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BIA du 05 mars 2024
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny CedexTéléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr

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1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny CedexTéléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr

PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 05 mars 2024
Intitulés PagesService de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfetArrêté préfectoral n°2024-0681 du 05/03/2024 portant refus 7d'autorisation de travaux au sein de l'IGH Galliéni II sis 36, avenuedu Général de Gaulle à Bagnolet (93170).Arrêté n° 2024-0688 du 04/03/2024 portant renouvellement decomposition de la commission départementale de vidéoprotection de Illa Seine-Saint-Denis.Arrêté préfectoral n° 2024-0705 du 04/03/2024 instaurant unpérimètre de sécurité publique aux abords d'un site du ministère des 15armées sur les communes de Romainville et de Noisy-le-Sec.
Services déconcentrés de l'État
Agence régionale de santé Île-de-France (ARS IdF)Arrêté ARS-DD93 n° 2024-004 du 01/03/2024 portant modification 19de l'arrêté n° 2023-005 du 12 avril 2023 fixant la composition duconseil de surveillance du Centre hospitalier de Saint Denis.Direction départementale de la protection des populations(DDPP)Arrêté préfectoral n° 2024-0660 du 29/02/2024 portant fermetured'urgence de l'établissement TOMA SUSHI 20 avenue de la 23République 93170 Bagnolet.Arrété préfectoral n° 2024-0685 du 05/03/2024 de mise sous 27surveillance d'un animal introduit sur le territoire national enprovenance de pays Inconnue - Le chien «(ROCKY)», de type Spitz,mâle, né le 01/06/2023, identifié par transpondeur n°642099010139438 et appartenant à Mme LFREZ Aimée.3

Arrêté préfectoral n° 2024-0687 du 04/02/2024 portant fermetured'urgence de [I'établissement BOULANGERIE/PATISSERIEMOULIN DE MONTFERMEIL 23 rue Henri Barbusse 93370Montfermeil.Arrêté préfectoral n° 2024-0690 du 04/03/2024 portant abrogation del'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement LE BANTOU23 Avenue Lénine 93380 PIERREFITTE-SUR-SEINE.Arrêté préfectoral n° 2024-0692 du 04/03/2024 de mise soussurveillance d'un animal introduit sur le territoire national enprovenance de Serbie — Le chien «MAX», de type Bichon Maltais,mâle, né Jle 15/01/2023, identifi¢ par transpondeur n°688000000072195 et appartenant à Mme SRETNOVIC-MILOSEVICNanci.Arrêté préfectoral n° 2024-0693 du 04/03/2024 de mise soussurveillance d'un animal introduit sur le territoire national enprovenance de Moldavie — Le chien «COOKIE», de type Pekinois,mâle, né le 01/07/2023, identifié par transpondeur n°250268781017839 et appartenant à M. NISTOR Vasile.Arrêté préfectoral n° 2024-0694 du 04/03/2024 de mise soussurveillance d'un animal introduit sur le territoire national enprovenance de Moldavie - Le chien «ASIA», de type Beagle, femelle,né le 29/07/2023, identifié par transpondeur n° 250268781067485 etappartenant à Mme BALAN Veronica.Arrêté préfectoral n°2024-0709 du 05/03/2024 portant abrogation del'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement SBBBOULANGERIE 28 bd Jean Jaures 93400 Saint-Ouen-sur-Seine.
Direction __ régionale _ et _ interdépartementale _ del'environnement, de l'aménagement et des transportsd'Île-de-France (DRIEAT-IdF)Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0127 du 04/03/2024 portant prorogationde l'arrêté DRIEAT-IDF-2023-1069 du 20 décembre 2023, validejusqu'au 29 mars 2024, modifiant les conditions de circulation sur laRD116, rue de Brément à Noisy-le-Sec, entre la rue de Montreuil àClaye et le n° 187 de la rue de Brément, pour des travaux derenouvellement des liaisons du réseau électrique.Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0128 du 05/03/2024 portant modificationdes conditions de circulation sur la RD933, sur la voie express del'avenue de l'Europe à Livry-Gargan et à Vaujours, pour des travauxd'entretiens.
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Arrêté inter-préfectoral DRIEAT — IDF n° 2024-0129 du 05/03/2024portant modifications des conditions de circulation sur l'A86 NordIntérieure, pour les travaux de réalisation des écrans acoustiques duvillage des athlètes.Décision DRIEAT-IDF n°2023-1121 du 29/02/2024 portantsubdélégation de signature du préfet de la Seine-Saint-Denis.
Avis et communications
Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plainede France, Gonesse : Centre hospitalier de Saint-Denis(GHTPDFR) :Décision 2024-021 du 14/02/2024 portant délégation de signature dela direction des ressources humaines non médicales du GHT Plaine deFrance.
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ŒPRÉFET CABINET DU PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-0681portant refus d'autorisation de travaux au sein de l'IGH Gallieni Il sis 36, avenue du Généralde Gaulle à Bagnolet (93170)LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 145-1, R. 146-12 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-1174 en date du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieurEmmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;CONSIDERANT la demande d'autorisation de travaux n°AT 093 006 23 P0005 déposée par le mandatairede sécurité monsieur Guillaume GIFFARD relative à des travaux de réhabilitation lourde au sein de l'IGHGallieni 11, sis 36, avenue du Général de Gaulle en date du 26 décembre 2023;CONSIDERANT l'avis défavorable de la sous-commission départementale contre les risques d'incendieet de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur en datedu 23 février 2024 ;CONSIDERANT l'avis défavorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité despersonnes handicapées en date du 8 février 2024 ;SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
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ARRETE
ARTICLE 1'F: L'autorisation de travaux précitée est refusée.ARTICLE 2 : Ce refus est motivé par les anomalies suivantes :le dossier ne comporte pas le plan du niveau R+21 ;lés portes à tambour du RDC doublées de portes battantes, décrites dans la notice de sécurité,n'apparaissent pas sur le plan ;l'intercommunication entre la tour et le PSC ne débouche pas dans le hall principal d'accès despiétons selon les dispositions de l'article GH10 §2. Cette configuration existante ne fait pasI'objet d'une demande de dérogation dans le cadre de cette réhabilitation ;les RIA des étages courants (3 escaliers) n'apparaissent pas en totalité sur les plans. De plus, ceuxqui y figurent se situent sur le palier des ascenseurs isolés du reste de l'étage par des portescoupe-feu (GH31 §1a). Or, cette configuration ne répond pas aux dispositions de l'article GH51 ;la notice de sécurité, paragraphe 111.12.2 - généralités, mentionne que la charge calorifique deséléments non pris en compte au titre de l'article GH16 sera inférieure à 680 MJ/m°/compartimenten raison de la présence du réseau sprinkler aux niveaux R-1, RDC et R+1. Or, selon leparagraphe III.11.4 de la notice de sécurité, le niveau R+1 n'est pas concerné par le systèmed'extinction automatique à eau de type sprinkler. -dans le cadre du changement d'activité de l'immeuble anciennement à usage exclusif de bureaux(de classe GH W2), la notice de sécurité propose une redistribution des plateaux pour la créationde chambres et de suites hôtelières de classe GHO avec une activité dite de coliving. Lepétitionnaire n'apporte aucune information concernant ce mode d'exploitation ;la notice de sécurité comporte des incohérences concernant les espaces accessibles au publicintégré et les locaux abritant des activités associées au fonctionnement normal de l'immeuble ;de même, elle n'indique pas clairement le mode d'exploitation du compartiment établi sur deuxniveaux R+21/R+20 et le RDC (présence de chambres et suites), ce qui ne permet pas de vérifiersi les dispositions réglementaires prévues à I'article GHO7, notamment la composition du servicede sécurité incendie sont respectées ;l'isolement de l'immeuble par rapport aux tiers (parc de stationnement et le magasin) n'est pasclairement explicité et ne peut être vérifié en l'absence de plans exploitables indiquant la limitede l'immeuble et les dispositions réglementaires à satisfaire ;il n'est pas indiqué si les dispositions réglementaires concernant la conception descompartiments sont respectées ;les façades sont prévues modifiées mais le dossier technique les concernant n'est pas joint. Parconséquent, les dispositions proposées par le pétitionnaire ne peuvent être validées en I'absencede ce document ;le pétitionnaire sollicite l'avis de la SCDSI pour des demandes de dérogation et ses pointsparticuliers. Le point particulier n°1 devra faire l'objet d'une demande de dérogation à l'articlecorrespondant. L'ensemble devra être justifié et accompagné de mesures compensatoiresdimensionnées aux demandes ; _la particularité du hall d'entrée au RDC exposée dans la notice de sécurité n'est pas clairementexplicitée et les plans joints des niveaux ne permettent pas d'apprécier les dispositionsenvisagées. De plus, il est prévu le désenfumage de la CHC du RDC attenant à ce hall en solutionB et le hall selon l'IT n°246. En l'absence d'un dossier technique de désenfumage, la SCDSI n'estpas en mesure d'émettre un avis techniquement motivé ;les plans font apparaître une succession de portes installées dans les CHC, ce qui peut remettreen cause l'efficacité du désenfumage. Seules seront acceptées les portes prévues àFarticle GH27. Pour l'évacuation des PMR, la surlargeur de la CHC pourra être utilisée avec unmoyen de signalisation spécifique ; ;les plans font apparaître des marches isolées dans les dégagements notamment au R-1 et RDC.Cette disposition n'est pas acceptable compte tenu des travaux lourds envisagés ;les plans à I'état existant et projeté ne sont pas établis à une échelle de 1/100e et ne sont pas encohérence avec les dispositions prévues par la notice de sécurité ;
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- l'immeuble en l'état existant comporte un niveau de sous-sol -3. Aucune information concernantsa mise en sécurité n'est transmise ;- il est prévu de dimensionner les débits de désenfumage sur la totalité des deux niveauxR+21/R+20 constituant un compartiment. En l'absence d'un dossier technique de désenfumageet les dispositions particulières du hall ouvert sur la CHC attenante, la SCDSI n'est pas en mesured'émettre un avis techniquement motivé ;- il est prévu le désenfumage des gaines non recoupées. Or aucune information concernant ladestination et leur emplacement n'est apportée. En tout état de cause, la gaine des gaz decombustion des GE devra répondre aux seules dispositions de l'article GH43 82 ;- il existe une discordance concernant la solution de'désenfumage. En effet, la solution dedésenfumage figurant sur les plans s'apparente à celle de la solution A, telle que définie dansl'instruction technique annexée au réglement de sécurité IGH. Or, la notice de sécurité décritune solution B ;- la notice de sécurité comporte des incohérences concernant l'alimentation des installations desécurité en indiquant qu'il est prévu un unique TGS alors que dans son chapitre III, elle décritdeux tableaux de sécurité. En l'absence, d'un dossier technique permettant de vérifier laconformité des travaux à la section VIl du règlement de sécurité, la SCDSI n'est pas en mesured'émettre un avis techniquement motivé ;- il existe également des incohérences concernant les instaliations de chauffage, de ventilation etdes appareils de cuissons. En l'absence, d'un dossier technique permettant de vérifier laconformité des travaux au règlement de sécurité, la SCDSI n'est pas en mesure d'émettre un avistechniquement motivé ;- il est prévu de la végétation dans le volume de l'IGH ainsi qu'en terrasse, aucun dossierconcernant leur nature, n'est joint à cet envoi;- absence d'information sur la cote de niveau intérieur de l'accès à l'espace coliving. Dans le casoù il existerait un plan incliné desservant cet espace, il conviendra d'indiquer ses caractéristiquesdimensionnelles ;- absence d'un plan coté de I'aménagement des espaces recevant du public;- _ absence de plans cotés à une échelle adaptée de l'aménagement de toutes les chambres et suitesadaptées aux personnes handicapées. Il conviendra de les localiser sur les plans de niveau ;- absence de plans cotés à une échelle adaptée des sanitaires adaptés situés dans les espacescommuns.
ARTICLE 3: Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté est susceptible de faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'unrecours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur ;- d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montreuil.ARTICLE 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis et le sous-préfet,secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis sont, chacun en ce qui les concerne, chargésde I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin d'informations administratives des servicesde l'État. 05 MARS 2024Le préfet,
Pour le préfet et pay'délégation,le sous-préfet, dïg ur binet
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PDIÈÊLŒEEINE Direction des sécurités et desSAINT-DENIS services c_lu_ cabu_1etLiberté Bureau de la police administrative¥
Arrêté n° 2024-0688 portant renouvellement de composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU le code de sécurité intérieure et notamment les articles R252-7 et suivants relatifs à lacommission départementale de vidéoprotection ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité intérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplificationde la composition de diverses commissions administratives, notamment les articles 60 et 61 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la circulaire 57-C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes devidéoprotection ;SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél, : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppal2seine-sainwww.seine-saint-denis.gouv.fr / #2 Prefet93 1

ArréteArticle 1:La composition de la commission départementale des systémes de vidéo-protection estfixée, pour une durée de trois ans, de la maniére suivante :< membres proposés par le premier président de la cour d'appel de Paris :1° Le magistrat honoraire, en qualité de magistrat titulaire, ou, à défaut, la personnalitéqualifiée à raison de sa compétence dans le domaine de la vidéoprotection ou des libertésindividuelles, désigné par le premier président de la cour d'appel, président ;2° Le magistrat honoraire, en qualité de magistrat suppléant, ou, a défaut, la personnalitéqualifiée à raison de sa compétence dans le domaine de la vidéoprotection ou des libertésindividuelles, désigné par le premier président de la cour d'appel, président ;* membres proposés par l'association départementale des maires de Seine-Saint-Denis :1° Le maire, en qualité de membre titulaire, désigné par l'association départementale desmaires ;2° Le maire, en qualité de membre suppléant, désigné par l'association départementale desmaires ;
- membres proposés par le président de la chambre de commerce et d'industrie deParis en Seine-Saint-Denis :1° Le représentant, en qualité de membre titulaire, désigné par la chambre de commerce etd'industrie ;2° Le représentant, en qualité de membre suppléant, désigné par la chambre de commerce etd'industrie ;* membres choisis, en raison de sa compétence par le préfet de Seine-Saint-Denis :1° La personnalité, en qualité de membre titulaire, qualifiée choisie en raison de sacompétence par l'autorité préfectorale ;2° La personnalité, en qualité de membre suppléant, qualifiée en raison de sa compétencepar l'autorité préfectorale ;Article 2 :Lorsqu'il n'est pas suppléé, un des membres peut donner mandat à un autre membre, sanspour autant détenir plus d'un mandat.Le quorum est atteint dès lors que la moitié des membres composant la commission sontprésents, y compris les membres ayant donné mandat.Article 3 :Les membres de la commission sont désignés pour 3 ans à compter de la date de signaturedu présent arrêté.Article 4 :En cas de partage des voix, celle du président de la commission est prépondérante.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail ; pref-videonrotection-cahinet-bppa@seine-saint-denis.couv.fwww.seine-saint-denis.gouv.fr / ® Prefet93 2
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Article 5:La commission départementale de vidéoprotection siège à la préfecture de Seine-Saint-Denisqui assure son secrétariat. La personne chargée du secrétariat, désignée par l'autoritépréfectorale, assiste aux travaux et aux délibérations de la commission.
Article 6 :Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de I'Etat.
Fait à Bobigny, le Q 4 MARS 2024
Le préfet,
p Emmanu/l YBORRAL
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis gouv.fwww.seine-saint-denis.gouv.fr / % Prefet93 3
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E NPDËEŒÊHNE. Cabinet du préfetSAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéñ f
Arrêté préfectoral n°2024 — 0705 instaurant un périmètre de sécurité publiqueaux abords d'un site du ministère des armées sur les communes de Romainville et deNoisy-le-Sec
Le Préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le code général des collectivités locales ;VU le code de l'urbanisme notamment ses articles L114-1 à L114-4 et R114-1 à R114-3 relatifs àI'étude de sécurité publique ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;VU le décret n°97-645 du 31 mai 1997 modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatifà la commission consultative départemientale de sécurité et d'accessibilité ;VU le décret n°2004-160 du 17 février 2004 modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatifà la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2012-732 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la sécuritépublique ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021, nommant Jacques WITKOWSKI,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2021-0494 du préfet de la Seine-Saint-Denis du 9 septembre 2021 portantcomposition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de laSeine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2021-0493 du préfet de la Seine-Saint-Denis du 9 septembre 2021 portantattributions de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de laSeine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2022-2318 du préfet de la Seine-Saint-Denis du 19 août 2022 portant compositionde la sous-commission pour la sécurité publique ;

VU l'avis favorable du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance de lacommune de Noisy-le-Sec en date du 6 décembre 2023 ;VU l'avis favorable du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance de lacommune de Romainville en date du 15 décembre 2023 ;CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L422-4 du code de l'urbanisme l'autoritécompétente pour statuer sur les demandes de permis ou sur les déclarations préalablesrecueille l'accord ou l'avis des autorités ou commissions compétentes ; qu'en application del'article R.111-2 du même code, un projet de construction ou d'aménagement peut être refuséou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de natureà porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de sescaractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ;CONSIDERANT qu''en application de l'article R114-1 du code de l'urbanisme, le préfet peut, pararrêté motivé, délimiter un périmètre géographique dans lequel la réalisation d'une opérationd'aménagement ou la création d'un établissement recevant du public excédant des seuilsdéfinis dans cet arrêté seront soumises à une étude de sécurité publique, après avis du conseillocal de sécurité et de prévention de la délinquance ou à défaut du conseil départemental deprévention ;CONSIDÉRANT que la situation sécuritaire et les perspectives d'évolution du contexte social,économique et urbain de certaines parties du territoire des communes de Romainville et deNoisy-le-Sec justifient la prise en compte, en matière d'urbanisme, des risques en matière desûreté et de sécurité publique liés à la présence du site accueillant urie direction générale duministère des armées ; que, dans ces conditions, le périmètre autour du site considéré doit êtresécurisé ;CONSIDÉRANT que les enjeux relatifs aux missions du service en cause, notamment liées à lasécurité nationale et à la protection des intérêts fondamentaux du pays, rendent nécessaireces mesures en matière d'urbanisme sur les territoires respectifs des communes de Romainvilleet de Noisy-le-Sec ;SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°":Au sein du périmètre défini à l'article 2 du présent arrêté, sont soumis à étude de sécuritépublique réalisée par le porteur de projet :- la création d'un établissement recevant du public de première, de deuxième, de troisième etde quatrième catégorie ;- les travaux et aménagements soumis à permis de construire exécutés sur un établissementrecevant du public existant de première, de deuxième, de troisième et de quatrième catégorieayant pour effet soit d'augmenter de plus de 10 % l'emprise au sol, soit de modifier les accèssur la voie publique ;- la réalisation d'une opération d'aménagement qui, en une ou plusieurs phases, a pour effetde créer une surface de plancher supérieur de 5 000 m°;- l'opération de construction ayant pour effet de créer une surface de plancher supérieure ouégale à 2 000m".
AL

Article 2 :Le périmètre du présent arrêté est le suivant :Sur le territoire de la commune de Romainville- rue Etienne Dolet;- 1 au 12, avenue Pierre Kerautret ;- 1 au 11 puis 29 au 36, Villa Brazza ;- sente du Camp ;- rue du Camp ;- 22 au 68, rue de la Convention ;- du 77, rue Jean Jaurès, jusqu'à l'intersection avec I'autoroute A3 ;- tronçon de l'autoroute A3 à partir de l'intersection avec la rue Jean Jaurès jusqu'au 191,boulevard Roger Salengro.Sur le territoire de la commune de Noisy-le-Sec ;- tronçon de l'autoroute A3 à partir du 191 boulevard Roger Salengro jusqu'à la rue de laplace Saint-Martin ;- rue de la place Saint-Martin ;- 28 au 88 boulevard Roger Salengro ;- rue du pressoir ;- 1 au 27, rue Jules Jauffret ;- 62 au 69, rue Anatole France ;- rue Valérie Cuif ;- 23 au 123, rue de Romainville.La cartographie du périmètre ainsi défini figure en annexe du présent arrêté.Article 3 :Le présent arrêté est annexé au plan local d'urbanisme intercommunal applicable sur lescommunes de Romainville et de Noisy-le-Sec.Article 4 :Dans les deux mois suivants sa publication, le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue CatherinePuig 93100 MONTREUIL.
Article 5 :Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, les maires et présidentsd'établissement public territorial concernées ainsi que toutes autorités administratives etagents de la force publique compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin d'Informations Administratives desServices de l'État.
Fait à Bobigny, le 0 4 MARS 2024
Le préfet,4
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ŒNREPUBLIQUEFRANCAISEEgurne © D Agence Régonale deSanisFrarernité Île-de-France
ARRETE ARS-DD93 N°2024-004portant modification de l'arrêté n°2023-005 du 12 avril 2023fixant la composition du conseil de surveillancedu Centre hospitalier de Saint Denis
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6 et R. 6143-1 etsuivants ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la Républiquerelative à la création de nouvelles intercommunalités ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance desétablissements publics de santé ;Vu le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, directricegénérale de l'agence régionale de santé lle-de-France à compter du 9 août 2021 ;Vu l'arrêté N° DS 2023-006 du 21 mars 2023 de Madame la directrice générale de l''agencerégionale de santé lle-de-France portant délégation de signature à Madame SylvaineGAULARD, directrice de la délégation départementale de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté ARS-DD93 N° 2023-003 de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santélle-de-France en date du 10 février 2023 f xant la composition du conseil de surveillance duCentre Hospitalier de Saint-Denis ;Vu le courriel en date du 19 décembre 2023 par lequel les organismes syndicaux ont désignéleur nouveau représentant en qualité de personnel médical et non médical ;Vu le courriel en date du 27 février 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis désigneleur représentant en qualité de personnalité qualifiée ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le Centre Hospitalier de Saint Denis (2, rue du Dr Delafontaine 93205 SaintDenis) est un établissement public de santé de ressort communal dont le conseil desurveillance est composé de 15 membres.
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ARTICLE 2 : La composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Saint Denis,telle que fixée par l'arrêté n° 2023-005 de la directrice générale de l'Agence régionale de santélle-de-France en date du 12 avril 2023 est modifiée comme suit :
2° en qualité de représentants du personnel médical et non médical :- Mme Kaissa SOLTANI (CFDT), représentante désignée par les organisations syndicales ;
3° en qualité de personnalités qualifiées :- Mme Danielle SANCHEZ (France Alzheimer 93) personnalité qualifiées par le Préfet de laSeine-Saint-Denis ;
Les autres dispositions de l'arrêté n° 2022-012 demeurent inchangées. La compositioncomplète du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Saint Denis tenant compte de cesmodifications est rappelée en annexe jointe au présent arrêté.
ARTICLE 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est de cing anssous réserve des dispositions particulières prévues aux articles R. 6143-12 et R. 6143-13 ducode de la santé publique.
ARTICLE 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunaladministratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de lanotification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date depublication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 5 : La Directrice générale de l'Agence régionale de santé lle-de-France est chargéede l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de laRégion et au recueil des actes administratifs de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Saint-Denis, le — 1 MARS 2024
Pour la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé lie-de-France
La Directrice de la Délégation départementalede la Seiné-Saint-Denis
Sylvaine\GAULARD
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ANNEXE DE L'ARRETE n°2023-005Composition du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Saint Denis
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales :- M. Mathieu HANOTIN, maire de Saint Denis, commune siège de l'établissement principal ;- Mme Katy BONTINCK, maire-adjointe de la commune de Saint Denis, représentant lacommune siège de l'établissement ;- M. Hervé CHEVREAU et M. Shems EL KHALFAOUI, représentant la Métropole du GrandParis ; ' '- Madame Oriane FILHOL, représentant le Président du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
2° en qualité de représentants du personnel médical et non médical- M. Olivier CRAS, représentant la commission des soins infirmiers, de rééducation etmédicotechniques ;- Mme le Dr Fatima KADDARI et M. le Dr François LHOTE, représentant la commissionmédicale d'établissement ;- Mme Kaïssa SOLTANI (CFDT) et Mme Yasmina KETTAL (SUD), représentantes désignéespar les organisations syndicales ;
3° en qualité de personnalités qualifiées- M. le Dr Mardoche SEBBAG, (spécialiste en médecine générale), et M. le Dr HichemBENMERDJA (médecin généraliste), personnalités qualifiées désignées par le DirecteurGénéral de l''agence régionale de santé d'Ile-de-France ;- Mme Danielle SANCHEZ, (France Alzheimer 93) dont une personnalité qualifiée non désignéreprésentantes des usagers désignées par le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;Une personne qualifiée non désignée. Prévision de désignation à une date ultérieure.- M. le Dr Xavier COPIE (cardiologue au Centre Cardiologique du Nord), personnalité qualifiéedésignée par le Préfet de la Seine-Saint-Denis.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLiberéÉgalitéFratereité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-0660Portant fermeture d'urgence de l'établissementTOMA SUSHI20 AVENUE DE LA REPUBLIQUE93170 BAGNOLETLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement suropéen et du conseli du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concemant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires :VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSK],préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L,521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants -VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration;
VU le rapport n°84493644300010 du 26/02/2024, établi par l'organisme Bureau Veritas auquel les
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél, : 01 41 €0 60 60Mall : courer@selne-saint-denis.gouv.frwww.seine-saini-denis.gouv.fr / (> Prefet93 1
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activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de ta DDPP-93 ont été déléguéespar la DRAAF Île-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 26/02/2024 dans le restaurant TOMASUSHI, sis 20 avenue de la république 93170 BAGNOLET dont le gérant est monsieur JI JIANJING.ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 26/02/2024, les agents de l'organisme Bureau Veritasont constaié dans cet établissement de graves manquements aux régles d'hygiéne et d'entretiengenéral des lieux et des installations, notamment :Absence de plan de lutte contre les nuisibles,- Présence de déjections de souris,- Nettoyage et désinfection des locaux et équipements insuffisants- Locaux crasseux et encombrés,- Absence de surveillance des températures des denrées et enceintes réfrigérées- La maintenance des locaux et des équipements est insuffisante- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène- Absence d'autocontrdle pour vérifier l'efficacité du nettoyage et de la désinfection dessurfaces et des équipements ;- Des denrées ne sont pas stockées à des températures adéquates _- Des matiéres premières entamées n'ont pas de date d'entame ni de DLC secondaire, lespréparations réalisées sur place ne sont pas datées du jour de fabrication- Absence de maitrise du process à risque : éviscération du poisson- Absence de procédure de décongélation- La procédure de décontamination des légumes n'est pas adaptée- Absence d'analyses bactériologiques sur les produits finisAbsence de procédure de gestion des alertes alimentaires et des non conformités- Absence d'affichage des allergènes et'des origines des viandesListe non exhaustive
CONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dansl'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité pouvant être sources decontaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangerspour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation-favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiéne ;CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et Jusqu'à réalisation desprescriptions annexées
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CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations enfre le public et'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis , ARRETEARTICLE 1'F : Le restaurant TOMA SUSHI, sis 20 avenue de la république 93170 BAGNOLET dont legérant est monsieur JI JIANJING est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la datede notification du présent arrêté.ARTICLE 2 : Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devrent être prisesimmédiatement par I'exploitant.
"
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur JIJIANJING.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, I'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-21l du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 : L'arrété de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, st ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7 !Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de BAGNOLET,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concere, de I'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.
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ARTICLE 8: Le délai de recours auprès du tribunal administralif de Montreuil est de deux mois àcompier de {a notification du présent arrêté,
Bobigny, le À

Direction Départementale de laE Protection des PopulationsPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéol ARRETE PREFECTORAL n° 2024-0685 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE PAYS INCONNULE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS.Officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, àL.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays-tiers decertaines carnivores ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvacciné contre la rage ;Considérant que l'animal provient d'un pays à-risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ; -sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; 'ARRÊTE :Article 1 :Le chien « ROCKY », de type Spitz, mâle, né le 01/06/2023, identifié par transpondeurn° 642099010139438 et appartenant à Madame IFREZ Aimée domicilié-e- au S rueHavy 93380 Pierrefitte-sur-seine, est placé sous la surveillance du Dr SLAM, vétérinairesanitaire, exerçant à 93200 ST Denis.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60Mail - enuirrierfMgaine-csaint-cdenie annv fr @}

Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :le contrôle de I'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à ia fin de la période de surveillance ;établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issuede la période de surveillance, soit le 28/03/2024 et ceci à compter du28/09/2023 avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaireà la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitairés JO, J30, J60, J90 et 1180 correspondent aux datessuivantes: _ )Jo [ J30 )60 190 180 |28/09/2023 | _— e y |_28/03/2024 |l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;Iisolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier :il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice. départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de I'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilitéde la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la-protection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de I'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 ducode rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des miesures prescrites parle présent arrêté, l'animai pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.'Article 4:Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desrèglements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.
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Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de déux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mér des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendéprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article 5 :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 28/03/2024.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr SLAM, vétérinaire sanitaire à 93200 ST Denis ;e Madame IFREZ Aimée :e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ; ,e Monsieur le Maire de 93380 Pierrefitte-sur-seine;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de fa protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93380 Pierrefitte-sur-seine et le Dr SLAM vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 05/03/2024
Pousie-Préfet de la Seine-Saint-Denis(S —E ""*lsubdeiegatlon
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application.
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P HAQ
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-0687Portant fermeture d'urgence de l'établissementBOULANGERIE/PATISSERIEMOULIN DE MONTFERMEIL23 RUE HENRI BARBUSSE93370 MONTFERMEILLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVU le réglement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la légisiation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àI'hygiéne des denrées alimentaires ;VU le réglement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concemant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ; ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU rarrété du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ,VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jsan Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : D1 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis gouve.Frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / % Prefat93 1
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VU le rapport 24-013669 du 29/02/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de finspection réalisée dans l'établissement le28/02/2024;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 28/02/2024, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment : '- Absence de la déclaration d'activité.- Absence de lave-mains à commande hygiénique équipés de distributeurs de savon bactéricideet d'essuie-mains jetables dans certaines zones de production.- Lutte contre les nuisibles insuffisante (présence de déjections).- La maintenance des locaux et des équipements est insuffisante.- Le nettoyage et la désinfection des locaux sont insuffisants.- Absence de plan de nettoyage et de désinfection.- Absence de plan de maîtrise sanitaire.- Absence de procédure de contrôle à réception.- Des conditionnements ne sont pas stockés de manière hygiénique.- Absence de procédure de décontamination des légumes.- Absence de procédure permettant la mise en place et 'application des bonnes pratiques enhygiène alimentaire.- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denréesalimentaires.- La liste des allergènes n'est pas indiquée aux consommateurs.- Absence de traçabilité des denrées.- Absence de procédure de gestion des suspicions de toxi-infections alimentaires collectives(TIAC).- Certaines bonnes pratiques d'hygiène ne sont pas maîtrisées.- Absence d''instructions relatives à l'état de santé du personnel.- Absence de formation aux bonnes pratiques d'hygiène.
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;

CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque gravede santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'a réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protecfiondes populations de la Seine-Saint-Denis ; ARRÊTEARTICLE 1FF : L'établissement «MOULIN DE MONTFERMEIL», situé 23 rue Henri Barbusse 93370MONTFERMEIL dont le gérant est Monsieur NAJEH Adel est fermé provisoirement jusqu'à nouvelordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à 'exploitant Monsieur NAJEH'Adel.
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ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2.11 du code rurai et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;
ARTICLE 6 : L'arrété de fermeture devra étre apposé sur la devanture de- l'établissement, dans sonintégralité. et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;
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ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur ie maire de la commune de MONTFERMEIL,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, dont copie estremise à I'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté. Bobigny, le O+ Nars, 802@
Le préfetJacques WITK
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-0690Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de I'établissementLE BANTOU23 Avenue Lénine93380 PIERREFITTE SUR SEINELe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la légisiation alimentaire,instituant I'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 pariement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le réglement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères-microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et 'administration ,
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél, : 01 41 60 60 60Mail : courrien&©seine-saint-denis gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / % Prefet93 1
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VU l'arrèté préfectoral n° 2023-3277 du 20/10/2023, pronongant la fermeture administrative durestaurant « LE BANTOU », sis 23 Avenue Lénine 93380 PIERREFITTE SUR SEINE, dont la géranteest Madame Marie MUNA ;VU le rapport 23- du 13/06/2023, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le13/06/2023, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative du restaurant « LE BANTOU », sis 23 Avenue Lénine 93380 PIERREFITTE SURSEINE, dont la gérante est Madame Marie MUNA ;SUR |a proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 15" : L'arrêté préfectoral n° 2023-3277 du 20/10/2023 , prononçant la fermetureadministrative du restaurant « LE BANTOU », sis 23 Avenue Lénine 93380 PIERREFITTE SURSEINE, dont la gérante est Madame Marie MUNA, est abrogé à compter de la notification du présentarrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à I'exploitant, Madame Marie MUNA ,ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Pierrefitte sur Seine,Monsieur le directeur territoriat de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, dont copie estremise à l'exploitant. Bobigny. le Q 4 MARS 2024Le préfet
Jachues WITKOWSKI

Œ ) Direction Départementale de laPRÉFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLi%Ëmæ ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-0692 DE MISE SOUS"SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE SERBIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, aL.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de I'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificatsanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Orga nisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représerite cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1 :Le chien « MAX », de type Bichon Maltais, mâle, né le 15/01/2023, identifié partranspondeur .n° 688000000072195 et appartenant à Madame SRETNOVIC-MILOSEVIC Nanci domicilié-e au 25 Avenue Molière 93380 Pierrefitte-sur-seine, estplacé sous.la surveillance du Dr SLAM, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93200 ST Denis.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60Mail * rnurierfMsaina-saint-denis nn fr 3?

Artlcle'zLa mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers»;la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issuede la période de surveillance, soit le 16/04/2024 et ceci à compter du16/10/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire àla Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires JO, J30, J6O, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes : -Jo16/10/2023 | us l _ __16/04/2024l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;Iisolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice departementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;le s:gnalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de I'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilitéde la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de I'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de I opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 ducode rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desrèglements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.
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Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des ariimauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article 5: _Cet arrété est en vigueur jusqu'au 16/04/2024.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr SLAM, vétérinaire sanitaire à 93200 ST Denis ;e Madame SRETNOVIC-MILOSEVIC Nanci ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e :Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93380 Pierrefitte-sur-seine;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la. protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93380 Pierrefitte-sur-seine et le Dr SLAM vétérinaire sanitaire désigné-e- pour là surveillance sanitaire, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 04/03/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis; et par subdelegatlonS LaÈLQmi. à la cheffe du service santé etatection animalesBt Thibault DHIER| _r_}a_î[e inspecteur
Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours aupres du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce-recours n'en suspend pas l'application.
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E Direction Départementale de laPREFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISFratoraité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-0693 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE MOLDAVIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite -Vu le Code rural et de la pêcHe maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, àL.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-13 L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du' Parlement. Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du.9-décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux &n provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16.novembre 2021 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de :laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-a-vis de la prévention du risquerabique;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasidentifié, n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'apas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Ofganiâationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ;' ARRÊTE :Article 1 : ; _Le chien « COOKIE», de type Pekinois, mile, né le 01/07/2023, identifié. partranspondeur n° 250268781017839 et appartenant à Monsieur NISTOR Vasiledomicilié-e- au 36 Chemin de Fourche 93380 Pierrefitte-sur-seine, est placé sous lasurveillance du Dr LUSTMAN, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93200_ ST Denis.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60Mail - cnriar/Mseina-saint-danis nnin fr - L' i

Article 2 : -La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des.mesures suivantes :"le contrôle de I'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal'en provenance d'un « paystiers»;la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 ¢t à l'issuede la période de -surveillance, soit le 02/04/2024 et ceci à compter du02/10/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaireà la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes : S .__ 30 J30 160 |Js0o | 1180T 02/10/2023 | — | ] T1 02/04/2024Iinterdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;I'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populatlons de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;si I'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire . sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilitéde la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis; - .le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de I'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 ducode rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à l'article R.223-34 du code rural.et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desrèglements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.
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Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la-protection des animauxprévues à l'article L.236-1. 'Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article 5:Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 02/04/2024.Article G :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr LUSTMAN, vétérinaire sanitaire à 93200 ST Denis ;e Monsieur NISTOR Vasile ;« 'Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis; .e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ; .e Monsieur le Maire de 93380 Pierrefitte-sur-seine;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93380 Pierrefitte-sur-seine et le Dr LUSTMAN vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 04/03/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis; 7x et par subdélégation,SO 'atiigmnt à la cheffe du service santé et"z protection animales
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application.
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Direction Départementale de lan Protection des PopulationsPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISÉgliéFraterwist ARRETE PREFECTORAL n° 2024-0694 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE MOLDAVIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, àL.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/20083 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;" Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne repond pas aux conditions sanitaires requises. pour étreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasidentifié, n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'apas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que I'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1 : :Le chien « ASIA », de type Beagle, femelle, né le 29/07/2023, identifié par transpondeurn° 250268781067485 et appartenant à Madame BALAN Veronica domicilié-e- au 5Passage Gillet 93380 Pierrefitte-sur-seine, est placé sous la surveillance du Dr SLAM,vétérinaire sanitaire, exerçant à 93200 ST Denis.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél, : 0141606060Mail * anurrlar(fhapine-saint-denis annv fr L S{

Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :« le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ;e laréalisation de la vaccination antlrablque à la fin de la période de surveillance ;e établir un passeport evropéen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;e la presentatlon de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à |'ISSU6de la période de surveillance, soit le.04/05/2024 et ceci à compter du04/11/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire àla Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, /60, J90 et J180 correspondent aux dates_ suivantes: _ L —)0 T 130 _ I 190 _J180 __[04/11/20083 [T ] '04/05/2024 |Vinterdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enpartlculler les carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;I' obllgatlon d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;« toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier; —« il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier'ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;e le sugnalement de tout changement de comportement de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ; -e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilitéde là Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de I'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis; - 'e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon I' article R. 228—6 ducode rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à l'article R.223-34-du code rural et de la pêche maritime.Article 4: -Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desrèglements, de faire naitre ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.
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Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait-d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, 'desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait'à la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêché maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article 5 : 'Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 04/05/2024.Article 6 : _Copie du présent arrété est adressée à :Le Dr SLAM, vétérinaire sanitaire à 93200 ST Denis ;Madame BALAN Veronica;Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis; -« Monsieur le Maire de 93380 Pierréfitte-sur-seine;Article7:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93380 Pierrefitte-sur-seine et le Dr SLAM vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 04/03/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,s45 kytheffe du service santé et:chon animalesbault DHIERi/ e inspecteur
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application.

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EPREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFrateraité
ARRETE PREFECTORAL N°2023- 0* 03Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de I'établissementSBB BOULANGERIE28 BD JEAN JAURES93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINELe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la légistation' alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le réglement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 st 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél.: 04 41 60 60 60Mall : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-salnt-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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VU l'arrêté préfectoral n° 2024-0524 du 14/02/2024, prononçant la fermeture administrative del'établissement « SBB BOULANGERIE », 20 BD JEAN JAURES 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE,dont le gérant est monsieur SALIM BENLAGHA;VU le rapport 24-009181 du 12/02/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 12/02/2024,établissant ia correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative deI'établissement « SBB BOULANGERIE », 20 BD JEAN JAURES 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE,dont le gérant est monsieur SALIM BENLAGHA;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de ia protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1ER : L'arrêté préfectoral n° 2024-0524 du 14/02/2024, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement « SBB BOULANGERIE », 20 BD JEAN JAURES 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE, dont le gérant est monsieur SALIM BENLAGHA Belgacem, est abrogé à compter de lanotification du présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur SALIM BENLAGHA;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de tabinet,Madame le maire de la commune de SAINT-OUEN,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, leo#03/2024Le préfetJacquet AITKOWSKI
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Ex Direction Régionale et InterdépartementalePRÉFET de l'Environnement, de l'AménagementDE LA SEINE- et des Transports d'Ile-de-FranceSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-01 27portant prorogation de l'arrété DRIEAT-IDF-2023-1069 du 20 décembre 2023, valide jusqu'au 29 mars 2024,modifiant les conditions de circulation sur la RD116, rue de Brément à Noisy-le-Sec, entre la rue de Montreuil àClaye et le n°187 de la rue de Brément, pour des travaux de renouvellement des liaisons du réseau électrique.Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de laSeine-Saint-Denis ;Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale deFenvironnement, de 'aménagement et des transports d'lle-de-France ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales auconseil général de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;Vu l'arrété ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directricerégionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d' Île-de-France :Vu l'arrèté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation designature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de 'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;Vu l'arrêté DRIEAT-IDF-2023-1069 du 20 décembre 2023, modifiant les conditions de circulation sur la RD118,rue de Brément à Noisy-le-Sec, entre la rue de Montreuil à Claye et le n°187 de la rue de Brément, pour destravaux de renouveliement des liaisons du réseau électrique ;Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0954 du 08 novembre 2023, portant subdélégation de signature pour lesmatières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2024-0127 DRIEAT / SSTV / DSECRService Territorial Sud Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 ParisTél : 01.43.93.97.17 173 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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Vu la note du 02 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrierdes jours « hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 16 février 2024 ;Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 16 février 2024 ;Vu l'avis de la mairie de Noisy-le-Sec du 19 février 2024 ;Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 19 février 2024 ;Vu la demande de prorogation transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 19 février2024, suite à la demande formulée par la société BIR le 12 février 2024 ;Considérant que la RD116, à Noisy-le-Sec, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;Considérant que les travaux sur le réseau électrique, nécessitent de prendre des mesures de restriction decirculation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de I'environnement, de l'aménagement et destransports d'Île-de-France :
ARRÊTE
L'arrêté DRIEAT-IDF-2023-1069 du 20 décembre 2023 est prorogé.Article 1À compter du vendredi 29 mars 2024 et jusqu'au vendredi 31 mai 2024, de 07h30 à 17h00, la circulation etle stationnement sont modifiés sur la RD116, rue de Brément à Noisy-le-Sec, entre la rue de Montreuil à Clayeet le n°187 de la rue de Brément, Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de renouvellementdes liaisons du réseau électrique.Les délais étendus prennent en compte la survenue d'éventuelles intempéries et toute contrainte d'exploitation.Article 2La rue de Brément comporte une voie de circulation dans chaque sens.Afin de permettre les interventions de l'entreprise et de sécuriser l'environnement du chantier, il sera appliquésous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoire réglementaires adéquats, les modalités decirculation suivantes :- Neutralisation d'une voie par alternat par feux. Les deux sens de circulation sont concernés, la voie neutraliséesera la voie d'un sens, puis l'autre, en alternant de façon à toujours laisser une voie disponible pour la circulationgénérale.Les emprises seront successives et mises en place à l'avancement de travaux et resteront en place jour et nuit.Article 3À rexception des véhicules nécessaires à I'entreprise chargée des travaux, l'arrêt et le stationnement de toutvéhicule sont strictement interdits en tout point des zones d'interventions.Ces zones sont préalablement neutralisées et balisées à l'aide de la signalisation adéquate.Au droit des travaux, la vitesse est limitée à 30 km/h et les manœuvres de dépassement sont interdites.Article 4La signalisation temporaire est réalisée par l'entreprise :« DIRECT SIGNAAdresse : 78/80 Rue du Moutier, 93240 StainsContact : Monsieur BOUSTTATéléphone : 06 76 56 63 03Courriel : a.boustta@directsigna.fr
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2024-0127 DRIEAT / SSTV / DSECRService Territorial Sud Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 ParisTél : 01.43.93.97.17 2/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

Les travaux sont réalisés par l'entreprise :- BIRAdresse : 2 bis Avenue de L'Escouvrier, 95200 SarcellesContact : M GONZALEZTéléphone : 06.09.57.21.74Courriel : wgonzalez@bir-reseaux.comPour le compte de :« RTE ;Adresse : Immeuble Le Palatin - 3 cours du triangle, 92036 La Défense cedexContact : Monsieur TISSOTTéléphone : 01 49 01 30 97Courriel : claude tissot@rte-france.comLa fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par I'entreprise chargée dubalisage conformément aux dispositions du code de la route.Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur lasignalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou duCEREMA).Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :« — Service Territorial Sud — Direction de la voirie et des déplacementsAdresse : 7/9 rue du 8 mai 1945, 93190 Livry-GarganContact : Monsieur ELIATéléphone : 01 43 93 76 95Courriel : melia@seinesaintdenis.frArticle 5Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément àl'article R417-10 du code de la route.Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.Article 6Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l''aménagement et des transports d'lle-de-France, Le Ponant 2 -27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.Article 7Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,le président directeur général de la RATP,le maire de Noisy-le-Sec,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de labrigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.Fait à Paris, le 04 mars 2024, Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESURConseil Départemental de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2024-0127 DRIEAT / SSTV / DSECRService Territorial Sud Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 ParisTél : 01.43.93.97.17 3/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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E N Direction Régionale et InterdépartementalePREFET de l'Environnement, de I'A!nénagementDE LA SEINE- et des Transports d'lle-de-FranceSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0128portant modification des conditions de circulation sur la RD933, sur la voie express de l'avenue de l'Europe àLivry-Gargan et à Vaujours, pour des travaux d'entretiens.
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de laSeine-Saint-Denis ;Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu l'arrété interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales auconseil général de la Seine-Saint-Denis ;Vu linstruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directricerégionale et interdépartementale de l'environnement, de 'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation designature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0954 du 08 novembre 2023, portant subdélégation de signature pour lesmatières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu la note du 02 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant ie calendrierdes jours « hors chantiers » de I'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
SERVICE TERRITORIAL SUD DRIEAT-IDF-2024-0128 DRIEAT / SSTV/ DSECRDirection de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 ParisTél : 01.43.93.97.17 173 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 20 février 2024 ;Vu l'avis de la mairie de Livry-Gargan du 20 février 2024 ;Vu l'avis de la mairie de Vaujours du 20 février 2024 ;Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 21 février 2024 ;Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 21 février 2024, suite à sapropre demande formulée le 20 février 2024 ;Considérant que la RD933, à Livry-Gargan et à Vaujours, est classée dans la nomenclature des voies à grandecirculation ;Considérant que les travaux d'entretiens de l'avenue de l'Europe, nécessitent de prendre des mesures derestriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de 'aménagement et destransports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1À compter du lundi 18 mars 2024 et jusqu'au vendredi 28 juin 2024, de 21h00 à 06h00, la circulation et lestationnement sont modifiés sur la RD933, sur la voie express de l'avenue de l'Europe à Livry-Gargan et àVaujours, dans les deux sens de circulation. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travauxd'entretiens. 'Les délais étendus prennent en compte la survenue d'éventuelles intempéries et toute contrainte d'exploitation.Sur la période fixée, les travaux nécessitent 3 nuits d'interventions par sens de circulation.
Article 2La RD933, à Livry-Gargan et à Vaujours, comporte deux voies de circulation dans chaque sens.Afin de permettre les interventions des entreprises et de sécuriser l'environnement du chantier, il est appliquésous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoire réglementaire adéquat, les modalités decirculation suivantes :« Dans le sens province — Paris, la RD933 est fermée à la circulation au niveau de la sortie Vaujours{Courtry. Une déviation est mise en place par la rue de Meaux (RD44), la rue du Dr Roux et l'avenueLucie Aubrac (RD12).« Dans le sens Paris — province, la RD933 est fermée au giratoire de la RD933 et de la RD12. Unedéviation est mise en place par l'avenue Lucie Aubrac (RD12), la rue du Dr Roux (RD44) et la rue deMeaux.
Article 3À l'exception des véhicules nécessaires à l'entreprise chargée des travaux, l'arrêt et le stationnement de toutvéhicule sont strictement interdits en tout point des zones d'interventions.Ces zones sont préalablement neutralisées et balisées à l'aide de la signalisation adéquate.
Article 4La signalisation temporaire, le balisage et le contrôle sont assurés par le conseil départemental de laSeine-Saint-Denis :¢ _ Service Territorial SudAdresse : 7-9 rue du 8 Mai 1945, 93190 Livry-GarganContact : Monsieur HAUDIQUETTéléphone : 01 43 93 78 63courriel : hhaudiquet@seinesaintdenis.frSERVICE TERRITORIAL SUD DRIEAT-IDF-2024-0128 DRIEAT / SSTV / DSECRDirection de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 ParisTél : 01.43.93.97.17 2/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

La fourniture, la pose et I'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par la structure chargée dubalisage, conformément aux dispositions du code de la route.Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur lasignalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou duCEREMA).Les travaux sont réalisés par les entreprises mandatées par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis.
Article 5Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme génants au droit des travaux conformément àl'article R417-10 du code de la route.Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 -27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministére de l'Intérieur et des Outre-mer ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,le président directeur général de la RATP,le maire de Livry-Gargan,le maire de Vaujours,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de labrigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 05 mars 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,L'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL SUD DRIEAT-IDF-2024-0128 DRIEAT / SSTV / DSECRDirection de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 ParisTél : 01.43.93.97.17 3/3 Tél : 33(0) 1 4061 80 80

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PREFET PREFET Direction Régionale et InterdépartementaleDE LA SEINE- DES HAUTS- de l'Environnement, de 'AménagementSAINT-DENIS DE-SEINE et des Transports d'Ile-de-FranceLiberté LiberttÉgalité ÉgalitéFraternité Fraternité
ARRETE INTER-PREFECTORAL DRIEAT — IDF n°2024-0129portant modifications des conditions de circulation sur l'A86 Nord Intérieure, pour les travaux de réalisation desécrans acoustiques du village des athlètes.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis Le Préfet des Hauts-de-SeineOfficier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre national du MériteOfficier de l'ordre national du Mérite Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521 -2 ;Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de 'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'lle-de-France ;Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet desHauts-de-Seine ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de laSeine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales auconseil général de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directricerégionale et interdépartementale de I'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu l'arrété préfectoral 2022-072 du 19 juillet 2022, du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signatureà Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagementet des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;Vu larrété préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation designature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;DIRIF ARRETE INTER-PREFECTORAL DRIEAT / SSTV / DSECRDépartement des Projets Olympiques DRIEAT-IDF n°2024-0129 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris1/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0953 du 08 novembre 2023 portant subdélégation de signature pour lesmatières exercées pour le compte du préfet des Hauts-de-Seine ;Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0954 du 08 novembre 2023 portant subdélégation de signature pour lesmatiéres exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu la note du 02 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrierdes jours « hors chantiers » de l''année 2024 et du mois de janvier 2025 ;Vu la consultation d'avis du 24 janvier 2024, effectuée par le département des projets olympiques de la directiondes routes d'île-de-France auprès de la mairie de Villeneuve-la-Garenne ;Vu la consultation d'avis du 24 janvier 2024, effectuée par le département des projets olympiques de la directiondes routes d'fle-de-France auprès de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Ouest d'lle-de-France ;Vu l'avis de la direction des routes d'île-de-France du 24 janvier 2024 ;Vu l'avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord d'Île-de-France du 25 janvier 2024 ;Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 25 janvier 2024 ;Vu l'avis de la ville de Colombes du 30 janvier 2024 ;Vu l'avis du conseil départemental des Hauts-de-Seine du 14 février 2024 ;Vu l'avis de la mairie de Gennevilliers du 14 février 2024 ;Vu l'avis de la ville de Paris, section des tunnels, des berges et du périphérique du 15 février 2024 ;Vu la demande transmise par le Département des Projets Olympiques de la DIRIF le 04 mars 2024, faisant suiteà la demande formulée par Chantiers Modernes Construction le 23 janvier 2024 ;Considérant que les travaux de réalisation des écrans acoustiques du village des athlètes nécessitent deprendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés àintervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de 'aménagement et destransports d'Île-de-France : ARRÊTE
Article 1A compter du lundi 18 mars 2024 et jusqu'au vendredi 12 avril 2024, de 22h00 à 05h30, la circulation estmodifiée sur l'autoroute A86 Nord chaussée intérieure. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travauxde réalisation des écrans acoustiques du village des athlètes.Article 2La section courante de l'autoroute A86 Nord, chaussée intérieure, est interdite à la circulation entre l'autorouteA15 et la bretelle d'accès n° 9 durant les nuits :Du lundi 18 mars 2024 au vendredi 22 mars 2024, de 22h00 à 05h30 (semaine 12 - 4 nuits).Du lundi 25 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024, de 22h00 à 05h30 (semaine 13 — 4 nuits).Du mardi 02 avril 2024 au vendredi 05 avril 2024, de 22h00 à 05h30 (semaine 14 — 3 nuits).Du lundi 08 avril 2024 au vendredi 12 avril 2024, de 22h00 à 05h30 (semaine 15 — 4 nuits).Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes, donnant accès à ce tronçon, sont fermées :- Échangeur A15 A86.- A15 (sens province-Paris) bretelle D vers A86 intérieure.- Échangeur 6 bretelle 7 RD986 vers A86 intérieure.- Échangeur 7 bretelle 3 RD7 vers A86 intérieure.- Échangeur 8 bretelle 8c rue Francisque Poulbot vers A86 intérieure.DIRIF ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT / SSTV/DSECRDépartement des Projets Olympiques DRIEAT-IDF n°2024-0129 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris2/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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Déviation durant ces nuits (excepté la nuit du 02 au 03 avril 2024) :Les usagers provenant de l'A86, sens intérieur, empruntent la RN315 jusqu'au quai de Seine, puis empruntent laRD7 jusqu'au pont de Saint-Ouen. lls empruntent ensuite la RD22 et la RD14 jusqu'a la porte de Clignancourtpour enfin emprunter le boulevard périphérique de Paris, sens intérieur jusqu'à la Porte de Bagnolet. Lesusagers peuvent alors récupérer l'A86 via I'A3. En cas de fermeture du périphérique, les usagers rejoignent lesboulevards des Maréchaux.Déviation durant la nuit dù 02 au 03 avril 2024 :Les usagers provenant de l'A86, sens intérieur, empruntent la RN315 jusqu'au quai de Seine, puis empruntent laRD7 jusqu'au pont de Saint-Ouen. Ils empruntent ensuite la RD22 jusqu'à la mairie de Saint-Ouen et la RD410jusqu'a la rue du Landy. À l'exception des gabarits supérieurs à 4m, les usagers empruntent ensuite la rue deLandy jusqu'au stade de France en suivant la direction « A86 (Bobigny) ». Les usagers peuvent récupérer l'A86intérieure à l'échangeur 9 prés du Stade de France. Pour les gabarits supérieurs à 4m, ils poursuivent la RD410vers le nord jusqu'à la RD24 qu'ils empruntent jusqu'à la RD30 d'où ils suivent la direction « A86 (Bobigny) ».Article 3Horaire de fermeture et de réouverture :La fermeture est effective à 22h00.Les opérations préalables à la réouverture débutent à 04h30 pour les bretelles et à 05h00 pour l'axe.La réouverture est effective à 05h30.
Article 4La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité destravaux.Les opérations de pose et de retrait du balisage, de maintenance et d'entretien de la signalisation routière,prescrits ci-dessus, excepté la fermeture des bretelles de sortie 8a, 8b et la bretelle d'entrée 8c, sont effectuéspar :« Chantiers Modernes Construction via SIGNATUREAdresse : Site de Roissy, Base vie est - Parcelles 23-24, 77990 Le Mesnil-AmelotContact 1 : Astreinte SIGNATURETéléphone : 06 25 69 26 97Contact 2 : Julien RIDENE (pour le compte du groupement d'entreprises)Téléphone : 06 34 62 24 26La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés conformément aux dispositions ducode de la route.Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur lasignalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou duCEREMA).Sous le contrôle de I'entreprise :- MOE-PCM GC&0AAdresse : 1 Rue de Maconnais 91090 LissesContact : Céline BIGNIERTéléphone : 06 80 64 31 28Article 5Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prisesantérieurement dans le secteur d'activité des travaux.Article 6Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément àI'article R417-10 du code de la route.Les infractions au présent arrété sont constatées et poursuivies conformément a la réglementation en vigueur.
DIRIF - ARRETE INTER-PREFECTORAL DRIEAT / SSTV / DSECRDépartement des Projets Olympiques DRIEAT-IDF n°2024-0129 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris374 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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Article 7Le présent arrété peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis et du préfet des Haut-de-Seine, adressé à ladirection régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.Article 8Le directeur de cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,le directeur de cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine,le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,le directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine,le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord d'Île-de-France,le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Ouest d'Île-de-France,le président du conseil départemental de la Seine Saint-Denis,le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine,le directeur des routes d'Île-de-France,la maire de Paris,le maire de Saint-Denis,le maire de Villeneuve-la-Garenne,le maire de Gennevilliers,le maire de Colombes,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de labrigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 05 mars 2024, Pour les préfets des Hauts-de-Seine et de Seine-Saint-Denis,par subdélégation,l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Fh Æes—Félie LESUR
DIRIF ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT / SSTV / DSECRDépartement des Projets Olympiques DRIEAT-IDF n°2024-0129 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris4/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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PREFET Direction régionale et interdépartementale deDE LA SEINE- l'environnement, de l'aménagement etSAINT-DENIS 5ps des transports d'Île-de-FranceÉgalitéFraternité
Décision DRIEAT-IDF n° 2023-1121portant subdélégation de signature du préfet de la Seine-Saint-DenisLa directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transportsd'Île-de-France,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 43 et 44 ;Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine del'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;Vu le décret n°2006-304 du 16mars2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dansla région et les départements d'Île-de-France ;Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis - M. WITKOWSKI(Jacques) ;
Vu l'arrété interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales desroutes ;
Vu l'arrêté interministériel du 8juillet 2022 portant nomination d'une directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région Île-de-France ;Vu l'arrêté du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris n° IDF-2023-07-21-00001 du21 juillet 2023 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement,de l''aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2023-0637 du 28 juillet 2023 portant organisation de la direction régionaleet interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu larrété du préfet de la Seine-Saint-Denis n°2023-1049 du 5 mai 2023 donnant délégation designature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, deI'aménagement et des transports d'Île-de-France, notamment son article 4;
DRIEAT - 27529 rue Les e - PE DIS ParisTes- 91 29 51 30 30s deæat.la-de-vrance dev Mcopement-duratie.gouir
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Sur proposition de |'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'lle-de-France, chargé du pilotage,
Décide : Article 1°"
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrétés et décisions prévus à l'article 1°' deI'arrété du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature susvisé, dans la limite de leursattributions respectives, et sous réserve des exceptions prévues à l'article 2 de l'arrêté précité, à :- Mme Sophie MARMOUGET, directrice régionale et interdépartementale adjointe, chargée desressources humaines et de la gestion des moyens ;- Mme Claire GRISEZ, directrice régionale et interdépartementale adjointe, chargée de l'eau et dudéveloppement durable;" M. Jacques SALHI, directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur des routes d'Île-de-France ;- M. Jean-Marc PICARD, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de I'énergie desrisques et de la nature ;- M. Hervé SCHMITT, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l'aménagementdurable et des transports ;- M. Paul WEICK, directeur régional adjoint chargé de la sécurité des transports et des missions dedéfense et de sécurité, responsable du service sécurité des transports et des véhicules ;« M. Laurent CONDOMINES, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'environnement, del''aménagement et des transports d'Île-de-France, directeur de I'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;- M. André COUBLE, directeur adjoint de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;» Mme Sylvie CHATY, directrice adjointe de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;- M. Pascal HERITIER, adjoint à la directrice régionale et interdépartementale, chargé du pilotage.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent CONDOMINES, de Mme Sylvie CHATY et de M.André COUBLE, subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrétés et décisions prévus àl'article 1 de l'arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé, dans lalimite de leurs attributions respectives, et sous réserve des exceptions prévues à l'article 2 de l'arrêtéprécité, à :
« Mme Renée CARRIO, responsable du service éducation et sécurité routières, et son adjoint M.Stéphane MUNCH ;- Mme Mathilde HONORAT, responsable du service planification et aménagement des territoires ;- Mme Florence MONFORT, responsable du service urbanisme et constructions durables.- M. Alaoudine MAYOUFI, chef du service risques et installations classées ;- M. Mohamed SEGHROUCHNI, adjoint au chef du service risques et installations classées ;- M. Naoufal NOUKRI, adjoint au chef du pôle véhicules infra-régional Nord de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis.
DRIEAT — 27/29 rue Leslaric - 75 015 ParisTél: 07 40 61 80 80vrere-drieat.le-de-frarce.deveioppement-durable.gouv.fr
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Article 3
I. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence MONFORT, subdélégation est donnée à l'effetde signer, sous réserve des exceptions prévues à l'article 3 de l'arrêté portant délégation de signature dupréfet de Seine-Saint-Denis susvisé, à Mme Céline BARON, adjointe à la responsable du serviceurbanisme et constructions durables, à M. Jules COLLOMB, chef du pôle application du droit des sols etdu contrôle de légalité et à M. Sofyane LAMARI, responsable du pôle bâtiments accessibilité, dans lalimite de leurs attributions, pour les actes relevant des rubriques suivantes prévues à l'article 1 del'arrêté précité :
Administration générale : A1> Aménagement, urbanisme et construction : D 2.1 à D 3.4.> Affaires juridiques:U1 à U3.
Y
l. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mathilde HONORAT, subdélégation est donnée àl'effet de signer, sous réserve des exceptions prévues à l'article 3 de l'arrêté portant délégation designature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé, à Mme Marie JUILLE, adjointe à la responsable du serviceplanification et aménagement du territoire, à M. Gil BESOUSSAN, responsable du pôle planification etaménagement, dans la limite de leurs attributions, pour les actes relevant des rubriques suivantesprévues à l'article 1° de l'arrêté précité :
>- Administration générale : A1> Aménagement, urbanisme et construction : D 1.1 à D 1.9.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Renée CARRIO, subdélégation est donnée à l'effet designer, sous réserve des exceptions prévues à l'article 3 de l'arrêté portant délégation de signature dupréfet de Seine-Saint-Denis susvisé, à M. Stéphane MUNCH, adjoint au responsable du service éducationet sécurité routières, dans la limite de ses attributions, pour les actes relevant des rubriques suivantesprévues à l'article 1° de l'arrêté précité :
» Administration générale : À 1> Éducation et sécurité routières : C 2,1 à C 2.13.
Article 5
Subdélégation est donnée à I'effet de signer, sous réserve des exceptions prévues à l'article 3 de l'arrêtéportant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé, à Mme Névim ULUDAG,responsable du pôle méthode éducation routiére, et à Mme Martine WATHELET, secrétaired'administration, cheffe de cellule de la répartition des places d'examen et du BEPECASER, dans la limitede ses attributions, pour les actes relevant de la rubrique suivante prévue à l'article 1" de l'arrêté précité :.
> Administration générale : A 1.
Article 6
Subdélégation est donnée à l'effet de signer, sous réserve des exceptions prévues à l'article 2 de l'arrêtéportant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé, à M. Philippe TRAUTMANN,
DRIEAT - 27/29 rue Laslanc - 75 015 ParisTét: 01 40 67 20 80www.Qrieatile-de-france.davelopuæment-durable.gouv.frw
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délégué du bureau d'éducation routière de Paris, à M. Fabrice RAYAR, délégué responsable du bureaud'éducation routière de Paris, et & M. Ludovic CHEUCLE, délégué responsable du bureau d'éducationroutière de la Seine-Saint-Denis, dans la limite de leurs attributions, pour les actes relevant de la rubriquesuivante prévue à l'article 1° de l'arrêté précité :
= Administration générale : À 1.
Article 7
L. - Subdélégation est donnée à I'effet de signer, sous réserve des exceptions prévues à |'article 2 deI'arrété portant délégation de signature du préfet de la Seine-Saint-Denis susvisé, tous actes, arrêtés etdécisions relatifs aux infrastructures du domaine public routier national et du domaine privé qui s'yrattache et relevant de la rubrique B de l'article 1* de l'arrêté portant délégation de signature du préfetde la Seine-Saint-Denis susvisé à :
- M. Jérôme ROQUES, directeur adjoint des routes d'Île-de-France ;Mme Sophie DUPAS, directrice adjointe exploitation et entretien ;- M. Emmanuel RIMOUX, responsable du service de la modernisation du réseau de la direction desroutes d'Île-de-France ;- M. Frédéric ROCHER-LACOSTE, responsable du service de la gestion patrimoniale du réseau ;- M. Thomas WALLISER, responsable de I'arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Nordet son adjointe, Mme Elsa ALEXANDRE ;- Mme Micheline LEHOUX, responsable du bureau des affaires foncières ;« M. Pierre-Baptiste DELPUECH, chef du service du trafic et des tunnels et son adjoint, M. JonathanCOLÉ.Il. - Subdélégation est accordée à M. Jérôme ROQUES, directeur adjoint des routes dÎle-de-France, àl'effet de signer les actes relevant des rubriques suivantes prévues à l'article 1 de l'arrêté précité : U1,ainsi que U2, U3, U5 et U6 pour les actes relevant de la rubrique B.III. - Subdélégation est accordée, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jean-BaptisteMOTTE, secrétaire général délégué auprès de la DiRIF, à M. Pascal ERRECART, adjoint au secrétairegénéral délégué auprès de la DiRIF, à M. David LECOMTE, chef du bureau des affaires juridiques dusecrétariat général délégué auprès de la DiRIF, à Mme Catherine PERNOIS, adjointe au chef du bureaudes affaires juridiques et à M. Nicolas MURY, chargé d'études juridiques, pour présenter des observationsorales devant les juridictions et assurer les missions de médiation exercées par le tribunal administratif,pour les matières relevant de la rubrique B de I'arrété de délégation de signature du préfet de la Seine-Saint-Denis susvisé.
Article 8
|. - Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la sécurité destransports et aux contrôles des véhicules et relevant de la rubrique C article 1¢ de l'arrété portantdélégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé à :- M. Paul WEICK, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de la sécurité des transportset des missions de défense et de sécurité, responsable du service sécurité des transports et des véhiculeset son adjointe, Mme Odile SEGUIN ;
DRIEAT - 27{23 rue Leblanc — 75 015 ParisTél : 014067 80 30www.Qrieatile-die-France.developuement-durable.gouv.fr
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- Mme Nathalie ALEXANIAN, responsable du département sécurité, éducation et circulation routièreset son adjoint, M. René ALBERTI ;» M. Guillaume THUAULT, responsable de l'unité circulation routière du département sécurité,éducation et circulation routières et son adjointe, Mme Félie LESUR ;
Il.- Subdélégation est donnée à l'effet de signer les actes, arrêtés et décisions relatifs aux autorisationsspéciales de transport en matière de navigation intérieure et relevant de la rubrique C 3 de l'arrêté dupréfet de la Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à :
- Mme Marion ESCARGUEIL-RAYNAUD, cheffe du département sécurité des transports fluviaux et sonadjointe, Mme Justine GODARD ;
Ill. - Subdélégation est donnée à I'effet de signer les actes relevant de la rubrique C 1. 7 de l'arrêté dupréfet de la Seine-Saint-Denis portant délégation de signature susvisé à :
- M, Moussa BELOUASSA, responsable du département régulation des transports routiers et son adjoint,M. Ronan MEAR;» M. Hugues NOLLET, responsable de la division contrôle du département régulation des transportsroutiers et son adjoint, M. Charles-Emmanuel RAMEAU.
IH. - Subdélégation est donnée à l'effet de signer, tous actes, arrétés et décisions relatifs aux contrôlesdes véhicules automobiles et relevant des rubriques C 1.12 à C1.15 de l'article 1° de l'arrêté portantdélégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues àl'article 2 de l'arrêté précité à :
« M. Yves SCHOEFFNER, responsable du département homologation et surveillance des véhicules duservice sécurité des transports et des véhicules et M. Benjamin BELKEBLA ;» M. Naoufal NOUKRI, adjoint au chef du pôle véhicules infra-régional Nord ;- M. Marc ARAGO, contrôleur au sein du pôle véhicules infra-régional Nord de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis ;- M. Alain TUFFERY, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'environnement, del'aménagement et des transports de la région d'Île-de-France, directeur de l'unité départementale desHauts-de-Seine et ses adjoints, Mme Sybille MULLER et M. Fabrice MORONVAL ;- M. Frédéric SEIGLE, chef du pôle véhicules infra-régional Ouest de l'unité départementale des Hauts-de-Seine, et son adjoint M. Étienne MERLIN, technicien supérieur principal en chef de I'économie etl'industrie ;« Mme Julie TISSOT, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'environnement, del'aménagement et des transports de la région d'Île-de-France, directrice de l'unité départementale duVal-de-Marne et ses adjoints, Mme Fiona TCHANAKIAN et M. Hervé ABDERRAHMAN.- M. Sébastien CUCURULO, cheffe du pôle véhicules infra-régional sud ;» M. Alexis BROUZES, technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie, M. Tahar AMORRI etM. Paterne YOPA, techniciens au pôle véhicules infra-régional sud de l'unité départementale du Val-de-Marne.
DRIEAT - 27/29 rue Leblanc - 75 015 rarisTél : 01 40 €1 0 80ww drigatale-de-franca.develcopameni-durabla.zgouv 7
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Article 9
Subdélégation est donnée à I'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux équipementssous pression et aux canalisations et relevant des rubriques H1 à H 7 de I'article 1* de l'arrêté portantdélégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues àl'article 2 de l'arrêté précité à :
- M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;- Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe dudépartement des risques chroniques ;- Mme Anne PILLON, cheffe du département risques accidentels du service prévention des risques, etson adjoint M. Vincent PIERRON ;< M.Alain TUFFERY, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'environnement, del'aménagement et des transports de la région d'lle-de-France, directeur de l'unité départementale desHauts-de-Seine et ses adjoints Mme Sybille MULLER et M. Fabrice MORONVAL ;« Mme Claire ROSEVEGUE, cheffe du service risques et installations classées de l'unité départementaledes Hauts-de-Seine et son adjoint, M. Olivier PAS ;- M. Arnold DIAWARA OUMAR, responsable du pôle équipements sous pression - réforme anti-endommagement Centre de l'unité départementale des Hauts-de-Seine.
Article 10
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux sous-sols (mines)et relevant des rubriques |1 et | 2 de l'article 1% de l'arrêté portant délégation de signature du préfet deSeine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l'article 2 de l'arrêté précité à :- M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;» Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe dudépartement risques chroniques ;- Mme Anne PILLON, cheffe du département risques accidentels du service prévention des risques, etson adjoint M. Vincent PIERRON ;- Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et bâtiment ;- M. Baptiste LORENZI, adjoint à la cheffe du service énergie et bâtiment ;- M. Thibaut BADOUAL, chef du département climat, air, énergie du service énergie et bâtiment.
Article 11
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'énergie et relevantdes rubriques } 1 à J 11 de l'article 1* de l'arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l'article 3 de l'arrêté précité à :- Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et batiment;- M. Baptiste LORENZI, adjoint à la cheffe du service énergie et bâtiment ;- M. Thibaut BADOUAL, chef du département climat, air, énergie du service énergie et bâtiment.
DRIEAT — 27/29 rue Leablanc - 75 015 ParisTel : G* 40 57 89 30vrww drieat.lle-de-france.daveloopemeant-durable.gouv.fr
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Article 12
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrétés et décisions relatifs aux déchets etrelevant des rubriques K1 à K 5 de l'article 1" de l'arrêté portant délégation de signature du préfet deSeine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l'article 2 de l'arrêté précité a:. M. Alaoudine MAYOUFI, chef du service risques et installations classées et son adjoint, M. MohamedSEGHROUCHNI, chef du pôle risques chroniques ;- M. Philippe LE GALLO, chef du pôle risques accidentels de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;- M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;. Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe du chef du service prévention des risques, cheffe dudépartement risques chroniques ;- Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du département risques chroniques ;. Mme Marion RAFALOVITCH, ingénieure hors-classe de l'industrie et des mines, cheffe dudépartement risques naturels du service prévention des risques et ses adjointes, Mme Laurence BALMES,et Mme Sophie SAUVAGNAT.Article 13
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux installationsclassées pour la protection de l'environnement et relevant des rubriques L1 à L 12 de l'article 1°" del'arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve desexceptions prévues à l'article 2 de l'arrêté précité à :- M. Alaoudine MAYOUFI, chef du service risques et installations classées et son adjoint, M. MohamedSEGHROUCHNI, chef du pôle risques chroniques ;- M. Philippe LE GALLO, chef du pôle risques accidentels de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;. M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;. Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe du chef du service prévention des risques, cheffe dudépartement des risques chroniques ;- Mme Anne PILLON, cheffe du département risques accidentels du service prévention des risques, etson adjoint M. Vincent PIERRON ;» Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du département risques chroniques, ;. Mme Marion RAFALOVITCH, ingénieure hors-classe de l'industrie et des mines, cheffe dudépartement risques naturels du service prévention des risques et ses adjointes, Mme Laurence BALM ES,et Mme Sophie SAUVAGNAT ;- Mme Delphine DUBOIS, cheffe de l'unité départementale des Yvelines, et son adjointe Mme MarielleMUGUERRA- Mme Agnés COURET, cheffe de l'unité départementale de la Seine-et-Marne, et ses adjoints, MmeClémence JAHANGIR et M. David LEROUGE.Article 14
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la police de l'eau,des milieux aq vatiques et de la pêche et relevant des rubriques M1à M 5 de l'article 1* de l'arrêté portantdélégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues àl'article 2 de l'arrêté précité à :
DRIEAT - 27,28 rue Leblanc — 75 015 ParizTél : 01 40 51 8C 50www, drigatiile-de-france.developpement-durable gouv.fs sI
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« M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l'eau ;- M. Laurent TELLECHEA, adjoint au chef du service politiques et police de l'eau ;» Mme Caroline LAVALLART, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau;» Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction loi sur l'eau ;- Mme Julie FAURE, adjointe à la cheffe du département instruction loi sur l'eau ;- Mme Gabrièle BENDAYAN, chef de l'unité Marne Seine Amont au département instruction loi surl'eau du service politiques et police de l'eau ;- Mme Michelle BROSSEAU, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du départementassainissement du service politiques et police de l'eau, et son adjointe Mme Florence CHEREAU ;- Mme Elise DELGOULET, cheffe du département ressource et milieux aquatiques du service politiqueset police de l'eau, et son adjointe Mme Joanna BRUNELLE.
Article 15
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la protection desespèces de faune et flore sauvage menacées et du patrimoine naturel et relevant des rubriques N 1 à N 4de l'article 1°" de l'arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé et sousréserve des exceptions prévues à l'article 2 de l'arrêté précité à :« Mme Lucile RAMBAUD, cheffe du service nature et paysage, et son adjoint, M. Robert SCHOEN ;« M. Bastien MOREIRA-PELLET, cheffe du département faune et flore sauvages du service nature etpaysage et son adjoint, M. Jean-Frangois VOISIN niveau 1 ;- M. Stéphane LUCET, chef du département espaces et patrimoine naturels du service nature etpaysage et son adjoint M. Antoine LOMBARD ;- Pour la rubrique N1, M. Dilipp SANDOU, coordonnateur-référent CITES du département faune etflore sauvage du service nature et paysage, et son adjointe Mme Fatma AOUICI-GLOUBI, techniciennesupérieure principale du développement durable.
Article 16
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la publicité, auxenseignes et préenseignes et relevant des rubriques O1 à O3.2 de l'article 1" de l'arrêté portantdélégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis et sous réserve des exceptions prévues à l'article3 de l'arrêté précité à :
- Mme Muriel BENSAID, cheffe du service aménagement durable, et son adjointe, Mme GhislaineBORDES ;- Mme Sarah LIMMACHER, cheffe du département planification et territoires et ses adjointes, MmeChristelle MAUGER-CHHOR et Mme Adeline LIVE, adjointe à la cheffe du département planification etterritoire.
Article 17
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux autorisationsenvironnementales et aux enregistrements et relevant de la rubrique P 1 de l'article 1% de l'arrêté portantdélégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues àl'article 2 de l'arrêté précité à :
DRIEAT - 27/29 rue Leblanc - 75 215 ParisTél ; Q1 40 61 €C 20wwws.drieat.le-de-france. daveloppement-durable.gouv.fr

. M. Alaoudine MAYOUFI, chef du service risques et installations classées et M. MohamedSEGHROUCHNI;- M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l'eau ;- M. Laurent TELLECHEA, adjoint au chef du service politiques et police de l'eau;- Mme Caroline LAVALLART, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ;« Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction loi sur l'eau ;« Mme Julie FAURE, adjointe à la cheffe du département instruction loi sur l'eau ;« Mme Michelle BROSSEAU, cheffe du département assainissement du service politiques et police del'eau, et son adjointe Florence CHEREAU ; ;« Mme Gabrièle BENDAYAN, chef de l'unité Marne Seine Amont au département instruction loi surl'eau du service politiques et police de l'eau ;« M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;- Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe dudépartement des risques chroniques ;- Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du département risques chroniques ;- Mme Anne PILLON, cheffe du département risques accidentels du service prévention des risques, etson adjoint M. Vincent PIERRON ;» Mme Marion RAFALOVITCH, cheffe du département risques naturels du service prévention desrisques et ses adjointes, Mme Laurence BALMES, et Mme Sophie SAUVAGNAT.Article 18Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux évaluationsenvironnementales et relevant de la rubrique Q1 de l'article 1° de l'arrêté portant délégation designature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l'article 2 del'arrêté précité à :- M. Enrique PORTOLA, chef du service connaissance et développement durable et ses adjoints, M.Jérôme AYACHE, M. Guillaume CRIEF et M. Luc CHARANSONNEY ;Mme Anne-Laure VERNEIL, cheffe du département évaluation environnementale ;.M. Tristan AVRY, adjoint à la cheffe du département évaluation environnementale ;- M. Benjamin HOBBS, adjoint à la cheffe du département évaluation environnementale ;« M. Alaoudine MAYOUFI, chef du service risque et installations classées et son adjoint, M. MohamedSEGHROUCHNI, chef du pôle risques chroniques ;- M. Philippe LE GALLO, chef du pôle risques accidentels de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;« M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;» Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe dudépartement des risques chroniques ;- Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du département risques chroniques.« Mme Anne PILLON, cheffe du département risques accidentels du service prévention des risques etson adjoint M. Vincent PIERRON ;- Mme Marion RAFALOVITCH, cheffe du département rî'sques naturels du service prévention desrisques et ses adjointes, Mme Laurence BALMES et Mme Sophie SAUVAGNAT ;
DRIEAT - 27/29 rue Lecolare - 75 015 ParisTét: 0140 61 sC 30ww drigatile-de-france developpement-durable.gouv.fr
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Article 19
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrétés et décisions relatifs aux contrôles de lasécurité des ouvrages hydrauliques et relevant des rubriques R 1 et R 2 de l'article 1° de l'arrêté portantdélégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues àI'article 2 de l'arrêté précité à :
- M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;- Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe dudépartement des risques chroniques ;- Mme Marion RAFALOVITCH, cheffe du département risques naturels du service prévention desrisques et ses adjointes, Mme Laurence BALMES et Mme Sophie SAUVAGNAT.
Article 20
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux risques naturelset relevant des rubriques S 1 et S 2 de l'article 1% de l'arrêté portant délégation de signature du.préfetde Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l'article 2 de l'arrêté précité à :
- M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;- Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe dudépartement des risques chroniques ;- Mme Anne PILLON, cheffe du département risques accidentels du service prévention des risques, etson adjoint M. Vincent PIERRON ;- Mme Marion RAFALOVITCH, cheffe du département risques naturels du service prévention desrisques, et ses adjointes, Mme Laurence BALMES et Mme Sophie SAUVAGNAT.
Article 21
Subdélégation est donnée à I'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la géothermie etrelevant des rubriques T 1 et T 2 de l'article 1* de l'arrêté portant délégation de signature du préfet deSeine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l'article 2 de l'arrêté précité à :
« M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;« Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe dudépartement risques chroniques ;- Mme Anne PILLON, cheffe du département risques accidentels du service prévention des risques, etson adjoint M. Vincent PIERRON ;- Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du département risques chroniques ;- Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et bâtiment ;- M. Baptiste LORENZI, adjoint à la cheffe du service énergie et bâtiment ;- M. Thibaut BADOUAL, chef du département climat, air, énergie.
Article 22
Subdélégation est donnée à I'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux contraventionset délits et relevant de la rubrique U 7 de l'article 1°" de l'arrêté portant délégation de signature du préfetde Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l'article 2 de l'arrêté précité à :
DRIEAT - 27/29 rye Leklanc - 75 015 ParisTéi: 01 40 61 O E0www.drieat.le-de-France.develonperment-curasie. gouv.fr 1G

- M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l'eau ;« M. Laurent TELLECHEA, adjoint au chef du service politiques et police de l'eau ;- Mme Caroline LAVALLART, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ;« Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction loi sur l'eau ;- Mme Julie FAURE, adjointe à la cheffe du département instruction loi sur l'eau ;- Mme Michelle BROSSEAU, cheffe du département assainissement du service politiques et police del'eau et son adjointe, Mme Florence CHEREAU ;- Mme Gabrièle BENDAYAN, chef de l'unité Marne Seine Amont au département instruction loi surl'eau du service politiques et police de l'eau ;- Mme Lucile RAMBAUD, cheffe du service nature et paysage, et son adjoint, M. Robert SCHOEN ;« M. Bastien MOREIRA-PELLET, responsable du département faune et flore sauvages du service natureet paysage et son adjoint, M. Jean-François VOISIN ;- M. Stéphane LUCET, responsable du département espaces et patrimoine naturels, du service natureet paysage et son adjoint M. Antoine LOMBARD ;« Mme Laurence RUVILLY, responsable du département sites et paysages du service nature et paysageet son adjointe Mme Florence MOTTES.
Article 23
La décision DRIEAT-IDF n° 2023-0954 du 8 novembre 2023 portant subdélégation de 5|gnature pour lesmatières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis est abrogée.
Article 24
L'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de 'aménagement et destransports d'Île-de-France, chargé du pilotage, est chargé de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.Fait à Paris, le 2 9 FEV. 2024 La directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et destransports d'Îlede-FrancetEmmanuell
DRIEAT — 27729 rue Labblanc — 75 015 ParisTéf:01406120 20wws drieat.ile-0e-france.cevetoppement-dyralila souvf T
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ufolLfage
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; ' Groupement Hospitalier de Territoire* n Saint—Denis' " & ' sseCentre Hospitafier de Saint-DenisPlaine de France
DIRECTION : JP/AN/IH/2024/021
DECISION DU 14 FEVRIER 2024PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES NONMEDICALES DU GHT PLAINE DE FRANCE, DES CENTRES HOSPITALIERS DE SAINT-DENISET DE GONESSE
Le directeur du centre hospitalier de Saint-Denis, directeur par intérim du centre hospitalier deGonesse,Vu la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;Vu l'ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et pnvée ;Vu le décret n°97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeursd'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique ;Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;Vu le Code de la Santé publique et notamment ses articles :L6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé ;D6143-33 à D 6143-35 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 4 décembre 2018 portant nomination deMonsieur Jean PINSON, en qualité de directeur du centre hospitalier de Saint-Denis à compter du 2janvier 2019 et directeur par intérim de centre hospitalier de Gonesse à compter du 14 janvier 2020 ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant affectation de Monsieur Jérôme SONTAG au centrehospitalier de Gonesse à compter du 15 juin 2020 en qualité de directeur adjoint ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant affectation de Monsieur Raphaël AYINA AKILOTANau centre hospitalier de Gonesse à compter du 1* septembre 2022 en qualité de directeur adjoint ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant affectation de Monsieur Ludovic TRIPAULT au centrehospitalier de Saint-Denis à compter du 15 avril 2022 en qualité de directeur adjoint ;Vu la convention de mise à disposition au centre hospitalier de Saint-Denis de Monsieur JérômeSONTAG, directeur d'hôpital au centre hospitalier de Gonesse, dans le cadre des fonctions mutualiséesdu groupement hospitalier de territoire Plaine de France ;Vu la convention de mise à disposition au centre hospitalier de Saint-Denis de Monsieur Raphaël AYINAAKILOTAN, directeur d'hôpital au centre hospitalier de Gonesse, dans le cadre des fonctionsmutualisées du groupement hospitalier de territoire Plaine de France ;Vu la convention de mise à disposition au centre hospitalier de Gonesse de Monsieur LudovicTRIPAULT, directeur d'hôpital au centre hospitalier de Saint-Denis, dans le cadre des fonctionsmutualisées du groupement hospitalier de territoire Plaine de France ;
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- .' ' Groupement Hospitalier de Territoire; 3 Saint-Denis £ € @ GonessePlaine de France
Vu la convention de mise à disposition au centre hospitalier de Saint-Denis de Madame IsabelleCADERON, ingénieure hospitalière du centre hospitalier de Gonesse, dans le cadre des fonctionsmutualisées du groupement hospitalier de territoire Plaine de France ;Vu.la convention de mise à disposition au centre hospitalier de Gonesse de Madame GéraldineAMABAYE, assistante sociale du centre hospitalier de Saint-Denis, dans le cadre des fonctionsmutualisées du groupement hospitalier de territoire Plaine de France ;
DECIDE QUE
ARTICLE 1 : DELEGATION PARTICULIERE AUX AFFAIRES GENERALES
Délégation permanente est donnée à Monsieur Jérôme SONTAG, directeur du pôle ressourceshumaines du GHT et des hôpitaux de Saint-Denis et de Gonesse, à Monsieur Ludovic TRIPAULT,directeur des ressources humaines non médicales du centre hospitalier de Saint-Denis et à MonsieurRaphaël AYINA AKILOTAN, directeur des ressources humaines non médicales du centre hospitalier deGonesse à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur, tous les actes degestion de l'ordonnateur et de gestion générale engageant le Centre Hospitalier de Gonesse et leCentre Hospitalier de Saint-Denis.
ARTICLE 2 : DELEGATION PARTICULIERE AUX RESSOURCES HUMAINES NON MEDICALESDélégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme SONTAG, directeur du pôleressources humaines du GHT et des hôpitaux de Saint-Denis et de Gonesse à I'effet de signer, dans lalimite de ses attributions et au nom du directeur du centre hospitalier de Saint-Denis et directeur parintérim du centre hospitalier de Gonesse, tous les actes, attestations, courriers et décisions concernantles personnels non médicaux du groupement hospitalier de territoire Plaine de France, des hôpitauxde Saint-Denis et de Gonesse.Délégation permanente de signature lui est également donnée pour les notifications d'admission auxallocations de retour à Femploi concernant les personnels médicaux ainsi que pour f'ordonnancementde la paie et la validation des déclarations sociales des personnels médicaux du centre hospitalier deSaint-Denis et du centre hospitalier de Gonesse.Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ludovic TRIPAULT et à Monsieur RaphaëlAYINA AKILOTAN pour tous les actes visés ci-dessus.En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Monsieur Jérôme SONTAG, de Monsieur LudovicTRIPAULT et de Monsieur Raphaël AYINA AKILOTAN, délégation permanente de signature est donnéeà Monsieur Maxence GAUTIER, attaché principal d'administration hospitalière, adjoint au DRH ducentre hospitalier de Saint-Denis, pour les actes visés ci-dessus concernant les personnels nonmédicaux du centre hospitalier de Saint-Denis.

| ' Groupement Hospitalier de TerritoireSainï-Denis' © 9de Saint-DenisPlaine de France Centre Hospitalior de
En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Monsieur Jérôme SONTAG, de Monsieur LudovicTRIPAULT et de Monsieur Raphaël AYINA AKILOTAN, délégation permanente designature est donnéeà Madame Eugénie MATHUREL, attachée principale d'administration hospitalière, adjointe au DRH duCentre hospitalier de Gonesse, pour les actes visés ci-dessus concernant les personnels non médicauxdu centre hospitalier de Gonesse.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Jérôme SONTAG, de Monsieur LudovicTRIPAULT, de Monsieur Raphaël AYINA AKILOTAN, de Monsieur Maxence GAUTIER pour le CH deSaint-Denis et de Madame Eugénie MATHUREL pour le CH de Gonesse, délégation permanente designature est donnée à Madame Isabelle CADERON, ingénieure hospitalier, à l'effet de signer, dans lalimite de sesattributions et au nom du directeur du centre hospitalier de Saint-Denis et directeur parintérim du centre hospitalier de Gonesse, les actes, décisions et courriers suivants relatifs à laformation continue et aux concours :
Conventions de formation entre les organismes de formation, le CHSD et le CHG,Conventions de stage entre les écoles/universités, le CHSD et le CHG,Etats de suivi des remboursements de FANFH du CHSD et du CHG,Engagements de servir,Congés de formation professionnelle,Ordres de missions,Titres de recettes pour la promotion professionnelle,Note de formation et remboursement des frais de formation,Validation des acquis et de l'expérience,Inscription et suivi de la scolarité des salariés en promotion professionnelle,Fiche d'intervention de formateur interneDécisions et courriers relatifs aux concours mutualisés sur le GHT, aux concours du CHSD et duCHG.
En cas d'absence ou d'empéchementsimultanés de Monsieur Jérôme SONTAG, Monsieur LudovicTRIPAULT, Monsieur Raphaël AYINA AKILOTAN, de Monsieur Maxence GAUTIER pour le CH de Saint-Denis et de Madame Eugénie MATHUREL pour le CH de Gonesse, délégation permanente de signatureest donnée à Madame Marie PISARSKI, ingénieure préventrice pour le CH de Gonesse, al'effet designer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur du directeur par intérim du centrehospitalier de Gonesse, l'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs aux bons de commande etdevis relatifs à l'adaptation des postes des agents handicapés et aux relations avec le FIPH-FP.En cas d'absence ou d'empéchementsimultanés de Monsieur Jérôme SONTAG, Monsieur LudovicTRIPAULT, Monsieur Raphaël AYINA AKILOTAN, de Monsieur Maxence GAUTIER pourle CH de Saint-Denis et de Madame Eugénie MATHUREL pourle CH de Gonesse, délégation permanente de signatureest donnée à Madame Géraldine AMABAYE, assistante sociale et responsable du service social despersonnels et de la qualité de vie au travail du GHT à l'effet de signer, dans la limite de ses attributionset au nom du directeur du centre hospitalier de Saint-Denis et directeur par intérim du centrehospitalier de Gonesse, l'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs aux œuvres sociales.
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\ ' Groupement Hospitalier de Territoire=en n Saim—Denis' è " & ,GonesæPlaine de France Centra Hospitaller de \/ onesse
En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Monsieur Jérôme SONTAG, de Monsieur LudovicTRIPAULT, de Monsieur Raphaël AYINA AKILOTAN et de Madame Eugénie MATHUREL, délégationpermanente de signature est donnée à Madame Varinder-Jit SINGH, adjoint des cadres hospitaliers,et à Madame Amandine BORGEAIS, adjoint des cadres hospitaliers, à I'effet de signer, dans la limitede leurs attributions et au nom du directeur par intérim du centre hospitalier de Gonesse :e L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs à la carrière et à la protection sociale despersonnels non médicaux du CHG ;« L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs à la gestion des personnels non médicauxcontractuels du CHG ;e L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs à la gestion des stagiaires rémunérés etdes apprentis du CHG ;e l'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs à l'ordonnancement de la paie despersonnels médicaux et non médicaux du CHG ;s L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs aux déclarations sociales du centrehospitalier de Gonesse du CHG ;e L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs au temps de travail des personnels nonmédicaux du CHG ;e l'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs aux ordres de missions et auxremboursements des frais de mission des personnels du CHG ;e L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs aux allocations retours à l'emploi despersonnels médicaux et non médicaux du CHG ;e L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs aux médaitles du travail des personnelsnon médicaux du CHG ;e L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs aux absences et congés des personnelsnon médicaux du CHG.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Jérôme SONTAG, de Monsieur tudovicTRIPAULT, de Monsieur Raphaël AYINA AKILOTAN et de Madame Eugénie MATHUREL, délégationpermanente de signature est donnée à Madame Fanny ROLA, attachée d'administration hospitalière,à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur par intérim du centrehospitalier de Gonesse :e L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs aux recrutements, à la mobilité et auxaffectations des personnels non médicaux du CHG ;¢ l'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs aux conventions de stage et conventionsd'apprentissage au CHG.En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Monsieur Jérôme SONTAG, Monsieur LudovicTRIPAULT, de Monsieur Raphaël AYINA AKILOTAN et de Madame Eugénie MATHUREL, délégationpermanente de signature est donnée à Madame Margot BALDOR, adjoint des cadres hospitaliers, àl'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur par intérim du centrehospitalier de Gonesse, l'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs aux mandats syndicaux etdécharges d'activité syndicale des personnels non médicaux du CHG.
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\ 4 Groupement Hospitalier de Territoire' ' Saint-Denis | @ ,G 5; 4 ; ® _ GonessePlaine de France Contre Hospitaller de V onasse
ARTICLE 3 : DELEGATION PARTICULIÈRE AUX GARDES ADMINISTRATIVESDélégation permanente de signature est également donnée à Monsieur Jérôme SONTAG pour lesactes au cours de la période de garde administrative du centre hospitalier de Gonesse et notamment :e Tous les actes nécessaires à la gestion des malades ;e Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ;e Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et aumaintien du fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Gonesse.Délégation permanente de signature est également donnée à Monsieur tudovic TRIPAULT pour lesactes au cours de la période de garde administrative du centre hospitalier de Saint-Denis etnotamment :e Tous les actes nécessaires à la gestion des malades ;» Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ;» Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et aumaintien du fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Saint-Denis.Délégation permanente de signature est également donnée à Monsieur Raphaël AVINA AKILOTANpour les actes au cours de la période de garde administrative du centre hospitalier de Gonesse etnotamment :e Tous les actes nécessaires à la gestion des malades ;e Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ;e Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et aumaintien du fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Gonesse.Délégation permanente de signature est également donnée à Madame Eugénie MATHUREL pour lesactes au cours de la période de garde administrative du centre hospitalier de Gonesse etnotamment :e Tous les actes nécessaires à la gestion des malades ;e Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ;e Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et aumaintien du fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Gonesse.Délégation permanente de signature est également donnée à Madame Isabelle CADERON pour lesactes au cours de la période de garde administrative du centre hospitalier de Gonesse et notamment :e Tous les actes nécessaires à la gestion des malades ;e Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ;e Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et aumaintien du fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Gonesse.
4.4

w= 'nl Groupement Hospitalier de Territoire; ; Saint-Denis - * ,GonesseCentre Hospitalier de Saint-DenisPlaine de France Gentre Hospitalier de V onease
ARTICLE 4 : FORMALISME DE LA DELEGATION DE SIGNATURE
La présente décision annule et remplace les décisions précédentes. Elle sera publiée au Recueil desActes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis, de la Préfecture du Val d'Oise et transmiseà Monsieur SCHVALLINGER, trésorier principal de SAINT-DENIS, pour les centres hospitaliers de Saint-Denis et de GONESSE.
Elle est transmise pour information aux membres du Conseil de surveillance du centre hospitalier deSaint-Denis et du centre hospitalier de Gonesse.
/
iean PINSON
—
n .
\ä_- »/s Directeur du centre hospitalier de Saint-Denis')"oé. "w /S{ig' Directeur par intérim du centre hospitalier de\"'1"5 ETSF" GonesseS
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Groupement Hospitalier de Territoire" Ln Saint-Denis £ « N « .GonessemnEEE
Plaine de Francle Centre Hospltaller de V onesae
Ludovic TRIPAULT
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Le Directeur adjoint
Raphaël AYINA AKILOTAN
L'attaché d'administration
Maxence GAUTIER
L'attachée d'administration
L'ingénieure hospitalière
Isabelle ERON
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~ L Groupement Hospitalier de TerritoireCentre Hospitaior de Saint-Denis Saint-Denis Ÿ €
Plaine de France
@ _ Gonesse Centre Hospitaller de V onease
L'assistante sociale
Géraldine AMABAYE/
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L'adjoint des cadres hospitaiiers
V'attél\e d'administration
Fanhy ROLA
#x KmS
L'adjoint des cadres hosphaliers
Mergot BALDOR
L'adfoint des cadres hospitaliers
Amandine BORGEAIS
l'ingéniaure en prévention des risqués professionriels
Marle PISARSKI
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