CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2026-233
PUBLIÉ LE 9 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2026-06-08-00005 - 2026-06 AP DS-dipn14 V1-signé (3 pages) Page 3
2
Préfecture du Calvados
14-2026-06-08-00005
2026-06 AP DS-dipn14 V1-signé
Préfecture du Calvados - 14-2026-06-08-00005 - 2026-06 AP DS-dipn14 V1-signé 3
zsPREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques et
de l'appui territorial
ARRÊTÉ
portant délégation de signature
à M. Guillaume MAUGER
Directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment son article L. 325-1-2 ;
VU le code de sécurité intérieure ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 621-1 ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 modifié relatif à la procédure disciplinaire concernant les
fonctionnaires de l'État ;
VU le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux
stagiaires de l'État et de ses établissements publics, notamment ses articles 10 et 12 ;
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
VU le décret du Président de la République du 2 mai 2024 portant nomination de M. Stéphane
SINAGOGA, administrateur de l'État hors classe, Secrétaire général de la préfecture du Calvados,
Sous-préfet de Caen ;
VU le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de M. David
CLAVIÈRE, préfet du Calvados, à compter du 18 mai 2026 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
VU le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par
le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du
ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret n°
97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les
forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la
1
Préfecture du Calvados - 14-2026-06-08-00005 - 2026-06 AP DS-dipn14 V1-signé 4
rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation
de la police nationale ;
VU l'arrêté ministériel du 12 novembre 2003 relatif aux mesures de sûreté du transport aérien ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires actifs des services de police ;
VU l'arrêté du 27 août 2010 modifié portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;
VU l'arrêté ministériel en date du 2 décembre 2022 portant changement d'affectation du
commissaire divisionnaire Guillaume MAUGER ;
VU l'arrêté ministériel en date du 1 er décembre 2023 portant nomination en tant que Directeur
interdépartemental de la police nationale du Calvados du commissaire divisionnaire Guillaume
MAUGER ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Guillaume MAUGER, Directeur
interdépartemental de la police nationale du Calvados, à l'effet de signer :
- les conventions établissant les modalités techniques et financières des services d'ordre effectués
par les fonctionnaires placés sous son autorité ;
- les décisions d'immobilisation ou de mise en fourrière des véhicules prises en application de
l'article L. 325-1-2 du code de la route pour les infractions commises sur sa zone de compétence.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Guillaume MAUGER, Directeur
interdépartemental de la police nationale du Calvados, à l'effet de :
- prononcer les sanctions de l'avertissement et du blâme à l'encontre des personnels (titulaires et
stagiaires) du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés à la DIPN du
Calvados ;
- prononcer les sanctions d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours à
l'encontre des personnels actifs titulaires du corps d'encadrement et d'application de la police
nationale affectés à la DIPN du Calvados ;
- prononcer les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme à l'encontre des techniciens
de police technique et scientifique ou des agents spécialisés de police technique et scientifique
(titulaires et stagiaires) affectés à la DIPN du Calvados.
Article 3 : Délégation est donnée en outre à l'effet de signer les arrêtés de composition du comité
social d'administration de la police nationale du Calvados et de sa formation spécialisée.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Guillaume MAUGER, à l'effet de signer toutes les
autorisations d'accès provisoires et permanente s pour les véhicules accédant en zone de sûreté à
accès réglementé de l'aéroport de Caen-Carpiquet.
2
Préfecture du Calvados - 14-2026-06-08-00005 - 2026-06 AP DS-dipn14 V1-signé 5
Article 5 : M. Guillaume MAUGER peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité
pour les affaires énumérées aux articles 1 er, 2, 3 et 4 précités, par arrêté publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Calvados.
Le Préfet sera informé du nom et des fonctions des subdélégataires.
Article 6 : Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 7 : Le Secrétaire général et le Directeur interdépartemental de la police nationale du
Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera
en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Calvados.
Fait à Caen, le 8 juin 2026 Le Préfet
signé
David CLAVIÈRE
3
Préfecture du Calvados - 14-2026-06-08-00005 - 2026-06 AP DS-dipn14 V1-signé 6