ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°04-2026-024
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / UT DREAL
04-2026-01-14-00007 - AP n°2026-014-016 du 14 janvier 2026 portant
sanction administrative à l'encontre de M. BAVIERA Jason pour
l'exploitation d'une installation de transit de déchets située ZI Les
Graves Duriou Bourdou - Parcelle 1091 - 04400 SAINT PONS (2 pages) Page 3
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-01-14-00007
AP n°2026-014-016 du 14 janvier 2026 portant
sanction administrative à l'encontre de M.
BAVIERA Jason pour l'exploitation d'une
installation de transit de déchets située ZI Les
Graves Duriou Bourdou - Parcelle 1091 - 04400
SAINT PONS
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-14-00007 - AP n°2026-014-016 du 14 janvier 2026 portant sanction administrative
à l'encontre de M. BAVIERA Jason pour l'exploitation d'une installation de transit de déchets située ZI Les Graves Duriou Bourdou -
Parcelle 1091 - 04400 SAINT PONS
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| = Direction régionale de l'environnement,à de l'aménagement et du logementPRÉFÈTE de Provence-Alpes-Côte d'AzurDES ALPES- Unité Interdépartementale des Alpes du SudDE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 14 janvier 2026ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT SANCTION ADMINISTRATIVE n°2026-014-016À l'encontre de M. BAVIERA Jasonsise CTpour l'exploitation d'une instaauu:: ue wansit de déchetssituée ZI les Graves Duriou Bourdou - Parcelle 1091 - 04400 Saint-PonsLA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le livre V du Code de l'environnement, notamment les articles L.171-7, L.172-1, L.511-1, L.514-5et R171-1;VU le Code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L.121-1 et L.122-1 ;VU l'article R.421-1 du Code dejustice administrative ;VU l'arrêté préfectoral de mise en demeure et de mesures conservatoires n°2023-283-012 du10 octobre 2023 ;VU les 2 devis de ASSYST Environnement et de ETPH SARL pour réaliser les prélèvements et analysesde sol inclus dans l'arrêté préfectoral de mise en demeure et de mesures conservatoires sus-visé ;VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACAdu 15 décembre 2025 suite à la visite d'inspection du 8 août 2025;VU le projet d'arrêté préfectoral portant sanction administrative à l'encontre de M. BAVIERA Jasonpour son installation de transit de déchets sur la commune de Saint Pons porté à sa connaissance le20 décembre 2025 ;VU l'absence d'observations formulées par l'exploitant ;CONSIDÉRANT que M. BAVIERA Jason a été mis en demeure par l'arrêté préfectoral susvisé en date du10 octobre 2023 ;CONSIDÉRANT que l'exploitant n'a pas déféré à la mise en demeure ni aux mesures conservatoires ;CONSIDÉRANT que l'exploitant n'a pas effectué les sondages, les prélèvements et analyses de sol ;CONSIDÉRANT que ces manquements constituent une potentielle atteinte aux intérêts protégéscompte tenu des soupçons d'enfouissement de déchets de la parcelle 1091 et des pratiques avérées dedépollution de VHU ;DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENTPROVENCE ALPES COTE D'AZUR16, rue Antoine Zattara - CS 7024813332 MARSEILLE CEDEX 3www.paca.developpement-durablegouv fr
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à l'encontre de M. BAVIERA Jason pour l'exploitation d'une installation de transit de déchets située ZI Les Graves Duriou Bourdou -
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CONSIDÉRANT que dès lors, qu'il y a lieu de rendre redevable M. BAVIERA Jason du paiement d'uneamende administrative conformément aux dispositions de l'article L.171-7-1 ;CONSIDÉRANT le montant de l'un des devis sus-visés le plus bas qui a permis d'évaluer le montant del'amende administrative ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;ARRÊTE
Article 1 : Amende administrativeUne amende administrative prévue par L.171-7 du Code de l'environnement d'un montant de troismille quatre cents euros (3 400 €) est infligée à M. BAVIERA Jason domicilié3, pour son installation de gestion de déchets irrégulière, située à ZI les Graves Duriou Bourdou -Parcelie 1091 - 04400 Saint-Pons.Article 2 : Voies et délais de recoursConformément à l'article L.171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, leTribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François LECA - 13002 MARSEILLE), dans les délaisprévus à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois àcompter de la notification ou de la publication du présent arrêté.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site internet www.telerecours.frArticle 3 : PublicitéLe présent arrêté doit être publié sur le site internet des services de l'État pendant une durée minimalede deux mois.Article 4 : Notification. exécution et ampliation
Le présent arrêté sera notifié à M.Baviera et publié au recueil des actes administratifs du département.Ampliation en sera adressée a- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence- Madame le Maire de Saint-Pons- Monsieur le Directeur régional des Finances Publiques- Monsieur le Directeur départemental des Finances Publiques des Alpes-de-Haute-Provence- Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de larégion Provence-Alpes-Céte d'AzurChargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
le Secrétai eG néral-y4Pour la yee par délégation,
Xavier PANNECOUCKE
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