PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°49-2026-173
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2026
Sommaire
AGENCE REGIONAL DE SANTE - délégation territoriale /
- Arrêté n° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2026/58 du 23 février 2026
portant abrogation d'agrément d'une entreprise de transports
sanitaires « Ambulances Vern d'Anjou SASU » (2 pages) Page 4
AGENCE REGIONALE DE SANTE ET CONSEIL DEPARTEMENTAL DE
MAINE-ET-LOIRE /
- ARRÊTÉ N° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2025/356
Portant abrogation
d'agréments d'une entreprise de transports sanitaires (2 pages) Page 7
- ARRÊTÉ N° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2026/184
Portant
modification d'adresse
de l'entreprise « AMBULANCES
BARANGER CHRISTELLE » (2 pages) Page 10
- ARRÊTÉ N° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2026/184
Portant
modification d'adresse
de l'entreprise « AMBULANCES
BARANGER CHRISTELLE » (2 pages) Page 13
- ARRETE N° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2026/188
portant modification
d'adresse
d'une entreprise de transports sanitaires (3 pages) Page 16
- ARRÊTÉ N° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2026/59
Portant rachat
d'une entreprise de transports sanitaires (3 pages) Page 20
- Arrêté n° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2026/59 du 23 février 2026
portant rachat d'une entreprise de transports sanitaires par « Vern
Ambulances et Funéraires » (3 pages) Page 24
CENTRE HOSPITALIER DE CHOLET /
- 2026-071 délégation de signature déclarations de décès auprès
de l'état civil (1 page) Page 28
- Décision n°2026-070 : délégation de signature (4 pages) Page 30
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DDPP n°2026-380 attribution de l'habilitation sanitaire à
Madame Audes Lorène (2 pages) Page 35
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE /
- Commission nationale d'aménagement commercial avis défavorable
CNAC (4 pages) Page 38
- Commission nationale d'aménagement commerciale Avis favorable
CNAC (4 pages) Page 43
ETABLISSEMENT DE SANTE BAUGEOIS VALLEE /
- Décision de délégation de signature 2026 établissement de
Santé Baugeois Vallée (12 pages) Page 48
2
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /
- arrêté ARS-PDL/DSPE/2026 n° 734 signé le 4 août 2026 autorisant
le syndicat eau de l'Anjou à distribuer l'eau potable produite à partir de
la nouvelle usine de potabilisation de Saint-Georges-sur-Loire en vue de la
consommation humaine (9 pages) Page 61
- Arrêté DCPPAT n° 749 du 10 août 2026 portant autorisation
spéciale de travaux au titre des sites classés clôture SNCF sur la
commune de Savennières (2 pages) Page 71
- Arrêté DRAJ-BRE 2026-151 portant habilitation dans le domaine
funéraire (2 pages) Page 74
- Arrêté n° 751 du 10 août 2026 rendant redevable d'une astreinte
administrative société EVELIA SAS La varenne sur la commune
d'Orée-d'Anjou (4 pages) Page 77
- DRAJ-BL n°2026-149 du 10 août 2026 portant composition de la
commission départementale de coopération intercommunale CDCI (4
pages) Page 82
3
AGENCE REGIONAL DE SANTE - délégation
territoriale
Arrêté n° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2026/58 du
23 février 2026 portant abrogation d'agrément
d'une entreprise de transports sanitaires «
Ambulances Vern d'Anjou SASU »
4
REPUBLIQUEFRANCAISE @ Agence Régionale de SantéLiberté Pays de la LoireibertéÉgalitéFraternité
° Agir pour la santé de tous °Ei BW M Grue QUALITÉ : USAGERS : INNOVATION : PREVENTION


Délégation territoriale de Maine-et-Loire
02 49 10 47 50
26 ter rue de Brissac - bâtiment N
49047 ANGERS cedex 01
www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr













ARRÊTÉ

N° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2026/58

Portant abrogation d'agrément d'une entreprise de transports sanitaires



Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
des Pays de la Loire




VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1, R.6312-1 à R.6314-6 ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;

VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences régionales de santé ;

VU l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des
transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme JUMEL, en qualité de directeur général
de l'ARS Pays de la Loire, à compter du 27 février 2023 ;

VU la circulaire n° DGOS/R2/DSS/1A/214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret 2012 -1007 relatif à
l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre qui prévoit que chaque implantation d'une entreprise doit
correspondre à un agrément ;
VU l'arrêté n° ARS-PDL/DG/2025-040 du Directeur général de l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire
en date du 9 décembre 2025, portant délégation de signature à Madame Isabelle MONNIER, directrice de la
délégation territoriale du Maine-et-Loire par intérim ;

VU l'arrêté préfectoral n° DRCL/BCL/2015 -105 en date du 22 décembre 2015 portant création de la commune
nouvelle d'Erdre-en-Anjou le 28 décembre 2015 ;

Considérant les mails des 17 décembre 2025 et 4 février 2026 relatif au rachat de la branche complète d'activité
des « AMBULANCES VERN d'ANJOU SASU » par l'entreprise « VERN AMBULANCES ET FUNERAIRES SARL»
et l'extrait k-bis en date du 2 février 2026 ;

5
STE



A R R E T E



ARTICLE 1 : L'agrément n° 49P-00066-01, de l'entreprise de transports sanitaires ci-après :

AMBULANCES VERN d'ANJOU SASU agréée sous le numéro d'agrément
49P-00066-01
1 Bis rue de l'Eglise
Vern d'Anjou
49220 ERDRE en ANJOU

est abrogé à compter du 1er mars 2026.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile Gloriette BP 24111
44 041 NANTES CEDEX 01, qui peut être saisi par l'applica tion Télérecours citoyens accessible
par le site www.telerecours.fr


ARTICLE 3 : La Directrice de la Délégation Territoriale du Maine -et-Loire de l'agence régionale de santé des
Pays de la Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté.




Fait à Angers, le 23 février 2026
La directrice de la délégation territoriale du Maine -et-
Loire par intérim,




Isabelle MONNIER
6
AGENCE REGIONALE DE SANTE ET CONSEIL
DEPARTEMENTAL DE MAINE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ N° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2025/356
Portant abrogation d'agréments d'une entreprise
de transports sanitaires
7
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ARRÊTÉ

N° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2025/356

Portant abrogation d'agréments d'une entreprise de transports sanitaires



Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
des Pays de la Loire




VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1, R.6312-1 à R.6314-6 ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;

VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences régionales de santé ;

VU l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des
transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme JUMEL, en qualité de directeur général
de l'ARS Pays de la Loire, à compter du 27 février 2023 ;

VU la circulaire n° DGOS/R2/DSS/1A/214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret 2012 -1007 relatif à
l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre qui prévoit que chaque implantation d'une entreprise doit
correspondre à un agrément ;
VU l'arrêté n° ARS-PDL/DG/2023-038 du Directeur général de l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire
en date du 7 décembre 2023, portant délégation de signature à Madame Annyvonne AUFFRET, directrice de la
délégation territoriale du Maine-et-Loire ;

VU l'arrêté préfectoral n° 89 -96 en date du 17 décembre 1985 portant la constitution d'une
« SARL AMBULANCES RAINE » ;

VU l'arrêté préfectoral n° DRCL/BCL/2015-85 du 7 décembre 2015 créant la commune nouvelle de Loire-Authion
au 1er janvier 2016 constituée des communes membres, à savoir : Andard, Bauné, La Bohalle, Brain-sur-l'Authion,
Corné, La Daguenière et Saint-Mathurin sur Loire ;

8




VU l'arrêté n° ARS-PDL/DT49/APT/2017/60 en date du 16 août 2017 portant attribution d'un nouveau numéro
d'agrément pour chacune des implantations de Saint-Mathurin-sur-Loire et Brain-sur-l'Authion ;

VU l'arrêté n° ARS-PDL/DT49/APT/2017/108 en date du 30 novembre 2017 portant modification de l'adresse des
deux implantations ;

Considérant le mél du 18 novembre 2025 relatif au rachat de la branche complète d'activité des « AMBULANCES
RAINE SARL » par l'entreprise « AMBULANCES LOIRE-AUTHION SAS » et du transfert de l'activité du site de
SAINT-MATHURIN-SUR-LOIRE vers le site BRAIN-SUR-L'AUTHION ;



A R R E T E



ARTICLE 1 : Les agréments n° 49P-00011-01 et 49P -00012-02, de l'entreprise de transports sanitaires ci-
après :

AMBULANCES RAINE SARL agréée sous le numéro d'agrément 49P-00011-01
8 Bis Grande Rue
Saint-Mathurin-sur-Loire
49250 LOIRE AUTHION

AMBULANCES RAINE SARL agréée sous le numéro d'agrément 49P-00012-02
Rue Lavoisier
Brain-sur-l'Authion
49250 LOIRE AUTHION

sont abrogés à compter du 1er décembre 2025.


ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile Gloriette BP 24111
44 041 NANTES CEDEX 01, qui peut être saisi par l'applica tion Télérecours citoyens accessible
par le site www.telerecours.fr


ARTICLE 3 : La Directrice de la Délégation Territoriale du Maine -et-Loire de l'agence régionale de santé des
Pays de la Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté.




Fait à Angers, le 1er décembre 2025
La directrice de la délégation territoriale du Maine -et-
Loire,




Annyvonne AUFFRET
9
AGENCE REGIONALE DE SANTE ET CONSEIL
DEPARTEMENTAL DE MAINE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ N° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2026/184
Portant modification d'adresse
de l'entreprise « AMBULANCES BARANGER
CHRISTELLE »
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ARRÊTÉ

N° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2026/184


Portant modification d'adresse
de l'entreprise « AMBULANCES BARANGER CHRISTELLE »


La directrice générale par intérim
de l'Agence Régionale de Santé
des Pays -de-la-Loire


VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1, R.6312-1 à R.6314-6 ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;

VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences régionales de santé ;
VU l'arrêté n° ARS -PDL/DG/2025-020 en date du 9 décembre 2025, portant délégation de signature à
Madame Isabelle MONNIER, directrice de la délégation territoriale du Maine-et-Loire par intérim ;
VU l'arrêté du 30 avril 2026 portant attribution de fonctions de directeur général par intérim de l'Agence Régionale
de Santé des Pays de la Loire ;

VU l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des
transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU la circulaire n° DGOS/R2/DSS/1A/214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret 2012 -1007 relatif à
l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre qui prévoit que chaque implantation d'une entreprise doit
correspondre à un agrément ;

VU l'arrêté n° ARS -PDL/DT49/APT/22018/69 en date du 8 août 2018 portant modification d'un agrément
d'implantation créant la commune nouvelle de Doué-en-Anjou ;

CONSIDERANT le courrier en date du 17 juin 2026 informant de la modification de l'adresse de l'entreprise de
transports sanitaires « AMBULANCES BARANGER CHRISTELLE SARL » et la réception du K -bis dans les
meilleurs délais ;



11




A R R E T E


ARTICLE 1 : L'adresse de l'implantation de transports sanitaires « AMBULANCES BARANGER CHRISTELLE
SARL » est modifiée comme suit :

196, Rue Pascal-Maurice Charbonnier
49700 Doué la Fontaine
DOUE EN ANJOU (49700)

A compter du 1er janvier 2026.


ARTICLE 2 : Les listes des personnels et véhicules sont jointes en annexe.

ARTICLE 3 : L'agrément est délivré pour l'accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ou
parturientes effectués au titre de l'aide médicale urgente et aux transports effectués sur
prescription médicale.

ARTICLE 4 : En application de l'article R.312-4 du code de la santé publique, la personne titulaire de l'agrément
est tenue de soumettre les véhicules affectés aux transports sanitaires aux contrôles des services
de l'agence régionale de santé.

ARTICLE 5 : En application des articles R.6312 -16 à R.6312 -23 du code de la santé publique, la personne
titulaire de l'agrément est tenue de respecter les obligations suivantes :
- effectuer le transport dans le respect du libre choix du malade et sans discrimination d'aucune
sorte entre les malades, avec des moyens en véhicules et en personnels conformes aux
dispositions des articles R. 6312 -14 et R. 6312 -10, en tenant compte des in dications données
par le médecin et sans interruption injustifiée du trajet ;
- tenir constamment à jour la liste des membres de leur personnel composant les équipages des
véhicules de transport sanitaire, en précisant leur qualification et d'en informer l'agence
régionale de santé ;
- de participer à la garde départementale en fonction de leurs moyens matériels et humains

ARTICLE 6 : Le manquement aux obligations prévues par la réglementation en vigueur par le titulaire de
l'agrément, pourra entraîner le retrait temporaire ou sans limitation de durée de son agrément.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par requête
adressée ou remise à son greffe ou via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : La directrice de la délégation territoriale par intérim de Maine-et-Loire de l'Agence Régionale de
Santé des Pays de la Loire chargée, de l'exécution du présent arrêté,

Fait à Angers, le 10 juillet 2026,
Le directeur -adjoint de la délégation territoriale
de Maine-et-Loire,





Freddy GUILLET
12
AGENCE REGIONALE DE SANTE ET CONSEIL
DEPARTEMENTAL DE MAINE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ N° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2026/184
Portant modification d'adresse
de l'entreprise « AMBULANCES BARANGER
CHRISTELLE »
13
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ARRÊTÉ

N° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2026/184


Portant modification d'adresse
de l'entreprise « AMBULANCES BARANGER CHRISTELLE »


La directrice générale par intérim
de l'Agence Régionale de Santé
des Pays -de-la-Loire


VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1, R.6312-1 à R.6314-6 ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;

VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences régionales de santé ;
VU l'arrêté n° ARS -PDL/DG/2025-020 en date du 9 décembre 2025, portant délégation de signature à
Madame Isabelle MONNIER, directrice de la délégation territoriale du Maine-et-Loire par intérim ;
VU l'arrêté du 30 avril 2026 portant attribution de fonctions de directeur général par intérim de l'Agence Régionale
de Santé des Pays de la Loire ;

VU l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des
transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU la circulaire n° DGOS/R2/DSS/1A/214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret 2012 -1007 relatif à
l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre qui prévoit que chaque implantation d'une entreprise doit
correspondre à un agrément ;

VU l'arrêté n° ARS -PDL/DT49/APT/22018/69 en date du 8 août 2018 portant modification d'un agrément
d'implantation créant la commune nouvelle de Doué-en-Anjou ;

CONSIDERANT le courrier en date du 17 juin 2026 informant de la modification de l'adresse de l'entreprise de
transports sanitaires « AMBULANCES BARANGER CHRISTELLE SARL » et la réception du K -bis dans les
meilleurs délais ;



14




A R R E T E


ARTICLE 1 : L'adresse de l'implantation de transports sanitaires « AMBULANCES BARANGER CHRISTELLE
SARL » est modifiée comme suit :

196, Rue Pascal-Maurice Charbonnier
49700 Doué la Fontaine
DOUE EN ANJOU (49700)

A compter du 1er janvier 2026.


ARTICLE 2 : Les listes des personnels et véhicules sont jointes en annexe.

ARTICLE 3 : L'agrément est délivré pour l'accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ou
parturientes effectués au titre de l'aide médicale urgente et aux transports effectués sur
prescription médicale.

ARTICLE 4 : En application de l'article R.312-4 du code de la santé publique, la personne titulaire de l'agrément
est tenue de soumettre les véhicules affectés aux transports sanitaires aux contrôles des services
de l'agence régionale de santé.

ARTICLE 5 : En application des articles R.6312 -16 à R.6312 -23 du code de la santé publique, la personne
titulaire de l'agrément est tenue de respecter les obligations suivantes :
- effectuer le transport dans le respect du libre choix du malade et sans discrimination d'aucune
sorte entre les malades, avec des moyens en véhicules et en personnels conformes aux
dispositions des articles R. 6312 -14 et R. 6312 -10, en tenant compte des in dications données
par le médecin et sans interruption injustifiée du trajet ;
- tenir constamment à jour la liste des membres de leur personnel composant les équipages des
véhicules de transport sanitaire, en précisant leur qualification et d'en informer l'agence
régionale de santé ;
- de participer à la garde départementale en fonction de leurs moyens matériels et humains

ARTICLE 6 : Le manquement aux obligations prévues par la réglementation en vigueur par le titulaire de
l'agrément, pourra entraîner le retrait temporaire ou sans limitation de durée de son agrément.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par requête
adressée ou remise à son greffe ou via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : La directrice de la délégation territoriale par intérim de Maine-et-Loire de l'Agence Régionale de
Santé des Pays de la Loire chargée, de l'exécution du présent arrêté,

Fait à Angers, le 10 juillet 2026,
Le directeur -adjoint de la délégation territoriale
de Maine-et-Loire,





Freddy GUILLET
15
AGENCE REGIONALE DE SANTE ET CONSEIL
DEPARTEMENTAL DE MAINE-ET-LOIRE
ARRETE N° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2026/188
portant modification d'adresse
d'une entreprise de transports sanitaires
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ARRETE

N° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2026/188

portant modification d'adresse
d'une entreprise de transports sanitaires



Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
des Pays de la Loire




VU le Code de la santé publique et notamment les articles L 6312 -1 à L 6312 -5 et les articles R 6312-1 à
R 6314-6 ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;

VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences régiona les de santé ;

VU le décret portant nomination de Monsieur Sébastien DELESCLUSE, en qualité de directeur général de
l'ARS Pays de la Loire, à compter du 22 juillet 2026 ;

VU l'arrêté n° ARS -PDL/DG/2026-033 du Directeur général de l'Agence régionale de santé des Pays de la
Loire en date du 23 juillet 2026, portant délégation de signature à Madame Isabelle MONNIER, directrice de
la délégation territoriale du Maine-et-Loire par intérim ;

VU l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d 'agrément des personnes effectuant
des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés au transport sanitaire terrestre ;

VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU la circulaire n° DGOS/R2/DSS/1A/214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret 2012 -1007 relatif
à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre qui prévoit que chaque implantati on d'une entreprise
doit correspondre à un agrément ;

VU l'arrêté n° ARS -PDL/DT49/PARCOURS/2022/76 en date du 25 novembre 2022 portant modification
d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires « AMBULANCES BLANC SAS », agréée sous le numéro
49P-00050-01, autorisée à absorber les sociétés SAS AMBULANCE ANGERS, SARL ANJOU TOURAINE,
SAS AMBULANCES HERVE, SAS AMBULANCES LA VALLEE EURL, SAS AMBULANCE JGSD et
modification de la raison sociale « KEOLIS SANTE ANJOU ».

VU l'arrêté n° ARS -PDL/DT49/PARCOURS/2023/215 en date du 25 septembre 2023 portant abrogation de
l'activité de l'entreprise de transports sanitaires « KEOLIS SANTE ANJOU SAS », située à Martigné -Briand,
TERRANJOU, agréée sous le numéro 49P-00071-02 ;
17
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VU l'arrêté n° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2024/36 en date du 18 juin 2025 portant t ransfert des
autorisations de mise en service et des personnels de l'activité de l'entreprise KEOLIS SANTE ANJOU
d'ANGERS et TRELAZE, vers le site de l'entreprise KEOLIS SANTE ANJOU de VERRIERES EN ANJOU ,
agréée sous le numéro 49P-00076-02 ;

Considérant les mails en date d es 15 et 31 juillet 2026 informant de la modification d'adresse du site
d'implantation situé 1 Rue des Tonneliers – BRISSAC-LOIRE-AUBANCE (49320) et agréé sous le numéro
49P-00073-02 vers le site 235 Impasse des Fontenelles à BRISSAC-LOIRE-AUBANCE (49320) ;



A R R E T E


ARTICLE 1 : L'entreprise de transports sanitaires « KEOLIS SANTE ANJOU SAS », agréée sous le
numéro 49P -00073-02, est autorisée à transférer les autorisations de mise en service de véhicules et les
personnels de l'implantation située 1 Rue des Tonneliers – BRISSAC LOIRE AUBANCE (49320) vers le site
de :

KEOLIS SANTE ANJOU
235 Impasse des Fontenelles
49320 BRISSAC LOIRE AUBANCE


à compter du 1er juin 2026.


ARTICLE 2 : Les listes des personnels et des véhicules sont jointes en annexes.


ARTICLE 3 : L'agrément est délivré pour l'accomplissement des transports sanitaires des malades,
blessés ou parturientes effectués au titre de l'aide médicale urgente et aux transports
effectués sur prescription médicale.


ARTICLE 4 : En application de l'article R.312 -4 du code de la santé publique, la personne titulaire de
l'agrément est tenue de soumettre les véhicules affectés aux transports sanitaires aux
contrôles des services de l'agence régionale de santé.


ARTICLE 5 : en application des articles R.6312 -16 à l'article R.6312 -23 du code de la santé publique, la
personne titulaire de l'agrément est tenue de respecter les obligations suivantes :
- effectuer le transport dans le respect du libre choix du malade et sans discrimination
d'aucune sorte entre les malades, avec des moyens en véhicules et en personnels
conformes aux dispositions des articles R. 6312 -14 et R. 6312 -10, en tenant compte des
indications données par le médecin et sans interruption injustifiée du trajet ;
- tenir constamment à jour la liste des membres de son personnel composant les équipages
des véhicules de transport sanitaire, en précisant leur qualification et d'informer l'agence
régionale de santé de toute modification ;
- de participer à la garde départementale en fonction des moyens matériels et humains dont
elle dispose.


ARTICLE 6 : Le manquement aux obligations prévues par la réglementation en vigueur par le titulaire de
l'agrément, pourra entraîner le retrait temporaire ou sans limitation de durée de son
agrément.

18
e Agir pour la santé de tous eEl © M1 Gioiite QUALITÉ : USAGERS : INNOVATION : PREVENTION

Délégation territoriale de Maine-et-Loire
02 49 10 47 50
26 ter rue de Brissac - bâtiment N
49047 ANGERS cedex 01
www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr












ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile Gloriette
BP 24111 44 041 NANTES CEDEX 01, qui peut être saisi par l'application Télérecours
citoyens accessible par le site www.telerecours.fr


ARTICLE 8 : La directrice de la délégation territoriale de Maine -et-Loire par intérim de l'agence régionale
de santé des Pays de la Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté.




Fait à Angers, le 4 août 2026
Le directeur-adjoint de la Délégation Territoriale du
Maine-et-Loire,




Freddy GUILLET


SIGNE SIGNE
SIGNE
SIGNE SIGNE SIGNE SIGNE SIGNE SIGNE SIGNE SIGNE SIGNE SIGNE SIGNE
SIGNE
19
AGENCE REGIONALE DE SANTE ET CONSEIL
DEPARTEMENTAL DE MAINE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ N° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2026/59
Portant rachat d'une entreprise de transports
sanitaires
20
REPUBLIQUEFRANCAISE @ Agence Régionale de SantéLiberté Pays de la LoireibertéÉgalitéFraternité
° Agir pour la santé de tous °Ei BW M Grue QUALITÉ : USAGERS : INNOVATION : PREVENTION


Délégation territoriale de Maine-et-Loire
ars-dt49-parcours@ars.sante.fr
02 49 10 47 50
26 ter rue de Brissac - bâtiment N
49047 ANGERS cedex 01
www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr













ARRÊTÉ

N° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2026/59

Portant rachat d'une entreprise de transports sanitaires


Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
des Pays de la Loire


VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1, R.6312-1 à R.6314-6 ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;

VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences régionales de santé ;

VU l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des
transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme JUMEL, en qualité de directeur général
de l'ARS Pays de la Loire, à compter du 27 février 2023 ;

VU la circulaire n° DGOS/R2/DSS/1A/214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret 2012 -1007 relatif à
l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre qui prévoit que chaque implantation d'une entreprise doit
correspondre à un agrément ;
VU l'arrêté n° ARS-PDL/DG/2025-040 du Directeur général de l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire
en date du 9 décembre 2025 , portant délégation de signature à Madame Isabelle MONNIER , directrice de la
délégation territoriale du Maine-et-Loire par intérim ;

Considérant les mails en date du 17 décembre 2025 et 4 février 20236 relatif au rachat de la société
« AMBULANCES VERN d'ANJOU SASU », par la société « VERN AMBULANCES ET FUNERAIRES SARL » ;

Considérant le rachat conclu entre « AMBULANCES VERN d'ANJOU SASU » et « VERN AMBULANCES ET
FUNERAIRES SARL » société absorbante, le 1er mars 2026 ;




21

A R R E T E





ARTICLE 1 : L'entreprise de transports sanitaires agréé e « VERN AMBULANCES ET FUNERAIRES SARL »
sous le numéro 49P-00078-01 dont le siège social est sis :

VERN AMBULANCES ET FUNERAIRES SARL
1 Bis rue de l'Eglise
VERN d'ANJOU
49220 ERDRE EN ANOU

est autorisée à absorber la société « AMBULANCES VERN d'ANJOU SASU » et de transférer les
autorisations de mise en service des véhicules et des personnels.

Ce rachat prend effet à compter du 1er mars 2026 portant intégration des personnels et véhicules
à savoir :

Véhicule Ambulance Catégorie C, Type A : DG-150-NL


Véhicules Sanitaires Légers, Catégorie D : EZ-919-TA
FZ-658-QF


ARTICLE 2 : Les listes des personnels et des véhicules sont jointes en annexes.


ARTICLE 3 : L'agrément est délivré pour l'accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ou
parturientes effectués au titre de l'aide médicale urgente et aux transports effectués sur
prescription médicale.


ARTICLE 4 : En application de l'article R.312-4 du code de la santé publique, la personne titulaire de l'agrément
est tenue de soumettre les véhicules affectés aux transports sanitaires aux contrôles des services
de l'agence régionale de santé.


ARTICLE 5 : en application des articles R.6312 -16 à l'article R.6312 -23 du code de la santé publique, la
personne titulaire de l'agrément est tenue de respecter les obligations suivantes :
- effectuer le transport dans le respect du libre choix du malade et sans discrimination d'aucune
sorte entre les malades, avec des moyens en véhicules et en personnels conformes aux
dispositions des articles R. 6312 -14 et R. 6312 -10, en tenant compte des in dications données
par le médecin et sans interruption injustifiée du trajet ;
- tenir constamment à jour la liste des membres de son personnel composant les équipages des
véhicules de transport sanitaire, en précisant leur qualification et d'informer l'agence régionale
de santé de toute modification ;
- de participer à la garde départementale en fonction des moyens matériels et humains dont elle
dispose.


ARTICLE 6 : Le manquement aux obligations prévues par la réglementation en vigueur par le titulaire de
l'agrément, pourra entraîner le retrait temporaire ou sans limitation de durée de son agrément.









22
STE





ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile Gloriette BP 24111
44 041 NANTES CEDEX 01, qui peut être saisi par l'applica tion Télérecours citoyens accessible
par le site www.telerecours.fr


ARTICLE 8 : Le Directeur-adjoint de la Délégation Territoriale du Maine-et-Loire de l'agence régionale de santé
des Pays de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté.




Fait à Angers, le 23 février 2026
La directrice de la délégation territoriale du Maine -et-
Loire par intérim,



Isabelle MONNIER
23
AGENCE REGIONALE DE SANTE ET CONSEIL
DEPARTEMENTAL DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté n° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2026/59 du
23 février 2026 portant rachat d'une entreprise
de transports sanitaires par « Vern Ambulances
et Funéraires »
24
REPUBLIQUE |FRAN Ç AISE @ Agence Régionale de SantéLiberté Pays de la LoireibertéÉgalitéFraternité
° Agir pour la santé de tous °Ei BW M Grue QUALITÉ : USAGERS : INNOVATION : PREVENTION



Délégation territoriale de Maine-et-Loire
ars-dt49-parcours@ars.sante.fr
02 49 10 47 50
26 ter rue de Brissac - bâtiment N
49047 ANGERS cedex 01
www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr













ARRÊTÉ

N° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2025/357

Portant modification d'agrément d'une entreprise de transports sanitaires


Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
des Pays de la Loire


VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1, R.6312-1 à R.6314-6 ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;

VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences régionales de santé ;

VU l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des
transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme JUMEL, en qualité de directeur général
de l'ARS Pays de la Loire, à compter du 27 février 2023 ;

VU la circulaire n° DGOS/R2/DSS/1A/214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret 2012 -1007 relatif à
l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre qui prévoit que chaque implantation d'une entreprise doit
correspondre à un agrément ;

VU l'arrêté n° ARS-PDL/DT49/APT/2017/57 du 16 août 2017 portant attribution d'un nouveau numéro d'agrément
par implantation ;
VU l'arrêté n° ARS-PDL/DG/2025-040 du Directeur général de l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire
en date du 9 décembre 2025 , portant délégation de signature à Madame Isabelle MONNIER , directrice de la
délégation territoriale du Maine-et-Loire par intérim ;

Considérant le courrier 18 novembre 2025 relatif au rachat de la société « AMBULANCES RAINE SARL», par la
société « AMBULANCES LOIRE-AUTHION SAS » ;

Considérant le rachat conclu entre « AMBULANCES RAINE SARL » et, « AMBULANCES LOIRE-
AUTHION SAS » société absorbante, le 1er décembre 2025, subordonné à l'envoi du document définitif du traité
de fusion ainsi que de l'extrait K-bis ;

25





A R R E T E


ARTICLE 1 : L'entreprise de transports sanitaires agréé e « AMBULANCES LOIRE-AUTHION SAS » sous le
numéro 49P-00077-01 dont le siège social est sis :

HOLDING AMBULANCES LOIRE AUTHION
46, Rue Grollay
49630 MAZE MILON


dont l'implantation est sise :

ZA La Perrière
Rue Lavoisier
BRAIN sur l'AUTHION
49250 – LOIRE AUTHION

est autorisée à absorber l a société « AMBULANCES RAINE SARL » et de transférer les
autorisations de mise en service des véhicules et des personnels du site de Saint -Mathurin-sur-
Loire vers le site de Brain-sur-l'Authion.

Ce rachat prend effet à compter du 1 er décembre 2025 portant intégration des personnels et
véhicules des « AMBULANCES RAINE SARL », à savoir :

Véhicule Ambulance Catégorie A, type B : FN-244-WQ
GX-098-YK


Véhicules Sanitaires Légers, Catégorie D : GH-898-YW
GM-153-TA
FY-834-BD
GC-453-WP (véhicule hors quota)
HA-183-HF


ARTICLE 2 : Les listes des personnels et des véhicules sont jointes en annexes.


ARTICLE 3 : L'agrément est délivré pour l'accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ou
parturientes effectués au titre de l'aide médicale urgente et aux transports effectués sur
prescription médicale.


ARTICLE 4 : En application de l'article R.312-4 du code de la santé publique, la personne titulaire de l'agrément
est tenue de soumettre les véhicules affectés aux transports sanitaires aux contrôles des services
de l'agence régionale de santé.


ARTICLE 5 : en application des articles R.6312 -16 à l'article R.6312 -23 du code de la santé publique, la
personne titulaire de l'agrément est tenue de respecter les obligations suivantes :
- effectuer le transport dans le respect du libre choix du malade et sans discrimination d'aucune
sorte entre les malades, avec des moyens en véhicules et en personnels conformes aux
dispositions des articles R. 6312 -14 et R. 6312 -10, en tenant compte des indications données
par le médecin et sans interruption injustifiée du trajet ;
- tenir constamment à jour la liste des membres de son personnel composant les équipages des
véhicules de transport sanitaire, en précisant leur qualification et d'informer l'agence régionale
de santé de toute modification ;
- de participer à la garde départementale en fonction des moyens matériels et humains dont elle
dispose.

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ARTICLE 6 : Le manquement aux obligations prévues par la réglementation en vigueur par le titulaire de
l'agrément, pourra entraîner le retrait temporaire ou sans limitation de durée de son agrément.


ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile Gloriette BP 24111
44 041 NANTES CEDEX 01, qui peut être saisi par l'applic ation Télérecours citoyens accessible
par le site www.telerecours.fr


ARTICLE 8 : Le Directeur-adjoint de la Délégation Territoriale du Maine-et-Loire de l'agence régionale de santé
des Pays de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté.








Fait à Angers, le 15 décembre 2025
La directrice de la délégation territoriale du Maine -et-
Loire par intérim,




Isabelle MONNIER
27
CENTRE HOSPITALIER DE CHOLET
2026-071 délégation de signature déclarations de
décès auprès de l'état civil
28
centre hospitalierCholet, le 10 Août 2026
DECISION N°2026-071Délégation de signature déclarations de décès auprès de l'état civilLE DIRECTEURVu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la Santéet aux Territoires,Vu les articles L.6143-7, D.6143-33, D.6143-34 du code de la santé publique,Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009,DECIDE :Article 1* : une délégation permanente est donnée à :- M. Benoit BATY directeur des soins et coordonnateur général des soins,- M. Florian BETIL, directeur adjoint,- M. Thibaud BROSSARD, directeur adjoint,- M. Vincent DEBURCK, directeur adjoint,- M. Aurélien MAUGARS, directeur adjoint,- Mme Florence MONCORPS, directrice de l'Institut de Formation des Professions de la Santé,- M. Eric MOREAU, directeur adjoint,- Mme Héléne THOMAS, directrice adjointe,- Mme Florence CARTRON, attachée d'administration,- Mme Justine DENEUX, agent de service mortuaire,- Mme Maya DURGET-GAILLARD, agent de service mortuaire,- Mme Sandra RAGUENEAU, agent de service mortuaire.Pour signer toutes déclarations de décès auprès de l'Etat Civil, tous les registres réglementaires correspondantsainsi que les autorisations de transports de corps sans mise en bière.Article 2 : En cas d'absence des fonctionnaires visés à l'article 1, et notamment les samedis, dimanches et joursfériés, une délégation permanente est donnée à :Mesdames, Messieurs,- Brigitte ALBERT - Julie CHASSERIAU- Marie-Laure ARCANGER - Guylène DIVAY- Laurence BERTHAUD - Fabien DOUET- À. Lise BERTHELOT - Céline FREDON- Anne BISEUL-TOLO - Christèle GAUCHER- Véronique BREAU - Emmanuelle GAZEAU- Mathilde BREBION - Stéphanie GRAVELEAU- Céline GUINEBRETIERE- Lucie HERISSET- Mélanie HOARAU- Sonia BREBION- Sylvie CHALIGNE- Camille CHALLET
- Caroline ROUSSEAU- Catherine RAUD- Frédérique ROMHER- Cécile LANDREAU - Natalie SOLVES- Jérémy LIARD - Séverine THIEBAUX- Estelle LOISEAU-BROSSET -Patricia THOMAS
- Caroline HUVELIN- Brigitte JAUFFRINEAU- Vincent JOUET
- Cyrielle MAUDET - Romain VAILLANT- Nathalie MORNET - Sonia VERDIN- Stéphanie NOURISSON - Marie VIGNERON- Evelyne ORSONNEAUCadres de santé, pour signer les autorisations de transports de corps sans mise en bière.En cas de dossiers litigieux, il sera fait appel au directeur de garde.Article 3 : la présente décision annule et remplace la décision n° 2026-18 du 23 mars 2026 et prend effet à compterdu 29 mai 2026. Christo\
~TM~TM
— Hospitali
29
CENTRE HOSPITALIER DE CHOLET
Décision n°2026-070 : délégation de signature
30
#41$
centre hospitalier Date : 10 aout 2026FINESS : 49 000 0635
Décision N° 2026-070OBJET : délégation de signature
LE DIRECTEURVu le code de la santé publique notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33, D.6143-35 ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 30 juin 2023, portant nomination de Monsieur Christophe ROBERT enqualité de Directeur du Centre Hospitalier de Cholet a compter du 1er août 2023 ;Vu Varrété du Centre National de Gestion en date du 7 mai 2020 portant nomination de Monsieur AurélienMAUGARS, Directeur adjoint au Centre Hospitalier de Cholet ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 26 août 2016 portant nomination de Monsieur Eric MOREAU,Directeur adjoint au Centre Hospitalier de Cholet ;Vu Vaffectation au 1er mars 2012 de Madame Florence CARTRON en qualité d'attachée d'administrationhospitaliére contractuelle au Centre Hospitalier de Cholet ;Vu le recrutement de Madame Clarisse PHELIPPEAU, attachée d'administration hospitalière, responsable desaffaires médicales, à compter du 1er mars 2021,Vu la nomination de Madame Valérie CHUPIN, assistante sociale, nommée responsable du service social depuis le1er septembre 2023,Vu la création du Département des Finances et des Affaires Médicales à compter du 1° octobre 2024, piloté parMonsieur Aurélien MAUGARS ; DECIDE :Article 1 : Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Aurélien MAUGARS, Directeur adjointresponsable du Département des finances et des affaires médicales pour :« Liquider les recettes et ordonnancer les dépenses sans limitation de montant à l'exception de la paie et desdépenses relatives au personnel ;. Autoriser les poursuites par voie de saisie, présentées par le Chef de service comptable du centre desfinances publiques pour assurer le recouvrement des recettes.Article 2 : Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Aurélien MAUGARS, pour :« Demander le versement de fonds de trésorerie auprès de l'organisme bancaire retenu, dans la limite fixéepar contrat ;+ _ Demander le remboursement de ces fonds par le Chef de service comptable de l'Etablissement.Article 3 : Une délégation permanente est attribuée à Monsieur Aurélien MAUGARS pour signer les conventionsavec les promoteurs pour les études de recherche clinique.1 rue de Marengo49325 Cholet Cedex02.41.49.60.00
31
€
centre hospitalierArticle 4 : Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Aurélien MAUGARS pour signer lecompte financier du Centre Hospitalier de Cholet.Article 5 : Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Aurélien MAUGARS pour signer dans lalimite de ses attributions, tous actes, attestations, contrats de travail et décisions relatifs au personnel médical.Article 6 : En cas d'absence où d'empéchement de Monsieur Aurélien MAUGARS, une délégation de signature estdonnée à Madame Florence CARTRON, attachée d'administration, responsable des services, admissions,facturations, cellule et contrôle de gestion, pour procéder aux opérations d'ordonnancement des dépenses, auxopérations mentionnées à l'article 1, et aux opérations de liquidation des recettes et d'autorisation de poursuite.En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Monsieur Aurélien MAUGARS et de Madame Florence CARTRON,une délégation de signature est donnée à Monsieur Eric MOREAU, Directeur adjoint chargé des ressourceshumaines, pour procéder aux opérations d'ordonnancement des dépenses, aux opérations mentionnées à l'article1, et aux opérations de liquidation des recettes et d'autorisation de poursuite.En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Monsieur Aurélien MAUGARS, de Madame Florence CARTRONet de Monsieur MOREAU, une délégation de signature est donnée à Madame Florence JAMIN, Attachéed'Administration Hospitalière, pour procéder aux opérations d'ordonnancement des dépenses, aux opérationsmentionnées à l'article 1, et aux opérations de liquidation des recettes et d'autorisation de poursuite.Article 7 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Aurélien MAUGARS, une délégation de signature estdonnée à Madame Clarisse PHELIPPEAU, Attachée d'Administration Hospitalière, Responsable des AffairesMédicales, pour signer les conventions de stage des externes accueillis au Centre Hospitalier, les remboursementsde frais de transports et de repas dans le cadre de la formation continue du personnel médical, les tableaux deservice prévisionnels et réels du personnel médical, les accords de formation du personnel médical, les attestationsde fonction des personnels médicaux, les attestations, les contrats de travail et les décisions relatifs au personnelmédical.Article 8 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Aurélien MAUGARS et de Madame ClarissePHELIPPEAU, une délégation est donnée à Monsieur Eric MOREAU, directeur adjoint, pour signer tous les actesmentionnés à l'article 7.Article 9 : Monsieur Aurélien MAUGARS a délégation permanente pour assurer l'encadrement des personnels de ladirection des affaires financières et des affaires médicales ainsi que pour signer les tableaux de service et lesfiches d'absence pour congés annuels et repos au titre de la réduction du temps de travail.Article 10 : Cette décision annule et remplace la décision 2023-77 du 1er août 2023, la décision 2023-80 du teraoût 2023 et la décision 2024-53.Article 11 : Une ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Chef de service comptable duCentre des Finances publiques de Cholet, comptable du Centre Hospitalier.
1 rue de Marengo49325 Cholet Cedex02.41.49.60.00
32
a €
centre hospitalier
Spécimen la signaturede Madame Florence CARTRON
Spécimen de signatureDe Madame Clarissé PHELIPPEAU
1 rue de Marengo49325 Cholet Cedex02.41.49.60.00
Fa a re
Spécimen la signaturede Monsieur Eric MOREAU
Spécimen la signaturede Madame Florence JAMIN
33
34
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP n°2026-380 attribution de
l'habilitation sanitaire à Madame Audes Lorène
35
PREFET Direction départementaleeee SSR _ de la protection des populationsEgalitéFraternité#4.
Arrêté DDPP n°2026-380 |Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Audes LorèneLe Préfet de Maine-et-Loire,
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 203-1 a L.203-7, L.223-6, R. 203-1 aR.203-15, R.203-11, R.222-1 et R.242-33;VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire iVU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deMonsieur François Pesneau, en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeurdépartemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du 7 octobre 2024 ;VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-109 du 22 décembre 2025 portant délégation de signatureà Monsieur Éric David, directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire,en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral n° DDPP-2025-313 du 23 décembre 2025 portant subdélégation de signature enmatière administrative de Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection despopulations de Maine-et-Loire ; |CONSIDÉRANT la recevabilité de la demande présentée par Madame Audes Lorène, née le 01/08/1999et enregistré sous le n° 35300 par le'conseil de l'Ordre des vétérinaires ;CONSIDÉRANT que Madame Audes Lorène remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire; ARRÊTEArticle 1°- L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime estoctroyée à Madame Audes Lorène, docteur vétérinaire.Article 2 - La présente habilitation est tacitement renouvelable par période de cinq années dans lamesure où Madame Audes Lorène aura satisfait à ses obligations notamment en matière de formationcontinue telle que prévue à l'article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.Article 3 - Le vétérinaire sanitaire doit informer le Préfet de Maine-et-Loire de toute modification liée àsa demande d'habilitation (activité, espèce animale, adresse professionnelle d'exercice etadministrative).
36
Article 4 - Le vétérinaire sanitaire s'engage a respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financiéres de mise en ceuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applicationde l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 5 - Le vétérinaire sanitaire pourra être appelé par le(s) préfet(s) de(s) départements pourle(s)quel(s) I'habilitation sanitaire a été attribuée conformément à l'article 2 du présent arrêté, pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pourlesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en applicationdes dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 6 - La présente habilitation pourra être retirée temporairement ou définitivement :- à la demande de l'intéressée sous réserve d'un préavis de trois mois adressé au Préfet,- à l'initiative du Préfet, sur proposition de la commission de discipline des vétérinaires sanitaires,en cas de manquement ou de faute commise dans l'exercice de l'habilitation sanitaire.Article 7 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code ruralet de la pêche maritime.Article 8 - Le présent arrêté peut faire l'objet :° d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchiqueauprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification ou de sa publication ;° d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai francde deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme du silence de l'administration pendant deux mois.Le recours éventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.Article 9 - Le préfet de Maine et Loire et le directeur départemental de la protection des populationssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àl'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 10 août 2026
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental de la protection des populations,Pour le directeur, la cheffe de service,
37
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Commission nationale d'aménagement
commercial avis défavorable CNAC
38
VUVU
VU
VU
VUVU
P 06491 49 26R01RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
COMMISSION NATIONALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIALAVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance desinstances administratives à caractère collégial ;la demande de permis de construire n°0490232500162 déposée par la société « BOPIMMO » le 5décembre à la Communauté d'agglomération Mauges-Communauté ;le recours formé par la société « MACEBO », enregistré le 17 avril 2026 sous le numéro P 0649149 26R01 ;dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial deMaine-et-Loire en date du 5 mars 2026, relatif au projet porté par la société « BOPIMMO »,d'extension de 2 737 m? d'un ensemble commercial dont la surface de vente passera de 6 386 m?à 9 123 m? par la création de trois cellules commerciales comprenant un magasin à l'enseigne «INTERSPORT » de 1 500 m? de surface de vente, un magasin à l'enseigne « ACTION » de 928 m?et un magasin à l'enseigne « PICARD » de 309 m?, à Beaupréau-en-Mauges ;l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 6 juillet 2026 ;l'avis du ministre chargé du commerce en date du 24 juin 2026 ;Après avoir entendu :M. Bastien GESQUIERE, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,rapporteur ;Mme Aurélie EVENOU et M. Bruno EVENOU, représentant la société « MACEBO » et Me DavidDEBAUSSART, avocat ;M. Régis LEBRUN, maire de Beaupréau-en-Mauges; M. Laurent CORLAY et Mme AudreyCOUPRIE-CORLAY, représentant la société « BOPIMMO » ; M. Fabrice Caro, architecte; MmeAlexandra AUDUC, représentant la société « EMPRIXIA » et Me Céline CAMUS, avocate ;Mme Marie de BOISSIEU, commissaire du gouvernement ;Après en avoir délibéré dans sa séance du 9 juillet 2026 ;
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P 06487 49 26R01que le projet se situe rue de la Pépiniére, au sein de la zone commerciale du Planty, enpériphérie de la commune de Beaupréau-en-Mauges, a environ 1,5 km au nord-est ducentre-ville, soit moins de 5 minutes en voiture ; que le projet se réalise sur une parcellenon artificialisée et aura pour effet d'engendrer une artificialisation des sols de 11 978m? ; que le pétitionnaire sollicite une dérogation au principe de non-artificialisation dessols au titre de l'article L. 752-6 V du code de commerce ; que le projet s'insère encontinuité avec les espaces urbanisés, dans un secteur dont le type d'urbanisation estadéquat, et qu'il contribue aux besoins du territoire, lequel présente une dynamiquedémographique en hausse dans la zone de chalandise (+2,6 % sur la période 2012-2022) ainsi que dans la commune d'implantation (+6,7 % sur la même période) ; quetoutefois, le site est identifié comme un secteur d'implantation périphérique par ledocument d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale du Pays desMauges, dont la révision, approuvée le 18 février 2026, est devenue opposable le 27avril 2026, soit après la publication de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant luttecontre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;qu'en outre, le projet ne s'insère ni dans le secteur d'intervention d'une opération derevitalisation de territoire, ni dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, ni dansune opération d'aménagement au sein d'un espace déjà urbanisé visant notamment afavoriser la mixité fonctionnelle du secteur concerné ; que le pétitionnaire n'a pasdavantage prévu de compensation par la transformation d'un sol artificialisé en sol nonartificialisé a hauteur de la surface artificialisée par le projet ; qu'ainsi la Commissionconclut que le projet ne remplit pas les critères de dérogation au principe de non-artificialisation des sols prévus à l'article L. 752-6 V du code de commerce ;que le projet prévoit la réalisation d'un bâtiment d'une emprise au sol de 4 274 m?,implanté dans la continuité et l'alignement du magasin « SUPER U » existant, avec uneenveloppe architecturale composée d'un bardage métallique de teinte grise, d'unbardage bois et de menuiseries en aluminium noir, pour une hauteur maximale desfaçades de 8 mètres ; que ces choix architecturaux ne permettent pas une insertionarchitecturale suffisamment qualitative ; que, par ailleurs, malgré le maintien de 13arbres, la plantation de 125 arbres supplémentaires et la création d'une coulée verte lelong de la RD 752, le traitement paysager, principalement concentré en limite deparcelle, ne garantit pas une intégration satisfaisante du bâtiment et de ses abordsdans l'environnement du site ; qu'ainsi, l'insertion architecturale et paysagère du projetapparaît insuffisante ;que. l'analyse d'impact jointe au dossier ne permet pas d'apprécier les effetséconomiques de la création des trois cellules commerciales sur les commerces decentre-ville de la commune d'implantation et des communes environnantes ; qu'elle necomporte pas d'éléments permettant de quantifier de manière suffisamment fiablel'évasion commerciale ni d'évaluer précisément les conséquences du projet sur lessecteurs d'activité concernés ; que cette insuffisance doit être appréciée dans uncontexte marqué par des taux de vacance commerciale élevés, atteignant 21,6 % dansl'environnement proche du projet et 19,3 % dans la commune d'implantation ; qu'ainsi,la Commission ne dispose pas d'éléments suffisants pour apprécier les effets du projetau regard de l'objectif de préservation et de revitalisation du tissu commercial descentralités concernées ;que le projet a été examiné au cours de la même séance que celle consacrée à unsecond projet (recours P 06487 49 26R01) portant sur l'extension d'un point permanentde retrait par la clientèle (« U DRIVE »), implanté sur l'unité foncière voisine ; que, si lestemps de déplacement, les axes routiers et les contraintes géographiques peuvent êtreregardés comme communs aux deux projets en raison de leur proximité immédiate, lanature, la superficie et les caractéristiques des équipements envisagés, ainsi que lalocalisation et l'attractivité des équipements commerciaux existants au sein et endehors de la zone de chalandise, ne permettent pas de justifier une délimitationstrictement identique de leurs zones de chalandise respectives ; qu'ainsi, en l'état dudossier, la Commission nationale ne dispose pas d'éléments suffisants pour apprécierla pertinence de la délimitation de la zone de chalandise retenue pour le projet ;qu'au regard des considérants qui précèdent, exposant l'ensemble des motifs de non-conformité du projet aux dispositions de l'article L. 752-6 du code de commerce, celui-cine satisfait pas aux critères énoncés ;
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P 06491 49 26R01EN CONSEQUENCE :- admet le recours P 06491 49 26R01 ;- émet un avis défavorable au projet porté par la société « BOPIMMO » avec lafaculté de, saisir directement la Commission nationale conformément aux dispositionsde l'article L. 752-21 du code de commerce.Votes défavorables : 6Vote favorable : 0Abstention : 0
Le président de la Commission nationaled'aménagement commercial
Eric SCHAHL
lt] _:a 4
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Commission nationale d'aménagement
commerciale Avis favorable CNAC
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VU
VUVU
P 06487 49 26R01REPUBLIQUEFRANCAISE
COMMISSION NATIONALED'AMENAGEMENT COMMERCIALAVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance desinstances administratives à caractère collégial ;la demande de permis de construire n° 0490232500161 déposée par la société « CEMADIS » le19 décembre 2025 à la Communauté d'agglomération Mauges-Communauté ;le recours formé par la société « MACEBO », enregistré le 17 avril 2026 sous le numéro P 0648749 26R01 ;dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial deMaine-et-Loire du 5 mars 2026, concernant le projet d'extension d'un point permanent de retrait parla clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès enautomobile, à l'enseigne « U DRIVE », consistant à porter le nombre de pistes de ravitaillement de8 à 9 et l'emprise au sol affectée au retrait des marchandises de 207 m? à 398,5 m?, et deréorganisation des surfaces de vente du magasin à l'enseigne « SUPER U » de 3 959 m? par laréintégration de la surface de vente du service après-vente de 44 m°? en intra-caisses, sansextension, à Beaupréau-en-Mauges (Maine-et-Loire) ;l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 6 juillet 2026 ;l'avis du ministre chargé du commerce en date du 24 juin 2026 ;Après avoir entendu :M. Bastien GESQUIERE, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,rapporteur;Mme Aurélie EVENOU et M. Bruno EVENOU, représentant la société « MACEBO » et Me DavidDEBAUSSART, avocat ;M. Régis LEBRUN, maire de Beaupréau-en-Mauges ; M. Laurent Corlay, représentant la société« CEMADIS » ; M. Fabrice CARO, architecte ; Mme Alexandra AUDUC, représentant la société «EMPRIXIA » et Me Céline CAMUS, avocate ;Mme Marie de BOISSIEU, commissaire du gouvernement ;Après en avoir délibéré dans sa séance du 9 juillet 2026 ;
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P 06487 49 26R01que le projet est situé rue de la Pépinière, au sein du centre commercial Le Planty, enpériphérie de la commune de Beaupréau-en-Mauges, a environ 1,5 km au nord-est ducentre-ville, soit à moins de 5 minutes en voiture ; qu'il porte sur le transfert du service «U DRIVE » sur le parvis du magasin, côté droit, qui passera de 8 à 9 pistes et de 207m? de surface dédiée au retrait de marchandises à 398,5 m?, ainsi que sur laréorganisation des surfaces de vente du magasin à l'enseigne « SUPER U », par laréintégration de la surface de vente du service après-vente (44 m°) en intra-caisses, etce, sans extension ; qu'il ressort du dossier que le projet est implanté sur un site déjàartificialisé et qu'il s'accompagne d'une désartificialisation nette de 424 m? ; qu'ainsi, leprojet n'engendrera pas d'artificialisation des sols au sens de l'article L. 752-6 du codede commerce ;que le projet est couvert par le SCoT du Pays des Mauges, approuvé le 18 février 2026et exécutoire à la date de la présente Commission ; que ce dernier identifie la communede Beaupréau-en-Mauges comme une polarité principale et la zone commerciale duPlanty, dans laquelle se situe le projet, comme un Secteur d'implantation Périphérique(SIP) ; que le DAACL autorise, pour les pôles principaux, l'extension des commercesexistants au sein du périmètre des SIP présents uniquement sur ces pôles ; qu'ainsi, leprojet est compatible avec le SCoT en vigueur ;que le site est accessible par la rue de la Pépinière, au sein de la zone commerciale duPlanty, en bordure de la RD 752, axe structurant de la zone de chalandise reliant lacommune à Cholet ; qu'il est actuellement desservi par une entrée/sortie connectée à lazone commerciale depuis le giratoire de la rue de la Pépinière, permettant un accèsdepuis le centre-ville de Beaupréau-en-Mauges ainsi que depuis la RD 752 via le rond-point des Mauges ; que les accès existants ne seront pas modifiés dans le cadre duprojet ; que le projet générera un trafic supplémentaire estimé à environ 47 véhiculesnouveaux par heure et par sens à l'heure de pointe du vendredi soir ; que les principauxgiratoires desservant le site conserveront des réserves de capacité comprises entre 39% et 70 % après réalisation du projet ; qu'ainsi le projet n'aura pas d'impact significatifsur les flux de circulation ;que l'enseigne « SUPER U » est déjà implantée sur le site depuis 2022 et que leservice « U DRIVE » a été créé en 2009 ; que l'analyse d'impact démontre que la partdu chiffre d'affaires susceptible d'être captée au détriment des commerces de proximitédemeurera marginale, à hauteur de 8 100 euros, répartis entre 46 commerces ; que cetimpact sera principalement supporté par les enseignes nationales ainsi que par lescommerces situés en dehors de la zone de chalandise ; qu'il en résulte que le projetn'est pas de nature à porter atteinte à l'animation ni au développement du centre-villede Beaupréau-en-Mauges ; :que le projet prévoit une augmentation des surfaces perméables de 1 901 m°, portant letaux de perméabilité du site de 5,1 % à 10,5 % ; que cette évolution résulte de laperméabilisation de 78 places de stationnement en pavés drainants, représentant 956m?, de 494 m? de voirie drainante, de 27 m? de cheminements drainants, ainsi que de lacréation de 424 m? supplémentaires d'espaces verts de pleine terre ; que le projetprévoit également la plantation de 48 arbres supplémentaires, en complément des 8arbres conservés et des 18 arbres déplacés, portant leur nombre total a 74 après laréalisation du projet ; que le projet prévoit en outre l'installation de 3 514 m? depanneaux photovoltaïques, répartis entre 359 m? en toiture de l'extension du bâtimentet 3 155 m? en ombriéres sur le parc de stationnement ; qu'ainsi, le projet présente unequalité environnementale vertueuse, notamment au regard de la préservation del'environnement, du recours aux énergies renouvelables, de la lutte contrelimperméabilisation des sols, ainsi que de son insertion paysagère ;
qu'au regard de ce qui précède, le projet répond aux critères de l'article L.752-6 ducode de commerce ;
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P 06487 49 26R01EN CONSEQUENCE :"+ rejette le recours susvisé ;- émet un avis favorable au projet porté par la société « CEMADIS ».Votes favorables : 6Vote défavorable : 0Abstention : 0
Le président de la Commission nationale :d'aménagement commercial
Eric SCHAHL
Eliee t
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ETABLISSEMENT DE SANTE BAUGEOIS VALLEE
Décision de délégation de signature 2026
établissement de Santé Baugeois Vallée
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DOC-DIR-10'mc Version du 07/08/2026—- Annule et rempalce DOC-DIR-10> DECISION DE DELEGATION version du 20juillet 2023Etablissement de Santé .Baugeois Vallee Date d'application : 07/08/2026DE SIGNATURE Nbrede pages: 12Diffusion AGEVALEnvoi à la Préfecture
Le Directeur de l'Établissement de Santé Baugeois Vallée,Vu le Code de la santé publique et notamment son article L6143-7 prévoyant notamment que le directeurpeut déléguer sa signature,Vu le décret n ° 92-783 du 6 août 1992,Vu l'arrêté du 6 novembre 2015 nommant Monsieur Christophe BRUAND en qualité de Directeur del'Établissement de Santé Baugeois Vallée, à compter du 1° avril 2016,Vu la décision en date du 1er janvier 2018, nommant Monsieur Jacky BOYEAU en qualité de Directeur-adjoint en charge du patrimoine, des travaux et de la sécurité de l'Établissement de Santé Baugeois Vallée,Vu la décision en date du 9 avril 2018, nommant Madame Corine GABILLAUD en qualité de Coordinatricedes soins et responsable des admissions de l'Établissement de Santé Baugeois Vallée,Vu le contrat en date du 3 février 2020, recrutant Madame Laurence DECARIS en qualité de Directrice-adjointe en charge des Services Hôteliers, des Achats et de la Communication de l'Établissement de SantéBaugeois Vallée,Vu l'arrêté en date du 20 avril 2022, nommant Madame Emilie PINEAU en qualité de Directrice-adjointeen charge des ressources humaines et des affaires médicales de l'Établissement de Santé Baugeois Vallée,a compter du 20 juin 2022,Vu la décision en date du 01 novembre 2025, nommant Madame Sophie PINEAU en qualité de Directriceadjointe en charge de la qualité, de la gestion des risques, des systèmes d'information et de la DémarcheRSO de l'Etablissement de Santé Baugeois Vallée,Vu la décision du 01/09/2026, nommant Madame Maéliss ROYER, Responsable del'offre a Domicileetdes projets stratégiques de l'établissement de Santé Baugeois Vallée,
SERVICE FINANCIER ET BUDGÉTAIREVu le contrat en date du 26 septembre 2022, recrutant Madame Coline NAIL en qualité de Responsablefinancier et budgétaire de l'Etablissement de Santé Baugeois Vallée,Vu le contrat en date du 9 novembre 2023 recrutant Madame Laure LENGAIGNE, adjoint des cadres del'Etablissement de Santé Baugeois Vallée à compter du 1° juillet 2024,
ESBV - DOC DIR 10 — Décision de délégation de signature du 07/08/2026
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Vu le contrat en date du 7 juin 2021 recrutant Madame Adeline PLOU, adjoint administratif del'Etablissement de Santé Baugeois Vallée à compter du 12juillet 2021,SERVICE DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES MEDICALESVu la décision en date du 01/01/2006, nommant Madame Sabrina CUREAU en qualité d'adjoint descadres de l'Établissement de Santé Baugeois Vallée,Vu la décision en date du 15/06/2020, nommant Madame Céline CHEVRE en qualité d'adjointadministratif de 2ème classe de l'Établissement de Santé Baugeois Vallée,Vu la décision en date du 12/06/2023, nommant Madame Alice GERMANY en qualité d'adjoint des cadresde l'Établissement de Santé Baugeois Vallée,Vu la décision en date du 18/06/2024, nommant Madame Delphine COURTOIS en qualité d'adjointadministratif de classe normale de l'Établissement de Santé Baugeois Vallée,Vu la décision en date du 13/01/2026, nommant Madame Camille HATTON en qualité d'adjoint descadres de l'Établissement de Santé Baugeois Vallée,SERVICE DE CONTROLE DE GESTIONVu la décision en date du 28/05/2018, nommant Monsieur Rémi CHOPINEAUX en qualité d'attachéd'administration hospitalier Principal de l'Établissement de Santé Baugeois Vallée,SYSTEME D'INFORMATIONVu le contrat en date du 25 septembre 2023, nommant Monsieur Franck DENECHERE en qualité deResponsable Applications Informatiques de l'Établissement de Santé Baugeois Vallée,Vu la décision en date du 3 février 2014, nommant Monsieur Clément GENTET en qualité de TechnicienSupérieur Hospitalier de l'Établissement de Santé Baugeois Vallée,
SERVICES HOTELIERS, ACHATS ET DE LA COMMUNICATIONRESTAURATIONVu la décision en date du 1° janvier 2016, nommant Monsieur Franck RENOU en qualité de technicienhospitalier, responsable du service restauration de | Etablissement de Santé Baugeois Vallée,Vu le contrat en date du 10 juin 2024 nommant Monsieur Yoann FRESCHEVILLE, ouvrier professionnelqualité et vu la fiche de poste et les missions confiées en date du 3 juin 2024, en qualité de responsablede production du service restauration de l'Établissement de Santé Baugeois Vallée,Vu la décision en date du 1°'janvier 2016 nommant Monsieur Ludovic COQUET, ouvrier professionnelqualifié et vu la fiche de poste et les missions confi 'es en date du 4 janvier 2021 a en qualité deresponsable de production du service restauration de l'Établissement de Santé Baugeois Vallée,
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Vu la décision du 1° avril 2021 nommant, Madame Ophélie REVEAU, et vu la fiche de poste et les missionsconfiées en date du 7 février 2022 en qualité de responsable de production du service restauration del'Établissement de Santé Baugeois Vallée,ACHATSVu le contrat en date du 2 octobre 2023 recrutant Madame Lou-Ann GUITEAU, en qualité de Chargée desAchats de l'Établissement de Santé Baugeois Vallée,Vu le contrat en date du 19 janvier 2026, recrutant Madame Justine BROTEL en qualité de Chargée desAchats de l'Établissement de Santé Baugeois Vallée,MAGASINVu la décision en date du 1° septembre 2011, affectant Madame Karine LEMONNIER, ouvrier principal,en qualité de magasinier de l'Établissement de Santé Baugeois Vallée,SERVICES ADMISSIONS - FACTURATIONVu la décision en date du 1° décembre 2013, nommant Madame Carole DAVID en qualité de responsabledes admissions et de la facturation de l'Établissement de Santé Baugeois Vallée.
DIRECTION DES SOINS
Vu la décision du 25 novembre 2013 nommant Madame Valérie CHEVALLIER, Cadre de santéparamédicale titulaire de l'Établissement de Santé Baugeois Vallée, à compter du 1° décembre 2013,Vu la décision de titularisation du 24 mai 2017 nommant Madame Nathalie NOUCHET, infirmière en soinsgénéraux et spécifiques à compter du 1er janvier 2017 ayant les missions d'infirmière coordinatrice duSSIAD de l'Établissement de Santé Baugeois Vallée,Vu la décision du 12 février 2018 nommant Madame Béatrice KADDAM, masseur kinesithérapeute cadrede santé paramédical titulaire à compter du 8 octobre 2017, ayant 3 pour mission la gestion de laCoordination des parcours de l'Établissement de Santé Baugeois Vallée,Vu la décision du 1° janvier 2023 nommant Madame Anne-Claude PLOQUIN, cadre de santéparamédicale à compter du 1° janvier 2023, exerçant les missions de cadre de service de l'Établissementde Santé Baugeois Vallée,Vu la décision du 16 décembre 2020 nommant Madame Blandine BREHERET, cadre de santéparamédicale titulaire de l'Établissement de Santé Baugeois Vallée, à compter du 1° avril 2020,Vu la décision en date du 4 janvier 2021, nommant Madame Ludivine GUYET en qualité de coordinatricede la vie sociale de l'Établissement de Santé Baugeois Vallée,Vu la décision en date du 25 octobre 2023 nommant Madame Audrey BOISSE, cadre de santé titulaire del'Établissement de santé Baugeois Vallée, à compter du 19 février 2023
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Vu la décision du 23 février 2021 portant le détachement à compter du 1° mars 2021 de MadameDelphine FOURRIER sur le grade d'adjoint administratif principal, exerçant au SSIAD de l'Établissement deSanté Baugeois Vallée,Vu la décision de titularisation du 4 octobre 2021 nommant Madame Stéphanie CORNUAUD, cadre socio-éducatif de l'Établissement de Santé Baugeois Vallée, à compter du 1° avril 2021,Vu la décision du 14 avril 2023 nommant Madame Isabelle LALANNE, cadre de santé paramédicale del'Etablissement de Santé Baugeois Vallée, à compter du 16 avril 2023,Vu la décision du 15 décembre 2020, nommant Madame Evelyne FORTIN en qualité d'adjointadministratif de l'Établissement de Santé Baugeois Vallée, à compter du 1° octobre 2020, :Vu le contrat en date du 23 mars 2023, nommant Madame Charlotte JUBEAU en qualité de d'AssistanteMédico-Administrative de l'Établissement de Santé Baugeois Vallée,Vu le contrat en date du 01 décembre 2025, nommant Madame Pascale ARTHUS, en qualité de cadre desanté paramédicale de l'Etablissement de Santé Baugeois Vallée, à compter du 01 décembre 2025,
DIRECTION DU PATRIMOINE, DES TRAVAUX ET DE LA SECURITEVu la décision de titularisation en date du 1er avril 2004 nommant Monsieur Stéphane BALLU, ouvrierprincipal de l'Établissement de Santé Baugeois Vallée, à compter du 1er janvier 2004,Vu la décision du 6 décembre 2016 nommant Monsieur Jérôme CHESNAIE, responsable maintenance, enqualité de Technicien Hospitalier de l'Établissement de Santé Baugeois Vallée,Vu le contrat en date du 7 juin 2022 recrutant Monsieur Donovan GILBERT, Agent entretien qualifié del'Établissement de Santé Baugeois Vallée,
Vu le contrat en date du 14 octobre 2020 recrutant Monsieur Jordan LEMOINE, Ouvrier Principal 2èmeClasse de l'Établissement de Santé Baugeois Vallée,
Vu le contrat en date du 03 juin 2024recrutant Monsieur Raphaël TUDOUX Ouvrier Principal 2ème Classede l'Établissement de Santé Baugeois Vallée,
Vu le contrat en date du 22 mai 2023 recrutant Monsieur Gildas BOSSE, Agent entretien qualifié del'Établissement de Santé Baugeois Vallée,
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PHARMACIE
Vu l'arrêté en date du 1° juillet 2023, nommant Monsieur Benjamin MORLET, en qualité de PraticienHospitalier au service pharmacie de l'Établissement de Santé Baugeois Vallée,Vu l'arrêté en date du 1° janvier 2024, nommant Monsieur Pierre-Yves LAIR, en qualité de PraticienHospitalier au service pharmacie de l'Établissement de Santé Baugeois Vallée, à compter du 1° janvier2024,Vu le contrat en date du 30 juin 2020 recrutant, Monsieur Guillaume DRABLIER, en qualité de Praticiencontractuel au service pharmacie de l'Établissement de Santé Baugeois Vallée,Vu la décision de titularisation en date du 1° avril 2004 nommant Madame Valérie VARRAIN, Préparatriceen pharmacie de l'Etablissement de de Santé Baugeois Vallée, à compter du 1° octobre 2003,Vu la décision de mutation en date du 8 janvier 2005 recrutant Madame Florence CHAMPAGNE,Préparatrice en pharmacie de l'Etablissement de de Santé Baugeois Vallée, à compter du 1' janvier 2005,Vu la décision de titularisation en date du 2 décembre 2015, nommant Madame Noémie SAUDUBOIS,Préparatrice en pharmacie de l'Etablissement de de Santé Baugeois Vallée, à compter du 1° septembre2014,Vu la décision de titularisation en date du 20 septembre 2022, nommant Madame Mélodie GUILLOU,Préparatrice en pharmacie de l'Etablissement de de Santé Baugeois Vallée, à compter du 30 août 2022,DECIDEArticle 1°— Délégation généraleEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe BRUAND, Directeur, une délégationpermanente de signature est donnée à := Madame Émilie PINEAU, Directrice-adjointe, à effet de signer au nom du directeur, tous actes,décisions, avis, notes de service et courriers internes ou externes à l'établissement ayant uncaractère de portée générale.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Christophe BRUAND, Directeur et deMadame Émilie PINEAU, Directrice-adjointe, une délégation générale de signature est donnée à := Madame Laurence DECARIS, Directrice-adjointe chargée des Services Hoteliers, des Achats etde la Communication.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Christophe BRUAND, Directeur, deMadame Emilie PINEAU, Directrice-adjointe, de Madame Laurence DECARIS, Directrice-adjointe chargéedes Services Hôteliers, des Achats et de la Communication, une délégation générale de signature estdonnée a:= Madame Corine GABILLAUD, Coordinatrice des soins et responsable des admissions.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Christophe BRUAND, Directeur, deMadame Émilie PINEAU, Directrice-adjointe, de Madame Laurence DECARIS, Directrice-adjointe chargéedes Services Hôteliers, des Achats et de la Communication, de Madame Corine GABILIAUD, Coordinatricedes soins et responsable des admissions, une délégation générale de signature est donnée à :
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= Madame Sophie PINEAU, Directrice adjointe en charge de la qualité, de la gestion des risques,des systèmes d'information et de la Démarche RSOEn cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Christophe BRUAND, Directeur, de MadameÉmilie PINEAU, Directrice-adjointe, de Madame Laurence DECARIS, Directrice-adjointe chargée des ServicesHôteliers, des Achats et de la Communication, de Madame Corine GABILLAUD, Coordinatrice des soins etresponsable des admissions et de Madame Sophie PINEAU, Directrice adjointe en charge de la qualité, dela gestion des risques, des systèmes d'information et de la Démarche RSO, une délégation générale designature est donnée à :=" Monsieur Jacky BOYEAU, Directeur-adjoint en charge du patrimoine, des travaux et de lasécurité.
Article 2 : Délégation particulière à la Responsable financier et budgétaireUne délégation permanente de signature est donnée à Madame Coline NAIL, afin de signer :+ les virements de crédits de l'ordonnateur ;[> les bordereaux- journaux des mandatements et des titres de recettes émis ;[> les documents se rapportant aux contrats d'emprunts ;E> les certificats administratifs ;= les notes d'information, les courriers relatifs à sa direction et à son organisation.En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, une délégation permanente de signature est donnéeà Madame Coline NAIL, Responsable budgétaire et financier, à Madame Laurence DECARIS Directeur-adjoint chargé de la Direction des Services Hôteliers, des Achats et de la Communication, à l'effet de signerles documents se rapportant à la fonction d'ordonnateur.En cas d'absence de Madame Coline NAIL, Madame Adeline PLOU, Adjoint administratif, et MadameLaure LENGAIGNE, Adjoint des cadres, reçoivent délégation de signature pour les factures dans le cadrede la certification du service fait, pour les petites dépenses courantes d'achats hôteliers, les dépensesd'animation dans la mesure où celles-ci sont conformes au bon de commande.Article 3 - Délégation particulière à la Direction des ressources humaines et des affairesmédicalesEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe BRUAND, Directeur, une délégationpermanente de signature est donnée à Madame Emilie PINEAU, Directrice-adjointe à l'effet de signer tousactes et correspondances se rapportant à l'activité de cette direction :- Documents financiers hors paie> états de frais de déplacementD astreintes médicales, administratives, techniques et pharmaceutiquesE> vacations d'attachés[> prises en charge et factures accidents du travail et maladies professionnelles- Documents financiers de paie
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=> cotisations - CGOS - EHESP — IRCANTEC - ANFH=> taxes sur salaires > traitements non mandatés > décomptes indemnités journalières=> états DADS © bordereau-journal des mandatements paie > certificats administratifs > états de paie© notes d'information individuelles de versement d'acompte sur salaire et de toute rectificationd'erreurs matérielles sur salaire.- Actes administratifsrecrutements (excepté les personnels de Direction)décisions (excepté les personnels de Direction)D contrats de travail (excepté les personnels de Direction)+ Contrats d'intérim[> affectations[> ordres de missionautorisations d'utilisation d'un véhicule personnel[> conventions de stage[= attestations ASSEDIC - déclarations - CNRACL - Sécurité sociale.- Mesures d'ordre internenotes d'information relatives aux affectations ou à l'organisation du travailautorisations de congés — autorisations spéciales d'absenceautorisations d'absence syndicaletout courrier interne relatif a la gestion des personnelscertificats de travail et de salairenotes internes aux agents ou responsables de service pour information ou convocation a uneréunionconvocations individuelles au bureau des Ressources Humaines (hors cadre disciplinaire)accords réduction d'horaires pour femme enceintecourriers d'information de suite de recrutement, a l'exclusion des courriers inclus dans uneprocédure de concourscourriers disciplinairesprocès-verbaux du Comité Social d'Établissement (CSE) et de La Formation Spécialisée en matièrede Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (FSSSCT)une délégation permanente de signature est donnée a Camille Hatton, gestionnaire de la formationprofessionnelle, pour la signature des attestations de formation et les bulletins d'inscription auprèsdes organismes de formation.
GGG GIG THGIIG
- Formation continue[} correspondances avec les organismes de formation[> diffusion des notes d'information relatives aux stages© bulletins d'inscription auprès des organismes de formationordres de mission pour formation des agentsD conventions avec les organismes de formationdemandes de remboursement auprès de l'ANFH[> procès-verbaux de la Commission de FormationLes actes suivants ne sont pas compris dans le champ de la présente délégation :- Entretiens professionnels- décisions de recrutement des personnels de Direction.
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En cas d'absence simultanée de Monsieur Christophe BRUAND et de Madame Emilie PINEAU Emilie, oud'empéchement, une délégation de signature des actes relatifs à la Direction des ressources humaines etdes affaires médicales est donnée à Monsieur Rémi CHOPINEAUX, contrôleur de Gestion.En cas d'absence simultanée de Monsieur Christophe BRUAND et de Madame Émilie PINEAU Emilie etde Rémi CHOPINEAUX ou d'empêchement, une délégation de signature des actes relatifs à la Directiondes ressources humaines et des affaires médicales est donnée à Madame Coline Nail, Responsablefinancier et budgétaire de l'Etablissement de Santé Baugeois Vallée,
Article 4 : Délégation particulière à la Direction des services hôteliers, des achats et de lacommunicationUne délégation permanente de signature est donnée à Madame Laurence DECARIS, Directrice-adjointechargée de la Direction des Services Hôteliers, des Achats et de la Communication, à l'effet de signer aunom du Directeur tous actes se rapportant à la fonction d'ordonnateur, ainsi que tous actes etcorrespondances se rapportant à l'activité de sa direction, et notamment :=> les mémoires et factures à mettre en paiement relevant des Services Hôteliers, des Achats et de laCommunicationles notes d'information, les correspondances internes ou externes à l'établissement liées à l'activitéde sa direction[} les conventions.En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice-adjointe chargée de la Direction des ServicesHoteliers, des Achats et de la Communication, une délégation permanente de signature est donnée àMesdames Justine BROTELet Lou-Ann GUITTEAU, chargées des Achats, à l'effet de signer :E> les mémoires et factures à mettre en paiement relevant des services hôteliers, des achats et de lacommunication,E> les correspondances des services hôteliers, des achats et de la communicationUne délégation permanente de signature est donnée à Madame Karine LEMONNIER, pour la passationdes commandes d'approvisionnement des produits suivis en stock au magasin, dans le cadre des marchéspublics, la limite de 6 000 € TTC et pour les factures correspondant dans le cadre du service fait.Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck RENOU, Responsable du servicerestauration pour la passation des commandes de produits alimentaires dans le cadre des marchéspublics, dans la limite de 6 000 € TTC et pour les factures correspondantes dans le cadre de la certificationde service fait. En cas d'absence, une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur YoannFRESCHEVILLE, Monsieur Ludovic COQUET, et Madame Ophélie REVEAU, Responsables de production.
Article 5 : Délégation particulière à la Direction du système d'informationUne délégation permanente de signature' est donnée à Madame Sophie PINEAU, Directrice adjointe encharge de la qualité, de la gestion des risques, des systèmes d'information et de la Démarche RSO, à l'effetde signer au nom du directeur tous actes se rapportant à la fonction d'ordonnateur, ainsi que tous actes etcorrespondances se rapportant à l'activité de sa direction.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Christophe BRUAND, Directeur, et deMadame Sophie PINEAU, Directrice adjointe en charge de la qualité, de la gestion des risques, des systèmesPage 8 sur 12
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d'information et de la Démarche RSO, une délégation permanente de signature est donnée a MonsieurClément GENTET, responsable informatique à l'effet de signer les éléments cités dans l'article 5.
Article 6 : Délégation particulière pour la facturationMadame Coline NAIL, reçoit délégation de signature afin de signer :=> les certificats administratifs[> les conventions de tiers conclues avec les mutuelles et autres organismes complémentaires=> les documents concernant les procédures contentieuses en matière d'obligation alimentairec les états de ressources des résidents hébergés au titre de l'aide sociale> les attestations de non meublesc> les factures relatives aux prestations inter établissement, aux honoraires médicaux, dans le cadrede la certification du service fait.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Coline NAIL, Responsable financier et budgétaire, unedélégation permanente de signature est donnée à Madame Carole DAVID, Responsable des admissionset de la facturation, et à Madame Evelyne FORTIN et Madame Charlotte JUBEAU, adjointesadministratives, pour les factures relatives aux prestations inter-établissements aux honoraires médicaux,dans le cadre de la certification du service fait.Article 7 : Délégation particuliére a la Direction des soins infirmiers et des admissions
Madame Corine GABILLAUD, Coordinatrice des soins et responsable des admissions, recoit délégation designature pour les actes et correspondances intéressant les affaires qui lui sont confiées etparticulièrement les contrats et courriers en lien avec les admissions des résidents, les prises en chargeHAD, l'animation, les plannings de travail, les ordres de mission, les réponses aux demandes de formationet autorisations d'absence des personnels placés sous la responsabilité de la Direction des Soins ainsi queles protocoles d'hygiéne et de sécurité aprés avis de la Sous-commission de la CME chargée des questionsrelatives a la lutte contre les infections associées aux soins (Equipe Opérationnelle d'Hygiéne).Madame Corine GABILLAUD, Coordinatrice des soins et responsables des admissions, reçoit délégationde signature pour les conventions de stage des étudiants en IFSI, IFAS et autres paramédicaux. _En cas d'absence ou d'empêchement de la coordinatrice des soins, une délégation permanente designature est donnée à Madame Ludivine GUYET, Coordinatrice de la vie sociale afin de signer : lescontrats d'animation d'intervenants extérieurs, les contrats de location des minibus, les déclarationsGUSO, les courriers aux familles, bénévoles et partenaires extérieurs dans le cadre de l'animation de lavie sociale, la charte des bénévoles, les factures à mettre en paiement relevant de la vie sociale.Plus spécifiquement aux admissions, délégation est donnée pour :> les certificats administratifsles courriers concernant les usagers[> le courrier ordinaire concernant les usagers ayant trait aux dossiers des malades hospitalisés,hébergés, les ordres de saisie et les autorisations de sortie au cours d'une hospitalisation[> les admissions en EHPAD lorsque le dossier est complet Page 9 sur 12
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E> les contrats de séjour© les attestations pour les allocations familiales© les attestations de présence et les bulletins de situationC> les registres de décès |> les autorisations de transport de corps et les permissions de sortie.
Article 8 : Délégation particulière aux cadres de serviceLes cadres de services : Mesdames Audrey BOISSÉ, Blandine BREHERET, Pascale ARTHUS, ValérieCHEVALLIER, Stéphanie CORNUAUD, Béatrice KADDAM, Isabelle LALANNE, Nathalie NOUCHET, Anne-Claude PLOQUIN, reçoivent délégation de signature pour les ordres de mission établis dans le cadre desdéplacements extérieurs effectués par les agents de soins et d'hôtellerie pour accompagner les résidents.
Article 9 : Délégation particulière à la Direction du Patrimoine, des Travaux et de laSécuritéUne délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jacky BOYEAU, Directeur du patrimoine,des travaux et de la sécurité à l'effet de signer au nom du directeur :les demandes de congés annuels et autorisations d'absence des agents relevant des Servicestechniquesles demandes de remboursement des frais de déplacement[> les procès-verbaux de réception pour les travaux d'entretien courantles courriers auprès des entreprises, sauf ceux ayant un caractère purement administratifc> Les mémoires et factures à mettre en paiement relevant des services techniquesC> le suivi de sécurité incendiec> les dépôts de plainte auprès des services de gendarmerie.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Christophe BRUAND, Directeur, et deMonsieur Jacky BOYEAU, Directeur du patrimoine, des travaux et de la sécurité, délégation de signatureest donnée à Messieurs Jérôme CHESNAIE, technicien hospitalier pour les éléments détaillés à l'article 9.Article 10 : Délégation particulière à la Responsable de l'offre à DomicileUne délégation permanente de signature est donnée à Madame Maéliss Royer, Responsable de l'offre àDomicile et des projets stratégiques de l'établissement de Santé Baugeois Vallée, pour signer tous lesactes, correspondances, certificats et contrats relatifs à cette activité
Article 11 : Délégation particulière relative à la gestion et à la commande de la PharmacieVu l'instruction M 21 sur la comptabilité des établissements d'hospitalisation publics, une délégation designature est donnée à Monsieur Benjamin MORLET, Praticien Hospitalier, à Madame HélèneLAUBACHER, à Monsieur Pierre-Yves LAIR, à Monsieur Guillaume DRABLIER Praticiens Hospitaliers, auservice Pharmacie, à l'effet de signer :œ les bons de commande d'approvisionnement des produits pharmaceutiques et fournituresmédicales, dans le cadre d'un marché public Page 10 sur 12
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> les factures à mettre en paiement relevant de la pharmacie.
Article 12 : Délégation particulière d'urgence, dans le cadre de l'astreinte administrative= Audrey BOISSE= Blandine BREHERET= Pascale ARTHUS= Valérie CHEVALLIER= Rémi CHOPINEAUX=» Stéphanie CORNUAUD=» Laurence DECARIS® Corine GABILLAUD=" Béatrice KADDAM= Isabelle LALANNE= Emilie PINEAU= Anne-Claude PLOQUINDélégation particulière d'urgence, dans le cadre de l'astreinte technique4
= Stéphane BALLU= Jacky BOYEAU= Raphaël TUDOUX=» Jérôme CHESNAIE"= Donovan GILBERT" Jordan LEMOINE» Gildas BOSSEDélégation particulière d'urgence, dans le cadre de l'astreinte pharmacie=" Florence CHAMPAGNE=» Guillaume DRABLIER= Mélodie GUILLOU= Pierre-Yves LAIR= Benjamin MORLET= Noémie SAUDUBOIS=" Valérie VARRAIN" Hélène LAUBACHERdisposent d'une délégation permanente de signature pour tous les actes dressés dans le cadre de leurastreinte à domicile.Article 13Les délégataires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
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Article 14Conformément à l'article R. 6143-38 du code de la santé publique, sans préjudice des obligations depublication prévues par d'autres dispositions du présent code, la présente décision sera notifiée auxpersonnes physiques et morales qu'elles concernent et affichées sur des panneaux spécialementaménagés à cet effet et aisément consultables par les personnels et les usagers. Elle sera, en outre, publiéeau bulletin des actes administratifs de la préfecture du Maine et Loire.Elle annule et remplace la décision du 20/07/2023.Baugé-en-Anjou, le 07/08/2026.Le DirecteurChristophe BRU/
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
arrêté ARS-PDL/DSPE/2026 n° 734 signé le 4 août
2026 autorisant le syndicat eau de l'Anjou à
distribuer l'eau potable produite à partir de la
nouvelle usine de potabilisation de
Saint-Georges-sur-Loire en vue de la
consommation humaine
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E = Secrétariat généralPRÉFET Direction la Coordination des PolitiquesDE MAINE-ET-LOIRE Publiques et de l'Appui TerritorialLibertéEgalitéFraternitéArrêté Préfectoral n°ARS-PDL/DSPE/2026/n° "434 autorisantle Syndicat d'Eau de l'Anjou à distribuer l'eau produite à partir de la nouvelle usine depotabilisation de Saint-Georges-sur-Loire en vue de la consommation humaineLe Préfet de Maine-et-LoireVu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L1321-1 À à L1321-10, R1321-1 A à R1321-63 ;Vu le décret du président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deMonsieur François PESNEAU, administrateur de l'État, en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers de demande d'autorisationd'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnés aux articles R1321-6 à R1321-12, etR. 1321-42 du Code de la santé publique ;Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installationsfixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine ;Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eauxbrutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3,R. 1321-7 et R. 1321-38 du Code de la santé publique ;Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses ducontrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articlesR. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du Code de la santé publique, modifié par l'arrêté du 21 janvier 2010;Vu l'arrêté préfectoral autorisant les prélèvements et établissant les périmètres de protection descaptages de Bois Tiers et du Boyau à St-Georges sur-Loire du 16juillet 2002 ;Vu le récépissé de déclaration du 25 avril 2022 portant déclaration au titre du Code de l'Environnementpour la nouvelle usine de potabilisation de Saint-Georges-sur-Loire ;Vu la circulaire DGS/VS4 n° 99/217 du 12 avril 1999 relative aux matériaux utilisés dans les installationsfixes de distribution d'eau destinée à la consommation humaine, modifiée par la circulaire DGS/VS4n°2000/232 du 27 avril 2000 ;Vu les circulaires du 7 mai 1990 et du 28 mars 2000 relatives aux produits et procédés de traitement deseaux destinées à la consommation humaine ;Vu la circulaire DGS/SD7A n° 633 du 30 décembre 2003 relative à l'application des articles R. 1321-1 etsuivants du Code de la santé publique concernant les eaux destinées à la consommation humaine, àl'exclusion des eaux minérales naturelles ;Vu la demande présentée par le Syndicat d'Eau de l'Anjou sollicitant l'autorisation d'utilisation de l'eau dela nouvelle usine de potabilisation de Saint-Georges-sur-Loire en vue de la consommation humaine endate du 3 juillet 2025 et les documents complémentaires apportés le 8 avril 2026 ;Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques lorsde sa séance du 2juillet 2026; |Vu les observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;1/9
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Considérant les conclusions du schéma directeur d'alimentation en eau potable du Syndicat d'Eau del'Anjou dejuin 2019 ;Considérant les besoins de renouvellement des ouvrages de traitement vieillissants de l'usine actuelle deSaintt-Georges-sur-Loire ;Considérant l'extension du secteur desservi du fait des arrêts des usines de Chalonnes-sur-Loire et deRochefort-sur-Loire ;Considérant que la qualité de l'eau brute prélevée dans la nappe alluviale de la Loire respecte lesexigences de qualité des eaux brutes fixées en application des dispositions prévues aux articles R1321-7(11)et R1321-17 du Code de la santé publique, mais nécessite un traitement physique et chimique afin quel'eau distribuée soit conforme aux exigences de qualité réglementaires ;
Arrête
Article premier : Titulaire et objet de l'autorisationLe Syndicat d'Eau de l'Anjou, dénommé Personne Responsable de la Production et de la Distribution del'Eau (PRPDE) dans cet arrêté, est autorisé à alimenter le réseau public d'eau potable après traitement parl'usine de potabilisation de Boyau II à St-Georges-sur-Loire au lieu-dit Le Boyau (voir plan de situation enannexe 1) en vue de la consommation humaine, dans les conditions fixées dans le présent arrêté.Article 2 : Ressource en eauL'usine de potabilisation Boyau Il est alimentée en eaux brutes par 3 puits à drains rayonnants captantl'eau de la nappe alluviale de la Loire. L'exploitation de ces ouvrages est autorisée dans les conditionsdécrites par l'arrêté préfectoral du 16juillet 2002 susvisé.Article 3 : Propriété des terrainsLes terrains accueillant les installations d'eau destinée à la consommation humaine sont et doiventdemeurer propriété de la PRPDE.Article 4 : Traitement de l'eauLa capacité maximale de traitement d'eau brute de l'usine est de 520 m/h.La filière de traitement comprend les étapes suivantes:- pré-oxydation par aération naturelle par cascades et ajout de permanganate de potassium et desoude,- réacteur Charbon Actif en Poudre (CAP) fluidisé, avec coagulation au chlorure ferrique et ajout depolymères,- remontée du pH à la soude,- inter-oxydation au permanganate de potassium,- filtration sur filtralites,- désinfection UV,- chloration par chlore gazeux,- neutralisation finale et remise à l'équilibre (soude).Le synoptique de la filière à date du présent arrêté est présenté en annexe.À l'issue du traitement, les eaux doivent être à l'équilibre calco-carbonique ou légèrement déposantes.La PRPDE doit entretenir régulièrement les ouvrages de traitement et les terrains occupés. Tous lesréservoirs et ouvrages participant à la distribution doivent être munis de ventilations protégées de grillespare-insectes et doivent être fermés à clés.
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Article 5 : Produits et procédés de traitementLes produits et procédés de traitement mis en œuvre doivent être conformes aux dispositions de l'articleR 1321-50 du Code de la santé publique, précisées par arrêté du ministère de la Santé, et en particulieraux annexes de la circulaire DGS/VS4/2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits et procédés detraitement des eaux destinées à la consommation humaine.Les matériaux et objets en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine sont conformes auxdispositions spécifiques définies par le ministère de la Santé (article R. 1321-48 et 49) et notammentl'arrêté du 29 mai 1997 modifié par l'arrêté du 16 septembre 2004.Les attestations de conformité sanitaire concernant les matériaux et objets en contact avec l'eau doiventêtre mises à disposition de l'autorité sanitaire (Agence Régionale de Santé).Article 6 : Surveillance par le titulaireLa PRPDE est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommationhumaine. Elle veille au bon fonctionnement des installations de production et de traitement de l'eau etau suivi de la qualité de l'eau brute et de l'eau distribuée. En cas de difficultés particulières ou dedépassements des exigences de qualité, la PRPDE est tenue de prévenir l'autorité sanitaire (AgenceRégionale de Santé) dès qu'elle en a connaissance.Un suivi en continu et autonome de certains paramètres est notamment assuré sur les principales étapesde la filière :- eau brute après cascades: turbidité, température, oxygène dissous, pH, absorbance UV(indicateur de la teneur en matières organiques), conductivité, débits pour maîtriser larépartition,- sortie réacteur CAP : turbidité et absorbance UV,- après inter-oxydation et remontée du pH: pH,- sortie filtres : turbidité, absorbance UV,- sortie bâche de chloration : résiduel de chlore,- après neutralisation finale : pH,- sorties bâches d'eau traitée turbidité, pH, chlore et absorbance UV.Les appareils de mesure en continu font l'objet de contrôles réguliers et d'une maintenance adaptée pours'assurer de leur bon fonctionnement. Ils doivent également être équipés d'alarme de manière à ce quetout dépassement des consignes de gestion soit immédiatement signalé et des actions correctricesengagées dans les meilleurs délais.En complément, une surveillance doit être mis en œuvre. Elle comporte notamment :- Une vérification régulière des mesures prises pour la protection de la ressource utilisée,- La définition et la réalisation d'un programme de tests et analyses au niveau des différentesétapes du traitement et adapté aux dangers et risques identifiés,- La tenue d'un fichier sanitaire regroupant l'ensemble des informations et opérations réalisées,qui sera tenu à la disposition des services de contrôle (notamment les opérations d'entretienou de réparation, les consommations de réactifs utilisés et leurs références de fabrication, lesquantités d'eaux prélevées, quantités d'eau traitées distribuées, incidents et accidentssurvenus et actions mises en œuvre, résultats de la surveillance de l'exploitant).Les points de prélèvement des eaux pour analyse sont identifiés et aménagés de façon à permettre unsuivi qualitatif aisé :- de l'eau brute issue des puits à drains,- de l'eau traitée avant distribution mais après désinfection et après un temps de contactsuffisant.Le plan de surveillance est tenu à la disposition de l'Agence Régionale de Santé.Article 7 : Devenir des effluents de traitement et de l'assainissementLa filière comprend un épaississement des boues puis une déshydratation avant un stockage en bennespour épandage. Elle comprend les étapes suivantes :3/9
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- stockage eaux sales issues du réacteur à CAP et des filtres de 250 m?,- épaississement mécanique,- stockage des boues épaissies de 60 m*- déshydratation des boues sur centrifugeuse,- stockage des boues déshydratées en bennes.Les surverses des épaississeurs sont dirigées vers la Loire en aval des puits alimentant l'usine avec mesureen continu du débit, du PH et de la turbidité. Ces surverses sont équipées de préleveur automatiqued'échantillons.Les eaux usées domestiques de l'usine sont traitées par une microstation et les eaux usées traitées sontrejetées dans les surverses de l'épaississeur.Article 8 : Protection contre les actes de malveillance et cybersécuritéL'accès aux installations est interdit à toutes personnes étrangères au service de l'eau, sauf conventionspécifique entre la PRPDE et les intervenants extérieurs concernés. Un panneau doit être apposé auniveau de chaque portail et porte d'accès aux installations.La prévention des intrusions est assurée par tout moyen approprié intégrant protection physique,installation d'équipements spécifiques permettant les contrôles des accès extérieurs, des accès auxvoiries intérieures du site ainsi que des accès aux bâtiments.Les accès à l'eau sont également sécurisés et asservis à une alerte relayée vers la supervision.Le site est surveillé par un système de vidéosurveillance comprenant notamment des caméras et desenregistreurs vidéos, ainsi que d'un système d'alarme avec détecteurs de mouvement, dont le bonfonctionnement doit régulièrement être vérifié.Une procédure de gestion des intrusions est également être établie et tenue à disposition de l'autoritésanitaire.Article 9 : Sécurisation électriqueLa sécurisation électrique est prise en compte avec un inverseur de source manuel pour la mise en placed'un groupe électrogène de location. La localisation exacte de la zone de stationnement du groupeélectrogène mobile est indiquée sur le plan des bâtiments en annexe 3.Article 10: Protection contre les incendiesDes dispositions nécessaires à la sécurité et à la défense incendie sont prévues dans tous les bâtiments.Des détecteurs de fumée avec alarme et reliés à la supervision sont installés dans les locaux électriques etles salles de process.Des extincteurs sont prévus en nombre suffisant et conformément à la réglementation en vigueur.
+Les locaux électriques sont équipés d'une détection d'incendie raccordée à une alarme incendiepermettant d'avertir l'exploitant et à un système automatique d'extinction par gaz inerte.Un plan d'évacuation des locaux est prévu.Article 11 : Protection contre les inondationsLe site de l'usine peut être inondé :* soit par rupture de digue avec la Loire en crue ;* soit par remontée de nappe.La côte retenue des Plus Hautes Eaux (PHE) est de 17,75 m NGF pour un terrain situé à 14 m NGFcorrespondant à la crue de la Loire de décembre 1982 à 6,45 m à l'échelle de Montjean.
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Toutes les dispositions sont prises pour que le fonctionnement de l'usine ne soit pas perturbé par lesinondations. Les puits alimentant l'usine sont équipés d'une margelle au-dessus des PHE. Le profilhydraulique est calé de manière à fonctionner pour la côte des PHE avec mise en place de postes derelevage pour les rejets (avec clapets).Le bâtiment est étanche jusqu'à la côte des PHE grâce à l'utilisation d'un béton hydraulique étanche, unnombre d'ouvertures et de passages de conduite réduit au minimum, une étanchéité totale des portessituées en-dessous de la côte des PHE.Les bâches situées dans le bâtiment principal disposent de trop-pleins calés au-dessus du niveau de lacôte des PHE.Des dispositions complémentaires sont également prévues avec la mise en place d'un poste de relevageau rez-de-chaussée, les équipements les plus sensibles sont au 1° étage et les seuils des nouveauxbâtiments sont relevés à la côte de 1410 m NGF pour éviter l'inondation par remontée de nappes.Article 12 : Sécurisation de la distributionEn cas d'évènements (manque d'eau, coupure électrique, pollution.) empêchant la production d'eaupotable sur l'unité de production BOYAU II de Saint-Georges-sur-Loire, la distribution est assurée par leréseau d'Angers Loire Métropole via le château d'eau de Saint-Martin-du-Fouilloux.Article 13 : Contrôle sanitaire de l'eauLa qualité de l'eau est suivie dans le cadre du programme de contrôle sanitaire réglementaire, réalisé parl'autorité sanitaire, en complément de la surveillance assurée par l'exploitant présentée à l'article 7.Le programme d'analyses du contrôle sanitaire, est réalisé conformément à l'arrêté du 11 janvier 2007modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fourniespar un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du Codede la santé publique.Le type, la fréquence et le contenu des analyses seront adaptés en fonction des évolutions réglementairessi besoin.En application de l'article R1321-16, la fréquence et le contenu des analyses pourront être modifiés si lesconditions de protection de la ressource ou le fonctionnement des installations, le nécessitent.Le contrôle sanitaire des installations et de la qualité de l'eau est exercé par l'Agence Régionale de Santéavec le recours à Un laboratoire agréé pour la réalisation des prélèvements et analyses. Les frais deprélèvements et d'analyses sont à la charge de l'exploitant, selon les tarifs fixés par un marché public prisselon la réglementation en vigueur.L'accès du site par les agents missionnés pour l'exercice de ces prélèvements doit être assuré parl'exploitant.Article 14 : Conditions de mise en serviceLors de la phase de mise en service de l'usine, l'eau traitée produite par la nouvelle filière de traitementn'est pas distribuée au réseau d'eau potable mais sera rejetée dans la Loire.Conformément à l'article R1321-10 du code de la santé publique, il sera réalisé avant mise en service, aufrais du titulaire de l'autorisation, des analyses de vérification de la qualité de l'eau produite, portant surl'ensemble des paramètres pour lesquels il existe une limite ou une référence de qualité.La mise en distribution sera autorisée par le directeur général de l'Agence Régionale de Santé dès que lesrésultats de ces analyses seront conformes.Suite à la mise en distribution, il sera ensuite procédé sur une période de 6 mois minimum en eau traitéeà Un suivi renforcé bimensuel sur les paramètres pH, équilibre calco-carbonique, TH, TAC, indices deLeroy et de Larson, turbidité, COT, Fer, Manganèse, bactériologie, suivi de la désinfection et mensuel surles sous-produits de désinfection (THM, bromates, chlorites, chlorates, AHA) et les pesticides.5/9
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Article 15 : Incidents et accidentsLa PRPDE et son exploitant le cas échéant sont tenus de déclarer sans délai, aux services de l'autoritésanitaire tout incident ou accident survenu au niveau des installations (notamment panne de toute oupartie des ouvrages, arrêt des installations, intrusions au sein du site) ainsi que toute altération qualitativedes eaux.Tout dépassement des normes de qualité doit faire l'objet d'une enquête pour en rechercher l'origine.Article 16 : Déclaration des modificationsTout projet de modification des ouvrages (captages, traitement, réseau) ou de leur mode de productionet d'utilisation de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier et de la présenteautorisation, doit être porté, avant réalisation, à la connaissance du préfet et de l'autorité sanitaire, avectous les éléments d'appréciation.S'il y a lieu, des prescriptions complémentaires seront fixées avant réalisation desdites modifications.Article 17 : Sanctions applicablesLe fait d'exercer les activités sans les autorisations prévues au |. de l'article L1321-7 du Code de la SantéPublique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.En application de l'article R1324-4 du Code de la Santé Publique, le fait de modifier les conditionsd'exploitation, de traitement et d'utilisation, autorisées par arrêté, sans obtenir la révision préalable decette autorisation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, conformément à l'article 121- 2du Code Pénal, des infractions visées au présent article. Elles encourent la peine d'amende précisée àl'article 131-41 du Code Pénal.Article 18 : PublicationUne mention de l'arrêté d'autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine est pu-bliée au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.Article 19 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recoursgracieux auprès du Préfet de Maine-et-Loire et ou d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Nantes, situé au 6, allée Île Gloriette, ou par la voie de l'application Télérecours citoyens,accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 20 : ExécutionMonsieur le secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le directeur général de l'agence régionale desanté des Pays de la Loire, Monsieur le président du Syndicat d'Eau de l'Anjou sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le. 04 AQUT 2026Le préfet,<a2Francois PESNEAU __ :
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ANNEXE 1: Plans de situation de l'usinepme sa =" tesiceSst on. =à
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MN Ste ce ia nouvele usine— Caraisaton de rejet&: trop plein
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Vu eur être annexé à mon arratén® ARS-PDL/DSPE/2026 n°734du 04 AOÛT 2026Pour le Préfet et par délégation,c= administrative,
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ANNEXE 2 : Schéma détaillé de la future filière de traitement - File Eau (Source : Stereau)
SCHEMA DE PRINCIPE FILE EAU
Puits2Puits 1 Puits365 mam 20. min 220 man
620 mA max _ SE do(PT) (NFU) (UV) (us
(vlo)
125 mi
Vu pour être annexé à mon arrêté n°ARS-PDL/DSPE/2026 n° 734du 04 AOÛT 2026Pour le préfet et par délégation,Laa secrétaire administrative,Sophie DEROUARD .
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ANNEXE 3: Plan de l'usine et situation de la zone de stationnement réservée au groupe électrogènemobile
Oe Sr / x7StatignneientSing électrogène
Sencar(a>
Vu pour étre annexé a mon arrété n°ARS-PDL/DSPE/2026 n° 734a 04 AUT 2026Pour le préfet et par délégationla secrétaire administrative,=Sophie DEROUARD
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DCPPAT n° 749 du 10 août 2026 portant
autorisation spéciale de travaux au titre des sites
classés clôture SNCF sur la commune de
Savennières
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PREFET - étariat généDE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat généralLiberté Direction de la Coordination desFraternité Politiques Publiques et de l'Appui TerritorialArrêté DCPPAT n°.749 du 10 AOÛT 2026portant Autorisation spéciale de travaux au titre des sites classésClôture SNCF sur la commune de Savennières
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.341-10, R.341-10 et R.341-11 ;Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles R.421-12, R.425-17Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (article 45 1) modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deM. François PESNEAU, administrateur de l'Etat, en qualité de préfet de Maine- et-Loire dontl'installation ne sera effective qu'à compter du 22 décembre 2025;Vu le décret ministériel du 23 février 2010 portant classement au titre des sites de l'ensemble« Confluence Maine-Loire et coteaux angevins » ;Vu le dossier de déclaration DP 049 329 26 00036 déposé par SNCF Réseau, représentée parMme Maeva LEBARBIER, pour la pose d'une clôture anti-gibier de 2,5 mètres de haut, de part etd'autres de la voie ferrée de la ligne Le Mans - Nantes » ;Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 23 juillet 2026Considérant qu'il ressort de l'article L.341-10 du code de l'environnement « Les monuments natu-rels ou les sites classés ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect saufautorisation spéciale. »Considérant qu'il ressort de l'article R.421-12 du code de l'urbanisme que « Doivent être précédéed'une déclaration préalable l'édification de clôture située [...] b) Dans un site inscrit ou dans un siteclassé »Considérant qu'il ressort de l'article R.341-10 du code de l'environnement :« |. - Le préfet est l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation spécialeprévue au premier alinéa de l'article L. 341-7 et au premier alinéa de l'article L. 341-10,lorsque la modification projetée de l'état des lieux ou de l'aspect d'un monument naturelou d'un site relève de l'une des catégories énumérées ci-dessous :[...]2° Constructions nouvelles soumises a déclaration préalable, en application des articles R.421-11 et R. 421-12 du code de l'urbanisme;[...]9° Edification ou modification de clôtures »
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Considérant que le projet, en l'état, est de nature à porter atteinte a la préservation du site classé ;qu'il est possible de réduire cette atteinte par le respect de prescriptions ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire ;
Arréte
Article premier: L'autorisation spéciale de travaux sollicitée par la société SNCF Réseau pour lapose de clôture anti-gibier de 2,5m de haut sur la commune de Savennières, dans le site classé de« Confluence Maine-Loire et coteaux angevins » est ACCORDEE SOUS RESERVE des prescriptionsde l'article 2.Article 2 : Afin de garantir la bonne intégration du projet dans le site classé :- le portail doit être d'une teinte conforme au nuancier du Site Patrimonial Remarquable (SPR)d'Angers (RAL 7000, 7044 ou 7035).Article 3 : Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'ob-jet d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès du ministrecompétent, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de I'llGloriette, 44041 NANTES).La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens ac-cessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur départemental des territoires, le maire deSavennières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 10 AOÛT 2026Le préfet,—l L'SA |François PESNEAUwon a
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ-BRE 2026-151 portant habilitation
dans le domaine funéraire
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=nPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DRAJ-BRE 2026-151portant habilitation dansle domaine funéraireLe préfet de Maine-et-Loire
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-41, ainsi que R.2223-56 et suivants,Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BRE-2020-31 du 7 avril 2020, habilitant dans ledomaine funéraire sous le numéro ROF 20-49-0054, la SARL Hygiéne Funéraire 49 située109 chemin de Horlet — Villemoisan — Val d'Erdre Auxence,Vu la demande formulée par Madame Emilie ROLLAND, gérante, tendant aobtenir le renouvellement de l'habilitation pour les activités funéraires autorisées,Vu l'ensemble des pièces jointes au dossier,Considérant que la demande satisfait aux conditions posées par laréglementation en vigueur,
ARRETEArticle 1° : L'habilitation funéraire est délivrée jusqu'au 10 août 2031 à la:SARL Hygiène Funéraire 49Située 109 chemin de Horlet — Villemoisan 49370 VAL D'ERDRE AUXENCE,exploitée par Madame Emilie ROLLAND, géranteArticle 2 : Le numéro de l'habilitation est : ROF-26-49-0054Article 3: L'annexe au présent arrêté précise les activités funéraires pourlesquelles l'habilitation funéraire est accordée pour l'ensemble du territoire national ainsique leur durée.Article 4 : Tout changement affectant l'un des renseignements figurant dans ledossier de demande d'habilitation devra faire l'objet d'une déclaration dans un délai dedeux mois auprès du préfet de Maine-et-Loire (direction de la réglementation et desaffaires juridiques - bureau de la réglementation et des élections).Article 5: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Angers, le 10 août 2026 Pour le Préfet et par délégation,L'adjointe au chef de bureau
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ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORALEN DATE DU 10 août 2026portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :' Habilitation funéraire n° ROF-26-49-0054
- Transports de corps avant et après mise en bière non+ Organisation des obsèques nonSoins de conservation oui 5 ans(10/08/31)- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et | nonextérieurs, ainsi que des urnes cinérairesGestion et utilisation des chambres funéraires non- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil nonFourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux | nonobsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception desplaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerieet de marbrerie funéraireGestion d'un crématorium non
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté n° 751 du 10 août 2026 rendant redevable
d'une astreinte administrative société EVELIA
SAS La varenne sur la commune d'Orée-d'Anjou
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| | Secrétariat généralPRÉFET Direction de la Coordination desDE MAINE-ET-LOIRE Politiques Publiques et de l'Appui TerritorialLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 7541 du 10 AOÛT 2026rendant redevable d'une astreinte administrativeSociété EVELIA SAS - La Varenne- sur la commune d'Orée-d'Anjou
Installations Classées pour la Protection de l'EnvironnementLe Préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, et L. 514-5;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet deMaine-et-Loire ; |Vu les décrets n° 2018-900 du 22/10/18 et n° 2019-1096 du 28 octobre 2019 modifiant la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement et en particulier la rubrique 2260;Vu l'arrêté ministériel du 18 février 2010 relatif à la prévention des risques accidentels présentés parxcertaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises a autorisation sous larubrique n° 2260 (Applicable au régime de l'enregistrement des installations existantes) ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein desinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2011 modifiant l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à laprévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection del'environnement soumises à autorisation et en particulier l'article 3 ;Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation D3 2000 n°167 en date du 16 mars 2000 délivré à la société S.A.UNILOIRE pour l'exploitation d'une minoterie située impasse de La Renardière à La Varenne; |Vu le récépissé de transfert d'exploitation de la minoterie délivré le 18 juin 2008 au profit de la sociétéEVELIA SAS ; |Vu l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°14 du 17 janvier 2023 mettant en demeure la société EVELIA S.A.S,dans un délai de 6 mois, de respecter les dispositions suivantes := articles 51 et 5.2 de l'arrêté préfectoral du 16 mars 2000 relatifs aux paramètres etéquipements importants pour la sécurité ;" article 74.2 (alinéa 3) de l'arrêté préfectoral du 16 mars 2000 relatif au confinement des eauxd'extinction incendie ;= articles 9.2 et 9.3 de l'arrêté préfectoral du 16 mars 2000 relatifs aux émissions sonores ;= article 11 (alinéas 2 à 6) de l'arrêté ministériel du 18 février 2010 relatifs à la conformité desinstallations aux risques liés aux effets de l'électricité statique et des courants vagabonds età la conformité des installations électriques à l'article 422 de la norme N F C 15-100 et desmatériels utilisés dans les zones ATEX ;= article 11 alinéa 3 de l'arrêté ministériel du 18 février 2010 et articles 20 et 21 de l'arrêtéministériel du 4 octobre 2010 modifié relatifs à la protection contre la foudre.
Vu le rapport de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement transmis àl'exploitant par courrier en date du 7 décembre 2022 ayant conduit à la proposition de mise en demeure ;4/4
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Vu les courriers en date du 24 février 2023, du 13 septembre 2023 et du 5 décembre 2023 de la sociétéEVELIA informant l'inspection des installations classées de son engagement à mettre en conformité lesinstallations du site de La Varenne ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement faisant étatde ses constats suite au récolement de l'arrêté de mise en demeure du 17 janvier 2023 effectué lors de lavisite d'inspection du 10 mars 2026, transmis à l'exploitant par courrier en date du 9 avril 2026conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement ;Vu le courrier en date du 9 avril 2026:et le courriel du 05 août 2026 informant, conformément au dernieralinéa de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement, l'exploitant de l'astreinte suseepuble d'être miseen place et du délai dont il dispose pour formuler ses observations;Vu les observations de l'exploitant formulées par courriels en date du 30 avril 2026, du 4 mai 2026 et du07 août 2026;Vu la transmission de l'exploitant en date du 22 juin 2026 qui justifie les actions correctives mises en_ œuvre ou prévues suite à la visite d'inspection du 10 mars 2026 ;Considérant que le régime de fonctionnement de l'établissement a basculé de l'autorisation àl'enregistrement de par les évolutions de la nomenclature ICPE et, en particulier, de par la suppression durégime de l'autorisation de la rubrique 2260-1 ;Considérant que l'arrêté ministériel du 18 février 2010 précité s'applique aux installations existantesanciennement soumises à autorisation au titre de la rubrique 2260 et désormais soumises àenregistrement ;Considérant que l'arrêté ministériel du 18 février 2010 rend applicable aux installations soumises àenregistrement sous la rubrique 2260-1-a les dispositions de l'arrêté ministériel 15 janvier 2008 concernantla protection contre la foudre de certaines installations applicables aux installations classées pour laprotection de l'environnement :Considérant que l'arrêté ministériel du 15 janvier 2008 a été abrogé par l'article 3 de l'arrêté ministériel du19 juillet 2011 modifiant l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risquesaccidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises àautorisation;Considérant qu'en application de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 juillet 2011, toute référence àl'arrêté du 15 janvier 2008 dans un texte réglementaire est remplacée par l'arrêté ministériel du 4 octobre2010 modifié ;Considérant que lors de la visite d'inspection du 10 mars 2026, l'inspection des installations classées aconstaté que 3 non-conformités majeures sur les 5 faisant l'objetde la mise en demeure du 17janvier 2023(émissions sonores, protection foudre, conformité des installations aux risques liés aux effets de l'électricité -statique et des courants vagabonds et conformité des installations électriques à l'article 422 de la norme NF C 15-100 et des matériels utilisés dans les zones ATEX), ne sont pas soldées ;Considérant qu'à la date de la visite d'inspection du 10 mars 2026, les délais de mise en conformité, fixéspar l'arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé, sont échus ;Considérant les constats de la visite d'inspection du 10 mars 2026 qui ont mis en évidence quel'exploitant ne respecte pas les dispositions de l'arrêté de mise en demeure susvisé pour les pointssusmentionnés ;Considérant que lesjustificatifs transmis par courriel du 30 avril 2026 permettent néanmoins de solder lanon-conformité relative au bruit;Considérant que le rapport de la nouvelle campagne de mesures de bruit de 2026 et le plan d'actionscorrectives répondent à la mise en demeure susvisée ;Considérant que les justificatifs transmis par courrier en date du 22 juin 2026 permettent de solder lanon-conformité relative à la foudre ;Considérant que les justificatifs (documents d'ouvrages exécutés, attestation de conformité del'installateur en date du 13 mai 2026, rapport de vérification complète initiale du 20 mai 2026, carnet debord), attestent de l'installation de dispositifs de protection contre la foudre et des mesures de
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prévention conformément aux exigences de l'étude technique foudre et de la conformité aux normes envigueur, et donc répondent à la mise en demeure susvisée ;Considérant que l'arrêté préfectoral de mise en demeure a été pris suite aux constats de manquement enmatière de sécurité et de prévention et de protection contre les risques accidentels ;Considérant qu'il convient donc d'y mettre Un terme pour la non-conformité majeure résiduelle enprenant une mesure destinée à assurer le respect de la mesure de police que constitue la mise endemeure ;Considérant dès lors qu'il y a lieu de rendre redevable la société EVELIA S.A.S d'une astreinte journalière,conformément aux dispositions prévues au 4° de l'article L171-8-II du Code l'environnement ;Considérant que le montant de l'astreinte doit être proportionné à la gravité des manquements constatés.En l'absence d'information sur les gains financiers réalisés du fait dU non-respect des prescriptions del'arrêté de mise en demeure, une astreinte administrative a été établie sur la base de 50 €/jour ;Arrête
Article premier- La société EVELIA S.A.S, exploitant une minoterie 6 impasse de la renardière à LaVarenne- 49270 Orée d'Anjou, est rendue redevable d'une astreinte administrative :d'un montant journalier de 50 € (cinquante euros), jusqu'à satisfaction des dispositions concernant lesrisques liés aux effets de l'électricité statique et des courants vagabonds et la conformité des installationsélectriques à l'article 422 de la norme N F C 15-100 et des matériels utilisés dans les zones ATEX del'article 1 de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2023 susvisé :* en procédant au contrôle annuel exigé à l'article 11 de l'arrêté ministériel du 18 février 2010 et à latransmission du rapport constitué des pièces suivantes :s l'avis d'un organisme compétent sur les mesures prises pour prévenir les risques liés auxeffets de l'électricité statique et des courants vagabonds,= l'avis d'un organisme compétent sur la conformité des installations électriques et dumatériel utilisé aux dispositions de l'article 11 de l'arrêté ministériel du 18 février 2010(article 422 de la norme NFC 15-100, version novembre 2008 et ATEX) ;* en réalisant un suivi formalisé de la prise en compte des conclusions du rapport de contrôleannuel.Le présent arrêté d'astreinte prend effet à compter du 15 août 2026L'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral qui rend exécutoireun titre de perception. Dans le cas où le motif de la mise en demeure perdurerait, une liquidationpartielle de l'astreinte est effectuée annuellement au premier janvier de chaque année.Article 2 - En application de l'article L.221-8 du code des relations entre le public et l'administration, saufdispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables, unedécision individuelle expresse est opposable à la personne qui en fait l'objet au moment où elle estnotifiée.En application de l'article R.421-1 du code dejustice administrative, le tribunal administratif de Nantes nepeut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de lanotification ou de la publication de la décision attaquée. La juridiction administrative compétente peutaussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, lorsque la requête tend au paiementd'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administrationsur une demande préalablement formée devant elle.Article 3 - Le présent arrêté est notifié à la société EVELIA S.A.S et est publié au recueil des actesadministratifs du département.
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Ampliation en est adressée a :
—|Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur régional des finances publiques,la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,Monsieur le Maire de la commune d'Orée-d'Anjou,Madame la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement,chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Angers, le À Q AQUI 2826Le préfet
ELen .aN =_—Francois PESNEAU
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
DRAJ-BL n°2026-149 du 10 août 2026 portant
composition de la commission départementale
de coopération intercommunale CDCI
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=mPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DRAJ-BL n° 2026-149portant composition de la commission départementale de coopération intercommunale(CDCI)
Le Préfet de Maine-et-Loire,Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211-42 aL. 5211-44, R. 5211-19 a R. 5211-24 et R. 5211-26;Vu l'arrêté préfectoral DRAJ/BL n° 2026-102 du 27 mai 2026 relatif a la commissiondépartementale de la coopération intercommunale - Nombre et répartition des sièges - Composition dela formation restreinte ;Vu l'arrêté DRAJ/BL n° 2026-103 relatif à la commission départementale de la coopérationintercommunale - Organisation de l'élection des représentants des communes, des EPCI à fiscalité propreet des syndicats de communes et syndicats mixtes ;Vu la délibération n° 2021_07_CD_0101 du 15juillet 2021 du conseil départemental de Maine-et-Loire portant désignation de ses représentants à la commission départementale de coopérationintercommunale ;Vu la délibération du 23 septembre 2021 de la commission permanente du conseil régional desPays-de-la-Loire portant désignation des représentants du conseil régional à la commissiondépartementale de coopération intercommunale de Maine-et-Loire ;Vu la démission le 21 juillet 2026 de M.Noorudine MUHAMMAD de son mandat de membre ducollège des représentants du conseil départemental au sein de la commission départementale decoopération intercommunale et son remplacement par Mme Marie-Paule CHESNEAU, première desconseillers départementaux figurant sur la liste complémentaire élue lors de la séance du conseildépartemental du 15juillet 2021 ;Considérant qu'une seule liste de candidats régulièrement constituée a été déposée parl'association départementale des maires et présidents de communautés à l'expiration du délai fixé àl'article 4 de l'arrêté DRAJ/BL n° 2026-103 du 27 mai 2026;
Arréte
Article premier : - La commission départementale de coopération intercommunale est composée ainsiqu'il suit :
Collège des représentants désignés par les communes avant une population inférieure à la movennecommunale du département, soit moins de 4 851 habitants (10 sièges)Monsieur Pierre-Pascal BIGOT, maire de Bécon-les-Granits,Monsieur Xavier TESTARD, maire de CORON,Monsieur Gilles TALLUAU, maire de VARENNES-SUR-LOIRE,Monsieur Jean-Pierre ANTOINE, maire de COURCHAMPS,Madame Marie-Dominique CHAUMIN, maire de CERNUSSON,
AS Op Er
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Monsieur Mickaël BRETON, maire d'ÉCUILLÉ,Monsieur Jérôme GAUDIN, maire de LOIRÉ,Madame Emmanuelle GALISSON, maire d'ARMAILLÉ,Madame Elisabeth MARQUET, maire de JARZÉ-VILLAGES,10. Madame Stéphanie GOHIER, maire de Durtal.
a OMND
Liste complémentaire :° Monsieur Jacky PASQUIER, maire de VERNANTES,¢ Monsieur Tony GUERY, maire de LA MENITRE,* Monsieur Mathieu BORDERON, maire de CHAMPTOCE-SUR-LOIRE,* Monsieur Patrice CORNUAILLE, maire de HUILLE-LEZIGNE,¢ Monsieur Jean-Louis ROULET, maire de TERRANJOU.
Collége des représentants désignés par les communes ayant une population supérieure ou égale a lamovenne communale du département, soit 4 851 habitants et plus (7 sièges)Monsieur Philippe CHALOPIN, maire de BAUGE-EN-ANJOU,Monsieur Bruno CHEPTOU, maire de DOUE-EN-ANJOU,Madame Véronique LANGLAIS, maire des HAUTS-D'ANJOU,Monsieur Lahmine NAHAM, maire de TRELAZE,Monsieur Yann HENRY, adjoint au maire de CHEMILLE-EN-ANJOU,Monsieur Etienne GLEMOT, maire du LION D'ANGERS,Monsieur Mathieu ROUSSEL, maire de BRISSAC LOIRE AUBANCE.
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Liste complémentaire :* Monsieur Pascal VINCENT, maire de GENNES-VAL-DE-LOIRE,* Monsieur Adrien DENIS, maire de NOYANT-VILLAGES,+ Madame Michelle MICHAUD, maire de BELLEVIGNE-EN-LAYON* Monsieur Jean-Pierre BRU, maire de VAL D'ERDRE-AUXENCE.
Collège des représentants désignés par les cinq communes les plus peuplées du département (7 sièges)Madame Christelle LARDEUX-COIFFARD, adjointe au maire d'ANGERS,Madame isabelle LEROY, maire de CHOLET,Monsieur Jackie GOULET- CLAISSE maire de SAUMUR,Monsieur Richard CESBRON, maire de SÈVREMOINE,Monsieur Régis LEBRUN, maire de BEAUPRÉAU-EN-MAUGES,Monsieur Anthony LUSSON, adjoint au maire d'ANGERS,Madame Isabel VOLANT, adjoint à la maire de CHOLET.
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Liste complémentaire :* Madame Florence MÉTIVIER, adjointe au maire de SAUMUR,* Monsieur Vincent BLANCHARD, ajoint au maire de SEVREMOINE,* Monsieur Christian DAVY, adjoint au maire de BEAUPREAU-EN-MAUGES,* Madame Jeanne BEHRE-ROBINSON, adjointe au maire d'ANGERS.
Collège des représentants désignés par les établissements publics de coopération intercommunale àfiscalité propre (14 sièges)1. Monsieur Christophe BECHU, président de la communauté urbaine "Angers Loire Métropole",2. Madame Roselyne BIENVENU, vice-présidente de la communauté urbaine "Angers LoireMétropole",3. Monsieur Philippe BOLO, vice-président de la communauté urbaine "Angers Loire Métropole",
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10.11.12.13.14.
Monsieur Thierry ALBERT, vice-président de la communauté d'agglomération "MaugesCommunauté",Monsieur Hervé MARTIN, président de la communauté d'agglomération "Mauges Communauté",Monsieur Jean-Paul BREGEON, président de la communauté d'agglomération "CholetAgglomération",Monsieur Médérick THOMAS, vice-président de la communauté d'agglomération "CholetAgglomération",Monsieur Lambert CREUXLEBOIS, président de la communauté d'agglomération "Saumur Val deLoire",Monsieur Armel FROGER, vice-président de la communauté d'agglomération "Saumur Val deLoire",Monsieur Christophe POT, vice-président de la communauté de communes "Baugeois Vallée",Monsieur Noorudine MUHAMMAD, président de la communauté de communes "Vallées du Haut-Anjou",Monsieur Jacques GENEVOIS, président de la communauté de communes "Loire Layon Aubance",Monsieur Christophe GUINEHEUX, président de la communauté de communes "Anjou BleuCommunauté",Monsieur David LAGLEYZE, président de la communauté de communes "Anjou Loir et Sarthe".
Liste complémentaire :
Monsieur Jean-Paul PAVILLON, vice-président de la communauté urbaine "Angers LoireMétropole",Monsieur Teddy TRAMIER, vice-président de la communauté d'agglomération "MaugesCommunauté",Monsieur Christophe PIET, vice-président de la communauté d'agglomération "CholetAgglomération",Monsieur Laurent NIVELLE, conseiller délégué de la communauté d'agglomération "Saumur Valde Loire",Monsieur Didier LE GALL, vice-président de la communauté de communes "Loire LayonAubance",Monsieur Samuel DELANOE, vice-président de la communauté de communes "Anjou BleuCommunauté",Madame Christine RICHARD, vice-présidente de la communauté de communes "Anjou Loir etSarthe".
Collège des représentants désignés par les syndicats mixtes et les syndicats de communes (2 sièges)1.2.Monsieur Jean-Marie CARDOEN, délégué syndical du Syndicat d'eau de l'Anjou,Monsieur Jean-Luc DAVY, président du syndicat intercommunal d'énergies de Maine-et-Loire.Liste complémentaire :Monsieur Arnaud GUEUDET, vice-président du syndicat pour la réduction, le réemploi et lerecyclage de déchets en Anjou
Collège des représentants désignés par le conseil régional (2 sièges)1.2.Madame Yamina RIOU, conseillère régionale ;Monsieur Roch BRANCOUR, vice-président du conseil régional.Liste complémentaire :M. Monsieur Eric TOURON, conseiller régional.
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College des représentants désignés par le conseil départemental (5 sieges)Madame Florence DABIN, présidente du conseil départemental,Monsieur Gilles PITON, vice-président du conseil départemental,Madame Francoise DAMAS, vice-présidente du conseil départemental,Madame Marie-Paule CHESNEAU, vice-présidente du conseil départemental,Monsieur Grégory BLANC, conseiller départemental.
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Liste complémentaire :+ Madame Odile CORBIN-MAGDA, conseillère départementale,* Madame Jocelyne MARTIN, conseillère départementale.
Article 2. - L'arrêté préfectoral DRCL/BSLDE n° 2021-123 du 8 octobre 2021 portant composition de lacommission départementale de coopération intercommunale (CDCl) est abrogé.
Article 3.- Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de ia préfecture.
Angers, le 1 0 AQUT 2026
Le préfet,— àFrancois PESNEAU
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