PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2026-143
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2026
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes /
8-2026-08-27-00001 - Subdélégation de signature en matière de
successions vacantes en déshérence - Département des Ardennes
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Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes /
8-2026-08-28-00001 - 2026-618 portant autorisation à un lieutenant de
louveterie de procéder à une ou plusieurs battues administratives aux
sangliers sur le territoire de la commune de COUCY (2 pages) Page 6
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service
économie agricole et ruralité
8-2026-08-25-00004 - AP 2026-617 relatif à l'organisation de chasses
particulières aux sangliers
sur le territoire de la commune de VIREUX
WALLERAND (2 pages) Page 9
Préfecture des Ardennes / Direction de la Citoyenneté et de la
légalité
8-2026-08-26-00001 - COMMISSION DE PROPAGANDE - ÉLECTIONS
SENATORIALES (2 pages) Page 12
2
Direction Départementale des Finances
Publiques (DDFIP) des ardennes
8-2026-08-27-00001
Subdélégation de signature en matière de
successions vacantes en déshérence -
Département des Ardennes
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-08-27-00001 - Subdélégation de signature en matière
de successions vacantes en déshérence - Département des Ardennes 3
EXerÀLiberté « Égalité - FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNESDirection départementale des finances publiquesde la Somme
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Par délégation, la directrice départementale des finances publiques de la Somme,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion depatrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;Vu l'arrêté 2025-572 du Préfet des Ardennes en date du 25 août 2025, accordant délégation designature à Mme Sophie MANTEL, administratrice de l'État, directrice départementale desfinances publiques de la Somme, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions etcompétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions nonréclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successionsen déshérence dans le département des Ardennes ;
ARRÊTE
Art. 1.-La délégation de signature qui est conférée à Mme Sophie MANTEL, administratrice del'État, directrice départementale des finances publiques de la Somme par l'article 1% de l'arrêtédu 25 août 2025, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous lesactes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle dessuccessions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans ledépartement des Ardennes, sera exercée par :—~Mme Christelle PORTIER, administratrice de l'État, responsable du pôle d'appui auxpartenaires ;—~Mme Emilie CHATRIE, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la missiondes domaines, de la politique immobilière de l'État et de la gestion des patrimoines privés ;— M. Laurent JOSSELIN, inspecteur principal des finances publiques, adjoint à la responsable de lamission.
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-08-27-00001 - Subdélégation de signature en matière
de successions vacantes en déshérence - Département des Ardennes 4
Art. 2. - Délégation de signature est accordée de maniére permanente a:— M. Christophe CHATELIN, inspecteur des finances publiques, responsable du service de gestiondes patrimoines privés ;— Mme Virginie BASLER, inspectrice des finances publiques ;pour l'ensemble des actes se rapportant aux domaines énumérés à l'article 1° de l'arrêtépréfectoral du 25 août 2025 susvisé.
Art. 3.- Délégation de signature est accordée de manière permanente aux fonctionnaires decatégorie B et C suivants, pour l'ensemble des actes se rapportant aux domaines énumérés àl'article 1* de l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 susvisé, a l'exception de la signature descomptes de gestion et des requêtes adressées aux tribunaux :— M. Renaud DE SAINT RIQUIER, contrêleur des finances publiques ;— M. José DUPONT, contrôleur des finances publiques ;— M. Nicolas DUQUESNE, contrôleur des finances publiques ;— Mme Sabrina LECOMPTE, contrôleuse des finances publiques ;~ Mme Sarah PARDINI, contrêleuse des finances publiques ;- Mme Sandrine THILLIEZ, contrêleuse des finances publiques ;—- Mme Magali SADAI, agente administrative principale des finances publiques.
Art. 4.- Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté précédent et s'applique à compter du 1*septembre 2026.
Art.-5.- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de lasomme.
Fait à Amiens, le 27 août 2026Pour le Préfet,La directrice départementale des finances publiques
Sophie MANTELAdministratrice de l'État
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-08-27-00001 - Subdélégation de signature en matière
de successions vacantes en déshérence - Département des Ardennes 5
Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2026-08-28-00001
2026-618 portant autorisation à un lieutenant de
louveterie de procéder à une ou plusieurs
battues administratives aux sangliers sur le
territoire de la commune de COUCY
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-08-28-00001 - 2026-618 portant autorisation à un lieutenant de
louveterie de procéder à une ou plusieurs battues administratives aux sangliers sur le territoire de la commune de COUCY 6
| | DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2026 - 618portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à une ou plusieurs battuesadministratives aux sangliers sur le territoire de la commune de COUCYLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L427-6 ;Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit dela chasse;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté n°2024-738 portant nomination des lieutenants de louveterie dans ledépartement des Ardennes pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-731 du 28 octobre 2025 portant délégation de signature à M.Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-748 du 3 novembre 2025 portant subdélégation de signatureaux agents de la direction départemental des territoires ;Vu la demande en date du 25 août 2026 de Mickaël Pion, lieutenant de louveterieVu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes ;Considérant les dégâts importants causés aux cultures sur le territoire de la commune deCOUCY.Considérant des différences de maturités sur les maïs présents sur la commune de COUCYavec quelques parcelles de maïs au stade laiteux.ArrêteArticle 1: M. Quentin DUPONT lieutenant de louveterie de la circonscription concernée,accompagné de MM. Mickaël PION et Kevin BOUILLARD, lieutenants de louveterie, sontautorisés, à titre exceptionnel, à compter du 28 août 2026 et jusqu'au 30 septembre 2026inclus, à organiser, commander et diriger des battues aux sangliers sur le territoire visé àl'article 2 et dans les conditions précisées dans le présent arrêté.Article 2 : Les opérations sont autorisées sur le territoire de la commune de COUCY.Article 3 : Les opérations seront organisées et conduites sous la responsabilité de M. QuentinDUPONT, lieutenants de louveterie, accompagnés des chasseurs de la société de chasse du
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-08-28-00001 - 2026-618 portant autorisation à un lieutenant de
louveterie de procéder à une ou plusieurs battues administratives aux sangliers sur le territoire de la commune de COUCY 7
secteur, et de lieutenants de louveterie suppléants.Un registre d'enregistrement des participants sera mis en place avant le début de la battueet comportera les éléments suivants pour chaque personne :nom prénom, n° de permis dechasser validé et assurance chasse pourla saison 2026-2027.Afin d'assurer leur sécurité, chaque participant devra porter un vétement fluorescent etdevra se conformer aux consignes de sécurité données individuellement par les lieutenantsde louveterie chargés de placer les tireurs.Les angles de tir seront obligatoirement matérialisés par des jalons sur tous les postes de tir.Les jalons seront mis en place conjointement par le lieutenant de louveterie et le chasseur.Il ne pourra y avoir qu'une seule personne par poste de tir, les accompagnants ne sont pasadmis.Tous les participants à la battue devront être, dans la mesure du possible, en possessiond'une radio réglée sur la fréquence 157.4875 Mhz (fréquence FDCA).Article 4: Les sangliers prélevés au cours de ces opérations, non marqués par un bracelet deprélèvement, seront remis au responsable de la société de chasse représentée par M. Alain. DEGUELTE.Article 5 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de COUCY. Une copie sera adressée auxlieutenants de louveteries, au maire concerné ainsi qu'à l'office français de la biodiversité età la fédération départementale de chasseurs des Ardennes.Article 6 : Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de COUCY, leslieutenants de louveterie désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et desservices déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 28 août 2026pour le Préfet,et pour le directeur départemental des
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique - 246, Boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-08-28-00001 - 2026-618 portant autorisation à un lieutenant de
louveterie de procéder à une ou plusieurs battues administratives aux sangliers sur le territoire de la commune de COUCY 8
Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2026-08-25-00004
AP 2026-617 relatif à l'organisation de chasses
particulières aux sangliers
sur le territoire de la commune de VIREUX
WALLERAND
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-08-25-00004 - AP 2026-617 relatif à l'organisation de chasses
particulières aux sangliers
sur le territoire de la commune de VIREUX WALLERAND
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| = | DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026 — 617relatif à l'organisation de chasses particulières aux sanglierssur le territoire de la commune de VIREUX WALLERANDLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L427-6 :Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit dela chasse;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté n°2024-738 portant nomination des lieutenants de louveterie dans ledépartement des Ardennes pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-731 du 28 octobre 2025 portant délégation de signature à M.Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-748 du 3 novembre 2025 portant subdélégation de signatureaux agents de la direction départemental des territoires ;Vu la demande en date du 24 août 2026 présentée par M. TOMASSONI, exploitants agricolesur la commune de VIREUX WALLERAND:Vu l'avis de M. Bernard DEKENS, lieutenant de louveterie missionné à cet effet ;Vu l'avis de la Fédération départementale des chasseurs des Ardennes (FDCA) ;Considérant les dégâts importants causés par un sanglier sur des parcelles agricoles, desclôtures et du matériel aux abords directs des habitations de la commune de VIREUXWALLERAND.
ARRETEArticle 1: M. Bernard DEKENS, lieutenant de louveterie, est autorisé, a titre exceptionnel, acompter de la notification du présent arrété et jusqu'au 30 septembre 2026 inclus, aorganiser, commander et diriger des chasses particulières aux sangliers sur de territoire visé àl'article 2 et dans les conditions précisées dans le présent arrêté.Article 2 : Les opérations sont autorisées sur le territoire communal de VIREUX WALLERAND.Article 3: Le lieutenant de louveterie désigné pourra se faire assister, lors de chaqueintervention, d'une ou plusieurs personnes de son choix.
G'
PRÉFET
DES ARDENNES
triûetté
Égdlit€
Fraternité
Direction
départementale
des territoires
Arrêté n" 2A26 - 617
relatif à l'organisation de chasses particulières aux sangliers
sur Ie territoire de la commune de VIREUX WALLERAND
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L427-6 ;
Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de
la chasse;
Vu le décret n"2OO4-374 du 29 avril 2OA4 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu Ie décret n'2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des
Ardennes ;
Vu l'arrêté n"2O24-738 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le
département des Ardennes'pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029;
Vu l'arrêté préfectora I n" 2025-731 du 28 octobr e 2025 portant délégation de signature à M.
Christophe FRADIER, directeur départernental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n" 2025-748 du 3 novembre 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction départemental des territoires;
Vu la demande en date du 24 août 2026 présentée par M. TOMASSONI, exploitants agricole
sur la commune de VIREUX WALLERAND;
Vu l'avis de M. Bernard DEKENS, lieutenant de louveterie missionné à cet effet;
Vu l'avis de la Fédération départementale des chasseurs des Ardennes (FDCA);
Considérant les dégâts importants causés par un sanglier sur des parcelles agricoles, des
clôtures et du matériel aux abords directs des habitations de la commune de VIREUX
WALLERAND.
ARRÊTE
Article 1 : M. Bernard DEKENS, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel, à
compter de la notification du présent arrêté et jusqu'au 30 septembre 2026 inclus, à
organiser, commander et diriger des chasses particulières aux sangliers sur *e territoire visé à
l'article 2 et dans les conditions précisées dans le présent arrêté.
Article 2: Les opérations sont autorisées sur le territoire communal de VIREUX WALLERAND.
Article 3: Le lieutenant de louveterie désigné pourra se faire assister, lors de chaque
intervention, d'une ou plusieurs personnes de son choix.
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-08-25-00004 - AP 2026-617 relatif à l'organisation de chasses
particulières aux sangliers
sur le territoire de la commune de VIREUX WALLERAND
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Article 4: M. Bernard DEKENS, lieutenant de louveterie, est autorisé, pour prélever lessangliers à utiliser en tant que de besoin, des sources lumineuses pour le tir de nuit dessangliers. Les tirs pourront être effectués au fusil ou a la carabine. Dans le cadre d'uneintervention péri-urbaine, l'usage d'un modérateur sonore est préconisé.Par ailleurs, le lieutenant de louveterie désigné est autorisé à utiliser tous les modes et lesmoyens qu'il jugera nécessaires pour mener à bien ses opérations de destruction dessangliers.Article 5: Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerieterritorialement compétente, l'office français de la biodiversité et le maire de la communedu calendrier des interventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendurelatant le nombre d'animaux tués devra être adressé à la fin des opérations à la directiondépartementale des territoires des Ardennes.Article 6 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de VIREUX WALLERAND. Une copie seraadressée au lieutenant de louveterie, aux maires concernés ainsi qu'à l'office français de labiodiversité et à la fédération départementale de chasseurs des Ardennes.Article 7 : Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de VIREUXWALLERAND et le louvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et des services déconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le 25 août 2026
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peutêtre introduit :- Soit Un recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de lapréfecture — BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique, de laBiodiversité, et des Négociations internationales sur le climat et la nature - 246, BoulevardSaint-Germain — 75007 PARIS- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif, de Chalons-en-Champagne25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Article 4: M. Bernard DEKENS, lieutenant de louveterie, est autorisé, pour prélever les
sangliers à utiliser en tant que de besoin, des sources lumineuses pour le tir de nuit des
sangliers. Les tirs pourront être effectués au fusil ou à Ia carabine. Dans le cadre d'une
intervention péri-urbaine, l'usage d'un modérateur sonore est préconisé.
Par ailleurs, le lieutenant de louveterie désigné est autorisé à utiliser tous les modes et les
moyens qu'il jugera nécessaires pour mener à bien ses opérations de destruction des
sangliers.
Article 5: Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerie
territorialement compétente, l'office français de la biodiversité et le maire de la commune
du calendrier des interventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendu
relatant le nombre d'animaux tués devra être adressé à la fin des opérations à la direction
départementale des territoires des Ardennes.
Article 5: Le présent arrêté sera affiché en mairie de VIREUX WALLERAND. Une copie sera
adressée au lieutenant de louveterie, aux maires concernés ainsi qu'à l'office français de la
biodiversité et à la fédération départementale de chasseurs des Ardennes.
Articfe 7 z Le directeur départemental des territoires, le maire de Ia commune de VIREUX
WALLERAND et le louvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 25 août 2026
ur le Préfet et par délégation,
e de l'unité forêt-chasse
rançois PAINVIN
Délais et voies de recours
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut
être introduit:
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la
préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières cedex
- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique, de la
Biodiversité, et des Négociations internationales sur le climat et la natu re - 246, Boulevard
Saint-Germain - 75007 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne
25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
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Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-08-25-00004 - AP 2026-617 relatif à l'organisation de chasses
particulières aux sangliers
sur le territoire de la commune de VIREUX WALLERAND
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Préfecture des Ardennes
8-2026-08-26-00001
COMMISSION DE PROPAGANDE - ÉLECTIONS
SENATORIALES
Préfecture des Ardennes - 8-2026-08-26-00001 - COMMISSION DE PROPAGANDE - ÉLECTIONS SENATORIALES 12
ExPREFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDES ARDENNES Bureau de la réglementation et des électionsLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉinstituant la commission de propagandepour les élections sénatoriales du 27 septembre 2026LE PRÉFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le Code électoral ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret 2020-812 du 29 juin 2020 portant convocation des collèges électoraux pourl'élection des sénateurs le 27 novembre 2020 ;VU l'arrêté n° 2026 / 488 du 29 juin 2026 portant délégation de signature à M. JoëlDUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes, sous-préfet de Charleville-Mézières ;VU l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Reims ;VU la désignation du directeur de l'établissement "LA POSTE", opérateur chargé de l'envoide la propagande ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1er — Pour les élections sénatoriales qui se dérouleront le 27 septembre 2026 auchef-lieu du département des Ardennes, il est institué une commission de propagandeélectorale.Le siège et la composition en sont fixés comme suit :Siège : Préfecture des Ardennes à Charleville-MézièresPrésidente: Mme Jennyfer PICOURY, présidente du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières,laquelle, en cas d'empéchement, sera suppléée parM. Sarah PULLEL, juge des enfants au tribunal judiciaire de Charleville-Mézières,Membres :Mme Frédérique MOURET, directrice de la citoyenneté et de la légalité àla préfecture des Ardennes ;
Préfecture des Ardennes - 8-2026-08-26-00001 - COMMISSION DE PROPAGANDE - ÉLECTIONS SENATORIALES 13
M. Sylvain SOUCHERES, représentant de l'opérateur chargé de l'envoi dela propagande et en cas d'empéchement suppléé par M. Martial PINERO ;Secrétaire : M. Thomas ROYER, chef du bureau de la réglementation etdes élections à la préfecture des ArdennesArticle 2 - Les candidats ou leurs mandataires pourront participer avec voix consultative auxtravaux de la commission.Article 3 — La commission sera chargée, dans les conditions et délais fixés par l'article R.157du Code électoral :— D'adresser au plus tard le mercredi 23 septembre 2026, a tous les membres du collegeélectoral, sous enveloppe fermée, une circulaire et un bulletin de vote de chaque candidat ;— De mettre en place au lieu de l'élection et avant l'ouverture du scrutin les bulletins de votede chaque candidat, en nombre égal au nombre des membres du collège électoral ;— De mettre en place, en cas de second de scrutin et si au moins un candidat n'a pas déposéde bulletins de vote avant l'ouverture du scrutin, un nombre de bulletins en blanccorrespondant au nombre d'électeurs inscrits.Article 4 — En application de l'article R. 159 du code électoral, chaque candidat souhaitantbénéficier de la prise en charge de sa propagande par la commission doit déposer enpréfecture, au plus tard le jeudi 17 septembre 2026 a 18 h 00, une quantité de :- Circulaires au moins égale au nombre des électeurs inscrits soit964- Bulletins de vote au moins égale au double du nombre desélecteurs inscrits soit 1928La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des circulaires et bulletins remispostérieurement à cette date ni ceux dont le format, le libellé ou l'impression ne répondentpas aux prescriptions législatives ou réglementaires.Article 5 — Les candidats peuvent soumettre à la commission de propagande le ou les projetsde circulaires et de bulletins de vote pour s'assurer auprès d'elle qu'ils sont bien conformesaux dispositions des articles R. 27 et R. 155 avant d'engager leur impression. Cettecommission se réunira le mercredi 16 septembre 2026 à 09h 15 — en préfecture desArdennes.Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture et la présidente de la commission depropagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont copie sera adressée à chacun des membres de la commission.Fait à Charleville-Mézières, le 26 août 2026Pour le préfet et par délégation,Pour le secrétaire général absent,La sous-préfète de Vouziers,
Sandrin INQUIER
Préfecture des Ardennes - 8-2026-08-26-00001 - COMMISSION DE PROPAGANDE - ÉLECTIONS SENATORIALES 14