PREFET £ . Mission interministériellDE LA REGION Î&UVERNEMENT d::"'::'n':âï'?'l?âg?"{:':REUNION S o et les conduites addictive:
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Avenant n°2 n°1128/SPCSJ du 03/07/2025
à la Convention n°SPCSJ/2110 du 23/11/2022portant attribution d'une subvention MILDECAau bénéfice de la commune de Saint-Paul
Entre:- _ La Préfecture de la Réunion,sise 6 rue des Messageries,97404 Saint-Denis cedexreprésentée par Monsieur Frédéric SAUTRON, Sous-préfet à la cohésion sociale- _ Lacollectivité de Saint-Paul de la Réunion,sise CS 5101597864 Saint-Paul Cedex,N° SIRET : 219 740 156 000 19représentée par Monsieur Emmanuel SERAPHIN, Maire de Saint-Paul,et désignée sous le terme « collectivité »
Vu la convention n°SPCSJ/2110 du 23/11/2022 portant attribution d'une subvention MILDECA au bénéficede la commune de Saint-Paul
Vu l'avenant n°1 n°SPCSJ/401 du 02/07/2024 à la convention n°SPCSJ/2110 du 23/11/2022 portantattribution d'une subvention MILDECA au bénéfice de la commune de Saint-Paul
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité de préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Frédéric SAUTRON, en qualité de secrétairegénéral adjoint de la préfecture de La Réunion, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de LaRéunion, pour la cohésion sociale et la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2494 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature M. FrédéricSAUTRON, secrétaire général adjoint de la préfecture de La Réunion, sous-préfet chargé de mission auprèsdu préfet de La Réunion, pour la cohésion sociale et la jeunesse et à son collaborateur ;
Considérant la transmission du bilan 2024 par la commune de l'action financée au titre de la conventionn°SPCSJ/2110 du 23/11/2022 et de l'avenant n°1 n°SPCSJ/401 du 02/07/2024 portant attribution d'unesubvention MILDECA au bénéfice de la commune de Saint-Paul
Considérant la nécessité de procéder au versement de la subvention prévue au titre de l'année 2025 ;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet et montant de la subvention
Dans le cadre de la convention pluriannuelle n°SPCSJ/2110 du 23/11/2022 et de l'avenant n°1 n°SPCSJ/401du 02/07/2024, une subvention de Dix-Neuf Mille Euros {19.000€), est attribuée au porteur de projet:commune de Saint-Paul » (N° SIRET : 219 740 156 000 19) pour mettre en œuvre, à son initiative et sous saresponsabilité, l'action suivante au titre de I'année 2025 : « Prévention des conduites addictives à l'échelle duterritoire de Saint-Paul»
Article 2 : Modalités et délais de réalisation du projet
Modalités de réalisation de l'action financée au titre de 2025 : Le projet vise à déployer une stratégie d'actionsafin de lutter et réduire les risques liés aux conduites addictives, et avec comme objectifs suivants :
e Accompagner les acteurs de la vie festive et nocturne et développer une approche de réduction desrisques et des dommages dans le respect des interdits protecteurs;e Développer et renforcer les connaissances en addictologie des intervenants de première ligne encontact quotidien avec les jeunes ;« Développer les compétences psychosociales des jeunes issus des quartiers prioritaires de la politiquede la ville et les compétences parentales dans le but de retarder et/ou stopper les conduites addictives
e — Favoriser la concertation et la coordination de l'ensemble des acteurs de la stratégie de prévention des
conduites addictives.
Le projet financé au titre de 2025 et se terminera au 31 décembre 2025.
Durant cette période, l'organisme contractant s'engage à notifier aux services préfectoraux tout retard prisdans l'exécution, toute modification des conditions d'exécution, de ses statuts ou de ses coordonnéesbancaires.
Article 3 : Modalités de suivi et de versement de la subvention
Les modalités de suivi financier et de versement relèvent de la compétence du préfet de la région Réunion. Pourl'État, le service chargé de l'instruction et du suivi du dossier jusqu'a I'échéance de la présente convention est leSous-préfet à la cohésion sociale et à la jeunesse / Chargé de mission aux politiques de prévention en charge duprogramme MILDECA.
Le montant de la subvention constitue un maximum récupérable et sera imputé sur les crédits du programme129 — CAVC-D974 selon les imputations budgétaires suivantes :- Groupe de marchandises : 12.02.01 - Transferts directs associations- Centre financier : 0129-CAVC-D974- Domaine d'activité : 012900030001 - Prévention- Domaine fonctionnel : 0129-15
La subvention 2025 de 19.000€ fera I'objet d'un versement unique sous réserve de présentation d'un compte-rendu financier intermédiaire selon le modèle de Cerfa n°15059*02 faisant état du niveau de consommation duversement précédent accompagné des justificatifs associés (bilan de réalisation, justificatifs financiersassociés...).

Coordonnées bancaires de la commune pour le versement prévu :
Banque de France1, Rus lo Väillière TRESORERIE75001 PARIS LE PORT4 AV DES CHAGOS
07829 LE PORT CEDEX
Relevé d'identité Bancaire (RIB) 153
RIB: 30001 00064 7C630000000 55IEAN : FR&4 3000 1000 647C 6300 0000 055BIC: BDFEFRPPCCT
À l'exception d'une adaptation à la hausse ou à la baisse du budget prévisionnel sans que cette adaptationn'affecte la réalisation du projet, aucun changement dans l'objet ou dans l'affectation des subventions ne peutintervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l'administration.
Article 4 : Contrôle et reversement
Le bénéficiaire se soumettra à tout contrôle technique, administratif, comptable et financier sur pièces et/ou surplace effectué par le service instructeur ou par toute autorité désignée par le Préfet de la Réunion. Il présenteraaux agents du contrôle tous documents et pièces établissant l'effectivité, la régularité et l'éligibilité des dépenses.
En cas de non-respect des obligations du bénéficiaire et/ou de la non-réalisation totale ou partielle de l'actionsubventionnée, les services instructeurs pourront engager à l'encontre du bénéficiaire un titre de perceptioncorrespondant à tout ou partie de la subvention accordée.
Article 5 : Engagements à l'égard de l'État
Le bénéficiaire s'engage à porter à la connaissance du public bénéficiaire de ces actions les financementsaccordés par la MILDECA chaque fois que les conditions le permettent, notamment sous forme d'apposition deslogos MILDECA sur les communications et documents de travail du bénéficiaire.
Le bénéficiaire devra également convier la préfecture à toute réunion stratégique ou évènement médiatique enrelation avec les actions financées par la présente convention.
A l'issue de la mise en œuvre de cet avenant et des actions prévues, l'association adressera au préfet de la régionRéunion au plus tard le 31 mars 2026 un bilan complet d'exécution selon le Cerfa n°15059*02 ("Compte-rendufinancier de subvention") auquel elle devra y adjoindre tout document annexe jugé utile notamment :e Livrables prévus et indicateurs de réalisation.e Rapport d'activité détaillé décrivant la nature des activités menées et les résultats obtenus.
Article 6 : Respect des valeurs de la République
L'attribution de la présente subvention est soumise au respect, dans la mise en œuvre de l'action subventionnéeet dans le fonctionnement de l'organisme bénéficiaire, des valeurs républicaines de liberté, d'égalité, defraternité et de laïcité.

Article 7 : Litiges et règlement des conflits
Dans les deux mois à compter de la notification du présent avenant au bénéficiaire, les recours suivants peuventétre introduits :e — Un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de la région Réunion;e Unrecours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur;e Unrecours contentieux adressé au Tribunal Administratif de La Réunion sis 27 rue Félix Guyon à Saint-Denis 97400.
En cas de divergence résultant de l'application du présent avenant, une tentative de conciliation devra êtrerecherchée par les parties avec application du principe du droit, pour chacune d'elles, à faire valoir sesobservations. Si cette conciliation échoue, le différent pourra être porté devant le Tribunal Administratif de LaRéunion sis 27 rue Félix Guyon à Saint-Denis 97400.
Article 8 : Exécution de la présente convention
Le Sous-préfet chargé de mission à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès du préfet de la région Réunion,l'association bénéficiaire et le directeur régional des finances publiques de la région Réunion sont, chacun en cequi le concerne, chargés de l'exécution du présent avenant qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de La Réunion et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Saint-Denis, le 03/07/2025
Pour le Préfet de La Réunion,Pourl \l_'%:_:l{zlw_ccg{nmunñ_flçg%%çfaul Le Sous-préfet à la cohésion sociale, à la jeunesse et chef dear C '
Le Dir -l des Services projet MILDECA,ecteur (éndraÆD—,',
Jean-François APAY,