PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-212
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DDTM / SHLCD
33-2024-09-25-00001 - 2024-09 Arrêté démolition 35 LLS CENON (2 pages) Page 3
33-2024-09-26-00001 - 2024-09 arrêté démolition de 30 LLS à Lormont (2
pages) Page 6
DDTM DE LA GIRONDE / SACV
33-2024-09-16-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature
générale de Monsieur Benoît Herlemont, en date du 16 septembre 2024, et
son annexe (32 pages) Page 9
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2024-09-20-00008 - Décision de subdélégation de signature de la
Directrice du pôle pilotage et ressources de la DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde en matière d'ordonnancement secondaire (5 pages) Page 42
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-BCL
33-2024-09-25-00002 - Arrêté préfectoral portant dissolution du Syndicat
intercommunal de regroupement pédagogique Périssac St Ciers d Abzac du
25 09 2024 (2 pages) Page 48
2
DDTM
33-2024-09-25-00001
2024-09 Arrêté démolition 35 LLS CENON
DDTM - 33-2024-09-25-00001 - 2024-09 Arrêté démolition 35 LLS CENON 3
PREFET | Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Habitat, Logement, Construction Durable
per Unité Renouvellement Urbain
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SHLCD-RU-2023-05 du À 5 SEP, 2024
portant autorisation de démolir les trente-cinq logements locatifs sociaux situés 1 et 3 Rue Charles
Baudelaire et 4 et 6 Rue René Descartes, Résidence Palmer, appartenant à Domofrance sis à Cenon
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la Construction et de I'Habitation et notamment l'article L. 443-151,
VU la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et notamment son article 61,
VU le décret n° 87-477 du 1° juillet 1987 relatif aux cessions, aux transformations d'usage et aux
démolitions d'éléments du patrimoine immobilier des organismes HLM,
VU la circulaire UHC/IUH25 n°98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démolitions de logements locatifs
sociaux, à la programmation des logements PLA construction-démolition et au changement d'usage de
logements sociaux,
VU la circulaire UHC/IUH2/24 n°2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des
décisions de financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux,
VU le permis de démolir n° PD 331192270014 délivré le 09 janvier 2023,
VU la demande d'autorisation de démolir les logements locatifs sociaux situés 1 et 3 Rue Charles
Baudelaire et 4 et 6 Rue René Descartes, Résidence Palmer, à Cenon, transmise le 30 juillet 2024 par
Domofrance,
VU le plan de relogement définitif des ménages des logements locatifs sociaux situés 1 et 3 Rue Charles
Baudelaire et 4 et 6 Rue René Descartes, Résidence Palmer, présenté par Domofrance,
CONSIDÉRANT que le dossier de demande d'autorisation de démolir de Domofrance concernant les
logements locatifs sociaux situés 1 et 3 Rue Charles Baudelaire et 4 et 6 Rue René Descartes à Cenon
respecte bien les termes des circulaires sus-mentionnées,
CONSIDÉRANT l'intérêt de l'opération de démolition sur le plan urbanistique et social, opération
comprise dans l'emprise du NPNRU, .
ARRETE
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33 090 Bordeaux Cedex
xavier.miorin@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr
DDTM - 33-2024-09-25-00001 - 2024-09 Arrêté démolition 35 LLS CENON 4
Article premier : L'autorisation préalable prévue à l'article L.443-15-1 du code de la Construction et de
l'Habitation est donnée a Domofrance pour la démolition des 35 logements locatifs sociaux situés 1 et
3 Rue Charles Baudelaire et 4 et 6 Rue René Descartes, Résidence Palmer à Cenon.
Article 2 : Le présent arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai
de 2 mois à compter de sa notification par toute personne ayant intérêt pour agir. Le tribunal peut être
saisi via l'application . informatique « Télérecours citoyen» accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
Article 3 : Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer de la Gironde par intérim,
Benoît Herlemont
2/2
DDTM - 33-2024-09-25-00001 - 2024-09 Arrêté démolition 35 LLS CENON 5
DDTM
33-2024-09-26-00001
2024-09 arrêté démolition de 30 LLS à Lormont
DDTM - 33-2024-09-26-00001 - 2024-09 arrêté démolition de 30 LLS à Lormont 6
| = |
PRÉFET _ Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Habitat, Logement, Construction Durable
Liberté Unité Renouvellement Urbain
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SHLCD-RU-2024-06 du |, 26 SEP. 2024
portant autorisation de démolir les immeubles situés 1 Rue Jean Baldé, 2 Rue Jean Baldé et 1 Rue Jean
Auguste Brutails, Résidence Carriet, composés de trente logements locatifs sociaux
appartenant a Domofrance sis a Lormont
Le Préfet de la Gironde |
VU le code de la Construction et de l'Habitation et notamment l'article L. 4435,
VU la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et notamment son article 61,
VU le décret n° 87-477 du 1° juillet 1987 relatif aux cessions, aux transformations d'usage et aux
démolitions d'éléments du patrimoine immobilier des organismes HLM,
VU la circulaire UHC/IUH25 n°98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démolitions de logements locatifs
sociaux, à la programmation des logements PLA construction-démolition et au changement d'usage de
. logements sociaux,
VU la circulaire UHC/IUH2/24 n°2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des.
décisions de financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux,
VU les Permis de Démolir n° PD 3324922X0005, n° PD 3324922X0006 et n° PD 3324922X0012 délivrés le
21 décembre 2022, |
VU la demande d'autorisation de démolir les immeubles situés 1 Rue Jean Baldé, 2 Rue Jean Baldé et 1.
Rue Jean Auguste Brutails, Résidence Carriet, à Lormont, transmise le 09 septembre 2024 par
Domofrance,
VU le plan de relogement définitif des ménages des immeubles situés 1 Rue Jean Baldé, 2 Rue Jean
Baldé et 1 Rue Jean Auguste Brutails, Résidence Carriet, présenté par Domofrance,
CONSIDÉRANT que le dossier de demande d'autorisation de démolir de Domofrance concernant les
logements des immeubles situés 1 Rue Jean Baldé, 2 Rue Jean Baldé et 1 Rue Jean Auguste Brutails, a
Lormont, respecte bien les termes des circulaires sus-mentionnées,
CONSIDÉRANT l'intérêt de l'opération de démolition sur le plan urbanistique et social, opération
comprise dans l'emprise du NPNRU,
ARRETE
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33 090 Bordeaux Cedex
xavier.miorin@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr
DDTM - 33-2024-09-26-00001 - 2024-09 arrêté démolition de 30 LLS à Lormont 7
Article premier : L'autorisation préalable prévue à l'article L.443-15-1 du code de la Construction et de
l'Habitation est donnée à Domofrance pour la démolition des 30 logements locatifs sociaux des
immeublés situés 1 Rue Jean Baldé, 2 Rue Jean Baldé et 1 Rue Jean Auguste Brutails, Résidence Carriet, à
Lormont. |
Article 2 : Le présent arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai
de 2 mois à compter de sa notification par toute personne ayant intérêt pour agir. Le tribunal peut être
saisi via l'application informatique « Télérecours citoyen» accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
Article 3 : Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer par intérim,
Ex
Benoît Herlemont
2/2
DDTM - 33-2024-09-26-00001 - 2024-09 arrêté démolition de 30 LLS à Lormont 8
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-09-16-00012
Arrêté portant subdélégation de signature générale
de Monsieur Benoît Herlemont, en date du 16
septembre 2024, et son annexe
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-16-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Benoît Herlemont, en date du
16 septembre 2024, et son annexe 9
En
PREFET
DE LA GIRONDE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté, pris au nom du Préfet, portant subdélégation de signature de Monsieur Benoît
Herlemont, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde par
intérim
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
" l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment les articles 43 et 44
modifiés par le décret n°2008-158 du 22 février 2008,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie
Française et en Nouvelle Calédonie,
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde,
VU l'arrêté ministériel du 23 mars 2021 portant nomination de Monsieur Benoit HERLEMONT
directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Gironde,
VU l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2024 désignant Monsieur Benoît HERLEMONT directeur
départemental des territoires et de la mer de la Gironde par intérim et lui donnant délégation de
signature,
VU l'arrêté préfectoral du 20 avril 2023 portant organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Gironde,
VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2023 portant organisation du secrétariat général commun
départemental de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Benoît HERLEMONT, directeur
départemental des territoires et de la mer par intérim, la délégation de signature qui lui a été
conférée sera exercée par les cadres suivants, lorsqu'ils exercent par intérim les fonctions de
direction ou à défaut dans l'ordre suivant et en fonction de leurs absences et empêchements
respectifs :
- Monsieur Jean-Yves CARLIER, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la
Gironde, délégué à la mer et au littoral,
- Monsieur Alain GUESDON, adjoint au directeur.
ARTICLE 2 - Dans le cadre de leurs attributions respectives, délégation est également donnée a:
- Madame Valérie JAKUBOWSKI, cheffe du service analyses, connaissance et valorisation,
- Madame Delphine CATHALA, cheffe du service de la délégation à la mer et au littoral,
- Monsieur Olivier ROGER, chef du service agriculture, forêt et cesploppemisnt rural,
— Monsieur Florian PERRON, chef du service eau et nature,
- Monsieur Alexandre MARTINEAU, chef du service urbanisme, paysage, énergies et mobilités,
- Madame Agnès BOUAZIZ, cheffe du service habitat, logement et construction durable,
- Madame Nancy PASCAL, cheffe du service risques et gestion de crise,
- Madame Armelle RESSOUCHES, cheffe du service des procédures environnementales,
— Monsieur Frédéric KOZIMOR, chef du service accompagnement territorial.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-16-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Benoît Herlemont, en date du
16 septembre 2024, et son annexe 10
2/7
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Delphine CATHALA, la délégation qui lui a été
conférée sera exercée par Monsieur Gabriel GUIVARC'H, adjoint a la cheffe du service de la
délégation à la mer et au littoral et chef de la division gestion et contrôle des activités maritimes.
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Olivier ROGER, la délégation qui lui a été
conférée sera exercée par Monsieur Guillaume CHANET, adjoint au chef du service agriculture,
forêt et développement rural et chef de l'unité gestion des aides directes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur PERRON, la délégation qui lui a été conférée
sera exercée par Monsieur Vincent DARGIROLLE, adjoint au chef du service eau et nature,
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur MARTINEAU, la délégation qui lui a été
conférée sera exercée par Monsieur Florent PALLOIS, adjoint au chef du service urbanisme,
paysage, énergies et mobilités.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Agnès BOUAZIZ, la délégation qui lui a été
conférée sera exercée par Monsieur Emmanuel HARDOUIN, adjoint au chef du service MAIRE,
logement, construction durable.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Nancy PASCAL, la délégation qui lui a été
conférée sera exercée par Madame Anne TOURDOT, adjointe à la cheffe du service risques et
gestion de crise,
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Armelle RESSOUCHES, la délégation qui lui a
été conférée sera exercée par Monsieur Cédric DIENER, adjoint à la cheffe du service des
procédures environnementales et chef de l'unité protection de l'environnement et des sites,
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric KOZIMOR, la délégation qui lui a été
conférée sera exercée par Madame Hélène VIGNHAL et par Madame Valérie BOUSQUET,
adjointes au chef du service accompagnement territorial.
ARTICLE 3 - Délégation de signature, dans le cadre de ses attributions respectives, est également :
donnée a:
- Monsieur Nicolas KLEIN, chef de l'unité plaisance au service de la délégation à la mer et au
littoral,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants intéressant son unité et celles dont il
assure l'intérim :
A,
C12 bis
L 8 et L10.
- Monsieur Ronan FLOCH, chef de l'unité gestion du domaine public maritime au service de la
délégation à la mer et au littoral,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Al.
- Monsieur Michel LACROIX, chef de l'unité cultures marines au service de la délégation a la mer
et au littoral,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Al.
ARTICLE 4 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est
également donnée a:
- Monsieur Guillaume CHANET, chef de l'unité gestion des aides directes de la PAC au service
agriculture, forêt et développement rural, pour les matières reprises sous les numéros de code
suivants :
Al,
Q1 à Q11.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-16-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Benoît Herlemont, en date du
16 septembre 2024, et son annexe 11
3/7
- Madame Célia DIDIERJEAN cheffe de l'unité vie des exploitations et territoires au service
agriculture, forêt et développement rural, pour les matières reprises sous les numéros de code
suivants : ;
Al,
O1 à O22.
- Monsieur Thierry AUMONIER, chef de l'unité forêt au service agriculture, forêt et
développement rural, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
AT,
R1 à R12.
ARTICLE 5 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est
également donnée a:
- Madame Yolande PEGUIN, cheffe de la division police de l'eau et milieux aquatiques au service
eau et nature,
- Monsieur Martin CAPLANNE, chef de l'unité gestion quantitative de l'eau au service eau et
nature,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Al,
C7 a C10, C13
M5,
NT.
- Madame Delphine ESPALIEU, cheffe de l'unité nature au service eau et nature à compter du 1°
octobre 2020, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Al
N1
S1 à S5.
- Monsieur Olivier DAVID, référent chasse et pêche au service eau et nature,
N1 3
S1 à S3.
- Monsieur Antoine COSSAIS, responsable de la cellule territoires et biodiversité au service eau et
nature,
Al
N1
$5.
ARTICLE 6 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est
également donnée a:
- Madame Henriette RIVIERE, cheffe de l'unité planification réglementaire et aménagement
commercial au service urbanisme, paysage, énergies et mobilités, pour les matières reprises sous
les numéros de code suivants :
A,
E1,
ES.
- Madame Marine BIRAS, cheffe de l'unité mobilité énergie transports, au service urbanisme,
paysage, énergies et mobilités, pour les matiéres reprises sous les numéros de code suivants :
Al,
D2,
D3.
- Monsieur Bernard BALZAMO, chef de l'unité contrôle de légalité de l'urbanisme au service
urbanisme, paysage, énergies et mobilités, pour les matières reprises sous les numéros de code
suivants :
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-16-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Benoît Herlemont, en date du
16 septembre 2024, et son annexe 12
4/7
Al,
E4.
- En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Bernard BALZAMO, la délégation qui lui a été
conférée sera exercée par Monsieur Olivier LOUPIAC, adjoint au chef de l'unité contrôle de légalité
de l'urbanisme au service urbanisme, paysage, énergies et mobilités.
- Monsieur Hervé DOSPITAL, chargé de mission publicité à l'unité publicité, paysage, espaces et
ville durables au service urbanisme, paysage, énergies et mobilités, pour les matières reprises sous
les numéros de code suivants :
E5 et E6
- Monsieur Alberto MIGUEL, chef de l'unité animation ADS, fiscalité et police de l'urbanisme, au
service urbanisme, paysage, énergies et mobilités,
- En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Alberto MIGUEL, la délégation qui lui a été
conférée sera exercée par Monsieur Damien VALLOT, adjoint au chef de l'unité animation ADS,
fiscalité et police de l'urbanisme, au service urbanisme, paysage, énergies et mobilités.
_ = Monsieur Ghislain MOURGUES, chef de l'unité publicité, paysage, espaces et ville durables au
service urbanisme, paysage, énergies et mobilités,
pour la matière reprise sous le numéro de code suivant :
Al.
ARTICLE 7 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est
également donnée a:
- Madame Anna DUBOIS, cheffe de l'unité rapports locatifs et logement social public au service
habitat, logement et construction durable, pour les matiéres reprises sous les numéros de code
suivants :
A,
F1 à F11.
- Madame Déborah FONTANIER, cheffe de l'unité gestion administrative au service habitat,
logement et construction durable,
- Monsieur Ludovic MARTIN, chef de l'unité amélioration de l'habitat ancien au service habitat,
logement et construction durable,
- Madame Anne-Sophie PRUVOST, cheffe de l'unité développement des politiques de l'habitat
durable au service habitat, logement et construction durable,
pour la matière reprise sous le numéro de code suivant :
A1.
- Monsieur Thomas CHOREN, chef de l'unité renouvellement urbain au service habitat, logement
et construction durable,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Al
F9
- Monsieur Mathias BERRY, chef de l'unité qualité de la construction au service habitat, logement
et construction durable,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A, |
F12 à F14
- En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Mathias BERRY, la délégation qui lui a été
confiée sera exercée par Monsieur Adrien PHILIPON, adjoint au chef de l'unité qualité
construction pour les matières reprises sous les codes suivants :
Al
F12
- Madame Enora PARENT, cheffe de l'unité politique immobilière de l'État au service habitat,
logement et construction durable,
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-16-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Benoît Herlemont, en date du
16 septembre 2024, et son annexe 13
5/7
pour les matiéres reprises sous les numéros de code suivants :
Al,
F12 et F13
- Madame Nathalie BELINGHERI, chargée des commissions consultatives d'accessibilité et de
sécurité, coordonnatrice des commissions au service habitat, logement et construction durable,
- Madame Delphine CAILLERETZ et monsieur Mickaël DANILO chargés des commissions
consultatives d'accessibilité et de sécurité et du contrôle de l'application des règles de
construction au service habitat, logement et construction durable,
- Monsieur Martial BELVINDRAH chargé des commissions consultatives d'accessibilité et de
sécurité et du suivi de la politique de mise en accessibilité au service habitat, logement et
construction durable,
- Messieurs Phylippe KONE, Alain PIERRET, Gilles ROY instructeurs accessibilité au service habitat,
logement et construction durable et Madame Laurence ANDREAU, instructrice accessibilité au
service habitat, logement et construction durable,
- Madame Allison SHEIKBOUDHOU, chargée des commissions consultatives et de sécurité au
service habitat, logement et construction durable,
pour la matière reprise sous le numéro de code suivant : F12.
ARTICLE 8 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est
également donnée à :
—Madame Chloé DEQUEKER, cheffe de l'unité plans de aréveniion au service risques et gestion
de crise ,
- Madame Carine COLOMBERA cheffe de l'unité risques et aménagement au service risques et
gestion de crise,
- Monsieur Thomas FAJOUX, chef de l'unité préparation à la crise au service risques et gestion de
crise,
- Madame Carolyne HERSENT, cheffe de l'unité gestion administrative,
pour la matiére reprise sous le numéro de code suivant intéressant leur unité et celles dont ils
assurent l'intérim :
Al.
ARTICLE 9 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est
également donnée a: |
- Monsieur Cédric DIENER, adjoint a la cheffe du service des procédures environnementales et
chef de l'unité protection de l'environnement et des sites au service des procédures
environnementales,
- Madame Clarisse GUINDU, responsable de l'unité déclaration d'utilité publique au service des
procédures environnementales,
- Madame Annie OLIVIER, responsable-adjointe de l'unité chargée des DUP au service des
procédures environnementales,
- Madame Cécile SULEK, instructrice DUP au service des procédures environnementales,
- Monsieur Pierre ROUSTIT, chef de l'unité prévention des pollutions et des nuisances au service
des procédures environnementales,
- Monsieur Olivier DAGUERRE, Monsieur Sidi-Mohamed MAZARI, Madame Ariane THARE, chargés
de procédures environnementales à l'unité prévention des pollutions et des nuisances au service
des procédures environnementales,
- Monsieur José BLUNEAU, chargé de procédures environnementales à l'unité protection de
l'environnement et des sites au service des procédures environnementales,
- Madame Valérie BOSCHERON, chargée de procédures environnementales à l'unité protection
de l'environnement et des sites au service des procédures environnementales,
- Madame Carmen DIARRA, chargée de procédures environnementales à l'unité protection de
l'environnement et des sites au service des procédures environnementales
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
M1 à M11, sauf M5 et à l'exception des arrêtés ou des décisions.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-16-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Benoît Herlemont, en date du
16 septembre 2024, et son annexe 14
6/7
ARTICLE 10 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est
également donnée a:
- Monsieur Mathieu CAZAUX, chef de l'unité ADS, au service accompagnement territorial, pour
les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Al
G1 à G20.
- Madame Blandine BELIN-ROBERT, cheffe de l'unité grands projets au service accompagnement
territorial, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Al |
G1 à G20.
Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à:
- Madame Anne-Laure MASSON, cheffe de l'unité métropole au service accompagnement
territorial,
- Madame Carolyne HERSENT, cheffe de l'unité gestion administrative au service
accompagnement territorial,
- Madame Florence GARNIER, cheffe de l'unité aménagement de Bordeaux au service
accompagnement territorial, |
- Madame Cécile SCHNEIDER, cheffe de l'unité aménagement du Médoc au service
accompagnement territorial,
- Madame Guylaine GAUTIER, cheffe de l'unité aménagement du Libournais et de la Haute-
Gironde au service accompagnement territorial, à compter du 5 février 2024,
- Monsieur Sébastien NICOLAS, chef de l'unité aménagement du Sud Gironde au service
accompagnement territorial,
- Madame Edwige EGLIZOT, cheffe du pôle connaissances mutualisé au service accompagnement
territorial, |
- Madame Florence AIROLDI, cheffe de l'unité gestion administrative au service accompagnement
territorial,
pour la matière reprise sous le numéro de code suivant intéressant leur unité et celles dont ils
assurent l'intérim :
A1.
ARTICLE 11 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est
également donnée à :
- Monsieur Abel EL MANAA, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière au bureau de
l'éducation routière, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Al . |
B1
B4 à B7
B10.
- Monsieur Olivier MATILLO, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière au bureau de
l'éducation routière, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : -
Al
B1
B4 à B7
B10.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Abel EL MANAA et de Monsieur Olivier
MATILLO, la délégation qui leur a été conférée sera exercée par Monsieur Eric HAMOIR et Madame
Christelle BERTHOUMIEUX, adjoints aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière. .
ARTICLE 12 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est
également donnée à :
Monsieur Eric BALLAN, chef de l'unité analyses et connaissance au service analyses, connaissance
et valorisation, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Al
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-16-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Benoît Herlemont, en date du
16 septembre 2024, et son annexe 15
717
ARTICLE 13 - Est abrogé l'arrêté de subdélégation de signature du 2 septembre 2024 de Monsieur
Renaud LAHEURTE directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde en matière
d'administration générale.
ARTICLE 14 - La DDTM de la Gironde est chargée de la mise à jour de l'arrêté interne et de la
publication au recueil des actes administratifs.
Bordeaux, le 16 septembre 2024
Le Directeur départemental des territoires
et de la mer de la Gironde par intérim
CH
Benoît HERLEMONT
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-16-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Benoît Herlemont, en date du
16 septembre 2024, et son annexe 16
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-16-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Benoît Herlemont, en date du
16 septembre 2024, et son annexe 17
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 16 septembre 2024
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer de la Gironde
Annexe de la subdélégation générale de signature
du 16 septembre 2024
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-16-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Benoît Herlemont, en date du
16 septembre 2024, et son annexe 18
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N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
A - ADMINISTRATION GENERALE
Pour l'ensemble des personnels fonctionnaires, stagiaires et Arrêté Premier
agents non titulaires de l'État, à l'exception des fonctionnaires Ministre du 31
des corps des techniciens des Bâtiments de France et des agents mars 2011 modifié.
contractuels régis par des règlements locaux:
Al Octroi des congés annuels, des JRTT, des récupérations et
utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.
B - SÉCURITÉ ET EDUCATION ROUTIERE
B1 Convention entre l'État et les établissements d'enseignement de Code de la route
la conduite dans le cadre du permis de conduire à 1€ et et code de la
délivrance des labellisations des établissements d'enseignement consommation.
de la conduite.
B2 Mises en demeure adressées aux responsables d'infractions Code de la route
relatives à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes |et Code de
à la circulation publique, ainsi que tous les actes et l'environnement.
correspondances liés.
B3 Brevet pour l'Exercice de la Profession d'Enseignant de la
Conduite Automobile et de la Sécurité Routière (B.E.P.E.C.A.S.E.R).
B4 Autorisations d'enseigner aux moniteurs d'auto-école.
BS Agrément, suspension et retrait d'agrément des établissements
d'auto-école et des centres de formation de moniteurs.
B6 Agrément, suspension et retrait d'agrément des auto-écoles
pratiquant l'apprentissage anticipé de la conduite.
B7 Agrément, suspension et retrait d'agrément des centres de
formation pour les conducteurs infractionnistes.
B8 Agrément des formateurs au Brevet de Sécurité Routière.
B9 Remise à l'Administration des domaines de terrains devenus
inutiles au service.
B10 Annulation des épreuves théoriques et pratiques du permis de
conduire.
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N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
C - GESTION ET POLICE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ET
FLUVIAL DE L'EAU DANS LES DOMAINES DES EAUX
SUPERFICIELLES ET SOUTERRAINES
1) Gestion du Domaine public maritime (DPM) en dehors des
ports
C1 Décisions relatives à l'occupation temporaire du DPM géré par |CG3P, articles
l'État. relatifs au DPM.
Code du domaine
de l'État articles
Al2 à A39.
C2 Délimitation du rivage de la mer, des lais de la mer et des limites Art. L21114 et 5 et
transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières. R2111-5 à 14 du
CG3P.
Cc Autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de Art.L2124-5 et
mouillages et d'équipement légers sur le DPM. R2124-39 du CG3P
. et art.341-2,4 et 5
du code du
tourisme.
C4 Concession d'utilisation du DPM en dehors des ports. Art.L124-3 et 4 et
R2124-1 à 38 du
CGSP.
C5 Convention de gestion, transfert de gestion et superpositions Art. L2123-2 a8 et
d'affectation portant sur les dépendances du DPM. R2123-1 a 17 du
CGSP.
C6 Décisions relatives aux autorisations de circulation sur le DPM, y Art.L321-9 du code
compris les refus. de
l'environnement et
Art.L2124-4 du
CG3P.
2) Police de l'eau
G7 Installations, ouvrages, travaux et activités relatifs a l'eau et aux Art. L214-1 et R214-
milieux aquatiques :
- ensemble des correspondances et actes se rapportant aux
demandes instruites au titre de la « loi sur l'eau »
-récépissés de déclaration « loi sur l'eau »
arrétés de prescriptions spécifiques relatifs aux déclarations « loi
sur l'eau », aux travaux d'urgence.1; R214-6 à R214-
56 du code de
l'environnement
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16 septembre 2024, et son annexe 20
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|
|N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
_ C8 Ensemble des correspondances et actes se rapportant aux Art. L181-1 et
demandes instruites au titre de la procédure d'autorisation suivants du code
environnementale, pour les projets avec entrée principale « Loi de
sur l'eau » l'Environnement
C9
Ensemble des correspondances et actes se rapportant à l'examen | Art. R181-1 et
au cas par cas des demandes de soumission à évaluation suivants du code
environnementale, lorsque le projet consiste en une modification |de
ou une extension d'activités, installations, ouvrages ou travaux qui |l'Environnement
relèvent des autorisations prévues aux articles L. 181-1, pour les
projets avec entrée principale « Loi sur l'eau ».
C10 Propositions de transactions pénales dans le domaine de l'eau et | Art. L122-1.IV du
des milieux aquatiques. code de
l'Environnement
3) Police de la navigation dans les plans d'eau et cours d'eau
C11 Décisions portant autorisation de manifestations nautiques. Art. R4241-38 du
Code des
transports
C12 Toutes décisions non réglementaires relatives a la police de la Art. R4241-35,
navigation intérieure. L4241-3 du Code
des Transports et
art. 2 du décret
n°2012-1556
Art. L 1127-3 du
Déclarations d'abandon de bateau, engin ou établissement CG3P
C12bis |flottant
4) Gestion et conservation du domaine public Fluvial (DPF)
C13 Décisions relatives à la gestion et à l'occupation temporaire du Art. L2111-1 à 13,
DPF géré par l'État. L2124-6 à 15, L3113-
1 à 4,R2111-15 à 20
du CG3P. Art. A12
a A39 du code du
domaine de l'Etat.
D - TRANSPORTS TERRESTRES
1) Transports ferroviaires
D1 Suppression ou remplacement des barriéres des passages a Circulaire N° 91.21
niveau. du 18/03/1991
2) Transports routiers
D2 Dérogations préfectorales individuelles aux interdictions de Code de la route
circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de
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16 septembre 2024, et son annexe 21
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N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
7,5 tonnes Art. R411-18
Arrété du
11/07/2011
3) Transports guidés
D3 Avis de complétude des dossiers. Décret 2003-425
relatif ala sécurité
des transports
publics guidés.
E - AMÉNAGEMENT - PLANIFICATION Art. 14,19, 24.
E1 Porter à connaissance de l'État sur les PLUi, PLU et les cartes
communales. .
E2 Actes se rapportant aux avis émis par la Commission Loi n° 2014-1170 du
départementale de préservation des espaces naturels, agricoles '13 octobre 2014
et forestiers d'avenir pour
l'agriculture,
l'alimentation et la
forêt.
E3 Actes se rapportant à la procédure d'instruction des demandes Code de
d'autorisation d'exploitation commerciale et au secrétariat de la commerce :articles
commission départementale d'aménagement commercial R 751-1 et suivants,
R 752-1 et suivants.
E4 Demande de piéces entrainant prorogation de délai au titre du Circulaire du
contrôle de légalité de l'urbanisme 01/01/09 sur le
contrôle de
légalité de
l'urbanisme
ES Demande de pièces et notification de délai dans le cadre de Code de
l'instruction des autorisations préalables au titre de la publicité. l'Environnement,
| L581-21, R581-10 et
suivants.
E6 Porter a connaissance dans le cadre de l'élaboration d'un Code de
Règlement local de publicité l'Environnement
article L581-14-1
F - LOGEMENT ET CONSTRUCTION
1) Logement
a) Amélioration des logements locatifs aidés
F1 Dérogation au montant des travaux d amélioration et au taux de R 323.6 et R3237
subvention pris en considération pour déterminer le montant de la
. CCH.
subvention (ANRU)
F2 Prorogation du délai d'achèvement des travaux. R 323.8 CCH.
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N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
F3 Autorisation de prise en gérance de logements par les SA d'HLM. R 44215 et
R.422.22 CCH.
b) Prêts pour la construction, l'acquisition-amélioration
d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement
Logements locatifs :
F4 Prorogation de délai pour l'achèvement des travaux. R.331.7 CCH
F5 Annulation de la décision en cas de retard dans le démarrage des | R.331.7CCH
travaux ou en cas d'abandon de l'opération par l'opérateur.
F6 Décision de confirmation d'agrément de prêt social de location- Décret N° 2004-
accession 286 du 26/03/2004
R.331.76.5.3 CCH.
F7 Décision d'agrément relative au logement intermédiaire. Article 279-0 bis A
et 1384-0 Code
général des Impôts
c) Convention des logements locatifs
F8 Conventionnement de logements locatifs aidés en application R 3531,58,8915416
des articles L.351.2 (2°, 3° et 5°) et L.353.2 du CCH 5 et 189 CCH
(conventionnement sans travaux). R 351.55 CCH
d) Organismes HLM
F9 Autorisations de cessions et démolitions d'éléments du L.443.7CCH
patrimoine immobilier des organismes HLM.
F10 Modification des statuts des sociétés d'HLM : SA, SCP et SACI Décrets N° 93-749
du 27/03/1993.
N° 92-529 du15/06/
1992 et N° 93-
747 du 27/03/1993.
F11 e) Pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne
Actes, documents administratifs, correspondances dans le cadre Arrêté préfectoral
des missions d'animation et de secrétariat du Pôle. du 15 avril 2012
2) Construction et accessibilité
Sécurité, accessibilité des ERP aux personnes handicapées,
sécurité
F12 Représentation du service et émission d'avis dans le cadre de la Décret n°95-260
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N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
Commission Consultative Départementale de Sécurité et du 8 mars 1995
d'Accessibilité et de ses sous commissions suivantes : modifié par le
décret n°20069-
* sous-commission départementale pour la sécurité contre les 1089 du 30 août
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant | 2006 et le décret
du public et les immeubles de grande hauteur ; n°2014-123 du 13
février 2014
* sous-commission départementale pour l'accessibilité aux
personnes handicapées ;
* sous-commission départementale pour l'homologation des
enceintes sportives ;
* sous-commission départementale pour la sécurité des
occupants des terrains de camping et de stationnement de
caravanes ;
* sous-commission départementale pour la sécurité publique.
F13. Dérogations favorables aux règles d'accessibilité des R163-3, R164-3 du
établissements recevant du public et des bâtiments d'habitation CCH
F14 Décisions favorables de prorogation de délai de dépôt ou de mise | R165-1, R165-14,
en ceuvre des agendas d'accessibilité programmée
G - URBANISME
Dans le cadre des dispositions du décret 2010-304 du 22/03/2010
modifiant l'article R.422-2-a du code de l'urbanisme : les projets
de la région, du département, de leurs établissements publics et
concessionnaires sont exclus de la compétence du Préfet :
Délivrer les certificats d'urbanisme, permis de construire,
d'aménager, de démolir et se prononcer sur les projets faisant
l'objet d'une déclaration préalable dans les hypothèses suivantes :
-projets réalisés pour le compte d'États étrangers ou
d'organisations internationales, de l'État, de ses établissements
publics ou concessionnaires,
-les ouvrages de production, de transport, de distribution et de
stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée,
principalement, à une utilisation directe du demandeur,
-pour les installations nucléaires de base,
-pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du Ministre de la
Défense ou du Ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par
le Ministre chargé de la protection de la nature ou par le Ministre
chargé des monuments historiques et des espaces protégés,R165-15 du CCH
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N° de
codeNature des décisions déléguées Référence
G1
G2
G3
G4
G5
G6
G7-en cas de désaccord entre le maire et le responsable du service
de l'État dans le département chargé de l'instruction.
Certificat d'urbanisme :
Demande de dossiers supplémentaires.
Permis de construire, d'aménager, de démolir et déclaration
préalables :
Notification d'une demande de piéce ou de dossier et/ou d'une
modification du délai d'instruction de droit commun.
Prolongation exceptionnelle du délai d'instruction.
1) Décision
Certificat d'urbanisme :
Délivrance du certificat d'urbanisme
Est exclu de la délégation la délivrance des certificats
d'urbanisme visés à l'article L.410-1-b) lorsque le maire et le DDTM
ont émis des avis divergents.
Permis de construire, d'aménager, de démolir
Arrétés d'accord ou de refus d'un permis de construire,
d'aménager ou de démolir.
Sont exclus de la délégation :
eLes arrêtés d'accord ou de refus de permis dès lors que le projet
porte sur la création de surface de plancher ou d'emprise au sol
supérieure à 1500 m?,
eLes arrêtés d'accord et de refus de permis portant sur les
installations nucléaires de base,
eLes arrêtés d'accords et de refus de permis portant sur les
ouvrages de production, distribution, stockage d'énergie lorsque
cette énergie n'est pas destinée principalement à une utilisation
directe du demandeur, dès lors que le projet est soumis à enquête
publique,
eLes arrêtés d'accords ou de refus de permis lorsque le maire et le
DDTM ont émis des avis divergents.
Arrêté prescrivant Une participation après Un permis tacite
Certificat de permis taciteCU : R.423-18 et
R.423-22
CU : R.423-34 à
R.423-37.
CU : R.410-11
CU : R.422-2, L.424-
1 et suivants et
R.424-1 et suivants.
CE : R123-1
CU : L.424-6 et
R.424-8.
CU : R.424-13
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16 septembre 2024, et son annexe 25
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N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
R. 460.4.3. CU
G8 Prorogation du permis ou de la décision intervenue sur la CU : R.424-23
déclaration préalable. .
R.421.32 CU
G9 Déclarations préalables : CU : R.422-2 :
L.424-1 et suivants
Décision d'opposition ou de non opposition avec prescriptions. et R.424-1 et
! suivants
Sont exclues de la délégation les décisions prises sur les
déclarations préalables lorsque le maire et le DDTM ont émis des
avis divergents. .
G10 Arrété prescrivant une participation aprés une non opposition a CU : L.424-6
une déclaration préalable.
et R.424-8
G11 Certificat de non opposition à une déclaration préalable. CU : R.424-13
G12 Prorogation de la décision intervenue sur la déclaration préalable. |CU : R.424-23
Formalités spécifiques aux lotissements (qu'ils soient soumis à
permis ou à déclaration)
G13 Arrêté de vente par anticipation. CU : R.442-13-b
G14 Autorisation de différer les travaux de finitions. CU : R.442-13-a
G15 Mise en jeu de la garantie d'achèvement d'un lotissement. CU : R.442-15
G16 Désignation de la personne devant se substituer au lotisseur CU : R.442-16
défaillant.
2) Conformité
G17 Mise en demeure de déposer un modificatif ou de mettre les CU : R.462-9
travaux en conformité.
G18 Attestation de non contestation de la conformité. CU : R.462-10
G19 Avis conforme dans le champ défini aux articles L.422-5 et L.422-6 |CU:L.422-5 et
du Code de l'Urbanisme. L.422-6
G20 Proposition des décisions à la signature de l'autorité compétente C 422.8
en matière d'autorisations d'urbanisme. R 410.5
R 422.5
H - ÉCONOMIE D'ÉNERGIE
H1 Délivrance du label haute performance énergétique et label D.84.498 du
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N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
solaire. 22/06/84.
| - INGÉNIERIE PUBLIQUE
Néant
_L= GENS DU VOYAGE
J1 Décisions d'attribution de l'aide à l'investissement aux Art. 1851-1-11 du
collectivités maîtres d'ouvrage des équipements d'accueil des code de la sécurité
gens du voyage. sociale
L - MARITIME
1. Tutelle des comités locaux des pêches maritimes et des
élevages marins
L1 Comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins de | Code Rural et de la
la Gironde.
11. Composition
-Détermination de la répartition des sièges du conseil du comité
départemental entre les différentes catégories professionnelles.
-Organisation générale des élections professionnelles, installation
et fonctionnement des commissions électorales.
1.2. Fonctionnement
-Approbation des délibérations du conseil du comité
départemental relatives à la détermination des cotisations
professionnelles (après consultation du directeur départemental
de la protection des populations).
-Approbation du règlement intérieur du comité départemental.
-Approbation des états prévisionnels des recettes et des
dépenses et des comptes financiers du comité départemental.Pêche maritime
(articles L912-1 et
suivants et R912-36
et suivants)
Circulaire du 22
janvier 2013
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|N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
2. Coopératives maritimes, coopératives d'intérét maritime et
leurs unions —
L2 21. Agrément. Code rural artciles
R 931-2 D 931-1
2.2. Contrôle.
3. Réglementation des pêches maritimes
L3 31. Délivrance des autorisations de pêche aux balais dans le |Arrêté du 19 juin
bassin d'Arcachon 1961
3.2. Détermination du nombre de filets fixes pouvant être
disposés dans la zone de balancement des marées sur l'ensemble
du littoral du département.
3.3. Délivrance des autorisations annuelles de pose de filets fixes | Arrêtés ministériels
dans la zone de balancement des marées. du 2 juillet 1992
modifié.
3.4. Délivrance des permis de pêche maritime à pied à titre
professionnel. Code rural et de la
pêche maritime
3.6. Proposition des lieux de débarquement des produits de la |(art.R921-68)
pêche maritime sur le littoral du département en vue de leur
première mise sur le marché.
Le Ministre et le Préfet de région déterminent les lieux de
débarquement, sur proposition du Préfet de département.
4. Exploitation des cultures marines Art. L2124-29 et 30
et R2124-62 du
CG3P
L4 41. Tenue du cadastre conchylicole. code rural et de la
4.2. Ouverture des enquêtes administratives et publiques visant à
recueillir les avis sur les demandes de concession.
4.3. Présidence des commissions des cultures marines.
4.4. Autorisations d'exploitation de cultures marines, y compris
les courriers de rejet et à l'exception des décisions allant à
l'encontre de l'avis de la commission de cultures marines.
4.5. Réglementation des exploitations conchylicoles :
-fixation des dates d'enlèvement et de repose des installations
surélevées.
4.6. Mises en demeure dans le cadre des contrôles des
autorisations d'exploitation cultures marines.pêche maritime
articles R 923-9 et
suivants
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16 septembre 2024, et son annexe 28
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 16 septembre 2024
Nature des décisions déléguées N° de Référence
code
5. Contrôle sanitaire des coquillages
L5 -Autorisations de reparcage de coquillages en provenance de |Le code rural et de
zones sanitaires classées B. la péche maritime
notamment ses
-Autorisations de collecte exceptionnelle de coquillages juvéniles | articles R 231-35 a
dans des zones sanitaires classées D en vue de transfert vers des | R 231-60.
zones sanitaires classées A, B et C.
6. Tutelle du pilotage maritime
L6 6.1. Régime disciplinaire des pilotes '| Code des
transports Article
-Autorisations d'absence. R 5341-1 a D 5341-
87 .
6.2. Commissions locales de pilotage |
Arrêté préfectoral
-Détermination des modalités de fonctionnement des |du 3 février 2011
commissions locales de pilotage. modifié relatif au
pilotage des
6.3. Licences de capitaine pilote bateaux dans les
limites de la
-Délivrance, extension, restrictions, renouvellement, des licences |station de pilotage
de capitaine pilote des capitaines de navires faisant escale dans |de la Gironde
les ports situés à l'intérieur des limites administratives du Grand
port maritime de Bordeaux (après avis des commissions locales de
pilotage).
Vérification annuelle des conditions exigées pour le maintien des
licences de capitaine-pilote.
6.4. Licences de patron-pilote
-Délivrance et renouvellement des licences de patron-pilote
attribués aux pilotes fluviaux dans le périmètre de la station de
pilotage de la Gironde
7. Achat et vente de navires
L7 71. Tous navires, autres que les navires de pêche Décret du 24 juillet
Visa des actes d'achat et de vente de tous navires d'une jauge
brute inférieure ou égale à 200 tonneaux.
7.2. Navires de pêche
-Visa des actes d'achat et de vente, entre Français, des navires de
pêche d'une longueur hors tout inférieure ou égale a 30 mètres.1923 modifié.
Circulaire
ministérielle du 06
septembre 1985 et
n° 3173 P-2 du 04
août 1989.
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16 septembre 2024, et son annexe 29
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N° de
codeNature des décisions déléguées Référence
L8Visa des actes de vente, à l'étranger, des navires de pêche d'une
longueur hors tout inférieure ou égale à 30 mètres.
8. Épaves maritimes - navires et engins flottants abandonnés
Sauf à l'intérieur des limites administratives du Grand port
maritime de Bordeaux :
81. Épaves maritimes
-Sauvegarde et conservation des épaves : notamment mise en
demeure du propriétaire, intervention d'office, réquisition des
personnes, des moyens et des biens.
Vente et concession des épaves.
8.2. Navires et engins flottants abandonnés
-Mise en demeure du propriétaire, de l'armateur ou de l'exploitant:
ou de leur représentant de faire cesser le danger présenté par les
navires et engins flottants abandonnés; intervention d'office,
réquisition des personnes, des moyens et des biens.
- Décisions de déchéance de propriété des navires.
9. Commissions nautiques localesCode des
transports (art.
L5141-1 et suivants
et L5142-1 et
suivants R5142 à
5142-25
L9
L10Présidence des commissions nautiques locales.
Nomination des membres temporaires des commissions
nautiques locales.
10. Navigation de plaisance
-Retrait des titres de conduite en cas d'inobservation des
règlements de police afférents à la circulation en eaux maritimes
OU en eaux intérieures ainsi qu'en cas de négligence ou
x|d'imprudence grave de nature a compromettre la sécurité du
conducteur, des passagers ou des tiers ou en cas de conduite en
état d'ébriété ou de consommation de stupéfiants.
-Autorisation de pratiquer l'initiation et la randonnée encadrée
en véhicule nautique à moteur.
-Délivrance des agréments des établissements de formation à la
conduite des bateaux de plaisance à moteur.
-Autorisations d'enseigner aux formateurs à la conduite des
bateaux de plaisance à moteur.Décret n° 86-106
du 14 mars 1986.
Décret n° 2007-
1167 du 2 août
2007.
Décret n°2007-1167
du 2 août 2007
relatif au permis
de conduire et à la
formation à la
conduite des
bateaux de
plaisance à moteur
et ses arrêtés .
d'application.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-16-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Benoît Herlemont, en date du
16 septembre 2024, et son annexe 30
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 16 septembre 2024
N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
-Délivrance des titres de conduite des navires de plaisance a
moteur.
11. Permis d'armement
| Code des
Délivrance, suspension et retrait du permis d'armement ainsi que __| transports: article
les amendes administratives, y compris les fiches d'effectif R 5232-5, 5232-6,
minimum annexées. 5232-7, R.5232-13 a
L11 R.5232-24
M - PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES
M1 À l'exception des arrêtés et des décisions : Code de
l'environnement
Tous les documents relatifs aux enquêtes publiques et aux
consultations publiques et les arrêtés d'autorisation de pénétrer
sur des propriétés privées.
M2 Tous documents, y compris les récépissés relevant de la Code de
réglementation des installations classées, sauf les arrêtés et les l'environnement
agréments concernant les véhicules hors d'usage (VHU).
M3 Tous documents relatifs aux commissions de suivi de site, à Code de
l'exception des arrêtés de composition. l'environnement
M4 Les récépissés de déclaration pour le transport, le négoce et le Code de
courtage des déchets. l'environnement
M5 Les documents relatifs aux agréments concernant : Code de
l'environnement
eLa collecte, le transit, le stockage et le traitement des pneus
usagés
M6 Les documents relatifs aux arrétés d'autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées pris au titre de la loi du 29 décembre
1892 et d'occupation temporaire des terrains. Code de
l'environnement
M6 bis Les arrêtés d'indemnisation des commissaires enquêteurs pour les
enquêtes parcellaires.
M7 Tous documents concernant le CODERST et la CDNPS Code de
(convocations, notifications des décisions, consultation en vue
des renouvellements...).l'environnement
Code de
Les documents relatifs aux procédures de déclaration d'utilité
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-16-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Benoît Herlemont, en date du
16 septembre 2024, et son annexe 31
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 16 septembre 2024
N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
M8 publique, de servitudes, d'enquéte parcellaire. l'expropriation
M9 Les documents relatifs à l'organisation de la commission chargée
d'établir la liste d'aptitude des commissaires enquêteurs.
Les documents relatifs à l'instruction des demandes d'agrément
M10 des associations de protection de l'environnement et des Code de
associations locales d'usagers. l'environnement
Tous documents relatifs aux procédures d'élaboration, de
M11 constitution et de révision des SAGE et du SDAGE à l'exception
des arrêtés.
N - REPRÉSENTATION DEVANT LES TRIBUNAUX
-La représentation du Préfet devant toutes juridictions pour
l'ensemble des compétences préfectorales déléguées, et pour
l'application des décisions de justice, dans les actions intentées
pour l'application du code de l'environnement, du code forestier,
du code rural et de la pêche maritime, du code minier, du code
du travail, du code de l'urbanisme, du code de la construction et
de l'habitation et du code le la voirie routière ainsi que pour la
défense des intérêts de l'État dans les actions en matières
d'expropriation, de travaux et de marchés publics.
N1 a .
-Les transactions conformément a la circulaire du 6 avril 2011.
N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
O) STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
1) CDOA-Installation-structures
O1 Règlement CE 1305/2013 du
Dotation aux jeunes agriculteurs et Préts bonifiés a 17/12/2013 (FEADER) ; CE
l'installation | 1306/2013 du 17/12/2013
(gestion PAC) ; CE 1310/2013
(transitoire)
décret 2008-1336 du 17/12/08
arrêté du 17/12/08
Arrêté du 17/04/2009
| o2 Plan de professionnalisation personnalisé (PPP) Décret 2009-28 du 09/01/2009
Arrêté du 09/01/2009
03 Secrétariat des sections de la Commission LDTR 2005-154 du 23/02/2005
Départementale d'Orientation Agricole décrets n° 2006-665 du
7/06/2006 et
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-16-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Benoît Herlemont, en date du
16 septembre 2024, et son annexe 32
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 16 septembre 2024
"Ne de
codeNature des décisions déléguées Référence
O4
OS
O6
O7
O8
O9
O10
O12O11 |Prêts bonifiés a l'investissement
Régimes des dérogations a la condition de cessation de
l'activité agricole pour bénéficier de la retraite
Aides a la réinsertion professionnelle
Régime d'agrément de Groupements Agricoles
d'Exploitation en Commun
Délivrance d'un avis sur l'obtention de la carte
d'exploitant d'un ressortissant étranger de l'UE
Aides aux agriculteurs en difficulté
PIDIL (Programme d'initiatives pour le Développement et
les Installations Locales) et FICIA
Régime de la publicité des terres arables libérées
Contrôle des structures des exploitations agricolesn° 2006-672 du 8/06/2006
Règlement CE 1305/2013 du
17/12/2013 (FEADER) ; CE
1306/2013 du 17/12/2013
(gestion PAC) ; CE 1310/2013
(transitoire)
articles D 344-1 à D 344-26 du
Code Rural
Décrets n°91-93 du 23/01/1991
&
n°2005-368 du 19/04/2005
Arrétés du 26/05/2009 & du
17/12/2008
loi n°86-19 du 06/01/1986
article 12
circulaire 7023 du 12/07/1990
décrets n° 88-529 du
04/05/1988 et n° 2006-1628 du
18/12/2006
Circulaire n°C2007-2012 du
29/05/2007
Code Rural - Titre II - chapitre
II .
Code Rural — articles R333-1 à
R331-10
Circulaire DGPAAT/SDEA/
C2009-3062 du 03/06/2009 &
DGPAAT/SDEA/C2009-3084 du
01/07/2009
Circulaire
DGPAAT/SDEA/C2009-3046
DU 22/04/2009
Loi d'orientation agricole du
09/07/99 et LOA 2006-11 du
05/01/2006
Titre Ill - chapitre | du Code
Rural -
R 331-1 a R 331-12
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-16-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Benoît Herlemont, en date du
16 septembre 2024, et son annexe 33
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 16 septembre 2024
N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
Loi d'orientation agricole du
5/01/2006
décret n° 2007-865 du
14/05/2007
2) Fermage
013 Arrété annuel constatant les valeurs maximales et Code Rural art. R*.411-1 et
minimales des loyers selon l'indice national des fermages |R.411-9-10
Autorisation de résiliation partielle d'un bail sur des Code Rural art. L.411-32014 ue à ,
parcelles dont la destination agricole peut étre changée
O15 Arrété préfectoral fixant la superficie maximale de Code Rural art. L.411-57
reprise par un bailleur en vue de la construction d'une
maison d'habitation
3) Régime d'indemnisation des calamités agricoles
Nomination des membres du Comité Dépärtemental Code Rural art. R*.361-13
O16 .d'Expertise (CDE)
017 Désignation des membres des missions d'enquéte Code Rural art. R*361-20
Proposition de suite a donner a un constat de sinistre, Code Rural art. R*.361-21
018 A :
apres avis du CDE
019 Expertise de dossiers et signature des lettres de rejet Code Rural art. R*.361-29 et 32
020 Fixation du montant des indemnités Code Rural art.R*.361-34
4) Aides conjoncturelles
021 Instruction de dossiers et signature des lettres de rejet |Règlement (CE) n° 1408/2013 de la
Commission du 18/12/2013
5) Suivi des filières
022 Notification viticole dans le cadre des procédures INAO |Décret n° 97-34 du 15/01/97
et France-Agrimer: transfert de droit de plantation et
plantation nouvelle
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-16-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Benoît Herlemont, en date du
16 septembre 2024, et son annexe 34
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 16 septembre 2024
N° de
codeNature des décisions déléguées Référence
PI
P2
Q1
Q2
Q3
Q4
Q5P)Agriculture Durable-Développement Rural
Aides aux exploitations agricoles au titre du PDRH
Aides au développement rural au titre du PDRH
Aides aux exploitations agricoles au titre du PDRA
Q) Gestion des Aides Directes
1) Aides animales
Aides à la cessation d'activité laitière
Aides en faveur des élevages bovins, ovins, caprins
Maîtrise de la production laitière : reconnaissance de la
qualité du producteur prioritaire, attributions et
transfert de références laitières
Transferts de droits à prime dans le secteur de l'élevage
Composition de la Commission départementale
d'identificationRDR II CE n° 1698-2005 du
20/09/2005 et PDRH agréé le
19/07/2007
Règlement 1305/2013 du
17/12/2013(FEADER) et
1310/2013 (transitoire)
Code Rural D.654-88-1
Règlement CE n° : 1254/1999
du 17/05/1999
Règlement CE n°73/2009 du
Conseil du 19/01/2009 établis-
sant les règles communes
pour les régimes de soutien di-
rect en faveur des agricul-
teurs.
796/2004 du 21/04/2004 et
1973/2004 du 29/10/2004
Règlement (CE) n° 1122/2009
du 30/11/2009 fixant les
modalités d'application du
règlement (CE) n° 73/2009 en
ce qui concerne la
conditionnalité, la modulation
et le système intégré de
gestion et de contrôle dans le
cadre des régimes de soutien
direct en faveur des
agriculteurs
Règlement CE n° 1308/2013 du
17/12/2013 (OCM)
Règlement CE n° 1782/2003
du 29/09/2003
Règlement CE n°73/2009 du
Conseil du 19/01/2009 et ses
règlements d'application
Décrets 95-276 du 9/03/2005 -
2005-482 du 10/05/2005 et
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-16-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Benoît Herlemont, en date du
16 septembre 2024, et son annexe 35
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 16 septembre 2024
N° de
codeNature des décisions déléguées Référence
Q6
Q7
Q8
Q9
Q10Nomination des membres professionnels des commissions de
cotation
2) Aides végétales
Régimes de soutien direct dans le cadre de la Politique
Agricole Commune
Mise en œuvre des droits à paiement unique et de l'aide
au revenu
Indemnités Compensatoires de Handicaps naturels
Prime Herbagère Agri-Environnementale2005-1557 du 13/12/2005
Arrêté préfectoral du
18/05/2006
Code Rural L 653-1 et R 653-4
à 20
Arrêté du 10/04/2007 relatif
aux établissements d'élevage
(modifié) |
Arrêté interministériel du
14/05/01
Règlement (CE) 795/2004 et
796/2004 du 21/04/2004
Règlement (CE) 1973/2004 du
29/10/2004
Règlement (CE) 73/2009 du
[19/01/2009
Règlement (CE) n° 1122/2009
_[du 30/11/2009 fixant les
modalités d'application du
règlement (CE) n° 73/2009 en
ce qui concerne la
conditionnalité, la modulation
et le système intégré de
gestion et de contrôle dans le
cadre des régimes de soutien
direct en faveur des
agriculteurs
Règlement (CE) 73/2009 du
19/01/2009
Règlement (CE) 795/2004 et
796/2004 du 21/04/2004
Code Rural, section 5 du cha-
pitre V du livre VI (partie régle-
mentaire)
Décret 2006-1824 du
23/12/2006
Règlement 1305/2013 du
17/12/2013(FEADER) et
1310/2013 (transitoire)
Décret n°2008-852 du
26/08/2008
Règlement 1305/2013 du.
17/12/2013(FEADER) et
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-16-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Benoît Herlemont, en date du
16 septembre 2024, et son annexe 36
- DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 16 septembre 2024
N° de
codeNature des décisions déléguées Référence
Q11
R1Mesures agri-environnementales
R) FORET
1) Mesures forestiéres
Approbation des projets de statuts et de diverses
décisions administratives concernant les groupements
forestiers.1310/2013 (transitoire)
Décret n° 2007-1342 du
12/09/2007
Règlement 1305/2013 du
17/12/2013(FEADER) et
1310/2013 (transitoire)
RDR CE n° 1257/99 du
17/05/1999
modifié décret 2003-774 du
20/08/2003 __
RDR II - CE n° 1698-2005 du
20/09/2005 décret 2007-1342
du 12/09/2007
'lArt. R 241-2, R 241-4 et R code
forestier
R2
R3
R4
RSAvenants aux autorisations de défrichement
Gestion des aides a l'investissement forestier et a la lutte
contre les feux de forét
Distraction du régime forestier des bois des collectivités
Régime spécial administratif de coupe
Approbation de l'estimation des coupes de boisArt. L 341-1 a L 341-9
Art. L 5321, 532,3,532,4, R 532,
a 532,24 du code Décret
82,389 du 10/05/1982 art. 17
Décret n° 2007-951 du 15 mai
2007 relatif aux subventions de
l'Etat accordées en matière
d'investissement forestier
(PDRN et PDRH) et les articles
R,532-20 à 23 (contrat FFN)
Règlement 1305/2013 du
17/12/2013(FEADER) et
1310/2013 (transitoire)
Articles L111 et L 1411 du code
forestier, et R 141,1 à 141,8 du
code forestier
Art. L9 — L 10 L 222.5 - R22219
et 20 du code forestier
Art 12 du décret n° 84-96 du
9/02/84 art. L 145-1 et R 145-1 à
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-16-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Benoît Herlemont, en date du
16 septembre 2024, et son annexe 37
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 16 septembre 2024
N° de Nature des décisions déléguées Référence
code o
RG délivrées en nature à des communes soit au titre de 2 du code forestier
l'affouage soit pour leurs besoins propres.
décrets n° 2000-675 et 2000-
R7 Aides au boisement de terres agricoles 676 du 17/07/2000 art. 15 du
décret 2001-359 du 9/04/2001
| Circulaire du 03/09/1997
R8 Acte de main-levée d'hypothèque Déconcentration de la gestion
des préts en numéraire du FFN
2) Aménagement foncier
Protection des boisements linéaires Code Rural 126-33
RO
Constitution et renouvellement des associations Code Rural 133-1 et 2
R10 foncières d'aménagement foncier agricole et forestier Code Rural R 133-10
Fixation du nombre de propriétaires qui seront Code Rural 133-1 et 2
R11 désignés par commune Code Rural R 133-10
R12 Dissolution des associations foncières d'aménagement | Code Rural 133-1 et 2
foncier agricole et forestier | Code Rural R 133-10
S - Police de la nature
Présidence et secrétariat des instances de concertation
dans les domaines de la chasse, de la pêche et de la
S1 nature, dont :
commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage et ses sections spécialisées
commission technique départementale de la pêche
Gestion et police de la chasse - régulation des nuisibles
S2
actes de gestion, régime de modification du territoire ou
de réserve, des associations communales de chasse
agréées
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-16-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Benoît Herlemont, en date du
16 septembre 2024, et son annexe 38
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 16 septembre 2024
N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
régime d'agrément et d'autorisation des chasses
traditionnelles (pantes, chasse de nuit au gibier d'eau...)
plans de chasse individuels
régime de reprise du gibier vivant en vue du.
repeuplement
autorisations de concours de chiens
attestations de meute
autorisation de détention d'animaux d'espèces non
domestiques au sein d'un élevage d'agrément
autorisation exceptionnelle d'exposition d'animaux
naturalisés de la faune sauvage du patrimoine national
régime de capture de gibier à des fins scientifiques
autorisation de détention, de transport et d'utilisation
de rapaces pour la chasse au vol
autorisation de chasser par tir à l'affOt et à l'approche
des sangliers à proximité et sur les champs cultivés dans
le cadre de la prévention des dégâts aux cultures
agricoles
autorisation d'utilisation d'une source lumineuse dans un but
d'expertise du patrimoine faunistique
autorisation exceptionnelle de tir à partir d'un véhicule
à l'arrêt
régime d'agrément des piégeurs agréés
destruction des animaux nuisibles : autorisations
individuelles
régime des battues administratives pour toutes les espèces
nuisibles ou causant des nuisances
53 Gestion et police de la péche
Agréments des Président et trésorier des Associations
Agréées pour la Péche et la Protection du Milieu
Aquatique
actes de gestion des AAPPMA, dont les réserves
(modification, institution...)
Baux de péche
régime d'autorisation spécifique de la péche de nuit de
la carpe
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-16-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Benoît Herlemont, en date du
16 septembre 2024, et son annexe 39
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 16 septembre 2024
| N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
autorisation de parcours de péche de graciation
régime d'autorisation de capture et de transport de
poisson a des fins scientifiques
54 4 - IV, L414-4 -IVbiPropositions de transactions pénales dans le domaine de la | /4!4-4-!V, ea 2 Ty
nature R414-27 a R414-29 du code
de l'environnement.
Arrété préfectoral
2012/03/09-27 du 9 mars
S5 2012 ;
Décisions relatives aux programmes plans, projets,
manifestations et interventions soumis au régime
d'évaluation des incidences Natura 2000.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-16-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Benoît Herlemont, en date du
16 septembre 2024, et son annexe 40
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-16-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Benoît Herlemont, en date du
16 septembre 2024, et son annexe 41
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2024-09-20-00008
Décision de subdélégation de signature de la
Directrice du pôle pilotage et ressources de la DRFiP
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la
Gironde en matière d'ordonnancement secondaire
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-20-00008 - Décision de subdélégation de signature de la Directrice du pôle pilotage et ressources
de la DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière d'ordonnancement secondaire 42
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE NOUVELLE-AQUITAINE
ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
24 rue François de Sourdis
33060 BORDEAUX Cedex
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
L'administratrice de l'État, Directrice du pôle pilotage et ressources de la Direction régionale des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010,
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques modifié notamment par les décrets n° 2014 - 1564 du 22 décembre 2014, n° 2015 -
512 du 7 mai 2015 et n° 2015 - 1698 du 18 décembre 2015,
Vu les arrêtés du 11 décembre 2009 portant création de la Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde et du 23 décembre 2015 portant nouvelle
organisation des directions régionales des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté du 12 février 2024 nommant Madame Sophie LLAURY, Administratrice de l'État, directrice du
Pôle pilotage et ressources de la Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et
du département de la Gironde ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2024 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Mme Sophie LLAURY, administratrice de l'État, Directrice du pôle pilotage et ressources,
DÉCIDE :
Article 1 : Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire (programmes 156, 218, 348, 362,
723, 724, 741 et 743)
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie LLAURY , la délégation qui lui est conférée par
arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde en date du 21 mars 2024 en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'État, sera
exercée par :
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-20-00008 - Décision de subdélégation de signature de la Directrice du pôle pilotage et ressources
de la DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière d'ordonnancement secondaire 43
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
• M. Jean-Claude FAURE, Administrateur de l'État,
Directeur adjoint du pôle pilotage et ressources
• Mme Corinne DELAGE, Inspectrice principale des
Finances publiques, responsable du Cabinet-
Communication
• M. Julien GASREL, Administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable de la division
Stratégie, Contrôle de gestion et Qualité de service
• Mme Carole BATIFOIX, Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division Budget, Logistique, Immobilier et
Conditions de vie au Travail
• M. Emmanuel CASPAR , Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques, adjoint de la
responsable de la division Budget, Logistique,
Immobilier et Conditions de vie au Travail
• M. Philippe VITRY, Administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable de la division
des Ressources Humaines et de la Formation
• M. Antoine ROMANO, Inspecteur principal des
Finances publiques, adjoint du responsable de
la division des Ressources Humaines et de la
Formation
• Mme Sophie GIMENEZ , Inspectrice divisionnaire
des Finances publiques, adjointe du
responsable de la division des Ressources
Humaines et de la Formation
• Mme Fanny DURET , Inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, adjointe du responsable de
la division des Ressources Humaines et de la
Formation
• Mme Nathalie CASSOU , Inspectrice des Finances
publiques
• Mme Sophie VIDES , Inspectrice des Finances
publiquesS'agissant des programmes 741 et 743, la
subdélégation est strictement circonscrite à la
signature des titres de perception relatifs au
remboursement des trop-perçus sur pensions.
MM. VITRY et ROMANO et Mmes DURET et
GIMENEZ reçoivent seuls subdélégation pour
signer les admissions en non valeurs des
créances de l'État étrangères à l'impôt et au
domaine émises par la DRFiP en qualité
d'ordonnateur (notamment trop perçu sur
pensions ou répétition de l'indu).
•Mme Joanne MARY, Inspectrice des Finances
publiques, affectée à la gestion de la cité
administrative de BordeauxSubdélégation particulière limitée aux
programmes 723 et 724 et plafonnée à 10 000 €
par opération engagée.
•Mme Stéphanie BELLE , Inspectrice des
Finances publiques
•M. Frédéric FERRAND, Inspecteur des Finances
publiques,
•M. Tomislav ILIC-COPIN , Inspecteur des
Finances publiques,
•M. Rodolphe BIGNON , Inspecteur des Finances
publiquesSubdélégation particulière limitée aux
programmes 156 et 723 et plafonnée à 5 000 €
par opération engagée.DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-20-00008 - Décision de subdélégation de signature de la Directrice du pôle pilotage et ressources
de la DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière d'ordonnancement secondaire 44
•Mme Margot RIGAL, Inspectrice des Finances
publiques, responsable du service prescripteur
à la division Budget, Logistique, Immobilier et
Conditions de vie au TravailMme RIGAL reçoit, en sus, subdélégation pour
les opérations de validation :
- des demandes d'achat dans CHORUS
FORMULAIRES
- du service fait
- des fiches communication
- des ordres de payer en flux 3 et flux 4
- des opérations dans CHORUS COEUR
•Mme Valérie QUIENNE, Contrôleuse principale
des Finances publiques,
•M. Bertrand TOUMI, Contrôleur principal des
Finances publiques,
•Mme Charlotte CADI ROBERT , Contrôleuse
des Finances publiques
•Mme Insaff BOUJEMAA , Agent administrative des
Finances publiques Subdélégation particulière limitée aux seules
opérations de validation :
- des demandes d'achat dans CHORUS
FORMULAIRES
- du service fait
- des fiches communication
- des ordres de payer en flux 3 et flux 4
- des opérations dans CHORUS COEUR
•M. Olivier DECOOPMAN , Administrateur de
l'État
•Mme Isabelle LIMOU , Administratrice des
Finances publiques adjointe,
•Mme Marie-Christine LE BRAS, Inspectrice
principale des Finances publiquesSubdélégation particulière limitée aux
programmes 723
Article 2 : Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire (compte de commerce N°907)
1) En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie LLAURY , la délégation qui lui est conférée par
arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde en date du 21 mars 2024 en vue
d'assurer les fonctions d'ordonnateur secondaire délégué pour les recettes et les dépenses du compte
de commerce n° 907 « opérations commerciales des domaines » est donnée à :
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
•M. Jean-Claude FAURE, Administrateur de
l'État, Directeur adjoint du pôle pilotage et
ressources
•Mme Corinne DELAGE, Inspectrice principale
des Finances publiques, responsable du
Cabinet-Communication
•M. Julien GASREL, Administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable de la division
Stratégie, Contrôle de gestion et Qualité de service
•Mme Carole BATIFOIX, Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division Budget, Logistique, Immobilier et
Conditions de vie au Travail
•M. Emmanuel CASPAR , Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques, adjoint de la
responsable de la division Budget, Logistique,
Immobilier et Conditions de vie au Travail
•M. Philippe VITRY, Administrateur des FinancesDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-20-00008 - Décision de subdélégation de signature de la Directrice du pôle pilotage et ressources
de la DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière d'ordonnancement secondaire 45
publiques adjoint, responsable de la division
des Ressources Humaines et de la Formation
•M. Antoine ROMANO, Inspecteur principal des
Finances publiques, adjoint du responsable de
la division des Ressources Humaines et de la
Formation
•Mme Joanne MARY, Inspectrice des Finances
publiques, affectée à la gestion de la cité
administrative de Bordeaux
•M. Thierry VEYSSIERES , Contrôleur principal
des Finances publiques au sein du service
"gestion cité"
•Mme Marie-Mimose JOCARDES , Agente
administrative principale des Finances
publiques au sein du service "gestion cité"Subdélégation particulière limitée aux seules
opérations de validation :
• des demandes d'achat dans CHORUS
Formulaires ;
• du service fait ;
• des fiches communication.
2) S'agissant de la sixième subdivision du compte de commerce relative à la gestion des cités
administratives, subdélégation générale de signature est donnée à :
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
• Mme Carole BATIFOIX, Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division Budget, Logistique, Immobilier et
Conditions de vie au Travail
• M. Emmanuel CASPAR , Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques, adjoint de la
responsable de la division Budget, Logistique,
Immobilier et Conditions de vie au Travail
• M. Philippe VITRY, Administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable de la division
des Ressources Humaines et de la Formation
• M. Antoine ROMANO, Inspecteur principal des
Finances publiques, adjoint du responsable de
la division des Ressources Humaines et de la
FormationSubdélégation générale limitée aux recettes et
dépenses de fonctionnement de la cité
administrative de Bordeaux.
•Mme Joanne MARY , Inspectrice des Finances
publiques, affectée à la gestion de la cité
administrative de Bordeaux
•M. Thierry VEYSSIERES , Contrôleur principal des
Finances publiques au sein du service "gestion
cité"Subdélégation particulière limitée aux recettes
et dépenses de fonctionnement de la cité
administrative de Bordeaux et plafonnée à
10 000 € par opération engagée.
Article 3 : Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir
adjudicateur
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie LLAURY , la délégation qui lui est conférée par
arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 21 mars 2024 en matière
d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur sera exercée par :
•M. Jean-Claude FAURE, Administrateur de l'État, Directeur adjoint du pôle pilotage et ressourcesDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-20-00008 - Décision de subdélégation de signature de la Directrice du pôle pilotage et ressources
de la DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière d'ordonnancement secondaire 46
Mme Corinne DELAGE, Inspectrice principale des Finances publiques, responsable du Cabinet-
Communication
M. Julien GASREL, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
Stratégie, Contrdle de gestion et Qualité de service
M. Philippe VITRY, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
des Ressources Humaines et de la Formation ; |
M. Antoine ROMANO, Inspecteur principal des Finances publiques, adjoint du responsable de la
division des Ressources Humaines et de la Formation; ~
Mme Carole BATIFOIX, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la
division Budget, Logistique, Immobilier et Conditions de vie au Travail.
M. Emmanuel CASPAR, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint de la
responsable de la division Budget, Logistique, Immobilier et Conditions de vie au Travail
Article 4 : Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire pour les actes traités par le Centre
de Services des Ressources Humaines (CSRH) :
Subdélégation de signature est donnée, aux agents nommés ci-après, qui accomplissent des actes
nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire pour les affaires traitées par le CSRH de Bordeaux :
M. Stéphane LOUVET, Chef de service administratif, responsable du CSRH,
Mme Virginie QUIRIN, Inspectrice des Finances publiques, son adjointe,
M. André-Charles FAURENT, Inspecteur des Finances publiques, son adjoint,
M. Jean-Paul GUILLEMIN, Inspecteur des Finances publiques, son adjoint,
Mme Murielle DARGERE, Contréleuse principale des Finances publiques,
M. Jacky ZANARDO, Contrôleur principal des Finances publiques,
Mme Françoise BARRILLIET-BREAU , Contrôleuse première classe des Finances publiques,
M Christophe PINCHAULT, Contrôleur première classe des Finances publiques,
Mme Nathalie GABRIEL Contrôleuse deuxième classe des Finances publiques,
Article 5: La présente décision de subdélégation abroge les dispositions de la décision de
subdélégation du 10 septembre 2024 en matière d'ordonnancement secondaire.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde.
Fait à Bordeaux, le 20 septembre 2024
L'Adminis ice dé l'État,
Directrice du Pôle Pilotage et Ressources
] os
LISE e LLAURY
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-20-00008 - Décision de subdélégation de signature de la Directrice du pôle pilotage et ressources
de la DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière d'ordonnancement secondaire 47
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-09-25-00002
Arrêté préfectoral portant dissolution du Syndicat
intercommunal de regroupement pédagogique
Périssac St Ciers d Abzac du 25 09 2024
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-25-00002 - Arrêté préfectoral portant dissolution du Syndicat intercommunal de regroupement
pédagogique Périssac St Ciers d Abzac du 25 09 2024 48
2 | Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LAC B des Collectivités LocalDE LA GIRONDE Bureau des Collectivités Locales
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 25 SEP, 2024
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE
PÉRISSAC-SAINT-CIERS-D'ABZAC
- Dissolution -
Le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine,
. Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles,
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-25-1 et L.5211-26
et L.5212-33,
VU les arrêtés antérieurs :
25 mars 1976 - Création
11 septembre 1989 - Modification des compétences
20 février 2008 - Changement de dénomination
4 juin 2024 - Fin d'exercice des compétences
VU les délibérations des communes de Saint-Ciers-d'Abzac et Périssac des 1°' et 15 septembre 2021
demandant la dissolution du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique Périssac-
Saint-Ciers-d'Abzac,
VU les délibérations concordantes des 5 et 28 février 2024, des conseils municipaux des communes
de Saint-Ciers-d'Abzac et de Périssac validant la répartition de l'actif et du passif du syndicat,
VU l'avis n°2024-0130 de la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine rendu le 7 août
2024, autorisant le préfet de la Gironde à arrêter les comptes comme au compte de gestion établi
par le comptable public,
CONSIDÉRANT que nonobetant l'absence de réunion de l'assemblée délibérante permettant
d'adopter le compte administratif 2022, le compte de gestion pour l'exercice 2022 a été établi par
le comptable public,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-25-00002 - Arrêté préfectoral portant dissolution du Syndicat intercommunal de regroupement
pédagogique Périssac St Ciers d Abzac du 25 09 2024 49
CONSIDERANT que les dispositions requises pour la dissolution sont remplies,
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
ARRETE
Article premier : Est approuvé le dernier compte administratif du syndicat substitué au compte de
gestion de l'exercice 2022.
Article 2: Est prononcée la dissolution du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT
PEDAGOGIQUE PÉRISSAC-SAINT-CIERS-D'ABZAC.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le sous-préfet de Libourne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une
insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde. Une copie du présent
arrêté, accompagnée de l'annexe précitée, sera notifiée aux :
. président du groupement,
. maires des communes concernées,
. président du conseil départemental,
. directeur départemental des territoires et de la mer,
. président de la chambre régionale des comptes,
. directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département
de la Gironde,
. directrice des services départementaux de l'éducation nationale de la Gironde,
. service de gestion comptable de SAINT-ANDRE-DE-CUBZAC.
Article 4 : Les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités Mere
et administrations concernées.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois a
compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux,
soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par |' application
informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
À Bordeaux, le 2 5 SEP. 2024
Le Préfet,
an
Pour le Préfet et pa délégation.
la Secrétaire Gé n Srale,
on \ 1) \
MANN:
Aurare Le BON INE c
" NYWo
MN
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-25-00002 - Arrêté préfectoral portant dissolution du Syndicat intercommunal de regroupement
pédagogique Périssac St Ciers d Abzac du 25 09 2024 50