PREFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
DDETSPP
-SPSE
DDTM
—SPRISR/USR
—SRISC/USR
PREFECTURE
—-DLC/BCLIFANVIER 2025IFS
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 08 - JANVIER 2025


PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2025


SOMMAIRE
DDETSPP
SPSE
Constatation du 9 janvier 2025 d'une demande de renonciation
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 882 527 526 :- M. Philippe FERRASSE…………………………………………………………………………………..1
DDTM
SPRISR/USR
Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-USR-2025-003 du 9 janvier
2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A61 -section CASTELNAUDARY / VILLEFRANCHE-de-LAURAGAIS :- dans le cadre du programme de finition du chantier pluriannuel d'entretien des couches de roulement, travaux sous basculement de circulation sur la section VILLEFRANCHE-de-LAURAGAIS / CASTELNAUDARY entre le PK 274 et le PK 288, dans les départements de la Haute-Garonne (31) et de l'Aude (11)les nuits sur la période suivante :- du lundi 20 janvier 2025 au vendredi 24 janvier 2025- du lundi 27 janvier 2025 au vendredi 31 janvier 2025- du lundi 3 février 2025 au vendredi 7 février 2025- du lundi 10 février 2025 au vendredi 14 février 2025……………………………..2
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-USR-2025-004 du 13 janvier
2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A61 :- travaux d'entretien sur le pont supérieur PS2878, se situant sur la commune de CASTELNAUDARY
. la nuit du jeudi 23 janvier 2025 au vendredi 24 janvier 2025
de 21h00 à 06h00
. les nuits du lundi 27 janvier 2025 au jeudi 30 janvier 2025 de
21h00 à 06h00………………………………………………………………………………………………..5
+
PREFECTURE
DLC/BCLIF
Arrêté préfectoral n° DLC-BCLIF-2024-126 du 31 décembre
2024 relatif à la part départementale de l'accise sur l'électricité -montant : 5 664 181 € au titre de l'année 2024………………………………………...8
Arrêté préfectoral n° DLC-BCLIF-2024-127 du 31 décembre
2025 relatif à la part communal de l'accise sur l'électricité -montant : 12 057 410 € alloué aux communes, aux EPCI de l'Audeau titre de l'année 2024………………………………………………………………………………...11
Lgalite
Fraternité
Demande de renonciation de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 882527526
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET en qualité de
Préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-042 portant délégation de signature à Madame
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2024-347 du 14/10/2024 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail;
constate :
Qu'une demande de renonciation de déclaration d'activités reconnues de service à la personne
a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aude, le 07/01/2025, par
Monsieur Philippe FERRASSE enregistrée sous le N° SAP 882 527 526.
L'enregistrement de la déclaration de l'organisme est abrogé à compter de la réception de ce
courrier ; le dossier est désormais clos.
Les avantages fiscaux et sociaux associés à la déclaration d'activités sont supprimés ; les
bénéficiaires de prestations doivent en être avertis.
La présente renonciation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 09/01/2025
Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégation,
La cheffe de l'unité mutations
emploi et compétences de la DDET
Nathalie GOUBIE
= LA
LU

DirecƟon Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la ProtecƟon des PopulaƟons
1
|
PREFET Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM/SPRISR/USR/2025-003
portant réglementation temporaire de la circulation sur PA61 section Castelnaudary-
Villefranche de Lauragais
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales
VU le code de la route et notamment les articles R. 411-9,
VU le code de la voirie routière
VU le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société
Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de
l'exploitation d'autoroutes; et ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997,
26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004,
15 mai 2007 et 22 mars 2010, 02 juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avenants à cette
convention et au cahier des charges annexé
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité de
préfet de l'Aude ;
: oo ae . a : e . . or
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre |, 8 partie, signalisation
temporaire, approuvée par arrêté ministériel du 5 et 6 novembre 1992,
VU la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2018-020 en date du 30 avril 2018 portant
réglementation provisoire de police sur l'autoroute A9 et l'autoroute A61 dans la traversée du
département de l'Aude
VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2023-001 en date du 12 janvier 2023 portant
réglementation de la circulation sous chantier sur l'autoroute AQ et l'autoroute A61 dans sa partie
concédée à la Société Autoroutes du Sud de la France dans le département de l'Aude,
VU l'arrêté du 10 mai 2024 portant nomination de Mme Sylvie LEMONNIER, en qualité de diréctrice
départementale des territoires et de la mer de l'Aude, à compter du 1° juin 2024,
VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2024-20 en date du 3 décembre 2024 de la Directrice
Départementale des territoires et de la Mer de l'Aude donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.
VU l'avis de l'EDSR 11 en date du 16 décembre 2024,
2
VU l'avis en date de l'EDSR 31 en date du 18 décembre 2024,
VU l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer, Sous-
direction de la gestion et du contréle du réseau autoroutier concédé (FCA) en date du 18 décembre
2024,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de mettre en place des restrictions de circulation, sur
l'autoroute A61, dans le cadre de travaux d'entretien entre Castelnaudary et Villefranche de
Lauragais.
CONSIDERANT qu'il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vue
d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud de
la France et de l'entreprise chargée des travaux, de réduire au minimum les entraves à la
circulation du fait desdits travaux,
ARRETE
ARTICLE 1
Dans le cadre du programme de finition du chantier pluriannuel d'entretien des couches de roule-
ment, la société ASF doit effectuer des travaux sous basculement de circulation sur la section Ville-
franche de Lauragais / Castelnaudary de l'autoroute A61 entre le PK 274 et le PK 288, dans les dé-
partements de la Haute-Garonne (31) et de l'Aude (11).
Ces travaux vont se dérouler de nuits sur la période du lundi 20 janvier 2025 au vendredi 24 janvier
2025, du lundi 27 janvier 2025 au vendredi 31 janvier 2025, du lundi 3 février 2025 au vendredi 07 fé-
vrier et du lundi 10 février 2025 au vendredi 14 février 2025 :
ARTICLE 2
Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arrêté portant réglementation de la circulation
sous chantier sur l'autoroute A9 et l'autoroute A61 dans la traversée du département de l'Aude en
date du 12 janvier 2023, concernant :
e L'article 1-3 Jours hors chantiers pour le calendrier de 2025 ;
* L'article 1-4 Capacité (trafic) ;
¢ L'article 1-8 Longueur maximale de restriction et/ou des basculements pourront atteindre
10 km:
* Larticle 1-9 inter distance entre chantiers courants ;
ARTICLE 3
Sur les sections dont la chaussée est rabotée et qui sont remises à la circulation avant
application des enrobés, la vitesse sera limitée à 90 km/h et la signalisation horizontale sera
maintenue en jaune. La signalisation horizontale sera de couleur blanche sur les zones où la
couche de roulement définitive aura été mise en œuvre.
ARTICLE 4
La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux, cônes de
signalisation de type K5a...) est mise en place par la société Autoroutes du Sud de la
France conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire
sur autoroute.
Arrêté préfectoral n° DDTM/SRISC/USR/2025-003
3
En plus de toute signalisation définie ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution des
travaux prend les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des
services de la Société Autoroutes du Sud de la France.
ARTICLE 5
La présente décision peut être contestée :
* par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de
la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut-elle même être
déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois,
* par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot — CS
99 002 — 34 063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois à compter de sa
date de publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude, le délai de
recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux,
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens
accessible à l'adresse internet https://citoyens.telerecours.fr/ .
ARTICLE 6
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture, Mme la Directrice Départementale des
Territoires et de la Mer de l'Aude, le Colonel commandant de Groupement de
Gendarmerie, M. le Directeur Régional Sud-Ouest de la Société Autoroutes du Sud de la
France, M. le Directeur de l'entreprise chargée des travaux, sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée au Service de la gestion et du
contrôle du réseau autoroutier concédé.
Carcassonne, le 03) 01/2024
Pour le Préfet et par délégation.
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la
Arrété préfectoral n° DDTM/SRISC/USR/2025-003
4
PREFET Direction Départementale des
DE VAUDE Territoires et de la Mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM/SRISC/USR/2025-004
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A61
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment les articles R. 411-9 et R. 411-4-8,
VU le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société Autoroutes
du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation
d'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997,
29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15mai2007 et
22 mars 2010, 02 juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avenants à cette convention et au
cahier des charges annexé
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité de
préfet de l'Aude ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre |, 8° partie, signalisation
temporaire, approuvée par arrêté ministériel du 5 et 6 novembre 1992,
VU la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
VU larrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2018-020 en date du 30 avril 2018 portant
réglementation provisoire de police sur l'autoroute A9 et l'autoroute A61 dans la traversée du
département de l'Aude,
VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2023-001 en date du 12 janvier 2023 portant
réglementation de la circulation sous chantier sur l'autoroute A9 et l'autoroute A61 dans sa partie
concédée à la Société Autoroutes du Sud de la France dans le département de l'Aude,
VU l'arrêté du 10 mai 2024 portant nomination de Mme Sylvie LEMONNIER, en qualité de directrice
départementale des territoires et de la mer de l'Aude, à compter du 1° juin 2024,
VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2024-20 en date du 3 décembre 2024 de la Directrice
Départementale des territoires et de la Mer de l'Aude donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.
VU l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer, Sous-
direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (FCA) en date du 07 janvier
2025,
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Aude en date du 13 janvier 2025,
VU l'avis favorable du Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aude en date du 10
janvier 2025,
5
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de réaliser des travaux d'entretien sur le PS2878 situé sur
l''A61.
CONSIDÉRANT qu'il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vue
d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud de
la France et de l'entreprise chargée des travaux, de réduire au minimum les entraves à la
circulation du fait desdits travaux,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Pour permettre de réaliser des travaux d'entretien sur le pont supérieur PS2878 situé
sur l'A61, Vinci Autoroutes réseau ASF, doit mettre en place des restrictions de
circulation.
ARTICLE 2
Les travaux se situent sur la commune de Castelnaudary.
ARTICLE 3
Délai global : les travaux se dérouleront du lundi 20 janvier 2025 au jeudi 30 janvier 2025 de
21h00 à 06h00.
Les travaux entrainant la fermeture de la bretelle d'entrée de Castelnaudary n°21 en direction de
Narbonne auront lieu :
o 1 nuit du jeudi 23 janvier 2025 au vendredi 24 janvier 2025 de 21h00 à 06h00.
o 3 nuits du lundi 27 janvier 2025 au jeudi 30 janvier 2025 de 21h00 à 06h00.
Itinéraire de déviation :
Les usagers souhaitant emprunter l'A61 en direction de Narbonne depuis l'échangeur de
Castelnaudary seront orientés à suivre l'itinéraire $13 pour rejoindre l'échangeur de Bram.
Si les conditions météorologiques ou des problèmes techniques ne permettent pas de réaliser les
travaux conformément au planning prévisionnel annoncé, les dispositions prévues et indiquées à
l'article 3 peuvent être reportées à la première date permettant leur réalisation dans les mêmes
conditions dans un délai maximum d'un mois à compter de la date d'approbation du présent
arrêté.
ARTICLE 4
Les usagers seront informés de ces travaux
Par diffusion d'informations en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes sur 107,7 mhz.
Par voie informatique via le site internet dédié au chantier.
Par le biais du numéro unique Vinci Autoroutes 3605, actif 24 h/24
Arrêté préfectoral n° DDTM/SRISC/USR/2025-004
6
ARTICLE 5
En dérogation à l'arrété permanent d'exploitation sous chantier en date du 12 janvier 2023 :
portant réglementation de la circulation, la distance entre le chantier objet du présent arrêté et
tout autre chantier organisé pour des travaux d'exploitation peut être ramenée à 2 km et à
0 Km en cas de chantier d'urgence, la longueur du chantier pourra atteindre 10 km.
ARTICLE 6
La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux, cônes de
signalisation de type K5a...) est mise en place par la société Autoroutes du Sud de la France
conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroute.
En plus de toute signalisation définie ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution des travaux
prend les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la
Société Autoroutes du Sud de la France.
ARTICLE 7
La présente décision peut être contestée :
* par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de
la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut-elle même être
déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois,
* par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot — CS
99 002 — 34 063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois à compter de sa
date de publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude, le délai de
recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux,
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens
accessible à l'adresse internet https://citoyens.telerecours.fr/ .
ARTICLE 8
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Mme la Directrice Départementale des
Territoires et de la Mer de l'Aude, le Colonel commandant de Groupement de
Gendarmerie, M. le Directeur Régional des Services d'exploitation de Narbonne de la
Société Autoroutes du Sud de la France, M. le Directeur de l'entreprise chargée des
travaux, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée
au Service de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé.
13 JAN. 2025
Carcassonne, le
Pour le Préfet et par délégation.
Pour le Directeur Dép | des Territoires et de la
Mer de l'Aude et par/Subdélégatibn
Le chef du service risques, sécurité routière et
construstio j
Arrété préfectoral n M/SRISC/USR/2025-004
7
PREFET Direction de la légalité
DE LAUDE et de la citoyenneté
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Bureau des Finances Locales
Affaire suivie par : Valérie ANDREONE
Téléphone : 04 68 10 29 45
Courriel : valerie.andreone@aude.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° DLC-BCLIF 2024-126 relatif à la part départementale
de l'accise sur l'électricité
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;
Vu le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale
de l'accise sur l'électricité ;
CONSIDERANT l'article D. 2333-7 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que le
montant de la part départementale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concer-
nées par arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des fi-
nances publiques ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article ter :
Au titre de l'année 2024, le montant de la part départementale de l'accise sur l'électricité alloué au
département de l'Aude est de 5 664 181 €.
Article 2 :
La formule de calcul de la part départementale allouée au titre de l'année 2024 conformément aux
dispositions de l'article 54 de la loi n° 2020-1727 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est la
suivante :
Montant de Montant x Quantité d'électricité fournie 2022 x Variation
Vagclse 2024 de l'accise 2023 Quantité d'électricité fournie 2021 de HP
Le montant de l'accise 2023 est de 5 533 433 €.
Les quantités d'électricité fournie se sont élevées à 2 222 657 776 en N-2 et à 2 275 576 293 en N-3.
La variation de I'IPC, hors tabac, s'est élevée à 1,048 % entre 2022 et 2023.
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél. : 04 68 10 27 00
www.aude.gouv.fr
8
Article 3:
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif ou
par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de 2 mois à compter de
la publication de cet arrêté.
Article 4:
Madame la secrétaire générale de la préfecture et M. le directeur départemental des finances pu-
bliques de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 3 i DEC. 2024
Le Préfet,
(Nv
Christian POUGET
9
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10
En
PRÉFET Direction de la légalité
DE L'AUDE et de la citoyenneté
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Bureau des Finances Locales
Affaire suivie par: Valérie ANDREONE
Téléphone : 04 68 10 29 45
Courriel : valerie.andreone@aude gouv.fr
Arrêté préfectoral n° DLC-BCLIF 2024-127 relatif à la part communale
de l'accise sur l'électricité
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;
Vu le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale
de l'accise sur l'électricité ;
CONSIDERANT l'article D. 2333-7 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que le
montant de la part communale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernées
par arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des finances
publiques ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article ter':
Au titre de l'année 2024, le montant de la part communale de l'accise sur l'électricité alloué aux
communes, aux EPC] de l'Aude est de 12 057 410€.
Article 2:
L'état ci-annexé précise pour chaque bénéficiaire la formule de calcul de la part communale allouée
au titre de l'année 2024 conformément aux dispositions de l'article 54 de la loi n°20201721 du
29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Article 3 :
L'état ci-annexé précise à titre indicatif la ventilation du montant de la part communale par com-
mune lorsque le bénéficiaire est un EPCI.
Article 4:
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif oupar voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de 2 mois à compter dela publication de cet arrêté.
...
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél. : 04 68 10 27 00
www.aude.gouv.fr
11
Article 5:
Madame la secrétaire générale de la préfecture et M. le directeur départemental des finances pu-
bliques de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 3 { DEC. 2024
Le Préfet,
1
Christian POUGET
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