PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-075
PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2022
Sommaire
Préfecture de Police /
75-2022-01-27-00001 - Arrêté n°2022-012 prorogeant les dispositions de
l□arrêté préfectoral n° 2021-478 portant prorogation des dispositions de
l□arrêté préfectoral n° 2021-396 relatif à la modification de l□annexe 1 de
l□arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié pour les
besoins de travaux dans le bâtiment 433 et précisant les modalités de
sureté mises en □uvre (2 pages) Page 3
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Préfecture de Police
75-2022-01-27-00001
Arrêté n°2022-012 prorogeant les dispositions de
l□arrêté préfectoral n° 2021-478 portant
prorogation des dispositions de l□arrêté
préfectoral n° 2021-396 relatif à la modification
de l□annexe 1 de l□arrêté préfectoral n°
2018-653 du 28 septembre 2018 modifié pour les
besoins de travaux dans le bâtiment 433 et
précisant les modalités de sureté mises en □uvre
Préfecture de Police - 75-2022-01-27-00001 - Arrêté n°2022-012 prorogeant les dispositions de l□arrêté préfectoral n° 2021-478 portant
prorogation des dispositions de l□arrêté préfectoral n° 2021-396 relatif à la modification de l□annexe 1 de l□arrêté préfectoral n°
2018-653 du 28 septembre 2018 modifié pour les besoins de travaux dans le bâtiment 433 et précisant les modalités de sureté mises
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Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris



REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
1, RUE DE LA HAYE – CS 10977 – 95733 ROISSY CEDEX – FAX : 01 75 41 60 00
mél : secretariat-roissy@interieur.gouv.fr AARRRRÊÊTTÉÉ PPRREEFFEECCTTOORRAALL n° 2022-012 prorogeant les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2021-478 portant prorogation des dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2021-396 relatif à la modification de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié pour les besoins de travaux dans le bâtiment 433 et précisant les modalités de sureté mises en œuvre La préfète déléguée, Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du parlement européen et du conseil du 11 mars 2009 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ; Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ; Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le code de transports ; Vu la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ; Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 76 ; Vu le décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris ; Vu le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ; Vu le décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du préfet de polices des Bouches-du-Rhône ; Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination du préfet de police - M. LALLEMENT (Didier) ; Vu le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel ; Vu le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de la préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police - Mme WOLFERMANN (Sophie) ; Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ; Vu l'arrêté du 2 juin 2017 relatif au service de la préfecture de Police chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière et aux compétences de certaines directions de la préfecture de Police et de la direction centrale de la police aux frontières sur les emprises des aéroports de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-651 du 28 septembre 2018 modifié portant organisation de la surveillance sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale applicables sur l'aérodrome du Bourget ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux dispositions générales de sûreté applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ; Préfecture de Police - 75-2022-01-27-00001 - Arrêté n°2022-012 prorogeant les dispositions de l□arrêté préfectoral n° 2021-478 portant
prorogation des dispositions de l□arrêté préfectoral n° 2021-396 relatif à la modification de l□annexe 1 de l□arrêté préfectoral n°
2018-653 du 28 septembre 2018 modifié pour les besoins de travaux dans le bâtiment 433 et précisant les modalités de sureté mises
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Vu l'arrêté n° 2020-00800 du 2 octobre 2020 relatif aux missions et à l'organisation des services du
préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des pl ates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly constitués en d élégation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté n° 2021-00890 du 02 septembre 2021 port ant délégation de signature à la préfète
déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-f ormes aéroportuaires de Paris-Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-396 du 17 novembre 2021 portant modification de l'annexe 1 de
l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 20 18 modifié pour les besoins de travaux dans
le bâtiment 433 et précisant les modalités de suret é mises en œuvre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 478 du 21 décembre 2021 prorogeant les dispositions de l'arrêté
préfectoral n° 2021-396 portant modification de l'a nnexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du
28 septembre 2018 modifié pour les besoins de trava ux dans le bâtiment 433 et précisant les
modalités de sureté mises en œuvre

Considérant la demande du 20 janvier 2022 formulée par la société FLYAMELIA, propriétaire du
bâtiment 433, pour le compte de son locataire, la s ociété LEONARDO HELICOPTERS, de prolonger
la durée de déclassement du bâtiment 433 suite au r etard pris dans les travaux dudit bâtiment ;


ARRETE


Article 1 : Prorogation
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2021-47 8 du 21 décembre 2021 susvisé sont reconduite
jusqu'au 28 février 2022.

Article 2 : Sanctions administratives
Les manquements aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux autres dispositions mentionnées
aux articles R. 217-3, R. 217-3-1 et R. 217-3-2 du code de l'aviation civile font l'objet de constats
notifiés par les services compétents de l'Etat habi lités aux personnes physiques ou morales
concernées et sont transmis au préfet.

Le préfet peut prononcer une sanction administrativ e après avis de la commission sûreté visée aux
articles D.217-1 à D.217-3 ou, dans les cas visés à l'article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile, du
délégué permanent de cette commission.

Article 3 : Exécution et application
Le commandant de compagnie de la gendarmerie des tr ansports aériens de Paris-Charles de Gaulle
et du Bourget, le directeur de la police aux fronti ères de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle et du
Bourget, le directeur interrégional des douanes - P aris-Aéroports et le directeur de la sécurité de
l'aviation civile Nord sont chargés, chacun en ce q ui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié aux recueils des actes administrati fs de la préfecture de police et de la préfecture d u
Val d'Oise.

Fait à Roissy, le 27 janvier 2022




Pour le préfet de police, et par délégation

Le Sous-Préfet


signé


Pierre MARCHAND-LACOUR Préfecture de Police - 75-2022-01-27-00001 - Arrêté n°2022-012 prorogeant les dispositions de l□arrêté préfectoral n° 2021-478 portant
prorogation des dispositions de l□arrêté préfectoral n° 2021-396 relatif à la modification de l□annexe 1 de l□arrêté préfectoral n°
2018-653 du 28 septembre 2018 modifié pour les besoins de travaux dans le bâtiment 433 et précisant les modalités de sureté mises
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