& HRÉPUBLIQUEFRANÇAISEbs © D Agence Régionalede SantéLiberté La RéunionÉgalitéFraternité
DÉCISION N° 269-2024/ARS DE LA RÉUNION
Portant modification de l'autorisation d'activité de soins de suite et de réadaptationaccordée au Centre Hospitalier Universitaire de La Réunion dans la zone de proximité sud,pour le site Sud (Saint Pierre)
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6122-1 à L6122-21 et R6122-23 à R6122-44 ;
VU _ l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds, notamment le IV de l'article 3 ;
VU laloi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels, notamment son article 9 ;
VU _ le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 modifié relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
médicaux et de réadaptation ;
VU _ le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de
soins médicaux et de réadaptation ;
VU _ le décret du 6 avril 2022 portant nomination de M. Gérard COTELLON en qualité de Directeur Général deI'Agence Régionale de Santé de La Réunion ;
VU le décret n°2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activités de soins et équipements matériels lourds;
VU _ l'arrêté n°391-2023/ARS LA REUNION du 30 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé deLa Réunion 2023 - 2033, publié au recueil spécial des actes administratifs n°197 du 31 octobre 2023 ;
VU ladécision n° 231/ARS/2016 du 30 janvier 2017, accordant au Centre Hospitalier Universitaire l'autorisationde renouvellement de I'activité de Soins de Suite et de Réadaptation spécialisés — Affections cardio-vasculaires et Affections respiratoires pour adultes en hospitalisation complète et en hospitalisation à tempspartiel accordée au CHU de La Réunion pour le site SUD (Saint Pierre);
VU larrété n°432-ARS LA RÉUNION du 19 décembre 2023 fixant le calendrier des périodes de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins et des équipementsmatériels lourds pour 2024 - 2025, publié au recueil spécial des actes administratifs n°230 du 21 décembre
2023;
VU _ l'arrêté n°107-2024/ARS LA RÉUNION du 10 avril 2024 portant modification de l'arrêté n°432-2023/ARS LARÉUNION fixant le calendrier des périodes de dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellementd'autorisation des activités de soins et équipements matériels lourds pour 2024 - 2025, publié au recueilspécial des actes administratifs n° 67 du 11 avril 2024.
CONSIDERANT que par dérogation au IV de I'article 3 de I'ordonnance n°2021-583 du 12 mai susvisée 2021, lesdispositions du A du | de l'article 9 de la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 susvisée, met fin à compter du29 décembre 2023 à la prorogation de la durée de validité des autorisations d'activité soins et d'équipementsmatériels lourds, dont l'activité de soins de suite et de réadaptation figurant dans la liste fixée à I'article 1= du décret
n°2024-268 du 25 mars 2024 susvisé ;
CONSIDERANT ainsi que, la durée de validité initiale de ces autorisations est implicitement rétablie ;
14

CONSIDERANT que selon les dispositions du B du paragraphe | de l'article 9 de la loi n°2023-1268 du27 décembre 2023 susvisée :
- les titulaires d'autorisations qui auraient d0 déposer une demande de renouvellement d'autorisation entrele 13 mai 2021 (Date de publication de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 susvisée) et le28 décembre 2023 (date de publication de la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 susvisée), sollicitent lerenouvellement de leur autorisation lors de la première période de dépôt spécifique à l'activité de soinspostérieure au 28 décembre 2023. Les titulaires d'autorisations peuvent poursuivre leur activité jusqu'à cequ'il soit statué sur leur demande. A défaut de dépôt d'une telle demande, I'autorisation prend fin lelendemain de la fin de ladite période ou à la date d'échéance initiale de l'autorisation ;
CONSIDERANT que l'article 4 du décret n°2024-268 du 25 mars 2024 susvisé, modifie les dispositions de l'article 4du décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de
réadaptation, avec l'insertion de deux nouveaux paragraphes Il bis et Il ter, et la modification des paragraphes III et
v;
CONSIDERANT que selon les dispositions du paragraphe Il bis de l'article 4 modifié, du décret n°2022-24 du
11 janvier 2022 susvisé :
- Le titulaire d'une autorisation de soins de suite et de réadaptation (SSR) en cours de validité au31 mai 2023, délivrée en application de l'article R. 6123-120 du CSP dans sa rédaction antérieure au1* juin 2023, pour les catégories d'affections mentionnées aux a, b, c, d, g et h du 2° de cet article *, estréputé autorisé à exercer l'activité de Soins Médicaux et de Réadaptation (SMR), respectivement suivant lesmentions citées aux 3°, 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article R. 6123-121** du même code dans sa rédaction
postérieure au 1" juin 2023.
(*) Mentions énumérées au 2° du R6123-120(antérieur au 01/06/2023) depuis le 01/06/2021a) Affections de l'appareil locomoteur 3* Mention "locomoteur TM
b) Affections du système nerveux A3 Méntion système merveux -c) Affections cardio-vasculaires 5* Mention " cardio-vasculaire #
d) Affections respiratoires 6* Mention " pneumologie #
g) Affections des brûlés syMéntion«'brüles#h) Affections liées aux conduites addictives 95 Mention « conduites addictives *
- Le directeur général de l'ARS notifie la modification de cette autorisation aux fins de sa mise en conformité
au droit en vigueur, à compter de la notification ;
CONSIDERANT que selon les dispositions du paragraphe Il ter de l'article 4 modifié, du décret n°2022-24 du
11 janvier 2022 susvisé :
- Lorsqu'un titulaire dispose, sur le même site géographique et pour la même des catégories d'affectionmentionnées au Il bis, de plusieurs autorisations de SSR délivrées en application des dispositions en vigueuravant le 1er juin 2023 et correspondant aux deux formes d'hospitalisation mentionnées au | de l'article R. 6123-122 (moyens d'hospitalisation à temps complet et à temps partiel) du CSP dans sa rédaction issue du présentdécret, il est réputé être autorisé à exercer l'activité de SMR, pour la mention correspondante figurant à l'articleR. 6123-121 du CSP dans sa rédaction issue du décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé;
- Le DGARS lui notifie la modification de son autorisation aux fins de sa mise en conformité au droit en vigueur,en conservant la date d'échéance de l'autorisation la plus récemment renouvelée ou mise en œuvre et enreprenant le contenu des autres autorisations dont il était, le cas échéant, également titulaire ;
CONSIDERANT que selon les dispositions du paragraphe IV de l'article 4 modifié, du décret n°2022-24 du
11 janvier 2022 susvisé :
- Pour les mentions 3°, 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article R. 6123-121, le titulaire se met en conformité avec lesdispositions des articles R. 6123-118 à R. 6123-126 [Conditions d'implantation] ainsi qu'avec les conditionstechniques de fonctionnement, dans un délai d'un an à compter de la notification de la modification de
l'autorisation ;
CONSIDERANT l'autorisation d'activité de soins de suite et de réadaptation de soins (SSR) accordée au CHU de LaRéunion - site Sud (Saint Pierre) par décision n° 231/ARS/2016 du 30janvier 2017 susvisée, délivrée en application del'article R. 6123-120 du CSP dans sa rédaction antérieure au 1 juin 2023, et relevant des catégories d'affectionsmentionnées aux c, d, du 2° du même article soit :
214

Date limite demande de
ACTIVITE MODALITE | FORME Dato d'offet renouvellement dautorisation | C@kraeatien(14 mois)
c) SSRS - Affections Aduite HC 10/02/2017 08/06/2021 09/08/2022cardio-vasculaires HTP 1010212017 08/06/2021 09/08/2022o) SsRS -Affctions | 1o Hc 10/02/2017 08/06/2021 09/08/2022respiratoires HTP 10/02/2017 08/06/2021 09/08/2022
CONSIDERANT que sur le fondement des dispositions de l'article 9 de la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023susvisée, des dispositions de l'article 4 modifié du décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, et qu'au terme des
éléments considérés :
- _ Le CHU de La Réunion - site Sud (Saint Pierre) est réputé être autorisé au sens de l'article L6122-1 du CSPpour les activités de soins médicaux et de réadaptation (SMR), pour les mentions citées aux 5°, 6° de I'articleR. 6123-121 du CSP dans sa rédaction postérieure au 1°' juin 2023, soit :
5° Mention " cardio-vasculaire "
6° Mention " pneumologie "
- _ Le CHU de La Réunion - site Sud (Saint Pierre) est réputé disposer sur son site des moyens d'hospitalisationàtemps complet et à temps partiel mentionnés au | de l'article R6123-122 du CSP;- Le CHU de La Réunion - site Sud (Saint Pierre) doit solliciter le renouvellement des autorisations de SMRpour les mentions - Cardio-vasculaire ; Pneumologie lors de la première période de dépôt spécifique du1# octobre 2024 au 30 novembre 2024 fixée par l'arrêté n°432-ARS LA RÉUNION du 19 décembre 2023 modifiésusvisé. Le titulaire d'autorisations peut poursuivre lesdites autorisations de SMR jusqu'à ce qu'il soit statué sursa demande. A défaut de dépôt d'une telle demande, I'autorisation prendra fin à l'expiration de ladite période;
DÉCIDE
ARTICLE1 : Le Centre Hospitalier Universitaire de La Réunion (FINESS Juridique : 97 040 858 9) est autorisé pourl'activité de Soins Médicaux et de Réadaptation mentionnée au 5° de l'article R6122-25 du code la santé publiqueen application des dispositions issues du décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 modifié susvisé, pour les mentions -Cardio-vasculaire; Pneumologie, dans la zone de proximité Sud, pour le site Sud (Saint Pierre) (FINESS établissement
: 97 040 005 7).
ARTICLE2 : 'autorisation mentionnéeà l'article 1, est précisée comme suit :
Mentions énuméréesau R6123-121 Moyens d'hospitalisation sur site(Ide l'article R6123-122 du CSP)
Hospitalisation complète
Activite
5° " cardio-vasculaire "Soins Médicaux et de Hospitalisation à temps partielRéadaptation Hospitalisation complète6° " pneumologie " Hospitalisation à temps partiel
ARTICLE 3 : Sur le fondement des dispositions de l'article 9 de la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 susvisée, letitulaire de l'autorisation mentionnéà l'article1 :- doit solliciter le renouvellement des autorisations de SMR pour les mentions - Cardio-vasculaire;Pneumologie lors de la première période de dépôt spécifique du 1er octobre 2024 au 30 novembre 2024fixée par l'arrêté n°432-ARS LA RÉUNION du 19 décembre 2023 modifié susvisé,- et peut poursuivre lesdites autorisations de SMR jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa demande. A défaut dedépôt d'une telle demande, l'autorisation prendra fin à l'expiration de ladite période.
ARTICLE 4 : Les dispositions relatives aux conditions d'implantation et aux conditions techniques defonctionnement de l'activité de Soins Médicaux et de Réadaptation sont opposables au titulaire de l'autorisationmentionnéeà l'article1 dans un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision.
314

ARTICLE 5 : Pour toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisationmentionnée à l'article 1, le titulaire de l'autorisation devra informer au préalable le Directeur Général de l'AgenceRégionale de Santé La Réunion en lui transmettant les documents afférents au projet, conformément aux
dispositions prévues au Il de l'article D. 6122-38 du code de la santé publique.
ARTICLE 6 : La présente décision, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- Soit d'un recours gracieux auprès de l'Agence Régionale de Santé La Réunion,
- Soit d'un recours hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités. Ce recours
hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux,
- Soit d'un recours contentieux formé par toutes personnes ayant intérêt à agir auprès du TribunalAdministratif de Saint Denis, 27 rue Félix Guyon, 97400 Saint Denis. La juridiction compétente peut aussiêtre saisie par l'application « télérecours citoyens », accessible à partir du site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Le directeur général de l'ARS La Réunion est chargé de l'exécution de la présente décision qui seranotifiée sous pli recommandé avec accusé de réception et publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 09 juillet 2024
.
1/ Le directeur général de l'ARS La Réunion
Le dif WŒdjcint
«/
/ Etienne BILLOT
44