INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-12021
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des Territoires /
37-2024-12-02-00001 - 20241210 RAA Arte-mairievth langeais (3 pages) Page 3
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Direction départementale des Territoires
37-2024-12-02-00001
20241210 RAA Arte-mairievth langeais
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Direction départementale des territoires
Service eau et ressources naturelles
ARRÊTÉ
Portant dérogation pour la destruction de nids dans le cadre d'un programme de
démolition assuré par Val Touraine Habitat chemin de Haussepied à Langeais
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le titre 1er du livre IV du Code de l'Environnement relatif à la protection de la faune et de la flore et
notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2 et R. 411-1 à R. 411-14
Vu les décrets n° 97-34 du 15 janvier 1997 et n° 97-1204 du 19 décembre 1997 , relatifs à la
déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 octobre 2024 donnant délégation de signature à Madame Corinne BIVER,
Directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu la décision de la Directrice Départementale des Territoires, du 31 octobre 2024 délégation de
signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de l'Indre-et-Loire ;
Vu la demande de dérogation présentée complète le 14 octobre 2024 ;
Vu l'avis favorable du CSRPN du 25 Novembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la DREAL Centre-val de Loire en date du 25 Novembre 2024 ;
Considérant que les destructions de nids auront lieu en dehors de la période de présence des oiseaux ;
Considérant que les travaux de démolition sont effectués pour l'intérêt public (création de logement) ;
Considérant que l'autorisation sollicitée ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, aux populations d'hirondelles dans leur aire de répartition naturelle ;
ARRÊTE
Article 1er: Identité des bénéficiaires
Les personnes mandatées par VAL TOURAINE HABITAT sont, de part cet arrêté, autorisées à
déroger au L.411-1 du Code de l'environnement concernant des hirondelles et le Rouge Queue dans
la limite des interventions listées à l'article 2.
Article 2 : Nature de la dérogation
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Les bénéficiaires mentionnés à l'article 1 sont autorisés, sous réserves du respect des modalités définies
aux articles 3 et 4 du présent arrêté, à réaliser :
• des destructions de nids des espèces citées ci-après - cf quantités dans le tableau ci-après :
Nids d'Oiseaux Quantité de nids
Rouge Queue
noir
Phoenicurus
ochruros 1
Hirondelles de
fenêtre
Delichon
urbicum 4
Article 4 : Localisation
Les dérogations aux interdictions listées à l'article 2 sont réalisées sur la co mmune de LANGEAIS – 9
CHEMIN DE Haussepied.
Article 5 : Conditions de la dérogation
Mesures de Compensations :
• Au moins 5 nids doubles de substitution pour hirondelles OU 10 nids simples seront installés à
proximité du site, sur des logements maîtrisés par le maître d'ouvrage à terme ainsi que 2 nids
pour les rouge-queue noirs.
• Dans un premier temps, 5 nichoirs simples doivent être installés avant les opérations de retrait de
nids et de démolition.
Article 6 : Mesures de suivi
Un bilan de l'opération et un suivi seront transmis, le 31 décembre 2025 et le 31 décembre 2026 aux
services de la DREAL Centre-Val de Loire et de la DDT d'Indre-et-Loire au plus tard.(décalé au 31
décembre 2026 et 2027 si décalage des travaux)
Ce bilan comprendra à minima :
• un rappel du contexte de la dérogation
• les protocoles mis en œuvre et le déroulé des opérations
• les dates et résultats des suivis de réinstallation des hirondelles aux nids au printemps 2025 et
2026 (printemps 2026 et 2027 si décalage des travaux)
• les dates et résultats d'observation d'occupation des nids
• les effectifs observés
• une analyse de l'efficacité des mesures compensatoires mises en oeuvre
• une conclusion sur l'état de conservation des espèces sur le site
• des propositions éventuelles de mesures correctives
Article 7 : Durée de la validité de la dérogation
La présente dérogation à la destruction de nids est valable à compter de la signature de cet arrêté et
jusqu'au 15 mars 2025 et si opération non menée, du 15 octobre 2025 au 15 mars 2026.
Article 8 : autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées.
Article 9 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l'objet de contrôles prévus à
l'article L. 170-1 du Code de l'Environnement par les agents chargés de constater les infractions
mentionnées à l'article L. 415-3 du Code de l'Environnement.
Article 10 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies à l'article L.171-8 et L.415-3
du Code de l'Environnement.
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Article 11 : Voies de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire, la directrice départementale des territoires
d'Indre-et-Loire, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés de
l'exécution de la présente décision qui sera insérée au Recueil des Actes Administratifs du département
d'Indre-et-Loire.
Tours le 02/12/2024
Pour le Préfet et par délégation de
la Directrice Départementale des Territoires,
Le chef du service eau et ressources naturelles
Signé
Thierry JACQUIER
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