SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2026-025
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2026
Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité - Bureau de l'intercommunalité et des élections
73-2026-01-27-00004 - Arrêté préfectoral n°PREF-DCL-BIE-2026-06
portant modification des statuts de la Communauté de Communes
Coeur de Savoie (18 pages) Page 3
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-01-27-00004
Arrêté préfectoral n°PREF-DCL-BIE-2026-06
portant modification des statuts de la
Communauté de Communes Coeur de Savoie
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de la Communauté de Communes Coeur de Savoie 3
PREFETE Direction de la CitoyennetéDE LA SAVOIE et de la Légalité
Fraternité
Bureau de l'intercommunalité et des électionsArrêté préfectoral n°PREF-DCL-BIE-2026-06portant modification des statuts de la Communauté de CommunesCœur de SavoieLa Préfète de la Savoie,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-1 à L.5211-20 etL.5214-1 a L.5214-29;VU l'arrêté préfectoral du 19 avril 2013 portant création de la Communauté de Communes Coeur deSavoie, modifié par les arrétés des 31 octobre 2013, 31 décembre 2013, 23 décembre 2015, 21décembre 2016, 19 décembre 2017, 5 octobre 2018, 27 décembre 2018, 9 décembre 2019, 29 juin2021 et 3 mars 2023;VU la délibération favorable du conseil communautaire de la Communauté de Communes Coeur deSavoie, en date du 25 septembre 2025, approuvant la modification des statuts ;VU les délibérations favorables des conseils municipaux des communes membres de laCommunauté de Communes Cœur de Savoie s'exprimant sur le projet de modification des statuts :Apremont (24 novembre); Arbin (24 novembre); Arvillard (9 décembre); Betton Bettonet (11décembre); Bourgneuf (8 décembre); Chamousset (1% décembre); Chamoux-sur-Gelon (6novembre); Champlaurent (6 décembre); Chateauneuf (2 décembre); Chignin (3 décembre);Coise-Saint-Jean-Pied-Gauthier (1 décembre); Cruet (3 décembre); Frétérive (9 décembre);Hauteville (12 décembre); La Chapelle Blanche (9 décembre); La Chavanne (10 décembre) ; La Croixde la Rochette (8 décembre); La Table (19 décembre); La Trinité (1° décembre); Laissaud (2décembre); Le Pontet (21 novembre); Le Verneil (7 novembre) ; Les Molettes (1° décembre);Montendry (17 décembre); Montmélian (15 décembre); Myans (24 novembre); Planaise (9décembre); Porte de Savoie (15 décembre); Presle (9 décembre); Saint Jean de la Porte (18novembre); Saint-Pierre d'Albigny (16 décembre); Saint-Pierre de Soucy (5 décembre); SainteHélène du Lac (16 novembre); Vagelon-La Rochette (13 décembre); Villard-Léger (1% décembre);Villard d'Héry (16 décembre) ; Villaroux (6 novembre);VU les délibérations défavorables des conseils municipaux des communes membres de laCommunauté de Communes Cœur de Savoie s'exprimant sur le projet de modification des statuts :Détrier (10 décembre) ; Villard-Sallet (27 novembre);VU l'absence de délibération des conseils municipaux des autres communes membres de laCommunauté de Communes Coeur de Savoie ;CONSIDÉRANT l'erreur matérielle liée à l'omission de la délibération favorable de la commune deVillard-Léger en date du 1° décembre 2025 ;
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CONSIDÉRANT que conformément à l'article L.5211-5 du Code général des collectivitésterritoriales, le défaut de délibération, dans un délai de 3 mois à compter de la notification de ladélibération du conseil communautaire approuvant la modification des statuts, est réputéfavorable;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité prescrites par l'article L.5211-5-I1 du Code généraldes collectivités territoriales, par renvoi de l'article L.5211-17 du même code, sont remplies ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture;ARRÊTE
ARTICLE1Les arrêtés préfectoraux n°PREF-DCL-BIE62026-01 et n°PREF-DCL-BIE-2026-04 sont retirés.ARTICLE2L'article 3. 12° des statuts de la Communauté de communes Cœur de Savoie, approuvés par l'arrêtépréfectoral du 3 mars 2023 modifié, relatif à l'« action sociale d'intérêt communautaire » estmodifié ainsi qu'il suit :« Article 3 - OBIET ET COMPETENCES[...]12° Action sociale d'intérét communautaire. Services de maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées d'intérêt communautaire.L'exercice de cette compétence est transféré au CIAS Cœur de Savoie.. Aide alimentaire d'intérêt communautaire. L'exercice de cette compétence est transféré au CIASCœur de Savoie.» Autorité organisatrice du service public de la petite enfance en vertu de la loi n°2023-1196 du 18décembre 2023 pour le plein emploi à savoir :1. « Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles enmatière de services aux familles mentionnés à l'article L. 214-1 ainsi que les modes d'accueilmentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 214-1-1 disponibles sur leur territoire ;2. Informeret accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de troisans ainsi que les futurs parents ;3. Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueilmentionnés au même |;4. Soutenir la qualité des modes d'accueil mentionnés au dit |. » La Communauté decommunes Coeur de Savoie, en tant qu'autorité organisatrice du service public de la petiteenfance, doit rendre un avis d'opportunité sur un projet de création, d'extension ou detransformation d'un établissement ou service d'accueil de droit privé accueillant des enfantsde moins de 6 ans, au regard des besoins du territoire.- Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements de la petite enfance, del'enfance et de la jeunesse :o Les structures d'accueil individuel de la petite enfance (type Relais Petite Enfance, LAEP).
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o Les établissements d'accueil du jeune enfanto les accueils de loisirs extrascolaires de 3 à 11 ans.o les accueils de loisirs périscolaires du mercredi de 3 à 11 ans.o les accueils de loisirs de 12 à 17 ans.- Construction, aménagement, entretien et gestion de la ludothèque. Coordination et animation de la politique communautaire petite enfance, enfance, jeunesse surl'ensemble du territoire.- Soutien à la fonction parentale et de relations parents-enfants.- Services d'information, de prévention et d'animation en direction de la jeunesse et des parents. »ARTICLE3L'article 5. 3 des statuts de la Communauté de communes Cœur de Savoie, approuvés par l'arrêtépréfectoral du 3 mars 2023 modifié, relatif à l'« adhésion aux syndicats mixtes présentant un lienavec les compétences » est modifié ainsi qu'il suit :« Article 5 - AUTRES MODES DE COOPERATION[...]5.3 Adhésion aux syndicats mixtes présentant un lien avec les compétences statutaires de laCommunautéLa communauté de communes peut adhérer, par délibération du conseil communautaire, auxsyndicats mixtes présentant un lien avec son objet et ses compétences statutaires. »ARTICLE4Les autres dispositions des statuts approuvés par l'arrêté préfectoral du 19 avril 2013 modifié,demeurent sans changement.Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.ARTICLE5Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte ou d'un recourscontentieux dans le délai de deux mois suivant sa parution au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Savoie, auprès du tribunal administratif de Grenoble :- par écrit à l'adresse suivante : 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE CEDEX,- par voie dématérialisée en utilisant l'application « TELERECOURS Citoyens» sur le sitewww.telerecours.frARTICLE6Le Secrétaire Général de la préfecture, la Présidente de la communauté de communes Cœur deSavoie, les Maires des communes membres et la Directrice Départementale des finances publiques,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.Chambéry, le 27 janvier 2026La PréfètePour la préfète et pardélégation, le secrétaire généralSIGNE : Julien PAILHERE
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Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral n°PREF-DCL-BIE-2026-06 du 27 janvier 2026La préfète,Pour la préfète et par délégation,le chef de bureau,
STATUTSCOMMUNAUTE DE COMMUNES CCEUR DE SAVOIE
Conseil Communautaire du 25 septembre 2025
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SOMMAIREPREAMBULE secsaceeccscnsacssnsaecscnssscorsnectensesseraessacsecacaoesacees RePUPP TERE 4Article 1- NOM, COMPOSITION ET DUREE nn 4Article2- SIEGE......... scastecenesencsendenensnascossconsscenseacacnetecereseeassesssonses . sens &Article 3- OBJET ET COMPÉTENCES ns ee esooggpenseuseanoravoragesgenggEEMar- 4'1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions a intérét communautaire;schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur... 52° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'articleL.4251-17 du CGCT; Création, aménagement, entretien et gestion de zonesd'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ouaéroportuaire; politique locale du commerce et soutien aux activités commercialesd'intérêt communautaire; promotion du tourisme dont la création d'offices deLOULISIME ...ccccecescsccsscessssscesescsseceenccecsecsecssenssssssacsarenensenensuseesescenacascusnanacseeaarensacareransenacesenes 53° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditionsprévues à l'article L.211-7 du code de l'environnement... 54° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et desterrains familiaux locatifs définis aux 1°à 3° du Il de l'article ler de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage............... 55° Collecte et traitement des déchets des ménagers et déchets assimilés et actions dePTÉVENTION css vb Massesee ce)6° Assainissement des eaux USÉES nee 57° Eau potable... 68° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre deschémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demanded'énergie, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire... 69° Politique du logement et du cadre de vie, pour la conduite d'actions d'intérêtCOMMUNAUTAÎTE oo... eccseesceseneesteceeceseeeesarersssesesassessseseessnecsueenssaraneceesssteaeeaenscanenatenenenanaeeces 610° Création, aménagement et entretien de la voirie et des parcs de stationnementd'intérêt communautaire et création et aménagement de la voirie cyclable d'intérêtCOINIMUNAULAITE,. cs. ceecccsesessecescesececeeeceseussseseasacesuesaseseccenacaeensecaenssensceesaasenecnasgeasteenoreananeees 611° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifsd'intérêt COMMUNAULAITE sise 612° Action sociale d'intérêt communautaire... 613°Participation à une convention France Services et définition des obligations deservice public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi N°2000-321 du12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecl'administration seen 714° Organisation de la mobilité au sens du titre Il du livre II de la 1° partie du codedes transports... 715° Réseaux et services locaux de communication électronique, dans le cadre del'article 1425-1 du CGCT oo.ccececccecccceesecenenessneeeceeesnsessseseneetenenenscecaensnengaaneneseesseettanenecensnrees 816° Sports, culture, loisirs et patriMOiNe mme 917° COOPÉTATION remets 918° Construction, entretien et fonctionnement des gendarmeries ........csececeeeteeeneices 9
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19° Insertion sociale et professionnelle... 920° Développement forestier, agricole et politique alimentaire territoriale ..............0 921° Développement touristique... nn 922° Réseau public de chaleur et de froid sur le périmètre de la nappe phréatique de l'Arcner annees een n en mere en ee ntesnee en eneneeeeneeseeeseeenene nes entente eneeenenee teste ennennene ne sets neneneeneee 10Article 4- MODALITES D'EXERCICE DES COMPÉTENCES 104.1 Avec les membres 104.2 Exercice de compétences pour le compte du Département ou de la Région 104.3 Définition de l'intérêt communautaire | 10Article 5- AUTRES MODES DE COOPERATION... 115.1 Avec les membres | 115.2 Autres coopérations 115.3 Adhésion aux syndicats mixtes présentant un lien avec les compétencesstatutaires de la Communauté 12Article 6- INSTANCES ET GOUVERNANCE msn 126.1 Les instances - 126.2 La gouvernance 13Article 7- AUTRES DISPOSITIONS eee 13
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PREAMBULELa communauté de communes Cœur de Savoie, créée le 1* janvier 2014 par fusion descommunautés de communes du Pays de Montmélian, de la Rochette-Val Gelon, du Gelonet du Coisin et de la Combe de Savoie, a pour objet, en application de l'article 5214-1 ducode général des collectivités territoriales, d'associer les communes membres et leurshabitants au sein d'un espace de solidarité, en vue d'élaborer et conduire un projetcommun d'aménagement de l'espace et de développement durable et équilibré de sonterritoire.
Article 1- NOM, COMPOSITION ET DUREEEn application des articles L. 5211-1 et suivants et notamment des articles L. 5214-1 etsuivants du Code général des collectivités territoriales, il est formé une Communauté decommunes entre les communes dénommée : CEUR DE SAVOIE.Cette communauté est constitué entre les 41 communes de : Apremont, Arbin, Arvillard,Betton-Bettonet, Le Bourget en Huile, Bourgneuf, Chamousset, Chamoux sur Gelon,Champlaurent, La Chapelle Blanche, Chateauneuf, La Chavanne, Chignin, Coise-Saint-Jean-Pied-Gauthier, La Croix de la Rochette, Cruet, Détrier, Fréterive, Hauteville,Laissaud, Les Mollettes, Montmélian, Montendry, Myans, Planaise, Le Pontet, Porte deSavoie, Presle, Rotherens, Saint Jean de la Porte, Saint Pierre d'Albigny, Saint Pierre deSoucy, Saint-Hélène du Lac, La Table, La Trinité, Valgelon-La Rochette, Le Verneil, Villardd'Héry, Villard-Léger, Villard-Sallet, Villaroux.La Communauté est constituée pour une durée illimitée.Article2- SIÈCGLLe siège de la Communauté est fixé : Place Albert Serraz, 73800 MONTMELIAN.En application des dispositions de l'article L 5211-11 du CGCT, le conseil de lacommunauté se réunit en son siège ou dans un lieu choisi par l'organe délibérant dansl'une des communes membres.
Article 3- OBJET ELCOMPETENCES
it)
En application de l'article L.5214-16 du CGCT, La Communauté exerce, pour le compte deses communes membres, les compétences suivantes :
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1°
2°
3°
4°
59
6°
Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire:schéma de cohérence territoriale et schéma de secteure La communauté de communes est compétente en matière d'aménagement del'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire.e Elle est également compétente en matière d'élaboration et de suivi du schémade cohérence territoriale (SCOT). La Communauté de Communes adhère à cetitre au Syndicat Mixte Métropole Savoie.
Actions de dévelonpement économique dadans les conditions prévues à l'article L.4251-17 du _CGCT: Création. aménagement. entretien et gestion de zones d'activitéindustrielle, commerciale. tertiaire. artisanale. touristique. portuaire ou aéroportuaire:politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêtcommunautaire : promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme
Gestion des milieux aauatiaues et prévention des inondations. dans les conditionsprévues à l'article L.211-7 du code de l'environnementLa communauté de communes exerce à ce titre les compétences suivantes :e L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique(L211-7/1/1°); .+ L'entretien et l'aménagement des cours d'eau, canaux, lacs ou plan d'eau, ycompris les accès à ces cours d'eau,à ces canaux ou à ces plans d'eau (L211-7/1/2°) ;e La défense contre les inondations (L211-7/1/5°) ;¢ La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et deszones humides ainsi que des formations boisées riveraines (L211-7/1/8°).° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de laprotection des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou dans un systèmeaquifère correspondant à une unité hydrographique (en référence à l'articleL211-7/1/12°).
Aménagement. entretien et gestion des aires d'accueil des gens du vovage et desterrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du I de l'article ler de la loi n° 2000-614du5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyageCollecte et traitement des déchets des ménagers et déchets assimilés et actions deréventionAssainissement des eaux uséesL'exercice de cette compétence comprend, sur tout le territoire Cœur de Savoie :
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7°
8°
9°
10°
11°
12°
e L'assainissement collectif, comprenant la collecte, le transport et le traitementdes effluents ;e L'assainissement non collectif, comprenant :o le contrôle des installations d'assainissement non collectif, au sens desdispositions de l'article L.2224-8 du Code général des collectivitésterritoriales ;o l'entretien des installations d'assainissement non collectif avec la miseen place d'un service de vidange des installations ;o la réhabilitation des installations d'assainissement non collectifanimation des opérations de réhabilitation (sous maîtrise d'ouvrageprivée).
Eau potableL'exercice de cette compétence comprend sur les seules communes de Saint Jean de laPorte et Saint Pierre d'Albigny :- la production, le transport et le stockage de l'eau potable- {a distribution de l'eau potable aux usagersProtection et mise en valeur de l'environnement. le cas échéant dans le cadre deschémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie,pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire
Politique du logement et du cadre de vie, nour la conduite d'actions d'intérêtcommunautaire
Création. aménagement et entretien de la voirie et des narcs de stationnement d'intérêtcommunautaire et création et aménagement de Îla voirie cyclable d'intérêtcommunautaire.Construction entretien et fonctionnement d'équinements culturels et snortifs d'intérêtcommunautaire
4 Antion saciale d'i co+ Services de maintien à domicile des personnes âgées ou handicapéesd'intérêt communautaire. L'exercice de cette compétence est transféré auCIAS Cœur de Savoie.° Aide alimentaire d'intérêt communautaire. L'exercice de cette compétenceest transféré au CIAS Cœur de Savoie.«+ Autorité organisatrice du service public de la petite enfance en vertu de la loin°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à savoir :
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1. « Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leursfamilles en matière de services aux familles mentionnés a l'article L. 214-1 ainsi que les modes d'accueil mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L.214-1-1 disponibles sur leur territoire ;2. Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants agésde moins de trois ans ainsi que les futurs parents ;3. Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement desmodes d'accueil mentionnés au même Î;4. Soutenir la qualité des modes d'accueil mentionnés au dit I. »La Communauté de communes Cœur de Savoie, en tant qu'autoritéorganisatrice du service public de la petite enfance, doit rendre un avisd'opportunité sur un projet de création, d'extension ou detransformation d'un établissement ou service d'accueil de droit privéaccueillant des enfants de moins de 6 ans, au regard des besoins duterritoire.e Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements de lapetite enfance, de l'enfance et de la jeunesse :o les structures d'accueil individuel de la petite enfance (type RelaisPetite Enfance, LAEP).Les établissements d'accueil du jeune enfantles accueils de loisirs extrascolaires de 3 à 11 ans.les accueils de loisirs périscolaires du mercredi de 3 à 11 ans.les accueils de loisirs de 12 à 17 ans.
0000
e Construction, aménagement, entretien et gestion de la ludotheque° Coordination et animation de la politique communautaire petite enfance,enfance, jeunesse sur l'ensemble du territoire.e Soutien à la fonction parentale et de relations parents-enfants.e Services d'information, de prévention et d'animation en direction de lajeunesse et des parents.
13° Participation à une convention France Services et définition des obligations de servicepublic v afférentes en application de l'article 27-2 de la loi N°2000-321 du 12 avril 2000relative aux droits des citovens dans leurs relations avec l'administration
14° Organisation de la mobilité au sens du titre IIT du livre II de la 1¢* partie du code destransportsA ce titre:L Sur son ressort territorial, la communauté de communes est compétente pour :
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1° Organiser des services réguliers de transport public de personnes ;2° Organiser des services à la demande de transport public de personnes ;3° Organiser des services de transport scolaire définis aux articles L. 3111-7 à L.3111-10, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 3111-7 et à l'article L.3111-8 du code des transports ;4° Organiser des services relatifs aux mobilités actives définies à l'article L. 1271-1ou contribuer au développement de ces mobilités ;5° Organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres àmoteur ou contribuer au développement de ces usages ;6° Organiser des services de mobilité solidaire, contribuer au développement de telsservices ou verser des aides individuelles à la mobilité, afin d'améliorer l'accès à lamobilité des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ousociale et des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite.II. La communauté de communes peut également :1° Offrir un service de conseil et d'accompagnement individualisé à la mobilitédestiné aux personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ousociale ainsi qu'à celles en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite ;2° Mettreen place un service de conseil en mobilité destiné aux employeurs et auxgestionnaires d'activités générant des flux de déplacements importants ;3° Organiser ou contribuer au développement des services de transport demarchandises et de logistique urbaine, en cas d'inexistence, d'insuffisance oud'inadaptation de l'offre privée, afin de réduire la congestion urbaine ainsi que lespollutions et les nuisances affectant l'environnement.II. La communauté de communes assure la planification, le suivi et l'évaluation de lapolitique de mobilité, et associe à l'organisation des mobilités l'ensemble des acteursconcernés.
IV. Lacommunauté de communes contribue aux objectifs de lutte contre le changementclimatique, la pollution de l'air, la pollution sonore et l'étalement urbain.15° Réseaux et services locaux de communication électronique, dans le cadre de l'article1425-1 du CGCTAce titre, la communauté de communes :¢ assure la gestion des réseaux dont elle est propriétaire ;
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e est actrice du déploiement du numérique sur son territoire, a travers sesparticipations aux côtés du Département de la Savoie, Maître d'ouvragedu plan numérique départemental en Savoie.
16° Sports, culture. loisirs et patrimoineDéveloppement et soutien de l'accès au sport, a la culture, aux loisirs et au patrimoine endirection de tous les publics
17° CoopérationLa communauté de communes participe a des opérations de coopération internationale ouà des opérations d'aides d'urgence tant en France qu'à l'étranger.
18° Construction. entretien et fonctionnement des gendarmeries
19° Insertion sociale et professionnelleLa Communauté de communes est compétente en matière de soutien et d'animation desdispositifs en faveur de l'insertion sociale et professionnelle sur le territoire, dans le cadrede conventions de partenariat ou en gestion directe.Elle assure à ce titre :e une participation au financement des Missions Emploi Entreprises et MissionLocales Jeunes sur le territoire Cœur de Savoie ;e le portage, la coordination et le soutien aux démarches ou expérimentations enfaveur de l'économie sociale et solidaire ou au retour à l'emploi.
20° Dévelonnement forestier. agricole et politique alimentaire territorialeLa Communauté de communes est compétente en matière d'actions de développementagricole, forestier.En matière alimentaire, elle peut soutenir les initiatives ou participer aux projets favorisantl'émergence d'une alimentation locale, saine et durable.
21° Dévelonnement touristiqueLa Communauté de communes est compétente :e En matière d'activités de pleine nature: études, aménagements, équipements etentretien des sites et itinéraires de sports de pleine nature d'intérêt communautaire,des sites agrotouristiques d'intérêt communautaire, des sentiers et cheminsthématiques inscrits au schéma de la randonnée pédestre Cœur de Savoie, ainsi quedes cheminements autour du lac à Sainte Hélène du Lac ;
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e En matière de mise en tourisme du patrimoine : Etudes, aménagements,équipements des sites patrimoniaux d'intérét communautaire ; promotion desjournées du patrimoine ; animations des labels a vocation touristique décernés a lacommunauté de communes ; coordination à l'échelle du territoire Cœur de Savoiedes visites et actions organisées sous l'égide des guides du patrimoine Savoie-Mont-Blanc.
22° Réseau public de chaleur et de froid sur le périmètre de la nappe phréatique de l'ArcLa communauté de communes est compétente en matière de création et d'exploitation deréseaux publics de chaleur ou de froid au sens de l'article L.2224-38 du CGCT, sur lepérimètre de la nappe phréatique de l'Arc.
Article 4 - MODALILÉS D'EXERCICE DES COMPÉTENCES
4,1 Avec les membresLa Communauté exerce, au lieu et place de ses membres, les compétences qui lui ont ététransférées.
4.2 Exercice de compétences pour le compte du Departement ou de In RégionEn application de l'article L.5210-4 du code général des collectivités territoriales, lacommunauté de communes peut demander à exercer, au nom et pour le compte duDépartement ou de la Région, tout ou partie des compétences dévolues à l'une ou l'autrede ces collectivités.L'exercice par la communauté d'une telle compétence fait l'objet d'une convention conclueentre l'établissement et le Département ou la Région, qui détermine l'étendue de ladélégation, sa durée, ainsi que ses conditions financières et ses modalités d'exécution.Cette convention précise les conditions de partage des responsabilités encourues dans lecadre de la délégation, sans préjudice du droit des tiers.1.3 Definition de Minterét communautaireLes actions et équipements communautaires sont définis dans les conditions définies 4l'article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales.
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Article 5- AUTRES MODES DE COOPERATION5.1 Avec les membresConformément au code général des collectivités territoriales, la communauté peutconclure des conventions dans le cadre soit des régimes de mutualisation prévus à l'articleL. 5214-16-1 du CGCT.La communauté peut attribuer des fonds de concours ou en recevoir dans les conditionsfixées par le CGCT.Pour les conventions de mandat, conformément 4 la loi sur la maitrise d'ouvrage, laCommunauté pourra réaliser en son nom ou pour le compte des communes des missionsde maîtrise d'ouvrage public relatives à une opération relevant et restant de la compétencede la commune.Conformément au code des marchés publics, la Communauté peut coordonner un ouplusieurs groupements de commandes avec, et au profit de ses communes membres, ouadhérer à des groupements de commandes coordonnés par un de ses membres. :
5.2 Autres coopérationsDans la limite de l'objet de la Communauté défini aux présents statuts et du principe despécialité, la Communauté peut assurer des prestations de services pour les collectivités,établissements publics ou EPCI non membres. Les modalités de son intervention serontalors fixées par voie de conventions conclues dans le respect des dispositions en vigueur,notamment celles du Code de la commande publique.Les conventions, les prestations de services signées entre la Communauté pour d'autrescollectivités ou établissements que les communes membres sont autorisées, dans les limitesdes textes en vigueur, de la jurisprudence et, lorsqu'elles s'appliquent, des obligations depublicité et de mise en concurrence.La communauté peut par ailleurs — dans la limite des textes en vigueur — participer parconvention à des opérations menées par d'autres structures intercommunales et encollaboration avec d'autres EPCI. Elle peut également conclure — dans les limites destextes applicables — des conventions avec des personnes morales tierces, de droit publicou de droit privé ayant un objet d'intérêt général.La communauté de communes assure également le portage de dispositifs financiersintéressant tout ou partie du territoire Cœur de Savoie, ou en partenariat avec d'autrescollectivités ou groupements de collectivités français ou étrangers.11
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5.3 Adhésion aux syndicats mixtes présentant un lien avec les compétences statutairesde la CommunautéLa communauté de communes peut adhérer, par délibération du conseil communautaire,aux syndicats mixtes présentant un lien avec son objet et ses compétences statutaires.Article 6- INSTANCES ET GO UVERNANCE
6.1 Les instancesLe conseil communautaireLe conseil communautaire est composé conformément aux articles L5211-6-1 et L5211-6-2ducode général des collectivités territoriales et à l'arrêté préfectoral qui en découle.Les conseillers communautaires sont élus dans les conditions prévues au titre V du livre [ducode électoral.Les décisions du conseil communautaire sont prises conformément à la législation envigueur.
Le PrésidentLe Président est l'organe exécutif de la communauté. Il est soumis aux règles prévues auxarticles L. 5211-9 à L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales.
Le BureauLes modalités de fonctionnement du bureau de la communauté de communes sontrégies par les dispositions de l'article L. 5211-10 du code général des collectivitésterritoriales.Les membres du bureau ne disposent pas de suppléant.
Le Comité des MairesLe Comité des Maires est une instance consultative régie par les dispositions de l'articleL.5211-11-3 du code général des collectivités territoriales ayant notamment vocation àrenforcer la cohésion entre l'EPCI et ses membres et à préparer les décisions engageantespour le devenir de la collectivité.Il est composé des Maires des communes membres de l'EPCI qui peuvent êtreaccompagnés des adjoints de leur choix en fonction des thématiques abordées.
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6.2 La gouvernanceEn application des dispositions de l'article L.5211-11-2 du Code général des collectivitésterritoriales, le Conseil communautaire peut décider, après chaque renouvellement,d'élaborer un pacte de gouvernance.En application des dispositions des articles L.5211-1 et L.2121-8 du Code général descollectivités territoriales, le Conseil communautaire se dote d'un règlement intérieur.
Article 7 - AUTRES DISPOSITIONSPour toute autre disposition relative au fonctionnement de la communauté de communes,il est fait application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
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