CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2A-2024-106
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2024
Sommaire
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
2A-2024-08-02-00003 - Arrêté portant habilitation de la SAS BEMH à
réaliser les analyses d'impact prévues au III de l'article L 752-6
du Code de commerce et requises à l'appui des demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale. (3 pages) Page 3
2A-2024-08-02-00001 - Arrêté portant habilitation de la société
CEDACOM à réaliser les analyses d'impact prévues au III de
l'article L 752-6 du Code de commerce et requises à l'appui des
demandes d'autorisation d'exploitation commerciale. (3 pages) Page 7
2A-2024-08-02-00002 - Arrêté portant habilitation de la société
POLYGONE SAS à réaliser les analyses d'impact prévues au III de
l'article L 752-6 du Code de commerce et requises à l'appui des
demandes d'autorisation d'exploitation commerciale. (3 pages) Page 11
2A-2024-08-02-00005 - Arrêté pPortant habilitation de la SASU
AQUEDUC à établir le certificat de conformité mentionné au 1er
alinéa de l'article L 752-23 du Code de commerce. (3 pages) Page 15
2A-2024-08-02-00004 - Arrêté pPortant habilitation de la SASU
AQUEDUC à réaliser les analyses d'impact prévues au III de
l'article L 752-6 du Code de commerce et requises à l'appui des
demandes d'autorisation d'exploitation commerciale. (3 pages) Page 19
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-08-02-00003
02/08/2024
Arrêté portant habilitation de la SAS BEMH à
réaliser les analyses d'impact prévues au III de
l'article L 752-6 du Code de commerce et
requises à l'appui des demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-08-02-00003 - Arrêté portant habilitation de la SAS BEMH à réaliser les analyses d'impact
prévues au III de l'article L 752-6 du Code de commerce et requises à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale.
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B 1 Direction de la coordination des politiques de |'EtatPREFET , ) =DE LA CORSE- et du développement territorialo Bureau de l'environnement et de I'aménagementÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2A-2024-Portant habilitation de la SAS BEMH à réaliser les analyses d'impact prévues au III del'article L 752-6 du Code de commerce et requises à l'appui des demandes d'autorisationd'exploitation commerciale.
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Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le Code de commerce et notamment ses articles L 752-6, R 752-6-1 et suivants et L 7521 ;la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique (ELAN) ;la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury deSAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI,secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud ;le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;I'arrété du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulairede demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L 752-6du Code de commerce ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-01-29-0004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature àM. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud ;la demande d'habilitation à réaliser les analyses d'impact prévues au IIl de l'article L 752-6 duCode de commerce et requises à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale, présentée le 17 juillet 2024 par Madame HAVART-BERGÈS Laétitia, présidente dela SAS BEMH, au secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial dela Corse-du-Sud ;les pièces constitutives du dossier, complet et instruit conforme en date du 31 juillet 2024 ;Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFarahnnlk * @Gnrafactiira?Da - Twitter - 7Prefat?A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-08-02-00003 - Arrêté portant habilitation de la SAS BEMH à réaliser les analyses d'impact
prévues au III de l'article L 752-6 du Code de commerce et requises à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale.
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETE
Article 1: personne morale habilitéeL'habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au Ill de l'article L 752-6 du Code decommerce, nécessaires aux projets situés sur l'ensemble du territoire du département de la Corse-du-Sud est accordée à la SAS BEMH, sise 12 rue des Piliers de Tutelle, 33000 Bordeaux, représentée parMadame HAVART-BERGES Laétitia, sa présidente.
Article 2 : personnes physiquesLes personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles peuvent étre réalisées desanalyses d'impact pour le compte de la SAS BEMH sont les suivantes :* Madame HAVART-BERGES Laétitia.
Article 3 : numéro uniqueL'habilitation délivrée à la SAS BEMH porte le n°AIl-CDAC-2A-2024-08-02-033.Ce numéro unique d'habilitation devra figurer sur les analyses d'impacts réalisées par la SAS BEMHArticle 4 : durée et renouvellementL'habilitation est délivrée pour une durée de cing ans, sans renouvellement tacite possible, à compterde la présente décision.La demande de renouvellement devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.Article 5 : modificationsToute modification dans les indications fournies dans le dossier de demande d'habilitation conduit à lamise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud -secrétariat de la CDAC.
Article 6 : conditions d'exerciceLa SAS BEMH ne peut pas établir I'analyse d'impact d''un projet :1° dans lequel elle-même ou l'un de ses membres est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ;2° en cas de liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur de ce chef est annexée à l'analyse d'impact par son auteur.Article 7 : retraits d'habilitationL'habilitation peut-être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, demise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R 752-6-1 du Code de commerce.
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prévues au III de l'article L 752-6 du Code de commerce et requises à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale.
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Article 8 : voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastiadans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de veiller à I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation,crétaire général
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prévues au III de l'article L 752-6 du Code de commerce et requises à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale.
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-08-02-00001
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Arrêté portant habilitation de la société
CEDACOM à réaliser les analyses d'impact
prévues au III de l'article L 752-6 du Code de
commerce et requises à l'appui des demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-08-02-00001 - Arrêté portant habilitation de la société CEDACOM à réaliser les analyses
d'impact prévues au III de l'article L 752-6 du Code de commerce et requises à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale.
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= Direction de la coordination des politiques de l'EtatPREFET ë lsDE LA CORSE- et du développement territorialp Bureau de l'environnement et de I'aménagement1oertÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2A-2024-Portant habilitation de la société CEDACOM à réaliser les analyses d'impact prévues au IIIlde l'article L 752-6 du Code de commerce et requises à l'appui des demandes d'autorisationd'exploitation commerciale.
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Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le Code de commerce et notamment ses articles L 752-6, R 752-6-1 et suivants et L 752-1 ;la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et Un urbanisme rénové ;la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique (ELAN) ;la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury deSAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI,secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud ;le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;l'arrêté du ministre de I'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulairede demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L 752-6du Code de commerce ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-01-29-0004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature àM. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud ;la demande d'habilitation à réaliser les analyses d'impact prévues au IIl de l'article L 752-6 duCode de commerce et requises à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale, présentée le 27 mai 2024 par Monsieur Patrick DELPORTE, gérant de la SARLCEDACOM, au secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial de laCorse-du-Sud ;les pièces constitutives du dossier, complet et instruit conforme en date du 21 juin 2024 ;Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFarahnnk * fnrafactiireDda - Twitter - @PrefatDA
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-08-02-00001 - Arrêté portant habilitation de la société CEDACOM à réaliser les analyses
d'impact prévues au III de l'article L 752-6 du Code de commerce et requises à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale.
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETE
Article 1: personne morale habilitéeL'habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au IIl de l'article L 752-6 du Code decommerce, nécessaires aux projets situés sur l'ensemble du territoire du département de la Corse-du-Sud est accordée a la SARL CEDACOM, sise 105, Boulevard EURVIN - Batiment E, 62200 Boulogne surMer, représentée par Monsieur Patrick DELPORTE, son gérant.
Article 2 : personnes physiquesLes personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles peuvent être réalisées desanalyses d'impact pour le compte de la SARL CEDACOM sont les suivantes :* M. Patrick, Georges, Eugène DELPORTE ;* M. Nicolas, Pierre, Romain LEDEZ ;* Mme Marine, Delphine, Stéphanie CALON ;* M. Matthieu, Eugène, Emile, Pierre MAGNIER ;
Article 3 : numéro uniqueL'habilitation délivrée à la SARL CEDACOM porte le n°Al-CDAC-2A-2024-07-10-031.Ce numéro unique d'habilitation devra figurer sur les analyses d'impacts réalisées par la SARLCEDACOM.
Article 4 : durée et renouvellementL'habilitation est délivrée pour une durée de cing ans, sans renouvellement tacite possible, à compterde la présente décision.La demande de renouvellement devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.
Article 5 : modificationsToute modification dans les indications fournies dans le dossier de demande d'habilitation conduit à lamise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud —secrétariat de la CDAC.
Article 6 : conditions d'exerciceLa SARL CEDACOM ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :1° dans lequel elle-même ou l'un de ses membres est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ;2° en cas de liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur de ce chef est annexée à l'anaiyse d'impact par son auteur.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-08-02-00001 - Arrêté portant habilitation de la société CEDACOM à réaliser les analyses
d'impact prévues au III de l'article L 752-6 du Code de commerce et requises à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale.
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Article 7 : retraits d'habilitationL'habilitation peut-être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, demise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R 752-6-1 du Code de commerce.Article 8 : voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastiadans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de veiller à l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation,le-secñétaire général
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-08-02-00001 - Arrêté portant habilitation de la société CEDACOM à réaliser les analyses
d'impact prévues au III de l'article L 752-6 du Code de commerce et requises à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale.
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-08-02-00002
02/08/2024
Arrêté portant habilitation de la société
POLYGONE SAS à réaliser les analyses d'impact
prévues au III de l'article L 752-6 du Code de
commerce et requises à l'appui des demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-08-02-00002 - Arrêté portant habilitation de la société POLYGONE SAS à réaliser les analyses
d'impact prévues au III de l'article L 752-6 du Code de commerce et requises à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale.
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B Direction de la coordination des politiques de |'EtatPRÉFET ; RDE LA CORSE- et du développement territoriale Bureau de l'environnement et de l'aménagement10ert:ÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2A-2024-Portant habilitation de la société POLYGONE SAS à réaliser les analyses d'impact prévues auIl de l'article L752-6 du Code de commerce et requises à l'appui des demandesd'autorisation d'exploitation commerciale.
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Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le Code de commerce et notamment ses articles L 752-6, R 752-6-1 et suivants et L 75211 ;la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique (ELAN) ;la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à I'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury deSAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI,secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud ;le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d''autorisationd'exploitation commerciale ;l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulairede demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L 752-6du Code de commerce ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-01-29-0004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature àM. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud ;la demande d'habilitation à réaliser les analyses d'impact prévues au IIl de l'article L 752-6 duCode de commerce et requises à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale, présentée le 1° juillet 2024 par Monsieur Aymeric BOURDEAUT, présidentdirecteur général de la société POLYGONE SAS, au secrétariat de la commission départementaled'aménagement commercial de la Corse-du-Sud ;les pièces constitutives du dossier, complet et instruit conforme en date du 31 juillet 2024 ;Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFarehnnlk * fnraefectiira2a - Twitter - @Prafat?A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-08-02-00002 - Arrêté portant habilitation de la société POLYGONE SAS à réaliser les analyses
d'impact prévues au III de l'article L 752-6 du Code de commerce et requises à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale.
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETE
Article 1: personne morale habilitéeL'habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au IIl de l'article L 752-6 du Code decommerce, nécessaires aux projets situés sur l'ensemble du territoire du département de la Corse-du-Sud est accordée à la société POLYGONE SAS, sise 16 Allée de la Mer d'lroise, 44 600 Saint-Nazaire,représentée par Monsieur Aymeric BOURDEAUT, son président directeur général.
Article 2 : personnes physiquesLes personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles peuvent être réalisées desanalyses d'impact pour le compte de la société POLYGONE SAS sont les suivantes :* M. BOURDEAUT Aymeric, Antoine ;* Mme MORICEAU Barbara, Elise, Christane, née COIPEAULT ;* Mme MORVAN Marine ;* M. COURILLEAU Clément, Jean-Marie, Armand.
Article 3 : numéro uniqueL'habilitation délivrée à la société POLYGONE SAS porte le n°AI-CDAC-2A-2024-08-02-32.Ce numéro unique d'habilitation devra figurer sur les analyses d'impacts réalisées par la sociétéPOLYGONE SAS.
Article 4 : durée et renouvellementL'habilitation est délivrée pour une durée de cing ans, sans renouvellement tacite possible, à compterde la présente décision.La demande de renouvellement devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.
Article 5 : modificationsToute modification dans les indications fournies dans le dossier de demande d'habilitation conduit à lamise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud —secrétariat de la CDAC.
Article 6 : conditions d'exerciceLa société POLYGONE SAS ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :1° dans lequel elle-même ou l'un de ses membres est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ;2° en cas de liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur de ce chef est annexée a I'analyse d'impact par son auteur.
Article 7 : retraits d'habilitation
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-08-02-00002 - Arrêté portant habilitation de la société POLYGONE SAS à réaliser les analyses
d'impact prévues au III de l'article L 752-6 du Code de commerce et requises à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale.
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Article 7 : retraits d'habilitationL'habilitation peut-être retirée par le préfet si I'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, demise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R 752-6-1 du Code de commerce.Article 8 : voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastiadans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de veiller à I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation,e §ecrétaire général
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XaVier CZERWINSKI
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-08-02-00002 - Arrêté portant habilitation de la société POLYGONE SAS à réaliser les analyses
d'impact prévues au III de l'article L 752-6 du Code de commerce et requises à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale.
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-08-02-00005
02/08/2024
Arrêté pPortant habilitation de la SASU
AQUEDUC à établir le certificat de conformité
mentionné au 1er alinéa de l'article L 752-23 du
Code de commerce.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-08-02-00005 - Arrêté pPortant habilitation de la SASU AQUEDUC à établir le certificat de
conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L 752-23 du Code de commerce. 15
Ex Direction de la coordination des politiques de l'EtatPDIÈÉIÎIÎ-IC-ZORSE et du développement territorialDU-SUD ) Bureau de l'environnement et de l'aménagementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2A-2024Portant habilitation de la SASU AQUEDUC à établir le certificat de conformité mentionné au1er alinéa de l'article L 752-23 du Code de commerce.
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu le Code de commerce et notamment ses articles L 752-23, R 752-44-2 et suivants, et A 752-2 ;Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution dulogement, de l'aménagement et dunumérique (ELAN) ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury deSAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI,secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud ;Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1¢alinéa de l'article L 752-23 du code de commerce ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-01-29-0004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature àM. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud ;Vu la demande d'habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa del'article L 752-23 du Code de commerce, présentée le 18 juillet 2024 par M. ZAGROUN Bruno,président de la SASU AQUEDUC, auprès du secrétariat de la commission départementaled'aménagement commercial de la Corse-du-Sud ;Vu le courrier en date du 9 octobre 2021 déclarant complet, le dossier de demande d'habilitationsusvisé ;Vu les pièces constitutives du dossier, complet et instruit conforme en date du 31 juillet 2024 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture(àcorse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv. frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-08-02-00005 - Arrêté pPortant habilitation de la SASU AQUEDUC à établir le certificat de
conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L 752-23 du Code de commerce. 16
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°" : personne morale habilitéeL'habilitation à établir les certificats de conformité mentionnés au 1" alinéa de l'article L 752-23 duCode de commerce pour tout équipement commercial situé sur I'ensemble du territoire de la Corse-du-Sud, attestant du respect de l'autorisation d'exploitation commerciale qui lui a été délivrée ou d'unedérogation au titre des articles L. 752-11 et L. 752-2, est accordée à la SASU AQUEDUC, sise 12 rue desPiliers de Tutelle, 33000 Bordeaux, représentée par M. ZAGROUN Bruno, son président.Article 2 : personnes physiquesLa liste des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation pour le comptede la SASU AQUEDUC sont les suivantes :- M. ZAGROUN Bruno ;- Mme DUBOIS-LAMBERT Anne, Jeanine, Francine ;« M. BANCELIN Arnaud, Michel.Article 3 : numéro uniqueL'habilitation délivrée à la SASU AQUEDUC porte le n°CC-CDAC-2A-2024-08-02-021.Ce numéro d'habilitation devra figurer sur le certificat de conformité adressé par le bénéficiaire del'autorisation au préfet un mois avant la date d'ouverture au public du projet par voie électronique aumême titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.Article 4 : durée et renouvellementL'habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, à compterde la présente décision. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Corse-du-Sud.La demande de renouvellement devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.Article 5 : modificationsToute modification dans les indications fournies dans le dossier de demande d'habilitation conduit à lamise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud -secrétariat de la CDAC.Article 6 : retraits d'habilitationL'habilitation peut-être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, demise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R 752-44-2 du Code de commerce.Article 7 : voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dansle délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-08-02-00005 - Arrêté pPortant habilitation de la SASU AQUEDUC à établir le certificat de
conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L 752-23 du Code de commerce. 17
Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
-/Iu\Xav]er CZERWINSKI
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-08-02-00005 - Arrêté pPortant habilitation de la SASU AQUEDUC à établir le certificat de
conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L 752-23 du Code de commerce. 18
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-08-02-00004
02/08/2024
Arrêté pPortant habilitation de la SASU
AQUEDUC à réaliser les analyses d'impact
prévues au III de l'article L 752-6 du Code de
commerce et requises à l'appui des demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-08-02-00004 - Arrêté pPortant habilitation de la SASU AQUEDUC à réaliser les analyses
d'impact prévues au III de l'article L 752-6 du Code de commerce et requises à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale.
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ME d Direction de la coordination des politiques de l'EtatPRÉFET ; LDE LA CORSE- et du développement territoriali Bureau de l'environnement et de I'aménagement1bertÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2A-2024-Portant habilitation de la SASU AQUEDUC à réaliser les analyses d'impact prévues au IIl del'article L 752-6 du Code de commerce et requises à l'appui des demandes d'autorisationd'exploitation commerciale.
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Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
le Code de commerce et notamment ses articles L 752-6, R 752-6-1 et suivants et L 752-1;la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et Un urbanisme rénové ;la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution dulogement, de 'aménagement et dunumérique (ELAN) ;la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury deSAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI,secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud ;le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulairede demande d'habilitation pour réaliser I'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L 752-6du Code de commerce ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-01-29-0004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature àM. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud ;la demande d'habilitation à réaliser les analyses d'impact prévues au IIl de l'article L 752-6 duCode de commerce et requises à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale, présentée le 18 juillet 2024 par M. ZAGROUN Bruno, président de la SASUAQUEDUC, au secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial de laCorse-du-Sud ;les pièces constitutives du dossier, complet et instruit conforme en date du 31 juillet 2024 ;Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFarohnnk - mnrefartiire?a - Twitter * @ PrefatDA
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d'impact prévues au III de l'article L 752-6 du Code de commerce et requises à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale.
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE
Article 1 : personne morale habilitéeL'habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au IIl de l'article L752-6 du Code decommerce, nécessaires aux projets situés sur l''ensemble du territoire du département de la Corse-du-Sud est accordée à la SASU AQUEDUC, sise 12 rue des Piliers de Tutelle, 33000 Bordeaux, représentéepar M. ZAGROUN Bruno, son président.
Article 2 : personnes physiquesLes personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles peuvent être réalisées desanalyses d'impact pour le compte de la SASU AQUEDUC sont les suivantes :* M.ZAGROUN Bruno ;* Mme DUBOIS-LAMBERT Anne, Jeanine, Francine ;* M. BANCELIN Arnaud, Michel.
Article 3 : numéro uniqueL'habilitation délivrée à la SASU AQUEDUC porte le n°AIl-CDAC-2A-2024-08-02-034.Ce numéro unique d'habilitation devra figurer sur les analyses d'impacts réalisées par la SASUAQUEDUC.
Article 4 : durée et renouvellementL'habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, à compterde la présente décision.La demande de renouvellement devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.
Article 5 : modificationsToute modification dans les indications fournies dans le dossier de demande d'habilitation conduit à lamise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud -secrétariat de la CDAC.
Article 6 : conditions d'exerciceLa SASU AQUEDUC ne peut pas établir 'analyse d'impact d'un projet :1° dans lequel elle-même ou l'un de ses membres est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ;2° en cas de liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l''honneur de ce chef est annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
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d'impact prévues au III de l'article L 752-6 du Code de commerce et requises à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale.
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Article 7 : retraits d'habilitationL'habilitation peut-être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, demise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R 752-6-1 du Code de commerce.Article 8 : voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastiadans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de veiller à I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation,crétaire général
ier CZERWINSKI
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-08-02-00004 - Arrêté pPortant habilitation de la SASU AQUEDUC à réaliser les analyses
d'impact prévues au III de l'article L 752-6 du Code de commerce et requises à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale.
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