiyZOny,SSSR4)SUSapSIN2)ND423A0j0AD/5S8301djjoynpjuawabousunyFETs):ZTainbiy
WyUdJDUNWWESYt4DInwW{(xN9118}'WINIUILUN]2)S6){}SNqUiIOOUI8184951apHIGIS=SBEUBBALyIQ\SWL9PBUIRAENGSNYC(EEapuaks]SoPTRteaSLSO2true
;
:D>Siegor)dadrehr,LE1matesheess:NET,eatermueLE::+:97914eJuasaidNPSFIVYAINAOSNOILAINDS3UdSACSININWIOVNINV'LZ2101118,2P«jeay99035SD9INPONa]1nodg291,apuoneidepy»UIOdneGUDNayadnodsnw9}JUBNIISUe|4
©AXANNV
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1042 du 6 mars 2026 portant autorisation environnementale unique, aménagement et
renforcement des prescriptions générales pour l'exploitation d'un centre de traitement de déchets ménagers et portant dérogation
aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques
ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application des articles L.411-1, L.411-2 et suivants du code de l'environnement, pour
le SYCTOM située au 62, rue Anatole France à Romainville (93230).
44
LE
*anBojoseunvedmEnenaseydueaejuawauuqiAueSOURISISSY*LONsSanueuosasudweSOPSUSs9PLe2SIN*COIN*auneyE|BPSMIQISUISSepLORIUD)uaxneneysapBuruuedNpUOREKIEDY»1O3
SIUBISIX9SLUSWAEGSJUBISIXDSpanSoIedS]ire|«aidessumjouaBerejs9un,paoeUS3544*OFMN*wosedIsaudaddea6eyegeUN|PazexdvaasusjasnyegeagaAUOAnbSasqE$aSUEDSauAeDapBouasaudE}BpUONEYUEA*TOUN*UOLUOLUSPIUBAEQUaWIEgSASUEPGUNEYAE|80LOIEUDepsousapnoSaoidouus©sau5apSouSau€}apLOIS),#ZUINXABABI,apaUOZ7©SausenuSPAsacadsa58]AQUOSSRN|OPVE}*TOMI*SeEIUOWLIEDSafezedea_saoadseSapuoneuEdusasd:PPYINOLUapanusNpuOHOpOydsyEULATÉRALDePOPHUDO©2MONDHOMECETTETEL2mn?
97siquierdesUy&97071ejauefepsjow6epayeUUOTs|Agadseunp(T,uITALYVANOLL43334)SDXneposxn630;16ej01euY53334NP81181L29pejoppesUSEsp!ejGEnbsnfxnene.1sepee1etu9pnp:Tader180adm9)2411equaseldNPL'z'tajD!YWe,|ap«saUeYDsasiiduuesapsuajapua9SIN-COIN»21NS9Ue|e9419'L28OSedeysa'xneneu}o8eseudapueld
€IXINNV
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1042 du 6 mars 2026 portant autorisation environnementale unique, aménagement et
renforcement des prescriptions générales pour l'exploitation d'un centre de traitement de déchets ménagers et portant dérogation
aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques
ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application des articles L.411-1, L.411-2 et suivants du code de l'environnement, pour
le SYCTOM située au 62, rue Anatole France à Romainville (93230).
45
ce
SAXINNVSHIONILISACTSadadsesNOdgua}IOYANSWUPISIXASIUAUNIEG{suoyaiuJAAP}SOASEALans|sagsqelaignsamo)||*anbgsawopNESUIOW31modQUaWheQSaosepedeysapneanuneSUOURU20LOGEAU*JOHSIULISIXSSUDASoveds]XNEABI]Bp2U07*axdepeaunpou26e1epsunS2E]dud3SIN*DLHALe5*SVSISAPOIQEIFSAIQEIOAE,SaasyeiaGanSaunyo}520auvouseéjawawadeusuy#1DWLHVACUC3une'oneel|530SMQUSALIDUONS30*Z{UNin@SSDU2SSS53PIOUS>SCM*SOAISEAUSaBM5502059$93|SAUODSUNY30UE]*OUDITSWNC)rapaparmesnpdoneyoidxsLed=apten»»w)/|HaneapareipgpEIapanime,apwiryLTOT92qWa>9p€97079190130BpSOUSTOpB]JOLIUO;sS]Agudagang(2,Uoporueduondo2e:)YAO2/Npownpuosjesalyejg,nbsn(53xno120sxne30]392119194239a]2P991195UaOSI8)op:zsd239118JuasgidNPL'Z'ÿajDIWe,|ap«1anueu2SasiudwasapsuajapUA2SIN—COIN»duNsawWe]€9110'Zadeja'xnenes}a8eseydapue
vAXINNV
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1042 du 6 mars 2026 portant autorisation environnementale unique, aménagement et
renforcement des prescriptions générales pour l'exploitation d'un centre de traitement de déchets ménagers et portant dérogation
aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques
ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application des articles L.411-1, L.411-2 et suivants du code de l'environnement, pour
le SYCTOM située au 62, rue Anatole France à Romainville (93230).
46
ce979448JuassidNpLZ"ajD!We,|op«saUeYDsasiidwasapSU92pUAasIW—EQAW»21NsaWe|e2110'pdeze'xnenesyaseseyudapuejd
9AXINNVSAODIUHAPIS999dS3INOBila}JOLIN-wSaJ0MUISAPI-LUASSadadsaINOdWaANO-1WASHOUDINY(SHOUMU934€)SaJAISJUSWEGINSSIPSIRIPOPASIINVO][|(sabeseduedNOA)SUAsaoeds=€anbqsawopNESUIONaNosuaunegSaosapede;SapnEaauNeSIOUXU30UOUPIBSU»JOMXNPAPHAPBU0Z|———>ot
—"a::--\(cetiv)EREDAlioupatepods|—LUCPSMINDLOVERapOT)npuopeyordxa,sapwary—BNPaowipep!|apuoneyordxa,|apwarylonmoussaceVIFS5,2SOPLEapàipàONSPopes0]appanne)asli)Mies*BUN,E]ESHMACIONE,sbesiedSIUSUBÔEUSLLEpuondeouoT*ROY
'Àà1
©SPSISMPOIQ€j€uousad35quawaGeuswy©joy)'sageyaanSJU9SS3SAPOUT*CDUWsuc;8207S1qusaidas@Jo!AUelapstow6opejpauuojsiagidSUNG:(¢,uajporueduopder94)>anpownpajjaqueduoRdaag.ee.nbsn{y;woajnpowNpa2}AsasU9asp@Y22090:¢aduJ393911JuassidNPL'z'tBjdIWe,|Ap«Ja;UeYDSasiudwasapsuajapUaasIW—COIN»auNsowe]e9110'€odeJo'xnenes.aseseudapueld
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1042 du 6 mars 2026 portant autorisation environnementale unique, aménagement et
renforcement des prescriptions générales pour l'exploitation d'un centre de traitement de déchets ménagers et portant dérogation
aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques
ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application des articles L.411-1, L.411-2 et suivants du code de l'environnement, pour
le SYCTOM située au 62, rue Anatole France à Romainville (93230).
47
vepoueuasaidNPLZ"pajaive,|ap«saUeYDSasidwasapsUajapUDaSIW—EOAW»21nSOWel]e919'peOSadejs'xnenei}Sapsalspuajes
ZAXINNV(b.Uaiotueduondassi=yod/¥GajnpowuosIBiA=)aysnpajeqosuondsou|ÿSdejs,|9puyALYS9P9UI69]INOSyeyqey-OHiW)©)suossuglinodSUOLUsiogapSEL&$ajadeJnodwnjnoeweaqiH0DWIdoUsBsgeSajOIWIAAeDSadadsainodBua}NOLINwSAOLUSAPI-ILLOSSadadseaOMPaAno-wasHOUUNF*UOISI}}OOSpandsuafJIUsNOdsaBewaseowauapely*||HIN©adepesuimoouaGeue09unpaedUPBSI*OLN{SIQUDIUD9AË)
*dune}EJESOIQEIOAE;suaBeshedSUALIÉEUILEpvORdsOUED*SOHN*SUBA5396053SOOSHQUSRBLIDVOUS)»CIN*559601{42U0Z)YaRIMapsassAn,2]nodXneaeynuayaSenuess@58PYOU)*SOUWnbTUEHINOapSUEOp2.QuUea2npVORE}O;dxa,|apyauySHanpe3149j;2u99p6j2PUOAEPOIdxs|apAUNeaDdors(|«sanousepjuaweBeuawy»ON()cu)ESEneuidjes:3)WP1DONnporme6ZS48W&87078190190,psjow¢epajjeuucsjAgudagunp:(puayjapueduojdases-uod/yqajnpowuosteiay=)sysnpajeqo)Suaidasa:ejenbsniç-@Npouwnpvosiesayy@]BaBeeWAG:pader]
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1042 du 6 mars 2026 portant autorisation environnementale unique, aménagement et
renforcement des prescriptions générales pour l'exploitation d'un centre de traitement de déchets ménagers et portant dérogation
aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques
ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application des articles L.411-1, L.411-2 et suivants du code de l'environnement, pour
le SYCTOM située au 62, rue Anatole France à Romainville (93230).
48
pigejuasgidnpz'z'taJ)1He,ap«ulosaqIsaludosddea8eyeqeun,ps2ejdUaasiw39sNnyeGe21392UOAInbsaiquesa]suepsaynesapaouasaide]apUONEDIJ9A-ZOYW»21nSoUe]eAUD'anbiuedsawasejuoweapseda8eqeqyroom|Neri?\w0}2A§MRLLTEEOOTL.12gtsŸayjyMRSwomens.JO-807)YOMELCRUEvont.7AULAVAAidTHIN:=Yi©19207)SOHN)LOGE20")poarenVendu)+du.iwewe.wePe!STLMLNYdNOIRE:1TEMNVAWORE:CIIbeaceMrontsweat5ear)~DLLed|iyanssussc?TOONFHTSY(ran3gsCMtsCONOND)eeES:aeVDOSNOUVIEie80htaTAVENOTDRLWRENNsin,|AN90)sasantPoM:Cashne'1.8SVANNOULATIMN:amoi.ALE|+!"(onA]Wyse]:RLVNOLLA=ARWRT)RELÉO:uTIWAYEL30SNOULYLESI530Medbo"T3DUedNOME:XAWAVEL80LOCPTESONay)age):ATENANOUVEAM4TRONSNLYTE;:NOV4UCN|lménpemimrenns|"Le",LePLINMINOUVIOMI;ravi(atuMVL)gouthet"gebea'SeApieitmagesMelMuw?)
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1042 du 6 mars 2026 portant autorisation environnementale unique, aménagement et
renforcement des prescriptions générales pour l'exploitation d'un centre de traitement de déchets ménagers et portant dérogation
aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques
ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application des articles L.411-1, L.411-2 et suivants du code de l'environnement, pour
le SYCTOM située au 62, rue Anatole France à Romainville (93230).
49
9€
?194Jeuassidnp7'z'tajoiHe,]ap«uloseqIssudosddes8eyeqeun,p22edusasiw39snneqe94392UO0AInbssiquesa]suepsayAe2apsouasaide]apUoe2JU9A-ZOYW»21nSoUu2}e9119'pysissejanuewasejuowspJeds3eyeqy
6IXINNVAOdagerutpuesoe(ousAUGàFSQMIRAE)GunDFORUOWAL
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1042 du 6 mars 2026 portant autorisation environnementale unique, aménagement et
renforcement des prescriptions générales pour l'exploitation d'un centre de traitement de déchets ménagers et portant dérogation
aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques
ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application des articles L.411-1, L.411-2 et suivants du code de l'environnement, pour
le SYCTOM située au 62, rue Anatole France à Romainville (93230).
50
Ze
919418yuasaidNP7°Z"pBoIVWe,|Sp«sajyeiuownsjzedsajezaBansadadsasapuoreque|diuia139SpseZaanes-EQYW»a1NSaWe|eaaz19'anbeipsedsuwunedi18y,]ap38SiNa|JSayedeajNOUOUAYe]ap[I2n99e,PauOZ
OL1XINNVYMA9typouceBer:ànowLectersere'3u691queunpulasneasatjuadieu)SOYIUIGSAPINSaaNyISgNAeDaUN,pabejuoWAaG
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1042 du 6 mars 2026 portant autorisation environnementale unique, aménagement et
renforcement des prescriptions générales pour l'exploitation d'un centre de traitement de déchets ménagers et portant dérogation
aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques
ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application des articles L.411-1, L.411-2 et suivants du code de l'environnement, pour
le SYCTOM située au 62, rue Anatole France à Romainville (93230).
51
7914eJuasaidnpZ7°Z"pajoiue,ap«SapstjersZansaouassasapx1I0YD—SOUW»21nSaUue|e29119'saasijeya8ansoouassaSap23517
LLAXINNV(saatestedseepepue")5D)Fmonoantsa.3dAi30SIN3/3S108ee——onmsnDeanaewent]|WD)OPSOUNDSypAUSLOG|BENMMOGMUNIERU——2meduu6uggnoywyndrysryruiny,aporg|Sd5208310]MpBEARD€€BOAH]BpRAHUDSAUYIPANUSurDBoMHAL)OOMGURIODUOSEA[seBLOTeR0")*-SwnedubyrssnaysadçanovoUTyaOurLay1dBVCA0077ONTpneumedsLESiedooapeyQUE]SWISS30INO?|—@Qre"mem—_—SN(syadesded20)Oppou)49!|(01saupÉpUsouemseSINGHsORNQHYMO:MUSENMÉSONGPUDEà4SIIONVE£FYCouraNduoDAGSNGEMES10aeojrentOQOgIEGras||1a)<=ence3NBOEVA30GHONBAWNBSULZaIVHOYH|CN=iin
~
——Sunntentedwegapproduc—|atibeatenal3SSv314PRO!OUNDOUTBESudO]SOA1920653104NPahseYD€]€edPHOSec*—=nlau30044NOHOURMIPYTGUNSUEDSPEEDSIOSIAOÉajjaanetenOp=~4st.SPvoeaundsuen©)(euredruseuO0NOLVANVIISNVUL3)3NOZÀRS7ge~-"onhm~rd»~—7<
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1042 du 6 mars 2026 portant autorisation environnementale unique, aménagement et
renforcement des prescriptions générales pour l'exploitation d'un centre de traitement de déchets ménagers et portant dérogation
aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques
ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application des articles L.411-1, L.411-2 et suivants du code de l'environnement, pour
le SYCTOM située au 62, rue Anatole France à Romainville (93230).
52
6€
719418juasaidnpZ'z't9/9172,9p«anbnsowopnesulowajinodsjuawuneqsapsape$ezsapNE9SAIUNESILOUAIUapUo!e1393U]—ZOUW»21NS9Ue|e9312'(98nN01U9ayUI|aPJUdWIIE)SHOUDIUAPUONE||ESUI,]2PUONESI[E3O]BpURI
cLAXANNV@apuavedaya,Yoursour,DUNIJUNE"enugLUNAA@unir,e014|evezve;wrung,@angoweysauvouomy)@5:09sapaynajausayo'wovawAoUedeauqwacantero<opaseg=mucdens;2600,onbre'eterpydoouyesqexposAVajPANDNOFUCSHEC»USE]BONGanbne,JeEYAYdooEqnsPOSa4ausennbeno«Bopunoy»23194entmay|seaSGOEUIDUrLEeorseyUHEAINDSNOKeSIQ"aanapant484SareuDUILers24luaqeairbanoepaksugeaueenabrarbmagPAgryEIQNIPAGAS@saieysopsyinaaunaya'Lunasgeveoucy®4unwwossua)'aywungenbr)GCCAepucacn*eqoyjenbueempurAe@wedwu6udqnoy©sryndnsryrung,
weranbenossujuvegrsseaiAegy"yensueduntoTySNOZYSS21LNYWSOd#OD@22090BuoySUSCSMELWES,@saidcapsycjeg*teuayss0webedabes,@sumuucsoysQ'rcojevewouny(0)ve6ugsuchwnueBup@sacsapassaq'sovaendsuAge7@sdweu?sapenreuy'coueweeuneuy@2129ssuvig'wryfpucydewinayoesayy®nowropes'Gayowages@sp)rusrvescky@®sanuvesgapdaiy'Susda@nowawagSnaceaenysnug@22hawe.7!gesunayeuayiy®swrecuojoossnaiqrageuegqurrecesosqess@auruiucosBres"orsvayedewes@20,p-vaineg'cuesansunuey@=inuuuosayeurig*sebegaunig@sodsepunesuesrag@WRUE)|YPUEX)OWCODE®woipntorsecosaedeyRBsavieyarbinew'sreversro&anenouanonaj'SjOPPUANIQBITYSA@cBeanessyoies'ejoæssncnegCOeaeewob0esnuedue'exoernuedue)@sdweyosaoones'suaweerpuae)@®saeELU'sngeewveueususy®werepowepuay5"unyesap)worcpupraguyBESURG(S3982835)SHANISIIWAd$31LNVSOdNODSIDVAIA@sana;sapues6€magisophydhendeg;Bsajna,sanderain)'ee20/00egyDWAUL'suedinasnug;Uaseuneleaipuaured'wnaeywnuone;@aruseqioseyeuuaysnqosDOomuatveaugciues*snccuedeue)euypqques@souneancebiusnonquesDaunuauocs2Bnes'syeunyoewes@aidinodanes©eandndres@inesveyanesesedeowes@uenanes©eqexyesUDUURWLOY"SHPUYOMULELSOY@SewysepSOUeuePs0y@ppetundunday'cnaweyressnuweyy@ainouopadauayd'ungossnasang@\vacsadndauayD©susocegndsnasantPissesauayD'evegadsnoant@vonauaus©raysnovang,(SwsWWEHO1Samy)@eGranesseypourud|eeoudssnug@son15JarSUa>©geyeyetucn@srisuayLunecounBnuluooneasow|sregonesanubesyy@vebuCwebunuebuo@sanbsnusaney*JEOUPA@soda'aGeanessano,©suysaajAccnpeyy@areaseueogesunag{78sasnoGiy'saprouwyesseydoddy{@àunwwooever'xmeyexpo$SuegHED'ungeWhiyeD®@sueprrog'snuyeenfuesy®suuaucyosigedny'iunugeuucewroyedns|@4510gsapaquoudng|sapoyepliueerquoydns@vsedanauesn.*smedainssmuAvonyz®'12081|eBwenyos@ssnaydsaxayoueaesopdsasersdweipsayy@suAfououauicagqny*euGououwsnbarjes>@urunuesiaraciay*pupgase2nh105@Hewamour*secNUIOD®nuessaypnowos*eaunhuesSLADwaruaaindaysiy*Sruuemuayndx51)@vusawieu'srnjegsnuxtes@4siuepuadsue'eynpuadxaE>ODPEAAHOYER|onwejspopnacdepyyeg8saenosaynay¢Jenpurewy|2178/0OUAU}@emavanssupy*ecouwnySrun!Sunssarnuoy"waysaapNoy@®suedaqesz°SeprourjeRd1305@eOwoodsaQesg©snuereopnasd50@eqedweyseqesyeysedwessovySAIMNA14SAMIVAdSHOHSAAWAIA/SA1SNGNY/SaNaNYsdeSUSOIpUISAOUSSSA7auuasueduobaseua8i0uls3ou2:53@sanbooqeydieaipsoseds298819SIDNASS3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1042 du 6 mars 2026 portant autorisation environnementale unique, aménagement et
renforcement des prescriptions générales pour l'exploitation d'un centre de traitement de déchets ménagers et portant dérogation
aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques
ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application des articles L.411-1, L.411-2 et suivants du code de l'environnement, pour
le SYCTOM située au 62, rue Anatole France à Romainville (93230).
53
Ov
919418JuasaidNpZ'Z'ÿ9/9171e,|BP«auNeyejesajqesoneys198es{edsyuawaSeuawe,puondasu05—8OUW»S1nSeuIe|@9219'pioualyed'auneyayijede|apunaneyuaSUONE||eISUISAP23181SadedsasapjUaWaSeUaWe,pueld
ELIXANNVTTHANIVINOW
#1
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1042 du 6 mars 2026 portant autorisation environnementale unique, aménagement et
renforcement des prescriptions générales pour l'exploitation d'un centre de traitement de déchets ménagers et portant dérogation
aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques
ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application des articles L.411-1, L.411-2 et suivants du code de l'environnement, pour
le SYCTOM située au 62, rue Anatole France à Romainville (93230).
54
LP
93918yuassidNPZ7°Z'p|jD!IWe,|ap«auneyejesajqesoneysuaSeshedsyuawaSeuawe,puondosuos-SOUW»21nsauue]e2112'pnsaiqied'auneyazijade|apsnaneyuaSUO!}e|/EISU!SAPJdSAAS|adedsaSapJusWaseUaWe,pueldPUROCOSCECOSTGEShyDOREPOSTQUESei,MSRDEPOTeee€AUS]4Qlnofrlt,4lelvlerlo22auCisf2005")21433SDVHI43Y20NYedPUN)WeBnGoafituawy-ANDIBORVLAXANNVHAEHasBEPEOCRTIES20NUR)adseopON16REZSOUWve,|an|CHAputes||megsegSereeeBNSHURESUB)Laie)VASELSSATOMONTHSISIONANDSNWNtedTHeue!20CNRSIONU|
LENSSANDSUC)ANOvAIMELASateSIDSTUNTSLEONtiedANTGENS20)teeCygneHy}tage!SAIN24DWONONDY30G02dBONOUNYSN20ie?«a00/tNY39YUS3d2H30NVIdNEAIEMARLONKTPiPUIOLaSOSPUNUEeeeUEMRHAITINE,4(eestennt)SeeSep6590LOSsedeOuLesLIUsone!SAU1ACLSAULAN€!
ON|feWKHZoUU=DU)eRDZBeNese:waETALEOIN3116)CLTL|yyCertgiSARSURSYABAKSAPSPARSNLOEAP:FaywxBR-PNG|PTEBUHOrson~UT)ANLSGANSINaNRHVvSAPIBeFtMOWSHORAM871STTIOONNHFIANSINESRATSAR3HNOdLHSAINFIRSMIOHDIN(2.6989KOOnp)TURDMCEàGente7)bieILLgi(MIE©5PGT]-MoyAEEA)CNTMSAOpoH)PAs|PENIN©DUOEeGSHITHSSTERATSIYNYathSPOSINAIAYS6193483HdJANAHIOKOINv(sHensoveds3419919)ANNW4ALILAdV1HNOdSle.QNOILVTIVLSNI
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1042 du 6 mars 2026 portant autorisation environnementale unique, aménagement et
renforcement des prescriptions générales pour l'exploitation d'un centre de traitement de déchets ménagers et portant dérogation
aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques
ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application des articles L.411-1, L.411-2 et suivants du code de l'environnement, pour
le SYCTOM située au 62, rue Anatole France à Romainville (93230).
55
(44
219118quasaidNPE°7"pajDIWe,|Bp«(eyS'O)siog-snos-{euinyeZOACajjaziede]apulasneny"ISX89Uolesuadwo)—LOOW»21nsauue|e919'(EG)siog-snos-KeulnyeZOACa||ao/ede]apuoNesuadwosapAUSNPJuUaBWAaseUusWwe,pUe}
SLAXANNV
COPLEYONESOL,hyPOPUeeAeeeeeeUEBsCaptOddNpueYy_3GOoh4EMBea[22]oyOCS330Nplsmodmice||=:57atiegsoiManPROTA2SOUSpuy|<>FOVUIAY3dNYTLZSee|OdepueGi778)duled8]aedBuaWEBEUR)-STHANIVAHSeet|7aefT—|"SAREELAACRANBPCTAAASAedMEGAeyNEINAag,SasUarsaDSoussodaMtottBeSOA53400OMUNId|FOSSEBHYee\aeurh>f:.©,:LtSabreSAer!)BOeeMTTSELIISM!$33WDLeahoitanb)12>PS!PTSSUDGRHONAD©JunINSLS€TAHUOorTOOTHIS|LeSUTUNER-JUCUSDIN107©USHeeSSONELVBASS3459SNg1DANCEISHICIEUHNVvY%Pe(OTtteSALdd-JDD:Adig@OOIMGSICHNNweSad1aNdGASWONLN\15458819919)ANNV431134V1HNOdSIHAYCONOLLYTIYISNI
co
~Ÿ~a~,200LEMYJOWHSdSH30NVId
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1042 du 6 mars 2026 portant autorisation environnementale unique, aménagement et
renforcement des prescriptions générales pour l'exploitation d'un centre de traitement de déchets ménagers et portant dérogation
aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques
ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application des articles L.411-1, L.411-2 et suivants du code de l'environnement, pour
le SYCTOM située au 62, rue Anatole France à Romainville (93230).
56
93912Juasaidnp€°Z"pjoe,Bp«(euZO'L)2ag-a]-ASIONeSaWINE|INDsapDegNpulesneny"ISXBuonesusdwo)-ZODW»SuNsawe]e9119'(£6)D9S-a|-ASIONeSAWINE]|INDsap1ednpUO!}eSUddWODapasNPJUaWAaseUdWe,pueld
9LAXINNV
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1042 du 6 mars 2026 portant autorisation environnementale unique, aménagement et
renforcement des prescriptions générales pour l'exploitation d'un centre de traitement de déchets ménagers et portant dérogation
aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques
ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application des articles L.411-1, L.411-2 et suivants du code de l'environnement, pour
le SYCTOM située au 62, rue Anatole France à Romainville (93230).
57
919118yuasaidNPÿ'z't3/D14Ue,|2P«SUSISAIPOIQe]esajqeioneySaasijeza3"BAS21n}103SapUONS93JaAUSW9EU—LOWW»21NS9Ue|e2312'pioualyed'aisa]UNSSa9si[e3989AS1N110]sapAuows8euaue,pUe|d
ZLAXINNV
weyediysuiyPHAUPEUIOY|pefoIdUIPSIpe>SUPLenoirSoineotODPoOnocorDoyunpoddoSUNPHAQUALSUUMOUAUSaSApr(LG)SSS-SpAsion
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1042 du 6 mars 2026 portant autorisation environnementale unique, aménagement et
renforcement des prescriptions générales pour l'exploitation d'un centre de traitement de déchets ménagers et portant dérogation
aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques
ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application des articles L.411-1, L.411-2 et suivants du code de l'environnement, pour
le SYCTOM située au 62, rue Anatole France à Romainville (93230).
58
Sb
939118JUasaidNPÿ'z'+B/DIe,|BP«aYISIIAIPOIGe]eSajqesOneySaasijeza3"BAS91NZ03SepUons2339JUBWAaZeUdaWY—LOYW»aiNsawe]e9319'pnsaed4
OS3]INSsaasijeyaZanS91N110}sapJUSWISBEUSUE,PUE]|d
8L3X1NNVY
2Ds,BURAaAMEL|A'NN,5QU8}UCGRRUE.he~Rep,MayMUG+'.».Dpt:eCuemyy,ecoemi,-
FLO34001
Dergpqe.eGimery,.surmyMIEL
5
d©UPRAUTN,Or4°USsueÉMEUSUD)ewesROZdgnEr)(MOdDSwIMAPINNESmoeOZesQUHOLYHALELT,OfOLJOSOUTERSANTEENEOINLSminghdone?ShanSWAPS2410@examasduieyss0g90NEwoNec)
CUCURISLNBANIOONSILAUIAgIETAISSSMEEeWUULReSHOCouODEX(9004-08)SALRYHSINME+11LONaeaneopauGey»seedSDAusOngAPR.eosSDétuis)SRUGÉQU|Geeases5SoraGullmopSUDuka'SOAUMMENanaimeewesuc;vedMsureO04TGAOSDPUCUONEavesCINE,
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1042 du 6 mars 2026 portant autorisation environnementale unique, aménagement et
renforcement des prescriptions générales pour l'exploitation d'un centre de traitement de déchets ménagers et portant dérogation
aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques
ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application des articles L.411-1, L.411-2 et suivants du code de l'environnement, pour
le SYCTOM située au 62, rue Anatole France à Romainville (93230).
59
9ÿ
OfLDSEureQeitODCESR)SEENSO0U085)DONGGUNJUNOSAUCE'toons'segmentepciesentDsoonundOtaydesmisOUopandereHome-
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1042 du 6 mars 2026 portant autorisation environnementale unique, aménagement et
renforcement des prescriptions générales pour l'exploitation d'un centre de traitement de déchets ménagers et portant dérogation
aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques
ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application des articles L.411-1, L.411-2 et suivants du code de l'environnement, pour
le SYCTOM située au 62, rue Anatole France à Romainville (93230).
60
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2026-1043 du 6 mars 2026
portant prorogation du délai de la phase de
décision de la demande d'autorisation
environnementale présentée par la société
SEGRO BOURGET, relatif au projet de
construction d'un data center situé au 45/45 bis
rue du Commandant Rolland au Bourget (93350).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1043 du 6 mars 2026
portant prorogation du délai de la phase de décision de la demande d'autorisation environnementale présentée par la société SEGRO
BOURGET, relatif au projet de construction d'un data center situé au 45/45 bis rue du Commandant Rolland au Bourget (93350).
61
PREFET DIRECTION DE LA COORDINATIONATT DERI DES POLITIQUES PUBLIQUESET DE L'APPU! TERRITORIALLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n°2026-1043 du 6 mars 2026portant prorogation du délai de la phase de décision de la demande d'autorisationenvironnementale présentée par la société SEGRO BOURGET, relatif au projet deconstruction d'un data center situé au 45/45 bis rue du Commandant Rolland auBourget (93350)
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement notamment son article R.181-1 et suivants, etnotamment l'article R.181-41 ;Vu l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorité environnementale ;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu la demande d'autorisation environnementale déposée par téléprocédure le 12septembre 2024, par la société SEGRO BOURGET dont le siège social est situé au 20rue Brunel à Paris (75017), en vue d'exploiter un data center situé au 45/45 bis rue duCommandant Rolland au Bourget (93350);Vu l'accusé de réception de la demande susvisée délivrée à la même date,conformément aux dispositions de l'article R.181-16 du code de l'environnement ;Vu la demande de permis de construire déposée le 24 septembre 2024 à la mairie duBourget;Vu le rapport de recevabilité de l'inspection des installations classées du 25 juillet2025;
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ ...—# @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1043 du 6 mars 2026
portant prorogation du délai de la phase de décision de la demande d'autorisation environnementale présentée par la société SEGRO
BOURGET, relatif au projet de construction d'un data center situé au 45/45 bis rue du Commandant Rolland au Bourget (93350).
62
| Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2025-3464 du 25 août 2025 prescrivant une enquétepublique unique du 6 octobre 2025 au 7 novembre 2025 ;Vu le rapport d'enquéte publique et les conclusions de la commissaire enquétriceparvenu en préfecture le 8 janvier 2026 et transmis à l'exploitant le 22 janvier 2026 ;Vu l'avis favorable assorti de réserves et de recommandations émis par lacommissaire enquétrice dans son rapport du 8janvier 2026 ;Vu la lettre préfectorale du 17 février 2026 demandant à l'exploitant son accord pourla prorogation du délai de la phase de décision, conformément à l'article R.181-41 ;Vu l'accord de l'exploitant reçu par courriel le 24 février 2026 pour la prorogation dudélai précité;Considérant qu'en application de l'article R.181-41 du code de l'environnement, lepréfet doit statuer sur la demande de l'autorisation environnementale dans un délaide deux mois à compter de l'envoi par le préfet au pétitionnaire du rapport et desconclusions de la commissaire enquêtrice ;Considérant que ce délai peut-être prorogé par arrêté motivé du préfet dans la limitede deux mois ou pour une durée supérieure ;Considérant que l'enquête publique a révélé des forts enjeux et une participation dupublic conséquente ;Considérant que dans son rapport du 8 janvier 2026, la commissaire enquétrice faitétat de réserves et de recommandations, et notamment de réserves fermesconditionnant l'avis sur le projet ;Considérant que les réserves émises par la commissaire enquêtrice dans son rapportdoivent être levées par l'exploitant avant la prise de l'arrêté préfectorald'autorisation environnementale ;Considérant qu'il convient de prolonger la phase de décision de la demanded'autorisation environnementale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ Ww) @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1043 du 6 mars 2026
portant prorogation du délai de la phase de décision de la demande d'autorisation environnementale présentée par la société SEGRO
BOURGET, relatif au projet de construction d'un data center situé au 45/45 bis rue du Commandant Rolland au Bourget (93350).
63
ARRETE
Article 1" : Prorogation de la phase de décision :Le délai visé à l'article R.181-41 du code de l'environnement imparti au préfet pourstatuer sur la demande d'autorisation environnementale déposée par SEGROBOURGET dans le cadre du projet de construction d'un data center est prorogé pourune durée de 3 mois soit jusqu'au 22 juin 2026;
Article 2 : Notification :Le présent arrêté est notifié au siège social de la société SEGRO FRANCE situé au 20rue Brunel, Paris (75017), par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 3 : Délais et voies de recours :1°- Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente déci-sion est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être contestée, dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du codede justice administrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig— 93100 Montreuil:+ soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à |'adresse suivante : https://tele-recours.fr ;¢ soit en y déposant directement un recours.2°- Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de laSeine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique la ministre de la Transition écologique,de l'énergie, du climat et de la prévention des risques. Cette démarche prolonge dedeux mois les délais mentionnés au 1°.Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recoursgracieux ou hiérarchique.
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ #5 @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1043 du 6 mars 2026
portant prorogation du délai de la phase de décision de la demande d'autorisation environnementale présentée par la société SEGRO
BOURGET, relatif au projet de construction d'un data center situé au 45/45 bis rue du Commandant Rolland au Bourget (93350).
64
Article 4 : Publicité :En vue de l'information des tiers et conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis, pour une durée minimale de quatre mois ;Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Saint-Denis ;Une copie du présent arrêté sera déposée la commune d'implantation du siteconcerné pour y être consultée.
Article 5 : Exécution de l'arrêté :Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le maire de la communedu Bourget (93), la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,Le neJulie CHARLES
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ wi @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1043 du 6 mars 2026
portant prorogation du délai de la phase de décision de la demande d'autorisation environnementale présentée par la société SEGRO
BOURGET, relatif au projet de construction d'un data center situé au 45/45 bis rue du Commandant Rolland au Bourget (93350).
65
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France
(DRIHL-IDF)
Décision n° 2026-08 du 05/03/2026 portant
subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France
(DRIHL-IDF) - Décision n° 2026-08 du 05/03/2026 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire. 66
PREFET | Direction régionale et interdépartementaleDE LA RÉGION de l'Hébergement et du LogementD'ÎLE-DE-FRANCE |LibertéÉgalitéFraternité
VUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Décision n° 2026 - [)¥portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
| _ LE DIRECTEUR REGIONAL ET INTERDEPARTEMENTALDE L'HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT DE LA RÉGION ÎLE-DE-FRANCE,
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances,le code de la commande publique,la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative 4 la prescription des créances surl'État, les départements, les communes et les établissements publics,la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions,la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,le décret n° 62-1587 du 29 décembre .1962 modifié nr an réglement général de lacomptabilité publique,le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et lesétablissements publics relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescriptionquadriennale,le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81du 11 février 1998,le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'Etat,le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans la région et les départements d'Île-de-France,le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptablepublique,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France
(DRIHL-IDF) - Décision n° 2026-08 du 05/03/2026 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire. 67
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,VU Ie décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de |' Etat,VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur LaurentBRESSON, administrateur de l'Etat, dans les fonctions de directeur régional etinterdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France à compter du1% octobre 2023 pour une durée de 4 ans.VU l'arrêté n° 2024-4185 du 25 novembre 2024 du Préfet de la Seine-Saint-Denis, portantdélégation de signature à Monsieur Laurent BRESSON, directeur régional etinterdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, en matièred'ordonnancement secondaire,VU l'arrêté du 2 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Patrick GUIONNEAU, directeurrégional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis,
DÉCIDE
Article 1Subdélégation de signature est donnée à :- M. Patrick GUIONNEAU, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergementet du logement de la région Ile-de-France, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis,- M. Guillaume MAN GIN, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement etdu logement de la région Ile-de-France,- M. Jacques Bertrand DE REBOUL, directeur régional et interdépartemental adjoint del'hébergement et du logement de la région Ile-de-France,dans toutes les matières et pour tous les actes mentionnés dans l'arrêté préfectoral susvisé pour ledépartement de Seine-Saint-Denis.
Article 2En cas d'absence ou d'empéchement de M. Patrick GUIONNEAU, la subdélégation de signaturementionnée à l'article 1 pourra être exercée par :- M. Stéphane CREMEL, directeur adjoint de l'unité départementale de l'hébergement et dulogement de la Seine-Saint-Denis,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France
(DRIHL-IDF) - Décision n° 2026-08 du 05/03/2026 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire. 68
- Mme Catherine ESPINASSE, cheffe du service de l'hébergement et de l'accès au logement,M. Jean DHEROT, adjoint à la cheffe du service de l'hébergement et de l'accès au logementet Mme Louna GAUVIN, adjointe a la cheffe du service de l'hébergement et de l'accès aulogement,- M. Timothée HAQUET, chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine, M. FañchKERGUELEN, adjoint au chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine, MmeBéatrice BOUTCHENIK, adjointe au chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine ;à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaireselon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral susvisé.
Article 3Subdélégation de signature est donnée, pour le département de Seine-Saint-Denis, à :- Mme Catherine ESPINASSE, cheffe du service de l'hébergement et de l'accès au logement,M. Jean DHEROT, adjoint à la cheffe du service de l'hébergement et de l'accès au logementet Mme Louna GAUVIN, adjointe à la cheffe du service de l'hébergement et de l'accès aulogement,_- M. Timothée HAQUET, chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine, M. FafichKERGUELEN, adjoint au chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine, MmeBéatrice BOUTCHENIK Béatrice, adjointe au chef du service de l'habitat et de la rénovationurbaine ;à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les propositions de titre deperception ainsi que les piéces suivantes de liquidation des dépenses :- états de règlements,- états d'acomptes,- prise en attachement des dépenses (répertoire D),- certificats pour paiement.
Article 4Subdélégation de signature est donnée, pour le département de Seine-Saint-Denis, à :- Mme Milvia CALLIGARO, responsable de la mission urgences sociales et publics spécifiques,- Mme Justine GUILLOUT, cheffe du bureau de la veille sociale et de l'hébergement d'urgence,- M. Hamidou DIONG, chargé de mission au bureau de la veille sociale et de l'hébergementd'urgence,- Mme Elodie SOLVAR, cheffe du bureau de l'hébergement d'insertion et de l'asile,- Mme Géraldine DE BRUINE, cheffe du bureau du logement adapté,- Mme Carmen HAMELIN, cheffe de la mission du droit au logement opposable et PDALHPD,- Mme Naima BOUYHOULINE, adjointe à la cheffe de la mission du droit au logement opposablechargée d'études PDALHPD,- Mme Erika PRIAM, cheffe du bureau de la prévention des expulsions,- M. Ulrich ADANDJEKOU, adjoint à la cheffe du bureau de la prévention des expulsions,- Mme Florence MEO, cheffe du bureau de l'accès au logement,- Mme Alexandra DESPLAS, adjointe à la cheffe du bureau de l'accès au logement,- M. Jean-Philippe PALVAIR, adjoint à la cheffe du bureau de l'accès au logement,- M. Yarol GOMEZ PERILLA, chef du bureau de la politique et des observatoires locaux del'habitat,- Mme Floriane LE POULENNEC, cheffe du bureau du logement social,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France
(DRIHL-IDF) - Décision n° 2026-08 du 05/03/2026 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire. 69
- Mme Nadia KADI, adjointe a la cheffe du bureau du logement social,- M. Fabien AURIAT, chef du bureau de la rénovation urbaine,- Mme Marie-Alexandrine VALERE, adjointe au chef du bureau de la rénovation urbaine,- M. Nathan DUFROIS, adjoint au chef du bureau des interventions dans l'habitat privé,- Mme Violette LEGROS, cheffe de la cellule éradication habitat indigne,- M. Raph DENIS, responsable de la cellule Anah.à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les propositions de titre deperception ainsi que les pièces suivantes de liquidation des dépenses :- états de règlement,- états d'acomptes,- prise en attachement des dépenses (répertoire D).
Article 5Subdélégation de signature est donnée, pour le département de Seine-Saint-Denis, au titre de lavalidation dans Chorus Formulaires à :Mme Catherine ESPINASSEM. Jean DHEROTMme Louna GAUVINMme Milvia CALLIGAROMme Justine GUILLOUTM. Hamidou DIONGMme Elodie SOLVARMme Géraldine DE BRUINEMme Carmen HAMELINMme Naïma BOUYHOULINEM. Timothée HAQUETM. Fañch KERGUELENMme Béatrice BOUTCHENIKM. Yarol GOMEZ PERILLAMme Floriane LE POULENNECMme Nadia KADIM. Fabien AURIATMme Marie-Alexandrine VALEREM. Nathan DUFROISMme Violette LEGROSM. Raph DENIS |Article6Demeurent réservés à la signature du préfet de la Seine St Denis :- Les ordres de réquisition du comptable public- les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur financier déconcentré- les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics- les marchés publics et avenants d'un montant supérieur à 500.000 €
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France
(DRIHL-IDF) - Décision n° 2026-08 du 05/03/2026 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire. 70
Article 7La précédente décision portant subdélégation de signature en matière d' ordonnancement secondaireest abrogée.
Article 8La présente décision est transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis et publiée au bulletin desinformations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris,le © 5 MARS 2026Le directeur régional et interdépartementalde l'hébergement et oe
ee Laurent BRESSON
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France
(DRIHL-IDF) - Décision n° 2026-08 du 05/03/2026 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire. 71
miles Weim CASTRATE DE amet oCeT ARPS Dee Tow arealmatty get le à
eosel om md mom a MI sta mils com aPE hae ih wii resell à senior inier mnemperdtel
= 1 = a = ri- = a j ot i]> L : 7- .* i 1 . a :: 7 e le « 71 +" - 4.
| . | AUS AMF D ns inta _ 1 Inu. L n ° 7 =¥ = D7 7 *=
a" 1- , = x4- a ==. = - :
: 1 747 - 1 = i« '= = LA a == . : a a
. æ 7 ': J7 Û 7 | : os =!L : =." a = =. 4 0 1| h | = = - i =7 7 u | = - 7 1r - i - == ' = a & . ;a l ë 7 = -
: =: ©: 7 7A is h _ 75 7 = - 77 CA = 1 . mnL :
= - =a = = 7 |= ~ - 0 Li - 7.- | : : x . L : 7+ 7= . 1% L . I 7 , L :. : : a= 4 " | ha I = + *. Ss 1= L 0] -: I - -
a* » 7 = 7- =7 - 7 . " _ a - 2
+ oe. a := ry. 7 L 7 7 = to». 8: : L» = a . a 7 77 I 7 4 = L Àoe *1 h 1 r h > 7 7 7=, F :" » . :D =a . a _ 1: * LE _ 4: a - x Lan: 7 a : : "" a. ': 4 *
i , : x +It 7 -
: :
' ° " .
j : | . ,_ «
. a I aM L + =: : t7 7 — : « -_ 7 a - _— - = Ze = === —_———_—— Nat _— _-_ gp—ss © we _
7 :
. | 8 : : 7aLI = :7 . ha +
_ LL 2
fi. _ | I - , 7MR * ' Al -
L
2
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France
(DRIHL-IDF) - Décision n° 2026-08 du 05/03/2026 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire. 72
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France
(DRIHL-IDF)
Décision n° 2026-09 du 05/03/2026 portant
subdélégation de signature en matière
administrative.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France
(DRIHL-IDF) - Décision n° 2026-09 du 05/03/2026 portant subdélégation de signature en matière administrative. 73
PREFET ; Direction régionale et interdépartementaleDE LA REGION de l'Hébergement et du LogementD'ÎLE-DE-FRANCE |LibertéÉgalitéFraternité
Décision n° 2026 - 0portant subdélégation de signature en matière administrative
_ LE DIRECTEUR REGIONAL ET INTERDEPARTEMENTALDE L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT DE LA REGION ILE-DE-FRANCE,
VU le code de justice administrative,VU le code de l'urbanisme,VU le code de la construction et de l'habitation,VU le code de la commande publique,VU le code de la sécurité sociale,VU Je code de l'action sociale et des familles,VU le code général des collectivités territoriales,VU le code de la santé publique,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'Etat,le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,
=le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements,
=
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de .l'Etat dans la région et les départements d' Ile-de-France,VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d' organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat,VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France
(DRIHL-IDF) - Décision n° 2026-09 du 05/03/2026 portant subdélégation de signature en matière administrative. 74
VU _ le décret du Président de la République du 8 novembre 2024 nommant M. Jules CHARLES,préfet de Seine-Saint-Denis,VU l'arrêté ministériel du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur LaurentBRESSON, administrateur de l'Etat, dans les fonctions de directeur régional etinterdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Île-de-Franceà compter du1* octobre 2023 pour une durée de 4 ans.VU l'arrêté n° 2024-4184 du 25 novembre 2024 du Préfet de la Seine-Saint-Denis, portantdélégation de signature a Monsieur Laurent BRESSON, directeur régional etinterdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, en matièreadministrative,VU l'arrêté du 2 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Patrick GUIONNEAU dans lesfonctions de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et dulogement de la région Ile-de-France, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis,
DÉCIDE
Article 1Subdélégation de signature est donnée à :- M. Patrick GUIONNEAU, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et dulogement de la région Ile-de-France, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis,- M. Guillaume MANGIN, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et dulogement de la région Île-de-France,- M. Jacques Bertrand DE REBOUL, directeur régional et interdépartemental adjoint del'hébergement et du logement de la région Île-de-France,dans toutes les matières et pour tous les actes mentionnés dans l'arrêté préfectoral susvisé pour ledépartement de Seine-Saint-Denis.
Article 2En cas d'absence ou d'empéchement de M. Patrick GUIONNEAU, la subdélégation de signaturementionnée à l'article 1 pourra être exercée par :- M. Stéphane CREMEL directeur adjoint de l'unité départementale de l'hébergement et dulogement de la Seine-Saint-Denis,- Mme Catherine ESPINASSE, cheffe du service de l'hébergement et de l'accès au logement,M. Jean DHEROT, adjoint à la cheffe du service de l'hébergement et de l'accès au logement etMme Louna GAUVIN, adjoint à la cheffe du service de l'hébergement et de l'accès au logement,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France
(DRIHL-IDF) - Décision n° 2026-09 du 05/03/2026 portant subdélégation de signature en matière administrative. 75
- M. Timothée HAQUET, chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine, M. FañchKERGUELEN, adjoint au chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine, Mme BéatriceBOUTCHENIK, adjointe au chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine ;
Article 3Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants de l'unité départementale del'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis, pour le département de Seine-Saint-Denis :1- Service de l'hébergement et de l'accès au logementl.a) Pour l'ensemble des actes, décisions, correspondances, pièces, conventions du service del'hébergement et de l'accès au logement :- Mme Catherine ESPINASSE, cheffe du service de l'hébergement et de l'accès au logement,- M. Jean DHEROT, adjoint à la cheffe du service de l'hébergement et de l'accès au logement,- Mme Louna GAUVIN, adjointe à la cheffe du service de l'hébergement et de l'accès aulogement.1.b) Pour l'ensemble des actes, décisions, correspondances, pièces relevant des missions et bureauxsuivants :Mission urgences sociales et publics spécifiques- Mme Milvia CALLIGARO, responsable de la mission urgences sociales et publics spécifiques.Bureau de la veille sociale et de l'hébergement d'urgence- Mme Justine GUILLOUT, cheffe du bureau de la veille sociale et de l'hébergement d'urgence,- M. Hamidou DIONG, chargé de mission.Bureau de l'hébergement d'insertion et de l'asile |- Mme Elodie SOLVAR, cheffe du bureau de l'hébergement d'insertion et de l'asile.Bureau du logement adapté- Mme Géraldine DE BRUINE, cheffe du bureau du logement adapté.Mission DALO et PDALHPD- Mme Carmen HAMELIN, cheffe de la mission du droit au logement opposable et PDALHPD,- Mme Naima BOUYHOULINE, adjointe a la cheffe de la mission du droit au logementopposable chargée d'études PDALHPD.Bureau de la prévention des expulsions- Mme Erika PRIAM, cheffe du bureau de la prévention des expulsions,- M. Ulrich ADANDJEKOU, adjoint a la cheffe du bureau des expulsions.Bureau de l'accés au logement- Mme Florence MEO, cheffe du bureau de l'accès au logement,- M. Jean-Philippe PALVAIR, adjoint à la cheffe du bureau de l'accès au logement.
2- Service de l'habitat et de la rénovation urbaine2.a) Pour l'ensemble des actes, décisions, correspondances, pièces, conventions du service del'habitat et de la rénovation urbaine :
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France
(DRIHL-IDF) - Décision n° 2026-09 du 05/03/2026 portant subdélégation de signature en matière administrative. 76
- M. Timothée HAQUET, chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine,- M. Fañch KERGUELEN, adjoint au chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine,- Mme Béatrice BOUTCHENIK, adjointe au chef du service de l'habitat et de la rénovationurbaine ;
2.b) Pour l'ensemble des actes, décisions, correspondances, pièces relevant des missions et bureauxsuivants:Mission des politiques transversales de l'habitat et du logement- Mme Margaux DEROUES, chargée de missionBureau de la politique et des observatoires locaux de l'habitat- M. Yarol GOMEZ PERILLA, chef du bureau de la politique et des observatoires locaux del'habitat.Bureau du logement social :- Mme Floriane LE POULENNEC, cheffe du bureau du logement social,- Mme Nadia KADI, adjointe à la cheffe du bureau du logement social.Bureau des interventions dans l'habitat privé- M. Nathan DUFROIS, adjoint au chef du bureau des interventions dans |' habitat privé,- Mme Violette LEGROS, cheffe de la cellule éradication habitat indigne.- M. Raph DENIS, responsable de la cellule Anah.
Bureau de la rénovation urbaine- M. Fabien AURIAT, chef du bureau de la rénovation urbaine.- Mme Marie-Alexandrine VALERE, adjointe au chef du bureau de la rénovation urbaine,
3- Mission d'appui au pilotagePour l'ensemble des actes, décisions, correspondances, pièces, conventions de la mission d'appui aupilotage :Mme Magali MACHADO, responsable de la mission d'appui au pilotage.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France
(DRIHL-IDF) - Décision n° 2026-09 du 05/03/2026 portant subdélégation de signature en matière administrative. 77
Article 4Sont exclus de la subdélégation consentie aux articles ler, 2 et 3 du présent arrété :Les correspondances de toutes natures adressées :- alaprésidence de la République,- au Premier Ministre,- aux ministres, ministres délégués et secrétaires d'Etat,- aux parlementaires,- au président du conseil régional,- au président du conseil départemental,- aux maires,Les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics, àl'exception des offices publics de l'habitat désignés au L. 421-1 du code de la construction et del'habitation,Les arrêtés relatifs à la composition des commissions administratives et sous-commissionsspécialisées,Les ordres de mission relatifs aux déplacements des fonctionnaires hors du territoiremétropolitain,Les déclinatoires de compétences en matière de conflits d'attributions et les arrêtés élevantles conflits d'attributions,Les correspondances entrant dans le cadre de la négociation de contrats de projets,Les mémoires en défenses présentées au nom de l'État à l'occasion des recours formésdevant les juridictions administratives et nés de l'activité de la DRIHL, sauf en ce qui concerne lesprocédures d'urgence prévues au livre V du code de justice administrative.
Article 5La précédente décision portant subdélégation de signature en matière administrative est abrogée.
Article 6La présente décision est transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis et publiée au bulletin desinformations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 0 5 MARS 2026
Le directeur régional et interdépartementalde l'hébergement et du lo ne—
2i —7 Laurent BRESSON
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France
(DRIHL-IDF) - Décision n° 2026-09 du 05/03/2026 portant subdélégation de signature en matière administrative. 78
bons | a ."ett mé a Pm gb yh 2 "ts: - Moderate 22 md on mt ee : st heoe | LESwl wij AAC EE +| i" eut à utvrce th on -.| 5 pate Mitte E> here. sich Geman a en -| | 'verMet me qe =| JE mr Lure Dee ME PRD ie -. Oo plied qu max A, 4e -| me OO | Ziel PSù | 7 "= ety weenie sew © levees after al wi wise os!ob 5 maar dates wl ck abt wh DL. À un whens fail false, Coe eee il eee |rein[PAPER Le DE PERMIS À in nn 6 Sms m2eter| ess wk ara) munir ih Eh ma Muprhn aime be net pe mil| Stearicmo Kam mtn mete wits w Semi à rudes oùsplot te!7 dre at parnpes SS meee ol eerie ol eye oem aR RES te]mal mms? gol homes ii Sell" mb an ot comaleg amnnel 08 prenne miDAT web aps Ts = UMSNIT seh es tae yak de chrnétmtldte metier ef anale7 —— nn ble"
citde deenaoran set gosh shunte abauEtmetiltate Onntarts ier Sività à |7 = 4 | : : 7 & : 7 | oo
SRE -RENE EE] irmetas,= Sears dre-Étaie=i |
L) =So nee |La tan7 a
DA
| mt won mht 8 em Guns «esa ma
a
LA
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France
(DRIHL-IDF) - Décision n° 2026-09 du 05/03/2026 portant subdélégation de signature en matière administrative. 79
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Arrêté n° 2025-4911 du 15/02/2026 portant
renouvellement d'autorisation du centre
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)
Le Gîte géré par l'association ABRI.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2025-4911 du 15/02/2026
portant renouvellement d'autorisation du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) Le Gîte géré par l'association ABRI.
80
E i Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'Hébergement et du LogementDE LA SEINE- DRIHL de la Seine-Saint-DenisSAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°2025 -4911
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
portant renouvellement d'autorisation du centre d'hébergement et de réinsertion sociale(CHRS) Le Gite géré par l'association ABRILE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
le code de l'action sociale et des familles et notamment, dans sa partie législative, l'articleL312-1, les articles L.313-1 à L.313-9, l'article L313-11-2 et l'article L345-1 et, dans sa partieréglementaire, les articles R.313-1 à R.313-10 ;la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;le décret n°2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de lacertification dans le cadre de l'évaluation externe des établissements et services sociaux etmédico-sociaux ;le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisationmentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;le décret n°2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination deMonsieur Julien CHARLES en qualité de préfet du département de la Seine Saint Denis ;l'arrêté préfectoral n°08-3149 en date du 13 octobre 2008 portant création du centred'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) Le Gite géré par l'association ;le procès-verbal de l'assemblée générale mixte extraordinaire et ordinaire de l'associationHôtel social 93 en date du 11 septembre 2025 portant fusion par absorption de l'associationLa Main Tendue par l'association Hôtel social 93 et modification de la dénomination socialede l'association Hôtel social 93 en « Agir, Bâtir et Réinsérer en Ile-de-France » (ABRI) àcompter du 1° octobre 2025 ;le rapport d'évaluation du CHRS Le Gîte reçu le 22 septembre 2022 ;Considérant que le public accueilli au CHRS reste inchangé ;Surproposition du directeur de l'unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2025-4911 du 15/02/2026
portant renouvellement d'autorisation du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) Le Gîte géré par l'association ABRI.
81
Arréte :Article 1 : L'autorisation du CHRS Le Gite d'une capacité de 60 places, sis 89 rue Jean Jaurés 93470Coubron, a été renouvelée tacitement à l'échéance du précédent arrêté pour une durée de quinze ans,soit à compter du 1" janvier 2023.Article 2 : L'autorisation précédente est caduque.Article 3 : Les caractéristiques de l'établissement répertoriées au Fichier National des EtablissementsSanitaires et Sociaux (FINESS) sont les suivantes :Numéro FINESS d'identification de l'entité juridique : 930001201Raison sociale de l'entité juridique : ABRIForme juridique : 60 Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publiqueNuméro FINESS d'identification de l'établissement : 930021712Raison sociale de l'établissement : CHRS Le GîteCatégorie : 214 Centre Hébergement & Réinsertion SocialeCode discipline d'équipement : 958 Hébergement de stabilisationCodes mode de fonctionnement : 11 Hébergement complet internatCode clientèle : 810 Adulte en difficulté d'insertion socialeCapacité : 60
Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l'article L. 313-1 ducode de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autoritécompétente concernée.
Article 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Seine-Saint-Denis ou de sa notification aux personnes concernées.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le directeur de l'unitédépartementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Faità Bobigny, le 45 DEC, 2098Le préfet de la Seine-Saint-Denis,par délégation,Signé par Patrick GUIONNEAU
Le directeur Départementalede l'Héber nt ft du Logde la Shne-SBint-D -
was
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2025-4911 du 15/02/2026
portant renouvellement d'autorisation du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) Le Gîte géré par l'association ABRI.
82