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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 118 du 23 juillet 2024

SOMMAIRE
ARS des Pays de la Loire – Délégation Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté ARS/PDL/DG/2024/51 du 19 juillet 2024 portant prorogation du projet territorial de santé
mentale pour le département de la Loire-Atlantique.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°2024/SEE/0165 en date du 8 juillet 2024 portant approbation des statuts
des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral n°2024/SEE/0166 en date du 8 juillet 2024 portant agrément des présidents
et trésoriers des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de Loire-
Atlantique.
Arrêté préfectoral n°2024/SEE/0164 en date du 22 juillet 2024 portant autorisation de pêches
scientifiques sur le canal de Haute Perche situé sur le territoire de la commune de Pornic.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Avis du 19/07/2024 portant recrutement par voie de PACTE de 2 agent(e)s administratif-ve(s)
des finances publiques au titre de l'année 2024 au sein de la DSFIPE. (direction spécialisée des
finances publiques pour l'étranger).
DSDEN – Direction des services départementaux de l' Éducation Nationale
Arrêté préfectoral en date du 22 juillet 2024 portant homologation de l'enceinte sportive Stade
de la Beaujoire Louis Fonteneau.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n°SIRACEDPC-2024-34, en date du 22 juillet 2024, portant approbation des
dispositions générales du plan ORSEC départemental de la Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/VIDEO/24-208 du 23 juillet 2024 portant autorisation
temporaire d'un système de vidéoprotection pour le site du Club Olympique 2024 (carré
Feydeau) sur la commune de Nantes.
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/VIDEO/24-209 du 23 juillet 2024 portant autorisation
temporaire d'un système de vidéoprotection pour le site du Club Olympique 2024 sur la
commune de Saint-Brévin-Les-Pins.
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/2024-730, du 23 juillet 2024, portant autorisation de captation
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs lors des épreuves des Jeux
Olympiques de Paris 2024 dans la commune de Nantes.
Arrêté préfectoral du 19 juillet 2024 instaurant un périmètre de protection destiné à assurer la
sécurité du Club 24 prévu à Nantes dans le cadre des jeux olympiques.
Arrêté préfectoral 2024-CAB-40, en date du 23 juillet 2024, portant interdiction de
manifestation les 24, 25, 27 , 28, 30 et 31 juillet et les 3 et 8 août 2024 à Nantes à l'occasion des
matchs olympiques de football.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral n°2024/BPEF/099 en date du 22 juillet 2024 autorisant les agents de la
commune du Loroux-Bottereau et les structures dûment mandatées par elle, notamment la
Ligue de protection des oiseaux de Loire-Atlantique, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer
sur les propriétés privées situées sur la commune du Loroux-Bottereau, afin de réaliser des
inventaires naturalistes dans le cadre de la réalisation de son Atlas de la Biodiversité
Communale.
SPSN - Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
Arrêté préfectoral BC-n°2024/026, en date du 23 juillet 2024, instaurant un périmètre de
protection destiné à assurer la sécurité du Club 2024 de la commune de Saint-Brévin-les-Pins
dans le cadre des Jeux Olympiques.
| |
REPUBLIQUE
FRANGAISE© » Agence Régionale de Santé
Liberté Pays de la LoireÉgalité
Fraternité
ARRETE ARS-PDL/DG/2024/51 du 19/07/2024
Portant prorogation du projet territorial de santé mentale pour
Le département de Loire Atlantique
Le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
Des Pays de la Loire
Vu le Code de la santé publique et notamment :
- Les articles L. 3221-1, L. 3221-2, L. 3221-5-1 et L. 3221-6 relatifs à la politique de santé
mentale et l'organisation de la psychiatrie ;
- l'article L. 1431-2, 2, c qui prévoit que les ARS assurent la mise en place du projet territorial
de santé mentale ;
- Les articles L. 1434-9 à L. 1434-11 relatifs aux territoires et conseils territoriaux de santé
constitués chacun d'une commission spécialisée en santé mentale ;
- Les articles D. 6136-1 à D. 6136-6 relatifs aux communautés psychiatriques de territoire ;
- Les articles R. 3224-1 à R. 3224-10 relatifs au projet territorial de santé mentale fixant
notamment le contenu du diagnostic territorial partagé et ses priorités d'organisation ;
Vu l'arrêté n° ARS-PDL/DG/2018/40 du 18 mai 2018 portant adoption du Projet Régional de
Santé (PRS) 2018 - 2023 des Pays de la Loire ;
Vu l'instruction DGOS/R4/DGCS/3B/DGS P4 2018-137 du 5 juin 2018 relative aux projets
territoriaux de santé mentale
Vu l'arrêté n° ARS-PDL/DG/81 du 14/05/2019 portant adoption du diagnostic territorial partagé
et du projet territorial de santé mentale de Loire Atlantique ;
Vu l'arrêté n° ARS/PDL/DT44/DIR/2024/05 du 09/02/2024 du directeur général de l'Agence
Régionale de Santé Pays de la Loire portant modification de la composition du conseil
territorial de santé de Loire Atlantique ;
Vu l'arrêté n° ARS-PDL/DG/81 du 19/12/2019 portant adoption du projet territorial de santé
mentale de Loire Atlantique ;
Vu le décret du 15/02/2023 portant nomination de M. Jérôme JUMEL, en qualité de Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire ;

Vu l'arrêté n° ARS-PDL/DG/2023/27 du 26/10/2023 portant adoption du Projet Régional de
Santé (PRS) 2023 - 2028 des Pays de la Loire ;
Considérant la nécessité de poursuivre la déclinaison des actions engagées dans le cadre des
Contrats Territoriaux de Santé Mentale conclus entre l'Agence Régionale de Santé et les
acteurs du territoire durant la période de révision du PTSM ;
Considérant les prochaines évaluations pour l'ensemble des PTSM dans les Pays de la Loire ;
Il est arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1
Le projet territorial de santé mentale de Loire Atlantique est prorogé jusqu'au 31/12/2025.
ARTICLE 2
Le projet territorial de santé mentale du département de Loire Atlantique peut être consulté sur
le site Internet de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire, à l'adresse suivante :
http:/Awww.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
ARTICLE 3
Le directeur territorial de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région des Pays de la Loire.
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Nantes, le 19/07/2024
Le Directeur général,
Jérôme JU

PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété n°2024/SEE/0165
portant approbation des statuts des associations agréées de péche et de protection du milieu aquatique
de Loire-Atlantique
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment l'article R.434-29 ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 juin 2023 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions
d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE
Article 1° : Objet de l'arrêté
Les statuts des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique désignées ci-après
sont approuvés.
Ces statuts, conformes au modèle fixé par arrêté du 16 janvier 2013 modifié par arrêté du 2 juin 2023,
ont été adoptés lors des assemblées générales extraordinaires dont les dates figurent dans le tableau ci-
dessous :
Association Siège social Date de l'AG extra-ordinaire
8 d'adoption des statuts
ABLETTE NORTAISE 14 ter rue de la Mahère 44240 Sucé sur 04/02/24
Erdre
ABLETTE OUDONNAISE 330 la Gruère 44521 Couffé 16/02/24
ANGUILLE MACHECOULAISE 18 rue de Nantes 44710 Saint-Léger-les- 10/02/24
Vignes
AMICALE PECHEURS ANCENIENS | 216 rue Jean Follain 44150 Ancenis 20/01/24
AMICALE PECHEURS RIAILLE 221 rue de Bel Air 44440 Riaillé 09/02/24
AMICALE PECHEURS VIOREAU 4 bis la Lande de la Noé 44850 St Mars du 05/03/24
Désert
BREME CLISSONNAISE 21 rue de la Planche 44141 Remouillé 11/02/24
BREME DE L'ISAC Les Bougards 44530 Guenrouet 17/02/24
BREME DU DON La Marguerite 44170 Abbaretz 12/04/24
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 — 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 36
Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30
1/2

BREME TRIGNACAISE 19 lot des Sports 44530 St Gildas des Bois 27/04/24
CARPE PONTCHATELAINE 15 le Gué 44160 Crossac 15/04/24
GARDON BOUSSIRON 6 Dobigeon 44190 Boussay 19/01/24
GARDON D'HERBE CASTELBRIANTAIS |11 rue des Merisiers 44110 Chateaubriant 16/03/24
GARDON GENESTONNAIS 9 rue de Marboeuf 44140 Geneston 21/01/24
GARDON GORGEOIS 12 rue de la Libauderie 44190 Gétigné 19/01/24
GARDON SAVENAISIEN 12 route du Sillon 44260 Malville 26/04/24
GAULE BLINOISE 3 bd de Normandie 44130 Blain 11/02/24
GAULE DERVALAISE 2 la Mérinais 35470 Bain de Bretagne 26/01/24
GAULE DU DON 20 la Croix Rouge 44290 Guémené Penfao 04/02/24
GAULE HERBIGNACAISE ASSERACAISE |1 avenue de la Monneraye 44410 Herbignac 21/09/24
GAULE NANTAISE 15 rue de Suisse 44000 Nantes 10/04/24
GAULE NAZAIRIENNE 25 route des Bassins 44600 St Nazaire 04/02/24
GAULE ST MARSIENNE 4 chemin de l'Enfer 44540 Vallons de l'Erdre 16/02/24
MARTIN PECHEUR PHILIBERTIN 21 rte de la Limouziniére 44310 St-Philbert-de- 10/02/24
Grand Lieu
PECHEUR DU DON 4 chemin de la Nauliére 44170 Nozay 24/03/24
PERCHE VARADAISE 32 le Perchage 44370 Loireauxence 18/02/24
SCION DE SION 13 rue de Hoedic 35135 Chantepie 02/03/24
SIRENE LOGNE & BOULOGNE 7 rue Jean-Claude Grassineau 44650 Legé 04/02/24
U.P.P.R oer rue du Pré Pichaud 44320 Chaumes-en- 02/02/24
etz
Article 2 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur départemental des territoires
et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
NANTES, le 8 juillet 2024
Le PRÉFET
Pour le préfet et par délégation,
Délais et voies de recours
publication/notification :
- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-AtlantiqueUn recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa
- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires
Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile
Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision
ou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
2/2

PREFET | | Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2024/SEE/0166
portant agrément des présidents et des trésoriers
des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.434-3 et R.434-25 à R.434-35 ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2013, modifié par arrêté du 2 juin 2023, fixant les conditions d'agrément et les
statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2023 portant agrément des présidents et des trésoriers des associations agréées
de pêche et de protection du milieu aquatique de la Loire-Atlantique ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'association agréée pour la pêche et la protection du
milieu aquatique « Le Gardon d'Herbe Castelbriantais », en date du 20 février 2024, actant l'élection
d'un nouveau trésorier;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1°°_: Objet de l'arrêté
L'agrément prévu à l'article R.434-27 du code de l'environnement est accordé aux présidents et
trésoriers des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, listés dans le
tableau figurant à l'annexe 1, à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre
précédant l'expiration des baux suivants.
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 36
Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/3

Article 2 : Abrogation
L'arrêté préfectoral portant agrément des présidents et des trésoriers des associations agréées pour la
pêche et la protection du milieu aquatique en date du 2 février 2024 est abrogé.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur départemental des territoires
et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 8 juillet 2024
Le préfet,
r délégation, Pour le préfet et
Wwe généfal Le secrét
Délais et voies de recours
Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa.
publication/notification :
- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique
- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires
Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile
Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision
ou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
2/3

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PREFET = Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2024/SEE/0164
portant autorisation de pêches scientifiques sur le canal de Haute Perche situé sur min territoire de la
commune de Pornic
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur.
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le livre IV du code de l'environnement, notamment, les articles L.411-6 et L.436-9 pour la partie
législative et les articles R.411-47, R.432-5 a R.432-11 pour la partie réglementaire ;
VU la demande de capture de poissons a des fins scientifiques sur le canal de Haute Perche a Pornic,
présentée par le bureau d'études Hydro-Concept en date du 21 juin 2024;
VU la demande d'avis adressée à l'office français de la biodiversité en date du 21 juin 2024 ;
VU la demande d'avis adressée à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu
aquatique en date du 21 juin 2024 ;
VU la demande d'avis adressée à l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce en
date du 21 juin 2024 ;
VU l'arrêté de délégation de signature en vigueur de monsieur le préfet de la Loire-Atlantique à
monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,
et l'arrêté de subdélégation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD à certains de ses collaborateurs ;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 436-9 du code de l'environnement, l'autorité administrative,
chargée de la pêche en eau douce, peut autoriser, en tout temps la capture, le transport, à des fins
sanitaires, scientifiques et écologiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 36
Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30
1/4

ARRETE
Article 1er : Objet de l'arrêté
La présente autorisation de pêche a pour objet la capture de poissons à des fins scientifiques pour la
réalisation d'inventaires piscicoles réalisés dans le cadre du suivi du règlement d'eau du canal de Haute
Perche.
Les opérations de pêche sont diligentées par le syndicat mixte de la baie de Bourgneuf.
Article 2 : Bénéficiaire de l'opération
Le bureau d'études Hydro-Concept est autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques dans les
conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 3 : Responsables des opérations et de l'exécution matérielle
Sont désignés, en tant que responsables des opérations :
M. Bertrand YOU Responsable de l'opération - HYDRO-CONCEPT
M. Colin GIRARD Responsable de l'opération - HYDRO-CONCEPT
M. Tristan GUERIN Responsable de l'opération - HYDRO-CONCEPT
M. Alexis SOMMIER Responsable de l'opération - HYDRO-CONCEPT
M. Yann NAIN Responsable de l'opération - HYDRO-CONCEPT
M. Grégory DUPEUX Responsable de l'opération - HYDRO-CONCEPT
Personnels chargés de l'exécution matérielle :
M. Yvonnick FAVREAU Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
M. Cédric LABORIEUX Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
M. Sébastien CHOUINARD Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Mme Angéline HERAUD Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Mme Nadine CARPENTIER Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
M. Fabien MOUNIER | Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
M. Guillaume BOUNAUD Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
M. Côme BOUDELIER Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
M. Florian MEZERGUE Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Mme Maurane DROUET Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
M. Lucas BESNIER Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Mme Agathe RIPOTEAU Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
M. Gaétan DE PILLOT | Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Mme Elise ROBIN Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
M. Dimitri BRUNEAU Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
M. Simon DRAPEAU Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
M. Théo BLON Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
L'intervention de personnel stagiaire, ne peut se faire que sous la responsabilité d'une des personne
désignée responsable des opérations.
2/4

Article 4: Conditions d'exécution
Le bénéficiaire de cette autorisation est tenu de prévenir l'office français de la biodiversité, la
fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique et le directeur .
départemental des territoires et de la mer avant le début des opérations de capture aux adresses
suivantes :
Office français de la biodiversité Fédération départementale pour | Direction départementale des territoires
parc d'affaires de la Rivière - Bat. B | la pêche et la protection du milieu | et de la mer
8 boulevard Albert Einstein aquatique de la Loire-Atlantique |10 bd Gaston Serpette
CS 42355 11 rue de la Bavière BP 53606
44323 NANTES cedex 3 44240 La Chapelle sur Erdre 44036 Nantes cedex 1
sd44@ofb.gouv.fr secretariat@federationpeche44.fr | ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
Article 5 : Durée de validité
La présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31
décembre 2024.
Article 6 : Lieu de l'opération
La présente autorisation est valable sur le canal de Haute Perche (pont du Clion) situé sur le territoire de
la commune de Pornic.
Article 7 : Moyens de capture autorisés
L'opération est effectuée en pêche active au moyen de matériel de pêche électrique.
Les opérateurs s'assurent de disposer de l'ensemble des moyens matériels et humains avant
intervention (personnel pour tri des nuisibles, cuve et volume d'eau fraîche suffisants...).
Entre chaque site de pêche, des mesures sont prises pour le nettoyage et la désinfection du matériel
utilisé pour les opérations.
Article 8 : Destination du poisson capturé
Les poissons capturés sont identifiés, pesés, mesurés, puis sont relâchés vivants sur le site de capture,
excepté les espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques (poissons-chats, perches soleil,
écrevisses rouges de Louisiane, pseudorasbora, ....): celles-ci doivent être détruites et non remises à
l'eau.
Cependant, quelques spécimens peuvent être prélevés pour être étudiés en laboratoire.
La localisation exacte du déversement des poissons capturés est déterminée au moment de la pêche en
fonction des conditions hydrologiques.
Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation, que s'il a obtenu
l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
3/4

Article 10 : Rapport des opérations réalisées
Dans un délai d'un mois à compter de la fin de validité du présent arrêté, un rapport final sur les
opérations est réalisé, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.
Le rapport final est transmis au directeur départemental des territoires et de la mer, à l'office français
de la biodiversité, à la fédération de la Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu
aquatique et à l'association des pêcheurs professionnels en eau douce.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les principes qui lui sont liés.
Article 13: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires
et de la mer, le général commandant le groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération de la Loire-
Atlantique pour la pêche et la protection du milieu aquatique et le maire de Pornic sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
NANTES, le 22 JUIL. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer et
par subdélégation, ,
Pour le chef du bureay biodiversité,
L'adjointe, )
Amélie GOULARD
Délais et voies de recours
Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa
publication/notification :
- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique
- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires
Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile
Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision
ou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
4/4

REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
DE EeRECRUTEMENT PACTE
FICHE DE DÉCLARATION DES OFFRES DE RECRUTEMENT
AGENT(E) ADMINISTRATIF(VE) DES FINANCES PUBLIQUES – CONTRAT PACTE
Des notions en bureautique seraient appréciées.
SITE ENTREPRISEDESCRIPTION DE
L'OFFREDans le cadre du PACTE, la Direction Spécialisée de s Finances Publiques pour l'Etranger
recrute des agents de catégorie C par contrat de 12 mois en vue d'une titularisation
sous réserve d'évaluation.
L'agent(e) administratif(ve) des Finances publiques a l'opportunité d'exercer des
métiers très diversifiés tels que la tenue de la co mptabilité de l'État, la gestion, le
contrôle et le recouvrement de l'impôt, la gestion des ressources humaines et
budgétaires, etc …
Conditions d'accès au dispositif PACTE :
- remplir les conditions générales d'accès aux empl ois publics
- et être âgé(e) de moins de 29 ans sans diplôme ou qualification ou un niveau de
qualification inférieur au baccalauréat ;
- ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée (12 mois et
plus) et bénéficiaire des minima sociaux : ASS, RSA , AAH (sans condition de diplôme).
AUTRE(S)
COMPÉTENCE(S)
SAVOIR-ÊTRE
PROFESSIONNELVous êtes motivé(e), autonome, rigoureux(se), réact if(ve) et avez le sens du travail en
équipe.
PRÉSENTATION DE
L'ENTREPRISEEn 2024, la DGFIP recrute 135 agents administratifs des Finances publiques par voie de
PACTE.
Dossier de candidature :
- la fiche PACTE disponible sur :
https://www.francetravail.fr/
- CV + lettre de motivation obligatoire
https://www.economie.gouv.fr/recrutement/pacte-0
DÉTAILS POUR
FRANCE TRAVAILNombre de postes : 2
Lieu de travail : NANTES
Type de contrat : Contrat à durée déterminée de 12 mois
Date de début : 01/12/2024 – Date de fin : 30/11/2025
Nature d'offre : contrat PACTE
Durée hebdomadaire de travail : 35 heures hebdomada ires
Salaire indicatif : 1 801,73 euros brut mensuel
Qualification : aucune
Conditions d'exercice : horaires normaux
Expérience : débutant accepté
Formation : aucune
Effectif de l'entreprise :
Secteur d'activité : administration publique

SIRET
160 021 036 000183
Téléphone
02 40 16 12 14
SERVICE Service des ressources humainesCourriel
Mme SUBE SylvieTéléphone
02 40 16 12 14
FONCTION Responsable du service des Ressources HumainesCourriel
30 rue de Malville 44100 NANTESCADRE RÉSERVÉ A
FRANCE TRAVAILDossier à retourner complet (avec numéro de l'offre ) à l'agence FT ……… par mail (………
@france-travail.fr) ou par courrier : adresse de l' agence (à compléter par FRANCE
TRAVAIL) au plus tard le 09/09/2024 minuit.
L'EMPLOYEUR
(informations à destination des DREETS uniquement)
MINISTERE/
COLLECTVITÉMinistère de l'Economie, des Finances et de la
Souveraineté industrielle et numérique
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION /
ÉTABLISSEMENTDirection Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Etranger
dsfipe.personnel
@dgfip.finances.gouv.fr
RESPONSABLE
RECRUTEMENT
dsfipe.personnel
@dgfip.finances.gouv.fr
LIEU DES ÉPREUVES
DE SÉLECTION
Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la aux directeurs régionaux de l'économ ie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
Pour de plus amples informations sur le PACTE, cons ultez le site https://www.fonction-publique.gouv.fr /devenir-agent-
public/les-recrutements-pacte-en-cours
Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES
ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement
par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 2024
NOR : ECOE2415896V
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du
10 juillet 2024, a autorisé, au titre de l'année 2024, l'ouverture d'un recrutement par voie de parcours d'accès aux
carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents
administratifs des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de l'année 2024
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des finances publiques est
fixé à 135.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Ain ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Aisne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des
Bouches-du-Rhône ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Calvados ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Cantal ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Cher ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la
Côte-d'Or ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Creuse ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Dordogne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Doubs ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Drôme ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Eure ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Finistère ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Gard ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Hérault ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Indre ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Isère ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Landes ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Loire ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire ; 19 juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 67 sur 100
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Marne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Meuse ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Morbihan ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Moselle ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Oise ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Orne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est et du département du Bas-Rhin ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Saône-et-Loire ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Sarthe ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Savoie ;
5 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie ;
4 postes à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-
Maritime ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne ;
4 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Somme ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Tarn ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Vaucluse ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Vendée ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Vienne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Vosges ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Yonne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Territoire de Belfort ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne ;
5 postes à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise ;
2 postes au service de la documentation nationale du cadastre ;
1 poste à la direction des vérifications nationales et internationales ;
1 poste à la direction nationale des vérifications de situations fiscales ;
2 postes à la direction des grandes entreprises ;
2 postes à la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger ;
1 poste à la direction des services informatiques de Sud-Est outre-mer.
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès de France Travail est fixée au 9 septembre 2024.
L'examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 16 et le 27 septembre 2024.
L'audition des candidats par les commissions de sélection s'effectuera du 28 septembre au 11 octobre 2024.
3. Conditions d'inscription
Ce recrutement est ouvert :
– aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification
professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de
second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel (inférieur au niveau 4,
anciennement IV); 19 juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 67 sur 100
– aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et
bénéficiaires de minima sociaux :
– revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ; ou
– revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer et les
collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La condition d'âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 9 septembre 2024.
Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques,
casier judiciaire, service national).
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union
européenne ou de l'Espace économique européen.
Les candidats en instance d'acquisition de l'une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue
au plus tard à la titularisation.
4. Constitution du dossier de candidature
Le candidat doit impérativement retirer ou télécharger, via le site www.francetravail.fr, le dossier de candidature
auprès de France Travail. Ce dossier doit être envoyé à l'adresse indiquée sur l'offre d'emploi ou à l'agence France
Travail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 9 septembre 2024.
Le dossier de candidature comprend :
– une fiche de candidature «Recrutement dispositif PACTE », disponible à l'agence locale de France Travail ou
téléchargeable sur le site de France Travail (voir l'adresse en fin d'avis), précisant notamment le niveau
d'étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
– un curriculum vitae ;
– une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par France Travail qui vérifiera les conditions d'éligibilité au PACTE
et la complétude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour
examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien.
Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur
motivation et leur capacité d'adaptation à l'emploi à pourvoir.
La durée de l'audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement
A l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1er décembre 2024 d'un contrat
de droit public d'une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste
proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation,
après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents administratifs des
finances publiques.
Nota. – Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à l'agence France Travail de leur lieu de domicile.
Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de France Travail et du ministère de l'économie, des
finances et de la souveraineté industrielle et numérique :
– France Travail : www.francetravail.fr, accueil France Travail, actualités de l'emploi, candidat, vos recherches, préparer
votre candidature, être accompagné dans sa recherche, le PACTE ;
– ministère : www.economie.gouv.fr, lien pratique bas de page d'accueil : recrutement, nouveaux recrutement sans concours,
vous êtes sans diplôme, PACTE, en savoir plus et consulter les offres, DGFiP, avis de recrutement par voie de PACTE au titre de
l'année 2024. 19 juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 67 sur 100
PREFET Direction d Les département
DE LA LOIRE- irection des services épartementaux
ATLANTIQUE | de l'éducation nationale
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant homologation de l'enceinte sportive
Stade de la Beaujoire Louis Fonteneau
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code du sport ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes de l'Etat ;
VU l'arrêté du 27 mai 1994 relatif aux seuils de compétence de la commission nationale de
sécurité des enceintes sportives ouvertes au public,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté du 11 juin 1996 relatif à la procédure d'homologation des enceintes sportives
ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 juillet 1995 portant création de la commission départementale
de sécurité et d'accessibilité modifié par l'arrêté préfectoral n° DSPR/BPR/n°23 du 1°
mars 2007 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 20 septembre 2021 portant création d'une sous-commis-
sion départementale d'homologation des enceintes ouvertes au public ;
VU la demande d'homologation de l'enceinte sportive dénommée stade de La Beaujoire
« Louis Fonteneau », sise à Nantes, présentée par Nantes Métropole ;
VU l'avis de la sous-commission départementale de sécurité du 4 juillet 2024 ;
VU l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité du 4 juillet 2024 ;
VU l'avis de la sous-commission départementale d'homologation des enceintes sportives du
4 juillet 2024 ;
VU l'avis de la commission nationale de sécurité des enceintes sportives du 27 juin 2024 ;
Mél:sdjes44@ac-nantes.fr

ARRETE
Article 1 : L'enceinte sportive dénommée stade de la Beaujoire « Louis Fonteneau »
comportant une aire de football de 1*° catégorie type X P.A. comprenant 4 tribunes et des
locaux annexes est homologuée.
Article 2 : L'effectif de l'établissement est fixé a 36 262 personnes dont 35 224 places
correspondant a des places assises et numérotées. Parmi celles-ci 119 places sont réservées
aux personnes a mobilité réduite. L'effectif du personnel est de 891 personnes.
Article 3 : L'effectif maximal des spectateurs et du personnel du stade est fixé ainsi qu'il suit :
Tribunes Effectifs Effectifs PMR Effectif personnel
Erdre . 6115 3
Erdre visiteurs 1475 3
Jules Verne 7 282
Loire 6 487 15
Océane Bas 3 883 89
Océane Haut 5 274
Présidentielle 4589 9
Total tribunes 35 105 119
35 224
Loges 4°"* étage 99
Loges 3°"* étage 48
Total loges 147
PC sécurité 35
Personnel 856
Total tribunes et 35 371
loges
Total personnel | 891
stade
TOTAL 36 262
Article 4 : Les conditions d'aménagement du poste de commandement de sécurité sont les
suivantes :
Le poste de commandement de sécurité est situé au niveau 2, au virage Nord-Ouest.
Il est équipé en moyens de transmissions et vidéo.
Mis à la disposition des autorités ayant en charge l'ordre public et les secours, il prend
l'appellation de « poste de commandement et de coordination » (PCC), et permet, le cas
échéant, le regroupement dans ce local :
da fs Inire ele mire
ce la LOIre-AUAantiQUe
'sdjes44@ac-nantes.fr

VVV WV
>Du Préfet ou de son représentant,
Du Procureur de la République,
Du Maire ou de son représentant,
Du directeur interdépartemental de la police nationale ou de son représentant, ainsi que
l'encadrement opérationnel des unités mobiles mis à sa disposition,
A l'occasion de situations particulières, le commandant du groupement de gendarmerie
départemental ou son représentant est présent,
Des responsables des sapeurs-pompiers, du SAMU, des secouristes et de la sécurité du
stade.
Article 5 : Les conditions inhérentes aux dispositifs de secours sont les suivantes :
A - Locaux et équipements :
1- Quatre infirmeries
v Une infirmerie joueur située en niveau zéro côté vestiaire FCN ;
Y Deux infirmeries situées en R +2:
- AU niveau du virage Sud-Ouest en tribune Loire ;
- En tribune Est Océane
Ÿ Une infirmerie située en R+4 en tribune Jules Verne ;
2 - Un local secouriste situé au niveau 2 Erdre;
3 - Moyens de liaisons :
Les postes secouristes, et infirmeries sont dotés de moyen radio, en liaison permanente
avec le PCC qui peut fournir les renseignements émanant de la police et de la sécurité du
stade (stadiers)
4 - Moyens de secours incendie :
e Extincteurs adaptés aux combustibles
e Poteaux d'incendie
e Couvertures individuelles anti-incendie
5 - Poste médical avancé :
e Le poste médical avancé (PMA) est pré-positionné sur le terrain stabilisé situé au Nord-
Est de la tribune Erdre du stade et doit demeurer libre de toute emprise.
Néanmoins en fonction de l'événement, le COS pourra déterminer le lieu
d'implantation du PMA le mieux adapté.
6 - Une zone d'atterrissage des hélicoptères (D.Z.) est aménagée sur la pelouse à proximité
du terrain stabilisé avec voies d'accès réservées aux véhicules de secours par l'anneau
de circulation du stade et la voie d'accès qui relie l'enceinte sportive au réseau routier.
a Loire-Atlantique
Mél:sdjes44@ac-nantes.fr

B - Dispositif de secours relevant de l'organisateur :
1- Secours à personne:
L'organisateur met en place des équipes de secouristes, de médecins et du SAMU
coordonnées par un médecin régulateur.
2 - Pour la lutte incendie :
Lorganisateur met en place des agents aptes a utiliser les moyens propres de
l'établissement coordonnés par un responsable.
Le dimensionnement des effectifs mis en place par l'organisateur est fixé en fonction
du niveau de risque pour chacune des deux composantes, selon les modalités définies
à l'annexe jointe au présent arrêté : « dispositions générales ».
: C- Dispositif de secours public :
Les missions des sapeurs-pompiers sont précises dans la fiche de consignes annexée
au présent arrêté.
D - Plan de secours :
En cas de manifestation à risque, un dispositif de sécurité spécialisé associant les forces
de police, le service départemental d'incendie et de secours, le service d'aide médicale
urgente est mis en place. Ce dispositif s'inscrit dans le cadre du plan ORSEC - stade de
la Beaujoire. |
Les relations entre celui-ci et les sapeurs-pompiers s'articulent dans le cadre d'un plan
d'établissement répertorié dérivé du plan ORSEC, et réalisé en commun.
Article 6 : Prescriptions permanentes :
1. Tout positionnement de barrières dans les couloirs de dégagement et d'évacuation du
public est interdit.
2. Tout stationnement du public dans les escaliers, vomitoires et dégagements des tri-
bunes pendant les manifestations est interdit.
3. Tout stockage, quel qu'il soit, est interdit sous les tribunes.
4. Pendant la durée des manifestations, un préposé se tiendra à proximité de chaque
porte d'accès sur le stade et également de chaque porte de l'enceinte générale afin
de pouvoir ouvrir ces portes à tout instant.
Article 7 : Un avis d'homologation est affiché près des entrées principales du stade de la
Beaujoire par le propriétaire de l'enceinte sportive.
Article 8 : Un registre d'homologation est tenu sous la responsabilité du propriétaire ou de
l'exploitant de l'enceinte sportive.
Article 9 : L'arrêté du 9 juillet 2024 portant homologation du stade de la Beaujoire est abrogé
N dela Loire-Atlantique
sdjes44@ac-nantes.fr

à la date du présent arrêté.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, le direc-
teur des services départementaux de l'éducation nationale, le directeur du service départe-
mental d'incendie et de secours, le directeur interdépartemental de la police nationale, le
commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur départemen-
tal des territoires et de la mer, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des soli-
darités, le directeur du centre hospitalier universitaire de Nantes et la maire de Nantes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re-
cueil des actes administratif de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 22 juillet 2024
Le préfe
Fabri£e RI LET-ROZE


PREFET | CABINET DU PRÉFET
DE LA LOIRE- Service interministériel régional
ATLANTIQUE des affaires civiles et économiques
F de défense et de la protection civile
iberté
Égalité
Fraternité
SIRACEDPC-2024-34
Arrêté n°SIRACEDPC-2024-34
portant approbation des dispositions générales du plan ORSEC départemental
de la Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L741-1 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L311-5 ;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée, de modernisation de la sécurité civile et notamment ses
articles 6, 13, 14 et 15;
VU la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021, articles L115-1, L.732-1 et L.741-2 portant sur la gestion d'une
situation de crise susceptible de dépasser la réponse courante des acteurs assurant ou concourant à la
protection générale des populations ;
VU la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI) du 24 janvier 2023 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE, cia de la région
Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2012 portant approbation des dispositions générales du plan
ORSEC départemental dans le département de la Loire-Atlantique ;
VU les avis émis par les services concernés ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1: Les dispositions générales ORSEC pour le département de la Loire-Atlantique sont
approuvées et directement applicables dans le département de la Loire-Atlantique.
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 19 novembre 2012 portant approbation des dispositions générales du
plan ORSEC départemental dans le département de la Loire-Atlantique est abrogé.

Article 3: Il sera procédé à la révision périodique du plan ORSEC pour tenir compte de l'évolution de
l'inventaire, de l'analyse des risques, des effets potentiels des menaces et de l'actualisation du dispositif
opérationnel, ainsi que des retours d'expériences. Indépendamment de leur révision formelle, les
dispositions générales ORSEC peuvent à tout moment faire l'objet d'adaptation techniques et
d'actualisations nécessaires.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication. Le tribunal peut être saisi d'une
requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la sous-préfète, directrice de
cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, l'ensemble des acteurs et des maires cités dans le présent
document et concourant à la mise en œuvre de ces dispositions, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique.
Pour des raisons de sécurité, le contenu des dispositions générales du plan ORSEC ne sera pas annexé
au présent arrêté.
Nantes, le | 4 2 SAL. 2024
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1

| =
PREFET CABINET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service des polices administratives
et de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/24-208
portant autorisation temporaire d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613-
13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU le code pénal, notamment son article R.226-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant délégation de signature. à MTM Marie ARGOUARC'H, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant délégation de signature à M"° Sophie PAUZAT, directrice
adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection, transmise le 24 juin 2024 par
Monsieur Gilles POUSSIER, agissant en sa qualité de directeur de la société dénommée GENS
D'ÉVÈNEMENT, au sein du site CLUB OLYMPIQUE 2024 CARRÉ FEYDEAU situé Pointe Est de l'île Feydeau,
Cour Franklin Roosevelt - 44000 NANTES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1° - Monsieur Gilles POUSSIER, agissant en sa qualité de directeur de la société dénommée
GENS D'ÉVÈNEMENT est autorisé, pour la période du 23 juillet au 12 août 2024 inclus, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein du site CLUB OLYMPIQUE: 2024 CARRE
FEYDEAU sis Pointe Est de l'île Feydeau, Cour Franklin Roosevelt - 44000 NANTES, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande.
Tél 20 20
41 035 NANTES 1 1/3

Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l'installation d'un système comportant un
total de 8 caméras. Ce système se décompose comme suit :
- 8 caméras extérieures ;
Cette autorisation ne concerne pas la caméra identifiée N°C8 « zone technique » sur le plan et le listing
d'implantation des caméras joints à la demande, implantée sur une zone privative non ouverte au
public qui n'entre pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure
et n'est donc pas soumise à autorisation préfectorale mais peut relever du régime déclaratif auprès de
la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.). "
Article 2 - Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement
des images prises à l'extérieur de l'établissement, le champ de vision des caméras extérieures ne doit
pas permettre de visionner la voie publique et est strictement limité aux abords immédiats de
l'établissement.
ll n'est pas possible de filmer la voie publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon
spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront
être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le
faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
- Secours aux personnes et défense contre l'incendie ;
Article 3 - Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 4 - Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
15 jours.
L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées
par écrit à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
: 02 40 41 20 20
Mél : jre-; i
6 L BP 33515 - 44035 NANTES 1 2/3

Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des.lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénaies applicables, la présente autorisation, pourra être retirée
en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.
Article 10 - La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique, est valable jusqu'au 12 août 2024 inclus.
Article 11 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le
maire de la commune de NANTES sont chargés, chacun en ce qui le-concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire.
Nantes le 23 juillet 2024 Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet adjointe
Ophie PAUZAT
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les
deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- Un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 NANTES Cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police
administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- Un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 NANTES Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée
(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 4 NANTES 3/3

PREFET CABINET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service des polices administratives
et de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/24-209
portant autorisation temporaire d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613-
13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU le code pénal, notamment son article R.226-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant délégation de signature à M"* Marie ARGOUARC'H, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant délégation de signature à M"*° Sophie PAUZAT, directrice
adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection, transmise le 28 juin 2024 par
Madame Dorothée LEFEVER, agissant en sa qualité de maire de la commune de SAINT-BRÉVIN-LES-PINS
au sein du site CLUB OLYMPIQUE 2024 ST-BRÉVIN situé la Plage Verte, boulevard de l'Océan - 44250
SAINT-BREVIN-LES-PINS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues. par la loi ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet dé la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1" - Madame Dorothée LEFEVER, agissant en sa qualité de maire de la commune de SAINT-
BREVIN-LES-PINS est autorisée, pour la période du 23 juillet au 12 août 2024 inclus, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein du site CLUB OLYMPIQUE 2024 ST-BREVIN sis la
Plage Verte, boulevard de l'Océan - 44250 SAINT-BREVIN-LES-PINS, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande.
Tél 40 41
- BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3

Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l'installation d'un système comportant un
total de 1 caméra. Ce système se décompose comme suit :
- 1 caméra extérieure ;
Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au
public qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité
intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime
déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).
Article 2 - Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement
des images prises à l'extérieur de l'établissement, le champ de vision des caméras extérieures ne doit
pas permettre de visionner la voie publique et est strictement limité aux abords immédiats de
l'établissement.
Il n'est pas possible l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées.
Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne
devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- outil de promotion et de communication sur l'évènement ;
Article 3 - Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 4 - Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
30 jours.
L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. |
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées
par écrit à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée
en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard. du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.
Article 10 - La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique, est valable jusqu'au 12 août 2024 inclus.
Article 11 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de la région de gendarmerie des Pays de la
Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et le maire
de la commune de SAINT-BRÉVIN-LES-PINS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire.
Nantes le 23 juillet 2024 Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet adjointe
ie PAUZAT
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les
deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- Un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 NANTES Cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police
administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 NANTES Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée
(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Tél: 02 40 41 20 20
Mél : ire: i
| Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES 3/3

PREFET 7 CABINET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service des polices
administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2024-730
portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs lors des épreuves des Jeux Olympiques
de Paris 2024 dans la commune de Nantes
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur
RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 juin 2023 portant nomination de Madame
Marie ARGOUARC'H en qualité de directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de
Loire-Atlantique ;
VU le décret n° 2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L.21111 du code de
sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ; |
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant délégation de signature à Madame Marie ARGOUARC'H,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant délégation de signature à Madame Sophie PAUZAT,
directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
VU la demande en date du 22 juillet 2024, formulée par le directeur interdépartemental de la police
nationale de la Loire-Atlantique visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipages à bord, de type drone, aux
fins d'assurer la prévention d'actes de terrorisme et de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes
et des biens lors des épreuves des Jeux Olympiques de Paris 2024 organisées sur le site olympique
« Nantes Stadium » (NAN) comprenant le stade de la Beaujoire-Luis Fonteneau, du 24 juillet au 8 août
2024 ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des

biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre
public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à
des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la
protection des bâtiments publics, lorsqu'ils sont exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation;
que le 3° du même article permet le déploiement de caméras aéroportées afin de prévenir la
commission d'actes de terrorisme ;
CONSIDÉRANT, d'une part, que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront
en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors normes
aux enjeux de sécurité inédits ; que son caractère éminemment symbolique, la présence de nombreuses
délégations étrangères dont de nombreux chefs d'États et responsables politiques, la venue attendue
de plusieurs millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie
publique auxquels ils donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes ;
CONSIDÉRANT en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme
jihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020, dont deux depuis
le début d'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier
parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et
l''acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu,
directement lié a la situation de guerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaida et
l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du
7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'organisation de l'État Islamique
a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux, notamment à Paris ; que ces éléments se conjuguent
pour accroître le niveau général de la menace en France ; qui est susceptible de se matérialiser tant par
des individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées
depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13
octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque
terroriste revendiquée par l'organisation de l'État Islamique à Moscou, le 22 mars 2024, le
Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;
CONSIDÉRANT, en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, compte
tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités
publiques ; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets
d'attentats par des jihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont
commis un double attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston au Etats-
Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux
kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la France et
l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à
l'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16
octobre 2023, a Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'Etat islamique a tué deux supporters de
l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ; que
les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de
leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13
décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters français à
l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par un message diffusé
sur les réseaux sociaux, l'El a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de
finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All »; que cette
menace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du
risque terroriste d'une part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;
CONSIDÉRANT, en troisième lieu que les épreuves des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024
sont particulièrement ciblées par des projets d'attentats jihadistes ; que le 22 mai 2024, un jeune
homme de 18 ans, ressortissant tchétchène, a été interpellé alors qu'il préparait de manière active un
attentat contre le stade Geoffroy-Guichard de Saint-Étienne devant accueillir plusieurs épreuves
olympiques.
CONSIDÉRANT que les établissements et installations dénommées « Nantes Stadium » (NAN), incluant
le stade de la Beaujoire-Luis Fonteneau, sont prévus pour accueillir du 24 juillet au 8 août 2024 les
1-0741 20 20

épreuves des Jeux Olympiques de Paris 2024 sur le territoire de la commune de Nantes dans le
département de la Loire-Atlantique (44) ;
CONSIDÉRANT, enfin, que les épreuves des jeux olympiques à Nantes ont été largement relayées par
voie médiatique et que le site de « Nantes Stadium » peut accueillir un peu plus de 35 000 spectateurs.
CONSIDÉRANT que l'utilisation lors des épreuves olympiques d'un moyen aéroporté sans équipage à
bord, de type drone, permet en particulier la reconnaissance de zones difficiles d'accès ou requérant
une vue aérienne, comme l'inspection des toits, ou de grandes étendues, afin de pouvoir détecter tout
risque potentiel qui, compte tenu de l'état de la menace terroriste, ne peut être couvert par les
dispositifs existants de vidéoprotection de surcroît insuffisants sur la zone survolée ; qu'aussi, le recours
aux dispositifs de captation, d'enregistrement et de transmission d'images installés sur un aéronef est
nécessaire et adapté, qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes
fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée limité au périmètre
comprenant notamment le site de « Nantes Stadium » (cf. cartographie en annexe); que les lieux
surveillés sont strictement limités à ces zones exposées à la menace terroriste et où sont susceptibles de
se commettre les atteintes à la sécurité des personnes et des biens que l'usage des caméras aéroportées
vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de
l'évènement; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée. |
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images fera
l'objet d'une information par moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'un communiqué de presse et d'une information diffusée
sur les réseaux sociaux de la préfecture de la Loire-Atlantique ; que ces moyens d'information sont
adaptés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeur interdépartemental
de la police nationale de la Loire-Atlantique, sont autorisés lors des épreuves des Jeux Olympiques de
Paris 2024 : |
* pour assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et les risques
d'intrusion et de dégradation des bâtiments et installations publics conformément au 1° de
l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure ;
* pour assurer la prévention des actes de terrorisme, prévue au 3° de l'article L. 242-5 du Code de
la sécurité intérieure.
Article 2 - La présente autorisation est délivrée pour la durée des épreuves olympiques du mercredi 24
juillet au jeudi 8 août 2024 selon la périodicité suivante :
¢ le mercredi 24 juillet de 14h à 20h;
+ le jeudi 25 juillet de 14h à 20h;
* lesamedi 27 juillet de 14h à 20h;
* le dimanche 28 juillet de 16h à.22h;
° le mardi 30 juillet de 19h à 23h59;
e le mercredi 31 juillet de 14h à 20h;
* le samedi 3 août de 19h à 23h59;
*__ le jeudi 8 août de 14h a 17h.

Article 3 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements au
titre des finalités mentionnées à l'article 1° est fixé a:
* 1 caméra embarquée sur un aéronef sans équipage à bord, de type drone quadrimoteur, DJI
MAVIC PRO 2.
Article 4 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique du site de « Nantes
Stadium » et de ses abords, selon le pian joint en annexe.
Article 5 - L'information du public est assurée par un communiqué de presse et une diffusion sur les
réseaux sociaux de la préfecture de Loire-Atlantique.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique.
Article 8 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur interdépartemental de la police
nationale de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent
arrêté.
Nantes, le 23 juillet 2024 Le préfet, Pour le préfet et par délégation"
À ,
Le
3
Le Directrice de cabinet adjointe
ie PAU IZAT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
|-La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
M le Préfet de la Loire-Atlantique
SPAS
6 Quai Ceineray
44035 NANTES
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
par recours hiérarchique auprès de :
M. le Ministre de l'intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau — 75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision
contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par
écrit (déposé par courrier ou sur le site internet www.telerecours.fr), contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis
que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif de Nantes
6 allée de L'Ile Gloriette
44 000 NANTES
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au
plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date
de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustios administrative.

Sources :© Nantes - Métropole, 2024 -© Semitan, 2024 -© DIPN 44, 2024
Zone de survol du droneSecteur stade beaujoire- JOP 2024 Nantes -

| | CABINET DU PREFET
PREFET Service interministériel régional
DE LA LOIRE- . des affaires civiles et économiques
ATLANTIQUE | de défense et de la protection civile
10ertè
Égalité
Fraternité
SIRACEDPC n°2024-33
Arrêté
instaurant un périmètre de protection destiné à assurer la sécurité du Club 24 prévu à
Nantes dans le cadre des jeux olympiques
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 226-1, L 611-1 1°, L. 211-3 et R. 311-1;
Vu le Décret n° 2024-575 du 22 juin 2024 modifiant le décret n° 2021-1397 du 27 octobre 2021 portant
application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024 ;
Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11;
Vu le Décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu la posture Vigipirate été automne au niveau « urgence attentat » activée depuis le 7 mai 2024;
Vu l'accord du maire de Nantes autorisant les agents de la police municipale à participer aux opérations
prévues au présent arrêté ;
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du Code de la sécurité intérieure « Afin d'assurer la
sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de
l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police
peut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des
personnes sont réglementés. (...) L'arrêté définit ce périmètre, limité aux lieux exposés à la menace et à
leurs abords, ainsi que ses points d'accès. Son étendue et sa durée sont adaptées et proportionnées aux
nécessités que font apparaître les circonstances. L'arrêté prévoit les règles d'accès et de circulation des
personnes dans le périmètre, en les adaptant aux impératifs de leur vie privée, professionnelle et familiale,
ainsi que les vérifications, parmi celles mentionnées aux quatrième et sixième alinéas et à l'exclusion de
toute autre, auxquelles elles peuvent être soumises pour y accéder ou y circuler, et les catégories d'agents
habilités à procéder à ces vérifications. (..) Lorsque, compte tenu de la configuration des lieux, des
véhicules sont susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre, l'arrêté peut également en subordonner
l'accès à la visite du véhicule, avec le consentement de son conducteur. (...) Les personnes qui refusent de
se soumettre, pour accéder ou circuler à l'intérieur de ce périmètre, aux palpations de sécurité, à
l'inspection visuelle ou à la fouille de leurs bagages ou à la visite de leur véhicule s'en voient interdire
l'accès ou sont reconduites d'office à l'extérieur du périmètre par les agents mentionnés au sixième alinéa
du présent article. (...) » ;
Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que dans l'hypothèse où un lieu ou un événement
est la cible de menace terroriste, le préfet compétent peut instaurer, par un arrêté motivé et transmis

sans délai au procureur de la République, un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cette mesure doit être adaptée et proportionnée à la
menace terroriste en cause ;
Considérant, en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme
djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets
déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024; que les attaques perpétrées notamment le 2
décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée
d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennent
dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que
l'organisation terroriste Al Qaida et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad
contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier
2024, I'El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles »,
notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaida a publié
un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la
capitale, Paris »; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en
France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées
depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisations
terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau «
Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'État islamique à Moscou le 22
mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence
attentat »;
Considérant, en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, compte
tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités
publiques ; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets
d'attentats par des djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont
commis un double attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston au États-
Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux
kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la France et
l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat a
l'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16
octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'État islamique a tué deux supporters de
l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ; que
les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de
leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13
décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters français a
l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par un message diffusé
sur les réseaux sociaux, l'EI a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de
finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ; que cette
menace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du
risque terroriste d'une part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;
Considérant l'ouverture du Club 2024, espace de convivialité et de retransmission des Jeux Olympiques
sur la commune de Nantes du vendredi 26 juillet au dimanche 11 août 2024 ; que diverses animations y
auront lieu toute la journée de 12h à 0h00; que ces événements sont susceptibles d'attirer 3 500
personnes simultanément ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er :
Il est instauré un périmètre de protection au niveau du Parvis Neptune - Île Feydeau à Nantes du
vendredi 26 juillet 2024 à 12h00 au lundi 12 août à OOhOO.
Article 2 :
Ce périmètre est délimité conformément au plan joint en annexe (zone en bleu):
+ Parvis Neptune - Île Feydeau.

Article 3:
Le point d'accès à ce périmètre de protection est identifié sur le plan joint en annexe.
Article 4:
Pour l'accès au périmètre de protection, les contrôles suivants sont mis en œuvre :
Pour l'accés des piétons :
¢ Palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de police
judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l'article 16 du CPP, et sous la responsabilité de ceux-ci, les
agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du
même code ;
°__ Sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et
fouille des bagages par des agents privés de sécurité exerçant l'activité mentionnée au 1° de
l'article L. 611-1 du CSI;
¢ Sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et
fouille des bagages par les agents de la police municipale.
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou
circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises à
y pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire
mentionné aux 2° à 4 ° de l'article 16 du CPP, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police
judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.
Pour l'accès des véhicules :
* L'accès et la circulation des véhicules à l'intérieur du périmètre sont subordonnés à la visite du
véhicule avec le consentement du conducteur, par des officiers de police judiciaire mentionnés
aux 2° à 4 ° de l'article 16 du CPP, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.
Article 5 :
La circulation et le stationnement des véhicules sont interdits à l'intérieur du périmètre à l'exclusion des
véhicules de secours, de l'organisation et de sécurité munis d'un badge spécifique. Le port et l'usage de
' feux d'artifice ou pétards, d'armes factices ainsi que le transport de bagage ou sac volumineux sont
interdits dans le périmètre de protection. |
'Article 6 : :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et dont un exemplaire sera transmis sans
délai au procureur de la République et au maire de la commune concernée.
our le préfet etlbar Délégatior
La sous-préfète, Dirgctrice de cabinet
Marie ARGOUARC'H

Qe, ae" arene edEn Fw ost LA ag ry!mme, Perimetre de sécurité - Club 24ET DES OUTRE-MER i £is ~ piace Ste Cro;,weoe zpRg €eoenae6sà % %ox + &eo ci Cs dee" > - ve - Bouttay38 it Pre%é oo.view! yori? '4sa$2%
40m
ueeresaye® cout
&% os% FeLe - e% 2"o &%cs œœ eAnnexe : Carte du périmètre de protection du Club 24 situé à Nantesère de l'Intérieur - SYNAPSE - 2024Edité le 19/07/2024 10:21:02 par

PREFET
DE LA LOIRE- CABINET
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l'ordre public et
des politiques de sécurité
Arrété 2024-CAB-40 portant interdiction de manifestation
les 24, 25, 27, 28, 30 et 31 juillet et les 3 et 8 août 2024 à Nantes
à l'occasion des matchs olympiques de football
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 211-1 à L.211-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et
notamment son article 11;
Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de
monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de
la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de madame Marie Argouarc'h, sous-préféte,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu la délégation de signature du 31 mai 2024 de madame Sophie PAUZAT, directrice de
cabinet adjointe du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que le respect
de la liberté d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et des
opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise
une manifestation si cette mesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l'ordre
public ; qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature
à éviter que des infractions pénales soient commises ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en
France du 26 juillet au 8 septembre 2024, et commenceront à Nantes dès le 24 juillet avec les
matchs olympiques de football, ont le caractère d'un évènement international hors norme
aux enjeux de sécurité inédits ; que son caractère éminemment symbolique, la présence de
nombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs d'État et responsables
politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux
rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet
évènement une cible pour les actions revendicatives et terroristes ;

Considérant que dans le cadre des jeux olympiques le stade de la Beaujoire accueillera 8
matchs de football les mercredi 24 juillet (17h00- équipes masculines - Egypte/République
Dominicaine), jeudi 25 juillet (17h00 - équipes féminines - Espagne/Japon), samedi 27 juillet
(17h00 - équipes masculines - Ouzbékistan/Égypte), dimanche 28 juillet (17h00 - équipes
féminines - Espagne/Nigéria), mardi 30 juillet (21h00 - équipes masculines - Israël/Japon),
mercredi 31 juillet (17h00 - équipes féminines - Japon/Nigéria) et samedi 3 août (21h00 - 1/4 de
fianle femme) et jeudi 8 août 2024 (17h00 - 3ème place homme) ;
Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste
depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets
déjoués ; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier .
parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la
prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennent dans un
contexte sécuritaire tendu, directement lié a la situation de guerre au Proche-Orient ; que
l'organisation terroriste Al Qaida et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé a
mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31
octobre 2023 et 4 janvier 2024, I'El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire
des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le
14 septembre 2023, Al Qaida a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée
qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se
conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se
matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre
extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisations
terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé
au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat
islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son
niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;
Considérant que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, compte tenu de
leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités
publiques ; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de
projets d'attentats par des djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où
deux terroristes ont commis un double attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée
du marathon de Boston au Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13
novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se
déroulait un match amical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et
une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé une voiture
d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à
Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'État Islamique a tué deux supporters de l'équipe
suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ;
que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au
travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de
_ propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes
contre des joueurs et supporters français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le
14 décembre 2022 ; qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux, l'El a appelé à
viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des
champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ; que cette menace
orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du
risque terroriste d'une part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;

Considérant également que des actions des membres radicaux de diverses mouvances
idéologiques locales et nationales opposées a la tenue des jeux olympiques et
paralympiques sont probables ;
Considérant que lors du défilé du 1°" mai 2024 à Nantes, qui a été ponctué d'incidents
provoqués par des éléments radicaux, des affiches ont été collées indiquant « I'étincelle du
peuple éteindra la flamme des jeux olympiques. »
Considérant par ailleurs que l'exposition de ces matchs paraît de nature à favoriser
l'émergence de revendications sociales catégorielles locales ;
Considérant notamment le match du mardi 30 juillet qui opposera les équipes masculines
d'Israël et du Japon a 21h00 au stade de la Beaujoire ; les inscriptions sur les murs de la
billeterie du stade de la Beaujoire le 24 juin dernier indiquant : « Israël JO : Nantes complice
de génocide/Free Palestine/free Gaza » ; les messages relayés sur les réseaux sociaux « pour
dire non au match de la honte à Nantes »; que les manifestations hebdomadaires pro-
palestiniennes qui se tiennent sur le département et, en particulier 4 Nantes pourraient de
fait gagner en intensité lors de ce match ;
Considérant de plus que cet événement sportif intervient dans le contexte actuel du
rehaussement au niveau maximal de la posture VIGIPIRATE « URGENCE ATTENTAT» depuis
le 24 mars 2024, sur l'ensemble du territoire national; que les forces de l'ordre sont très
fortement mobilisées sur l'ensemble du territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE et pour
assurer la sécurité des Jeux olympiques et des festivités qui leur sont liées ; que, dès lors, elles
ne sauraient étre détournées de leur mission prioritaire ;
Considérant la nécessité de préserver l'accessibilité du stade, et de garantir un accès
permanent aux services de secours qui pourraient être entraver par des mouvements
revendicatifs ;
Considérant que la forte affluence prévisible de spectateurs impose de prendre toutes les
précautions nécessaires afin d'assurer la sécurité des personnes ; :
Considérant qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans le secteur
du stade de la Beaujoire ; que, dans ces circonstances seule une interdiction temporaire de
manifestation est de nature à prévenir les troubles graves à l'ordre public et la commission
d'infractions pénales; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et
proportionnée ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
'Arrête
Article 1°" : Les manifestations et rassemblements revendicatifs sont interdits sur la commune
de Nantes dans le périmètre définit ci-dessous et annexé au présent arrêté, les :
- mercredi 24 juillet 2024 de 14h00 à 00h00 ;
- jeudi 25 juillet 2024 de 14h00 à 00h00 ;
- samedi 27 juillet 2024 de 14h00 à 00h00 ;
- dimanche 28 juillet 2024 de 16h00 à 00h00 ;
- mardi 30 juillet 2024 toute la journée ;

- mercredi 31 juillet 2024 de 14h00 a 00h00 ;
- samedi 3 août 2024 14h00 à 02h00 ;
- jeudi 8 août 2024 de 14h00 à 02h00.
Le périmètre est défini par les voies suivantes : de la rue du Fort, route de Saint-Joseph, rue
du Bêle, rue du Moulin de la Garde, boulevard de la Beaujoire, route de Paris, rue du Perray,
rue Paul Plantiveau, rue Émile Gadeceau, rue du pré Hervé, rue du Ranzay vers l'Erdre
longeant le parc des expositions et le parc Floral de la Roseraie.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera sanctionnée, s'agissant des organisateurs,
dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois
d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, et s'agissant des participants, par l'article
R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième
classe.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de
l'État de la Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr.
Article 4 : || peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le
délai de deux mois à compter de sa publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-
Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par voie électronique sur le site Télérecours
citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le directeur
interdépartemental de la police nationale, et la maire de la commune de Nantes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Une copie de l'arrêté
sera adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes.
À Nantes, le 23 juillet 2024
LET-ROZE

Y707WEYY,YMUfyY 4;YORE SaJJUW Sp UONIPIJUI,P BUOZ


| 3
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'accompagnement à la transition écologique
et des procédures environnementales
Arrêté n°2024/BPEF/099
portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées situées sur la commune du Loroux-
Bottereau, afin de réaliser des inventaires naturalistes dans le cadre de la réalisation de l'Atlas de la
Biodiversité Communale de la commune
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative – Partie législative – Livre II, titre 1er – Livre III, titre 1er ;
VU le code pénal et notamment l'article 433-11 ;
VU la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune du Loroux-Bottereau en date du 19 septembre 2023
approuvant la convention pluriannuelle d'objectifs entre la commune et la Ligue de Protection des Oiseaux
(LPO 44) dans le cadre de la réalisation de son Atlas de la Biodiversité Communale ;
VU la demande présentée le 17 juillet 2024 par la commune du Loroux-Bottereau à l'effet d'obtenir, au
bénéfice de ses agents et des structures dûment mandatées par elle, notamment la ligue de protection
des oiseaux de Loire-Atlantique, l'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées situées sur la
commune du Loroux-Bottereau, afin de réaliser des inventaires naturalistes dans le cadre de la
réalisation de son Atlas de la Biodiversité Communale ;
VU le plan de la zone concernée, annexé au présent arrêté ;
CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter la réalisation des inventaires floristiques et faunistiques
envisagés ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Les agents de la commune du Loroux-Bottereau et les structures dûment mandatées par
elle, notamment la Ligue de protection des oiseaux de Loire-Atlantique, sont autorisées, sous réserve
des droits des tiers, à pénétrer sur les propriétés privées situées sur la commune du Loroux-Bottereau,
afin de réaliser des inventaires naturalistes dans le cadre de la réalisation de son Atlas de la Biodiversité
Communale.
Tél : 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 QUAI CEINERAY – BP 33515 – 44035 NANTES CEDEX 1

À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés privées précitées, closes ou non closes ( à l'exclusion
des immeubles à usage d'habitation ) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des mâts,
piquets, bornes et repères, franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs
opérations, élaguer des arbres et des haies, effectuer tous relevés topographiques et autres travaux
nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
ARTICLE 2 : Pour permettre l'introduction des agents visés à l'article 1er dans les propriétés privées non
closes, le présent arrêté doit préalablement être affiché pendant dix jours au moins en mairie du
Loroux-Bottereau.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes ne peut avoir lieu que cinq jours après
notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune concernée,
qui doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes autorisées en vue
de la réalisation de leurs missions.
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concernée, le délai
ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se
présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal
judiciaire.
Chacun des agents visés à l'article 1er est muni du présent arrêté, qu'il est tenu de présenter à toute
réquisition.
ARTICLE 3 : Le maire de la commune du Loroux-Bottereau , les gendarmes, les gardes champêtres ou
forestiers, les propriétaires et les habitants de la dite commune, sont invités à prêter aide et assistance
aux personnes effectuant les études précitées.
Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères établis
sur le terrain et signalent immédiatement les détériorations constatées aux personnes chargées des
études et investigations.
ARTICLE 4 : Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires,
pour dommages causés par les personnes en charge des investigations de terrain, sont réglées soit à
l'amiable, soit à défaut par le Tribunal administratif de Nantes.
Toutefois, il ne peut être effectué de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes
futaies, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été
procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des
dommages.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 15
juillet 2026 ; elle est périmée, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa
date.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est publié et affiché immédiatement dans la commune du Loroux-
Bottereau. Le maire certifie l'accomplissement de cette formalité à l'issue de la période d'affichage.
Il est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de
l'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique .
L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.
Dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieux
peut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes ( 6 allée de l'île Gloriette – 44041 NANTES
Cedex 01).
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique .
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaye généfal
Pascal OT bdLa juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de la commune du
Loroux-Bottereau, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le
général de division commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À NANTES, le 22 juillet 2024
LE PRÉFET,

Pour le préfet et
Le secréta]
Pascal OTr délégation,
généfal
TANNEXES
Liste non exhaustive des intervenants sur la commune concernée
Intervenants Missions assignées
Agents de la commune du Loroux-Bottereau
14 place Rosmadec
44430 LE LOROUX-BOTTEREAUCommanditaire de l'étude, suivi et coordination
Ligue de protection des oiseaux de Loire-
Atlantique
5, rue Maison David
44340 BOUGUENAISInventaires floristiques et faunistiques notamment
amphibiens, reptiles, odonates, rhopalocères,
mammifères, avifaune, chiroptères, flore et habitats
naturels
Vu pour être annexé à mon arrêté n°2024/BPEF/099
en date du 22 juillet 2024
A NANTES, le 22 juillet 2024
Le PRÉFET,

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En | Sous-préfecture de Saint-Nazaire
PRÉFET | Bureau du Cabinet
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté BC - n° 2024/026
instaurant un périmètre de protection destiné à assurer la sécurité du Club 2024 de la
commune de Saint-Brévin-les-Pins dans le cadre des Jeux Olympiques
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 226-1 ,, L 611-1 1°), L. 211-3 et
R. 311-1;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et
notamment son article 11; |
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE préfet de la région Pays
de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 donnant délégation de signature à M. Eric de
WISPELAERE, sous-préfet de Saint-Nazaire ;
Vu le Décret n° 2024-575 du 22 juin 2024 modifiant le décret n° 2021-1397 du 27 octobre 2021
portant application de l'article L. 211-111 du code de la sécurité intérieure aux jeux
Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vu le plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces
d'actions terroristes Vigipirate n°10200/SGDSN/PSN/PSE du 1er décembre 2016 ;
Vu la posture Vigipirate été automne au niveau « urgence attentat » activée depuis le 7 mai
2024 ;
Vu l'engagement de l'organisateur à recourir aux services d'une société de sécurité pour
effectuer les contrôles;
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du Code de la sécurité intérieure « Afin
d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à
raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le
département ou, à Paris, le préfet de police peut instituer par arrêté motivé un périmètre de

protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés. (...) L'arrêté
définit ce périmétre, limité aux lieux exposés a la menace et a leurs abords, ainsi que ses points
d'accès. Son étendue et sa durée sont adaptées et proportionnées aux nécessités que font
apparaître les circonstances. L'arrêté prévoit les règles d'accès et de circulation des personnes
dans le périmètre, en les adaptant aux impératifs de leur vie privée, professionnelle et familiale,
ainsi que les vérifications, parmi celles mentionnées aux quatrième et sixième alinéas et à
l'exclusion de toute autre, auxquelles elles peuvent être soumises pour y accéder ou y circuler,
et les catégories d'agents habilités à procéder à ces vérifications. (...) Lorsque, compte tenu de la
configuration des lieux, des véhicules sont susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre,
l'arrêté peut également en subordonner l'accès à la visite du véhicule, avec le consentement de
son conducteur. (...) Les personnes qui refusent de se soumettre, pour accéder ou circuler à
l'intérieur de ce périmètre, aux palpations de sécurité, à l'inspection visuelle ou à la fouille de
leurs bagages ou à la visite de leur véhicule s'en voient interdire l'accès ou sont reconduites
d'office à l'extérieur du périmètre par les agents mentionnés au sixième alinéa du présent
article. (...) » ;
Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que dans l'hypothèse où un lieu ou un
événement est la cible de menace terroriste, le préfet compétent peut instaurer, par un
arrêté motivé et transmis sans délai au procureur de la République, un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cette
mesure doit être adaptée et proportionnée à la menace terroriste en cause ;
Considérant, en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le
terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis
2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques
perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le
13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace
endogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement
lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaida et
l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à
la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024; l'EI a pour
sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à
Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaida a publié un
article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère
dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de
la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que
par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le
territoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13
octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de
l'attaque terroriste revendiquée par l'État islamique à Moscou le 22 mars 2024, le
Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;
Considérant, en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs,
compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de
personnalités publiques; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible
d'attaques ou de projets d'attentats par des djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15
avril 2013, où deux terroristes ont commis un double attentat à l'explosif à proximité de la
ligne d'arrivée du marathon de Boston au États-Unis provoquant trois morts et plus de 200
blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alors
que se déroulait un match amical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant un
mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat a l'explosif a visé une
voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre
2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'État islamique a tué deux supporters de
l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de

Belgique ; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements
sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de
propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant a la réalisation d'actions violentes
contre des joueurs et supporters français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le
14 décembre 2022; qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux, l'El a appelé a
viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des
champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ; que cette menace
orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du
risque terroriste d'une part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;
Considérant que pendant les Jeux olympiques et paralympiques, la tenue d'un Club 2024
présente les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les
Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ;
Considérant l'ouverture du Club 2024, espace de convivialité et de retransmission des Jeux
Olympiques sur le territoire de la commune de Saint-Brévin-les-Pins du vendredi 26 juillet au
dimanche 11 août 2024; que diverses animations y auront lieu toute la journée de 10h a
23h30 ; que ces événements sont susceptibles d'attirer 1 500 personnes simultanément ;
Considérant que, compte tenu de la menace terroriste pesant sur les Jeux Olympiques, dans
le contexte national ayant justifié l'instauration du plan Vigipirate « urgence attentat »,
l'instauration d'un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des
. personnes sont réglementés, prenant en compte les impératifs de vie privée, professionnelle
et familiale apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée pour l'ouverture du Club 2024 de
la commune de Saint-Brévin-les-Pins sur le site de la plage verte, le long du boulevard de
l'océan;
Sur proposition du sous-préfet ;
ARRÊTE
Article 1er : du vendredi 26 juillet au dimanche 11 août 2024, de 10h à 23h30 , il est instauré un
périmètre de protection sur le site du Club 2024, plage verte boulevard de l'Océan à St-
Brévin-les-Pins conformément au plan joint en annexe ;
Article 2 : Les personnes ne pourront accéder au-dit périmètre que par les points d'accès
précisés sur le plan joint en annexe, et ayant procédé, avec leur consentement, à des
palpations de sécurité réalisées par des agents de sécurité assermentés ou à l'aide de
magnétomètre ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages.
Article 3: En cas de refus de s'y conformer, les personnes s'en verront interdire l'accès ou
seront reconduites d'office à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du Code de procédure pénale, ou sous la responsabilité
de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter
de l'article 21 du même code.
Article 4: Sont interdits à l'intérieur du périmètre de protection, définis à l'article 1er le port,
le transport et l'utilisation d'armes réelles ou factices, quelle qu'en soit la catégorie, et de
tout autre objet pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du Code pénal.

Article 5 : Le sous-préfet et le commandant de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Loire-Atlantique et dont un exemplaire sera transmis sans délai au
procureur de la République et au maire de la commune concernée.
Saint-Nazaire, le 2 | JUIL, 2024
Le Sous-Préfet,
AERE

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