MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2026-195
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
DDT53-service économique et agriculture durable-secrétariat /
53-2026-09-07-00002 - Arrêté du 7 septembre 2026 encadrant la
période de dépôt des demandes au titre de l'ISN pour les pertes de
récoltés en 2026 sur les grandes cultures, causées par les épisodes
de canicule en mai, juin et juillet 2026 ainsi que par des orages de grêle
survenus les 24/06/2026 et 28/06/2026 (2 pages) Page 3
2
DDT53-service économique et agriculture
durable-secrétariat
53-2026-09-07-00002
Arrêté du 7 septembre 2026 encadrant la
période de dépôt des demandes au titre de l'ISN
pour les pertes de récoltés en 2026 sur les
grandes cultures, causées par les épisodes de
canicule en mai, juin et juillet 2026 ainsi que par
des orages de grêle survenus les 24/06/2026 et
28/06/2026
DDT53-service économique et agriculture durable-secrétariat - 53-2026-09-07-00002 - Arrêté du 7 septembre 2026 encadrant la
période de dépôt des demandes au titre de l'ISN pour les pertes de récoltés en 2026 sur les grandes cultures, causées par les épisodes
de canicule en mai, juin et juillet 2026 ainsi que par des orages de grêle survenus les 24/06/2026 et 28/06/2026
3
| = Direction départementale des territoires
PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 07/09/26
Encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité na-
tionale (ISN) pour les pertes de récoltes en 2026 sur les grandes cultures, causées par les épisodes
de canicule en mai, juin et juillet 2026 ainsi que par des orages de grêle survenus les 24/06/2026 et
28/06/2026
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État en date du 1° jan-
vier 2024 ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2026 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récoltes sur les
grandes cultures causées par les épisodes de canicule des mois de mai, juin etjuillet 2026 ainsi que
deux orages de grêle survenus les 24 et 28 juin 2026, dans le département de la Mayenne, au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN) ;
Vu l'avis émis par la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances ga-
rantissant les dommages causés aux récoltes au cours de sa séance du 7 septembre 2026.
ARRÊTE :
Article 1 :
Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale (ISN) pour les pertes de récoltes sur les grandes cultures, causées
par les épisodes de canicule des mois de mai, juin et juillet 2026 ainsi que deux orages de grêle sur-
venus les 24 et 28 juin 2026, dans le département de la Mayenne doivent être formalisées du 10 sep-
tembre 2026 au 1° octobre 2026 auprès de la DDT de la Mayenne :
- par télédéclaration sur l'application Aléanat via le lien : https://ecoagri.agriculture.gouv.fr/aleanat
ou au travers du portail MES DEMARCHES : https://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/
Article 2 :
Les cultures et les communes concernées par ces pertes de récoltes sont les suivantes :
° orge, blé, pois, féverole, mélanges, colza, avoine sur l'ensemble du département de la
Mayenne.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Mayenne.
DDT53-service économique et agriculture durable-secrétariat - 53-2026-09-07-00002 - Arrêté du 7 septembre 2026 encadrant la
période de dépôt des demandes au titre de l'ISN pour les pertes de récoltés en 2026 sur les grandes cultures, causées par les épisodes
de canicule en mai, juin et juillet 2026 ainsi que par des orages de grêle survenus les 24/06/2026 et 28/06/2026
4
Article 4 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique (L.411-2 CRPA).
L'absence de réponse dans le délai de 2 mois vaut décision de rejet.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Nantes (R.421-1 CJA) :
directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ;
a l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de
la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant
deux mois a compter de la réception de la demande.
Ce recours contentieux peut être adressé par voir postale ou par l'application informatique
« Télérecours », accessible par le lien : https://www.telerecours.fr/
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur ental des territoires,
DDT53-service économique et agriculture durable-secrétariat - 53-2026-09-07-00002 - Arrêté du 7 septembre 2026 encadrant la
période de dépôt des demandes au titre de l'ISN pour les pertes de récoltés en 2026 sur les grandes cultures, causées par les épisodes
de canicule en mai, juin et juillet 2026 ainsi que par des orages de grêle survenus les 24/06/2026 et 28/06/2026
5