xPRÉFETD'EURE- Direction Départementale des Territoires d'Eure-et-LoirET-LOIR € . N e sLiberté Service Économie Agricole/Bureau des Territoires RurauxÉgalitéFraternité
ARRETE portant modification de l'arrêté du 26 octobre 2023 constituant l'ASSOCIATIONFONCIÈRE D'AMÉNAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER de CLEVILLIERS avecextensions sur les communes de BERCHERES-SAINT-GERMAIN, BRICONVILLE, CHALLET etTREMBLAY-LES-VILLAGES
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Officier de I'Ordre National du Mérite,
Vu les titres Il et III du livre 1" du code rural et de la pêche maritime; et en particulier les articles
L123-8, L1331 à L133-7, R123-35 à R123-38 et R133-1 à R133-15 ;
Vu l'ordonnance N°2004-632 du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret N°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance N°2004-632 du 1* juillet
2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental d'Eure et Loir en date du07 octobre 2022 ordonnant un aménagement foncier agricole et forestier sur la commune deCLEVILLIERS avec extensions sur les communes:de BERCHERES-SAINT-GERMAIN, BRICONVILLE,CHALLET et TREMBLAY-LES-VILLAGES, modifiée par délibération du 02 février 2024 modifiant lepérimètre de l'AFAFAF ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de CLEVILLIERS en date du 4 mars 2024modifiant le périmètre d'aménagement foncier ;
Vu la délibération'du conseil municipal de la commune de CLEVILLIERS en date du 21septembre2023, modifiée par délibération du 24 novembre 2023, portant désignation des propriétairesmembres du bureau de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier deCLEVILLIERS et extensions;
Vu la liste des propriétaires désignés en qualité de membres du bureau de l'association foncière
d'aménagement foncier agricole et forestier de CLEVILLIERS et extensions, par la Chambre
d'Agriculture d'Eure et Loir, par courrier en date du 22 juin 2023, modifiée par courrier du 09
novembre 2023 ;
Vu la délibération de I'Assemblée Départementale du Conseil Départemental d'Eure et Loir en datedu 15 décembre 2009, désignant Un Conseiller Départemental en qualité de membre du bureau del'association foncière d'amérfägement foncier agricole et forestier de CLEVILLIERS avec extensions ;
-
Vu l'arrêté préfectoral N° 81-2024 du 05 août 2024, portant délégation de signature au profit de
Monsieur Christophe HUSS, Directeur Départemental des Territoires d'Eure et Loir;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 octobre 2023 et sa modification portant sur la constitution de
l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de CLEVILLIERS et extensions ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des territoires d'Eure et Loir;

ARRETE
Article1 : l'article 1 est modifié comme suit :
'L'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier, comprenant tous les propriétairesde parcelles incluses dans le périmètre de l'aménagement foncier agricole et forestier ordonnée parla Commission Permanente du Conseil Départemental d'Eure et Loir du 07 octobre 2022, modifiéepar la commission du 2 février 2024, est constituée sur la commune de CLEVILLIERS avec extensionssur les communes de BERCHERES-SAINT-GERMAIN, BRICONVILLE, CHALLET et TREMBLAY-LES-
VILLAGES.
-le reste est sans changement-
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture d'Eure et Loir, le directeur Départemental desTerritoires d'Eure et Loir, le directeur des Finances publiques, le maire de CLEVILLIERS, sont chargésde I'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans un délai de quinze jours à compter de la datede sa publication en mairie de CLEVILLIERS et ses extensions. Il sera notifié par l'association à chacundes propriétaires de l'association foncière et fera l'objet d'un avis inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Chartres, 10 0CT. 2024
Pour Monsieur le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires
Christophe HUSS | «

ASSOCIATION FONCIERE D'AMENAGEMENT FONCIERAGRICOLE ET FORESTIER (A.F.A.F.A.F) DE CLEVILLIERS AVEC EXTENSIONS
TUTS modifiés suite à modification du périmètre
Article 1 : Nom et siège de I'Association
Sont réunis en Association Foncière d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier l'ensemble des propriétaires des parcelles inclusesdans le périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier de CLEVILLIERS, avec extensions sur les communes deBERCHERES-SAINT-GERMAIN, BRICONVILLE, CHALLET et TREMBLAY-LES-VILLAGES.
Cette association en référence à l'arrêté ordonnant l'aménagement prend le nom de : Association Foncière d'Aménagement FoncierAgricole et Forestier (AFAFAF) de CLEVILLIERS avec extensions sur les communes de BERCHERES-SAINT-GERMAIN,BRICONVILLE, CHALLET et TREMBLAY-LES-VILLAGES.
Le siège de l'association est fixé à la mairie de CLEVILLIERS.
Article 2 : Statuts Juridiques
L'Association Foncière d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier de CLEVILLIERS, avec extensions sur les communes deBERCHERES-SAINT-GERMAIN, BRICONVILLE, CHALLET et TREMBLAY-LES-VILLAGES est un établissement public àcaractère administratif. Ses règles de fonctionnement relèvent des dispositions de l'ordonniance n°2004-632 du 1% juillet 2004, dudécret N° 2006-504 du 3 mai 2006 relatif aux associations syndicales de propriétaires, sous réserve des dérogations introduites par lesarticles R.133-1 à R.133-5 du code rural et de la péche maritime, et du décret N° 2017-933 du 10 mai 2017 portant diverses mesuresde simplification et de modernisation relative aux collectivités territoriales ainsi que par. les dispositions spécifiées dans les présents
statuts.
L'AFAFAF est soumise à la tutelle du préfet dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Article 3 : Objet
L'Association Foncière d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier de CLEVILLIERS avec extensions est chargée de laréalisation, de l'entretien et de la gestion des travaux ou ouvrages, décidés lors des commissions (départementales ou communales),mentionnés aux articles L. 123-8 et L. 133-3 et, le cas échéant, du recouvrement de la participation des intéressés dans les conditionsprévues au troisième alinéa de l'article L. 121-15.
'Article 4 : Périmètre de l'Association
Sont réunis en Association Foncière d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier l'ensemble des propriétaires des parcellesincluses dans le périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier de CLEVILLIERS, avec extensions sur les communesde BERCHERES-SAINT-GERMAIN, BRICONVILLE, CHALLET et TREMBLAY-LES-VILLAGES.
La liste des immeubles et propriétaires compris sur son périmètre est indiquée sur le procès verbal d'aménagement foncier établi par leConseil Départemental.
.
Les propriétaires ont l'obligation d'informer :- les acheteurs éventuels des parcelles comprises dans le périmètre de l'AFAFAF des charges et des droits attachés à ces parcelles :- les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes.
En cas d'usufruit, le nu propriétaire est seul membre de l'association.
Toute mutation de propriété inclus dans le périmètre doit, également, être notifiée au président de I'AFAFAF par le notaire qui en faitle constat.
Tout propriétaire ayant omis de déclarer ou faire déclarer dans les formes susvisées, avant le 1" janvier de l'année en cours, unemutation ayant eu lieu avant le 1" janvier de ladite année, conservera la qualité de membre de l'AFAFAF pour le paiement desredevances de ladite année, conformément aux dispositions de l'article 53 du décret du 3 mai 2006.

Article 5 : Fonctionnement
L'AFAFAF a pour organes :« _ l'assemblée des propriétaires« le bureau (syndicat)« e président assisté du vice-président et d'un secrétaire
» L'assemblée des propriétaires (AP)
L'assemblée des propriétaires de l'Association Foncière d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier de CLEVILLIERS etextensions se compose de l'ensemble des propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre d'aménagement foncier.
Son fonctionnement est régi par les articles 17 à 21 du.décret N°2006-504 du 3 mai 2006, et l'article 5 du décret N° 2017-933 du 10mai 2017, dans le respect des dispositions statuaires suivantes :
—> Ses compétences
Elle délibère sur :- _ les rapports et délibérations« les emprunts (montant maximum que le bureau peut engager et les emprunts supérieurs à ce montant)« es modifications statutaires« le principe et le montant des indemnités des membres du bureau
Elle délègue des compétences au bureau et au Président lors de sa lere assemblée.
— Convocation de l'assemblée des propriétaires
Les convocations à l'assemblée sont adressées par le président du syndicat, à chaque membre de l'association, au moins 15 jours avantla réunion. En cas d'urgence, ce délai peut être ramené à 5 jours francs.
Les convocations-sont transmises par simple lettre ou par courrier électronique et indiquent le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour dela séance.
L'assemblée des propriétaires se réunira en session ordinaire tous les quatre ans.
L'assemblée générale des propriétaires pourra se réunir en session extraordinaire sur convocation du président dans les cas suivants :- pour modifier les statuts de l'association dans les cas prévus à l'article 39 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1erjuillet 2004;- pour prendre des décisions qui relèvent de ses compétences sans attendre la date de la prochaine assemblée ordinaire (à la demandedu président, du bureau, du préfet ou de la majorité de ses membres) ;- pour mettre fin prématurément au mandat des membres du bureau de l'association foncière (à la demande du président, du préfet oude la majorité de ses membres).
— Modalités de représentation des membres de l'AFAFAF de CLEVILLIERS et extensions à l'assemblée des propriétaires :
Chaque propriétaire dispose d'une voix par compte cadastral de propriété, dans la limite de deux comptes cadastraux.
Le président de l'association foncière, tient à jour un plan parcellaire ainsi qu'un état nominatif des propriétaires membres dePassemblée des propriétaires avec indication des voix dont ils disposent.Le préfet et les communes sur le territoire desquelles est située l'association, sont avisés de la réunion et peuvent participer ou se fairereprésenter à l'assemblée des propriétaires avec voix consultative.
— Règles de quorum et de tenue de l'assemblée des propriétaires :
L'assemblée des propriétaires délibère valablement quand le total des voix des membres présents et représentés est au moins égal à lamoitié plus une du total des voix ses membres. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante sauf si le scrutin est
secret
Le mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il est toujours révocable. Une méme personne ne peutdétenir un nombre de voix supérieur au 1/5° des membres en exercice de l'assemblée.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, l'assemblée est convoquée à nouveau une heure plus tard sur le même ordre du jour et délibèrealors valablement sans condition de quorum. Cette précision doit être apportée dans la convocation initiale.
Le vote a lieu au scrutin secret à la demande du tiers des voix des membres présents et représentés ayant voix délibératives.

Un procès-verbal indiquant la date, le lieu de réunion, le résultat de vote et comportant la signature du président sera établi pourtoutes délibérations. Les délibérations et feuille d'émargement seront annexées à celui-ci. IIs seront conservés et consultables au siègede l'association.
— Approbation des décisions :
Les procès-verbaux et les délibérations de l'assemblée seront transmis à la tutelle qui accusera réception.* S'il s'agit d'une modification statutaire : le préfet doit autoriser la modification par arrété préfectoral. S'il reste silencieux pendantplus de deux mois, le refus est implicite.* S'il ne s'agit pas d'une modification statutaire : le préfet peut approuver expressément. S'il reste silencieux pendant plus de deuxmois, l'approbation est implicite.* La délibération concernée est alors exécutoire dès sa notification ou son affichage au siège de l'association suivant les cas prévus parles textes )Le recours contentieux doit être effectué dans les deux mois qui suivent la notification ou son affichage sous réserve de recoursgracieux ou hiérarchique .
Toutes les délibérations seront affichées au siège de l'association durant 15 jours.
» Le bureau (le syndicat)
L'Association Foncière d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier de CLEVILLIERS, avec extensions est administrée par unbureau dont la composition est fixée par arrêté préfectoral en vertu de l'article R.133-3 du code rural et de la pêche maritime. Cebureau comprend :
- _ Le Maire de CLEVILLIERS ou un conseiller municipal désigné par lui ;» Des propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier de CLEVILLIERS avecextensions. Ces propriétaires sont désignés pour moitié par le conseil municipal de CLEVILLIERS et pour l'autre moitié par
la chambre d'agriculture d'Eure et Loir.« Un Conseiller Départemental du Canton de CHARTRES-1 ;» Le Maire de BERCHERES SAINT GERMAIN ou un conseiller municipal désigné par lui ;« Le Maire de BRICONVILLE ou un conseiller municipal désigné par lui ;-« Le Maire de CHALLET ou un conseiller municipal désigné par lui";« Le Maire de TREMBLAY LES VILLAGES ou un conseiller municipal désigné par lui.
Le bureau est nommé pour six ans à compter de la date du présent arrêté. Tous les membres du bureau sont rééligibles.
En cas d'élections municipales, le nouveau maire devient membre de droit.Si le maire sortant était président, vice-président ou secrétaire, il est procédé à une nouvelle élection au sein du bureau, dès l'électiondu nouveau maire. .
— Ses compétences
Sous réserve des attributions de l'assemblée des propriétaires, le bureau régle, par ses délibérations, les affaires de l'association enapplication de l'article 26 du décret N°2006-504 du 3 mai 2006.
— Fonctionnement du bureau
La première réunion du bureau est convoquée et présidée par le plus âgé de ses membres, à cette occasion, le bureau élit en son seinun président, uri vice-président et un secrétaire selon les modalités de l'article R.133-4 du code rural et de la pêche maritime.
Le vote aura lieu à bulletin secret si plus de la moitié des membres présents le demande.Les membres du bureau conservent leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.À la fin du mandat, le renouvellement sera fait sur les mêmes bases.
Les principales compétences du président sont décrites dans les articles 4 et 23 de l'ordonnance du ler juillet 2004 et 28 du décret du3 mai 2006.
Le bureau est convoqué par le président au moins 15 jours avant la date de la réunion par simple lettre ou par courrier éléctroniqueindiquant le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la séance. Le bureau délibère lorsque plus de la moitié de ses représentants sontprésents ou représentés. Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres représentés. En cas de partage égal, celledu président est prépondérante.Si le quorum n'est pas atteint, le bureau est à nouveau convoqué par le président dans les 2 mois qui suivent sur le même ordre dujour. Le syndicat délibère alors sans condition de quorum.

Des personnes extérieures peuvent être invitées avec voix consultative lors des réunions.
Un membre du bureau peut se faire représenter en réunion du bureau par l'une des personnes suivantes:- un autre membre du bureau:- son locataire ou son réglsswr,- en cas d'indivision, un autre co-indivisaire,- en cas de démembrement de la propriété et selon les modalités de mise en œuvre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 3de l'ordonnance du ler juillet 2004 susvisée, l'usufruitier ou le nu-propriétaire.Le mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour la réunion donnée en référence. Il est toujours révocable. Une mêmepersonne ne peut détenir un nombre de voix supérieur au 1/5° des membres en exercice du bureau.
Les délibérations sont signées par le président. La feuille de présence signée est annexée aux délibérations qui sont conservéesainsi que tout acte pris par le président, par ordre de date dans un registre coté et paraphé par le président. Le registre estconsultable par toute personne qui en fait la demande:
Les délibérations du Bureau sont transmises au préfet qui accuse réception, le silence du préfet après un mois vaut approba-tion tacite.
En cas de refus du préfet, si le bureau souhaite poursuivre son projet, la décision modifiée doit faire l'objet d'une nouvelle dé-libération.
— cas d'une démission au sein du bureau
Lorsqu'un membre du bureau est démissionnaire, cesse de satisfaire aux conditions d'éligibilité, ou empêché définitivement d'exercerses fonctions, il sera procédé à son remplacement dans les conditions prévues à l'article R.133-3.du code rural et de la pêche maritime.Le nouveau membre sera nommé pour la durée du mandat restant sous les conditions initiales.
Si le président démissionne uniquement de son poste de président, le vice-président assure l'intérim et convoque rapidement le bureauafin de procéder à son remplacement. )Si le président démissionne et quitte le bureau, le vice-président assure l'intérim, il fait procéder au remplacement du membre enconsultant l'organisme compétent puis réunit ensuite le bureau qui procède à l'élection du nouveau président.Il est procédé aux mêmes conditions dans le cas de la démission du vice-président ou du secrétaire.Dans le cas de la démission uniquement de la fonction, la personné démissionnaire assure la charge jusqu'à son remplacement.
À l'expiration de chaque mandat, le président de l'association saisit le conseil municipal et le président de la chambre d'agriculture envue du renouvellement des membres du bureau.
» La commission d'appel d'offres
En application de l'article R.133-6, il est créé une seule commission d'appel d'offres compétente pour les travaux liés à l'opérationd'aménagement foncier agricole et forestier de CLEVILLIERS et extensions.
En application de l'article 44 du décret N°2006-504 du 3 mai 2006, cette commission sera présidée par le Président de l'association etcomprendra 2 membres du bureau désignés par celui-ci.
Les modalités de fonctionnement de cette commission sont celles prévues par le code général des collectivités territoriales (art.L.1411-5) pour les communes de moins de 3 500 habitants, le président jouant le rôle du maire.
Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres des personnalités désignées par le présidentde la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation (salarié de l'association foncière,agent de l'État, ..) et lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission d'appel d'offres, le comptable public et unreprésentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Article 6 : Dispositions Financières
Les modalités de financement et le mode de recouvrement des redevances sont régis par les articles L.133-4 et R.133-8 du CodeRural.
Les dispositions financiéres sont prévues de l'article 31 à 36 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1* juillet 2004 ainsi que par le décretn°2006-504 du 3 mai 2006.
Les travaux réalisés par l'association foncière font l'objet d'états distincts, selon qu'ils se rapportent aux zones forestières, aux zonesviticoles ou autres zones agricoles. Les dépenses afférentes aux travaux communs à ces zones sont réparties entre ces états en fonctionde l'intérêt respectif des propriétaires aux travaux.

Les dépenses relatives aux travaux connexes prévus à l'article L.123-8 du code rural et de la péche maritime sont réparties par lebureau proportionnellement à la surface attribuée à chaque propriétaire par l'aménagement foncier agricole et forestier, à l'exceptiondes dépenses afférentes aux travaux d'hydraulique qui sont réparties-selon leur degré d'intérét.
La comptabilité de l'association est tenue par le receveur municipal de la commune, siège de l'association. II est chargé seul et sous saresponsabilité d'exécuter les recettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l'association ainsi que detoutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le président jusqu'à concurrence descrédits régulièrement accordés.
Le montant des taxes ou redevances est fixé annuellement par le bureau.
Le budget de l'association doit être voté en équilibre réel par le bureau avant le 31 janvier de l'année N et transmis avant le 15février de l'année N au préfet.
Le compte administratif accompagné d'un état des restes à réaliser et le compte de gestion doivent étre votés par le bureau au plus tardle 30 juin de l'année N et le compte administratif doit être transmis avant le 15 juillet de l'année N au préfet.
Les rôles sont rendus exécutoires par le Préfet.
Article 7 : Dispositions relatives à l'intervention de 'AFAFAF
Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l'AFAFAF tant pour leur création que pour leur fonctionnement font partie desobligations au sens de l'article 3 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004. Il s'agira notamment :- des servitudes d'établissement des ouvrages et de passage pour lés entretenir ;- de toutes les règles nécessaires à la protection des ouvrages de l'AFAFAF ;
L'AFAFAF est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise en qualité de maître d'ouvrage dans le cadre de son objet statutaire et, à cetitre, en assure l'entretien.Les membres ou leurs ayants droits devront s'abstenir de porter préjudice aux biens de l'AFAFAF et, à défaut ou en cas de préjudice,devront supporter financièrement la réparation des dommages causés.
Le bureau peut réaliser un règlement intérieur définissant les règles de fonctionnement.
Article 8 : Modifications des statuts
Modification des statutsLa modification de l'objet ou du périmétre de l'AFAFAF est soumise aux conditions fixées par les articles 37 et 38 de l'ordonnance duTer juillet 2004 et les articles 67 à 70 du décret du 3 mai 2006. Elle peut être présentée à la demande du bureau, d'1/4 des propriétaireset des collectivités concernées. La proposition de modification est soumise à l'assemblée des propriétaires au vu de l'article 14 del'ordonnance du 1" juillet 2004.Lorsque la modification de périmètre porte sur une surface inférieure à 7 % de la superficie incluse dans le périmètre de l'AFAFAF, laprocédure peut être simplifiée.
Les modifications des statuts ne concernant pas l'objet ou le périmètre de l'association foncière font l'objet, sur proposition du bureauou du dixième des propriétaires, d'une délibération de l'assemblée des propriétaires convoquée en session extraordinaire à cet effet(cf. article 39 de l'ordonnance n° 2004-632).
Fusion de l'association :Deux ou plusieurs associations foncières peuvent être autorisées, à leur demande ou à la demande de toute autre personne ayantcapacité à créer une association foncière, à fusionner en une association foncière.La demande est adressée au préfet du siège del'association foncière fusionnée.
Union d'association :Lorsque les travaux ou ouvrages pour les missions mentionnées à l'article L.133-1 du Code rural et de la pêchemaritime, présentent un intérêt commun pour plusieurs associations foncières, celles-ci peuvent se constituer en union, autorisée pardécision préfectorale.
Transformation de l'association : Une AFAFAF peut, à tout moment, être transformée en ASA, sous réserve que soient remplies lesconditions de l'article 39 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1erjuillet 2004.
Dissolution de l'associationLorsque l'objet en vue duquel l'AFAFAFa été créée est épuisé ou dans les cas prévus par l'article 40 de l'ordonnance du 1er juillet2004, le Préfet peut, sur proposition des membres de l'AFAFAF, prononcer la dissolution de celle-ci après accomplissement par lebureau des conditions imposées par les dispositions de l'article 42 de cette ordonnance, et, s'il y a lieu, par le Préfet, en vue del'acquittement des dettes ou dans l'intérêt public.L?AFAFAF ne peut se dissoudre avant d'avoir acquitté toutes ses dettes.

ANNEXE1
Les parcelles incluses dans le périmètre des opérations d'aménagement foncier de CLEVILLIERS et ses extensions sont désignées ci-
après au vu de la délibération de la comntission permanente du Conseil Départemental d'Eure et Loir du 7 octobre 2022 modifiée par
la commission du 02 février 2024 :
Commune de CLEVILLIERS
SECTION N° DE PARCELLES
A 21,23 à 26, 28 à 30, 33, 36 à 37, 39 à 44, 46 à 47, 68 à 70, 119, 128, 142 à 143, 155 à163, 165 à 173, 176 à 183, 195, 197 à 204, 207, 219 à 222, 230, 253 à 256, 269, 272,284, 286, 300, 309, 311, 320, 323, 325, 357, 376, 378, 386, 388, 416 à 418, et 421,B 1 à 3, 6 à 19, 21 à 24, 27 à 28, 32, 34, 36, 39 à 40, 42 à 46, 50 à 65, 69, 71 à 73, 75 à 88,90 à 92, 94 à 97,99 à 100, 107 à 108, 111 à 112, 141 à 142, 176 à 177, 183 à 186, 188 à189, 205, 207 à 208, 215, 217, 220 à 222, 228, 241 & 242, 250 à 251, 262 à 263, 266, '268 à 270, 295 à 300, 364,et 366c 1à4,6 à 7, 10, 12, 15 à 31, 34 à 36, 46 à 47, 52, 59, 72 à 77, 79 à 80, 124, 128, 131,136 à 137, 311 à 312, 335, 425 à 426, 435, 437, 439, 454 à 458, 462 à 463, 467, 470 à471,474 à 475, 477 à 478, 494 à 498, 500 à 501, 512 à 513, 525, 529, 542 à 543, 545 à546, 549 à 552, 556, 559, 571 à 572,et 600,D |21 à 22, 274 à 276, 301, et 303,
Envoye en prefecturete061022024 __
E 52,179 & 182, 200, 274, 276 à 277, 283 à 284, et 294| Reçuen préfecture Is 06/02/2024 E T/ |
P2 15420, Pl & LoewTM7B 5, et s, 5 £ 026-222800013-20240205-CP20240202,_016-DE
Zc 1 à7,et11p

Commune de BRICONVILLE
SECTION N° DE PARCELLES
zN 12 à 13,
Commune de CHALLET
SECTION N° DE PARCELLES
c 64 à 67, 69 à 74, 79 à 80, et 86 à 87,
D 1 à 11, 14 à 25, 28 à 31, 35à 37, 40, 45 à 61, 63 à 70, 72 à 73, 75, 77 à 78, 80 à 81, et
84, .F 9, )
ZA 17,
Commune de TREMBLAY-LES-VILLAGES
SECTION N° DE PARCELLES
c 382p, __ -G 73 à 80,
384A 9 à 10, 15p, 22, 196, 199, 202p, 208p et 210,
384B 102 à 103, 105 à 106, et 110à 111,
384 D 26 à 27,
384E 11 à 12, 15,22 à 23, 32, 45, 97 à 98, 102, 114 à 116, 124, 224 à 228, 230 à 231, 233
à236, 255 à 257, 270 à 275, 287, 313, 316, 320, 339, 344, et 357 à 358,-
384ZA — |1a7,
384 ZB 5p, 6p, 7, 8p, 9p, et 10p,
384 ZD 55 à 9, et 16,
097 B 21, 63, et 80, _097 ZB 1à5, 15 à 17, 19 et 22,
097C 241, 266 à 267, 269 à 270, 368 à 369, 446p, et 453
Commune de BERCHERES-SAINT-GERMAIN
SECTION N° DE PARCELLES
338E 186, et 214 à 215,
338 ZH 2,
3382 1à5,et7à 11,
338ZL 9.