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PRÉFET DE L'EURE-ET-LOIR
Arrêté préfectoral n° DDT-SAH-BH 2024-061-0001 du 29/02/2024
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction etde I'habitation au titre de I'année 2024 pour la commune de MAINTENON
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles L. 302-5 àL. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionnés à l'article R: 302-14 du code de la construction et de I'habitation pour lapériode triennale 2023-2025 ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture
CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à I'article R. 302-17 du code de laconstruction et de l'habitation, produit par la commune en date du 13/02/2024;
CONSIDERANT le nombre de 328 logements sociaux présents sur la commune au 1*janvier 2023, notifié à la commune par coutrier du 17/11/2023;
CONSIDERANT le nombre de 423 logements sociaux manquants pour atteindrel'objectif de 20%;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et deI'habitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune de MAINTENON, à18 929,70 euros et est affecté à au Fonds National des Aides à la Pierre (FNAP) ;
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Article 2: Le prélèvement visé au premier article sera effectué sur les attributionsmentionnées à I'article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de I'année2024;
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de I'Eure-et-Loir et le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Chartres, le —2 9 FEV. 2024
LE PREFET,
Hervé JONATHAN
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut fairel'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant letribunal administratif d'Orléans (28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1). Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Eure-et-Loir. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux moissuivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administrationpendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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