CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2026-139
PUBLIÉ LE 13 MAI 2026
Sommaire
DDETS 22 /
22-2026-05-11-00001 - récépissé de déclaration SAP102814803
Jerome Thomas Multiservices SAINT-NICOLAS-DU-PELEM (2 pages) Page 3
22-2026-05-07-00002 - récépissé de déclaration SAP102857539
CHLOE SERVICES 22590 PORDIC (2 pages) Page 6
22-2026-05-11-00004 - récépissé de déclaration SAP102964566
Lanoe maelli 22200 GUINGAMP (2 pages) Page 9
22-2026-05-07-00005 - récépissé de déclaration SAP103022059 GV
FORMA 22170 PLELO (2 pages) Page 12
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2026-05-07-00007 - 2026-05-07 AP-Composition-CLE SAGE-ABF RAA (3
pages) Page 15
22-2026-05-07-00008 - 2026-05-07 AP-Composition-CLE SAGE-ATG RAA (4
pages) Page 19
22-2026-05-07-00009 - 2026-05-07 AP-Composition-CLE SAGE-BL RAA-2 (4
pages) Page 24
22-2026-05-07-00006 - 2026-05-07 AP-Composition-CLE SAGE-BSB RAA (3
pages) Page 29
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2026-05-12-00001 - Arrêté constatant le changement de nom du
Syndicat mixte de portage du Sage Rance-Frémur Baie de Beaussais en
EPTB Rance Frémur baie de Beaussais et la modification de ses statuts (11
pages) Page 33
Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE DINAN
22-2026-05-07-00003 - avis favorable de la commission départementale
d'aménagement commercial autorisant l'extension du magasin
Intermarché à Plélan le petit (6 pages) Page 45
22-2026-05-07-00004 - décision de la commission départementale
d'aménagement commercial autorisant la création d'un magasin de
vente de vin sdv à Lanvallay (6 pages) Page 52
2
DDETS 22
22-2026-05-11-00001
récépissé de déclaration SAP102814803 Jerome
Thomas Multiservices SAINT-NICOLAS-DU-PELEM
DDETS 22 - 22-2026-05-11-00001 - récépissé de déclaration SAP102814803 Jerome Thomas Multiservices SAINT-NICOLAS-DU-PELEM 3
E 3 Direction Départementale dePREFETDES CÔTES- L Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP102814803Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Jerome Thomas Multiservices, 21RUE DU PARC RONCE 22480 SAINT-NICOLAS-DU-PELEM, le 30/03/2026;Le préfet des Cotes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 30/03/2026 par M. THOMAS JEROME en qualité de dirigeant,pour l'organisme Jerome Thomas Multiservices dont l'établissement principal est situé 21 RUEDU PARC RONCE 22480 SAINT-NICOLAS-DU-PELEM et enregistré sous le N° SAP102814803pour les activités suivantes :¢ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter


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DDETS 22 - 22-2026-05-11-00001 - récépissé de déclaration SAP102814803 Jerome Thomas Multiservices SAINT-NICOLAS-DU-PELEM 4
de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 11/05/2026P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2026-05-11-00001 - récépissé de déclaration SAP102814803 Jerome Thomas Multiservices SAINT-NICOLAS-DU-PELEM 5
DDETS 22
22-2026-05-07-00002
récépissé de déclaration SAP102857539 CHLOE
SERVICES 22590 PORDIC
DDETS 22 - 22-2026-05-07-00002 - récépissé de déclaration SAP102857539 CHLOE SERVICES 22590 PORDIC 6
E 3 Direction Départementale dePREFETDES CÔTES- L Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP102857539Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CHLOE SERVICES, 90 Rue De LaVille au bas 22590 PORDIC, le 26/03/2026 ;Le préfet des Cotes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 26/03/2026 par Mme. LUTSE Elodie en qualité de dirigeante,pour l'organisme CHLOE SERVICES dont l'établissement principal est situé 90 Rue De La Villeau bas 22590 PORDIC et enregistré sous le N° SAP102857539 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours


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DDETS 22 - 22-2026-05-07-00002 - récépissé de déclaration SAP102857539 CHLOE SERVICES 22590 PORDIC 7
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 07/05/2026P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2026-05-07-00002 - récépissé de déclaration SAP102857539 CHLOE SERVICES 22590 PORDIC 8
DDETS 22
22-2026-05-11-00004
récépissé de déclaration SAP102964566 Lanoe
maelli 22200 GUINGAMP
DDETS 22 - 22-2026-05-11-00004 - récépissé de déclaration SAP102964566 Lanoe maelli 22200 GUINGAMP 9
E 3 Direction Départementale dePREFETDES CÔTES- L Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP102964566Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Lanoe maelli, 27 RUE DUMARECHAL FOCH 22200 GUINGAMP, le 31/03/2026 ;Le préfet des Cotes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 31/03/2026 par Mme. Lanoe Maelli en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme Lanoe maelli dont l'établissement principal est situé 27 RUE DU MARECHALFOCH 22200 GUINGAMP et enregistré sous le N° SAP102964566 pour les activités suivantes :¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la


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DDETS 22 - 22-2026-05-11-00004 - récépissé de déclaration SAP102964566 Lanoe maelli 22200 GUINGAMP 10
Motte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 11/05/2026P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2026-05-11-00004 - récépissé de déclaration SAP102964566 Lanoe maelli 22200 GUINGAMP 11
DDETS 22
22-2026-05-07-00005
récépissé de déclaration SAP103022059 GV
FORMA 22170 PLELO
DDETS 22 - 22-2026-05-07-00005 - récépissé de déclaration SAP103022059 GV FORMA 22170 PLELO 12
E 3 Direction Départementale dePREFETDES CÔTES- L Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP103022059Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme GV FORMA, 2 RUE QUESNEL 22170PLELO, le 29/03/2026 ;Le préfet des Cotes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 29/03/2026 par M. VERITE GUILLAUME en qualité dedirigeant, pour l'organisme GV FORMA dont l'établissement principal est situé 2 RUE QUESNEL22170 PLELO et enregistré sous le N° SAP103022059 pour les activités suivantes :¢« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)° Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.


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DDETS 22 - 22-2026-05-07-00005 - récépissé de déclaration SAP103022059 GV FORMA 22170 PLELO 13
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 07/05/2026P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2026-05-07-00005 - récépissé de déclaration SAP103022059 GV FORMA 22170 PLELO 14
DDTM 22
22-2026-05-07-00007
2026-05-07 AP-Composition-CLE SAGE-ABF RAA
DDTM 22 - 22-2026-05-07-00007 - 2026-05-07 AP-Composition-CLE SAGE-ABF RAA 15
EEPRÉFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral
portant désignation des membres de la commission locale de l'eau (CLE)
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)
Arguenon – Baie de la Fresnaye
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 212.3 et L. 212.4 et R. 212.29 à
R. 212.34 ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU DE KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Arguenon – Baie de la
Fresnaye approuvé le 15 avril 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2007 fixant le périmètre du SAGE Arguenon – Baie de
la Fresnaye ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2020 portant désignation des membres de la
commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
(SAGE) Arguenon – Baie de la Fresnaye ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1/3
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-05-07-00007 - 2026-05-07 AP-Composition-CLE SAGE-ABF RAA 16
ARRÊTE :
Article 1er : abrogation
L'arrêté préfectoral du 28 septembre 2020, portant désignation des membres de CLE
du SAGE Arguenon – Baie de la Fresnaye, est abrogé.
Article 2 : composition de la CLE
La composition de la CLE du SAGE Arguenon – Baie de la Fresnaye est fixée ainsi qu'il suit :
1 – Collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics
locaux :
• deux représentants du Conseil départemental des Côtes-d'Armor ;
• un représentant du Conseil régional de Bretagne ;
• un représentant du Syndicat mixte Arguenon-Penthièvre (SMAP) ;
• un représentant du Syndicat départemental d'alimentation en eau potable (SDAEP)
des Côtes-d'Armor ;
• seize représentants des maires et établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) dont :
- neuf représentants de Dinan Agglomération, dont un représentant du Schéma de
cohérence territoriale (SCoT) ;
- six représentants de Lamballe Terre et Mer, dont un représentant du Schéma de
cohérence territoriale (SCoT) ;
- un représentant de Loudéac Communauté – Bretagne Centre.
2 – Collège des représentants des usagers, des propriétaires riverains, des organisations
professionnelles et des associations concernées :
• deux représentants de la Chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor ;
• un représentant de la Chambre de commerce et d'industrie des Côtes-d'Armor ;
• un représentant du comité régional de la conchyliculture Bretagne Nord ;
• un représentant de la Fédération des Côtes-d'Armor pour la pêche et la protection
du milieu aquatique ;
• un représentant de l'association Eau et rivières de Bretagne ;
• un représentant de l'association Force ouvrière des consommateurs ;
• un représentant de l'association des Riverains de l'Arguenon ;
• un représentant de la Fédération des coopératives agricoles des Côtes-d'Armor ;
• un représentant du comité départemental pêches maritimes et des élevages marins
des Côtes-d'Armor.
3 – Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics :
• la préfète coordonnatrice de bassin Loire-Bretagne ou son représentant ;
• le préfet des Côtes-d'Armor ou son représentant ;
• le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bretagne ou son représentant ;
• le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ou son
représentant ;
2/3
DDTM 22 - 22-2026-05-07-00007 - 2026-05-07 AP-Composition-CLE SAGE-ABF RAA 17
• la cheffe de la mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) des
Côtes-d'Armor ou son représentant ;
• la directrice régionale Bretagne de l'Office français de la biodiversité (OFB) ou son
représentant ;
• le directeur de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne ou son représentant.
Article 3 : liste nominative
La liste nominative des membres de la CLE du SAGE Arguenon – Baie de la Fresnaye est
tenue à jour par la structure porteuse du SAGE Arguenon – Baie de la Fresnaye et
communiquée à la préfecture des Côtes-d'Armor ainsi qu'à la direction départementale
des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor dès modification. Cette liste comporte le
nom et le prénom de la personne, la structure qu'elle représente ainsi que la date et
référence de l'acte administratif ou décision de nomination et/ou représentation de ladite
personne.
Article 4 : publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État en
Côtes-d'Armor.
Il sera publié sur le site internet du SMAP et sur le site internet national
https://www.gesteau.fr/sage/arguenon-baie-de-la-fresnaye
Article 5 : voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée par recours contentieux auprès du tribunal
administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du
délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible
par le site : www.telerecours.fr.
Article 6 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor , le directeur départemental des
territoires et de la mer des Côtes-d'Armor et le président de la CLE du SAGE Arguenon –
Baie de la Fresnaye sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Saint-Brieuc, le 7 mai 2026
Pour le préfet,
Le Secrétaire Général
Signé : Georges SALAÜN
3/3
DDTM 22 - 22-2026-05-07-00007 - 2026-05-07 AP-Composition-CLE SAGE-ABF RAA 18
DDTM 22
22-2026-05-07-00008
2026-05-07 AP-Composition-CLE SAGE-ATG RAA
DDTM 22 - 22-2026-05-07-00008 - 2026-05-07 AP-Composition-CLE SAGE-ATG RAA 19
EEPRÉFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral
portant désignation des membres de la commission locale de l'eau (CLE)
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)
Argoat-Trégor-Goëlo
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 212.3 et L. 212.4 et R. 212.29 à
R. 212.34 ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU DE KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Argoat-Trégor-Goëlo
approuvé le 21 avril 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mai 2008 fixant le périmètre du SAGE Argoat-Trégor-Goëlo ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2021, portant désignation des membres de CLE du
SAGE Argoat-Trégor-Goëlo ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1/4
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-05-07-00008 - 2026-05-07 AP-Composition-CLE SAGE-ATG RAA 20
ARRÊTE :
Article 1er : abrogation
L'arrêté préfectoral du 9 novembre 2021, portant désignation des membres de CLE
du SAGE Argoat-Trégor-Goëlo, est abrogé.
Article 2 : composition de la CLE
La composition de la CLE du SAGE Argoat-Trégor-Goëlo est fixée ainsi qu'il suit :
1 – Collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics
locaux :
• deux représentants du Conseil départemental des Côtes-d'Armor ;
• un représentant du Conseil régional de Bretagne ;
• un représentant du syndicat mixte du Pays de Guingamp structure porteuse
du Schéma de cohérence territoriale (ScoT) ;
• un représentant du Syndicat départemental d'alimentation en eau potable (SDAEP)
des Côtes-d'Armor ;
• un représentant du Syndicat d'eau du Jaudy ;
• dix-neuf représentants des maires et établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) dont :
– sept représentants de Guingamp-Paimpol Agglomération ;
– six représentants de Lannion-Trégor Communauté ;
– quatre représentants de Leff Armor Communauté ;
– un représentant de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
– un représentant de la Communauté de communes du Kreiz-Breizh.
2 – Collège des représentants des usagers, des propriétaires riverains, des organisations
professionnelles et des associations concernées :
• trois représentants de la Chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor ;
• un représentant de la Chambre de commerce et d'industrie des Côtes-d'Armor ;
• un représentant du Syndicat départemental de la propriété privée rurale des Côtes-
d'Armor ;
• un représentant du comité régional de la conchyliculture Bretagne Nord ;
• un représentant du comité départemental des pêches maritimes et des élevages
marins des Côtes-d'Armor ;
• un représentant de la Fédération des Côtes-d'Armor pour la pêche et la protection
du milieu aquatique ;
• un représentant de l'association Bretagne Vivante ;
• un représentant de l'association Eau et rivières de Bretagne ;
• un représentant de l'association VIVARMOR Nature ;
• un représentant des riverains et des moulins des Côtes-d'Armor ;
• un représentant de l'association des consommateurs UFC-Que choisir ;
• un représentant du GAB22 – CEDAPA ;
• un représentant du comité départemental de Canoë-Kayak des Côtes-d'Armor ;
• un représentant du Syndicat de la truite d'élevage de Bretagne.
•
2/4
DDTM 22 - 22-2026-05-07-00008 - 2026-05-07 AP-Composition-CLE SAGE-ATG RAA 21
3 – Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics :
• la préfète coordonnatrice de bassin Loire-Bretagne ou son représentant ;
• le préfet des Côtes-d'Armor ou son représentant ;
• le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bretagne ou son représentant ;
• le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ou son
représentant ;
• la cheffe de la mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) des
Côtes-d'Armor ou son représentant ;
• la directrice régionale Bretagne de l'Office français de la biodiversité (OFB) ou son
représentant ;
• le directeur de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne ou son représentant.
Article 3 : liste nominative
La liste nominative des membres de la CLE du SAGE Argoat-Trégor-Goëlo est tenue à jour
par la structure porteuse du SAGE Argoat-Trégor-Goëlo et communiquée à la préfecture
des Côtes-d'Armor ainsi qu'à la direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes-d'Armor dès modification.
Cette liste comporte le nom et le prénom de la personne, la structure qu'elle représente
ainsi que la date et référence de l'acte administratif ou décision de nomination et/ou
représentation de ladite personne.
Article 4 : publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État en
Côtes-d'Armor.
Il sera publié sur le site internet du SAGE Argoat-Trégor-Goëlo et sur le site internet
national https://www.gesteau.fr/sage/argoat-tregor-goelo
Article 5 : voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée par recours contentieux auprès du tribunal
administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du
délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible
par le site : www.telerecours.fr.
3/4
DDTM 22 - 22-2026-05-07-00008 - 2026-05-07 AP-Composition-CLE SAGE-ATG RAA 22
Article 6 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor , le directeur départemental des
territoires et de la mer des Côtes-d'Armor et le président de la CLE du SAGE Argoat-Trégor-
Goëlo sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 7 mai 2026
Pour le préfet,
Le Secrétaire Général
Signé : Georges SALAÜN
4/4
DDTM 22 - 22-2026-05-07-00008 - 2026-05-07 AP-Composition-CLE SAGE-ATG RAA 23
DDTM 22
22-2026-05-07-00009
2026-05-07 AP-Composition-CLE SAGE-BL RAA-2
DDTM 22 - 22-2026-05-07-00009 - 2026-05-07 AP-Composition-CLE SAGE-BL RAA-2 24
EEPRÉFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral
portant désignation des membres de la commission locale de l'eau (CLE)
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)
de la Baie de Lannion
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 212.3 et L. 212.4 et R. 212.29 à
R. 212.34 ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU DE KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Baie de Lannion
approuvé le 11 juin 2018 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 18 septembre 2007 fixant le périmètre du SAGE de la Baie
de Lannion ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2020, portant désignation des membres de CLE
du SAGE de la Baie de Lannion ;
Vu le courrier du 9 mars 2026 adressé au préfet des Côtes-d'Armor par la présidente de la
CLE du SAGE de la Baie de Lannion ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1/4
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-05-07-00009 - 2026-05-07 AP-Composition-CLE SAGE-BL RAA-2 25
ARRÊTE :
Article 1er : abrogation
L'arrêté préfectoral du 28 septembre 2020, portant désignation des membres de CLE
du SAGE de la Baie de Lannion est abrogé.
Article 2 : composition de la CLE
La composition de la CLE du SAGE de la Baie de Lannion est fixée ainsi qu'il suit :
1 – Collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics
locaux :
• deux représentants du Conseil départemental des Côtes-d'Armor ;
• un représentant du Conseil départemental du Finistère ;
• un représentant du Conseil régional de Bretagne ;
• un représentant du Parc naturel régional d'Armorique ;
• un représentant du Syndicat départemental d'alimentation en eau potable (SDAEP)
des Côtes-d'Armor ;
• un représentant du Syndicat mixte Goas Koll – Traou Long ;
• un représentant de la CLE du SAGE Argoat-Trégor-Goëlo ;
• un représentant de la CLE du SAGE Léon-Trégor ;
• quinze représentants des maires et établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) dont :
– dix représentants de Lannion-Trégor Communauté, dont un représentant du
Schéma de cohérence territoriale (SCoT) ;
– quatre représentants de Guingamp-Paimpol Agglomération ;
– un représentant de Morlaix Communauté.
2 – Collège des représentants des usagers, des propriétaires riverains, des organisations
professionnelles et des associations concernées :
• trois représentants de la Chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor ;
• un représentant de la Chambre de commerce et d'industrie des Côtes-d'Armor ;
• un représentant de l'association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV)
Lannion-Trégor-Goëlo, représentant les associations de consommateurs ;
• un représentant du Syndicat départemental de la propriété privée rurale des
Côtes-d'Armor ;
• un représentant du centre d'études pour un développement agricole plus
autonome (CEDAPA) et du groupement des agriculteurs biologiques des
Côtes-d'Armor (GAB) ;
• un représentant du Comité régional de la conchyliculture Bretagne Nord ;
• un représentant de la Fédération des Côtes-d'Armor pour la pêche et la protection
du milieu aquatique ;
• un représentant de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique (AAPPMA) Le Léguer ;
• un représentant du comité local des pêches maritimes et des élevages marins de
Paimpol-Lannion ;
2/4
DDTM 22 - 22-2026-05-07-00009 - 2026-05-07 AP-Composition-CLE SAGE-BL RAA-2 26
• un représentant de l'association Côtes-d'Armor Nature Environnement ;
• un représentant de l'association Eau et rivières de Bretagne ;
• un représentant des propriétaires riverains des moulins de Bretagne ;
• un représentant de l'association Lannion Canoë-Kayak, représentant les usagers des
rivières ;
3 – Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics :
• la préfète coordonnatrice de bassin Loire-Bretagne ou son représentant ;
• le préfet des Côtes-d'Armor ou son représentant ;
• le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bretagne ou son représentant ;
• le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ou son
représentant ;
• la cheffe de la mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) des
Côtes-d'Armor ou son représentant ;
• le chef de la mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) du Finistère ou
son représentant ;
• la directrice régionale Bretagne de l'Office français de la biodiversité (OFB) ou son
représentant ;
• le directeur de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne ou son représentant ;
Article 3 : liste nominative
La liste nominative des membres de la CLE du SAGE de la Baie de Lannion est tenue à jour
par la structure porteuse du SAGE de la Baie de Lannion et communiquée à la préfecture
des Côtes-d'Armor ainsi qu'à la direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes-d'Armor dès modification. Cette liste comporte le nom et le prénom de la
personne, la structure qu'elle représente ainsi que la date et référence de l'acte
administratif ou décision de nomination et/ou représentation de ladite personne.
Article 4 : publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État en
Côtes-d'Armor.
Il sera publié sur le site internet du SAGE de la Baie de Lannion et sur le site internet
national https://www.gesteau.fr/sage/baie-de-lannion
Article 5 : voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée par recours contentieux auprès du tribunal
administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du
délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible
par le site : www.telerecours.fr.
3/4
DDTM 22 - 22-2026-05-07-00009 - 2026-05-07 AP-Composition-CLE SAGE-BL RAA-2 27
Article 6 : exécution
Les secrétaires généraux des préfectures des Côtes-d'Armor et du Finistère , les directeurs
départementaux des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor et du Finistère et le
président de la CLE du SAGE de la Baie de Lannion sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 7 mai 2026
Le préfet,
Signé : François de KERÉVER
4/4
DDTM 22 - 22-2026-05-07-00009 - 2026-05-07 AP-Composition-CLE SAGE-BL RAA-2 28
DDTM 22
22-2026-05-07-00006
2026-05-07 AP-Composition-CLE SAGE-BSB RAA
DDTM 22 - 22-2026-05-07-00006 - 2026-05-07 AP-Composition-CLE SAGE-BSB RAA 29
EEPRÉFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral
portant désignation des membres de la commission locale de l'eau (CLE)
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)
de la Baie de Saint-Brieuc
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 212.3 et L. 212.4 et R. 212.29 à
R. 212.34 ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU DE KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Baie de Saint-Brieuc
approuvé le 30 janvier 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2006 fixant le périmètre du SAGE de la Baie de
Saint-Brieuc ;
Vu le courrier du 6 mars 2026 adressé au préfet des Côtes-d'Armor par le président de la
CLE du SAGE de la Baie de Saint-Brieuc ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1/3
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-05-07-00006 - 2026-05-07 AP-Composition-CLE SAGE-BSB RAA 30
ARRÊTE :
Article 1er : abrogation
L'arrêté préfectoral du 28 septembre 2020, portant désignation des membres de CLE
du SAGE de la baie de Saint-Brieuc, est abrogé.
Article 2 : composition de la CLE
La composition de la CLE du SAGE de la baie de Saint-Brieuc est fixée ainsi qu'il suit :
1 – Collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics
locaux :
• deux représentants du Conseil départemental des Côtes-d'Armor ;
• un représentant du Conseil régional de Bretagne ;
• un représentant du Syndicat départemental d'alimentation en eau potable (SDAEP)
des Côtes-d'Armor ;
• un représentant du Syndicat mixte pays de Saint-Brieuc structure porteuse du
Schéma de cohérence territoriale (SCoT) ;
• dix-sept représentants des maires et établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) dont :
○ neuf représentants de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
○ six représentants de Lamballe Terre et Mer ;
○ un représentant de Leff Armor Communauté ;
○ un représentant de Dinan Agglomération.
2 – Collège des représentants des usagers, des propriétaires riverains, des organisations
professionnelles et des associations concernées :
• trois représentants de la Chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor ;
• un représentant de la Chambre de commerce et d'industrie des Côtes-d'Armor ;
• un représentant du Syndicat départemental de la propriété privée rurale des Côtes-
d'Armor ;
• un représentant du comité régional de la conchyliculture Bretagne Nord ;
• un représentant de la Fédération des Côtes-d'Armor pour la pêche et la protection
du milieu aquatique ;
• trois représentants des associations de protection de la nature agréées dont :
◦ un représentant de l'association Glaz Natur ;
◦ un représentant de l'association VIVARMOR Nature ;
◦ un représentant de l'association Eau et rivières de Bretagne ;
• un représentant de la Réserve naturelle de la baie de Saint-Brieuc ;
• un représentant de la Fédération des coopératives agricoles des Côtes-d'Armor ;
• un représentant de l'association de sauvegarde des moulins de Bretagne ;
• un représentant de l'association des consommateurs UFC-Que choisir ;
• un représentant d'INPACT Bretagne (initiative pour une agriculture citoyenne et
territoriale) ;
• un représentant du comité départemental de canoë-kayak des Côtes-d'Armor.
2/3
DDTM 22 - 22-2026-05-07-00006 - 2026-05-07 AP-Composition-CLE SAGE-BSB RAA 31
3 – Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics :
• la préfète coordonnatrice de bassin Loire-Bretagne ou son représentant ;
• le préfet des Côtes-d'Armor ou son représentant ;
• le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bretagne ou son représentant ;
• le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ou son
représentant ;
• la directrice régionale Bretagne de l'Office français de la biodiversité (OFB) ou son
représentant ;
• le directeur de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne ou son représentant.
Article 3 : liste nominative
La liste nominative des membres de la CLE du SAGE de la Baie de Saint-Brieuc est tenue à
jour par la structure porteuse du SAGE de la Baie de Saint-Brieuc et communiquée à la
préfecture des Côtes-d'Armor ainsi qu'à la direction départementale des territoires et de
la mer des Côtes-d'Armor dès modification. Cette liste comporte le nom et le prénom de
la personne, la structure qu'elle représente ainsi que la date et référence de l'acte
administratif ou décision de nomination et/ou représentation de ladite personne.
Article 4 : publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État en
Côtes-d'Armor.
Il sera publié sur le site internet du pays de Saint-Brieuc et sur le site internet national
https://www.gesteau.fr/sage/baie-de-saint-brieuc
Article 5 : voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée par recours contentieux auprès du tribunal
administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du
délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible
par le site : www.telerecours.fr.
Article 6 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor , le directeur départemental des
territoires et de la mer des Côtes-d'Armor et le président de la CLE du SAGE de la Baie de
Saint-Brieuc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 7 mai 2026
Pour le préfet,
Le Secrétaire Général
Signé : Georges SALAÜN
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DDTM 22 - 22-2026-05-07-00006 - 2026-05-07 AP-Composition-CLE SAGE-BSB RAA 32
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-05-12-00001
Arrêté constatant le changement de nom du
Syndicat mixte de portage du Sage
Rance-Frémur Baie de Beaussais en EPTB Rance
Frémur baie de Beaussais et la modification de
ses statuts
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-12-00001 - Arrêté constatant le changement de nom du Syndicat mixte de portage du
Sage Rance-Frémur Baie de Beaussais en EPTB Rance Frémur baie de Beaussais et la modification de ses statuts 33
| Direction des_ relationsPREFET avec les collectivitésDES COTES- territorialesD'ARMORLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté constatant le changement de nomdu Syndicat mixte de portage du Sage Rance-Frémur Baie de Beaussaisen EPTB Rance Frémur baie de Beaussaiset la modification de ses statuts
Le Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneur
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articlesL.5721-1 et suivants ;VU le code de l'environnement, notamment son article L. 212-3 :VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de Madame Véronique MOREAU, sous-préfète de Dinan;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur François GUILLOTOUde KEREVER, préfet des Côtes-d'Armor ;VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Georges SALAUN,secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2008 modifié portant création du syndicat mixte (SM)de portage du SAGE Rance-Fremur-Baie de Beaussais ;VU la délibération du comité syndical du SM de portage du Sage Rance-Frémur Baie deBeaussais du 6 septembre 2024 portant transfert du siège social du syndicat ;VU la délibération du comité syndical du 25 février 2025 portant modification du nomlégal du syndicat en EPTB Rance Frémur baie de Beaussais ;VU la délibération du comité syndical du 7 juillet 2025 portant création d'un « pôlesédimentaire » au sein de l'EPTB ;VU _ les délibérations concordantes des collectivités membres, récapitulées en annexe 1,approuvant les nouveaux statuts, notamment le changement de dénomination dusyndicat et la création d'un « pôle sédimentaire » ;
Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-12-00001 - Arrêté constatant le changement de nom du Syndicat mixte de portage du
Sage Rance-Frémur Baie de Beaussais en EPTB Rance Frémur baie de Beaussais et la modification de ses statuts 34
VU l'avis du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'avis de la sous-préfète de Dinan ;CONSIDÉRANT que l'article 5 des statuts prévoit que le siège du syndicat peut êtretransféré en tout autre lieu par simple délibération à la majorité simple du comitésyndical ;CONSIDÉRANT que l'article 16 des statuts stipule que les modifications statutaires sontdécidées par le comité syndical à la majorité simple de ses délégués et n'entrent enapplication qu'après approbation par la majorité simple des assemblées délibérantes desmembres adhérents ;CONSIDÉRANT que les délibérations susmentionnées ont été adoptées conformémentaux règles de majorité prévues par les statuts ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARRETE:ARTICLE 1: Les nouveaux statuts du Syndicat mixte de portage du Sage Rance-Frémur Baiede Beaussais qui prend le nom de « EPTB Rance Frémur baie de Beaussais » sont annexés auprésent arrété et se substituent aux statuts précédents.ARTICLE 2: Compte tenu de ces modifications statutaires, l'arrêté du 20 décembre 2018portant modification des statuts du SM de portage du Sage Rance-Frémur Baie deBeaussais est abrogé.ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes(3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecourscitoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.frARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le secrétaire généralde la préfecture d'Ille-et-Vilaine, la sous-préfète de Dinan et le directeur départementaldes finances publiques des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera :- notifié au président de l'EPTB Rance Frémur baie de Beaussais ainsi qu'aux présidents descollectivités et établissements publics adhérents.- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.Une copie sera adressée au directeur régional des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine, ainsi qu'aux directeurs départementaux des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor et d'ille-et-Vilaine.Saint-Brieuc, le 1 2 MAI 2026
our t,L général22 Coorg SALAON
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-12-00001 - Arrêté constatant le changement de nom du Syndicat mixte de portage du
Sage Rance-Frémur Baie de Beaussais en EPTB Rance Frémur baie de Beaussais et la modification de ses statuts 35
ANNEXE 1TABLEAU RECAPITULATIF DES DELIBERATIONS DES MEMBRES DU SYNDICAT:
Délibérations favorablesMembre du syndicat Changement de nom | Modification des statutsCA Dinan Agglomération 26 mai 2025 15 décembre 2025CA Lamballe Terre et Mer 8 juillet 2025 Néantra eu Pays de Saint-Malo 19 juin 2025 12 février 2026CC Loudéac Communauté - Néant 9 décembre 2025Bretagne CentreCC Côte d'Emeraude 3 juillet 2025 NéantCC Bretagne Romantique 3 juillet 2025 5 mars 2026CC de Saint-Méen Montauban 13 janvier 2026 13 janvier 2026SIAEP de l'Hyvet 9 octobre 2025 4 décembre 2025Sprfens Caolres= Lat Hutte 26 septembre 2025 27 février 2026QuélaronSM du bassin du Linon 25 juin 2025 17 février 2026SM eau du Pays de Saint-Malo 11 décembre 2025 11 décembre 2025Collectivité eau du bassin Rennais |16 décembre 2025 16 décembre 2025Conseil régional de Bretagne11, 12 et 13 février 202611,12 et 13 février 2026
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-12-00001 - Arrêté constatant le changement de nom du Syndicat mixte de portage du
Sage Rance-Frémur Baie de Beaussais en EPTB Rance Frémur baie de Beaussais et la modification de ses statuts 36
RANCE FREMURBAIE DE BEAUSSAISEtablissement public territorial de bassin
Vu pour être annexé à l'arrêté du | 2 MAI 2026constatant le changement de nom du Syndicat mixte de portagedu Sage Rance-Frémur Baie de Beaussaisen EPTB Rance Frémur baie de Beaussaiset la modification de ses statuts
Le préfet des Côtes-d'Armor Sfetme Généraleorges SALAUN
STATUTSEtablissement Public Territorial de bassin (EPTB)Rance Frémur baie de Beaussais
Modifiés par délibérations des comités syndicaux du 25/02/2025 et du 07/07/2025
EPTB EPTB Rance Frémur bale de BeaussaisPES 1 rue de la Génetais, Bat. 1, 22100 TADEN - Tél. : 02 96 85 02 49= SIRET: 200 016 103 000 59- APE: 84.12Z
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PREAMBULEFaute de personnalité juridique et donc de moyens techniques et financiers, la Commission Locale de l'Eau estportée depuis 1999 par l'association du Conseil de développement du Pays de Dinan.La CLE du 1er décembre 2005 a validé la création d'un syndicat mixte semi-ouvert, forme juridique apparue laplus adaptée pour assurer la mise en œuvre du SAGE Rance- Frémur.La création du syndicat mixte permet a la CLE de s'appuyer sur une structure indépendante juridiquement etfinanciérement, en capacité de porter, coordonner et mettre en ceuvre le SAGE mais également reconnuedans le cadre du SDAGE Loire-Bretagne.Parallèlement a la création du syndicat, une démarche de labellisation en EPTB (Etablissement Public Territorialde Bassin) est menée de façon à faciliter la gestion équilibrée de la ressource en eau à l'échelle du bassin versant.La reconnaissance en EPTB est actée par arrêté du Préfet coordinateur de bassin en date du 23 juillet 2009.En 2025, le comité syndical décide de mettre les statuts en cohérence avec l'évolution des missions et le nomusuel du syndicat. En effet, depuis 2018, le syndicat est maître d'ouvrage d'opérations de gestion sédimentairede l'estuaire de la Rance dans le cadre d'un plan piloté par le Préfet de Région [plan de gestion des sédimentsde l'estuaire de la Rance]. Pour identifier plus facilement le syndicat, l'habitude a été prise de le nommerusuellement « EPTB Rance Frémur ». La création d'un pôle "Gestion sédimentaire de l'estuaire de la Rance" ausein de l'EPTB Rance Frémur permet d'identifier officiellement les missions de l'équipe sédimentaire et de définirson cadre d'intervention.
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Titre |: Nature, périmètre et objet du syndicatArticle 1 : Création du syndicat mixteEn application des dispositions des articles L 5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales(CGCT) et de l'article L 213-12 du Code l'Environnement, il est créé entre les collectivités territoriales et lesétablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) adhérant aux présents statuts, un syndicat mixte quiprend le nom de Etablissement Public Territorial de Bassin Rance Frémur baie de Beaussais, ci-après désigné lesyndicat.Article 2 : Territoire de compétenceLe syndicat est compétent dans la seule limite du périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux(SAGE) Rance-Frémur-Baie de Beaussais déterminé par un arrêté préfectoral du 3 novembre 1998.Article 3 : Composition du syndicatLe syndicat est composé des collectivités territoriales, EPCI et autres personnes morales suivants :- le Conseil Régional de Bretagne- les EPCI dotés de la compétence SAGE et territorialement concernés par le bassin versant Rance-Frémur-baiede Beaussais- les syndicats de production d'eau potable prélevant dans le bassin versant et autres syndicats de personnesmorales jouant un rôle dans la gestion de l'eauArticle 4 : Objet du syndicatA. PORTAGE DE LA COMMISSION LOCALE DE L'EAU DU SAGE RANCE FREMUR BAIE DE BEAUSSAISLe syndicat mixte a vocation à porter l'établissement public territorial de bassin (EPTB) et la Commission locale del'eau (CLE) du SAGE Rance Frémur baie de Beaussais.En conséquence, conformément à l'article L 213-12 du Code de l'environnement, le syndicat a pour objet de faciliterla gestion équilibrée de la ressource en eau, et notamment, la prévention des inondations, la préservation et lagestion des zones humides et des milieux aquatiques ainsi que la préservation de la ressource en eau potable dubassin versant Rance-Frémur-Baie de Beaussais.A cet effet, le syndicat assure, en lien permanent avec la CLE, dont il constitue l'exécutif :- les moyens d'animation de la CLE- le suivi, évaluation et les révisions du SAGE- la mise en œuvre du SAGE :© animation collective de la démarcheo conduite des études© coordination et suivi des préconisations du SAGE pour atteindre ses objectifs (conseil et assistance àmaîtrise d'ouvrage, instruction des avis demandés à la CLE, tableaux de bord, indicateurs...)o actualisations du SAGE- les actions de communication, de sensibilisation et d'information sur les enjeux et les actions du SAGE ainsique sur les directives européennes- sur proposition de la CLE, la maîtrise d'ouvrage des « actions orphelines de maîtrise d'ouvrage » préconiséespar le SAGE, avec un budget spécifique à chacune de ces actions.
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B. LA GESTION ET LA VALORISATION DES SEDIMENTS DE DRAGAGELes missions du pôle « Gestion sédimentaire de l'estuaire de la Rance » incluent :- le dragage, le transport, le traitement, I'élimination ou valorisation finale de sédiments de |l'estuaire de laRance, au sens de l'article L.541.1 du code de l'environnement ;- la création et l'exploitation d'unité de gestion des sédiments dont le site de transit de la Hisse ;- l'amélioration des connaissances et les suivis environnementaux dans l'estuaire.Article 5 : SiègeLe siège du syndicat est fixé au : 1 rue de la Génetais — Bâtiment 1 — 22 100 TADENll peut être transféré en tout autre lieu par simple délibération à la majorité simple du comité syndical.Article 6 : DuréeLe syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Titre Il : Administration et fonctionnement du syndicatArticle 7 : Composition du comité syndicalLe syndicat est administré par un comité syndical organisé en trois collèges et composé au total de 23 représentantsdésignés par chacun des organes délibérants des collectivités et groupements adhérents.©) Le collège des collectivités territoriales est composé de 2 délégués :Conseil Régional de Bretagne 2 déléguésOI Le collège des syndicats de production d'eau potable et autres syndicats de personnes morales jouant un rôledans la gestion de l'eau est composé de 4 déléguésQI Le collège des EPCI (Communautés et syndicats mixtes) dotés de la compétence SAGE est composé de 17délégués ; le nombre de délégués par EPCI est défini en fonction de la superficie inscrite dans le périmètre dubassin versant et de la population municipale pondérée ; chaque EPCI adhérant aura au moins un délégué :Dinan Agglomération 5 déléguésSaint-Malo Agglomération 3 déléguésCommunauté de Communes Bretagne Romantique 1 déléguéCommunauté de Communes Côte d'Emeraude 2 déléguésCommunauté de Communes Saint-Méen / Montauban 1 déléguéLamballe Terre et Mer 1 déléguéLoudéac Communauté Bretagne Centre 1 déléguéSyndicat Mixte du Bassin Versant du Linon 3 déléguésArticle 8 : Composition du BureauLe comité syndical élit en son sein un bureau comprenant 7 membres ainsi répartis :- 1 membre du collège des collectivités territoriales- 3 membres du collège des EPCI- 3 membres du collège des syndicats de production d'eau potableChaque collège élit en son sein, à bulletin secret, au scrutin majoritaire à 2 tours, ses représentants au Bureau.Le Bureau est composé d'un Président, d'un vice-président et de 5 membres qui siègent également à la CLE.
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Article 9 : Règlement intérieurLe comité syndical établit un règlement intérieur précisant les règles de fonctionnement du comité syndical, duBureau et leurs relations (délégations, délibérations, quorum, commissions de travail...).
Titre Ill : Budget - ComptabilitéArticle 10 : BudgetLe budget du syndicat est décliné en un budget principal et un budget annexe.Le budget principal pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et d'équipements destinées à la réalisationdes objectifs du syndicat mixte de portage de l'eau et à celles pouvant découler de ses responsabilités ou qui enrésulteraient.Le budget annexe, supporte les dépenses du pôle « Gestion sédimentaire de l'estuaire de la Rance »Article 11 : RecettesLes recettes du syndicat se composent :1. des fonds de concours ou subventions de l'Union Européenne, de l'Etat, de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne,des collectivités territoriales, des chambres consulaires, de tout autre établissement public ou privé etd'associations ou personnes privées intéressés aux projetsdes contributions des membres du syndicatdu produit des empruntsdes avances ou des remboursements pour services rendus ou équipements réalisés pour le comptedecommunes ou de leurs groupements, de Départements ou de la Région, ainsi que pour le compte departiculiers dans le cadre de sa missiondes produits des baux et des concessionsdes dons et legsdu produit des biens aliénésdu revenu des biens, meubles ou immeubles de l'établissement publicdu produit des éventuelles redevances instituées par le syndicat au titre de la loi sur l'eau
WON AY
10. de toutes autres recettesArticle 12 : ComptableLes fonctions de receveur du syndicat sont exercées par un comptable public désigné par le Préfet, aprés avis duTrésorier Payeur Général.
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Titre IV : Répartition des dépenses et des chargesArticle 13 : Répartition des frais de fonctionnement, d'animation générale et d'investissement liées auportage de la Commission Locale de l'EauLes frais de fonctionnement, d'administration et d'animation générale du syndicat, incluant le portage de la CLE,sont inscrites au budget principal, après déduction des subventions, répartis entre les membres selon la distributionsuivante :> 25 % pour la Région Bretagne> 45% pour les syndicats de production d'eau potable en fonction des quantités prélevées, appréciéespar l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne> 30% pour les EPCI compétents à raison de :o 50 % au prorata de la superficie qu'occupe le groupement ou la commune dans le périmètredu SAGEo 50 % au prorata de la population pondérée par le taux de superficie communale inscrite dansle bassin versantLe financement des dépenses d'investissement liées au portage de la CLE donnera lieu, opération par opération, àune décision du comité syndical :- tenant compte des subventions obtenues- établissant pour chaque membre du comité syndical un taux de participation en fonction de son degréd'implication ou non dans l'opérationArticle 14 : Financement des dépenses de fonctionnement et d'investissement liées au pôle de gestionsédimentairede l'estuaire de la RanceLes dépenses de fonctionnement et d'investissement feront l'objet, pour chaque opération, d'une décisionspécifique du comité syndical établissant un plan de financement permettant de solliciter les financeursconcernés.Les recettes proviennent :- des fonds de concours ou subventions de l'Union Européenne, de l'Etat, de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne,des collectivités territoriales, de EDF, de tout autre établissement public ou privé et d'associations oupersonnes privées intéressés aux projets- du produit des emprunts- des avances ou des remboursements pour services rendus ou équipements réalisés pour le compte decommunes ou de leurs groupements, de Départements ou de la Région, ainsi que pour le compte departiculiers dans le cadre de sa mission- de toutes autres recettes.Article 15 : Cas de dissolution ou de retrait d'un membreEn cas de dissolution du syndicat ou de retrait d'un membre, les membres devront assurer leurs contributions auxdettes et créances en fonction des clés de répartition des charges fixées par l'article 13.Les dépenses et charges relevant de l'article 14 seront prises en charge dans le cadre des plans de financementdéfinis pour chaque opération.
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Titre V : Modification statutaire et dispositions diversesArticle 16 : Modification statutaireLes modifications statutaires ainsi que l'adhésion et le retrait d'un membre sont décidées à la majorité simple desdélégués du comité syndical.La délibération est notifiée à tous les membres du syndicat. Son application est subordonnée à son approbation parla majorité simple des assemblées délibérantes.Article 17 : Dissolution du syndicatLes conditions de dissolution du syndicat sont régies par les articles L 5721-7 et L 5721-7-1 du CGCT.Article 18 : Dispositions diversesPour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les articles qui précèdent, seront appliquées les dispositionsdes articles L 5721-1 à L 5722-6 du CGCT.
A Taden, le 7 juillet 2025
Le Président.
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LISTE DES 13 ADHERENTS A L'EPTB07/07/2025Collectivité territorialeConseil Régional de BretagneEPCI dotés de la compétence SAGE< Dinan Agglomération% Saint-Malo Agglomération% Communauté de communes Bretagne Romantique# Communauté de communes Côte d'Emeraude% Communauté de communes Saint-Méen / Montauban% Lamballe Terre & Mer"+ Loudéac Communauté Bretagne Centre+ Syndicat Mixte du Bassin Versant du LinonProducteurs d'eauDinan AgglomérationEau du Bassin Rennais* Eau du Pays de Saint-Malo% Communauté de communes Bretagne Romantique% Communauté de communes Saint-Méen / Montauban* SIAEP de Caulnes - la Hutte — Quélaron% SIAEP de l'Hyvet
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22-2026-05-07-00003
avis favorable de la commission départementale
d'aménagement commercial autorisant
l'extension du magasin Intermarché à Plélan le
petit
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autorisant l'extension du magasin Intermarché à Plélan le petit 45
cEPREFETDES COTES- Sous-préfecture de DinanD'ARMORLibertéEgalitéFraternité
AVIS
La commission départementale d'aménagement commercial des Côtes-d'Armor,Aux termes du procès-verbal de la réunion en date du 6 mai 2026, sous la présidencede Mme Véronique Moreau, sous-préfète de Dinan ;VU le Code de commerce ;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-17, L2122-18 et L 5211-9;VU la Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative a l'artisanat, au commerce et aux trèspetites entreprises, notamment son chapitre III ;VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, del'Aménagement et du Numérique (ELAN) ;VU la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le déréglementclimatique et renforcement de la résilience face a ses effets ;VU le Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif a la composition et aufonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial ;VU le Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commissionnationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ;VU l'arrêté préfectoral modificatif du 19 décembre 2024 portant renouvellement desmembres de la commission départementale d'aménagement commercial etd'aménagement cinématographique des Côtes-d'Armor ;VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2026 portant composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercial des Côtes-d'Armor pour l'examen de lademande sous-visée :VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 portant délégation de signature à MmeVéronique Moreau, sous-préfète de Dinan ;VU la demande de permis de construire PCO221802600006 déposée le 03 mars 2026à la mairie de Plélan-le-Petit (22980);
17, rue MichelCS 72061 - 22102 DINAN CEDEXsp-dinan@cotes-darmor.gouv.frwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22
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VU la demande déposée le 9 mars 2026 par la SCI Ermaka représentée par MmeManon Briens, en vue de l'extension d'un magasin à l'enseigne « Intermarché » d'unesurface de vente supplémentaire de 527 m°, et de l'augmentation du drive de 86 m?avec une piste supplémentaire au 8, rue des Rouairies, à Plélan-le-Petit.VU le rapport d'instruction présenté par M. le représentant du directeurdépartemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;VU les résultats des votes exprimés lors de la commission départementaled'aménagement commercial du 6 mai 2026 ;CONSIDÉRANT que ce projet est conforme au PLUiH actuel et, est compatible avecle SCoT en vigueur du pays de Dinan agglomération approuvé le 26 janvier 2026;CONSIDÉRANT que ce projet est cohérent avec les orientations locales dedéveloppement urbain qui précisent que la préservation des centralitéscommerciales s'affirme comme la priorité des stratégies d'aménagementcommercial;CONSIDÉRANT que cette extension ne déstabilisera pas le commerce de centre-ville;CONSIDÉRANT que cette extension permettra un meilleur confort d'achat pour laclientèle et un confort de travail pour les salariés du magasin ;CONSIDÉRANT qu'aucune vacance commerciale ne permet d'accueillir ce projet ;CONSIDÉRANT que la qualité environnementale du projet sera nettement amélioréeet qu'il n'y a pas de consommation supplémentaire de foncier ;A ÉMIS un avis favorable à la demande de la SCI Ermaka.Ont voté pour le projet :Monsieur le représentant de la mairie de Plélan-le-Petit.Monsieur le représentant de Dinan agglomération.Madame la représentante de Dinan agglomération au titre du SCoT.Monsieur le représentant du conseil régional.Monsieur le représentant du conseil départemental.Monsieur le représentant de l'AMF.Monsieur le représentant des personnes qualifiées en matière d'aménagement duterritoire (CAUE).Monsieur le représentant des personnes qualifiées en matière de consommation pourl'association Force Ouvrière consommateurs (AFOC22).
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Délais et voies de recours : Articles L 752-17, R 752-45 à R 752-48 du Code de commerceConformément aux dispositions de l'article L 752-17 du code de commerce, à l'initiative du préfet, du maire de lacommune d'implantation, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent enmatière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation du projetautorisé, de celui compétent en matière de schéma de cohérence territoriale auquel adhère la communed'implantation ou du président du syndicat mixte compétent en matière de schéma de cohérence territoriale, et detoute personne ayant intérêt à agir, la décision de la commission départementale d'aménagement commercial peut,dans un délai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial. Lacommission nationale se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. Sous peine d'irrecevabilité,chaque recours est accompagné des motivations et de la justification de l'intérêt à agir du requérant. La saisine de lacommission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier. Lesrecours administratifs exercés auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial sont adressés parlettre recommandée avec avis de réception auprès de son Président : Télédoc 121 — bâtiment Sieyes - 61, boulevardVincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13.
Dinan, le 7 mai 2026Pour le Préfet et par délégation,la sous-préfète de DinanPrésidente de la CDAC
—
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Véronique Moreau
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l'article R. 752-6)
POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article KR. 752-44-3 du code de commerce)Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) 13 169 m° RTEAE 72 — 80 — 84 — 149— 150- 151 — 161 - 222 -Et références cadastrales du terrain d'assiette 226(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
Points d'accès (A) | Avant Nombre de A | 0et de sortie (S) du projet Nombre de S | 0site Nombre de A/S | 2(cf. b, cet d du 2° "Es Nombre de A | 0du I de l'article Bis Nombre de S | 0R. 752-6) oe Nombre de A/S | 2E Superficie du terrain consacrée aux | 3 542 m?rer at espaces verts (en m7)p eh sates Autres surfaces végétalisées 0(cf. b du 2° et d du (toitures, façades, autre(s), en m?)4° du I de l'article | Autres surfaces non 239 m? de pavés drainantsR. 752-6) imperméabilisées :| m? et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaïques : 775 m? ombrières photovoltaïques (parking)m? et localisation 429 m? de panneaux photovoltaiques en toiture0Energies Eoliennes (nombre et localisation)renouvelables 0(cf, b du 4° de Autres procédés (m? / nombre etlocalisation)et observations éventuelles :
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément parla commissiondans son avis ousa décision
! Rayer la mention inutile.
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de Mn 1 018 m2Nombre | 4Surface de vente | Avant Magas} Poissonnerie | Le petit Caroline(fab, doue | projet | /°887S | SV/ , | Intermarché | 444, pétrin | Coiffuredu 1° du I de ir magasin" | 1018m | Sync SVNC | SV NCl'article R. 752- 2300 m° Sackecteurny 6) (1 ou 2) 1 1 1 :Secteurs d'activité sans de vente EM) 1 545 m?(cf. a, b, det e du1° du I de Nombre | 4, a _ A res . : . * ,l'article R.752-6) Pet Magasins SV/ Intermarché Poissonnerie Le petit CarolinePro] de SV 3 1545 m° Adely pétrin Coiffure5300m2 | T8" SV NC SV NC. | SV NCSecteur(1 ou 2) ù | 5Total 115Electriques 0/hybridesAvant | Nombre Co- 0projet | deplaces | voiturageAuto- 0Capacité de partageEPS EM Perméables 19cf. g du 1° dulde l'article Total 112R.752-6) Electriques 6hybridesAprès | Nombre Co- 0projet | de places voiturageAuto- 0partagePerméables 19POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)Nombre de pistes | Avant 2de ravitaillement Après 3Emprise au sol Avant 40 m?affectée au retrait |des marchandises Après 126 m°
? Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV > 300 m? ».cf. 2)
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-05-07-00004
décision de la commission départementale
d'aménagement commercial autorisant la
création d'un magasin de vente de vin sdv à
Lanvallay
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PREFETDES COTES- Sous-préfecture de DinanD'ARMORLibertéEgalitéFraternité
DECISION
La commission départementale d'aménagement commercial des Côtes-d'Armor,Aux termes du procès-verbal de la réunion en date du 6 mai 2026, sous la présidencede Mme Véronique Moreau, sous-préfète de Dinan ;VU le Code de commerce ;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-17, L2122-18 et L 5211-9 ;VU la Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux trèspetites entreprises, notamment son chapitre III ;VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, del'Aménagement et du Numérique (ELAN) ;VU la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglementclimatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;VU le Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et aufonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial ;VU le Décret n° 2019-563 du 7juin 2019 relatif à la procédure devant la commissionnationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ;VU l'arrêté préfectoral modificatif du 19 décembre 2024 portant renouvellement desmembres de la commission départementale d'aménagement commercial etd'aménagement cinématographique des Côtes-d'Armor ;VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2026 portant composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercial des Côtes-d'Armor pour l'examen de lademande sous-visée ;VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 portant délégation de signature à MmeVéronique Moreau, sous-préfète de Dinan ;
17, rue MichelCS 72061 - 22102 DINAN CEDEXsp-dinan@cotes-darmor.gouv.frwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22
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VU la demande déposée le 13 mars 2026 par la SAS SDV représentée par M.Alfred Geffroy, en vue de la création d'une salle des ventes de vin d'une surface devente de 229,05 m?, zone Cap Sud, rue Charles De Gaulle à Lanvallay (22100);VU le rapport d'instruction présenté par M. le représentant du directeurdépartemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;VU les résultats des votes exprimés lors de la commission départementaled'aménagement commercial du 6 mai 2026 ;CONSIDÉRANT que ce projet est compatible avec le SCoT en vigueur du pays deDinan agglomération approuvé le 26 janvier 2026;CONSIDÉRANT que ce projet s'inscrit dans une friche commerciale et qu'il n'y auradonc pas d'artificialisation ;CONSIDÉRANT que ce projet n'aura pas d'influence sur la vitalité des commerces deproximité du centre-ville de Lanvallay et du centre-ville de Dinan, communelimitrophe ;CONSIDÉRANT qu'il s'agit d'un transfert d'enseigne et d'une extension de l'activitéaux particuliers dans une cellule commerciale vacante ;CONSIDÉRANT que ce transfert contribue au renforcement commercial de la zoned'activités Cap Sud;CONSIDÉRANT que la commune de Lanvallay ne dispose pas d'autre vacancecommercial permettant d'accueillir ce projet ;A RENDU une décision favorable à la demande de la SAS SDV.Ont voté pour le projet :Monsieur le représentant de la mairie de Lanvallay.Monsieur le représentant de Dinan agglomération.Madame la représentante de Dinan agglomération au titre du SCoT.Monsieur le représentant du conseil régional.Monsieur le représentant de l'AMF.Monsieur le représentant des personnes qualifiées en matière d'aménagement duterritoire (CAUE).Monsieur le représentant des personnes qualifiées en matière de consommation pourl'association Force Ouvrière consommateurs (AFOC22).A voté contre le projet :Monsieur le représentant du conseil départemental.
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Délais et voies de recours : Articles L 752-17, R 752-45 a R 752-48 du Code de commerceConformément aux dispositions de l'article L 752-17 du code de commerce, à l'initiative du préfet, du maire de lacommune d'implantation, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent enmatière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation du projetautorisé, de celui compétent en matière de schéma de cohérence territoriale auquel adhère la communed'implantation ou du président du syndicat mixte compétent en matière de schéma de cohérence territoriale, et detoute personne ayant intérêt à agir, la décision de la commission départementale d'aménagement commercial peut,dans un délai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial. Lacommission nationale se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. Sous peine d'irrecevabilité,chaque recours est accompagné des motivations et de la justification de l'intérêt à agir du requérant. La saisine de lacommission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier. Lesrecours administratifs exercés auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial sont adressés parlettre recommandée avec avis de réception auprès de son Président : Télédoc 121 - bâtiment Sieyes - 61, boulevardVincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13.
Dinan, le 7 mai 2026Pour le Préfet et par délégation,la sous-préfète de DinanPrésidente de la CDAC
A/Véronique Moreau
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l'article R. 752-6)
POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerceSuperficie totale du lieu d'implantation (en m?) 32188 m°AI 122Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
Points d'accès (A) | Avant Nombre de Aet de sortie (S) du | projet Nombre de Ssite Nombre de A/S |1(cf. b, c et d du 2° | Nombre de Adu I de l'article Après Nombre de SR. 752-6) Projet Nombre de A/S | 1Superficie du terrain consacrée aux 14 950 m?ee Vers Et espaces verts (en m7?)>Ed= Autres surfaces végétalisées 0(cf. b du 2° et d du (toitures, façades, autre(s), en m?)4° du I de l'article Autres surfaces non 0R. 752-6) imperméabilisées :m? et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaïques : 0m? et localisation0Energies Eoliennes (nombre et localisation)renouvelables 0(cf. b du 4° de Autres procédés (m? / nombre etlocalisation)et observations éventuelles :
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément parla commissiondans son avis ousa décision
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(aac du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente (SV) 3100 m2totaleNombre | 4 (SansAvant : Enseigne)projet Magasins SV/ Biocoop ee Bes EquipementSurface de vente de SV . 1 > Vert | Literiemagasin 400m 900 m2 | 400 m2 de la(cf. a, b, doue >300 m? a Fs Maisondu 1° du I de 1400 m2l'article R. 752- S6) ecteur 1 2 2 2Et (1 ou 2)Secteurs d'activité Sue ae vente (SV) 3329 m?(cf a, b, dete du1° du I de Nombre | 5l'article R.752-6) (SansAprès | | Enseigne) | SDV (Salleroiet | Magasins SV/ Biocoop aoe vat Equipement | Vente depe) de SV . 2 5 Vert | Literie ;" magasin 400m 900m? | 400 m? de la Vin)2300 m Maison 229 m?1400 m?Sn 1 2 2 2 1 et 2(1 ou 2)Total 230Electriques 0/hybridesAvant | Nombre Co-projet | deplaces | voiturage 2Auto- 0Capacité de partagestationnement Perméables | 0(cf. g du 1° dulde l'article Total 230R.752-6) Electriques 7/hybridesAprès | Nombre Co- 25projet | de places voiturageAuto- 0partagePerméables | 0POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)Nombre de pistes Avant RASde ravitaillement Après RASEmprise au sol Avant RASaffectée au retrait |des marchandises Après RAS
* Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV > 300 m? ».2 cf.
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