TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2025-048
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
81-2025-02-07-00003 - Arrêté du 7 février 2025 portant fermeture
administrative temporaire de l'entreprise SAVEURS GOURMANDES (2
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Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2025-02-07-00003
Arrêté du 7 février 2025 portant fermeture
administrative temporaire de l'entreprise
SAVEURS GOURMANDES
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-02-07-00003 - Arrêté du 7
février 2025 portant fermeture administrative temporaire de l'entreprise SAVEURS GOURMANDES 3
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Arrêté du 7 février 2025portant fermeture administrative temporairede l'entreprise SAVEURS GOURMANDES
Le Préfet du Tarn,Vu le code du travail et notamment ses articles L.8211-1, L.8272-2, L. 8272-5, L.8221-1, L8221-5, L.8251-1,R.8272-7 et R.8272-8 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L.121-1, L.121-2 etL.122-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 1er octobre 2024, portant nomination de MonsieurLaurent BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn ;Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur SébastienSIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deMadame Luce VIDAL ROZOY, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Tarn;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur SébastienSIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Luce VIDALROZOY, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Tarn;Vu le procès-verbal de la responsable de l'unité de contrôle du Tarn (DDETSPP) n° 8/2025 du 21 janvier2025 relevant une infraction de travail illégal ;Vu le courrier en date du 22 janvier 2025 par lequel la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn a mis en œuvre la procédurecontradictoire, en invitant Monsieur Huajin LIU, président de l'entreprise SAVEURS GOURMANDES(enseigne L'ATLANTIQUE), à présenter ses observations concernant le projet de fermeture temporairede son établissement, motivé par l'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié ;Vu le silence gardé par Monsieur LIU à la suite de la notification du courrier de la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn deprésenter ses éventuelles observations ;Considérant que le 15 novembre 2024, à 14 heures, lors d'une contre-visite de l'entreprise SAVEURSGOURMANDES (SIRET : 919 981 571 000 12), sise au N°7 de la rue Francisco Goya à Albi (81000), ayantpour enseigne L'ATLANTIQUE et pour activité la restauration traditionnelle, il a été constaté par un
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agent de la DDETSPP du Tarn (inspection du travail), la présence d'une salariée en situation de travail,Madame Judit IZMOS, née le 29 janvier 1995, de nationalité hongroise;Considérant qu'il ressort de l'enquête que le dirigeant de l'entreprise SAVEURS GOURMANDES aemployé cette salariée sans avoir procédé à sa déclaration préalable à l'embauche auprès de l'URSSAFet à son inscription sur le registre unique du personnel;Considérant en effet qu'elle a été embauchée par l'entreprise SAVEURS GOURMANDES le 15novembre 2024 au matin et a fait l'objet de la déclaration préalable à l'embauche à l'URSSAF près de5 heures après le contrôle de l'inspection du travail;Considérant que Madame IZMOS occupait un poste nécessaire au bon fonctionnement de l'entrepriseSAVEURS GOURMANDES ;Considérant que depuis l'ouverture de l'entreprise SAVEURS GOURMANDES, en octobre 2023,l'employeur a régulièrement déclaré ses salariés à l'URSSAF postérieurement à leur embauche et ce,en dépit de plusieurs rappels de la réglementation notifiés par les agents de l'inspection du travail ;Considérant que ces faits, de nature à constituer l'infraction de travail dissimulé par dissimulationd'emploi salarié, réprimés par les articles L.8224-1 et suivants du code du travail, ont été relevés parprocès-verbal du 21 janvier 2025 de la responsable de l'unité de contrôle de l'inspection du travail duTarn;Considérant la répétition et la gravité des faits constatés ;ARRÊTEArticle 1°: L'entreprise SAVEURS GOURMANDES (SIRET : 919 981 571 000 12), sise au N°7 de la rueFrancisco Goya à Albi (81000), est fermée pour une durée de trois mois, à compter de la notificationdu présent arrêté.Article 2: La présente décision n'entraîne ni rupture, ni suspension de contrat de travail, ni aucunpréjudice à l'encontre des salariés.Article 3 : L'avis d'information, joint au présent arrêté, devra être apposé par l'entreprise, à l'entrée del'établissement, durant toute la durée de l'arrêt d'activité.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté. Fait à Albi, le 7 février 2025
Le Préfet,hfLaurent BUCHAILLAT
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Délais et voies de recours :La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux moisqui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès du Ministre chargé de l'Intérieur et des Outre-mers. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alorsêtre introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
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