DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2025-008
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2025
Sommaire
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités /
26-2024-12-27-00012 - Récépissé de déclaration CHOVIN
VALENTIN à Chatuzange-le-Goubet (2 pages) Page 4
26-2024-12-27-00011 - Récépissé de déclaration GARNIER QUENTIN
à Peyrins (2 pages) Page 7
26-2024-12-24-00004 - Récépissé de déclaration MENAGEZ-VOUS
26 à Châteauneuf de Galaure (2 pages) Page 10
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités / Mission d'appui à la stratégie et aux ressources
26-2025-01-06-00005 - Arrêté reconnaissant la qualité de SCOP à la
société LA BOUILLOTE, Saint Jean en Royans. (2 pages) Page 13
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la
Drôme / Santé et Protection Animales
26-2025-01-10-00002 - AP HS SIGNE (2 pages) Page 16
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Aménagement du Territoire et Risques
26-2025-01-06-00001 - 2024-SATR-464-NOT-DUPMECPLU
VelorouteVoieVerte SMBRJ AP (4 pages) Page 19
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Appui - Transition Ecologique et Mobilité
26-2025-01-10-00001 - Arrêté portant cessation d'activité AE - ECM
Montélimar. (2 pages) Page 24
26-2025-01-10-00003 - Arrêté portant modification agrément AE EURL
Vercors Conduite - Romans sur Isère. (2 pages) Page 27
26-2025-01-10-00004 - Arrêté portant renouvellement agrément
quinquennal AE Atelier de la conduite - Romans sur Isère. (2 pages) Page 30
26-2024-12-26-00002 - Arrêté Préfectoral portant agrément pour les
prestations de dépannage, remorquage et évacuation des VL sur
l'autoroute A7 (3 pages) Page 33
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2025-01-07-00003 - AP portant prescriptions particulières au
prélèvemets d'eau réalisés sur la commune de Livron sur Drôme
sur les sites de Domazane et Couthiol (4 pages) Page 37
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2024-12-26-00003 - Arrêté préfectoral
renouvelant du 7 janvier
2025 au 6 mai 2025 l'autorisation des agents agréés
du service
interne de sécurité de la SNCF
a procéder a des palpations de
sécurité
dans les gares du département de la Drôme et dans les
trains circulant en Drôme dans lesquels ils montent a bord en raison des
circonstances particulières liées a l'existence de menaces graves
pour la sécurité publique (2 pages) Page 42 2
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Direction des Collectivités et de
l'Utilité Publique
26-2024-12-30-00004 - AP PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS POUR
FRAIS D'ASSEMBLÉE ÉLECTORALE À LA COMMUNE DE MARSAZ EN
VUE DE L'ÉLECTION PARTIELLE COMPLÉMENTAIRE DE SIX
CONSEILLERS MUNICIPAUX (8 ET 15 DÉCEMBRE 2024) (1 page) Page 45
26-2025-01-08-00004 - Arrêté préfectoral du 08 janvier 2025 portant
modification des statuts du SIGMA (2 pages) Page 47
26_Préf_Préfecture de la Drôme / SCPP
26-2025-01-07-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration
d'utilité publique pour le projet de réalisation de l'échangeur
autoroutier de Porte de DrômArdèche emportant mise en
compatibilité des documents d'urbanisme des communes de St Rambert
d'Albon, d'Albon, de St Barthélémy de Vals, présenté par
Vinci-Autoroutes du Sud de la France (ASF) (4 pages) Page 50
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
26-2024-12-31-00003 - Arrêté n° 2024-05-0121 portant garde
ambulancière Drôme 2025 (2 pages) Page 55
3
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-12-27-00012
Récépissé de déclaration CHOVIN VALENTIN à
Chatuzange-le-Goubet
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-12-27-00012 - Récépissé de déclaration
CHOVIN VALENTIN à Chatuzange-le-Goubet 4
ExPRÉFET -DE LA DRÔMEL'z'berte'EgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP889662169
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 22/12/2 024 par Monsieur CHOVIN Valentin en qualité de Gérant pour
l'organisme CHOVIN VALENTIN dont l'établissement principal est situé 91 IMPASSE AMEDEE ARNAUD
26300 CHATUZANGE-LE-GOUBET et enregistrée sous le N° SAP889662169 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur
tout le territoire national :
• Soutien scolaire ou cours à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 22/12/2024.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 27/12/2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice adjointe départementale
de la DDETS
SIGNE
Dominique CROS
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-12-27-00012 - Récépissé de déclaration
CHOVIN VALENTIN à Chatuzange-le-Goubet 5
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie
postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P . 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-12-27-00012 - Récépissé de déclaration
CHOVIN VALENTIN à Chatuzange-le-Goubet 6
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-12-27-00011
Récépissé de déclaration GARNIER QUENTIN à
Peyrins
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-12-27-00011 - Récépissé de déclaration
GARNIER QUENTIN à Peyrins 7
ExPRÉFET -DE LA DRÔMEL'z'berte'EgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP934606401
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 22/12/2 024 par Monsieur GARNIER Quentin en qualité de Gérant pour
l'organisme GARNIER QUENTIN dont l'établissement principal est situé 560 Chemin Chabrières 26380
Peyrins et enregistrée sous le N° SAP934606401 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur
tout le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 22/12/2024.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 27/12/2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice adjointe départementale
de la DDETS
SIGNE
Dominique CROS
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-12-27-00011 - Récépissé de déclaration
GARNIER QUENTIN à Peyrins 8
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie
postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P . 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-12-27-00011 - Récépissé de déclaration
GARNIER QUENTIN à Peyrins 9
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-12-24-00004
Récépissé de déclaration MENAGEZ-VOUS 26 à
Châteauneuf de Galaure
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-12-24-00004 - Récépissé de déclaration
MENAGEZ-VOUS 26 à Châteauneuf de Galaure 10
ExPRÉFET -DE LA DRÔMEL'z'berte'EgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP933760639
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 18/12/2 024 par M. PUTOUD Paul en qualité de Gérant pour l'organisme
MENAGEZ-VOUS 26 dont l'établissement principal est situé 745 ROUTE DE SAINT SORLIN 26330
CHATEAUNEUF DE GALAURE et enregistrée sous le N° SAP933760639 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur
tout le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 18/12/2024.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 24/12/2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice adjointe départementale
de la DDETS
SIGNE
Dominique CROS
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-12-24-00004 - Récépissé de déclaration
MENAGEZ-VOUS 26 à Châteauneuf de Galaure 11
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie
postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P . 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-12-24-00004 - Récépissé de déclaration
MENAGEZ-VOUS 26 à Châteauneuf de Galaure 12
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-01-06-00005
Arrêté reconnaissant la qualité de SCOP à la
société LA BOUILLOTE, Saint Jean en Royans.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-01-06-00005 - Arrêté reconnaissant la qualité
de SCOP à la société LA BOUILLOTE, Saint Jean en Royans. 13
PREFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésA rvi m nemen relation ravailDE LA DRÔME Service accompagne etet.eato s du tra a.2 Section Centrale TravailLibertéÉgalitéFraternitéAffaire suivie par Lise ThibonCourriel : ddets-sct@drome.gouv.frARRETE PREFECTORAL n° 26-2025-RECONNAISSANT LA QUALITE DE SOCIETE COOPERATIVE DE PRODUCTIONLe Préfet de la Drôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production,et notamment son article 54;VU la loi n° 92-643 du 13juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives;VU le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 de ce code;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesIndividuelles;VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif;VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétéCoopérative Ouvrière de Production ;VU le décret du 13juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX Préfet de la Drôme à compter du21 août 2023;VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU Secrétaire Général de la préfecture dela Drôme et Sous-préfet de l'arrondissement de Valence à compter du 31 juillet 2023;VU |'avis de la Confédération Générale des SCOP et des SCIC.ARRETEArticle 1: La société LA BOUILLOTTE, sise 1 rue Cri Cri à SAINT JEAN EN ROYANS (26190), qui a pourobjet « Librairie généraliste,jeux de société, jouets et salon de thé », telle que définie par les dispositionslégales et réglementaires en vigueur, et toutes opérations de quelque nature que ce soit s'y rattachant,est habilitée à prendre l''appellation de Société Coopérative de Production ou de Société Coopérativede Travailleurs, et à utiliser les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositionsprévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction.Article 2 : Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 53 et 91du code des marchés publics.




















































26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-01-06-00005 - Arrêté reconnaissant la qualité
de SCOP à la société LA BOUILLOTE, Saint Jean en Royans. 14
Article 3 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté à la société visée à |'article 1, est valable,sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à lareconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la dated'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, etjusqu'a radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.Fait à Valence, le 6 janvier 2025P/Le Préfet et par délégationla Directrice adjointe de la DDETS de la Drôme,SignéDominique CROS











26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-01-06-00005 - Arrêté reconnaissant la qualité
de SCOP à la société LA BOUILLOTE, Saint Jean en Royans. 15
26_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Drôme
26-2025-01-10-00002
AP HS SIGNE
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2025-01-10-00002 - AP HS SIGNE 16
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE À ABDEDDAIM KARIM
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 , L. 223-6, R. 203-1
à R. 203-15 et R. 242-33.
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU la demande présentée le 07/01/2025 par ABDEDDAIM Karim né le 04/08/1974 à SIDI BEL ABBES
(ALGERIE), domicilié professionnellement dans le département de la Drôme (26) et inscrit sous le n°
ordre 38776,
Considérant que ABDEDDAIM Karim rem plit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire;
SUR la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations ;
ARRÊTE
Article 1 : L'habilitation sanitaire classique prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime est attribuée pour une durée de trois ans à ABDEDDAIM Karim, docteur vétérinaire.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire sera
renouvelable par période de trois années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier, auprès du préfet de la Drôme, du respect de ses obligations de formation continue
prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : La présente habilitation sanitaire devient caduque dès lors que son titulaire cesse d'être
inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires ou dès lors que son domicile professionnel administratif
n'est plus localisé dans le département de la Drôme.
33 avenue de Romans – BP 96
26904 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 26 52 21 92
www.drome.gouv.fr 1/2
Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Drôme
Préfecture de la Drôme
Service santé et protection animales
ddpp-spa@drome.gouv.fr
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2025-01-10-00002 - AP HS SIGNE 17
Article 4 : ABDEDDAIM Karim s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de
l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : ABDEDDAIM Karim pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application
des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural
et de la pêche maritime.
Article 7 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations de la Drôme.
Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale
de la protection des populations de la Drôme.
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départementale de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au Recueil des Aces Administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 10/01/2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
La Chef de Service
SIGNE
Dr Catherine TRAYNARD
33 avenue de Romans – BP 96
26904 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 26 52 21 92
www.drome.gouv.fr 2/2
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2025-01-10-00002 - AP HS SIGNE 18
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-01-06-00001
2024-SATR-464-NOT-DUPMECPLU
VelorouteVoieVerte SMBRJ AP
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-01-06-00001 - 2024-SATR-464-NOT-DUPMECPLU
VelorouteVoieVerte SMBRJ AP 19
E.PREFET - Direction Départementale des TerritoiresDE LA DROME SATRé Pôle Aménagement / UT sudPrerornité ddt-pa-satr@drome.gouv.frARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DUPORTANT FIXATION DES OBJECTIFS POURSUIVIS ET DES MODALITÉS DE LACONCERTATION AVEC LE PUBLIC SUR LES MISES EN COMPATIBILITÉ N°1 DES PLANSLOCAUX D'URBANISME DE DIEULEFIT ET DE LE POËT-LAVAL DANS LE CADRE DE LAPROCÉDURE DE DECLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE DU PROJET DE VÉLOROUTE VOIEVERTE ENTRE LES COMMUNES DE LA BÂTIE-ROLLAND ET DE DIEULEFIT (TRONÇON 2)Le Préfet de la DrômeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVU le Code de l'urbanisme, notamment les articles L.103-2, L153-54 à L153-59, L. 103-2 à L. 103-7 etR. 103-2 ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du21 août 2023 ;VU la délibération du comité syndical du Syndicat Mixte du Bassin du Roubion et du Jabron (SMBR)) endate du 17 décembre 2024 qui engage une procédure de concertation au titre des articles L121-17 etR121-19 à R121-21 du Code de I'environnement dans le cadre du projet de réalisation du second tronçonde Véloroute Voie Verte du Jabron ;VU le PLU de Dieulefit approuvé le 9 juillet 2014 et ayant fait I'objet de 2 modifications simplifiéesapprouvées les 10 décembre 2014 et 25 janvier 2017, et qui fait I'objet d'une modification en courssituée hors du périmètre du projet ;VU le PLU de Le Poét-Laval approuvé le 19 juin 2013 et ayant fait l'objet d'une modification s:mpllfleeapprouvée le 2 juin 2015, et dont la révision générale a été prescrite le 4 décembre 2017;VU la prescription du PLUih de la Communauté de Communes Dieulefit Bourdeaux en date du19 septembre 2024 ;VU le dossier de concertation sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes deDieulefit et de Le Poét-Laval (suppression d'espaces boisés classés et modification d'emplacementsréservés) dans le cadre de la procédure de déclaration d'utilité publique du projet de Véloroute VoieVerte (tronçon 2) ;Considérant qu'une concertation au titre du Code de l'environnement sera menée sur les communestraversées par le projet. Celle-ci permettra de débattre sur les différents aspects du projet: sonopportunité, ses caractéristiques ou orientations principales, les enjeux socio-économiques qui s'y
3 boulevard Vauban26030 VALENCE CEDEX9Tél. : 07 75 79 28 00Mél. : prefecture@drome.gouv.fr1/3
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-01-06-00001 - 2024-SATR-464-NOT-DUPMECPLU
VelorouteVoieVerte SMBRJ AP 20
attachent, et les impacts significatifs qu'il peut avoir sur l'environnement et l'aménagement du territoire,et de consigner éventuellement des observations et propositions.Considérant qu'il appartient au Préfet de fixer les objectifs poursuivis et les modalités de la concertationau titre des articles L. 103-2 à L. 103-7 et R. 103-2 Code de l'urbanisme ;Considérant que les modalités de concertation doivent permettre au public d'accéder aux informationsrelatives aux mises en compatibilité des PLU de Dieulefit et de Le Poët-Laval dans le cadre de la procédurede déclaration d'utilité publique du projet de Véloroute Voie Verte (tronçon 2) ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires;
ARRÊTÉ
Article 1: La concertation au titre du code de l'urbanisme doit permettre au public d'accéder auxinformations relatives aux mises en compatibilité des PLU de Dieulefit et de Le Poét-Laval dans le cadrede la procédure de déclaration d'utilité publique du projet de Véloroute Voie Verte (tronçon 2) et deconsigner éventuellement des observations et propositions.Article 2 : La concertation publique relative aux mises en compatibilités des PLU de Dieulefit et de LePoét-Laval, réalisée au titre du Code de l'urbanisme, dans le cadre de la procédure de déclarationd'utilité publique du projet de Véloroute Voie Verte (tronçon 2) se déroulera en même temps que laconcertation réalisée au titre du Code de l'environnement, soit du 3 au 28 février 2025.Article 3 : Durant cette période, les dossiers de concertation seront consultables :* - Aux heures d'ouverture du public dans les locaux du SMBR] et des mairies de La Bâtie-Rolland,La Bégude-de-Mazenc, Souspierre, Le Poët-Laval et Dieulefit;< Sur le site internet du SMBR et les sites internet des cing communes concernées par le projet(si elles disposent d'un tel site) ;* Sur le site internet de la Préfecture (en ce qui concerne le dossier de concertation au titre duCode de l'urbanisme), avec un renvoi vers le site internet du SMBR] concernant le dossier deconcertation au titre du Code de l'environnement.Article 4 : Les observations du public sur le dossier pourront être consignées pendant toute de durée dela mise à disposition sur les registres prévus à cet effet dans les locaux du SMBR] et des mairies de LaBâtie-Rolland, La Bégude-de-Mazenc, Souspierre, Le Poët-Laval et Dieulefit durant les heuresd'ouverture, ou adressées par courrier à :Monsieur le PrésidentSyndicat Mixte du Bassin du Roubion et du Jabron135 Chemin de Bec de Jus - 26450 Cléon d'Andran :Ou enfin adressées par mail à concertation-urbanisme@drome.gouv.frArticle 5 : Les modalités de la concertation seront communiquées au public par un affichage au siègedu SMBRJ, de la Communauté de Communes Dieulefit — Bourdeaux, de la Communautéd'Agglomération Montélimar Agglomération et dans les mairies concernées, et par une publication dansune édition de la presse locale. Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site de I'Etat en Drôme etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.Article 6 : À I'issue de ces concertations :* Un bilan sera dressé par le Préfet de la Drôme pour la concertation organisée au titre des articlesL. 103-2 à L. 103-7 et R. 103-2 Code de l'urbanisme; il présentera le déroulement de |aconcertation, restituera les observations émises par le public, en dressera la synthèse et
3 boulevard Vauban26030 VALENCE CEDEX9Tél. : 07 75 79 28 00Mél. : prefecture@drome.gouv.fr2/3
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-01-06-00001 - 2024-SATR-464-NOT-DUPMECPLU
VelorouteVoieVerte SMBRJ AP 21
présentera les suites données aux observations du public. Ce bilan sera rendu public sur les sitesinternets de l'État en Drôme et du SMBR| et joint au dossier d'enquête publique.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, par courrier ou par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr, devant letribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun - BP1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans undélai de deux mois à compter de sa publication.Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme, le Président du Syndicat Mixte du BassinRoubion - Jabron (SMBRJ), le Président de la Communauté de Communes Dieulefit - Bourdeaux, lePrésident de la Communauté d'Agglomération Montélimar Agglomération, les Maires des communes deLa Batie-Rolland, La Bégude de Mazenc, Souspierre, Le Poét-Laval et Dieulefit, le DirecteurDépartemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
9 6 SAW. 2025Fait à Valence, leLe préfet
Thiersy DEVIMEUX
3 boulevard Vauban26030 VALENCE CEDEX9 1Tél. : 07 75 79 28 00Mél. : prefecture@drome.gouv.fr |3/3
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26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-01-10-00001
Arrêté portant cessation d'activité AE - ECM
Montélimar.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-01-10-00001 - Arrêté portant cessation d'activité AE - ECM
Montélimar. 24
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
PORTANT CESSATION D'ACTIVITÉ D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT À TITRE
ONÉREUX, DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ
ROUTIÈRE
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DE VIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21
août 2023 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'In térieur en date du 9 avril 2024 nommant Monsieur
Pierre BARBERA, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme à compter du 1 mai 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 21-2021-05-28-00003 du 28 mai 2021 autorisant Madame Isabelle CALLOVA à
exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé « Ecole de Conduite Monti lienne », situé 174, route de Marseille à
MONTELIMAR (26200);
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-04-26-00002 en date du 26 avril 2024 donnant délégation de signature
à Monsieur Pierre BARBERA, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme;
Considérant la déclaration de cessation d'activité adressée par Madame Isabelle CALLOVA;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral du 28 mai 2021 relatif à l'agr ément n°E 21 026 0002 0 délivré à Madame
Isabelle CALLOVA pour exploiter l'établissement d'e nseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière, situé 1 74, route de Marseille à MONTELIMAR (26200); sous l a
dénomination « Ecole de Conduite Montilienne », est abrogé.
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires
Service Appui, Transition Ecologique, Mobilités
Pôle Education Routière
ddt-labelqualite-agrement@drome.gouv.fr
2024-SATEM-009
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-01-10-00001 - Arrêté portant cessation d'activité AE - ECM
Montélimar. 25
Article 2 : Madame Isabelle CALLOVA est tenue le jour de la not ification du présent arrêté de fournir
un inventaire des demandes de permis de conduire (c erfas 02) et des livrets d'apprentissage en sa
possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros
d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Article 3 : Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des él èves inscrits dans l'établissement devront
leur être restitués dans le délai de quinze jours s uivant la date de notification du présent arrêté. L es
documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre
signature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit : "Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né
le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de
(nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage ".
Article 4 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affic hage sur la porte d'entrée principale de
l'établissement.
Article 5
: La présente décision sera enregistrée dans le regis tre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 re lative à l'informatique, aux fichiers et aux libert és,
toute personne peut obtenir communication et, le ca s échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant en s'adressant au service « DDT de la Drôme, SATEM, ER ».
Article 6 : Le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs et copie sera transmise à Madame Isabelle
CALLOVA.
Fait à Valence, l e 10 janvier 2025
Pour le Préfet,
Par Délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
signé
Pierre BARBERA
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-01-10-00001 - Arrêté portant cessation d'activité AE - ECM
Montélimar. 26
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-01-10-00003
Arrêté portant modification agrément AE EURL
Vercors Conduite - Romans sur Isère.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-01-10-00003 - Arrêté portant modification agrément AE
EURL Vercors Conduite - Romans sur Isère. 27
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
PORTANT MODIFICATION D'AGRÉMENT D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT À
TITRE ONÉREUX, DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ
ROUTIÈRE
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DE VIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21
août 2023 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'I ntérieur en date du 9 avril 2024 nommant Monsieur
Pierre BARBERA, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme à compter du 1 mai 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-03-13-00002 du 13 mars 2024 autorisant Monsieur Michaël BARDOT à
exploiter l'établissement d'enseignement, à titre o néreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé « EURL Vercors Conduit e », situé 1bis, boulevard Marx Dormoy à
ROMANS SUR ISERE (26100);
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-04-26-00002 en dat e du 26 avril 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre BARBERA, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme;
Considérant la demande présentée par Monsieur Michaël BARDOT e n date du 2 décembre 2024
relative à l'exploitation de son établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière;
ARRÊTE
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires
Service Appui, Transition Écologique, Mobilités
Pôle Éducation Routière
ddt-labelqualite-agrement@drome.gouv.fr
2024-SATEM-013
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-01-10-00003 - Arrêté portant modification agrément AE
EURL Vercors Conduite - Romans sur Isère. 28
Article 1 : L'article 1 est modifié comme suit
L'agrément est accordé, tous droits des tiers expre ssément sauvegardés, à l'établissement
d'enseignement de conduite des véhicules à moteur d énommé « EURL Vercors Conduite », situé 1bis,
boulevard Marx Dormoy à ROMANS SUR ISERE (26100),
Agrément n° E 24 026 0004 0 Catégories : AM-quadricycles légers, A1, A2, A, B1, B
Exploité par Monsieur Michaël BARDOT
Né le 9 décembre 1991 à NANTUA (01)
Article 2
: Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 :La modification résultant du présent arrêté sera en registrée dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteu r et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8
janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 re lative à l'informatique, aux fichiers et aux libert és,
toute personne peut obtenir communication et, le ca s échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant à la Dir ection Départementale des Territoires de la Drôme,
Service Appui, Transition Écologique, Mobilités, Éducation Routière.
Article 4
:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux par courrier devant le tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'application
informatique « télérecours citoyens », accessible via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 5
: Le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs et copie sera transmise à Monsieur Michaël
BARDOT.
Fait à Valence, le 10 janvier 2025
Pour le Préfet,
et par Délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
signé
Pierre BARBERA
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-01-10-00003 - Arrêté portant modification agrément AE
EURL Vercors Conduite - Romans sur Isère. 29
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-01-10-00004
Arrêté portant renouvellement agrément
quinquennal AE Atelier de la conduite - Romans
sur Isère.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-01-10-00004 - Arrêté portant renouvellement agrément
quinquennal AE Atelier de la conduite - Romans sur Isère. 30
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT QUINQUENNAL D'UN ÉTABLISSEMENT
D'ENSEIGNEMENT À TITRE ONÉREUX, DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DE VIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21
août 2023 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'I ntérieur en date du 9 avril 2024 nommant Monsieur
Pierre BARBERA, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme à compter du 1 mai 2024;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2019-10-17-004 du 17 octobre 2019 autorisant Monsieur Jean-Pierre PERON
à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé «L'atelier de la condu ite », situé 35B, avenue Duchesne à ROMANS SUR
ISERE (26100) ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-04-26-00002 en date du 26 avril 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre BARBERA, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme;
CONSIDÉRANT la demande de renouvellement d'agrément présentée l e 08 janvier 2025 par Monsieur
Jean-Pierre PERON ;
ARRÊTE
Article 1 : L'agrément est renouvelé, tous droits des tiers e xpressément sauvegardés à l'établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteu r à titre onéreux « L'atelier de la conduite »,
exploité 35B, avenue Duchesne à ROMANS SUR ISERE (26100).
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires
Service Appui, Transition Ecologique, Mobilités
Pôle Education Routière
ddt-labelqualite-agrement@drome.gouv.fr
2024-SATEM-014
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-01-10-00004 - Arrêté portant renouvellement agrément
quinquennal AE Atelier de la conduite - Romans sur Isère. 31
Agrément n° E 14 026 0012 0 Catégories : AM, A1,A2, A, B, AAC
à Monsieur Jean-Pierre PERON
né le 10 février 1965 à PALAISEAU (91)
Article 2
: Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à partir de la date du présent arrêté.
Article 3 : Cet agrément pourra être retiré, à titre temporaire ou définitif.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par courrier devant le tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'application
informatique « télérecours citoyens », accessible via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 5
: Le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs et copie sera transmise à Monsieur Jean-Pie rre
PERON.
Fait à Valence, le 10 janvier 2025
Pour le Préfet,
Par Délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
signé
Pierre BARBERA
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-01-10-00004 - Arrêté portant renouvellement agrément
quinquennal AE Atelier de la conduite - Romans sur Isère. 32
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-12-26-00002
Arrêté Préfectoral portant agrément pour les
prestations de dépannage, remorquage et
évacuation des VL sur l'autoroute A7
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-12-26-00002 - Arrêté Préfectoral portant agrément pour les
prestations de dépannage, remorquage et évacuation des VL sur l'autoroute A7 33
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2024-__-__-___
PORTANT AGRÉMENT POUR DES PRESTATIONS DE DÉPANNAGE, DE REMORQUAGE
ET D'ÉVACUATION DES VÉHICULES LÉGERS SUR L'AUTOROUTE A7
CENTRE D'ENTRETIEN DE VALENCE
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiées et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et la loi du 7 janvier 1983 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme à compter du 21
août 2023 ;
VU l'arrêté du 25 juin 2001 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules
en panne ou accidentés ;
VU la circulaire du 25 avril 2013 relative à l'organisation du dépannage sur les autoroutes concédées et
les ouvrages d'art concédés du réseau national, confiant à la Préfecture de la Drôme la conduite de la
procédure d'agrément des dépanneurs sur l'autoroute A7 en Isère et Drôme ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°09-5292 du 19 novembre 2009 portant renouvellement de la commission
d'agrément des dépanneurs sur autoroutes ;
VU les cahiers des charges types relatifs au dépannage des véhicules légers et lourds sur autoroute,
annexés à la circulaire du 25 avril 2013 relative à l'organisation du dépannage sur les autoroutes
concédées et les ouvrages d'art concédés du réseau national ;
VU les rapports d'analyse des offres établis par Vinci le 4 décembre 2024 ;
VU le compte rendu de la réunion de la commission d'agrément des dépanneurs du 10 décembre 2024 ;
4 place Laennec
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Tél. : 04 26 60 80 00
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Service Appui, Transition Écologique et Mobilités
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2024-SATEM-283
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-12-26-00002 - Arrêté Préfectoral portant agrément pour les
prestations de dépannage, remorquage et évacuation des VL sur l'autoroute A7 34
VU le compte-rendu de la visite réalisée par Vinci le 17 décembre 2024 au siège de Remorqu'Auto à
Auberives sur Varèze, concluant à la levée des réserves émises lors de la visite préalable à l'agrément du
27 novembre ;
Considérant que l'agrément des dépanneurs pour les véhicules légers intervenant sur le secteur de
Chanas de l'autoroute A7 arrive à échéance le 31 décembre 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 :
Les entreprises dont les noms figurant ci-après sont agréées en qualité de dépanneurs véhicules légers
sur l'autoroute A7 , district de la Vallée du Rhône, centre d'entretien de Chanas à compter du 31
décembre 2024 à 12H00 pour une durée de 5 ans :
Secteur 1 - A7 – PR6 au PR 14 (4 créneaux attribués) :
Entreprise Adresse
AUTOMOBILES BONNETON lieu-dit Varambon – 38200 ST CLAIR DU RHONE
GARAGE DES SPORTS 83, Avenue Général Leclerc – 38200 VIENNE
REDA DEPANNAGES 22 bis rue de l'avenir - 38150 CHANAS
REMORQU'AUTO 757 , route nationale 7
38550 AUBERIVES SUR VAREZE
Secteur 2 - A7 - PR14 au PR29 (3 créneaux, 1 créneau vacant):
Entreprise Adresse
NORD DROME AUTOMOBILES 7 , route d'Anneyron - 26140 ST RAMBERT D'ALBON
GARAGE GAILLARD ZA Tulandière, 2, impasse des Garages - 26140 ST
RAMBERT D'ALBON
REDA DEPANNAGES 22 bis rue de l'avenir - 38150 CHANAS
Secteur 3 - A7 - PR29 au PR44 (3 créneaux, 1 créneau vacant):
Entreprise Adresse
NORD DROME AUTOMOBILES 7 , route d'Anneyron - 26140 ST RAMBERT D'ALBON
GARAGE DORNE 2, rue Bernard MOREL - 26140 ANNEYRON
GARAGE LAPOINTE 2, rue des airs – 26330 CHATEAUNEUF DE GALAURE
Article 2 :
La société ASF est chargée de conclure des contrats avec les entreprises de dépannage sélectionnées
dans le présent arrêté, avec acceptation d'un cahier des charges, conformément à la circulaire du 25
avril 2013.
2 / 3
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-12-26-00002 - Arrêté Préfectoral portant agrément pour les
prestations de dépannage, remorquage et évacuation des VL sur l'autoroute A7 35
Article 3 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, par courrier ou par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr, devant le
tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP 1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Diffusion
• M. le secrétaire général de la préfecture de la Drôme,
• M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
• M. le directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme,
• M. le directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère,
• M. le directeur départemental de la protection des populations de la Drôme,
• M. le directeur départemental de la protection des populations de l'Isère,
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du département de la Drôme,
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du département de l'Isère
• M. le directeur régional ASF de la région Rhône-Alpes Auvergne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs, dont copie sera adressée par ASF à :
• M. le directeur de la mission de contrôle technique de la gestion du réseau autoroutier concédé,
• M. le directeur du C.R.I.C.R Rhône-Alpes Auvergne.
Fait à Valence, le 26 décembre 2024
Pour Le préfet,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Cyril MOREAU
3/3
Signé
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-12-26-00002 - Arrêté Préfectoral portant agrément pour les
prestations de dépannage, remorquage et évacuation des VL sur l'autoroute A7 36
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-01-07-00003
AP portant prescriptions particulières au
prélèvemets d'eau réalisés sur la commune de
Livron sur Drôme sur les sites de Domazane et
Couthiol
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-01-07-00003 - AP portant prescriptions particulières au
prélèvemets d'eau réalisés sur la commune de Livron sur Drôme sur les sites de Domazane et Couthiol 37
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-
EN DATE DU
PORTANT PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES AUX PRÉLÈVEMENTS D'EAU RÉALISÉS PAR
LA COMMUNE DE LIVRON-SUR-DROME SUR LES SITES DE DOMAZANE ET COUTHIOL
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement notamment les articles L. 210-1, L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6, R. 214-1 à R.
214-31-5 et R. 214-41 à R. 214-60,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme
à compter du 21 août 2023 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture
de la Drôme ;
VU les arrêtés du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements
soumis à autorisation et à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-3 du code de
l'environnement et relevant des rubriques 1110, 1120, 1210, 1310 de la nomenclature annexée à
l'article R 214-1 du même code ;
VU l'arrêté inter-préfectoral Drôme Ardèche N° 10-3379 et 2010-229-5 du date du 17 août 2010 classant
en zone de répartition des eaux (ZRE) le bassin de la Drôme et la nappe alluviale de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011014-0018 modifié par l'arrêté 2011137-002 du 17 mai 2011 autorisant un
prélèvement sur Domazane dans la nappe alluviale de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-182-0019 du 01 juillet 2013 portant approbation du Schéma
d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SAGE) de la rivière Drôme ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône Méditerranée
(SDAGE RM) 2022-2027 approuvé par arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin le 21 mars 2022 et
notamment ses dispositions 7-01 et 7-05 ;
VU l'arrêté du 9 avril 2024 portant nomination de Monsieur Pierre BARBERA, directeur départemental
des territoires de la Drôme ;
VU le Plan de Gestion de la Ressource en Eau (PGRE) du bassin versant de la Drôme validé par la
Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE de la rivière Drôme le 16 décembre 2015 ;
VU le dossier d'autorisation de prélèvement concernant la régularisation de l'ouvrage de Couthiol en
secours de Domazane déposé le 6 octobre 2021 et enregistré sous le n°0100000784 ;
VU la décision n°2021-ARA-KKP-3183 en date du 9 juillet 2021 de la DREAL ne soumettant pas à
évaluation environnementale le présent dossier ;
VU l'avis favorable de l'ARS du 10 décembre 2021 pour l'exploitation de Couthiol en secours mais
défavorable en appoint au vu de la fragilité de sa protection ;
VU l'avis réservé de l'OUGC en date du 9 décembre 2021 pointant la nécessité de ne pas augmenter les
prélèvements dans la ZRE ;
VU l'avis favorable de la CLE du 6 janvier 2022 qui pointe toutefois au-delà de la régularisation de
Couthiol la nécessaire limitation des prélèvements sur Domazane ;
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Service Eau, Forêts, Espaces Naturels
Pôle Qualité Quantité Eau
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prélèvemets d'eau réalisés sur la commune de Livron sur Drôme sur les sites de Domazane et Couthiol 38
VU l'avis défavorable du commissaire enquêteur en date du 23 avril 2024 pointant la nécessité
d'investiguer les ZSNEA avant de sécuriser un prélèvement en ZRE par un autre prélèvement dans
la même ZRE ;
VU les conclusions du SCOT Drôme aval qui oriente la satisfaction des besoins futurs notamment vers
la molasse à Ambonil ;
VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques de la Drôme en date du 24 octobre 2024 ;
VU l'avis et remarques de Monsieur le Maire de Livron-sur-Drôme sur le projet d'arrêté en date du 7
novembre 2024 ;
CONSIDERANT que les ouvrages prélèvent dans l'aquifère des alluvions de la Drôme et contribuent à
la tension quantitative chronique de la ZRE ;
CONSIDERANT que cette masse d'eau souterraine est identifiée dans le SDAGE comme territoire sur
lequel des actions de résorption du déséquilibre quantitatif de la ressource en eau sont nécessaires à
l'atteinte du bon état des eaux ;
CONSIDERANT que la disposition n° 7-01 du SDAGE précise que les services de l'État révisent
notamment les autorisations de prélèvements existants afin de les mettre en adéquation avec les
objectifs quantitatifs fixés dans le PGRE ;
CONSIDERANT que le PGRE intégré au SAGE de la rivière Drôme approuvé définit les actions
nécessaires à la résorption du déséquilibre quantitatif de cette ressource en eau, parmi lesquelles la
révision des autorisations de prélèvements par l'autorité administrative ;
CONSIDERANT que les volumes prélevés sur le puits de Domazane étaient de 490 000 m3 en 2023 ;
CONSIDERANT que le schéma directeur d'adduction d'eau potable fixe un besoin de 684 000 m³/an à
échéance 2040 ;
CONSIDERANT les objectifs de réduction pointés dans l'étude volume prélevable et le PGRE fixés à
15 % sur la période d'étiage ;
CONSIDERANT que l'avis du commissaire enquêteur pointe la nécessité d'investiguer les ZNSEA avant
de sécuriser un prélèvement en ZRE par un autre prélèvement en ZRE ;
CONSIDERANT cependant qu'il est indispensable d'assurer une continuité de service en cas de
carence du captage de Domazane ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet
Les prélèvements d'eau destinés à la consommation en eau potable réalisés, par la commune de Livron-
sur-Drôme, à partir des puits de Domazane et de Couthiol sont autorisés au titre du code de
l'environnement dans les conditions précisées aux articles suivants.
Article 2 : Procédure administrative d'autorisation
Les prélèvements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à AUTORISATION au titre de
l'article L 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R 214-1 concernée est la
suivante :
Rubrique Intitulé Régime
1310 A l'exception des prélèvements fixant l'objet
d'une convention avec l'attributaire du débit
affecté prévu par l'article L 214-9, ouvrages,
installations, travaux permettant un
prélèvement total d'eau dans une zone où des
mesures permanentes de répartition
quantitative instituées, notamment au titre de
l'article L 211-2 ont prévu l'abaissement des
seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A)
2° Dans les autres cas (D)
Autorisation
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prélèvemets d'eau réalisés sur la commune de Livron sur Drôme sur les sites de Domazane et Couthiol 39
Article 3 : Localisation et caractéristiques administratives de l'ouvrage de prélèvement concerné
Commune Nom du
captage
Parcelle Coordonnées
Lambert
II ou III ou 93
Masse d'eau
concernée
N° arrêté DUP code
santé publique
N° Sectio
n
X Y Z
Livron-sur-
Drôme
Forage de
Domazane
145
et
146
ZX 79556
0
19774
85
100 Alluvions de la
Drôme
(FRDG337)
n° 2011137-002 du 17 mai
2011
Livron-sur-
Drôme
Forage de
Couthiol
919 ZN 845
632
6410 107 Alluvions de la
Drôme
(FRDG337)
Article 4 : Rappel des débits et volumes de prélèvements autorisés au titre du code de
l'environnement
Les débits et volumes de prélèvement maximum autorisés au titre du code de l'environnement pour
ces puits sont les suivants :
Commune Nom du captage Débit
max
horair
e
(m³/h)
Volume
journalier
en
période
normale
(m3/j)
Volume annuel
(m3/an)
Dont volume étiage
m³
Livron-sur-Drôme Forage de
Domazane
150 3000 490 000 174 000
Livron-sur-Drôme Forage de
Couthiol (secours)
170 1530
Total cumulé
maximum des
ouvrages
490 000 174 000
Les prélèvements sur Couthiol concernent les volumes techniques nécessaires au maintien de la
fonctionnalité des ouvrages et les volumes de secours liés à une défaillance de Domazane. Les
prélèvements sont donc inclus dans les volumes globaux autorisés sur Domazane.
Sur le bassin versant de la Drôme, la période d'étiage s'étend du 1er juin au 15 septembre.
Article 5 : Durée de l'autorisation pour le captage de Couthiol
L'autorisation délivrée au forage de Couthiol a une durée de 4 ans.
Article 6 : Condition de renouvellement de l'autorisation
Conformément à l'article R181-49, la demande de prolongation ou de renouvellement d'une
autorisation environnementale est adressée au préfet par le bénéficiaire six mois au moins avant la
date d'expiration de cette autorisation.
La demande présente notamment les analyses, mesures et contrôles effectués, les effets constatés sur
le milieu et les incidents survenus, ainsi que les modifications envisagées compte tenu de ces
informations ou des difficultés rencontrées dans l'application de l'autorisation.
Cette demande est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation initiale si elle prévoit
d'apporter une modification substantielle aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés.
Concernant le forage de Couthiol, cette demande de prolongation de l'autorisation doit être
complétée par les conclusions des recherches d'eau hors zone de répartition des eaux. En fonction de
ces conclusions, la durée de l'autorisation pourra être prorogée.
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prélèvemets d'eau réalisés sur la commune de Livron sur Drôme sur les sites de Domazane et Couthiol 40
Article 7 : Mise en cohérence des prélèvements avec les volumes alloués et la progression des
rendements de réseaux
Dans l'objectif de respecter l'allocation annuelle énoncée ci-dessus, le titulaire de la présente
autorisation doit conduire un programme d'économie d'eau qui garantit notamment la progression du
rendement du réseau (au sens de l'indicateur P 104-3 du système d'information sur le prix de l'eau et de
l'assainissement).
Article 8 : Moyens d'évaluation des volumes prélevés et des rendements, communication des
informations
8-1 Suivi des ouvrages et prélèvements
Le titulaire de la présente autorisation assure le suivi de ses ouvrages et prélèvements conformément
aux dispositions des articles R 214-57 à R 214-60 du code de l'environnement et de l'arrêté ministériel
du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements.
Tous les ouvrages de prélèvements sont équipés de dispositifs de comptage fonctionnels et
régulièrement vérifiés, conformément à la réglementation en vigueur sur les compteurs d'eau.
8-2 Consommations des données issues de l'application du service
Les données de comptage annuelles (m 3/an), mensuelles (m3/mois), journalières (m3/j) et horaires (m3/h)
transmises concernent l'alimentation en eau à partir des trois ouvrages précités. Elles comprennent :
- les valeurs mesurées par les dispositifs de comptage installés sur les captages ;
- les volumes complémentaires mensuels et annuels apportés par une ressource sécurisée ou autre(s) ;
- le résultat des recherches de fuites et des travaux réalisés sur le réseau (réparations, renouvellement),
- le calcul de son rendement et l'analyse de son évolution par rapport à l'objectif fixé ;
- le bilan des actions mises en place pour économiser l'eau par le titulaire de l'autorisation.
L'ensemble des informations sont transmises avant le 1 er juillet de l'année suivante au service de la
police de l'eau et à la CLE ou au SAGE Drôme, en charge du suivi de la mise en œuvre du plan de
gestion de la ressource en eau, selon le format précisé en annexe 1 du présent arrêté.
Une réunion de bilan est organisée chaque année à l'initiative de la CLE du SAGE, en présence de
l'autorité administrative.
Les données sont également intégrées dans le rapport annuel sur le prix et la qualité (RPQS) du service
d'eau potable, produit à partir du site de l'observatoire national des services d'eau et d'assainissement
« service.eau.france.fr ».
Article 9 : Voies et délais de recours
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2
place de Verdun BP 1135 38 022 GRENOBLE Cedex 1) par courrier ou par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr dans les conditions définies
aux articles L 214-10 et R 181-50 du code de l'environnement :
- par le demandeur ou l'exploitant dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle la
décision lui a été notifiée ;
- par les tiers dans un délai de deux (2) mois à compter de la publication ou de l'affichage de la
décision.
L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux et les droits des tiers sont
et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, le Directeur Départemental des Territoires et le
Maire de Livron-sur-Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne le l'exécution du présent arrêté
qui sera :
- adressé au Maire de Livron-sur-Drôme pour affichage
- publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la Drôme
- inséré sur le site internet de la Préfecture de la Drôme
Fait à Valence, le
Le Préfet
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-01-07-00003 - AP portant prescriptions particulières au
prélèvemets d'eau réalisés sur la commune de Livron sur Drôme sur les sites de Domazane et Couthiol 41
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-12-26-00003
Arrêté préfectoral
renouvelant du 7 janvier 2025 au 6 mai 2025
l'autorisation des agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF
a procéder a des palpations de sécurité
dans les gares du département de la Drôme et
dans les trains circulant en Drôme dans lesquels
ils montent a bord en raison des circonstances
particulières liées a l'existence de menaces
graves pour la sécurité publique
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-12-26-00003 - Arrêté préfectoral
renouvelant du 7 janvier 2025 au 6 mai 2025 l'autorisation des agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF
a procéder a des palpations de sécurité
dans les gares du département de la Drôme et dans les trains circulant en Drôme dans lesquels ils montent a bord en raison des
circonstances particulières liées a l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
42

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
RENOUVELANT L'AUTORISATION DES AGENTS AGRÉÉS
DU SERVICE INTERNE DE SÉCURITÉ DE LA SNCF
A PROCÉDER A DES PALPATIONS DE SÉCURITÉ
DANS LES GARES DU DÉPARTEMENT DE LA DRÔME ET DANS LES TRAINS CIRCULANT EN DRÔME DANS LESQUELS ILS
MONTENT A BORD EN RAISON DES CIRCONSTANCES PARTICULIÈRES LIÉES A L'EXISTENCE DE MENACES GRAVES POUR LA
SÉCURITÉ PUBLIQUE
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-53 ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L613-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements ;
VU le décret n° IOMA2319665D du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant M. Cyril MOREAU, sous-préfet de Valence, secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant M. Julien HENRARD, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-10-22-00005 du 22 octobre 2024 renouvelant l'autorisation des agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares du département de la Drôme et dans les trains circulant en
Drôme dans lesquels ils montent à bord en raison des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité
publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Drôme ;
VU la demande de la direction zonale de sûreté Sud-Est de la SNCF en date du 13 décembre 2024 sollicitant le renouvellement de
l'autorisation d'effectuer des palpations de sécurité par les personnels de son service interne de sécurité dans les gares du département de
la Drôme et dans les trains circulant en Drôme dans lesquels ils montent à bord en raison des circonstances particulières liées a l'existence
de menaces graves pour la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que les agents du service interne de sécurité de la SNCF ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares,
stations, arrêts et véhicules de transports que dans la limite de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant
les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que le plan « VIGIPIRATE – Urgence Attentat », en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024,
prévoit une particulière vigilance sur les transports publics ;
CONSIDÉRANT que les tentatives d'attentats commis ces derniers mois au niveau national traduisent le niveau élevé et le caractère
prégnant de la menace terroriste ;
CONSIDÉRANT la menace terroriste réelle depuis plusieurs années dans le département de la Drôme et les évènements majeurs
malheureusement à déplorer tels que l'attaque de militaires devant la mosquée de Valence le 1 er janvier 2016, l'attentat à Romans sur Isère
le 4 avril 2020 ou encore celui déjoué par la DGSI en août 2022 ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisées sur l'ensemble du territoire départemental pour assurer la
sécurité des biens et des personnes, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la
SNCF, qui relèvent au premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;
CONSIDÉRANT le rapport transmis par la direction zonale de sûreté Sud-Est de la SNCF et les résultats positifs obtenus sur la période du
01 septembre au 10 décembre 2024 couverte par l'arrêté préfectoral n°26-2024-10-22-00005 du 22 octobre 2024 susvisé tels que 946
interdictions d'accès au train et 12 ports d'armes prohibés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : L'afflux de voyageurs et les circonstances particulières liées aux dispositions du plan VIGIPIRATE niveau Urgence Attentat,
justifient les mesures de palpations de sécurité, prévues à l'article L613-2 du Code de la sécurité intérieure, sur le périmètre des gares du
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-12-26-00003 - Arrêté préfectoral
renouvelant du 7 janvier 2025 au 6 mai 2025 l'autorisation des agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF
a procéder a des palpations de sécurité
dans les gares du département de la Drôme et dans les trains circulant en Drôme dans lesquels ils montent a bord en raison des
circonstances particulières liées a l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
43
département de la Drôme et dans les trains circulant en Drôme dans lesquels montent à bord les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF en raison des circonstances particulières liées a l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ;
Article 2 : L es palpations de sécurité mentionnées à l'article 1 sont autorisées du 07 janvier 2025 au 06 mai 2025 et devront être
réalisées dans les conditions prévues à l'article L613-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Le reste sans changement.
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme, le directeur zonal opérationnel de la SNCF, le directeur interdépartemental
de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Drôme.
Une copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Valence.
Fait à Valence, le 26 décembre 2024
P/Le préfet
Le Secrétaire Général
Cyril MOREAU
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-12-26-00003 - Arrêté préfectoral
renouvelant du 7 janvier 2025 au 6 mai 2025 l'autorisation des agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF
a procéder a des palpations de sécurité
dans les gares du département de la Drôme et dans les trains circulant en Drôme dans lesquels ils montent a bord en raison des
circonstances particulières liées a l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
44
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-12-30-00004
AP PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
POUR FRAIS D'ASSEMBLÉE ÉLECTORALE À LA
COMMUNE DE MARSAZ EN VUE DE L'ÉLECTION
PARTIELLE COMPLÉMENTAIRE DE SIX
CONSEILLERS MUNICIPAUX (8 ET 15 DÉCEMBRE
2024)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-12-30-00004 - AP PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS POUR FRAIS D'ASSEMBLÉE
ÉLECTORALE À LA COMMUNE DE MARSAZ EN VUE DE L'ÉLECTION PARTIELLE COMPLÉMENTAIRE DE SIX CONSEILLERS MUNICIPAUX
(8 ET 15 DÉCEMBRE 2024)
45
PRÉFET -DE LA DRÔMEL'iberte'ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº  EN DATE DU 30 DÉCEMBRE 2024 PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
POUR FRAIS D'ASSEMBLÉE ÉLECTORALE À LA COMMUNE DE MARSAZ EN VUE DE L'ÉLECTION PARTIELLE COMPLÉMENTAIRE
DE SIX CONSEILLERS MUNICIPAUX (8 ET 15 DÉCEMBRE 2024)
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code électoral et notamment ses articles L.70, L.62 et L.69 ;
VU le décret NOR IOMA2319665D du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-10-18-00003 en date du 18 octobre 2024 portant convocation des électeurs de la commune de MARSAZ
en vue de l'élection municipale partielle complémentaire de six conseillers municipaux (8 et 15 décembre 2024) ;
VU les instructions ministérielles ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1 : Le montant des subventions pour Frais d'Assemblée Electorale, destinées à compenser forfaitairement les frais supplémentaires
supportés par la commune de MARSAZ pour l'organisation de l'élection de six conseillers municipaux est fixé à 193,46€ (centre quatre-
vingt-treize euros et quarante-six centimes).
Article 2 : Cette somme sera versée sur le centre financier 0232-CVPO-DP 26 domaine fonctionnel 0232-02-10; activité 023202100006 ;
compte PCE 6531230000.
Article 3 : Les sommes versées à la commune de MARSAZ se répartissent comme suit :
N° CHORUS COMMUNE Nombre
d'électeurs
au 08/12/2024
MONTANT AVEC
0,10€ PAR
ELECTEUR
POUR 2 TOURS
NOMBRE
DE
BUREAUX
DE VOTE
MONTANT AVEC
44,73€ PAR BUREAU
DE VOTE POUR 2
TOURS
MONTANT TOTAL
POUR LES 2 TOURS
2100012084

MARSAZ 520 104 1 89,46 193,46
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun
BP1135 38 022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général et le maire de la commune de MARSAZ sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Valence, le 30 décembre 2024
Pour le Préfet, et par délégation
le Secrétaire Général
Cyril MOREAU
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/1
Préfecture de la Drôme
Direction des Collectivités, de la Légalité et des Étrangers
Bureau du Contrôle de Légalité et des Élections
pref-elections@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-12-30-00004 - AP PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS POUR FRAIS D'ASSEMBLÉE
ÉLECTORALE À LA COMMUNE DE MARSAZ EN VUE DE L'ÉLECTION PARTIELLE COMPLÉMENTAIRE DE SIX CONSEILLERS MUNICIPAUX
(8 ET 15 DÉCEMBRE 2024)
46
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-01-08-00004
Arrêté préfectoral du 08 janvier 2025 portant
modification des statuts du SIGMA
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-01-08-00004 - Arrêté préfectoral du 08 janvier 2025 portant modification des statuts du
SIGMA 47
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 08 JANVIER 2025 PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU
SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA GESTION MUTUALISÉE DE L'ASSAINISSEMENT (SIGMA)
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, sa cinquième partie, notamment ses articles L 5212-1
et L 5211-18 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°03-5317 du 24 novembre 2003 portant création du Syndicat Intercommunal
d'Assainissement du Val de Drôme, modifié par les arrêtés n°06-3218 du 04 juillet 2006, n°06-6241 du 05
décembre 2006, n°081032 du 06 mars 2008, n°082050 du 16 mai 2008, n°09-0594 du 12 février 2009,
n°09-595 du 12 février 2009 portant modification de la dénomination du SIAVD en SIGMA, n°2015299-
0012 du 26 octobre 2015, n°2016133-0001 du 11 mai 2016, n°26-2021-07-02-00001 du 02 juillet 2021, n°26-
2022-05-06-00003 du 06 mai 2022 ;
Vu la délibération du Syndicat Intercommunal pour la Gestion Mutualisée de l'Assainissement (SIGMA)
du 06 mars 2024, par laquelle le comité syndical approuve l'adhésion de la commune de Vaunaveys-la-
Rochette ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des collectivités membres du syndicat se prononçant en
faveur de l'adhésion de la commune de Vaunaveys-la-Rochette, consécutivement à l'avis du comité
syndical susvisé ;
Considérant que l'absence de délibération dans le délai de trois mois des conseils municipaux vaut avis
favorable ;
Considérant que les conditions de majorité sont satisfaites ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Est autorisée l'adhésion de la commune de Vaunaveys-la-Rochette au Syndicat
Intercommunal pour la Gestion Mutualisée de l'Assainissement (SIGMA). L'article 1 des statuts est
modifié en conséquence.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun - BP 1135 – 38 022 Grenoble Cedex, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification à Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal pour la
Gestion Mutualisée de l'Assainissement (SIGMA) et à Mesdames et Messieurs les maires des communes
membres, ainsi que de son affichage en préfecture de la Drôme et dans lesdites mairies.
Préfecture de la Drôme
Direction des collectivités, de la légalité et des étrangers
Bureau du contrôle de légalité et des élections
pref-controle-legalite@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-01-08-00004 - Arrêté préfectoral du 08 janvier 2025 portant modification des statuts du
SIGMA 48
Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique « telerecours
citoyens », accessible via le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, Madame la Sous-Préfète de
Die, Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques, Monsieur le Président du Syndicat
Intercommunal pour la Gestion Mutualisée de l'Assainissement (SIGMA) , Mesdames et Messieurs les
maires membres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Drôme.
Fait à Valence, le 08 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Cyril MOREAU
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-01-08-00004 - Arrêté préfectoral du 08 janvier 2025 portant modification des statuts du
SIGMA 49
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-01-07-00002
Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité
publique pour le projet de réalisation de
l'échangeur autoroutier de Porte de
DrômArdèche emportant mise en compatibilité
des documents d'urbanisme des communes de
St Rambert d'Albon, d'Albon, de St Barthélémy
de Vals, présenté par Vinci-Autoroutes du Sud
de la France (ASF)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-01-07-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique pour le projet de
réalisation de l'échangeur autoroutier de Porte de DrômArdèche emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des
communes de St Rambert d'Albon, d'Albon, de St Barthélémy de Vals, présenté par Vinci-Autoroutes du Sud de la France (ASF)
50
PRÉFET -DE LA DRÔMEL'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
POUR LE PROJET DE RÉALISATION DE L'ÉCHANGEUR AUTOROUTIER
DE PORTE DE DRÔMARDÈCHE SUR L'AUTOROUTE A7
EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITÉ DES DOCUMENTS D'URBANISME
DES COMMUNES DE SAINT-RAMBERT-D'ALBON, D'ALBON,
DE SAINT-BARTHÉLÉMY-DE-VALS
PRÉSENTÉ PAR VINCI – AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE (ASF)
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Expropriation pour Cause d'Utilité Publique et notamment ses articles L 1, L 121-1 et
suivants, L 122-1 et L 122-2, L 122-3 et R 121-1 concernant la Déclaration d'Utilité Publique et les mesures
compensant les incidences du projet sur l'environnement ou la santé humaine, ses articles L 241-1,
L 241-2 et R 241-1 concernant le droit de délaissement, L 242-1, et suivants, et R 242-1 concernant les
demandes d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié, ses articles L 311-1 et R 311-1, et suivants
concernant les demandes d'indemnisation et ses articles R 232-1 et suivants relatifs à la procédure
d'urgence ;
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L 122-1-1, et suivants, R 123-18 et suivants ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L 123-24 et suivants relatifs aux
dommages causés aux exploitations ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 153-54 et suivants et R 153-14 relatifs à la mise
en compatibilité des documents d'urbanisme avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt
général ;
VU le Code de la Route et notamment son article L 110-2 relatif aux voies du domaine public routier
national ;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L 121-1 et suivants relatifs aux voies du
domaine public routier national, L 122-1 et suivants relatifs aux autoroutes ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, et notamment ses
articles 5, 6 et 7 , et son décret d'application n° 55-1350 du 14 octobre 1955, modifiés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature ;
VU la convention de concession passée le 10 janvier 1992 entre l'État et la société des Autoroutes du
Sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation
d'autoroutes, ainsi que le cahier des charges annexé à ladite convention, avec ses pièces annexes,
approuvés par décret du 7 février 1992 et les avenants modificatifs ;
VU le courrier du 26 février 2016 par lequel le Directeur des Infrastructures de Transport du Ministère
de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer, chargé des relations internationales sur le climat,
demande au Directeur Général de la société des Autoroutes du Sud de la France, de réaliser une étude
d'opportunité relative à la création d'un nouveau diffuseur entre CHANAS (38) et TAIN L'HERMITAGE
(26) sur l'autoroute A7 ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/4
Préfecture de la Drôme
Service de la coordination des politiques publiques
Bureau des Enquêtes Publiques
Courriel : pref-enquetes-publiques@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-01-07-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique pour le projet de
réalisation de l'échangeur autoroutier de Porte de DrômArdèche emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des
communes de St Rambert d'Albon, d'Albon, de St Barthélémy de Vals, présenté par Vinci-Autoroutes du Sud de la France (ASF)
51
VU la décision n°F-084-21-C-0086 de l'AE-IGEDD (Autorité Environnementale – Inspection Générale de
l'Environnement et du Développement Durable) du 21 juillet 2021 soumettant le projet de création de
l'échangeur de Porte de DromArdèche sur l'autoroute A7 à évaluation environnementale après examen
au cas par cas ;
VU la décision du 26 juillet 2021 de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la
Mer approuvant les dispositions prises dans le dossier de création du diffuseur de Porte de
DrômArdèche sous réserve que ses observations soient prises en compte ;
VU l'avis favorable à la mise en comptabilité des PLU des communes de SAINT-RAMBERT-D'ALBON,
d'ALBON et de SAINT-BARTHÉLÉMY-DE-VALS de la Commission Départementale de la Préservation des
Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF) du 8 septembre 2023 ;
VU les décisions 2023-ARA-KKU-3154, 2023-ARA-KKU-3155 et 2023-ARA-KKU-3156 de la Mission
Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) du 11 septembre 2023 concluant que le projet de
déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des
communes de SAINT-RAMBERT-D'ALBON, d'ALBON et de SAINT-BARTHÉLÉMY-DE-VALS est soumis à
évaluation environnementale ;
VU l'avis de l'AE - IGEDD (Autorité Environnementale – Inspection Générale de l'Environnement et du
Développement Durable) n°2023-123 du 7 mars 2024 et le mémoire en réponse du pétitionnaire à cet
avis ;
VU l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) du 12 mai 2024 et le mémoire en
réponse du pétitionnaire à cet avis ;
VU l'étude d'impact du projet ;
VU le dossier d'enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique, emportant mise
en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de S AINT-RAMBERT-D'ALBON, d'ALBON
et de SAINT-BARTHÉLÉMY-DE-VALS, d'enquête parcellaire et comportant une demande de dérogation
à la protection des espèces protégées et d'habitats d'espèces protégées et des autorisations de
défrichement et de coupes d'alignement d'arbres, présenté le 14 novembre 2023 par VINCI
Autoroutes, complété et rectifié les 19 juin et 5 juillet 2024 ;
VU l'arrêté du Préfet de la Drôme du 17 juillet 2024 portant ouverture d'une enquête publique
environnementale unique préalable à la déclaration d'utilité publique, emportant mise en
compatibilité des documents d'urbanisme des communes de SAINT-RAMBERT-D'ALBON, D'ALBON et
de SAINT- BARTHÉLÉMY-DE-VALS, comportant une demande de dérogation à la protection des espèces
et habitats d'espèces protégées, d'autorisation de défrichement, d'autorisation de coupes
d'alignement d'arbres, comprenant une enquête parcellaire et avec des mesures compensatoires
environnementales impactant les communes d'ALBON, SAINT-BARTHÉLÉMY-DE-VALS et SAINT-UZE,
dans le cadre du projet de réalisation de l'échangeur autoroutier de Porte de DrômArdèche sur
l'autoroute A7 présenté par Vinci-Autoroutes du Sud de la France (ASF) et qui s'est déroulée du
vendredi 6 septembre 2024 au lundi 7 octobre 2024 inclus ;
VU les parutions de l'avis d'enquête publique dans les journaux « Le Dauphiné Libéré » et «Drôme
Hebdo » les jeudis 25 juillet 2024 et 12 septembre 2024 ;
VU les certificats d'affichage des communes de S AINT-RAMBERT-D'ALBON, D'ALBON et de SAINT-
BARTHÉLÉMY-DE-VALS attestant que l'avis au public relatif à l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique
environnementale unique prescrite, a été régulièrement affiché ;
VU le certificat d'affichage du pétitionnaire attestant que l'avis au public relatif à l'arrêté d'ouverture
de l'enquête publique environnementale unique prescrite, sous forme d'affiches format A2 sur fond
jaune, a été régulièrement affiché sur les lieux prévus pour la réalisation du projet ;
VU la mise en ligne sur le site Internet des Services de l'État en Drôme des documents relatifs à ce
projet www.drome.gouv.fr Rubrique AOEP Avis d'Ouverture d'Enquêtes Publiques, « espace Enquête » ;
VU le rapport et conclusions de Messieurs les Membres de la commission d'enquête qui ont émis :
- un avis favorable à la déclaration d'utilité publique avec 1 réserve et 7 recommandations ;
- un avis favorable à la dérogation à la protection des espèces et habitats d'espèces protégées avec 1
réserve avec 1 réserve ;
- un avis favorable au défrichement avec 1 réserve ;
- un avis favorable à la coupe d'alignement d'arbres ;
et un avis favorable sur l'aménagement parcellaire du projet avec 3 recommandations.
VU le courrier du 21 novembre 2024 de Monsieur le Directeur de la Maîtrise d'Ouvrage Est adressé à
Monsieur le Préfet de la Drôme sollicitant la Déclaration d'Utilité Publique en procédure d'urgence ;
2/4
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-01-07-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique pour le projet de
réalisation de l'échangeur autoroutier de Porte de DrômArdèche emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des
communes de St Rambert d'Albon, d'Albon, de St Barthélémy de Vals, présenté par Vinci-Autoroutes du Sud de la France (ASF)
52
VU le courrier du 25 novembre 2024 de Monsieur le Directeur de la Maîtrise d'Ouvrage Est levant la
réserve émise par Messieurs les membres de la commission d'enquête joint à l'annexe 4 du présent
arrêté ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de SAINT-RAMBERT-D'ALBON, d'ALBON et
de SAINT-BARTHÉLÉMY-DE-VALS qui ont émis un avis favorable à la mis en compatibilité de leurs
documents d'urbanisme pour permettre la réalisation du projet ;
CONSIDÉRANT que la Société des Autoroutes de la France (ASF) a été missionnée par la Direction des
Infrastructures de Transport (DIT), dans le cadre du Plan d'Investissement Autoroutier validé par décret
n°2018-959 du 6 novembre 2018, pour la réalisation du projet de diffuseur de Porte de DrômArdèche
sur l'autoroute A7 , dans le département de la Drôme ;
CONSIDÉRANT que l'enquête publique environnementale unique est close depuis moins d'un an à la
date du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que les recommandations émises par Messieurs les membres de la commission
d'enquête ne remettent pas en cause le sens favorable de son avis ;
CONSIDÉRANT que l'expropriation est poursuivie au profit de l'État et que la déclaration d'utilité
publique tient lieu de déclaration de projet ;
CONSIDÉRANT que les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération
sont annexés au présent acte, conformément à l'article L 122-1 du code de l'Expropriation pour cause
d'utilité publique ;
CONSIDÉRANT que le projet présenté nécessite une prise de possession urgente des biens expropriés ;
CONSIDÉRANT que les formalités réglementaires ont été remplies ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme
ARRÊTE
Article 1 : Est déclaré d'utilité publique, pour le compte de Vinci-Autoroutes du Sud de la France (ASF),
le projet de réalisation de l'échangeur autoroutier de Porte de DrômArdèche sur l'autoroute A7 sur les
communes de SAINT-RAMBERT-D'ALBON, d'ALBON, de SAINT-BARTHÉLÉMY-DE-VALS, emportant mise
en comptabilité des documents d'urbanisme des communes de SAINT-RAMBERT-D'ALBON, d'ALBON et
de SAINT-BARTHÉLÉMY-DE-VALS, conformément au plan de situation (Annexe 1) et au plan général des
travaux (Annexe 2).
Le document joint au présent arrêté (Annexe 3) expose les motifs et considérations justifiant le
caractère d'utilité publique de l'opération.
Le maître d'ouvrage doit se conformer aux différentes prescriptions énoncées tout au long de la
procédure (impacts : environnemental, paysager, etc.) et respecter les différentes dispositions
réglementaires en vigueur concernant ce projet.
Article 2 : Le maître d'ouvrage est autorisé à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les
immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires à la réalisation du projet précité.
Article 3 : En application des dispositions de l'article L 122-1 du Code de l'Expropriation pour Cause
d'Utilité Publique, si l'expropriation est poursuivie au profit de l'État ou de l'un de ses établissements
publics, la déclaration d'utilité publique tient lieu de déclaration de projet ;
Article 4 : L'étude d'impact du projet peut être consultée à la préfecture de la Drôme, Service de la
Coordination des Politiques Publiques (SCPP), Bureau des Enquêtes Publiques, 3 boulevard Vauban,
26030 VALENCE cedex 9 et sur le site internet des services de l'État : http://www.drome.gouv.fr.
Conformément aux dispositions de l'article L 122-2 du Code de l'Expropriation pour Cause d'Utilité
Publique qui renvoie au I de l'article L 122-1-1 et à l'article R 122-13 du Code de l'Environnement, la
déclaration d'utilité publique de cette opération soumise à étude d'impact comporte, dans un
document annexé au présent arrêté (Annexe 5), les prescriptions que devra respecter le maître
d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives
notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni
réduites. Elle précise également les modalités du suivi des incidences du projet sur l'environnement ou
la santé humaine.
Les bilans permettant de vérifier le degré d'efficacité et la pérennité des mesures environnementales
retenues seront transmis par le pétitionnaire au Préfet de la Drôme selon les différentes phases de
réalisation du projet.
3/4
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-01-07-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique pour le projet de
réalisation de l'échangeur autoroutier de Porte de DrômArdèche emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des
communes de St Rambert d'Albon, d'Albon, de St Barthélémy de Vals, présenté par Vinci-Autoroutes du Sud de la France (ASF)
53
Article 5 : Le présent arrêté déclarant d'utilité publique le projet de réalisation de l'échangeur
autoroutier de Porte de DrômArdèche sur l'autoroute A7 présenté par Vinci-Autoroutes du Sud de la
France (ASF) sur les communes de SAINT-RAMBERT-D'ALBON, d'ALBON, de SAINT-BARTHÉLÉMY-DE-
VALS et emportant mise en comptabilité des documents d'urbanisme des communes de SAINT-
RAMBERT-D'ALBON, d'ALBON et de SAINT-BARTHÉLÉMY-DE-VALS est prononcé pour une durée
de cinq ans.
Au-delà de ce délai, si le transfert de propriété n'a pas eu lieu et qu'aucune prorogation n'a été
effectuée, le projet devra refaire l'objet d'une nouvelle procédure de déclaration d'utilité publique.
La possibilité de proroger sans nouvelle enquête les effets d'une déclaration d'utilité publique est faite
à condition que la demande de prorogation, et la décision de prorogation, interviennent avant
l'expiration de validité de la déclaration d'utilité publique initiale. En outre, le projet initial ne doit pas
avoir été modifié de manière substantielle d'un point de vue financier, technique et environnemental.
Article 6 : En application des articles L.153-54 et suivants et R.153-14 du code de l'urbanisme, le présent
arrêté emporte approbation des nouvelles dispositions du PLU des communes de SAINT-RAMBERT-
D'ALBON, d'ALBON et de SAINT-BARTHÉLÉMY-DE-VALS approuvées par leur conseil municipal.
Article 7 : Si nécessaire, en application de l'article L 122-3 du Code de l'Expropriation pour Cause
d'Utilité Publique, lorsque l'opération déclarée d'utilité publique est susceptible de compromettre la
structure d'une exploitation agricole, l'obligation est faite au maître de l'ouvrage de participer
financièrement à la réparation des dommages, dans les conditions prévues par le Code Rural et de la
Pêche Maritime.
Article 8 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en Mairies de SAINT-RAMBERT-D'ALBON,
d'ALBON, de SAINT-BARTHÉLÉMY-DE-VALS pendant une durée de deux mois.
À l'issue de cette période, Messieurs les Maires justifieront l'accomplissement de cette formalité par un
certificat d'affichage adressé à Monsieur le Préfet de la Drôme.
Un avis sera inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de la Drôme
aux frais du maître d'ouvrage.
Cet arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Drôme et sur le site
Internet des services de l'État en Drôme : www.drome.gouv.fr rubrique AOEP Avis d'Ouverture
d'enquêtes Publiques, espace « Enquête ».
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de GRENOBLE par courrier postal (2 place de Verdun, BP 1135, 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet
https://www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 10 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme, Monsieur le Directeur
Opérationnel de l'Infrastructure Est de VINCI Autoroutes, Messieurs les Maires des communes de
SAINT-RAMBERT-D'ALBON, d'ALBON, de SAINT-BARTHÉLÉMY-DE-VALS, sont chargés chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est transmise pour information à
Monsieur le Président du Conseil Régional AUVERGNE-RHÔNE-ALPES, à Madame la Présidente du
Conseil Départemental de la Drôme, à Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement (DREAL) AUVERGNE-RHÔNE-ALPES, à Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires de la Drôme, à Madame la Directrice Interdépartementale des Routes
Centre-Est (DIRCE), à Monsieur le Président du Syndicat Mixte des Rives du Rhône, à Monsieur le
Président de la communauté de communes Porte de DromArdèche, à Monsieur le Président de la
communauté d'agglomération ARCHE Agglo ainsi qu'à Messieurs les commissaires enquêteurs,
membres de la commission d'enquête.
Fait à Valence, le 7 janvier 2025
Le Préfet,
Par délégation
Le Secrétaire Générale
Cyril MOREAU
4/4
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-01-07-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique pour le projet de
réalisation de l'échangeur autoroutier de Porte de DrômArdèche emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des
communes de St Rambert d'Albon, d'Albon, de St Barthélémy de Vals, présenté par Vinci-Autoroutes du Sud de la France (ASF)
54
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2024-12-31-00003
Arrêté n° 2024-05-0121 portant garde
ambulancière Drôme 2025
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-12-31-00003 - Arrêté n° 2024-05-0121 portant garde
ambulancière Drôme 2025 55
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Elodie







Arrêté N° 2024-05-0121

Portant validation des tableaux de la garde départementale des entreprises de transports sanitaires de
la Drôme pour l'année 2025


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le code de la santé publique notamment ses articles L. 6311-1 à L. 6311-2, L. 6312-1 à L. 6312-5, L. 6314-
1, R. 6312-1 à R. 6312-43, R. 6314-1 et suivants, R. 6311-17 et R. 6315-1 et suivants ;

Vu le décret 2014 -1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à
distance des instances administratives à caractère collégial ;

Vu le décret n° 2022 -631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde ;

Vu l'arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation du secours à la
personne et à l'aide médicale urgente ;

Vu l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU -transports sanitaires portant
organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;

Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde prévue
à l'article R. 6312-19 du code de la santé publique ;

Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise
en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises de
transports sanitaires au service de garde ;

Vu le cahier des charges départemental pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de
transports sanitaires urgents dans le département de la Drôme pris par arrêté n° 2022 -19-0131 du
Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes en date du 25 octobre 2022 ;

Vu l'arrêté portant avenant au cahier des charges départemental pour l'organisation de la garde et de la
réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de la Drôme pris par arrêté
n° 2024-05-0082 de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes en date
du 27 septembre 2024 ;

Vu l'avis rendu le 31 décembre 2024 par le sous-comité des transports sanitaires du comité départemental
de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de la Drôme consulté
par voie électronique en date du 23 décembre 2024 ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-12-31-00003 - Arrêté n° 2024-05-0121 portant garde
ambulancière Drôme 2025 56

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Considérant que l'ATSU de la Drôme a transmis à la Délégation départementale de la Drôme les tableaux
de garde complets pour l'année 2025 par mail en date des 16, 20, 23 et 31 décembre 2024 ;

Considérant que les tableaux de garde ont été mis en application dès le 1er janvier 2025 pour assurer la
continuité de service ;


ARRÊTE
Article 1
La garde départementale assurant la permanence des transports sanitaires pour l'année 2025 est fixée
par l'ARS conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.
Le tableau du secteur de garde de Montélimar est établi uniquement pour le 1er semestre 2025.
Article 2
Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision, d'un recours :
- gracieux, auprès de Madame la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne -Rhône-
Alpes,
- hiérarchique, auprès de Monsieur le Ministre chargé de la Santé,
- contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon sis 184, rue Duguesclin 69433 LYON CEDEX 03 ;

Article 3
La directrice départementale de la Drôme de l'Agence Régionale de Santé Auvergne -Rhône-Alpes est
chargée de l'exécution du présent arrêté.

Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et de
la région Auvergne-Rhône-Alpes.


Fait à Valence le 31 décembre 2024



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